PRÉFET Préfecture DU VAR Cabinet- Direction des Sécurités
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de TOULON
(Caisse d'Epargne Côte d'Azur)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre Il - Titre V - Chapitre 11 et
réglementaire Livre I1-Titre V - Chapitre Il - Section 2);
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M
Evence RICHARD, Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme
Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/16/MCI du 4 mai 2022 portant délégation de signature à Mme Houca VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le Responsable de Ia Sécurité de la Caisse d'Epargne Côte d'Azur, afin d'assurer le
surveillance et la sécurité de l'agence bancaire sise 248 bd Bazeilles à TOULON (83000) ;
Considérant qu'il paraît opportun, pour une meilleure lisibilité, de regrouper en un seul dossier général l'ensemble des autorisations d'installation du système de vidéoprotection en cours de valigité et la nouvelle demande d'autorisation déposée ;
Considérant qu'il y a lieu, dès lors, d'abroger l'autorisation antérieure en cours de validité ;
Vu le rapport établi par le référent sôreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
10 juin 2022 ;
SUR proposition de Mme là Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ; ARRETE
Article 1 - L'arrêté préfectoral du 20 juillet 2017 portant autorisation d'installation de système de vidéoprotection est abrogé.
Article 2 - Le Responsable de la Sécurité de la Caisse d'Epargne Côte d'Azur est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'agence bancaire sise 248 bd Bazeiles à TOULON (83000), un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 8 caméras intérieures et de 1 “caméra extérieure, conformément au dossier présenté annexé à le demande enregistrée sous le numéro 2022/0457.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la oi, à savoir : sécurité des personnes et prévention des atteintes aux biens.
1 ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 - Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente “et significative
d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public ‘ét d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
_“l'effichette mentionners les textes réglementaires susvisés et les références du service et de Îa fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera Joinable
(Article 4 - Hormis le ces d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou ‘d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 30jours.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées oujet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
{Article 7 - En application du troisième alinéa du 1 de l'article 10 de la loï du 21 janvier 1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de Ia validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté. ‘Article 8 - l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise oU qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
{Article 9 Le droit d'accès aux Informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
(Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant ‘du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
{Article 11- En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de Ia sécurité intérieure susvisé Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal).
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 - Mme la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Var et le Responsable de la Sécurité de la Caisse d'Epargne Côte d'Azur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sers adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Fait à Toulon, le
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Vincent BARASTIER
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent
arrêté au recueil des actes sdminitratfs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de [justice administrative:
Fn recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment ‘d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex;
un recours hiérarchique adressé auts ministres) concerné(s);
“dans ces deux cas le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai (de deux mois.
{fün recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : $ rue Racine - |es 40510-83041 TOULON cedex
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours {citoyens accessible par este internet mwwetelerecoursfr PRÉFET Préfecture DU VAR Cabinet - Direction des Sécurités
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(ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'instalation d'un système de Vidéoprotection
Commune de TOULON
(Caisse d'Epargne Côte d'Azur)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre Il - Titre V - Chapitre Il et
réglementaire Livre Il -Titre V - Chapitre Il Section 2);
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes rechniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M.
Evence RICHARD, Préfet du Var;
Vu le décret du Président de la République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/16/MCI du 4 mai 2022 portant délégation de signature à Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le Responsable de la Sécurité de la Caisse d'Epargne Côte d'Azur, afin d'assurer la
surveillance et la sécurité de l'agence bancaire sise 74 bd de Strasbourg à TOULON (83000) ;
Considérant qu'il paraît opportun, pour une meilleure lisibilité, de regrouper en un seul dossier général l'ensemble des autorisations d'installation du système de vidéoprotection en cours de validité et la nouvelle demande d'autorisation déposée ;
Considérant qu'il à lieu, dès lors, d'abroger l'autorisation antérieure en cours de validité ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 1 juin 2022;
SUR proposition de Mme Ia Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ; ARRETE
Article 1 — L'arrêté préfectoral du 20 juillet 2017 portant autorisation d'installation de système de vidéoprotection est abrogé.
Article 2 - Le Responsable de la Sécurité de la Caisse d'Epargne Côte d'Azur est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'agence bancaire sise 74 bd de Strasbourg à TOULON (83000), un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 8 caméras intérieures et de 1 caméra extérieure, conformément au dossier présenté annexé à là demande enregistrée sous le numéro 2022/0380.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes et prévention des atteintes aux biens.
Ilne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Atticle 3 - Le publie devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative :
d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du publie ‘et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
“'affichette mentionners les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Atticle 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou ‘d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 30 jours.
Artide 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
“enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article & - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ouet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - En application du troisième alinéa du ll de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de Ia validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux étant
individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où i est affecté. ‘Article 8 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura
pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
{Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des fieux ou du changement sffectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déciaration auprès des services préfectoraux.
Article 11 En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée, la présente
autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de Ia sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal.).
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 - Mme la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Var et le Responsable de la Sécurité de la Caisse d'Epargne Côte d'Azur
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sers adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de là préfecture.
07 mu 27 Fait à Toulon, le
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Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent
(être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code del justice administrative :
in recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 12ème régiment, (d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;
| un recours hiérarchique adressé au(s) ministre(s) concerné(s) ;
(dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai [de deux mois.
un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon :
CS 40510-83041 TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours| oyens» accessible par le site internet wwwelerecours.fr
rue Racine + PRÉFET Préfecture DU VAR Cabinet - Direction des Sécurités
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7
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL.
portant modification d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de TOULON
(Caisse d'Epargne Côte d'Azur)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre Il Titre V - Chapitre Il et réglementaire Livre 1l-Titre V- Chapitre 11- Section 2);
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M.
