unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2023 162 m57 mise en place de la nomenclature m57 fixation du mode de gestion de amortissements et des immobilisations 0

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Arrondissement de LILLE EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

________

DELIBERATION

CC_2023_162

L'an deux mille vingt trois, le trois juillet à 18 heures 30, le Conseil Communautaire de la communauté de communes Pévèle Carembault s’est réuni à Pont-à-Marcq sous la présidence de M. Luc FOUTRY, Président pour la tenue de la session ordinaire, suite à la convocation faite le 26 juin 2023, conformément à la loi.

OBJET :

COMMISSION 4 -

FINANCES - RESSOURCES

HUMAINES -

MUTUALISATION - VOIRIE

- BATIMENTS -

ECLAIRAGE PUBLIC

FINANCES

M57 - Mise en place de

la nomenclature M57 :

fixation du mode de

gestion de

amortissements et des

immobilisations

Présents au vote de la

délibération :

Titulaires et suppléants

présents : 40

Procurations : 10

Nombre de votants : 50

Présents :

Luc FOUTRY, Marie CIETERS, Bernard CHOCRAUX, Michel DUPONT, Joëlle DUPRIEZ, Bruno RUSINEK, Arnaud HOTTIN, Benjamin DUMORTIER, Nadège BOURGHELLE-KOS, Sylvain CLEMENT, Bernadette SION, Didier DALLOY, Guy SCHRYVE, José ROUCOU, Philippe DELCOURT, Thierry BRIDAULT, Franck SARRE, Frédéric PRADALIER, Olivier VERCRUYSSE, Patrick LEMAIRE, Pascal FROMONT, Marion DUBOIS, Frédéric MINET, Anne WAUQUIER, Régis BUE, Isabelle LEMOINE, Marcel PROCUREUR, Thierry DEPOORTERE, Vinciane FABER, Paul DHALLEWYN, François-Hubert DESCAMPS, Pascal DELPLANQUE, Carine GAU, Michel PIQUET, Frédéric SZYMCZAK, Valérie NEIRYNCK, Luc MONNET, Guillaume FLUET, Alain BOS, Jean-Luc LEFEBVRE

Ont donné pouvoir :

Yves LEFEBVRE, procuration à Luc FOUTRY

Jean-Louis DAUCHY, procuration à Michel DUPONT

Cathy POIDEVIN, procuration à Jean-Luc LEFEBVRE

Sylvain PEREZ, procuration à Arnaud HOTTIN

Christian DEVAUX, procuration à Patrick LEMAIRE

Ludovic ROHART, procuration à Thierry BRIDAULT

Gilda GRIVON, procuration à Michel PIQUET

Coralie SEILLIER, procuration à Bernard CHOCRAUX

Thierry LAZARO, procuration à Marie CIETERS

Michel MAILLARD, procuration à Vinciane FABER

Absents excusés :

Didier WIBAUX, Alain DUCHESNE

Secrétaire de Séance : Valérie NEIRYNCKCONSEIL COMMUNAUTAIRE du 3 juillet 2023

Délibération CC_2023_162

COMMISSION 4 - FINANCES - RESSOURCES HUMAINES - MUTUALISATION - VOIRIE - BATIMENTS - ECLAIRAGE PUBLIC

FINANCES

M57 - Mise en place de la nomenclature M57 : fixation du mode de gestion de amortissements et des immobilisations

Le Conseil Communautaire,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2321-3 et R2321-3,

Vu la délibération CC_2021_244 du Conseil communautaire du 13 décembre 2021 définissant les durées d’amortissement applicables à la collectivité,

Vu la délibération du Conseil communautaire du 22 mai 2023 approuvant la mise en place de la nomenclature comptable M57 à partir du 1er janvier 2024,

Considérant la mise en œuvre de la nomenclature M57,

Vu le tableau d’amortissements en annexe.

Vu l’avis de la Commission 4 - Finances, ressources humaines, mutualisation, voiries, bâtiments et éclairage public lors de sa séance du 15 mai 2023.

La Communauté de Communes s’est engagée à appliquer la nomenclature M57 au 1er janvier 2024.

Le passage à la nomenclature M57 est sans conséquence sur le périmètre d'amortissement et de neutralisation des dotations aux amortissements défini par l’article R.2321-1 du CGCT.

Néanmoins, la collectivité doit fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations selon la nomenclature M57.

S’agissant de la durée des amortissements :

Il est proposé de conserver les durées d’amortissements telles qu’elles étaient appliquées dans la nomenclature M14.

Un tableau en annexe reprend la durée d’amortissement des immobilisations.

