Compte-Rendu - cr 07122016

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Compte-Rendu - cr 07122016 Document publié le Mercredi 7 décembre 2016 par la commune de Valflaunès. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 07122016)Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Démocratie, COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

du 7 décembre 2016

Etaient présents : Mme BEL, M. CHASLES, Mme DUFOUR, M. FABRE, M. GERVAIS, M. GORLIER, M. JUAN, M. LAFLEUR, Mme MEJEAN, Mme MORICONI, M. ROBIN,

Etaient excusés: M. JEANJEAN qui a donné procuration à M. FABRE, Mme VALENTIN qui a donné procuration à M. GERVAIS,

Etaient absents : Mme PIOCH

M. ANDRIEU arrive à 19h25.

Le compte-rendu du conseil municipal du 21 septembre 2016 est approuvé à l’unanimité.

1/ tarifs location salle et matériel

Monsieur le Maire propose de modifier les tarifs de location de la salle et du matériel comme suit :

POUR LES PARTICULIERS (pas de location aux personnes n’habitant pas la commune)

Location de la salle vide : 60.00 €

Caution 300.00 €

Matériel

1 table : 1€

1 lot de 2 bancs ou 6 chaises: 1€

Caution : 200.00 €

POUR LES ASSOCIATIONS

Activités associatives annuelles :

Location salle : 1 €/heure

Caution : 300 €

Activités occasionnelles (réunions, assemblées générales, repas.)

Salle et matériel : gratuit /pas de caution

Manifestations à entrées payantes :

1 table : 1€

1 lot de 2 bancs ou 6 chaises: 1€

Caution : 200 €

Vote:

Contre : 0

Abs : 0

Pour : 13

2/ Convention Hérault Energies

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que par délibération n°CS20-2016 du mars 2016, le comité syndical d'Hérault Energies a décidé de financer les opérations de renforcement et de sécurisation des réseaux de distribution publique d'électricité des communes de moins de 2000 habitants et en a précisé les conditions de recevabilité. L’opération projetée au Mazet, sur la commune de Valflaunès, répondant à ces critères, Hérault Energies peut en assurer le financement en totalité.

Monsieur le Maire donne lecture de la convention qu’il y a lieu de signer avec Hérault Energies afin de préciser les conditions techniques et administratives de réalisation.

Vote :

Contre : 0

Abs : ]

Pour : 13

3/ Modification statuts de la CCGPSL

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu'au 1* Janvier 2017 interviendront des transferts de compétences obligatoires induits par les articles 66 et 68 de la loi NOTRe. Les communautés de communes sont ainsi dans lobligation de mettre en conformité leurs statuts avec ces dispositions. En effet, les communautés dont les statuts ne seraient pas conformes à cette échéance exerceront dès le 14 Janvier 2017 la totalité des compétences (obligatoires et optionnelles) prévues par l’article L5214-16 du CGCT.Monsieur le Maire expose qu'en conséquence, le conseil de communauté de la Communauté de Communes du Grand Pic Saint Loup a décidé, par délibération en date du 20 septembre 2016, de modifier ses statuts afin de les mettre en conformité avec les dispositions de la loi NOTRe.

Ainsi il est procédé :

- à la modification du groupe « développement économique » notamment par un ajout de la politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt économique. La référence à l'intérêt communautaire est supprimé, hormis pour la politique du commerce.

- aux modifications des compétences optionnelles et obligatoires. En effet, des compétences optionnelles deviennent obligatoires : il s’agit des compétences «aménagement et gestion des aires d’accueil des gens du voyage » et «collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ». Le libellé des compétences obligatoires et optionnelles doit respecter strictement la nomenclature du CGCT.

- à la définition de compétences supplémentaires qui ne sont pas énumérées par le CGCT. - au retrait de l'intérêt communautaire de la définition des statuts qui fait l’objet de la délibération suivante. En effet, l'intérêt communautaire ne doit plus figurer dans les statuts, sauf exceptions listées dans une circulaire en date du 8 avril 2017.

Monsieur le Maire rappelle que conformément aux dispositions de l'article L 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales cette modification est subordonnée à l'accord des conseils municipaux des communes membres de la Communauté de Communes du Grand Pic Saint Loup, donné dans les conditions de majorité requises pour la création de la communauté et ce dans un délai de 3 mois à compter de la date de notification de la délibération de la CCGPSL aux communes.

Monsieur le Maire ajoute que les nouveaux statuts de la Communauté de Communes du Grand Pic Saint Loup entreront en vigueur au 31 décembre 2016.

Vote :

Contre: 0

Abs : 7 (M. CHASLES, M. GERVAIS, M. GORLIER, Mme MEJEAN, Mme MORICONI, M. ROBIN, Mme VALENTIN par procuration)

Pour : 6

4/ Composition conseil communautaire

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la nécessaire recomposition du conseil communautaire de la CCGPSL.

Le conseil communautaire actuel :

Par délibération du 15 avril 2013, la Communauté de Communes du Grand Pic Saint Loup, en application de Particle L 5211-6-1 du Code général des collectivités locales (CGCT) et au travers d’un accord local, a défini le nombre et la répartition des sièges du Conseil Communautaire,

Par décision du 20 juin 2014 (« Commune de Salbris »), le Conseil Constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les dispositions de l’article L 5211-6-1 du CGCT précité qui donnaient la faculté aux communes membres de fixer à l’amiable le nombre et la répartition des sièges du Conseil Communautaire. Il a toutefois été décidé de ne pas remettre en cause les accords déjà entrés en application sauf dans 2 situations, notamment lorsqu'il y a lieu de procéder à une élection municipale partielle dans l’une des communes membres.

Suite à la démission du Maire de la Commune de Notre Dame de Londres et à plusieurs conseillers municipaux, une élection partielle va être organisée sur la commune, le Préfet de l’Hérault ayant accepté par courrier en date du 25 octobre 2016. De ce fait, la Communauté de Communes est aujourd’hui dans l'obligation de redéfinir le nombre et la répartition des sièges de son organe délibérant.

La loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 réintroduit la faculté pour les communes membres d’une Communauté de Communes de délibérer sur un accord local de composition du Conseil Communautaire. Pour autant, l’accord local est désormais strictement contraint et le nombre actuel de conseillers communautaires et leur répartition ne peuvent être maintenus car ils ne sont pas conformes à la réglementation en vigueur.

Selon les nouvelles dispositions du CGCT, le nombre et la répartition des sièges de conseiller communautaire sont établis selon 2 possibilités :

= Attribution des sièges à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne aux communes membres de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunal (EPCI), en fonction du tableau fixé au III de l’article L 5211-6-1 du CGCT, garantissant une représentation essentiellement démographique, - Attribution des sièges issue d’un accord local approuvé à la majorité qualifiée par les conseils municipaux des communes membres dans les conditions fixées par la loi du 9 mars 2015.

La Communauté de Communes peut faire l’objet d’un accord local. Néanmoins un seul scénario d’accord local est envisageable qui respecterait les 5 conditions de l’article L 5211-6-1 et 5211-6-2 du CGCT, soit :SAR

EN

Le nombre total de sièges répartis entre les communes ne peut excéder de plus de 25% celui qui serait attribué en application des dispositions «classiques» (à savoir 53 sièges pour la Communauté d'Agglomération) ; Les sièges sont répartis en fonction de la population municipale de chaque commune, authentifiée par le plus récent décret publié en application de l’article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 (soit la population municipale au 1er janvier 2016) ;

Chaque commune dispose d’au moins un siège ;

Aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges ; La part de sièges attribuée à chaque commune ne peut s’écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale des communes membres :

- sauf lorsque la répartition effectuée conduirait à ce que la part de sièges attribuée à une commune s’écarte de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale et que la répartition effectuée par l'accord maintient ou réduit cet écart,

- et sauf lorsque deux sièges seraient attribués à une commune pour laquelle la répartition effectuée en application du 1° du IV conduirait à l’attribution d’un seul siège

Commune a au TE | Répartition par accord local

Saint Gély du fesc 9 428 10

Saint Clément de Rivière 4 807 5

Saint Mathieu de Tréviers 4 667 5

Teyran 4 606 5

Saint Martin de Londres 2651 3

Vaillhauquès 2 587 3

Les Matelles 1 943 2

Assas 1 496 1

Combaillaux 1455 1

Claret 1418 1

Viols le Fort 1 184 1

Saint Bauzille de Montmel 985 1

Sainte croix de Quintillargues 736 1

Valflaunes 716 1

Saint Jean de Cornies 680 1

Saint Vincent de Barbeyrargues 667 1

Lauret 583 1

Mas de Londres 580 1

Guzargues 513 1

Saint Jean de Cuculles 482 1

Notre Dame de Londres 479 1

Vacquières 469 1

Le Triadou 403 1

Sauteyrargues 393 1

Saint Hilaire de Beauvoir 386 1

Causse de la selle 356 1

Fontanes 329 1

Murles 290 1

Buzignargues 276 1

Viols en Laval 205 1

Saint Jean de Buèges 199 1

Cazevielle 191 1

Ferrières les Verreries 68 1

Saint André de Buèges 59 1

Rouet 52 1

Pégairolles de Buèges 40 1

TOTAL 46 374 62Par délibération du 19/03/2013, la communauté de communes du Grand Pic saint Loup avait déjà choisi d’effectuer une répartition des sièges du conseil communautaire par un accord local. Cet accord local a permis notamment aux communes entre 500 et 1500 habitants d’obtenir deux conseillers communautaires, là où le droit commun n’en attribuait qu’un seul. Cet équilibre de représentativité entre les communes les plus importantes et les plus petites communes, en termes de population, a permis de maintenir un climat de confiance entre les communes membres. Pour ces mêmes raisons, et afin de maintenir une répartition la plus proche de la composition actuelle, il est proposé de voter cette répartition par accord local.

Ainsi la commune de VALFLAUNES, par cet accord aura 1 représentant au sein du conseil communautaire.

Mme BEL, M. CHASLES, Mr GERVAIS, M. GORLIER, M. LAFLEUR, Mme MORICONI, sortent de la salle et refusent de

participer au vote. Ayant toutefois participé au débat, le quorum reste atteint, ils sont considérés comme abstentionnistes.

Vote :

Contre: 0

Abs : 11 (Mme BEL, M. CHASLES, Mme DUFOUR, Mr GERVAIS, M. GORLIER, M. JUAN, M. LAFLEUR, Mme MEJEAN, Mme MORICONI, M. ROBIN, Mme VALENTIN)

Pour : Z (M. FABRE, M. JEANJEAN par procuration)

5/ Modification âge des aînés pour le repas

Monsieur le Maire propose de modifier l’âge à partir duquel les aînés seront invités à participer au repas annuel des aînés, de façon progressive pour, à terme, le fixer à 70 ans.

Pour 2016, l’âge était de 66 ans, il propose de le reporter à 67 ans pour 2017.

Vote :

Contre: 0

Abs : 0

Pour : 13

6/ Demande de subvention DETR 2017

Monsieur le Maire présente au conseil municipal trois projets de travaux à mettre en œuvre en 2017 et pour lesquels une demande de DETR pourrait être déposée.

Le premier projet concerne l'aménagement de toilettes existants à l’école pour PMR, travaux qui étaient intégrés dans

P'ADAP.

Il présente des devis dont le montant total des travaux s’élève à 9 008.00 € HT. Il propose au Conseil Municipal de solliciter l’Etat au titre de la DETR 2017, à hauteur de 80 % du montant des travaux, et présente le plan prévisionnel de financement de l’opération.

SUBVENTION SOLLICITEE MONTANT TAUX SOUHAITE MONTANT

SUBVENTIONNABLE HT SUBVENTION

SOLLICITEE

DETR 9 008.00 80 % 7 206.40

AUTOFINANCEMENT 20 % 1 801.60 HT

COMMUNE

COUT DE L’OPERATION 9 008.00 HT

Le second concerne des travaux de voirie aux Hauts de Valcyre. Il s’agit d'aménager une sortie du lotissement les Hauts de Valcyre sur la route de la Chapelle d’Aleyrac, VC n°17.