Evence RICHARD, Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de Ia République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/16/MCI du 4 mai 2022 portant délégation de signature à
Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 octobre 2020 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection, afin d'assurer la surveillance et la sécurité de l'agence bancaire située 128 rue Emile Vincent à TOULON (83000);
VU la demande de modification présentée par Le Responsable de la Sécurité de la Caisse d'Epargne Côte d'Azur, afin d'optimiser la surveillance et là sécurité de l'agence bancaire ;
VU le rapport établi par le référent sûreté;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 10 juin 2022
Sur proposition de Mme la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
ve Arrête
Article 1 - Le Responsable de la Sécurité de la Caisse d'Epargne Côte d'Azur est autorisé,
‘dans les conditions fixées par l'arrêté du 6 octobre 2020 susvisé, à modifier l'installation de Vidéoprotection conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous les numéros 2020/0352-2022/0439.
Article 2 - Les modifications partent sur
- l'ajout de 2 caméres intérieures, soit un total de 4 caméras intérieures et de 1 caméra
extérieure
Article 3. En application du troisième alinéa du Ill de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1885 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre Part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux Étant individuellement désigné et doment habilité par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale, anale ou nationale où ils sont affectés.
{Article 4 - Toutes les autres dispositions prévues par l'arrêté du 6 octobre 2020 demeurent applicables en ce qu'elles sont inchangées.
Article 5 - Mme la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Départemental de là Sécurité Publique du Var et Le Responsable de la Sécurité de la Caisse d'Epargne Côte
d'Azur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sers publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture. 07 mn 22
Fait à Toulon, le
pour Préfet Par céége
le Drecteur des Séourté
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[Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent | ‘arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être |
introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice
Un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment
d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ; |
| un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
(dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de
(deux mois.
un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -CS [40510-83041 TOULON cedex 9
Le Tibunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours |
(citoyens accessible par le sie internet wuwtelerecours.fr
2r PRÉFET Préfecture DU VAR Cabinet- Direction des Sécurités
Lien Bureau des polices administratives de sécurité Feu
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
n d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de TOULON
{Caisse d'Epargne Côte d'Azur)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre Il Titre V - Chapitre Il et
réglementaire Livre Il -Titre V- Chapitre 11- Section 2);
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M.
Evence RICHARD, Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de ls République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/16/MCI du 4 mai 2022 portant délégation de signature à Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 octobre 2020 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection, afin d'assurer la surveillance et la sécurité de l'agence bancaire située rue Vauban à TOULON (83000) ;
VU la demande de modification présentée par Le Responsable de la Sécurité de la Caisse d'Epargne Côte d'Azur, afin d'optimiser la surveillance et la sécurité de l'agence bancaire ;
VU le rapport établi par le référent sûreté;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 10 juin 2022 ;
Sur proposition de Mme la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
2 Arrête
Article 1 - Le Responsable de la Sécurité de la Caisse d'Epargne Côte d'azur est autorisé, ‘dans les conditions fixées par l'arrêté du 6 octobre 2020 susvisé, à modifier l'installation de vidéoprotection conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous les numéros 2020/0354-2022/0430.
Article 2 - Les modifications portent sur:
l'ajout de 4 caméras intérieures, soit un total de 10 caméras intérieures et de 1 caméra
‘extérieure
Article 3 - En applicstion du troisième alinéa du lil de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux Étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 4- Toutes les autres dispositions prévues par l'arrêté du & octobre 2020 demeurent applicables en ce qu'elles sont inchangées.
Article $ - Mme la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Départemental de là Sécurité Publique du Var et Le Responsable de la Sécurité de ls Caisse d'Epargne Côte d'Azur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la réfecture
| 07 ju 7 Fait à Toulon, le Faure Pt ph ctégater Dre sers
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Dans un déai de deux mois à compter de ls notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de La préfecture, les recours suivants peuvent être Aneroduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative
Fm recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 12ème régiment
d'infanterie CS 31209 TOULON cedex;
Lun recours hiérarchique adressé au) ministre(s) concerné(s);
ans ces deux cas, le Slence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de eux mois.
Sn recours contentieux, en salsssant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9
(Le Tibunal Adminstraüf peur être sais par l'application. informatique «Télérecours {citoyens accessible par este internet wanntelerecoursfr
22 PRÉFET Préfecture DU VAR Cabinet- Direction des Sécurités
Libé Bureau des polices administratives de sécurité FM
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de BANDOL
(Caisse d'Epargne Côte d'Azur)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre Il - Titre V - Chapitre II et
réglementaire Livre Il-Titre V - Chapitre IL: Section 2)
Vu l'arrêté ministériel du 3 soût 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vicéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M.
Evence RICHARD, Préfet du Var ;
ination de Mme Vu le décret du Président de la République du 12 mai 2021 portant nor
Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Ver ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/16/MCI du 4 mai 2022 portant délégation de signature à Mme Houde VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var;
Vu Ia demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le Responsable de la Sécurité de la Caisse d'Epargne Côte d'Azur, afin d'assurer la
surveillance et la sécurité de l'agence bancaire sise avenue du 11 Novembre 1918 à BANDOL (83150);
Considérant qu'il parait opportun, pour une meilleure lisibilité, de regrouper en un seul ‘dossier générai l'ensemble des autorisations d'installation du système de vidéoprotection en cours de validité et la nouvelle demande d'autorisation déposée
Considérant qu'il a lieu, dès lors, d'abroger l'autorisation antérieure en cours de validité;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 10 juin 2022 ;
SUR proposition de Mme la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ; ARRETE
(Article 1 - L'arrêté préfectoral du 20 juillet 2017 portant autorisation d'installation de
système de vidéoprotection est abrogé.
Article 2- M. le Responsable de la Sécurité de la Caisse d'Epargne Côte d'Azur est autorisé,
pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à
mettre en œuvre dans l'agence bancaire sise avenue du 11 Novembre 1918 à BANDOL
(63150), un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 4
camérès intérieures et de 1 caméra extérieure, conformément au dossier présenté annexé à là demande enregistrée sous le numéro 2022/0487.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes et prévention des atteintes aux biens.
11 ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative:
“éjune part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public x d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Jaffichette mentionners les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonetion du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui sera ioigrable.
Article 4 - Hormis le cas ‘une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 30 jours.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les “enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées oufet enregistrées et des atreintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article - En application du troisième alinéa du ll de l'article 10 de Ia loï du 21 janvier 1995
modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de Ia validité de
cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux étant
individuellement désigné et doment habilité par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale ob il est affecté. Article 8 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra ‘être strictement interdit à toute personne ny ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article - Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé
Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant ‘du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des
lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une
‘déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 11 - En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé ‘et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente
autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal).
Anticie 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation Administrative préalable au terme du délai de cinq ans, Pour ce faire, une nouvelle demande
Gevra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 - Mme la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Var et M. le Responsable de la Sécurité de la Caisse d'Epargne Côte
‘d'Azur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un ‘exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Faità Touionle © 8JUL. 2022
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Pourle Pr iégaion,
1e On fSécurtés
Vincent BARASTIER
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent. être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code del justice administrative :
l'un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du Ti2ème régiment, d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex
- un recours hiérarchique adressé aufx) ministre(s) concerné(s) ;
‘dans ces deux ces, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
{un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - (CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet mvtelerecours.fr PRÉFET Préfecture DU VAR Cabinet- Direction des Sécurités
Lib Bureau des polices administratives de sécurité Egalité
Fa
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de LA SEYNE-SUR-MER
(Caisse d'Epargne Côte d'Azur)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I - Titre V - Chapitre Il et réglementaire Livre I1-Titre V- Chapitre Il - Section 2);
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M
Evence RICHARD, Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 12 maï 2021 portant nomination de Mme Houda VÉRNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/16/MCI du 4 mai 2022 portant délégation de signature à Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le Responsable de la Sécurité de la Caisse d'Epargne Côte d'Azur, afin d'assurer la
surveillance et la sécurité de l'agence bancaire sise rue Chevalier de la Barre à LA
SEYNE-SUR-MER (83500);
Considérant qu'il paraît opportun, pour une meilleure lisibilité, de regrouper en un seul dossier général l'ensemble des autorisations d'installation du système de vidéoprotection en cours de validité et la nouvelle demande d'autorisation déposée ;
Considérant qu'il y a lieu, dès lors, d'abroger l'autorisation antérieure en cours de validité ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 10 juin 2022;
SUR proposition de Mme la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ; ARRETE
Article 1 — L'arrêté préfectoral du 20 juillet 2017 portant autorisation d'installation de système de vidéoprotection est abrogé.
Article 2 - Le Responsable de la Sécurité de la Caisse d'Epargne Côte d'Azur est autorisé,
pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à Mettre en œuvre dans l'agence bancaire sise rue Chevalier de la Barre à LA SEYNE-SUR-MER (83500), un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 13 caméras intérieures et de 1 caméra extérieure, conformément au dossier présenté annexé la demande enregistrée sous le numéro 2022/0450.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes et prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pes être destiné à alimenter un fichier nominatif Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
{Article 3 - Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative
d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux ‘enregistrements,
-'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou ‘d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 30 jours.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
“enregistrements réalisés, ls date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des Images captées oufet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
{Article 7 - En application du troisième alinéa du I! de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1885 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la gendarm
sationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux étant indiiduellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où i est affecté. Article 8 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra tre strictement interdit à toute personne ny ayant pas une fonction précise ou qui n'aura
pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant ‘du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux où du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 11- En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé
‘et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente
autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal).
Article 12 - Le système concemé devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation Administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 - Mme la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Var et le Responsable de la Sécurité de la Caisse d'Epargne Côte d'Azur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture
07 ju 22 Fait à Toulon, le
Pour ie Préal dipey délégation
le Dreclofge Sécuriés
Vincent BARASTIER
Dans un délai de deux mois à compter de la notation ou de I publication du présent Anse au reeuel des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent. tre Irodelts conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de (usice aominisretve :
Minceur gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 17ème régiment
infanerie- 5 31209 TOULON cedex:
Ton recours hiérarchique adressé as) ministre() concerné);
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de deux mois.
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Le Mbural Adminbtratt peut être sas par l'application informatique élérecours| Éoyenss accessible par le ge internet matelas. |
au terme d'un délai PRÉFET Préfecture DU VAR Cabinet- Direction des Sécurités
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de LA VALETTE-DU-VAR
(Caisse d'Epargne Côte d'Azur)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I - Titre V - Chapitre Il et
réglementaire Livre 1 -Titre V - Chapitre Il- Section 2);
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M.
Evence RICHARD, Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/16/MCI du 4 mai 2022 portant délégation de signature à Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Ver ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le Responsable de la Sécurité de la Caisse d'Epargne Côte d'Azur, afin d'assurer la surveillance et là sécurité de l'agence bancaire sise place du Général de Gaulle à LA VALETTE-DU-VAR (83160);
Considérant qu'il paraît opportun, pour une meilleure lisibilité, de regrouper en un seul dossier général l'ensemble des autorisations d'installation du système de vidéoprotection en cours de validité et la nouvelle demande d'autorisation déposée ;
Considérant qu'il y a lieu, dès lors, d'abroger l'autorisation antérieure en cours de validité ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par là Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 10 juin 2022;
SUR proposition de Mme la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var; ARRETE
Article 1 - L'arrêté préfectoral du 20 juillet 2017 portant autorisation d'installation de système de vidéoprotection est abrogé.