S’agissant du calcul de l’amortissement de manière linéaire avec application du prorata temporis pour les biens acquis à compter du 1er janvier 2024.

La nomenclature M57 pose le principe de l’amortissement d’une immobilisation du prorata temporis. Cette disposition implique un changement de méthode comptable puisque, sous la nomenclature M14, la collectivité calculait les dotations aux amortissements en année pleine (début des amortissements au 1er janvier N+1 de l’année suivant la mise en service du bien).

L’amortissement prorata temporis est calculé pour chaque catégorie d’immobilisation, au prorata du temps prévisible d’utilisation. L’amortissement commence à la date du début de consommation des avantages économiques ou du potentiel de service qui lui sont attachés. Cette date correspond à la date de mise en service.

Par mesure de simplification, il est proposé de retenir la date du dernier mandat comptable relatif à l’acquisition de l’immobilisation comme date de mise en service, sauf cas particulier, car le mandat comptable suit effectivement le service fait. Ainsi, la date de début d’amortissement d’un bien acquis par deux mandats comptables successifs sera celle du dernier mandat comptable. Ce changement de méthode comptable relatif au prorata temporis s’applique de manière prospective, uniquement sur les nouveaux flux réalisés à compter du 1er janvier 2024, sans retraitement des exercices clôturés. Les plans d’amortissements qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 sepoursuivront jusqu’à amortissement complet selon les modalités définies à l’origine.

Par ailleurs, il est proposé un aménagement de la règle du prorata temporis pour les nouvelles immobilisations mises en service, notamment pour des catégories d’immobilisations faisant l’objet d’un suivi globalisé à l’inventaire (biens acquis par lot, petit matériel ou outillage, fonds documentaires, biens de faible valeur… ). De ce fait, pour les biens de faible valeur, dont le coût unitaire est inférieur à 500 € TTC, il est proposé qu’ils soient amortis en une annuité unique au cours de l’exercice suivant leur acquisition.

Ouï l’exposé de son Président,

APRES EN AVOIR DELIBERE, le conseil communautaire :

DECIDE (par 50 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION SUR 50 VOTANTS) :

• D’adopter les durées d’amortissement listées en annexe,

• D’approuver l’application de la méthode de l’amortissement linéaire prorata temporis à compter de la date de mise en service pour tous les biens acquis à compter du 1er janvier 2024

• D’approuver l’amortissement en annuité unique des biens de faible valeur (montant unitaire inférieur à 500 € TTC).

Ont signé au registre des délibérations les membres du Conseil Communautaire repris ci-dessus. Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait conforme,

