Compte-Rendu - CR+2022 11 21+St+Germain+de+la+Coudre

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Compte-Rendu - CR+2022 11 21+St+Germain+de+la+Coudre Document publié le Lundi 21 novembre 2022 par la commune de Saint-Germain-de-la-Coudre. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR+2022 11 21+St+Germain+de+la+Coudre)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques, 1

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

du 21 novembre 2022

L’an deux mil vingt-deux, le vingt-et-un novembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal régulièrement convoqué le 17 novembre, s’est réuni en nombre prescrit par la loi, à la mairie, sous la présidence de Danièle MARY, Maire.

Etaient présents : Mme Danièle MARY, M. Jean-Fred CROUZILLARD, M. Alain GROSPIRON, M. Thomas JOUBERT, M. Philippe ROUSSEL, Mme Martine BOULAY, Mme Patricia GUÉRIN, M. Mickaël PFEUFFER, M. Michel MARY, Mme Frédérique PAGA-GUERRA, Mme Isabelle AMATO, Mme Sandrine POITRIMOL.

Absents excusés : Mme Christine LA LOUZE (pouvoir à Mme Danièle MARY), Mme Pauline RENOU (pouvoir à M. Michel MARY).

Absent : M. Kévin FOUQUET

Secrétaire de séance : Mme Patricia GUÉRIN.

Ordre du jour

Approbation du compte-rendu du 19 octobre 2022,

Commune : décision modificative budgétaire n° 3-2022,

Demande fonds de concours Cdc,

Examen et approbation du rapport CLECT n° 5,

Tarifs 2023,

Taxe d’aménagement,

Effacement de réseaux Le Clos Pilet, Le Château Roux, …

Informations et questions diverses.

1- Approbation du compte-rendu du 19 octobre 2022 :

Le compte rendu est approuvé à l’unanimité.

2- Commune : décision modificative budgétaire n° 3-2022 :

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide l’inscription budgétaire des crédits suivants :2

Présents : 12 Votants : 12+2P Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0

3- Demande de fonds de concours Cdc :

Mme le Maire informe les conseillers que la Cdc a décidé, par délibération n° 87/2022, d’accorder un fonds de concours de 3000 € aux communes de moins de 800 habitants – population municipale 797 habitants. Mme le Maire rappelle les travaux d’effacement de réseaux réalisés cette année route de Bellou et route d’Appenai avec l’installation de nouveaux lampadaires équipés de led pour un montant de 11 325.20 € HT. Elle propose de solliciter ce fonds de concours pour la réalisation de ces travaux. Avis favorable unanime du Conseil Municipal.

Présents : 12 Votants : 12+2P Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0

4- Examen et approbation du rapport CLECT n°5 :

Mme le Maire rappelle que le Conseil Communautaire, lors de sa séance du 12 janvier 2017, a délibéré pour opter pour un passage en fiscalité professionnelle unique à compter du 1er janvier 2017. Conformément à l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts (C.G.I), et suite à l’instauration de la fiscalité professionnelle unique (F.P.U) à l’échelle communautaire, la CdC verse aux communes membres une attribution de compensation visant à garantir la neutralité budgétaire de l’application du régime de la F.P.U. Le Conseil Communautaire a validé en séance du 28 septembre 2017 le rapport n° 2 de la CLECT qui stipulait que la commission se réservait le droit de se réunir au terme d’une année de transfert pour procéder à d’éventuels ajustements du montant des attributions de compensation au vu du bilan comptable sur ces compétences transférées.

La commission de la CLECT, réunie le 17 novembre 2022, a présenté son rapport n°5 dressant le bilan comptable d’une année de transfert sur les équipements et proposant les ajustements du montant des

Chap 011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 5 441,00 € Chap 013 ATTENUATION DE CHARGES 10 400,00 €

60611 eau/assainissement 2 100,00 € 6419 remboursement sur rémunérations 5 000,00 €

6064 fournitures administratives 30,00 € 6459 remboursement sur charges de sécurité sociale 1 500,00 €

615221 bâtiments publics 320,00 € 70846 au GFP de rattachement (MAD Cdc) 1 800,00 €

615228 autres bâtiments 3 316,00 € 752 revenus des immeubles 2 100,00 €

615231 voiries 1 000,00 € -

61558 autres biens mobiliers 75,00 €

63512 taxes foncières 600,00 €

Chap 012 CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES - €

64112 SFT agents titulaires/stagiaires 30,00 €

64118 autres indemnités agents titulaires/stagiaires 500,00 €

64131rémunérations agents contractuels 705,00 €

64162 emplois avenir 1 235,00 € -

Chap 014 ATTENUATION DE PRODUITS 341,00 €

7391111 Dégrèvement TF PNB JA 115,00 €

7392221 FPIC 226,00 €

Chap AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 318,00 €

65311 indemnités de fonction 10,00 €

65313 cotisations de retraite 15,00 €

65314 cotisations sécurité sociale 100,00 €

65888 autres 193,00 €

023 virement à la section d'investissement 4 300,00 €

TOTAL 10 400,00 € TOTAL 10 400,00 €

FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

Chap 21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 4 300,00 € 021 virement de la section de fonctionnement 4 300,00 €

21318-316 autres bâtiments publics (chauffe-eau salle des fêtes) 4 300,00 €

TOTAL 4 300,00 € TOTAL 4 300,00 €

INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes3

attributions de compensation pour chaque commune conformément à la demande de la commune de Ceton suite à l’arrêt des TAP (Temps d’Activités Périscolaires) dans sa commune en septembre 2021. Le rapport a été approuvé à l’unanimité par les membres de la C.L.E.C.T le 17 novembre 2022. Le Conseil Communautaire, dans sa séance du 17 novembre 2022, a délibéré et approuvé à l’unanimité, le rapport n°5 ci-annexé.

