Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Sud Est du Pays Manceau -
unknown - Communauté de communes - Sud Est du Pays Manceau -
unknown - Communauté de communes - Sud Est du Pays Manceau -
Déliberation - D2025G08 ouverture anticipee credit investissement
Déliberation - DCM2019 82 OUVERTURE ANTICIPEE CREDITS INVESTISSEM
Déliberation - DCM2019 83 OUVERTURE ANTICIPEE CREDITS INVESTISSEM
Déliberation - 2022 149 Ouverture anticipee de credits investisse
unknown - Communauté de communes - Sud Est du Pays Manceau -
Déliberation - DCM2019 80 OUVERTURE ANTICIPEE DE CREDITS INVESTIS
unknown - Communauté de communes - Sud Est du Pays Manceau -
unknown - Communauté de communes - Sud Est du Pays Manceau - DEL2023112 Ouverture anticipee des credits en investissement avant le vote du BP 2024
Document publié le Vendredi 14 novembre 2025 à 20h01
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sud Est du Pays Manceau - DEL2023112 Ouverture anticipee des credits en investissement avant le vote du BP 2024)
Thèmes du document : Budget, Économie et finances, Démocratie,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
République Française ë
Département Sarthe SUD-EST
Communauté de Communes du Sud Est Manceau MANCEAU
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 19/12/2023
Nombre de membres L'an 2023, le 19 Décembre à 20:30, le Conseil Communautaire du Sud Est Manceau s’est Qui ont réuni à la Salle du Conseil Communautaire, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence Afférents | Présents | pris part de Monsieur ROUANET Nicolas, Président, en session ordinaire. Les convocations au vote individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers communautaires le 13/12/2023. La convocation et l’ordre du jour ont # 24 0 été affichés à la porte de la Communauté de Communes le 13/12/2023.
Vote Présents: M. ROUANET Nicolas, Président, Mmes : CORMIER Véronique, HATTON Anita,
A L'UNANIMITE LALANNE Géraldine, LEBEAU Sonia, MIRGAINE Christine, MORGANT Nathalie, PASTEAU
Dominique, PREZELIN Séverine, RENAUT Martine, SIMON Claudette, TRAHARD Véronique,
Re TURBAN Jacqueline, MM : BACHELIER Jean-Christophe, BRIONNE Alain, CHAUVEAU Pascal,
Abstention : 0 FOUCHARD Stéphane, GRAFFIN Serge, HERRAUX Denis, HERVE Yves-Marie, HUMEAU
Michel, HUREAU Laurent, LEPETIT Jean-Pierre, TAUPIN Laurent
Acte rendu exécutoire après dépôt en
PREFECTURE DE LA SARTHE Excusé(s) ayant donné procuration : Mmes : BERTHE Isabelle à M. HERRAUX Denis, a CHAUVEAU Cécile à M. TAUPIN Laurent, MASSE Karine à Mme MORGANT Nathalie, Publication ou notification du: PAQUIER Monique à M. LEPETIT Jean-Pierre, MM : DE SAINT RIQUIER Arnaud à Mme TRAHARD Véronique, FOURMY Guy à Mme PREZELIN Séverine
Absent(s) : M. COME Laurent
A été nommé{e) secrétaire : M. HERRAUX Denis
DEL2023/112 - Ouverture anticipée des crédits en investissement avant le vote du budget
primitif 2024
En vertu des dispositions extraites de l'article L.1612-1 du code général des collectivités territoriales,
dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de
l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de
ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les
dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année
précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuïités de la
dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant
cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager,
liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au
budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Afin de ne pas pénaliser les investissements de la collectivité en début d’année, il est proposé une
ouverture anticipée des crédits en section d'investissement. Afin de gérer au mieux les affaires
courantes et de réaliser les investissements indispensables au bon fonctionnement des services, dont
communauté [
»-e Ref.
201
524
Berger-Levrautt
(1309)
le besoin peut intervenir avant le vote du budget primitif pour 2024, il convient donc d'ouvrir les crédits
d'investissement nécessaires.
Ces ouvertures de crédits constituent des plafonds d'engagement de la collectivité, dans l'attente du
vote du budget 2024, qui précisera les montants de l’exercice budgétaire et les projets financés.
Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil communautaire,
Vu l'article L.1612-1 du Code général des collectivités territoriales,
Vu le budget principal primitif 2023 de la Communauté de communes,
- AUTORISE les dépenses d'investissement de la Communauté de Communes dans la limite du quart
des crédits ouverts au budget de l’exercice 2023, par chapitres budgétaires comme détaillé ci-dessous :
Chapitre D ee 0 2 2 |ep2ossomi
- Immobilisations 212
= études 4
- Frais
- Frais d'études 112
- Concessions et similaires
- Immobilisations Le : Ê 1654
2111-T nus
2112 - Terrains de voirie
2121- et d'arbustes
2128 - Autres et
21314 - bâtiments
21351- Install .. des - Bâtiments
2158 - Autres matériel et
L et outillage techni
2158-
- Autres et
21735 - Install.
- Réseaux de voirie (mise à
= matériel
- Installations divers
- Autres
- Autres
- Autre matériel
de
- Autres immobilisations
- Autres
- Immobilisations en cours
- en cours
- Constructions (en cours
- Immobi
- Créances sur
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
AcAu£egistre suivent lessienaturesu
[072-247200421-20231219-D2023112-DE |
ACER CEORIE SANIQUIDE :
Récepfi 16622119/12/2023 e [}
PleBrésidents Le Vice-Président, tdi ERRAUX Denis amunes, o
esse PREzEU 2)