‘Article 2- M. le Responsable de la Sécurité de la Caisse d'Epargne Côte d'Azur est autorisé,
pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'agence bancaire sise place du Général de Gaulle à LA VALETTE-DU- VAR (83160), un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 11 caméras intérieures et de 1 caméra extérieure, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0482.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes et prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 - Le public devrs être informé par une signalétique appropriée cisire, permanente et significative :
“ane part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
“'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de Îa fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 30 jours.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
Enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que Sans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées oufet enregistrées et des atteintes à a vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées,
{Article 7 - En application du troisième alinéa du ll de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de Ia validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté. ‘Article 8 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra ‘être strictement interdit à toute personne ny ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code ‘de la sécurité intérieure susvisé.
Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
{Article 11 En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé ‘et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente
autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
‘administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Four ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — Mme la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Var et le Responsable de la Sécurité de la Caisse d'Epargne Côte d'Azur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un ‘exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
08 JUIL. 2022
Fait à Toulon, le
Pourle Préfet et Fr Ésséation,
1e Drectur des Adour
Vincent BARAÊTIER
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de le publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code del justice administrative:
l'un recours gracieux adressé 3 M. le Préfet du Var - Boulevard du 17ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;
un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concernés); |
‘dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai
‘de deux mois.
Lun recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine + (CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9
ÎLe Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours {citoyens» accessible par le site internet wwtelerecours.fr PRÉFET Préfecture
DU VAR Cabinet - Direction des Sécurités Lt Bureau des polices administratives de sécurité
Lai Fri
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL.
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de OLLIOULES
(Caisse d'Epargne Côte d'Azur)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre 11 - Titre V - Chapitre Il et
réglementaire Livre 11-Titre V - Chapitre Il - Section 2);
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence RICHARD, Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 12 maï 2021 portant nomination de Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Ver ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/16/MCI du 4 mai 2022 portant délégation de signature à Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le Responsable de Is Sécurité de la Caisse d'Epargne Côte d'Azur, afin d'assurer la surveillance et a sécurité de l'agence bancaire sise 1 place de Verdun à OLLIOULES (83190);
Considérant qu'il paraît opportun, peur une meilleure lisibilité, de regrouper en un seul ‘dossier générai l'ensemble des autorisations d'installation du système de vidéoprotection en cours de validité et la nouvelle demande d'autorisation déposée ;
{Considérant qu'il à lieu, dès lors, d'abroger l'autorisation antérieure en cours de validité ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 10 juin 2022 ;
SUR proposition de Mme la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ; ARRETE
Article 1 - L'arrêté préfectoral du 20 juillet 2017 portant autorisation d'installation de système de vidéaprotection est abrogé.
Article 2 - Le Responsable de la Sécurité de là Caisse d'Epargne Côte d'Azur est autorisé,
pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'agence bancaire sise 1 place de Verdun à OLLIOULES (83180), un système de Vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 5 caméras intérieures et de 1 caméra extérieure, conformément au dossier présenté annexé à là demande enregistrée sous le numéro 2022/0476.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes et prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pes être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 - Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative
d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public fat d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Saffichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà ‘un délai maximum de 30 jours.
Article 5 - Le tiulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les
“enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées oufet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article Z- En application du troisième alinéa du ll de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de [a validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie atianale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux étant
individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté. Article 8 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra ‘être strictement interdit à toute personne ny ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Articie 9-- Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code
de la sécurité intérieure susvisé.
{Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
{Article 11 En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé ‘et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente Autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail code pénal...
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable av terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 - Mme la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Var et M. le Responsable de la Sécurité de la Caisse d'Epargne Côte d'Azur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le f 8 JUL. 202
J
re et par chégnio
Dlacaur de Sérrts
Vincent BARASTIER
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent. arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent. (être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de |justice administrative :
[Un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 12ème régiment| d'infanterie - CS 31208 TOULON cedex ;
un recours hiérarchique adressé au(s) ministre(s) concernés) ;
(dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai
(de deux mois.
Lun recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulor
CS 40510-83041 TOULON cedex 8
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours ftoyens». accessible par le site internet mwwtelerecours.fr
rue Racine - PRÉFET Préfecture
DU VAR Cabinet- Direction des Sécurités Zn Bureau des polices administratives de sécurité
F0
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprote
Commune de ROQUEBRUNE-SUR-ARGENS
(Caisse d'Epargne Côte d'Azur)
Le Préfet du Va
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre 11 Titre V - Chapitre II et
réglementaire Livre 11 -Titre V- Chapitre Il - Section 2);
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M
Evence RICHARD, Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme
Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/16/MCI du 4 mai 2022 portant délégation de signature à Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le Responsable de la Sécurité de la Caisse d'Epargne Côte d'azur, afin d'assurer la
surveillance et la sécurité de l'agence bancaire sise 24 avenue du Général de Gaulle à
ROQUEBRUNE-SUR-ARGENS (83520);
Considérant qu'il paraît opportun, pour une meilleure lisibilité, de regrouper en un seul
dossier général l'ensemble des autorisations d'installation du système de vidéoprotection en cours de validité et la nouvelle demande d'autorisation déposée
Considérant qu'il y a lieu, dès lors, d'abroger l'autorisation antérieure en cours de validité ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 10 juin 2022 ;
SUR proposition de Mme la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ; ARRETE
Article 1 - Larrêté préfectoral du 20 juilet 2017 portant autorisation d'installation de système de vidéoprotection est abrogé
Article 2 - Le Responsable de la Sécurité de la Caisse d'Epargne Côte d'Azur est autorisé,
pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'agence bancaire sise 24 avenue du Général de Gaulle à
ROQUEBRUNE-SUR-ARGENS (83620), un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 10 caméras intérieures et de 1 caméra extérieure, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0473.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes et prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 - Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente t significative :
“d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public ‘et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements,
faffichette mentionner les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de réléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4 - Hormis le ces d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum
de 30 jours.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans le maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées oulet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - En application du troisième alinéa du III de l'article 10 de Ia loi du 21 janvier 1985
modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de Ia validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux étant
individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté. Article 8 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9-- Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant ‘du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux où du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
Article 11 - En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente
autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail code pénal
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 - Mme la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et M. le Responsable de la Sécurité de la Caisse d'Epargne Côte d'Azur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
D 8 Jun. 2022 Fait à Toulon, le
Pa dernier DL Len 9
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent. être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code del [justice administrati
‘un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 12ème régiment. d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;
Lun recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s);
‘dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un détai de deux mois.
