Compte-Rendu - CR+2026 07 07+St+Germain+de+la+Coudre

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Compte-Rendu - CR+2026 07 07+St+Germain+de+la+Coudre Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Germain-de-la-Coudre. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR+2026 07 07+St+Germain+de+la+Coudre)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

du 07 juillet 2026

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L’an deux mil vingt-six, le sept juillet à vingt heures, le Conseil Municipal régulièrement convoqué le 02 juillet 2026, s’est réuni en nombre prescrit par la loi, à la mairie, sous la présidence de Danièle MARY, Maire.

Etaient présents : Mme Danièle MARY, Mme Martine BOULAY, Mme Patricia BRIOLANT, M. Frédérique PAGA-GUERRA, M. Philippe JARRIÉ, M. Michaël PFEUFFER, Mme Cécile SOTTEAU, Mme Sandrine POITRIMOL, M. Fabien DABOVILLE, M. Thomas JOUBERT, Mme Pauline RENOU, M. Michaël Malcom DA VEIGA MONTEIRO.

Absents excusés : M. Thierry CHARON (pouvoir à Mme Danièle MARY), Mme Isabelle AMATO (pouvoir à M. Thomas JOUBERT).

Absent : M. Alain GROSPIRON.

Secrétaire de séance : Mme Patricia BRIOLANT.

Ordre du jour :

Approbation du compte rendu du 27 avril 2026,

Personnel communal :

- Suppression poste AATP 1ère classe,

- Modification durée de service poste AAT (agence postale),

- Approbation document unique,

- Convention médecine du travail,

- Contrat d’assurance statutaire 2027-2030,

RGPD,

Assainissement : RPQS 2025,

Fiscalité : taxe sur la vacance des locaux d’habitation,

Informations et questions diverses.

1- Approbation du compte rendu du 27 avril 2026 :

Sans observation, le compte rendu est approuvé à l’unanimité.

2- Personnel communal :

- Suppression poste AATP 1ère classe :

Mme le Maire informe les conseillers que lors du précédent mandat un poste de Rédacteur (35h/35) a été créé le 21 juillet 2025 suite à la promotion interne de la secrétaire générale de mairie.

Cette agente a été nommée le 1er août 2025 en tant que Rédacteur stagiaire pour une durée de 6 mois. A l’issue de cette période de « stage », elle a été titularisée (01/02/2026).

Il convient donc de supprimer le poste qu’elle occupait auparavant (AATP 1ère classe 35h/35).

Le Conseil Municipal, ouï les explications du Maire,

Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial du 30 avril 2026,

DÉCIDE, à l’unanimité, la suppression du poste d’Adjoint Administratif Territorial Principal de 1ère classe 35h/35.

Présents : 12 Votants : 12+2P Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0- Modification durée de service poste AAT (agence postale) :

Mme le Maire rappelle la délibération prise le 30 mars dernier portant création du poste d’AAT (15 h/35) pour l’agence postale communale.

Ce poste a été créé sur la base des horaires d’ouverture de l’agence mais il est nécessaire d’y ajouter un temps de préparation avant et après ouverture au public (ménage compris) estimé sur la semaine à 1 heure 30.

Mme le Maire propose donc de passer le poste à temps non complet 15 h/35 à une durée de 16 h 30 hebdomadaires.

La modification proposée n’excédant pas 10 % de la durée de base hebdomadaire, il n’est pas nécessaire de solliciter l’avis du Comité Social Territorial.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE qu’à compter du 01/08/2026 sera

-créé un poste d’AAT 16 h 30/35,

-supprimé le poste d’AAT 15 h/35,

PRÉCISE que les crédits nécessaires figurent au budget de l’exercice,

DIT que le tableau des postes existants et l’organigramme seront mis à jour.

Présents : 12 Votants : 12+2P Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0

- Approbation document unique :

Vu le Code du travail, notamment ses articles L4121-3 et R4121-1 et suivants, Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment l’article L811-1,

Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,

Mme le Maire informe les membres du Conseil Municipal que la mise en place d’un document unique d’évaluation des risques professionnels est une obligation pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics.

Le document unique permet d’identifier et de classer les risques rencontrés dans la collectivité afin de mettre en place des actions de prévention. C’est un véritable état des lieux en matière d’hygiène et de sécurité du travail.

Sa réalisation permet ainsi :

 de sensibiliser les agents et la hiérarchie à la prévention des risques professionnels,

 d’instaurer une communication sur ce sujet,

 de planifier les actions de prévention en fonction de l’importance du risque, mais aussi des choix et des moyens,

 d’aider à établir un programme annuel de prévention.

Le document unique est mis à jour une fois par an en fonction des nouveaux risques identifiés ou lors d’une réorganisation modifiant les conditions d’hygiène et de sécurité ou les conditions de travail. Il relève de l’entière responsabilité de l’autorité territoriale qui doit donc veiller à ces prescriptions.

Plus largement, le document unique d’évaluation des risques professionnels est amené à évoluer en fonction des situations rencontrées et des actions mises en place pour diminuer les risques professionnels et améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail des agents de la collectivité.Afin de répondre à cette obligation, ce document a été mis en place en 2009 et transmis au CDG. A l’époque, l'ensemble des agents avait été sollicité. Depuis, le Document Unique est actualisé chaque année.

Le document unique est consultable auprès du secrétariat de la mairie.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide, à l’unanimité :

 de valider le document unique d’évaluation des risques professionnels annexé à la présente délibération,

 d’approuver l’engagement de l’autorité territoriale à mettre en œuvre le plan d’actions issues de l’évaluation des risques et à en assurer le suivi, ainsi qu’à procéder à une réévaluation régulière du document unique.

Présents : 12 Votants : 12+2P Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0

- Convention médecine du travail :

Mme le Maire explique qu’en tant qu’employeur public territorial, la commune est soumise aux obligations prévues au Code du Travail et au Code Général de la Fonction Publique en matière de prévention des risques professionnels et de suivi de l’état de santé de ses agents. La mise en œuvre effective de la médecine du travail constitue un levier essentiel pour répondre à ces obligations tout en sécurisant la collectivité.

Par courrier du 03 juin 2026 reçu le 09 juin dernier, le Centre de Gestion de l’Orne a adressé une nouvelle convention de médecine du travail et de prévention applicable au 1er juillet 2026 destinée à remplacer les conventions jusqu’alors en vigueur, devenues obsolètes.

Ses principales caractéristiques :

- Durée : 4 ans, renouvelable par tacite reconduction pour la même durée, - Cotisation annuelle : calculée sur la masse salariale,

- Prestations couvertes : l’ensemble des missions de médecine du travail et de prévention (hors réalisation DU),

- Déclaration obligatoire des effectifs (via Agirhe)

- Accès PADOA

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal, autorise le Maire à signer ladite convention.

Présents : 12 Votants : 12+2P Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0

- Contrat d’assurance statutaire 2027-2030 :

-Vu les textes régissant le statut de ses agents, en application de l’article 26, non encore codifié, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 ;

Le Maire expose que le Centre de Gestion de l’Orne a lancé une procédure de marché public, en vue, le cas échéant, de souscrire pour le compte des collectivités des contrats d’assurance statutaire auprès d’une entreprise d’assurance agréée garantissant les risques financiers encourus par les collectivités et établissements publics locaux à l’égard de leurs personnels (agents CNRACL et/ou IRCANTEC).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

-Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26, non encore codifié ;

-Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;DÉCIDE d’accepter la proposition suivante :

Assureur : CNP

Courtier : RELYENS SPS

Durée du contrat : 4 ans (date d’effet au 01/01/2027)

Préavis : contrat résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois.

Agents permanents (titulaires ou stagiaires) affiliés à la CNRACL

Risques garantis :

- décès

- congé pour invalidité temporaire imputable au service

- longue maladie, maladie longue durée

- maternité y compris congés pathologiques/adoption/paternité et accueil de l’enfant - maladie ordinaire ou temps partiel pour raison thérapeutique sans arrêt préalable à l’expiration d’une période de franchise mentionnée à l’acte d’engagement

- temps partiel pour raison thérapeutique consécutif à un arrêt, mise en disponibilité d’office pour raison de santé, infirmité de guerre, allocation d’invalidité temporaire

- maintien du demi-traitement pour les agents ayant épuisé leurs droits à prestations

Conditions : garanties/franchises/taux :

Collectivités employant moins de 30 agents affiliés CNRACL

Garanties IJ 90 %

Garanties et franchises Taux

Tous les risques, avec une franchise de 15

jours sur la garantie maladie ordinaire et 10

jours en CITIS

5.69 %

Agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL et des agents non-titulaires ou agents affiliés IRCANTEC

Risques garantis :

- congé pour invalidité imputable au service

- grave maladie

- maternité (y compris congés pathologiques)/adoption/paternité et accueil de l’enfant - maladie ordinaire à l’expiration d’une période de franchise mentionnée à l’acte d’engagement - reprise d’activité partielle pour motif thérapeutique

Conditions : garanties/franchises/taux :

Garanties IJ 100 %

Garanties et franchises Taux

Tous les risques, avec une franchise de 15

jours sur la garantie maladie ordinaire 1.10 %

Il est précisé que ces taux n’intègrent pas la rémunération du centre de gestion au titre de la réalisation de la présente mission facultative.

Le Conseil Municipal autorise le Maire à adhérer au présent contrat groupe assurance statutaire couvrant les risques financiers liés aux agents, fonctionnaires ou non titulaires souscrit par le CDG 61 pour le compte des collectivités et établissements de l’Orne, à prendre et à signer les conventions en résultant et tout acte y afférent.