Le Président,

Luc FOUTRY

Signé électroniquement par : Luc FOUTRY

Date de signature : 05/07/2023

Qualité : PRESIDENTCompte Libelle_acquisition Type Durée

2031 Frais d'études Amortissable 5

2032 Frais de recherche et de développement Amortissable 5

2033 Frais d'insertion Amortissable 5

204111 Biens mobiliers, matériel et études Amortissable 5

204112 Bâtiments et installations Amortissable 30

204114 Voirie Amortissable 30

204115 Monuments historiques Amortissable 30

204121 Biens mobiliers, matériel et études Amortissable 5

204122 Bâtiments et installations Amortissable 30

204131 Biens mobiliers, matériel et études Amortissable 5

204132 Bâtiments et installations Amortissable 30

2041411 Biens mobiliers, matériel et études Amortissable 5

2041412 Bâtiments et installations Amortissable 30

2041481 Biens mobiliers, matériel et études Amortissable 5

2041482 Bâtiments et installations Amortissable 30

2041511 Biens mobiliers, matériel et études Amortissable 5

2041512 Bâtiments et installations Amortissable 30

20415311 Biens mobiliers, matériel et études Amortissable 5

20415312 Bâtiments et installations Amortissable 30

20415321 Biens mobiliers, matériel et études Amortissable 5

20415322 Bâtiments et installations Amortissable 30

20415331 Biens mobiliers, matériel et études Amortissable 5

20415332 Bâtiments et installations Amortissable 30

20415341 Biens mobiliers, matériel et études Amortissable 5

20415342 Bâtiments et installations Amortissable 30

2041581 Biens mobiliers, matériel et études Amortissable 5

2041582 Bâtiments et installations Amortissable 30

2041711 Biens mobiliers, matériel et études Amortissable 5

2041712 Bâtiments et installations Amortissable 30

2041721 Biens mobiliers, matériel et études Amortissable 5

2041722 Bâtiments et installations Amortissable 30

2041781 Biens mobiliers, matériel et études Amortissable 5

2041782 Bâtiments et installations Amortissable 30

204181 Biens mobiliers, matériel et études Amortissable 5

204182 Bâtiments et installations Amortissable 30

20421 Biens mobiliers, matériel et études Amortissable 5

20422 Bâtiments et installations Amortissable 30

20431 Biens mobiliers, matériel et études Amortissable 5

20432 Bâtiments et installations Amortissable 30

204411 Biens mobiliers, matériel et études Amortissable 5

204412 Bâtiments et installations Amortissable 30

204421 Biens mobiliers, matériel et études Amortissable 5

204422 Bâtiments et installations Amortissable 30

2051 Concessions et droits similaires Amortissable 2

2053 Droit de superficie Amortissable 2

2087 Immobilisations incorporelles reçues au titre d'une mise à disposition Non amortissable 0

2088 Autres immobilisations incorporelles Non amortissable 0

2111 Terrains nus Non amortissable 0

2112 Terrains de voirie Non amortissable 0

2113 Terrains aménagés autres que voirie Non amortissable 0

2114 Terrains de gisement Non amortissable 0

2115 Terrains bâtis Non amortissable 0

2116 Cimetières Non amortissable 0

2117 Bois et forêts Non amortissable 0

2118 Autres terrains Non amortissable 0

2121 Plantations d'arbres et d'arbustes Amortissable 20

Durée Amortissements 2024Compte Libelle_acquisition Type Durée

2128 Autres agencements et aménagements Amortissable 30

21311 Bâtiments administratifs Non amortissable 0

21312 Bâtiments scolaires Non amortissable 0

21313 Bâtiments sociaux et médico-sociaux Non amortissable 0

21314 Bâtiments culturels et sportifs Non amortissable 0

21315 Centres d'incendie et de secours Non amortissable 0

21316 Equipements du cimetière Non amortissable 0

21318 Autres bâtiments publics Non amortissable 0

21321 Immeubles de rapport Amortissable 40

21328 Autres bâtiments privés Amortissable 40

21351 Bâtiments publics Non amortissable 0

21352 Bâtiments privés Amortissable 40

2138 Autres constructions Amortissable 40

2141 Constructions sur sol d'autrui - Bâtiments publics Non amortissable 0

2142 Constructions sur sol d'autrui - Immeubles de rapport Non amortissable 0

2143 Constructions sur sol d'autrui - Droit de superficie Non amortissable 0

2145 Constructions sur sol d'autrui - Installation générales, agencements, aménagements Non amortissable 0

2148 Constructions sur sol d'autrui - Autres constructions Non amortissable 0

2151 Réseaux de voirie Amortissable 30

2152 Installations de voirie Amortissable 30

21531 Réseaux d'adduction d'eau Amortissable 30

21532 Réseaux d'assainissement Amortissable 30

21533 Réseaux câblés Amortissable 30

21534 Réseaux d'électrification Amortissable 30

21538 Autres réseaux Amortissable 30

21561 Matériel roulant Amortissable 7

21571 Matériel ferroviaire Amortissable 5

215738 Autre matériel et outillage de voirie Amortissable 10

215742 Installations, matériel et outillage des colonies de vacances Amortissable 10

21578 Autre matériel technique Amortissable 10

2158 Autres installations, matériel et outillage techniques Amortissable 10

21611 Biens sous-jacents Non amortissable 0

21612 Dépenses ultérieures immobilisées Non amortissable 0

21621 Biens sous-jacents Non amortissable 0

21622 Dépenses ultérieures immobilisées Non amortissable 0

21711 Terrains nus Non amortissable 0

21712 Terrains de voirie Non amortissable 0

21713 Terrains aménagés autres que voirie Non amortissable 0

21714 Terrains de gisement Non amortissable 0

21715 Terrains bâtis Non amortissable 0

21717 Bois et forêts Non amortissable 0

21718 Autres terrains Non amortissable 0

21721 Plantations d'arbres et d'arbustes Non amortissable 0

21728 Autres agencements et aménagements Non amortissable 0

217311 Bâtiments administratifs Non amortissable 0

217312 Bâtiments scolaires Non amortissable 0

217313 Bâtiments sociaux et médico-sociaux Non amortissable 0

217314 Bâtiments culturels et sportifs Non amortissable 0

217315 Centres d'incendie et de secours Non amortissable 0

217318 Autres bâtiments publics Non amortissable 0

217321 Immeubles de rapport Non amortissable 0

217328 Autres bâtiments privés Non amortissable 0

21735 Installations générales, agencements, aménagements des constructions Non amortissable 0

21738 Autres constructions Non amortissable 0

21741 Constructions sur sol d'autrui - Bâtiments publics Non amortissable 0

21742 Constructions sur sol d'autrui - Immeubles de rapport Non amortissable 0

21745 Constructions sur sol d'autrui - Installation générales, agencements, aménagements Non amortissable 0

21748 Constructions sur sol d'autrui - Autres constructions Non amortissable 0Compte Libelle_acquisition Type Durée

21751 Réseaux de voirie Non amortissable 0

21752 Installations de voirie Non amortissable 0

217531 Réseaux d'adduction d'eau Non amortissable 0

217532 Réseaux d'assainissement Non amortissable 0

217533 Réseaux câblés Non amortissable 0

217534 Réseaux d'électrification Non amortissable 0

217535 Réseaux de transmission Non amortissable 0

217536 Réseaux d'alerte Non amortissable 0

217538 Autres réseaux Non amortissable 0

217561 Matériel roulant Non amortissable 0

217568 Autre matériel et outillage d'incendie et de défense civile Non amortissable 0

217571 Matériel ferroviaire Non amortissable 0

217572 Matériel technique scolaire Non amortissable 0

2175731 Matériel roulant Non amortissable 0

2175738 Autre matériel et outillage de voirie Non amortissable 0

217578 Autre matériel technique Non amortissable 0

21758 Autres installations, matériel et outillage techniques Non amortissable 0

217611 Biens sous-jacents Non amortissable 0

217612 Dépenses ultérieures immobilisées Non amortissable 0

217621 Biens sous-jacents Non amortissable 0

217622 Dépenses ultérieures immobilisées Non amortissable 0

217821 Matériel de transport ferroviaire Non amortissable 0

217828 Autres matériels de transport Non amortissable 0

217831 Matériel informatique scolaire Non amortissable 0

217838 Autre matériel informatique Non amortissable 0

217841 Matériel de bureau et mobilier scolaires Non amortissable 0

217848 Autres matériels de bureau et mobiliers Non amortissable 0

21785 Matériel de téléphonie Non amortissable 0

21786 Cheptel Non amortissable 0

21788 Autres Non amortissable 0

2181 Installations générales, agencements et aménagements divers Amortissable 20

21828 Autres matériels de transport Amortissable 5

21838 Autre matériel informatique Amortissable 10

21848 Autres matériels de bureau et mobiliers Amortissable 15

2185 Matériel de téléphonie Amortissable 15

2186 Cheptel Non amortissable 0

2188 Autres Amortissable 10Bordereau d'acquittement de transaction

Collectivité : CC Pevele-Carembault | CCPC

Utilisateur : PASTELL Plateforme

Paramètres de la transaction :

Numéro de l'acte : CC_2023_162

Objet : M57 - Mise en place de la nomenclature M57 _ fixation du

mode de gestion de amortissements et des

immobilisations Type de transaction : Transmission d'actes

Date de la décision : 2023-07-05 00:00:00+02

Nature de l'acte : Délibérations

Documents papiers complémentaires : NON

Classification matières/sous-matières : 7.10 - Divers

Identifiant unique : 059-200041960-20230705-CC_2023_162-DE

URL d'archivage : Non définie

Notification : Non notifiée

Fichiers contenus dans l'archive :

Fichier Type Taille

Enveloppe métier text/xml 1.1 Ko

Nom métier : 059-200041960-20230705-CC_2023_162-DE-1-1_0.xml

Document principal (Délibération) application/pdf 151.6 Ko

Nom original : acte.pdf

Nom métier :

99_DE-059-200041960-20230705-CC_2023_162-DE-1-1_1.pdf

Document principal (Délibération) application/pdf 158.2 Ko

Nom original : Duree amortissements 2021 puis pour 2024.pdf

Nom métier :

99_DE-059-200041960-20230705-CC_2023_162-DE-1-1_2.pdf

Cycle de vie de la transaction :

Etat Date Message

En attente d'etre postee 5 juillet 2023 à 11h21min39s Dépôt dans un état d'attente

Posté 5 juillet 2023 à 11h41min59s La transaction a été postée par

l'agent télétransmetteur Marjorie

ROSE En attente de transmission 5 juillet 2023 à 11h42min33s Accepté par le TdT : validation OK

Transmis 5 juillet 2023 à 11h42min39s Transmis au MI

Page 1Acquittement reçu 5 juillet 2023 à 11h42min52s Reçu par le MI le 2023-07-05

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