“un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - (CS 40510 - 83041 TOULON cedex 3
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet wutelerecours.fr PRÉFET Préfecture
DU VAR Cabinet- Direction des Sécurités tent Bureau des polices administratives de sécurité
Sue Fame
RRÉTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de SANARY-SUR-MER
(Caisse d'Epargne Côte d'Azur)
Le Préfet du Var
re IL= Titre V- Chapitre Il et Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative
réglementaire Livre 11 -Titre V - Chapitre 1 - Section 2);
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence RICHARD, Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/16/MCI du 4 mai 2022 portant délégation de signature à Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le Responsable de la Sécurité de la Caisse d'Epargne Côte d'Azur, afin d'assurer la surveillance et la sécurité de l'agence bancaire sise bd de l'Avenir à SANARYSUR-MER (83110);
Considérant qu'il paraît opportun, pour une meilleure lisibilité, de regrouper en un seul ‘dossier général l'ensemble des autorisations d'installation du système de vidéoprotection en cours de validité et la nouvelle demande d'autorisation déposée ;
Considérant qu'il y a lieu, dès lors, d'abroger l'autorisation antérieure en cours de validité ;
Vu le rapport établi par le référent sôreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 10 juin 2022;
SUR proposition de Mme là Sour-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ; ARRETE
Article 1 - L'arrêté préfectoral du 20 juillet 2017 portant autorisation d'installation de système de vidéoprotection est abrogé.
Article 2 - Le Responsable de la Sécurité de la Caisse d'Epargne Côte d'Azur est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'agence bancaire sise bd de l'Avenir à SANARY-SUR-MER (83110), un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 10 caméras intérieures et de 1 caméra extérieure, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0455.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes et prévention des atteintes aux biens.
ll ne devra pes être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur
Article 3 - Le public deura être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative :
d'une part, de l'existence du système de vidéopratection à chaque point d'accès du public {&t d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux ‘enregistrements.
-affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de
la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 30 jours.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
“enregistrements réalisés, le dte de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dant l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confide ‘des images captées oufet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées,
Article 7 - En application du troisième alinéa du Il de l'article 10 de la loï du 21 janvier 1995 modifié, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté. {Article 8 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux où du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
{Article 11- En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé ‘et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente
autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal.).
Article 12 - Le système concermé devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 - Mme la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Var et le Responsable de la Sécurité de la Caisse d'Epargne Côte d'Azur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Fait à Toulon, le
au ie Prêt: et par Héfégation,
1Drecteur des Phquriés
Vincent BARASÉIER
Dans un délai de deux mois à compter de Ia notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent. être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative
7 un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 12ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;
_ un recours hiérarchique adressé au(x) ministres) concerné(s) ;
‘dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
| un recours contentieux, en ssisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 -83041 TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet wwwielerecours.fr PRÉFET Préfecture DU VAR Cabinet- Direction des Sécurités
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprote
Commune de SIX-FOURS-LES-PLAGES
(Caisse d'Epargne Côte d'Azur)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre 11 - Titre V - Chapitre 11 et réglementaire Livre I -Titre V- Chapitre IL- Section 2)
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence RICHARD, Préfet du Var;
Vu le décret du Président de la République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/16/MCI du 4 mai 2022 portant délégation de signature à Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le Responsable de la Sécurité de la Caisse d'Epargne Côte d'Azur, afin d'assurer la surveillance et la sécurité de l'agence bancaire sise 92 bis rue de la République à SIX-FOURS-LES-PLAGES (83140) ;
Considérant qui para opportun, pour une melleure sibilté, de regrouper en un seul
doser général l'ensemble des autorisations d'instalation du système de vidéaprotection en ours de validé etla nouvelle demande d'autorisation déposée ;
Considérant qu'il 2 eu, dès lors 'abroger l'autorisation antérieure en cours de validité;
Vu le rapport établi par le référent sûreté;
Vu l'avis émis par le Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 10 juin 202:
SUR proposition de Mme la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ; ARRETE
Article 1 — Lerrêté préfectoral du 20 juillet 2017 portant autorisation d'installation de système de vidéoprotection est abrogé.
Article 2 - Le Responsable de la Sécurité de la Caisse d'Epargne Côte d'Azur est autorisé, ‘pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à
mettre en œuvre dans l'agence bancaire sie 92 bis rue de la République à
SIX-FOURS-LES-PLAGES (83140), un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 14 caméras intérieures et de 1 caméra extérieure, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0461
Le système considéré répond aux finalités prévues per la loi, à savoir : sécurité des personnes et prévention des atteintes aux biens.
line devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 - Le publie devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative
d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public ‘et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements,
“'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4 Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où G'une Information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum
de 30 jours.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, ls date de leur transmission au Parquet.
— Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que Bans la meintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oulet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - En application du troisième alinéa du Il de l'article 10 de Ia loi du 21 janvier 1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de Ia validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de Ia gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux étant
individuellement désigné et d0ment habilité par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté. {Article 8 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra être strictement interdit à toute personne ny ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9.- Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
{Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant ‘du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux où du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 11 - En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations,
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal...
Aricle 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation ‘administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle dernande
devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 - Mme la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Var et le Responsable de la Sécurité de la Caisse d'Epargne Côte d'Azur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le ... 0 8 JUIL. 2022
FPoure Frot par délégation
le Dis des Sécurits
Vincgfh BARASTIER
Dans un délai de deux mois à compter de Ia notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent. être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code del [justice administrative :
“un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du Ti2ème régiment | d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex
Lun recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s);
dans ces deux ces, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Lun recours contentieux, en safissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine CS 40510 -83041 TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours| |citeyens» accessible parle site internet mmutelerecoursfr PRÉFET Préfecture DU VAR Cabinet - Direction des Sécurités
Libé Bureau des polces adminisratives de sécurité
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
n d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de SAINT-CYR-SUR-MER
(Caisse d'Epargne Côte d'Azur)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre 11 Titre V - Chapitre Ii et réglementaire Livre 1-Titre V - Chapitre Il - Section 2);
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M Evence RICHARD), Préfet du Var;
Vu le décret du Président de la République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/16/MCI du 4 maï 2022 portant délégation de signature à Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le Responsable de la Sécurité de la Caisse d'Epargne Côte d'azur, afin d'assurer la
surveillance et la sécurité de l'agence bancaire sise avenue Aristide Briand à
SAINT-CYRSUR-MER (83270) ;
Considérant qu'il parsît opportun, pour une meilleure Isibilité, de regrouper en un seul dossier général l'ensemble des autorisations d'installation du système de vidéoprotection en cours de validité et la nouvelle demande d'autorisation déposée ;
{Considérant qui y à eu, dès lors, d'abroger l'autorisation antérieure en cours de validité ;
Vu le rapport établ par le référent süreté;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 10 juin 2022 ;
SUR proposition de Mme la Sous-Fréfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ; ARRETE
Article 1 — L'arrêté préfectoral du 20 juillet 2017 portant autorisation d'installation de système de vidéoprotection est abrogé.
Article 2 - Le Responseble de la Sécurité de la Caisse d'Epargne Côte d'Azur est autorisé,
pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'agence bancaire sise avenue Aristide Briand à SAINT-CYR-SUR-MER (83270), un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 3 caméres intérieures et de 1 caméra extérieure, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0470.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes et prévention des atteintes aux biens.
line devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 - Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente x significative
_ d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public ft d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
Sfraffichette mentionners les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminai d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum
de 30 jours.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article & - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées oufet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - En application du troisième alinéa du Il de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de Ia validité de
cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie ationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux étant
individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté. Article 8 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra étre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura
pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 8. Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code
de là sécurité intérieure susvisé.
Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant Au changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des
lieux où du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 11 - En cas de manquement aux dispositions du code de le sécurité intérieure susvisé
‘et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée, la présente
Sutorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code ‘du travail code péni
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
Administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande
devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 - Mme la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant. le “Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et le Responsable de la Sécurité de ls
Caisse d'Epargne Côte d'Azur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié eu recuell des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon,le | 08 JUL. 2022
Pe {.. par délégation. feu dos Séeuriés
Vincent BARASTIER
Dans un dl de deux mois» compter de a notification ou de la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent
tre sroduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de
justice administrative :
on recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du M2ème régiment
d'infanterie - €S 31209 TOULON cedex ;
Lun recours hiérarchique adressé auf) ministre(s) concerné();
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai
de deux mois.
|Éon recours contentieux, en stisant le Tribunal Administratif de Toulon : rue Racine +
(es 40510-83041 TOULON cedex
(Le Tribunal Administratif peut être sais par l'application informatique «Télérecours
{ditoyenss accessible par le ste internet mwtelerecours fr PRÉFET Préfecture DU VAR Cabinet - Direction des Sécurités
Lit Bureau des polices administratives de sécurité vis
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune des ARCS
(Caisse d'Epargne Côte d'Azur)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I - Titre V - Chapitre Il et réglementaire Livre -Titre V - Chapitre Il - Section 2);
Vu l'arrêté ministériel du 3 s00t 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M.
Evence RICHARD, Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/16/MCI du 4 mai 2022 partant délégation de signature à Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Ver ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le Responsable de la Sécurité de la Caisse d'Epargne Côte d'Azur, afin d'assurer la
surveillance et la sécurité de l'agence bancaire sise 458 avenue des Treize Lorguais aux ARCS (83460);
Considérant qu'il parait opportun, pour une meilleure lisibilité, de regrouper en un seul dossier général l'ensemble des autorisations d'installation du système de vidéoprotection en cours de validité et la nouvelle demande d'autorisation déposée ;
Considérant qu'il a lieu, dès lors, d'abroger l'autorisation antérieure en cours de validité;
Vu le rapport établi par le référent sûreté;
Vu l'avis émis par ls Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 10 juin 2022;
SUR proposition de Mme la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ARRETE
Article 1 - l'arrêté préfectoral du 9 avril 2018 portant renouvellement d'installation de système de vidéoprotection est abrogé.
Article 2- M. le Responsable de la Sécurité de la Caisse d'Epargne Côte d'Azur est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent artêté, à mettre en œuvre dans l'agence bancaire sise 458 avenue des Treize Lorguzis aux ARCS
(83460), un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 9 caméras intérieures et de 1 caméra extérieure, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0480.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loï, à savoir: sécurité des personnes et prévention des atteintes aux biens.
Ilne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 - Le publie devre être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative :
d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou ‘d'une infarmation judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 30 jours.
Artide 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des Images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - Le responsable de Ia mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées oufet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article Z- En application du troisième alinéa du Il de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre part aux agents. des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté. ‘Article 8 - L'accès à a salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra être strictement interdit à toute personne ny ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant ‘du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux où du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
{Article 11 - En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente
autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal...
Article 12 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 - Mme la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et le Responsable de la Sécurité de la Caisse d'Epargne Côte d'Azur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes Administratifs de la préfecture.
08, JUL. 2022 Fait à Toulon, le
Pour le FHAJE(Et pr délégation,
1 Dresde Sécuriés
BARASTIER
[Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent (être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative
l'un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 12ème régiment (d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex
Lun recours hiérarchique adressé aufs) ministre(s) concerné(s ;
(dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai)
(de deux mois.
{un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - (CS 40810 - 83041 TOULON ceciex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours (citoyens» accessible par le site internet mwwtelerecours.fr PRÉFET Préfecture
DU VAR Cabinet- Direction des Sécurités ph Bureau des polices administratives de sécurité
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'instalation d'un système de Vidéoprotection
Commune de LA SEYNE-SUR-MER
(Caisse d'Epargne Côte d'Azur)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IL» Titre V - Chapitre Il et réglementaire Livre 1 -Titre V - Chapitre I1- Section 2);
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence RICHARD, Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/16/MCI du 4 mai 2022 portant délégation de signature à Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le Responsable de la Sécurité de la Caisse d'Epargne Côte d'Azur, afin d'assurer la
surveillance et la sécurité de l'agence bancaire sise avenue du Général de Gaulle - Les
Sablettes à LA SEYNE-SUR-MER (83500) ;
Considérant qu'il paraît opportun, pour une meilleure lisibilité, de regrouper en un seul dossier général l'ensemble des autorisations d'installation du système de vidéoprotection en cours de validité et la nouvelle demande d'autorisation déposée ;
Considérant qu'il y a lieu, dès lors, d'abroger l'autorisation antérieure en cours de w
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 10 juin 2022 ;
SUR proposition de Mme la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ; ARRETE
Article 1 - l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2017 portant autorisation d'installation de
système de vidéoprotection est abrogé
Article 2 - Le Responsable de la Sécurité de la Caisse d'Epargne Côte d'Azur est autorisé,
‘pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à Mettre en œuvre dans l'agence bancaire sise avenue du Général de Gaulle - Les Sablettes à LA SEYNE-SUR-MER (83500), un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 8 caméras intérieures et de 1 caméra extérieure, conformément av dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0485.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes et prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur
Article 3 - Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative :
rune part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public
‘et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
“iaffichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information ju les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum
de 30 jours.
Article S - Le titulaire de l'autorisation devré tenir un registre mentionnent les ‘enregistrements réalisés, le date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ouJet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles ‘peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - En application du troisième alinéa du Il de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de Ia validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux étant
individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté. ‘Article 8 - l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra être strictement interdit à toute personne ny ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de ls sécurité intérieure susvisé.
Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant ‘du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux
{Article 11- En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé
‘et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente
autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations,
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
‘administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 - Mme la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Départemental de la
Sécurité Publique du Var et le Responsable de la Sécurité de la Caisse d'Epargne Côte d'Azur sont chargés, chaeun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait àToulon, le D 8 JUL.
Pour Préfet et fon,
1e Dreceur des horse
Vnoen BARASTIER
Dans un délai de deux mois à compter de Ia notification ou de la publication du présent. arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent. être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de, justice administrative :
l'un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 1i2ème régiment
d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex;
Lun recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concemné(s);
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet impi
de deux mois.
l'un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510-83041 TOULON cedex 3
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet wwwtelerecours.fr
te au terme d'un délai PRÉFET Préfecture DU VAR Cabinet- Direction des Sécurités
Lt Bureau des polices administratives de sécurité
Sea Fame
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation é'instllation d'un système de Vidéoprotection
Commune de SAINT-MANDRIER
(Caisse d'Epargne Côte d'Azur)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre 11 - Titre V - Chapitre Il et
réglementaire Livre I1-Titre V - Chapitre Il - Section 2);
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M,
Evence RICHARD, Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de là République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/16/MCI du 4 mai 2022 portant délégation de signature à Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le Responsable de la Sécurité de la Caisse d'Epargne Côte d'Azur, afin d'assurer la surveillance et la sécurité de l'agence bancaire sise 12 place des Résistants à
SAINT-MANDRIER (83430)
Considérant qu'il paraît opportun, pour une meilleure lisibilité, de regrouper en un seul dossier général l'ensemble des autorisations d'installation du système de vidéoprotection en cours de validité et la nouvelle demande d'autorisation déposée ;
Considérant qu'il à lieu, dès lors, d'abrger l'autorisation antérieure en cours de validité ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par le Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 10 juin 2022 ;
SUR proposition de Mme la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ; ARRETE
Article 1 — L'arrêté préfectoral du 20 juillet 2017 portant autorisation d'installation de
système de vidéoprotection est abrogé
Article 2 - le Responsable de la Sécurité de la Caisse d'Epargne Côte d'Azur est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'agence bancaire sise 12 place des Résistants à SAINT-MANDRIER (83430), un système de idéoprotection avec enregistrement d'images composé de 4 caméras intérieures et de 1 caméra extérieure, conformément au dossier présenté annexé à 1 demande enregistrée sous le numéro 2022/0464.
Le système considéré répond aux finalités prévues par Ia loi, à savoir : sécurité des personnes et prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 - Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative
“d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public ‘et d'utre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
“enregistrements.
“'effichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminai
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maxi de 30 jours.
Article_S - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
“enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
Sans là maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ouJet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées,
Article 7 - En application du troisième alinéa du Il de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où i est affecté. {Article 8 - l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura
pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
{Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
{Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des
fieux où du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déctaration auprès des services préfectoraux.
{Article 11 - En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé ‘et en ces de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, là présente
Sutorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que
Fintéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé, Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code pénal.)
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisstion Édministrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande
devra être présentée à ls Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 - Mme la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Var et M. le Responsable de la Sécurité de la Caisse d'Epargne Côte
d'Azur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
fexemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de là
préfecture.