Il présente un devis dont le montant estimatif des travaux s’élève à 8 745.60 €. Il propose au Conseil Municipal de solliciter l’Etat au titre de la DETR 2017, à hauteur de 50 % du montant des travaux, et présente le plan prévisionnel de financement de l’opération.

SUBVENTION SOLLICITEE MONTANT TAUX SOUHAITE MONTANT

SUBVENTIONNABLE HT SUBVENTION

SOLLICITEE

DETR 8 745.60 50 % 4 372.80

CONSEIL DEPARTEMENTAL 8 745.60 30 % 2 623.68

AUTOFINANCEMENT 20 % 1 749.12 HT

COMMUNE

COUT DE L’OPERATION 8 745.60 HTLe troisième projet concerne la rénovation de la mairie avec la réfection de la cage d’escalier, dont les murs sont recouverts

d’une moquette datant de plus de 40 ans, le revêtement du sol de 2 bureaux du rez-de chaussée et le revêtement du sol de

la salle des mariages dotés d’un carrelage moucheté datant de la même époque et qui est très endommagé.

Il présente les devis, propose de solliciter l’Etat au titre de la DETR 2017, à hauteur de 80 % du montant des travaux, et présente le plan prévisionnel de financement de l’opération.

SUBVENTION SOLLICITEE MONTANT TAUX SOUHAITE MONTANT

SUBVENTIONNABLE HT SUBVENTION

SOLLICITEE

DETR 12 559.80 80 % 10 047.84

2 178.90 80 % 1 743.12

2 592.00 80 % 2 073.60

AUTOFINANCEMENT 20 % 3 466.14 HT COMMUNE

COUT DE L’OPERATION 17 330.70 HT

Vote :

Contre: OO

Abs : O0

Pour : 13

7/ Demande de subvention voirie au CD 34

Monsieur le Maire présente au conseil municipal le projet de travaux de voirie au lotissement les Hauts de Valcyre à mettre en œuvre en 2017 et pour lesquels une demande de subvention auprès du conseil départemental de l’Hérault pourrait être déposée.

Il s’agit d'aménager une sortie du lotissement les Hauts de Valcyre sur la route de la Chapelle d’Aleyrac

Il présente un devis dont le montant estimatif des travaux s'élève à 8 745.60 €. Il propose au Conseil Municipal de solliciter le conseil départemental de l'Hérault, à hauteur de 30 % du montant des travaux, et présente le plan prévisionnel de financement de l’opération.

SUBVENTION SOLLICITEE MONTANT TAUX SOUHIAITE MONTANT

SUBVENTIONNABLE HT SUBVENTION

SOLLICITEE

DETR 8 745.60 50 % 4 372.80 CONSEIL DÉPARTEMENTAL 8 745.60 30 % 2 623.68

AUTOFINANCEMENT 20 % 1 749.12 HT COMMUNE

COUT DE L'OPERATION 8 745.60 HT

Vote :

Contre: 0

Abs : ]

Pour : 13

8/ Mise en place du RIFSEEP

Monsieur le Maire informe le conseil municipal du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’Etat et du décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Il expose que le RIFSEEP a vocation à remplacer les autres primes existantes, et qu’il y a donc lieu de l’appliquer, en remplacement de leur prime actuelle, au personnel pour lequel le décret d’application est paru, soit dans la commune de Valflaunès pour les agents de la filière administrative,

Le RIFSEEP comprend 2 parts :

- l’Indemnité de Fonction, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) qui valorise la nature des fonctions des agents et leur expérience professionnelle et dont le montant est fixé selon le niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions ;

- le Complément Indemnitaire Annuel (CIA), facultatif, pour récompenser l’engagement professionnel et la manière de servir ;

Les montants sont fixés par arrêté du Maire dans la limite des plafonds règlementaires.Monsieur le Maire précise que le comité technique a émis un avis favorable en date du 2/12/2016 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l'expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents concernés de la commune de Valflaunès.

Vote :

Contre: O0

Abs : 0

Pour : 13

M. Andrieu arrive à 19h25.

9/ Convention accueil élèves de Fontanès

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la commune de Fontanès a dénoncé la convention qui la liait à la commune de Ste Croix de Quintillargues pour l’accueil des enfants maternels et primaires de Fontanès à l’école de Ste Croix de Quintillagues.

La commune de Fontanès a sollicité des communes de Valflaunès et Lauret la possibilité d'accueillir dans leurs écoles les enfants de Fontanès dès la rentrée scolaire de septembre 2016.

Cet accueil doit être régi par une convention entre les trois communes dont Monsieur le Maire donne lecture.

Cette convention a pour objet de définir les conditions financières et les obligations respectives de chacune des parties afférentes au fonctionnement des écoles dans le cadre du regroupement pédagogique intercommunal Lauret/Valflaunès avec la commune de Fontanès.

Le Conseil Municipal est invité à autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention.

Vote :

Contre: 0

Abs : 0

Pour : 14

10/ Délégation de compétence relative aux marchés publics

M. le maire expose que l'article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales donne au conseil municipal la possibilité de lui déléguer pour la durée de son mandat certaines attributions de cette assemblée. II l'invite à examiner s'il convient de faire application de ce texte.

Le conseil, après avoir entendu M. le maire ;

Vu l'article L 2122-22, 4° du code général des collectivités territoriales,

Considérant qu'il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l'administration communale, à donner à M. le maire certaines des délégations prévues par l'article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales.

DECIDE :

que Monsieur le maire est chargé, par délégation du conseil municipal prise en application de l'article L 2122-22, 4° du code général des collectivités territoriales et pour la durée de son mandat de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget. Cette délégation sera limitée aux marchés dont le montant est inférieur à 50 000 € HT.

Vote :

Contre: 0

Abs : Q

Pour : 14

11/ Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable Conformément aux articles L2224-5 et D 2224-1 du code général des collectivités territoriales Monsieur le maire présente au conseil municipal le rapport annuel 2015 du SMEA sur le prix et la qualité du service public d'eau potable destiné notamment à l'information des usagers. Il est demandé au conseil municipal de donner son avis sur le rapport.

Vote :

Contre: OO

Abs : 11(M. ANDRIEU, Mme BEL, M. CHASLES, Mr GERVAIS, M. GORLIER, M. JUAN, M. LAFLEUR, Mme MEJEAN, Mme MORICONI, M. ROBIN, Mme VALENTIN par procuration)

Pour : 3

12/ Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non collectif Monsieur le maire présente au conseil municipal le rapport annuel 2015 du SMEA sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non collectif destiné notamment à l'information des usagers. Il est demandé au conseil municipal de donner son avis sur le rapport.Vore :

Cntre: O

Abs : 11(M. ANDRIEU, Mme BEL, M. CHASLES, Mr GERVAIS, M. GORLIER, M. JUAN, M. LAFLEUR, Mme MEJEAN, Mme MORICONI, M. ROBIN, Mme VALENTIN par procuration)

Pour : 3

18/ Décision modificative M14 n°2

VU le budget primitif voté par le conseil municipal le 11 avril 2016 et la décision modificative n°1 votée le 21 septembre 2016,

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que les crédits votés à certains articles du budget sont insuffisants. Il

propose de procéder aux modifications suivantes :

DEPENSES D’INVESTISSEMENT

CHAP/ART LIBELLÉ DM N°2 Chap 20

202 Frais réalisation doc. Urbanisme 7 000.00

2051 Concessions, droits similaires 3 000.00

Chap 21

21316 Equipements du cimetière 5 274.00

2135 Installations générales, agencements 12 777.00

2188 Autres immobilisations corporelles 12 000.00

Chap 23

2315 Installat®, matériel et outillage technique -12 777.00

TOTAL 27 274.00

RECETTES D’INVESTISSEMENT

CHAP/ART LIBELLÉ DM N°2 Chap 13

1323 Subv. non transf. Départements 12 500.00

1341 DETR non transférable 14 774.00

TOTAL 27 274.00

Vote :

Contre: O0

Abs : oO

Pour : 14

L'ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 20 heures