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Déliberation - DEL N°5
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Étaples.
Lien du pdf (Déliberation - DEL N°5)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Eau et assainissement,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
062-216203182-20231114-DEL5-141123-DE Accusé
certifié
exécutoire
Es
=
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
ët
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
e
aples
— oemranot
—
BAIE DE CANCHE
Délibération
n°5
Conseil
Municipal
du
Mardi
14
novembre
2023
Direction
Urbanisme
Domaine
de
compétence
:
3.5
-
autres
actes
de
gestion
du
domaine
public
Le
Mardi
Quatorze
Novembre
deux
mille
vingt
trois
à
18
h
30,
le
Conseil
Municipal
dûment
convoqué
s'est
réuni
en
réunion
publique,
à
la
salle
de
La
Corderie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
le
Maire.
Présents:
Monsieur
Franck
TINDILLER,
Madame
Christelle
BEAURAIN,
Date
de
convocation
:
Monsieur
Charles
LANQUETIN,
Monsieur
Bernard
GHESELLE,
Madame
06/11/2023
Maryse
MAILLART,
Madame
Nathalie
TILLIER
Monsieur
Bernard
WAUQUIER,
Madame
Dominique
DELSAUX,
Adjoints,
Monsieur
Gérard
Membres
présents
:
22
ANDRE,
Monsieur
Jean-Michel
GOSSELIN,
Madame
Lyliane
DUFOUR,
Madame
Marie-Antoinette
LISIK,
Madame
Aurore
WACOGNE,
Madame
Membres ayant
donné
pouvoir
: 8
Josiane
BOUTOILLE,
Monsieur
Philippe
RAMET,
Madame
Caroline
ROSSIGNOL,
Monsieur
Frédéric
CADET,
Monsieur
Adrien
BACLET,
Membre(s) excusé(s) : 0
Monsieur
René
BONVOISIN,
Monsieur
Maxime
GUERVILLE,
Monsieur
Jean-Pierre
BOUVILLE,
Monsieur
Jean-Pierre
LAMOUR
Conseillers
Membre(s)
non
excusé(s):
3
municipaux.
Nombre de votants :
30
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir
:
Madame
Justine
GOSSELIN
à
Madame
Maryse
MAILLART,
Madame
Andréa
ÉLYSÉ
à
Madame
Marie-Antoinette
LISIK,
Monsieur
Sébastien
BAILLET
à
Madame
Nathalie
TILLIER,
Monsieur
Robert
BAILLET
à
Monsieur
Philippe
RAMET,
Monsieur
Affiché le
17/11/2023
Grégory
HURTREL
à
Monsieur
Adrien
BACLET,
Madame
Sophie
DENEUX
à
Monsieur
Jean-Pierre
BOUVILLE,
Madame
Coralie
PRUVOST
à
Monsieur
Franck
TINDILLER,
Madame
Anne-Marie
GOLDSTEIN
à
Monsieur
Jean-Pierre
LAMOUR. Absent
(s)
excusé
(s)
:
Absent
(s)
non
excusé(s) :
Madame
Marine
NEMPONT,
Monsieur
Xavier
BRASSART,
Monsieur
Jean-Paul
HAGNÉRE.
Votants
:
30
Secrétaire
de
séance
: Madame
Caroline
ROSSIGNOL
Objet
: Classement
dans
le
domaine
public
de
la
parcelle
AN429p
-
lotissement
«
Les
Amarelles
»,
allée
des
Sorbiers
Rapporteur
:
Mme
Maryse
MAILLART, Adjointe.
Synthèse
de
la
délibération :
Le
Conseil
municipal
est
invité
à
se
prononcer
sur
le
projet
de
classement
dans
le
domaine
public
de
la
partie
voirie
de
la
parcelle
AN
429P
à
usage
de
voirie,
sise
dans
le
lotissement
dénommé
«
Les
Amarelles
».
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales ;
VU
le
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
notamment
les
dispositions
de
l’article
L.
2111-14 ;
VU
les
dispositions
du
Code
de
la
voirie
routière,
notamment
les
dispositions
de
l'article
L
141-3
; VU
les
dispositions
du
Code
de
l'Urbanisme
;
,
VU
l'avis
favorable
de
la
Commission
municipale
n°4
«Equiper
durablement
la
Ville
d'Etaples-sur-Mer»>
en
date
du
26
octobre
2023.
CONSIDERANT
les
factures
fournies
par
CHARLES
QUINT
COPROPRIETE
sur
les
remises
en
état
des
réseaux
eau,
assainissement
et
les
réunions
sur
site
en
lien
avec
les
services
techniques
de
la
CA2BM
;
CONSIDERANT
que
cette
voie
du
lotissement
est
achevée
et
assimilable
à
de
la
voirie
communale
et
à
des
espaces
publics
piétons
;
CONSIDERANT
qu'aux
termes
de
l'article
L
141-3
du
code
de
la
voirie
routière,
le
classement
et
déclassement
des
voies
communales
sont
prononcés
par
le
conseil
municipal. Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal
:
-
Décide
le
classement
dans
le
domaine
public
communal
de
la
partie
de
la
parcelle
AN
429P
à
usage
de
voirie,
sise
dans
le
lotissement
dénommé
«
Les
Amarelles
»
;
-
Décide
de
mettre
à
la
charge
de
la
copropriété
les
frais
de
bornage
et
de
division
;
-
Décide
de
donner
tout
pouvoir
à
Monsieur
le
Maire
pour
procéder
aux
démarches
et
formalités
nécessaires
à
la
modification
du
tableau
de
classement
de
la
voirie
communale,
du
document
cadastral
et
à
la
reprise
des
réseaux
par
les
collectivités
et
concessionnaires
dans
le
cadre
de
leurs
compétences.
La
délibération
est
adoptée
par
30
voix
pour.
Vu
pour
être
affiché
le
17
Novembre
2023
conformément
aux
prescriptions
de
l'Article
L
2121-25
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Le
Maire
Franck
TINDILLER
Les
présentes
délibérations
peuvent
faire
l'objet
dans
les
deux
mois
suivant
leur
publication
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Maire
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Lille.