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Déliberation - delib affectation resultat 2023 2024
Document publié le Lundi 15 avril 2024 par la commune d'Issel.
Lien du pdf (Déliberation - delib affectation resultat 2023 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Investissement et développement économique,
DEPARTEMENT
L'AUDE
DE
ARRONDISSEMENT
DE CARCASSONNE
Libereé » Égatit” « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
N° 2024/08
COMMUNE D’ISSEL
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DOMAINE : 7
« Finances locales»
SOUS-DOMAINE :7.1
« Décisions budgétaires »
OBJET :
Attectation de résultat de
fonctionnement 2023- 2024
Le nombre de
conseillers
Municipaux en service
est de : 11
CONVOCATION C.M.
EN DATE DU :
09/04/2023
AFFICHAGE EN DATE
DU : 16/04/2024
PUBLICATION DE LA
PRESENTE EN DATE
DU : 16/04/2024
CERTIFIEE
EXECUTOIRE
PAR RECEPTION
PREFECTURE LE :
PAR PUBLICATION
LE :
Séance du Conseil Municipal du 15 avril 2024 à 20h30
Le Conseil Municipal de la commune d'ISSEL, légalement convoqué, s’est rassemblé au lieu ordinaire de ses
séances, sous la présidence de M. Henri POISSON, Maire,
Présents : Christophe BRUNEL, Frédéric DAUVIN, Armelle DE RIVOYRE, Régine SEJALON, Stéphane
SAOUMA, Myriam MECHRAOUI
Formant la majorité des membres en exercice.
Absent / excusé: Axelle FOUGA (pouvoir à M. DE RIVOYRE), Pierre DELPERIE (pouvoir à M. DAUVIN) Jacques CUNG (pouvoir à M. BRUNEL), Sabrina MAHIEU
Secrétaire : Régine SEJALON
- aprés avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2023 - statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2023 - constatant que le compte administratif fait apparaître un excédent de 1 116 722.11 €
décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :
Pour mémoire
Déficit antérieur reporté 0.00 Excédent antérieur reporté 957 309.18 Virement à la section d'investissement dE 319 121.00 RESULTAT DE L’'EXERCICE
EXCEDENT 152 094.19 Résultat cumulé au 31/12/2023 1 116 722.11
A. EXCEDENT AU 31/12/2023 1116 722.11 Affectation obligatoire 0.00 *apurement du déficit
Déficit résiduel à reporter 0.00 A la couverture du besoin de financement de la section d'inv. Compte 1068 236 977.23 Solde disponible affecté comme suit :
“affectation complémentaire en réserves (compte 1068)
“affectation à l'excédent reporté 002 879 744.88
B. DEFICIT AU 31/12/2023 0.00 Déficit résiduel à reporter Budget primitif
ADOPTE À L'UNANIMITE ;
VOTE CONTRE : 0
S'ABSTIENNENT ou S'ABSTIENT : 0
Fait et délibéré en séance le jour, mois et an ci-dessus et ont, les membres présents, signé au registre.
Articles L.2221-7 et L.2121-7 du C.G.C.T.
À ISSEL., le 15 avril 2024
AGEDI
DépéL PREFECTURE DE €
LE :
Date de réception de l'A
ÉSSDAMERhs3.20240415-DE 2024 008-DE
Contrôle de a
: 16/04/2024