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Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 4 du mardi 7 novembre 2023
Document publié le Mardi 7 novembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 4 du mardi 7 novembre 2023)
Thèmes du document : Sécurité publique, Eau et assainissement, Télécommunications et internet,
Recueil
l’O
Actes Administratifs
Préfecture de l’Orne
ww.orne.pref.gouv.fr
Publications
Catalogue des publications légales
Recueil des actes administratifs
CABINET DU PREFET
Service interministériel de défense et de protection civile
Direction départementale des territoires
Arrêté n° 1012-2023-038 levant l’interdiction de fréquentation des espaces forestiers de l’Orne
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE TERRITOIRES DE L’ORNE
Service eau et biodiversité
Bureau nature et politiques de l’eau
Barème 2023 – Orne - Perte de recolte des prairies
Typologie des Prairies
Barème 2023 – Orne – Indemnisation cereales a paille, oléagineux et protéagineux
Spécial n° 4 de novembre 2023
n° 2023 11 4
Mardi 7 novembre 2023 PRÉFET Direction départementale des territoires DE L’ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 1012-2023-038
Levant l’interdiction de fréquentation des espaces forestiers de l’Orne
Le préfet de l’Orne,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU le code forestier, notamment ses articles L.221-2, D.221-2 et R.163-6 ;
VU le code de la route, notamment son article R.411-21-1 ;
VU l’arrêté n°2360-23-0228 portant interdiction de fréquentation des espaces forestiers de l’Orne en date du 1 er novembre 2023 ;
VU l’avis de l’office national des forêts en date 06 novembre 2023 ;
Considérant le retour à une situation climatique normale,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - L’interdiction de fréquentation des forêts domaniales du département de l’Orne est l evée à compter du 07 novembre 2023 à 08h00.
ARTICLE 2 - Cet arrêté sera diffusé par tout moyen (site internet, réseaux sociaux, …).
ARTICLE 3 - La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de cabinet, le commandant de groupement de gendarmerie départementale de l’Orne, le directeur départemental des territoires de l’Orne, le Président du conseil départemental de l’Orne, le directeur de la sécurité publique de l’Orne sont chargés, chacun en ce le qui concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat .
Alençon, le 7 novembre 2023
Le préfet,
Signé
Sébastien JALLET
Délais et voies de recours
Conformément à l’article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Caen. Ce recours peut être assorti d’un recours en référé, en vertu de l’article L.521-1 du Code de justice administratif. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif (recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de l’Orne, ou recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur). L’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois porte décision implicite de rejet. Celle-ci peut être contestée devant le tribunal administratif. 31/10/2023
PERTE DE RÉCOLTE (foin) UNITÉ Minimum Maximum Minimum Maximum
Prairies temporaires Quintal
11,35 €/Q 11,52 €/Q 17,28 €/Q 14,40 €/Q 14,40 €/Q 10,32 €/Q 12,61 €/Q 11,46 €/Q 11,00 €/Q
Prairies naturelles Quintal
Quintal
Prairies temporaires biologiques Quintal
12,50 €/Q 15,84 €/Q 12,10 €/Q
Prairies naturelles biologiques Quintal
Barème 2023 – ORNE - PERTE DE RECOLTE DES PRAIRIES
validé par la CDCFS-DG le 30/10/23
Direction départementale
de territoires de l’Orne
Service eau et biodiversité
Bureau nature et politiques de l’eau
Barème
foin 2021
Barème national unique foin
2022
Barème
foin 2022
Barème national unique foin
2023
Barème
foin 2023
Prix
moyen
Prix
moyen
Bio : + 10 %
Procédure indemnité de solidarité nationale dans l’Orne pour les récoltes 2023 : non (dossier en cours pour le lin – décision le 13/12/23) TYPOLOGIE DES PRAIRIES – Département de l’Orne
Validée par la CDCFS-DG le 30/10/23
PRAIRIE PERMANENTE TYPE 1
EXTENSIVE
TYPE 2
CLASSIQUE
TYPE 3
INTENSIVE
TYPE 4
DELAISSEE
Données techniques pour
caractériser la typologie
classement réglementaire
Natura 2000
M.A.E.
