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Arrêté - 2023.07.04 Recensement population arrete nommant le coordonnateur
Document publié le Mercredi 27 avril 2016 par la commune de Tour-du-Pin.
Lien du pdf (Arrêté - 2023.07.04 Recensement population arrete nommant le coordonnateur)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Données personnelles,
LA TOUR DU PIN =. Vivre En Dabphiné
SERVICE URBANISME
04.74.83.24.43
urbansime@latourdupin.fr
ARRETE OBJET DATE
RECENSEMENT DE LA POPULATION
Arrêté de nomination du coordonnateur communal 2023.107/URBA » s à
é é : 04.07.2023 et de l’agent municipal
chargés de la préparation et
de la réalisation des enquêtes de recensement
Le maire de LA TOUR DU PIN (Isère),
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des
personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces
données (règlement général sur la protection des données),
Vu le code général des collectivités locales,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée sur l'informatique, les fichiers et les libertés,
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (notamment son titre V, articles 156 à
158),
Vu le décret en Conseil d’État n° 2003-485 du 5 juin 2003 modifié définissant les modalités d'application du titre V
de la loi n° 2002-276,
Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 modifié portant répartition des communes pour les besoins du
recensement de la population,
Vu l'arrêté du 5 août 2003 portant application des articles 23 et 24 du décret n° 2003-485,
ARRETE:
Article premier :
Est nommée en qualité de coordonnateur communal de l'enquête de recensement pour l’année 2024 : Madame
Sylvie BARGE.
Ses missions sont celles définies par les décrets et l'arrêté susvisés.
Ses obligations relatives à la confidentialité et la protection des données sont celles définies par le règlement
général sur la protection des données et les lois n° 51-711 et n° 78-17 susvisés.
Mairie -CS 50047 — 38352 LA TOUR DU PIN cedex Æ& 04.74.83.24.44 -mairie@latourdupin.fr À ce titre, elle s'engage notamment à ne pas transmettre les renseignements ou données relatives à des personnes
physiques, qu’elle sera amenée à collecter ou mobiliser pour les besoins du recensement de population, à d’autres
destinataires que ceux désignés ou autorisés par l'Insee ; ni en faire état dans ses relations à des tiers, quels qu'ils
soient.
Elle reconnaît, en cas d'infraction, s’exposer aux poursuites d'ordre pénal prévues par l’article 226-13 du code pénal
relatif au secret professionnel et les articles 226-16 à 226-24 du code pénal relatif aux atteintes aux droits de la
personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques. Elle reconnaît également s'exposer dans ce cas à
des poursuites en responsabilité civile au titre des dommages causés.
Article 2 :
Le coordonnateur communal est assisté dans ses fonctions par les agents municipaux suivants :
- Madame Laurence BALOT en tant que coordonnateur suppléant
Ses obligations relatives à la confidentialité et la protection des données sont identiques à celles définies à l’article 1
pour le coordonnateur en titre.
Article 3 :
Madame la directrice générale des services est chargé(e) de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux
intéressés et dont ampliation sera transmise à :
- Madame la sous-préfète de LA TOUR DU PIN
= Monsieur le trésorier principal de LA TOUR DU PIN
= Monsieur le Président du centre départemental de gestion
Fait à La Tour du pin, le 04 juillet 2023
Le soussigné reconnaît avoir reçu un exemplaire de la présente décision, avoir pris connaissance des obligations
qu'elle comporte et avoir été informé qu’il dispose d’un délai de deux mois pour la contester auprès du tribunal
administratif de Grenoble.
Date : AP.04 Lots
Signature :
Mairie CS 50047 — 38352 LA TOUR DU PIN cedex & 04.74.83.24.44 - mairie@latourdupin.fr