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Déliberation - delib 2023 13
Document publié le Jeudi 13 avril 2023 par la commune d'Issel.
Lien du pdf (Déliberation - delib 2023 13)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Investissement et développement économique,
DEPARTEMENT DE
L'AUDE
ARRONDISSEMENT
DE CARCASSONNE
DOMAINE : 7
« Finances locales»
SOUS-DOMAINE :7.1
« Décisions budgétaires »
OBJET : Attectation de résultat de
fonctionnement 2022- 2023
Le nombre de
conseillers
Municipaux en service
est de : 11
CONVOCATION C.M.
EN DATE DU :
07/04/2023
AFFICHAGE EN DATE
DU : 14/04/2023
PUBLICATION DE LA
PRESENTE EN DATE
DU : 14/04/2023
CERTIFIEE
EXECUTOIRE
PAR RECEPTION
PREFECTURE LE :
PAR PUBLICATION
LE :
Lihereé » Égatité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
N° 2023/13
COMMUNE D’ISSEL
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Conseil Municipal du 13 avril 2023 à 20h30
Le Conseil Municipal de la commune d'ISSEL, légalement convoqué, s'est rassemblé au lieu ordinaire de ses
séances, sous la présidence de M. Henri POISSON, Maire,
Présents : Jacques CUNG, Christophe BRUNEL, Frédéric DAUVIN, Armelle DE RIVOYRE, Régine SEJALON, Stéphane SAOUMA, Sabrina MAHIEU, Myriam MECHRAOUI
Formant la majorité des membres en exercice.
Absent / excusé : Axelle FOUGA (pouvoir à S. SAOUMA), Pierre DELPERIE
Secrétaire : Stéphane SAOUMA
- aprés avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2022 - statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2022 - constatant que le compte administratif fait apparaître un excédent de 1 009 828.53 €
décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :
Pour mémoire
Déficit antérieur reporté 0.00 Excédent antérieur reporté 925 787.62 Virement à la section d'investissement . 272 785.00
RESULTAT DE L'EXERCICE
EXCEDENT 136 282.05 Résultat cumulé au 31/12/2022 1 062 069.67
A. EXCEDENT AU 31/12/2022 1 062 069.67 Affectation obligatoire 0.00 ‘apurement du déficit
Déficit résiduel à reporter 0.00 A la couverture du besoin de financement de la section d'inv. Compte 1068 104 762.18
Solde disponible affecté comme suit :
“affectation complémentaire en réserves (compte 1068)
‘affectation à l'excédent reporté 002 957 307.18
B. DEFICIT AU 31/12/2022 0.00 Déficit résiduel à reporter Budget primitif
ADOPTE À L'UNANIMITE ;
VOTE CONTRE : 0...
S'ABSTIENNENT ou S'ABSTIENT : 0...
Fait et délibéré en séance le jour, mois et an ci-dessus et ont, les membres présents, signé au registre.
La convocation du C.M. et le compte-rendu de la présente délibération ont été affichés conformément aux
Articles L.2221-7 et L.2121-7 du C.G.C.T.
A ISSEL, le 13 avril 2023
RF
PAR PEHUANONE CAR
LE : TT
(side eréception de l'A
011-211101753-20230413-
+ ste séance
Stéphane SAGUMA
CASSONNE
: 18/04/2023
E 2023 013-DE