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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2024 043 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2024 043 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Concurrence,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°64-2024-043
PUBLIÉ LE 14 FÉVRIER 2024 Sommaire
Direction Départementale de la Protection des Populations des
Pyrénées-Atlantiques /
64-2024-02-12-00007 - Arrêté préfectoral relatif aux tarifs des courses de
taxi pour l'année 2024 dans le département des Pyrénées-Atlantiques. (2
pages) Page 3
2 Direction Départementale de la Protection des
Populations des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-02-12-00007
Arrêté préfectoral relatif aux tarifs des courses
de taxi pour l'année 2024 dans le département
des Pyrénées-Atlantiques.
Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-02-12-00007 - Arrêté préfectoral relatif aux tarifs des courses de taxi pour l'année 2024 dans le département des Pyrénées-Atlantiques. 3 E Æ e - F
PRÉFET Direction départementale DES PYRÉNÉES- de la protection des populations ATLANTIQUES
Épalté Fraternité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
RELATIF AUX TARIFS DES COURSES DE TAXI POUR L'ANNÉE 2024
DANS LE DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de commerce et notamment son article L. 410-2 :
VU le décret du 5 octobre 2022 nommant M. Julien CHARLES Préfet des Pyrénées-Atliantiques,
VU le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
VU l'arrêté ministériel du 02 novembre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
VU l'arrêté ministériel du 06 novembre 2015 relatif à l'information des consommateurs sur les
tarifs des courses de taxi ;
VU l'arrêté ministériel du 22 janvier 2024 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2024,
Sur proposition du sous-préfet de Bayonne,
ARRÊTE
Article premier -— Les tarifs limites des courses de taxi sont fixés comme suit, toutes taxes comprises :
- valeur de la chute (unité monétaire de perception) : 0,10 €,
- prise en charge : 2,60 €
Le tarif minimum, suppléments inclus, susceptible d'être perçu pour une course est fixé à 8€.
Une affiche apposée à l'intérieur du véhicule et parfaitement lisible de la place des clients mentionne : Quel que soit le montant inscrit au compteur, la somme perçue par le chauffeur ne
peut être inférieure à 8 €.
- tarif d'attente ou de marche lente : 26,37 € de l'heure
- tarifs kilométriques :
Tarif — nn | |
et couleur du F Lilométri répétiteur Nature du transport effectué | Tarif kilométrique |
lumineux _- |
À Course de jour (de 7 heures à 19 heures) avec
Lumière blanche retour en charge à la station 114 €
Course de nuit (de 19 heures à 7 heures) ainsi
que dimanches et jours fériés retour en
__B charge à la station 1,46
€ Lumière orange ‘
ane — —
Se
Préfecture des Pyrénées-Atiantiques
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 172
Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-02-12-00007 - Arrêté préfectoral relatif aux tarifs des courses de taxi pour l'année 2024 dans le département des Pyrénées-Atlantiques. 4 C Course de jour {de 7 heures à 19 heures) avec
Lumière bleue retour à vide à la station 2,28 €
Course de nuit (de 19 heures à 7 heures) ainsi D : : z ue ; . que dimanches et jours fériés avec retour à 2,92 € Lumière verte 7 7. , | | vide à la station
Les tarifs kilométriques et le tarif d'attente ou de marche lente sont des maxima.
Article 2 - Courses sur routes enneigées ou verslacées (tarif neige-verglas). Le tarif kilométrique de nuit (tarif B ou D selon le cas) peut être appliqué pour les courses de jour effectuées sur routes enneigées ou verglacées nécessitant l’utilisation d'équipements spéciaux ou de pneumatiques antidérapant dits pneus d'hiver. Toutefois, ce tarif ne s'applique que sur la partie de la course ayant nécessité l’utilisation de ces équipements. Dans ce cas, une information par voie d'affichette apposée dans les véhicules doit indiquer à la clientèle les conditions d'application et le tarif pratiqué: courses sur routes enneigées ou verglacées - Application du tarif kilométrique de nuit sur la distance ayant nécessité l'utilisation d'équipements spéciaux.
Article 3 - Le transport des bagages peut entraîner un supplément de perception dans les limites suivantes :
1° Bagages qui ne peuvent être transportés dans le coffre ou dans l'habitacle du véhicule et nécessitent l'utilisation d'un équipement extérieur: 2 € le bagage
2° Les valises, ou bagages de taille équivalente, au-delà de trois valises, ou bagages de taille
équivalente, par passager : 2 € le bagage
Article 4- Le transport de cinq passagers où plus pourra donner lieu, à partir du cinquième,
majeur ou mineur, à la perception d'un supplément de 4 € par passager.
Article 5 - Lorsque le taxi emprunte l'autoroute à la demande du client, les droits de péage sont à la charge de celui-ci.
Article 6- La modification des taximètres devra être exécutée dans un délai maximum de deux
mois à compter de la publication du présent arrêté.
Entre cette date et la modification de la table tarifaire, une hausse ne pouvant excéder la variation du tarif de la course-type pourra être appliquée au montant de la course affiché sur le cadran, hors supplément, en utilisant un tableau de correspondance mis à la disposition de la clientèle. Les suppléments sont appliqués sans recourir au taximètre.
Cette hausse et l'application des suppléments font l'objet d'une mention manuscrite sur la note remise au consommateur.
Article 7.- Après transformation des taximètres, une lettre majuscule S de couleur rouge d'une hauteur minimale de 10 mm, sera apposée sur le cadran du taximètre.
Article 8 - Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n°64-2023-01-30-00003 du 30 janvier 2023.
Article 8 — Le Sous-préfet de Bayonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le Î 2 FEY. 2024
Le Préfet
cn) —
“Julieh CHARLE
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