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Procès Verbal - DCM05 160926 Exoneration de Penalites ALU EST
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Plaine-des-Palmistes.
Lien du pdf (Procès Verbal - DCM05 160926 Exoneration de Penalites ALU EST)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
PLAINE DES PALMISTES
Affaire 05-1 60926
Exonération totale des pénalités de retard appliquées dans
le cadre du marché conclu avec la société ALU EST
NOTA. /. Le Maire certifie que le compte rendu de cette
délibération a été affiché à la porte de la Mairie, que la
convocation avait été faite le 10 septembre 2026 et que le
nombre de membres en exercice étant de 29, le nombre de
préseni(s) est de : 23
Absents : 06
Procurations : 00
Total des votes : 23
Secrétaire de séance : MAURER Mhedi
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNE DE LA PLAINE-DES-PALMISTES
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 16
SEPTEMBRE 2026
L'an deux mille vingt-six le SEIZE SEPTEMBRE à
DIX-HUIT HEURES ET NEUF MINUTES le Conseil
municipal de La Plaine-des-Palmistes dûment
convoqué par Monsieur le Maire s'est assemblé
au lieu habituel de ses séances sous la
Présidence de Monsieur PAYET Johnny.
PRÉSENTS :
PAYET Johnny Maire
FAUSTIN Jean Yves 1° adjoint
IGOUFE Sabine 2°" adjointe
DAMOUR Jean Claude 3°" adjoint
THIBURCE Héliette 4°" adjointe
RIVIERE Alain 5°" adjoint
DALLEAU Gina 6°" adjointe
PAYET Mickael 7° adjoint
MOGALIA Mélissa 8°" adjointe
ALBUFFY Sonia Conseillère Municipale
LEFLEM Bernard Conseiller Municipal
JULIE Willy Conseiller Municipal
FONTAINE Wilfrid Conseiller Municipal
PROBST Emmanuelle Conseillère Municipale
FOSSY Bernard Conseiller Municipal
JUSTINE Victorien Conseiller Municipal
PARIEL Myriam Conseillère Municipale
DIJOUX François Conseiller Municipal
BOYER Annie Claude Conseillère Municipale
MAURER Mhedi Conseiller Municipal
CANDASSAMY Emilie Conseillère Municipale
BALASSY Reine Claude Conseillère Municipale
ABSENT(S) :
_BERGAMME Henriette Conseillère Municipale
LAURET Blandine Conseillère Municipale
ARZAL Sophie Conseillère Municipale
JISTA Elian Conseiller Municipal
ROCHETAING Roseline Conseillère Municipale
AZOR Frédéric Conseiller Municipal
PROCURATION(S) : Néant.
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20260916-DCM05-160926-DE
Date de télétransmission : 23/09/2026
Date de réception préfecture : 23/09/2026
Publicité faite le 24/09/2026 Affaire 05-160926
Exonération totale des pénalités de retard appliquées dans le cadre du marché conclu avec
la société ALU EST
Vu le Code général des collecfivités terriforiales ;
Vu le Code de Ja commande publique, nofammentl'article R2192-7 et l'article 192.7 du cahier des clauses administratives
générales applicable aux marchés publics de travaux (CCAG Travaux, annexé à l'arrêté du 30 mars 2021), aux termes duquel
le titulaire est exonéré d'es pénalités dont le monfant fotal ne dépasse pas ] 000 euros pour l'ensemble du marché ;
Vu le marché conclu avec la société ALU EST Jobjef ef numéro du marché à préciser]. ef notamment l'article 8 de son cahier
des clauses administratives parficulières (CCAP), gui reprend ce seuil d'exonérafion ;
Vu /e décompie des pénalités de refard établi au titre de ce marché apoliqué sur l'acompte n° 3 d'un monfant de
876,84 euros ,
Vu le mandat n° 1276 relafif à la levée de la retenue de garantie de ce marché, ef les observations formulées par le comptable
public du SGC de Saint André, subordonnant le règlement du solde à la production d'une délibération d'exonérafion ;
Le Maire rappelle que, dans le cadre de l'exécution du marché conclu avec la société ALU EST, l'ordre de service
n° 1 notifié le 16 août 2022 a fixé le point de départ du délai d'exécution des travaux. Le délai global du marché,
fixé à douze mois, période de préparation comprise et hors congés légaux, arrêtait la date de fin contractuelle au
16 septembre 2023.
Les travaux ont fait l'objet d'une réception le 23 novembre 2023, soit après le terme contractuel, sans qu'un avenant
ou un ordre de service de prolongation n'ait été formalisé. Ce dépassement a donné lieu à un décompte de pénalités
de retard d'un montant de 816,84 €, appliqué sur l'acompte n° 3. La société ALU EST a indiqué, par retour de mail,
que ce décompte procédait d'une erreur.
Dans le cadre du contrôle du mandat n° 1216, le comptable public du SGC de Saint André a relevé l'absence d'un
décompte des pénalités actualisé et d'une délibération justifiant leur exonération, cette dernière conditionnant le
r-desolde-dumarchéetilevéede-larret nstiuée-drhauteurde7<829;04"€
L'article 8 du CCAP du marché stipule que les pénalités dont le montant total est inférieur à 1 000 € sont exonérées,
reprenant ainsi les dispositions de l'article 19.2.1 du CCAG Travaux. Le montant des pénalités constatées,
816,84 €, étant inférieur à ce seuil, le titulaire se trouve exonéré de leur paiement en application des stipulations
contractuelles rappelées ci-dessus.
Si cette exonération résulte de l'application directe des stipulations du marché, sa formalisation par une délibération
du Conseil municipal constitue la pièce justificative exigée par le comptable public pour permettre le règlement du
solde du marché ei la levée de la retenue de garantie.
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20260916-DCM05-160926-DE
Date de télétransmission : 23/09/2026
Date de réception préfecture : 23/09/2026 Appelé à en délibérer, le Conseil municipal à l'UNANIMITÉ des membres présents et représentés,
VALIDE les termes du présent rappori,
CONSTATE que le montant des pénalités de retard décompiées dans le cadre de l'exécution du marché
conclu avec la société ALL EST, soit 816,84 €, est inférieur au seuil de 1 000 £€ prévu à l'article 8 du CCAP
du marché et à l'article 19.2.1 du CCAG Travaux,
EXONÉRE en conséquence la société ALU EST de la totalité des pénalités de retard décomptées au titre de
ce marché,
AUTORISE le règlement du solde du marché ainsi que la levée de la retenue de garantie constituée à hauteur
de 7 820,04 €, dans les conditions prévues au contrat,
AUTORISE le Maire, ou en cas d'indisponibilité, l'élu délégué, à signer tout document relatif à cette
demande.
Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an ci-dessus et ont signé les membres présents
Pour copie conforme
Le Maire, / —
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20260916-DCM05-160926-DE
Date de télétransmission : 23/09/2026
Date de réception préfecture : 23/09/2026