Mme le Maire propose au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur le rapport n°5 établi par la C.L.E.C.T

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- APPROUVE le rapport n°5 de la C.L.E.C.T (ci-annexé).

Présents : 12 Votants : 12+2P Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0

5- Tarifs 2023 :

Salle des fêtes

Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de fixer les tarifs de la location de la salle des fêtes (cuisine comprise) applicables au 1er janvier 2023 comme suit :

- 60 € par réunion (sans utilisation de la cuisine),

- 180 € la journée,

- 270 € si 2 jours consécutifs,

- 330 € si 3 jours consécutifs,

auxquels s’ajoutent les frais de consommation d’énergies (gaz et électricité suivant relevé des compteurs – actualisation des tarifs à réception des factures).

Un acompte de 50% du montant de la location est demandé à la réservation.

La location est consentie moyennant la signature d’un contrat.

Une caution de 350 € et la fourniture d’une attestation d’assurance « Responsabilité Civile » sont exigées à la remise des clés.

Facturation d’heures de ménage en cas de nettoyage insuffisant des locaux selon le coût horaire (salaire + charges) de l’agent.

Présents : 12 Votants : 12+2P Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0

Matériels salle des fêtes

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de fixer les tarifs de location de matériel au 1er janvier 2023 comme suit :

- Grand plateau (3,50x0,90m ou 3,30x0,70m) : 5,00 €

- Petit plateau (2x0,90m) : 3,50 €

- 1 table + 4 chaises : 3,50 €

- Chaise : 0,50 €

Le matériel doit être rendu nettoyé et dégagé de tout revêtement adhésif. Dans le cas contraire, des heures de nettoyage seront facturées au prorata du temps passé par agent communal.

Une caution de 100 € sera demandée pour toute réservation.

- Barnum : 150 € (cette location ne pourra être consentie qu’à la condition qu’une assurance spécifique soit souscrite par l’utilisateur et que le barnum puisse être installé sous contrôle des conseillers municipaux, membres du comité des fêtes).

Une caution de 300 € sera demandée pour toute réservation.

Présents : 12 Votants : 12+2P Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 04

Cimetière

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal décide de maintenir les tarifs 2022 pour l’année 2023, à savoir :

Concession :

- Durée 50 ans : 350 €

- Durée 30 ans : 250 €

- Durée 15 ans : 150 €

Case columbarium :

- Durée 30 ans : 800 €

- Durée 15 ans : 450 €

La dispersion des cendres dans le jardin du souvenir est gratuite.

Emplacement pour pose d’un cavurne :

- Durée 50 ans : 150 €

- Durée 30 ans : 100 €

- Durée 15 ans : 50 €

Présents : 12 Votants : 12+2P Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0

Photocopies

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de maintenir les tarifs de 2022 pour l’exercice 2023, à savoir :

- 0,30 € le coût de la copie A4 noir & blanc

- 0,60 € le coût de la copie A4 couleurs

- 0,60 € le coût de la copie A3 noir & blanc

- 1,00 € le coût de la copie A3 couleurs

Présents : 12 Votants : 12+2P Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0

Restaurant scolaire

Considérant la mise en place au 1er mai 2022 d’une tarification sociale établie en fonction du quotient familial, au service de restauration scolaire, le conseil municipal maintient les décisions prises antérieurement. Pour mémoire :

1ère tranche : quotient familial de 0 à 699 € : 0.80 € le repas *

2ème tranche : quotient familial de 700 à 1299 € : 1.00 le repas *

3ème tranche : quotient familial égal ou supérieur à 1300 € : 3.25 €

Repas adulte : 5 €

Repas exceptionnels : Enfant : 3.75 € - Adulte : 5.50 €

Goûter : 0.80 € (servi à la garderie du soir).

*Le Maire rappelle que la tarification sociale résulte d’une convention signée avec l’Etat qui participe à hauteur de 3 € /repas pour les deux premières tranches. Durée de la convention : 3 ans

Présents : 12 Votants : 12+2P Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0

6- Taxe d’aménagement :

Point ajourné.

7- Effacement de réseaux Le Clos Pilet, Le Château Roux, … :5

Dans le cadre du renforcement du réseau électrique et du passage du réseau en torsadé (suppression des fils nus) du secteur « Le Château Roux », des travaux d’effacement de réseaux seront réalisés permettant le retrait des poteaux particulièrement disgracieux et dangereux car ils se sont trouvés exhaussés lors de l’élargissement du chemin du petit pin il y a une quarantaine d’années.

Les réseaux aériens de communications électroniques sont à ce jour établis sur supports communs avec les réseaux publics de distribution d’électricité. La suppression de ces supports entraine de facto soit l’implantation de nouveaux poteaux pour le téléphone soit le passage en souterrain. Le Conseil Municipal, favorable à ces effacements de réseaux, autorise le maire à signer la convention à intervenir.

Présents : 12 Votants : 12+2P Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0

8- Informations et questions diverses :

Mme le Maire informe que l’implantation de la voirie du futur lotissement route de Bellou sera effectué le 7 décembre prochain ainsi que le bornage périmétrique du terrain en cours d’acquisition rue du clos.

La séance est levée à 21 h 30.

Vu pour être affiché le 28 novembre 2022.

Conformément au Code Général des

Collectivités Territoriales.

Le Maire,

Danièle MARY

Les décisions du Conseil Municipal peuvent faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Mme le Maire de Saint Germain de la Coudre et/ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen, dans le délai de deux mois à compter de sa réception par les intéressés ou de sa publication.