Le Conseil Municipal autorise le Maire à signer la convention de gestion du contrat groupe assurance statutaire avec le centre de gestion de l’Orne.

Présents : 12 Votants : 12+2P Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 03- RGPD :

Mme le Maire donne lecture de la délibération prise le 02 juillet 2018 ainsi que du registre tenu en mairie et mis à jour récemment.

Elle précise qu’il convient de désigner un nouveau Délégué à la Protection des Données (DPD).

Le Conseil Municipal, approuve à l’unanimité la désignation de M. Malcom DA VEIGA MONTEIRO comme Délégué à la Protection des Données.

Un arrêté de nomination sera pris par le Maire.

Présents : 12 Votants : 12+2P Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0

4- Assainissement – RPQS 2025 :

Mme le Maire donne communication aux membres du Conseil Municipal du rapport annuel 2025 sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif de la commune, établi conformément à l’article L2224-5 du CGCT et au décret du 02 mai 2007.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, prend acte de la communication de ce rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif afférent à l’année 2025.

Présents : 12 Votants : 12+2P Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0

5- Fiscalité – taxe sur la vacance des locaux d’habitation :

Mme le Maire expose les dispositions de l’article 1406 bis du code général des impôts permettant au conseil d’instituer la taxe sur la vacance des locaux d’habitation et d’en fixer le taux. Elle rappelle les conditions d’assujettissement des locaux et les critères d’appréciation de la vacance et précise qu’en cas d'imposition erronée, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la collectivité.

Vu l’article 1406 bis du code général des impôts, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

- DÉCIDE d’instituer la taxe sur la vacance des locaux d’habitation et de fixer son taux à 16.52 %, - CHARGE le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux avant le 01/10/2026 pour une application au 01/01/2027.

Présents : 12 Votants : 12+2P Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0

6- Informations et questions diverses :

Aménagement de la rue de l'église :

Les premières esquisses ont été présentées à la commission des travaux le 8 juin. Le service départemental d'architecture et du patrimoine sera prochainement consulté. Une présentation publique de l'avant-projet aura lieu le vendredi 25 septembre à 18 h à la salle Louis Géhan.

Transformation du garage 2 Place Pierre Veau en commerce, agence postale et création de 2 logements :

Les études en vue des raccordements électriques et téléphoniques sont en cours, les devis sont attendus pour compléter les dossiers de demandes de financement. L'appel d'offres devrait être prochainement lancé.

Transformation du cabinet médical 11 avenue de la République en cabinet dentaire : Le Dr Emese Barczi ayant choisi d'installer son cabinet sur notre commune, des discussions sont en cours avec les organismes compétents pour définir le meilleur aménagement possible. Dans l'idéal, la commune souhaiterait l'installation de 2 fauteuils.Boucherie :

Le potentiel repreneur a fait savoir que l'offre qu'il avait présentée pour la reprise de la boucherie d'Igé a été acceptée par le tribunal. En conséquence il ne donne pas suite à l'offre d'acquisition du fonds de commerce qu'il avait formulée auprès de M. Gigan.

Ce fonds de commerce est donc de nouveau à reprendre. Des travaux de mise aux normes seront à entreprendre avant ouverture effective du commerce.

Pizzéria :

Le local est désormais vacant et peut être présenté à toute personne qui souhaiterait s'y installer.

Bureau Espace BRU :

M. Rigot, saisissant une opportunité professionnelle qui lui permettra de travailler exclusivement en visioconférence, a quitté le cabinet situé à l'espace Bru le 30 juin dernier. Ce cabinet est désormais vacant.

Jardin Consorts Delaforge :

Depuis quelques années, la commune s'était positionnée pour acquérir le jardin, en tout ou partie, situé au carrefour des routes de Bellou et d'Appenai. Un acquéreur intéressé par la propriété accepte que le jardin soit partagé avec la commune, permettant ainsi un aménagement du carrefour. Le bornage interviendra ce jeudi 09 juillet prochain.

MAM :

Vu les températures caniculaires de ces derniers jours, une réflexion va être lancée sur la faisabilité d'une meilleure isolation. De même la PMI souhaite que l'ouverture du portail ne soit plus libre mais commandée à partir de la structure.

Concours villes et villages fleuris :

Le Maire informe avoir invité la commission départementale pour des conseils sur le fleurissement, la plantation d'arbres, ... L'évolution climatique et la rationalisation des arrosages sont des éléments à prendre en compte pour les plantations (choix des végétaux notamment) des prochaines années.

La séance est levée à 21 h 45.

Vu pour être affiché le 10 juillet 2026 conformément au Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Maire,

Danièle MARY

Les décisions du Conseil Municipal peuvent faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Mme le Maire de Saint Germain de la Coudre et/ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen, dans le délai de deux mois à compter de sa réception par les intéressés ou de sa publication.