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unknown - Communauté de communes - Sud Est du Pays Manceau - 99 DE DEL2024 127 Ouverture anticipee des credits en investissement avant le vote du budget primitif 2025 2
Document publié le Vendredi 14 novembre 2025 à 20h01
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sud Est du Pays Manceau - 99 DE DEL2024 127 Ouverture anticipee des credits en investissement avant le vote du budget primitif 2025 2)
Thèmes du document : Budget, Économie et finances, Démocratie,
République Française &
Département Sarthe SUD-EST
Communauté de Communes du Sud Est Manceau MANCEAU
Nombre de membres
Qui ont
Afférents | Présents | pris part
au vote
31 23 29
Vote
UNANIMITE
Pour : 29
Contre : 0
Abstention : 0
Acte rendu exécutoire après dépôt en
PREFECTURE DE LA SARTHE
Le:
Et
Publication ou notification du :
communauté d
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 17/12/2024
L’an 2024, le 17 Décembre à 20:30, le Conseil Communautaire du Sud Est Manceau s’est
réuni à la Salle du Conseil Communautaire, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence
de Monsieur ROUANET Nicolas, Président, en session ordinaire. Les convocations
individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par
écrit aux conseillers communautaires le 11/12/2024. La convocation et l’ordre du jour ont
été affichés à la porte de la Communauté de Communes le 11/12/2024.
Présents: M. ROUANET Nicolas, Président, Mmes : BERTHE Isabelle, CHAUVEAU Cécile,
CORMIER Véronique, LALANNE Géraldine, MASSE Karine, MIRGAINE Christine, PAQUIER
Monique, PASTEAU Dominique, PREZELIN Séverine, SIMON Claudette, TURBAN Jacqueline.
MM : BACHELIER Jean-Christophe, BRIONNE Alain, CHAUVEAU Pascal, DE SAINT RIQUIER
Arnaud, FOUCHARD Stéphane, FOURMY Guy, GRAFFIN Serge, HERRAUX Denis, HUMEAU
Michel, LEPETIT Jean-Pierre, TAUPIN Laurent.
Excusés ayant donné procuration : Mr COME Laurent donne procuration à Mr LEPETIT
Jean-Pierre, Mr HERVE Yves-Marie donne procuration à Mr GRAFFIN Serge, Mr HUREAU
Laurent donne procuration à Mr TAUPIN Laurent, Mme LEBEAU Sonia donne procuration à
Mr HUREAU Michel, Mme MORGANT Nathalie donne procuration à Mme MIRGAINE
Christine, Mme TRAHARD Véronique donne procuration à Mr de SAINT RIQUIER Arnaud.
Absentes : Mmes HATTON Anita, RENAUT Martine
A été nommée secrétaire : Mme PREZELIN Séverine
DEL2024-127 — Ouverture anticipée des crédits en investissement avant le vote du budget
primitif 2025
En vertu des dispositions extraites de l'article L.1612-1 du code général des collectivités
territoriales, dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er
janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à
l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de
mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
l'est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuïtés de
la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant
cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant,
engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits
ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Afin de ne pas pénaliser les investissements de la collectivité en début d’année, il est proposé une ouverture anticipée des crédits en section d'investissement. Afin de gérer au mieux les affaires
courantes et de réaliser les investissements indispensables au bon fonctionnement des services,
dont le besoin peut intervenir avant le vote du budget primitif pour 2025, il convient donc d'ouvrir
les crédits d'investissement nécessaires.
Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil communautaire,
Vu l’article L.1612-1 du code général des collectivités territoriales,
Vu le budget principal primitif 2024 de la Communauté de communes,
- AUTORISE les dépenses d'investissement de la Communauté de Communes dans la limite du quart
des crédits ouverts au budget de l'exercice 2024, par chapitres budgétaires comme détaillé ci-
dessous:
- ZONES D ACTIVITES - Autres
- Constructions
- Matériel routant
- ZONES D ACTIVITES - Installations
- CHANGE
- PRECISE que les ouvertures de crédits proposées ci-dessus constituent des plafonds d'engagement
de la collectivité, dans l'attente du vote du budget 2025, qui précisera les montants de l’exercice
budgétaire et les projets financés.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
À Parigné-l'Evêque, le 17/12/2024
agident La Vice-Présidente, \| T Nicolas Madame PREZELIN Séverine “CoMMUres |
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur << Rue du A en
(072-247200421-20241217-DEL2024-127-DE) 1. be
Accusé certifié exécutoire AK PE l'Evéqu | ur
Réception par le préfet : 06/01/2025) LE TX