captage d’eau, etc, …
moins de 30 unités d’azote
rendement moyen :
3,5 tonnes par hectare
environ 50 unités d’azote
rendement moyen :
5,5 tonnes par hectare
moins de diversité floristique
que les types 1 et 2
environ 80 unités d’azote
rendement moyen :
7 tonnes par hectare
Fonction de la flore
chardons
ronces
fougères
carex
plantain, etc, …
rendement moyen :
1 tonnes par hectare
PRAIRIE TEMPORAIRE TYPE 1
RAY GRASS ITALIEN
(ou autres graminées)
TYPE 2
RAY GRASS ITALIEN
FOURRAGER
(ou autres graminées)
TYPE 3
RAY GRASS ANGLAIS + trèfle blanc
R.G.A. + dactyle + fétuque
luzerne
trèfle violet
autres mélanges
Données techniques pour
caractériser la typologie
intercultures ou CIPAN
avec
ensilage de printemps
rendement moyen :
3,5 tonnes par hectare
fourrage
durée d’assolement courte
de 6 à 24 mois
rendement moyen :
5,5 tonnes par hectare
culture pérenne
durée longue
supérieure à 24 mois
rendement moyen :
7 tonnes par hectare
N.B. : Les rendements sont donnés à titre indicatif. Ils seront définis chaque année à l’automne lors de la formation spécialisée pour l’indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles de la CDCFS, conformément à l’article R.426-8 du code de l’environnement.
dernière MAJ : 30/10/2023 Page 1
Nature des cultures
Prix du Quintal Prix du Quintal Prix du Quintal
Barème national – 2021 Barème national – 2022 Barème national – 2023
Blé tendre 19,40 21,80 20,60 € 30,20 32,60 31,00 € 19,20 21,60 19,50 €
Blé améliorant 25,00 €
Blé biologique (meunier) 48,00 € 44,00 €
Blé biologique (fourrager) 31,00 € 39,00 €
Blé dur 30,80 33,20 32,00 € 39,90 42,30 41,00 € 36,00 38,40 sur facture
Orge brassicole d'hiver 18,70 21,10 20,00 € 28,70 31,10 30,00 € 19,00 21,40 19,00 €
Orge brassicole de printemps 20,20 22,60 21,50 € 33,10 35,50 34,00 € 25,80 28,20 25,80 €
Orge de mouture (escourgeon) 18,10 20,50 19,30 € 25,90 28,30 27,00 € 17,60 20,00 17,60 €
Orge bio fourragère 37,00 €
Orge bio brasserie 44,00 €
Avoine noire ou blanche 18,30 20,70 19,50 € 24,90 27,30 26,00 € 19,40 21,80 19,40 €
Avoine nue de printemps
Triticale 17,60 20,00 18,80 € 27,10 29,50 28,00 € 17,10 19,50 17,10 €
Triticale bio 30,00 € 37,00 €
Céréales en mélange
Céréales en mélange bio
Méteil bio (mélange)
Céréales semences
Avoine bio alimenta° animale 25,00 € 28,00 €
Avoine bio alimenta° humaine 41,00 € 35,50 €
Seigle 17,90 20,30 19,10 € 28,70 31,10 30,00 € 18,50 20,90 18,50 €
Seigle bio (qualité meunière) 43,50 € 37,00 €
42,00 € 45,00 € sur facture
Colza 51,50 53,90 52,70 € 60,00 62,40 61,00 € 42,00 44,40 42,00 €
Pois 26,00 28,40 27,20 € 36,30 38,70 37,50 € 26,00 28,40 26,00 €
Pois verts et pois jaunes
46,00 € 57,50 €
Féveroles 25,90 28,30 27,10 € 36,60 39,00 38,00 € 27,60 30,00 27,60 €
47,50 € 60,00 €
Barème 2023 – ORNE – INDEMNISATION CEREALES A PAILLE, OLÉAGINEUX ET PROTÉAGINEUX Validé par la CDCFS-DG le 30/10/23
Barème
2021
Orne
Barème
2022
Orne
Barème 2023
Orne Minimum
en €
Maximum
en €
Minimum
en €
Maximum
en €
Minimum
en €
Maximum
en €
selon facturation
de l’acheteur
31,00 € ou selon
facture
25,00 € ou selon
facture
22,00 € ou sur
facture
40,00 € ou sur
facture
selon
facturation
de
l’acheteur
selon
facturation
de
l’acheteur
sur facturation
de l’acheteur
22,00 € ou sur
facture
selon
contrat
selon
contrat
selon contrat ou
au prorata de
chaque céréale
présente dans le
mélange
Au prorata
de chaque
céréale
présente
dans le
mélange
Au prorata
de chaque
céréale
présente
dans le
mélange
selon contrat ou
au prorata de
chaque céréale
présente dans le
mélange
Méteil (mélange principalement
à base de triticale, pois...)
Au prorata
de chaque
céréale
présente
dans le
mélange
Au prorata
de chaque
céréale
présente
dans le
mélange
selon contrat ou
au prorata de
chaque céréale
présente dans le
mélange
Au prorata
de chaque
céréale
présente
dans le
mélange
Au prorata
de chaque
céréale
présente
dans le
mélange
selon contrat ou
au prorata de
chaque céréale
présente dans le
mélange
selon
contrat
Selon
contrat +
facturation
de
l’acheteur
Selon contrat +
facturation de
l’acheteur
20,00 € ou sur
facture
35,00 € ou sur
facture
36,00 € ou sur
facture
Grand épeautre bio (non
décortiqué)
Petit épeautre bio (non
décortiqué)
Selon
contrat +
facturation
de
l’acheteur
Selon
contrat +
facturation
de
l’acheteur
Selon contrat +
facturation de
l’acheteur
Pois bio production d’hiver et de
printemps
41,00 € ou sur
facture
Féveroles bio production d’hiver
et de printemps
44,00 € ou sur
facture Page 2
Nature des cultures
Prix du Quintal Prix du Quintal Prix du Quintal
Barème national – 2021 Barème national – 2022 Barème national – 2023 Barème 2021
Orne
Barème
2022
Orne
Barème 2023
Orne Minimum
en €
Maximum
en €
Minimum
en €
Maximum
en €
Minimum
en €
Maximum
en €
Féveroles sous contrat
Lentille bio (non triée) 130,00 € 110,00 €
Paille en andains 2,50 € 3,50 € 3,50 €
Épeautre
Lupin
Lin Textile 42,00 €
Sarrasin
Sarrasin bio 92,20 € 96,50 €
Millet bio
Quinoa bio
Chanvre bio paille
Chanvre bio graine
Vesce
Vesce bio 38,00 € 60,00 €
Epicéa
Date limite d'enlèvement des récoltes :
2023
Céréales à paille 31/08/23
Protéagineux - Oléagineux 31/08/23
Féveroles - Lupins 30/09/23
Lin – chanvre 15/10/23
Sarrasin 15/11/23
Selon
contrat +
facturation
de
l’acheteur
Selon
contrat +
facturation
de
l’acheteur
Selon contrat +
facturation de
l’acheteur
110,00 € ou sur
facture
selon
facturation
de
l’acheteur
selon
facturation
de
l’acheteur
selon facturation
de l’acheteur
38,00 € ou
selon
facturation
de
l’acheteur
40,00 € ou
selon
facturation
de
l’acheteur
selon facturation
de l’acheteur
32,00 € /Q y
compris
teillage
À examiner avec
le barème III
selon
facturation
de
l’acheteur
selon
facturation
de
l’acheteur
selon facturation
de l’acheteur
98,00 € ou sur
facture
selon
facturation
de
l’acheteur
40,00 € ou
selon
facturation
de
l’acheteur
Selon
facturation de
l’acheteur
41,00 € ou sur
facture
Sapins de noël « nordman »
décote de 20 %
du prix du
catalogue si
vente au détail et
de 50 % si vente
en gros
décote de 20 %
du prix du
catalogue si
vente au détail et
de 50 % si vente
en gros
NB : En ce qui concerne les cultures sous contrat (hormis contrats d'engagement) et les cultures biologiques, les dossiers pourront être indemnisés à des prix plus élevés que ceux déterminés dans ce barème, sous réserve que le réclamant joigne à sa déclaration, le contrat et les factures acquittées.