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Acte - AR 099 2024
Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Fleury-Mérogis.
Lien du pdf (Acte - AR 099 2024)
Thèmes du document : Sécurité publique, Sport, Eau et assainissement,
Département de l'Essonne
Arrondissement d'Evry
Service : ASVP
VILLE DE FLEURY-MÉROGIS
ARRÊTÉ DU MAIRE
N° 099/2024
Objet : Portant mise en demeure d’évacuation de la parcelle n° AÏ-0201 occuper de façon illicite sur les
abords du terrain de sport
Le Maire de la commune de Fleury-Mérogis,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2212.1 et L 22122, conférant au
Maire le pouvoir de police municipale et le chargeant notamment d'assurer. la sécurité dans les lieux
publics,
Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L.111-8-3, R.111-19-11 et R.123-46,
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié, relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité,
Vu l'installation illicite des gens du voyage sur la parcelle n° AI-0201, terrain de sport,
Vu le rapport n° 04155/2024 de la gendarmerie nationale de Bondoufle en date du 05/07/2024,
Vu la plainte n° 04159/204 déposée par la ville de Fleury-Mérogis auprès de la gendarmerie nationale de
Bondoufle en date du 5 juillet 2024, pour des faits d'installation en réunion sur le terrain d'autrui sans
autorisation en vue d'y habiter, sur la païcelle n° AI-0201, terrain de sport appartenant à la commune de
Fleury-Mérogis,
Considérant qu'entre 15 et 20 caravanes, selon les mouvements constatés, sont installées illégalement sur
la parcelle n° AI-0201, aux abords du terrain de sport, sur le territoire de la commune de Fleury-Mérogis, la présence de plus de 45 personnes;
Considérant que la zone de l’installation illicite est prévue pour l’organisation de manifestation culturelles ;
Considérant que des manifestations sont organisées dans les jours à venir et notamment le feu d’artifice du 14 juillet avec la présence des Floriacumois(es).
Considérant que cette occupation illicite est de nature à porter atteinte :
À la salubrité publique tant pour les personnes présentes sur le site que pour les usagers habituels, étant
donné qu'il n'existe aucune organisation de collecte des déchets ni dispositif d'évacuation des eaux usées
adaptés à cette situation. La présence de ces caravanes et de leurs occupants engendre des problématiques
d'hygiène et de salubrité, notamment la pollution et la dégradation des sols ;
A la tranquillité publique utilisation d’un stade à destination des usages habituels qui de fait en seront
privés Sécurité immédiate : dans la mesure où les occupants illicites s’approvisionnent en électricité par des branchements dits sauvages et de nombreux raccords susceptibles de générer des risques d’incendie ou d’électrocution, et dans la mesure où les occupants illicites s’approvisionnent en eau par des branchements dits sauvages et de nombreux raccords susceptibles de ralentir l’action des sapeurs-pompiers en cas d'intervention. Dans la mesure ou l’annulation des événements prévus pour les Floriacumois(es), et plus particulièrement pour les jeunes des quartiers prioritaires, vont engendrer des tensions fortes avec les gens du voyage installés en illicites sur le terrain cité supra. €
ARRÊTE
Article 1er : Les occupants sans droit ni titre de la parcelle n° AI-0201 sur la commune de
Fleury-Mérogis sont mis en demeure de quitter les lieux sous 24 heures à compter de la
notification du présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié par tous les moyens et publié par voie d'affichage en mairie ainsi que sur le site occupé. Le refus des occupants de recevoir notification du présent arrêté ne fait pas échec à la notification et à la poursuite de la procédure. L'arrêté sera exécutoire après avoir été notifié sur les lieux.
Article 3 : Si la mise en demeure de quitter le site n’est pas suivie d’effet dans le délai fixé à
l’article 1er, il sera procédé à l’évacuation forcée des résidences mobiles et des véhicules des
gens du voyage qui y sont installés, avec, le cas échéant, le concours de la force publique.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Versailles (56 avenue de Saint-Cloud 78011Versailles Cedex) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/) dans les 24 heures de sa notification, selon les dispositions prévues aux articles R 779-1 à R 779-8 du code de justice administrative.
Article 5 : Une ampliation du présent arrêté sera transmise à :
Madame la Préfète de l'Essonne,
Le service départemental d'incendie et de secours de l'Essonne,
Monsieur le commandant de la brigade de gendarmerie de Fleury-Mérogis,
Monsieur le commandant de la brigade de gendarmerie de Bondoufle,
Fait à Fleury-Mérogis, le vendredi 8 juillet 2024
Olivier CORZANI
r Maire de Fleury Mérogis
Vice-Président de Cœur "Essonne Agglomération