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Compte-Rendu - CR CM 21 12 2021 Document publié le Lundi 21 décembre 2020 par la commune de Valflaunès. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 21 12 2021)Thèmes du document : Budget, Eau et assainissement, Justice et droit, COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

du 21 DECEMBRE 2020 à 18h30

Situation sanitaire :

Conformément au I! de l’article 6 de la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020, le conseil municipal a eu lieu sans public. Les débats ont été

retransmis en direct sur la page Facebook de la mairie https://fr-fr.facebook.com/valflaunes

PRESENTS Mme BARBIER, M. BENETEAU, Mme BEN-YAHIA, M. CHASLES, Mme EL BAKI, M. FABRE, M. GORLIER, M. JEANJEAN, M. ROBIN, Mme VALENTIN

ABSENT(ES) EXCUSÉ(ES) Mme BEL (procuration à M. ROBIN), M. GERVAIS (procuration à M. GORLIER), Mme GIELLY (procuration à Mme VALENTIN)

ABSENT(ES) M. ANDRIEU, Mme BESSONNET

M. François ROBIN est nommé secrétaire de séance.

Le compte-rendu du conseil municipal du 08 décembre 2020 est approuvé à l’unanimité.

Monsieur le Maire informe l’assemblée que faute d'éléments suffisants, la délibération relative à la modification de la convention de location salles/matériel initialement à l’ordre du jour sera examinée lors d’une séance ultérieure.

1/ Décisions du Maire prises dans le cadre des délégations consenties par le conseil municipal

- néant

2/ DELIB 2020-060 Signature marché de travaux n°2020-01 construction cantine scolaire mutualisable

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal l’appel public à candidature lancé dans le cadre du marché à procédure adaptée n°2020-01 pour la construction d’une cantine scolaire mutualisable.

Vu le code de la commande publique,

Vu les rapports d’analyse des offres et le procès-verbal de la commission d’appel d’offres du 03 décembre 2020,

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

DÉCIDE d’attribuer les marchés de la façon suivante :

- Lot 1 Démolition / Terrassements / Fondations / Gros oeuvre / Façades / VRD / Clôtures: à Pentreprise DARVER, sans la variante, avec les options apport de terre/plantations et mesures COVID, pour un montant de 249 919.64 € HT.

- Lot Z Mobiliers : l'offre remise est déclarée inacceptable après négociation au motif que son prix excède les crédits budgétaires alloués au marché public et aux travaux dans leur ensemble. Le marché est déclaré infructueux, une nouvelle procédure adaptée sera relancée.

- Lot 3 Charpente / couverture / étanchéité / Panneaux photovoltaïques : Une offre est déclarée irrégulière au motif que la visite obligatoire n’a pas été effectuée et deux offres sont déclarées inacceptables au motif que leur prix excède les crédits budgétaires alloués au marché public et aux travaux dans leur ensemble. Le conseil municipal décide de ne pas procéder à une

négociation.

Le marché est déclaré infructueux, une nouvelle procédure adaptée sera relancée.

- Lot 4 Menuiseries bois : les offres sont déclarées inacceptables au motif que leur prix excède les crédits budgétaires alloués au marché public et aux travaux dans leur ensemble. Le conseil municipal décide de ne pas procéder à une négociation.

Le marché est déclaré infructueux, une nouvelle procédure adaptée sera relancée.- Lot 5 Doublages / Cloisons / Faux Plafonds / Menuiseries Intérieures: au groupement

CARDONNET/SODAC, pour un montant de 54 744.80 € HT.

- Lot 6 Revêtements de sol et mur : à l’entreprise REVETEMENT SUD PROCERAM, sans l'option monobrosse, pour un montant de 23 162.20 € HT.

- Lot 7 Plomberie / chauffage / ventilation / Climatisation : L'entreprise classée première à l’issue de l’analyse des offres n’ayant pas fourni l’intégralité des pièces relatives aux obligations fiscales et sociales dans les délais impartis, il est décidé d’attribuer le lot à l’entreprise classée seconde, ENERSOL, pour un montant de 64 060.00 € HT, sous réserve qu’elle fournisse dans les délais

impartis les pièces en cours de validité relatives à la situation juridique, aux obligations fiscales et sociales et les pièces nécessaires à la formalisation de l'offre.

- Lot 8 Electricité /courants forts / courants faibles: à l’entreprise SMEE, pour un montant de 82 147.70 € HT.

- Lot 9 Peinture/Signalétique : à l’entreprise MONDIAL PEINTURE, avec les options 1 (peinture de sol décorative) et 2 (peinture effet tableau à la craie), pour un montant de 12 999,15 € HT.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les marchés avec les entreprises ci-dessus désignées attributaires, AUTORISE Monsieur le Maire à relancer les lots infructueux,

DIT que les crédits seront inscrits au budget communal.

Vote :

Contre: OO

AbBs : 0

Four : 18

3/ DELIB 2020-061 Ouverture crédits d'investissement avant vote budget prévisionnel 2021 - M14

M. le maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales

Article L 1612-1

Modifié par LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le ler janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider ef de mandaïer les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En oufre, jusquà l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cefte date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de lorgane délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budgef lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci- dessus.

Le présent article s'applique aux régions, sous réserve des dispositions de l'article L. 4312-6.Montant budgétisé M14 - dépenses d'investissement 2020 M14 : 622 538.00 €

CHAP 16 — ART 165 dépôts et cautionnement reçus 950 € CHAP 20 — immobilisations incorporelles 16 770€ CHAP 21 — immobilisations corporelles 59 886 € CHAP 28 — immobilisations en cours 544 927 €

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 150 350 €.

Les dépenses d'investissement M14 concernées sont les suivantes :

CHAP 20 4 150 € (< 25% x 16 770.00 €)

- logiciel gestion ALAE 4 150 € (2051)

CHAP 21 10 000 € (< 25% x 59 886.00 €) - travaux bâtiment mairie 5 000 € (art. 21311)

- achat matériel 5 000 € (art. 2188)

CHAP 23 136 200 € (< 25% x 544 927 €) - construction cantine 136 200 € (art. 2313)

Total: 150 350 €

Le conseil municipal ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré :

ACCEPTE les propositions de Monsieur le Maire dans les conditions exposées ci-dessus.

Vote :

Contre: OO

Abs : 0

Pour : 13

4/ DELIB 2020-062 Pacte de gouvernance de la CCGPSL

Monsieur le Maire expose que, conformément aux dispositions de la loi du 27 décembre 2019 «relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique», le conseil de communauté de la Communauté de Communes du Grand Pic Saint Loup a décidé, par délibération en date du 22 septembre 2020, de l'élaboration d’un pacte régissant la gouvernance intercommunale.

Un projet de pacte a donc été élaboré et débattu au sein des instances communautaires.

Un courrier a été adressé, par mail en date du 4 décembre 2020, aux communes précisant qu’en application de l’article L5211-11-2 du code général des collectivités territoriales, le projet de pacte de gouvernance (dont une copie était également jointe audit mail du 4 décembre 2020) doit être soumis pour avis aux différents conseils municipaux du territoire, avant adoption définitive du conseil communautaire.

Monsieur le Maire indique que l’avis du conseil municipal doit être rendu dans un délai de deux mois à compter de la transmission du courrier de notification, soit avant le 4 février 2021. En cas d’absence de délibération, l’avis du conseil municipal est réputé favorable.

Le conseil municipal ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré :

Donne un avis FAVORABLE au pacte de gouvernance de la Communauté de Communes du Grand Pic Saint Loup

Vote :

Contre: O0

Abs : 0

Four : 135/ DELIB 2020-063 Rapports annuels sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) 2019 rvices eau potable, assainissement collecti sainissement non collectif e rute de la

CCGPSL (sans vote)

Monsieur le maire rappelle au conseil municipal que les rapports annuels 2019 sur le prix et la qualité du service public (RPQS) de la Direction de l’Eau et de l’Assainissement de la CCGPSL, ont été mis à disposition pour information.

Ils concernent les services eau potable, assainissement collectif, assainissement non collectif et eau brute dont la compétence est intercommunale.

Le conseil municipal ouï l’exposé de Monsieur le Maire :

PREND ACTE des rapports annuels 2019 (RPQS) de la CCGPSL en matière d’eau potable, assainissement collectif, assainissement non collectif et eau brute

uestions diverses :

Information à l’assemblée des remerciements de La Belle Vigne pour l'exonération de la redevance pour occupation du domaine public sur 2020 suite à la crise sanitaire & Information à l’assemblée des remerciements des associations pour l'exonération des locations de salle sur 2020 suite à la crise sanitaire

L'ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 19 heures 35.