Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Deliberat
unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Delib 202
unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Delib 202
unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Delib 202
unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - 20251209
unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Delib 202
unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Liste des
unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Delib 202
unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Delib 202
unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Delib 202
unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Delib 20241210 12 determinat° AC provisoires 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Delib 20241210 12 determinat° AC provisoires 2025)
Thèmes du document : Union Européenne, Justice et droit, Institutions publiques,
villes sœurs
COMMUNAUTÉ ot COMMUNES >
Envoyé en préfecture le 16/12/2024
Reçu en préfecture le 16/1 Fr L n
Publié le
ID : 076-247600588-20241210-20241210_12-DE
Délibération n°20241210-12
Objet : Détermination des attributions de compensation provisoires pour l'année
2025
Séance du
10 décembre 2024
Date de la
convocation :
03 décembre 2024
Date d'affichage :
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an deux mille vingt-quatre, le 10 décembre à 18 heures, le Conseil Communautaire
légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, sous la présidence de Monsieur Eddie Facque, Président du Conseil Communautaire des Villes Soeurs, salle du 1er étage de la Communauté de Communes, 12 avenue Jacques Anquetil à Eu. 04 décembre 2024
Etaient présents tous les 50 membres en exercice, à l'exception de : Monsieur Jean-Jacques Louvel, absent excusé ayant donné procuration à Monsieur Laurent Jacques ; Madame Anne Dujeancourt, absente excusée, ayant donné procuration à Monsieur Sébastien Godeman:; Monsieur Samuel Ruelloux, absent excusé ayant donné procuration à Madame Claudine Briffard ; Madame Nicole Taris, absente excusée ayant donné procuration à Monsieur Alain Trouessin; Madame
Nombre de membres :
En exercice: 50
Présents : 37
Votants : 42
Régine Douillet, absente excusée ayant donné procuration à Monsieur Michel Delépine,
Madame Marylise Bovin, absente excusée représentée par son suppléant, Monsieur Bruno Langlois
Monsieur Gilbert Deneufve, Madame Monique Evrard, Monsieur Jean-Paul Mongne,
Acte rendu exécutoire le :
Reçu en sous préfecture le :
Affiché le :
Madame Guislaine Sire, Madame Caïherine Bonay, Monsieur Cédric Mompach, Monsieur Aurélie D'hier, Monsieur Daniel Roche, absents excusés. Monsieur Vincent Rousselin a été élu secrétaire de séance
Vu la délibération du 5 décembre 2023 fixant les valeurs provisoires des atiributions de compensation à titre provisoire pour l'année 2024, puis la délibération en date du 9 avril 2024 déterminant les attributions de compensation définitives pour l'année 2024, en tenant compte des retenues et restitutions exceptionnelles suivantes :
- Financement du service informatique par toutes les communes membres
- Participation pour la Commune de Criel-sur-Mer au financement de la compétence
GEMAPI (évaluation partielle - clause de revoyure maintenue)
- Compensation exceptionnelle pour nuisances environnementales avec versement
rétroaclif de reliquat non perçu, pour la commune de Flocques et de St Quentin Lamoite ;
Considérant que les transferts de compétence en cours d'analyse et justifiant le cas échéant la
modification des transferts de charges correspondants ne sont pas actés ;
En l'absence de nouveau rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges
Transférées (CLECT), aucune modification du montant des charges transférées ne peut pour le
moment être soumis au Conseil Communautaire pour l'année 2025 ;
Considérant pour autant, il y a lieu d'organiser les reversements des 12èmes de fiscalité aux
communes à compter du 1° janvier prochain, et à ce litre il convient de délibérer sur la fixation
provisoire du montant des attributions de compensation pour l'année 2025 ;
Considérant qu'il est proposé pour le moment de fixer à titre provisoire, le montant des
attributions de compensation pour l'année 2025 à la valeur des attributions de compensation
définitives versées en 2024 hormis en ce qui concerne les communes de St Quentin Lamotte et
de Flocques ;
Considérant qu'en 2024, la Commune de St Quentin Lamotte avait bénéficié d'un reversement
exceptionnel d'IFER à la hauteur ponctuelle totale de 139.566 euros, portant à 170 964 euros le
montant total de son attribution de compensation pour l'année 2024. À compter de l'année
2025, l'Attribution de Compensation de la commune de $t Quentin Lamotte revient à la valeur
réajustée de 31.398 euros (correspondant au montant de l'AC 2023 {11.460 €) + la part annuelle
de l'IFER (dont le montant invariant de 19.938 euros est aggloméré au montant ordinaire annuel
de l'AC), auquel il convient de soustraire les retenues sur AC validées en 2024 à savoir 3.525
euros, portant ainsi la nouvelle valeur annuelle d'AC à 27.873 euros ; Envoyé en préfecture le 16/12/2024
Reçu en préfecture le 16/12/2024
Publié le SLG Considérant que la Commune de Flocques avait quant à ell . à LD : 076-247600588-2024121 0 : compte, de reversements exceptionnels pour les mêmes raisd- 7 He Ez PE
revenir à sa valeur réajustée de 36.738 euros {valeur précédente = 27492 + 9.245,50 (Valeur
annuel 2ème parc éolien)} auquel il convient de soustraire les retenues sur AC validées en 2024
à savoir 2.302 euros, portant ainsi la nouvelle valeur annuelle d'AC à 34.435,50 euros somme
arrondie à 34.436 euros ;
© Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité, décide d'arrêter le
montant provisoire des attributions de compensation pour l'année 2024 conformément au
tableau présenté ci-dessous, pour un montant total de reversement de 7 481 296 euros:
Communes Attributions de| Proposition d'attribution
compensation de compensation
définitive pour l'année| provisoire pour l'année
2024 2025
Allenay 1059 1059
Ault : 522 . 522
Baromesnil 9252 9252
Beauchamps 292 603 292 603
Bouvaincourt-sur-Bresle - 8918 - 8918
Buigny-les-Gamaches = 428 - 428
Criel-sur-Mer 76927 76927
Dargnies 126835 126835
Embreville 104 645 104645
Etalondes 287 297 287 297
EU 1616145 1616145
Flocques 80 663 34436
Friaucourt 29 609 29 609
Gamaches 700 155 700 155
Incheville 88073 88073
Le Mesnil Réaume 335 335 Le Tréport 2699041 2699041
Longroy 145 660 145 660
Melleville 7419 7419
Mers-les-Bains 910 450 910 450
Millebosc = 3160 - 3160
Monchy-sur-Eu - 5062 - 5062
Oust-Marest 245 459 245 459
Ponts-et-Marais 94041 94041
StPierre-en-Val - 4085 - 4085
St Quentin-la Motte-Croix-au-Bailly 167 439 27.873
St Rémy-Boscrocourt 23855 23855
Woignarue - 17 698 - 17698
TOTAL 7 667 089 7 481 296
Fait et délibéré en séance, les jour, mois, an que
dessus
Pour extrait certifié conforme,
Le Président
Eddie FACQUE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa date exécutoire. Elle peut, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Président de la CCVS, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir: Soit à compter de la réception d'une réponse explicite au recours gracieux ; Soit deux mois après l'introduction du recours gracieux, en l'absence de réponse du Président pendant ce délai