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Déliberation - Decision 2023 24
Document publié le Vendredi 17 septembre 2021 par la commune de Quarouble.
Lien du pdf (Déliberation - Decision 2023 24)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Fin de vie,
DEPARTEMENT DU NORD
❖
Arrondissement
de VALENCIENNES
❖
Commune de
QUAROUBLE
Objet :
Modification Acceptation du leg sans
conditions ni charges du capital décès
attribué à la commune de Quarouble par
Madame Amélie COPIN née COROENNE.
REPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DECISIONS DU MAIRE N°2023-24
Le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération 2021/54 du 17 septembre 2021 portant délégation du
conseil municipal au Maire et notamment le 9° qui permet d’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
Vu le courrier de la CNP assurances du 19 janvier 2023, informant la commune qu ’elle est bénéficiaire du contrat d ’assurance vie de Madame Amélie COPIN née COROENNE et qu’un un capital décès lui est attribué ;
Vu le courrier de la CNP assurances du 18 février 2023, nous informant du règlement de 63 830,89 € dans le cadre du contrat d ’assurance vie de Madame Amélie COPIN née COROENNE.
Considérant que le montant réglé est supérieur au montant annoncé dans le courrier initial du 19 janvier 2023 ;
DECIDE
Article 1 : D’accepter d ’être bénéficiaire du contrat d ’assurance vie Trésor Epargne n° 163 236482 08 et CNP Trésor Performance n° 626 003485 19 dont Madame Amélie COPIN née COROENNE, était titulaire.
Article 2 : D’accepter le leg grevé ni de conditions ni de charges de Madame Amélie COPIN née COROENNE le 26 décembre 1932 à Somain, décédée le 06 décembre 2022 à Bruay-sur- l’Escaut et qui résidait au 24 rue du Docteur Schultz, résidence Korian le Halage.
Article 3 : D’autoriser l’encaissement du capital décès d ’un montant de 63 830,89 € sur le compte de la commune de Quarouble.
Article 4 : D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document et à effectuer toutes formalités nécessaires à l’exécution de la présente décision.
Article 5 : Conformément à l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu compte de la présente décision à la prochaine réunion du Conseil Municipal.
Quarouble, le 23 février 2023
•, Le Maire,
/05^3^Jeaii-Luc DELANNOY
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592^
La présente décision, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d ’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Lille ou d ’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La decision ainsi prise, qu ’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois.