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unknown - DEL N°10 ANNEXE
Déliberation - ANNEXE DEL N°10
Déliberation - DEL N°10
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Étaples.
Lien du pdf (Déliberation - DEL N°10)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Justice et droit,
M
|
|
A,
Liberté+ Égalité
» Fraternité
|
am
Zn
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
étaples
Délibération
n°
10
Conseil
municipal
du
26
septembre
2017
Services
Techniques
Domaine
de
compétence
:
7.10
-—
Finances
-
Divers
Le
Jeudi
26
Septembre
deux
mille
dix
sept
à
19
h,
le
Conseil
Municipal
dûment
convoqué
s'est
réuni
en
réunion
publique,
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
du
Maire,
Monsieur
Philippe
Fait.
Présents:
Monsieur
Philippe
FAIT,
Monsieur
Bernard
GHESELLE,
Monsieur
Sébastien
BAILLET,
Monsieur
Frédéric
CADET,
Monsieur
Lucien
BONVOISIN,
Madame
Christelle
BEAURAIN,
Madame
Kathy
HANQUEZ,
Monsieur
Frédéric
CADET,
Madame
Dominique
DELSAUX,
Monsieur
Lucien
BONVOISIN,
Adjoints,
Monsieur
Gérard
ANDRE,
Madame
Martine
GHEZAL,
Monsieur
Richard
Date
de convocation
:
20/09/2017 Membres
présents
: 25 puis
26
arrivée
de
Mme
COUSIN
à
20
h)
KASPRZAK,
Madame
Maryse
MAILLART,
Madame
Isabelle
ROMANCANT,
Monsieur
Joël
DACHICOURT,
Monsieur
Jean-Michel
GOSSELIN,
Madame
Membres
ayant
donné
pouvoir:
8
Josiane
BOUTOILLE,
Monsieur
Pascal
THIEBAUX,
Monsieur
Stéphane
puis
7
SAGNIER,
Monsieur
Francis
GRAVET,
Madame
Monique
VAMBRE,
Monsieur
Jean-Pierre
LAMOUR,
Monsieur
Francis
LEROY,
Monsieur
Edouard
YDEE,
Membre(s)
excusé(s)
:0
conseillers
municipaux.
Membre(s)
non
excusé(s):
0
Nb
GEnREAS
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir:
Monsieur
Yvon
BRIHIER,
Monsieur
Christian
RAMET,
Madame
Martina
DESCHARLES,
Madame
Charlotte
PERRAULT,
Madame
Angélique
COUSIN
(arrivée
à
20
h
00),
Madame
Stéphanie
CODRON,
Monsieur
Jean-Paul
HAGNERE,
Madame
Stéphanie
DANNE.
Affiché
le 02/10/2017
A
mb
LV
nunsné
feY
a
0
Absent
(s)
non
excusé(s)
: O0
Votants
: 33
Secrétaire
de
séance
: Madame
Laurie
CAFFIER
Objet
: Modification
de
la
surtaxe
communale
d'eau
potable
Rapporteur
:Monsieur
Lucien
Bonvoisin
Synthèse
de
la
délibération
:
Modification
de
la
surtaxe
communale
d'eau)
potable
Vu
les
dispositions
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
contrat
de
délégation
de
service
publique
conclue
avec
la
société
VEOLIA
Eau
avec
prise
d'effet
au
1er
juillet
2016
pour
une
durée
de
6
ans,
Considérant
:
Que
pour
assurer
le
financement
de
son
service
eau
potable,
la
Collectivité
a
institué
en
1998
une
taxe
communale
fixée
à
4,24
francs
HT/m3,
soit
0,6464
Euros
HT/m3,
Que
la
commune
a
poursuivi
chaque
année
son
programme
d'investissement, Que
le
budget
annexe
«Eau
potable»
reste
largement
excédentaire,
tout
en
effectuant
les
travaux
nécessaires,
Qu'il
convient,
dès
lors,
de
diminuer
le
montant
de
la
surtaxe
communale,
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
décide :
—-
de
fixer
le
taux
de
la
surtaxe
communale
d'eau
potable
à
0,30
€
HT/m3
à
compter
du
1er
octobre
2017,
-
de
demander
à
la
société
VEOLIA
Eau
la
perception
de
cette
surtaxe
pour
le
compte
de
la
commune
dans
le
cadre
de
la
mise
en
œuvre
de
la
convention
de
délégation
de
service
public.
Les
recettes
ainsi
perçues
seront
inscrites
au
budget
annexe
«
Eau
Potable
»,
compte
7068
-
Autres
prestations
de
services.
La
délibération
est
adoptée
par
33
voix
pour.
Ainsi
fait
et
délibéré
en
séance
les
jour,
mois
et
an
que
dessus
Délibération
rendue
exécutoire
en
vertu
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
Contrôle
de
légalité
le
(voir
visa) La
présente
délibération
peut
peut
faire
l'objet
dans
les
deux
mois
suivant
leur
publication
-
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieurle
Maire
:
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Lille Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
062-216203182-20170926-del10-260917-DE
Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 03/10/2017