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Déliberation - Decision 2023 02
Document publié le Vendredi 17 septembre 2021 par la commune de Quarouble.
Lien du pdf (Déliberation - Decision 2023 02)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
DEPARTEMENT DU NORD
❖
Arrondissement
de VALENCIENNES
❖
Commune de
QUAROUBLE
Objet :
Acceptation du leg sans conditions ni
charges du capital décès attribué à la
commune de Quarouble par Madame
Amélie COPIN née COROENNE.
Envoyé en préfecture le 27/01/2023
Reçu en préfecture le 27/01/2023
Publié le
ID : 059-215904798-20230126-DECISiON2023_02-AU
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DECISIONS DU MAIRE N°2023-02
Le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération 2021/54 du 17 septembre 2021 portant délégation du conseil municipal au Maire et notamment le 9° qui permet d’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
Vu le courrier de la CNP assurances du 19 janvier 2023, informant la commune qu ’elle est bénéficiaire du contrat d ’assurance vie de Madame Amélie COPIN née COROENNE et qu ’un un capital décès lui est attribué ;
Considérant que le document transmis par la CNP assurance en charge du versement du capital décès ne fait apparaître ni conditions, ni charges ;
DECIDE
Article 1 : D’accepter d ’être bénéficiaire du contrat d ’assurance vie Trésor Epargne n° 163 236482 08 et CNP Trésor Performance n° 626 003485 19 dont Madame Amélie COPIN née COROENNE, était titulaire.
Article 2 : D’accepter le leg grevé ni de conditions ni de charges de Madame Amélie COPIN née COROENNE le 26 décembre 1932 à Somain, décédée le 06 décembre 2022 à Bruay-sur- l’Escaut et qui résidée au 24 me du Docteur Schultz, résidence Korian le Halage.
Article 3 : D’autoriser l’encaissement du capital décès d’un montant de 54 640,71 € sur le compte de la commune de Quarouble.
Article 4 : D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document et à effectuer toutes formalités nécessaires à l’exécution de la présente décision.
Article 5 : Conformément à l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu compte de la présente décision à la prochaine réunion du Conseil Municipal.
Quarouble, le 26 janvier 2023
Le Maire,
La présente décision, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d ’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Lille ou d ’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d ’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu ’elle soit expresse ou implicite, pourra ellc-mcmc être déférée è ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois.