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Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Morcenx.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité sociale, Sécurité publique,
Envoyé en préfecture le 03/10/2022
Reçu en préfecture le 03/10/2022
Morcenx-la-Nouvelle Affiché/Publié te 03/10/2022
dv ff EE. ARE SEENERS ID : 040-200084713-20220929-2022_121-DE 4 L'TA D F
M Gen Pine
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 29 SEPTEMBRE 2022.
Conseillers en exercice _: 33
Présents : 23
Pouvoirs 7
Absents Excusés 0
Absents 3
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-neuf Septembre, à vingt heures, les Membres du Conseil Municipal se sont réunis en séance ordinaire dans la salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur le Maire et sur convocation qui leur a été adressée le vingt-trois Septembre deux mille vingt-deux, conformément aux articles L 2121-7 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient présents :
M. Paul CARRERE, Maire,
MM. Isabelle CANTEGREIL, Jérôme BAYLAC-DOMENGETROY, Rose-Marie ABRAHAM,
Christelle GUILHEMSAN, Yannick VILLATORO, Anaïs CADIS, Daniel BIREMONT, Nathalie MOMEN, Adjoints
M.M. Martine COULOUDOU, Daniel REISEMBERG, Alain CLOUTOUR, Marie-Christine ALTIMIRA, Didier STEVENIN, Angélina GUILHEMSAN, Nacira LAROUSSE, Michel GOURDON, Christian PIT, Arnaud BRUNET, Katia LEFEVRE, Céline BROQUERE, Anaïs BAREYT, Mickael EECKHOUDT
Pouvoirs :
Claude LABORDE à Christian PIT
Philippe BOUCHONNEAU à Marie-Christine ALTIMIRA
Pascale MOURIERE à Alain CLOUTOUR
Véronique CARRERE à Nacira LAROUSSE
Philippe ESPUNA à Daniel BIREMONT
Nicolas MATHIO à Jérôme BAYLAC-DOMENGETROY
Cyril BIREMONT à Paul CARRERE
Absents excusés :
Néant.
Absents :
M.M. Luc SCOGNAMIGLIO, Pierre GALIBERT, Annick CREISMEAS
Secrétaire de séance :
Mme Anaïs BAREYT
Point 03 de l’ordre du jour.
Délibération n° 2022.121.
Objet : REGIME INDEMNITAIRE DE LA COMMUNE POUR LE CADRE D'EMPLOI NON ELIGIBLE AU RIFSEEP.
Mairie de Morcenx-la-Nouvelle - 2 place Léo Bouyssou - 40110 Morcenx-la-Nouvelle - Tél. 05 58 04 19 00 mairie @ morcenxlanouvelle. fr Envoyé en préfecture le 03/10/2022
Reçu en préfecture le 03/10/2022
Affiché/Publié te 03/10/2022
ID : 040-200084713-20220929-2022_121-DE
Point 03 de l’ordre du jour.
Délibération n° 2022.121.
Objet : REGIME INDEMNITAIRE DE LA COMMUNE POUR LE CADRE D'EMPLOI NON ELIGIBLE AU RIFSEEP.
CONSIDERANT que le RIFSEEP n’est pas à ce jour applicable au cadre d’emploi des agents de la police municipale,
CONSIDERANT que, suite à la délibération 2022.80 du 30/06/2022 créant les postes de brigadier chef principal, nos trois gardes champêtres seront intégrés dans le cadre d’emploi des agents de police municipale au 1% octobre 2022,
CONSIDERANT qu’il revient au Conseil Municipal de voter le montant des enveloppes allouées, par indemnités, en fonction du grade concerné et d’actualiser les montants de référence,
Entendu Monsieur Jérôme BAYLAC DOMENGETROY et après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à mains levées, par 30 voix Pour
0 voix Contre
0 Abstentions
- MODIFIE le régime indemnitaire comme suit :
IAT — Indemnité d'Administration et de Technicité
E MONTANTS DE NOMBRI CREDIT GLOBAL AFFECTE AU
GRADE REFERENCE D'AGENTS GRADE
ANNUELS CONCERNES
FILIERE POLICE
Li 513,28 3 12 318,72 (513,28x8 x 3) Brigadier
chef principal
e Les modalités de suppression de l'IAT :
En cas de congé de maladie ordinaire, de congé de longue maladie et de congé de longue durée, de maladie professionnelle et d'accident du travail, l'IAT versée mensuellement ne
sera pas impactée.
En revanche, l'IAT versée annuellement sera impactée de la manière suivante :
Application d’un abattement dégressif sur PIAT annuelle en cas de congés de maladie ordinaire (CMO), de congé de longue maladie (CLM) et de congé de longue durée (CLD), hors maladie professionnelle et accident du travail, après un délai de carence de 10 jours, selon les modalités suivantes : Envoyé en préfecture le 03/10/2022
Reçu en préfecture le 03/10/2022
Affiché/Publié le 03/10/2022
1D : 040-200084713-20220929-2022_121-DE
Nombre de jours de CMO, CLM et de CLD* Abattement**
Jusqu'au 10ème jour 0%
Du 11ème jour au 30ème jour 50%
À partir du 31ème jour 100%
*Nombre de jours ouvrés cumulés
** L’abattement s'exerce sur la valeur journalière de la prime annuelle. Le mode de caleu] pour cette valeur est le suivant : Montant de la prime annuelle / nombre de jours travaillés.
La période de référence sera de novembre N-1 à octobre N.
Indemnité spéciale de fonction filière police
-__ Brigadier chef principal : nombre de bénéficiaires : 3
Taux maximum individuel : 20 % du traitement soumis à retenues pour pension de l'agent.
Le Maire est chargé, par arrêté, de fixer le montant individuel attribué à chaque agent.
Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe que conformément à l'article
R421-1 à R 421-7 du Code de Justice administrative le Tribunal Administratif de Pau peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération dans un délai de deux mois à compter de sa publication et transmission aux services de l'Etat. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site Internet Artp:Vtelerecours.fr
Pour Extrait Certifié Conforme.
Fait à Morcenx la Nouvelle, le 29/09/2022
La Secrétaire de séance, Le Maire,
Anaïs BAREYT. ui Q
YU
Copies : Préfecture
Chrono — Dossier CM
Compta — Dossier VB Envoyé en préfecture le 03/10/2022
Reçu en préfecture te 03/10/2022 ê
Affiché/Publié le 03/10/2022
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