0 8 JUIL. 2022 Fait à Toulon, le a
et par délégation,
des Sécurtés
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent
arrété au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent
tre introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de
justice administrative :
|
Fun recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment
d'infanterie CS 31208 TOULON cedex ;
Lun recours hiérarchique adressé auf) ministre(s) concerné(s ; |
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai
de deux mois.
L'un recours contentieux, en sfisant le Tribunal AGministrtif de Toulon :S rue Racine |
CS 40510-83041 TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique srétérecours| citoyens» accessible par le site internet wwntelerecoursfr | PRÉFET Préfecture DÙ VAR Cabinet - Direction des Sécurités
Bert Bureau des polices sministratives de sécurité Égalé
Fat
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de HYERES
(La Poste)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre Il -Titre V - Chapitre Il et
réglementaire Livre I1-Titre V - Chapitre 11 - Section 2);
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance
Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2020 portant nomination de M. Evence RICHARD, Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme
Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/16/MCI du 4 mai 2022 portant délégation de signature à
Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Le Directeur de la Sécurité et de la Prévention des Inciviités de La Poste, afin d'assurer Le surveillance et le sécurité de l'agence située 3 rue Branly à HYERES (83400);
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 10 juin 2022;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
” Arrête
Article 1": Le Directeur de la Sécurité et de la Prévention Inciviltés de La Poste, est
autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent
Arrêté, à mettre en œuvre dans l'agence située 3 rue Branly à HYERES (83400), un système
de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 8 caméras intérieures et de 4 caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2022/0516.
Le système considéré répond aux finalités prévues par là loi, à savoir : sécurité des
personnes et prévention des atteintes aux biens.
Ilne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative :
Fétune part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du
public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notemment s'agissant Au droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Naffichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et ‘de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui ci sera joignable.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai
maximum de 30 jours.
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
“enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de Ia mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi Que dans là maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oujet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les. personnes concernées,
Article 6: _En application du troisième alinéa du Il! de l'article 10 de la loi du 21 janvier
1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la
validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de là
gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux Étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale, zonäle ou nationale où il est affecté.
28 Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, ‘devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ‘ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant ‘du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans là configuration
des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10: En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables {code du travail, code pénal.»
Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Départemental de la
Sécurité Publique du Var et Le Directeur de la Sécurité et de la Prévention des Incivlités de La Poste sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. GT
Fait à Toulon, le
Pourle Préfet et par
Le Directeur des,
[Dans un délai de deux mois à compter de la noufiation ou de la publiation du présent arbté au recueil des (Rés agit Ge le préfecture, le recours suivants peuvent être imroduits conformément aux cispoaions es articles R AZ et suivants du code de justice adminisratie An recours racaux scrué à Pile Préfet du Var: doulewrd du 2ème régiment d'infanterie - CS 31209
roULON crc:
[in rcoure hiérarchique adressé aus minisrets concerné);
[en ces deux cale Sience Ge Aéminisrtion vaut rejet Impicte au terme d'un délai de deux mois Un reeours contentieux, en saisant le Tabunel Administrf de Toulon : S rue cine - CS 40510 - 83041 | TOULON cedex 9
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Lt Bureau des polices sdministratives de sécurité
ut
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de CARQUEIRANNE
{La Poste)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre Il Titre V - Chapitre Il et
réglementaire Livre I1-Titre V - Chapitre 11- Section 2);
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M.
Evence RICHARD, Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme
Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/16/MCI du 4 mai 2022 portant délégation de signature à
Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Le Directeur de la Sécurité et de la Prévention des Inciilités de La Poste, afin d'assurer À surveillance et la sécurité de l'agence située place de la République à CARQUEIRANNE (83320);
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 10 juin 2022;
Sur proposition de Mme ls Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
va Arrête
Article 1°: Le Directeur de la Sécurité et de la Prévention des Inciviités de La Poste, est
autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent Arrêté, à mettre en œuvre dans l'agence située place de la République à CARQUEIRANNE (83320), un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 2 caméras intérieures et de 2 caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0506.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des
personnes et prévention des atteintes aux biens,
Ilne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire,
permanente et significative
L'a'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
< l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et ‘de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Anticle 3: Hormis le ces d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou dune information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai
maximum de 30 jours
Article 4; Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oufet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: En application du troisième alinéa du {II de l'article 10 de la loi du 21 janvier
1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la
validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la
gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux Étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté.
28 Article Z: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de trairement d'images, “devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pes été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du ‘code de la sécurité intérieure susvisé.
article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant ‘du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux où du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10: En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicebles, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables {code du travail, code pénal.)
Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle
‘demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Départemental de Ia Sécurité Fublique du Var et Le Directeur de la Sécurité et de la Prévention Inciviités de La
foste sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de La préfecture. 07 22
Fait à Toulon, le
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vincent BaRAIER
pans un Gui de Sex mois à compter de roiiction ou de 1 pubeaion de présent arté roue cer {actes administratifs Ge Lo préfeciue les recours avants peuvent être introduits conformément aux dlspostions [es article R 421 et uvants du code de justice administrative
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un recours hiérarchique agressé au ministre) concernés); | cena ceÿ devras, le Sience de l'adrinitration vaut rejet Implite au terme d'un délai de deux mois
(Po recours contentieux, en saisissant Le Tribunal Administratif de Toulon : 5 tue Racine - CS 40510 - 83041 [TOULON cedex 9 |
Le mibunal Aminisruit peur tre saisi par l'application informatique «Télérecours cioyens» sacessible parle le internet wurmielrecour fr | PRÉFET Préfecture DU VAR Cabinet - Direction des Sécurités
a Bureau des polices administratives de sécurité
Fans ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
ion d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de CAVALAIRE
(La Poste)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre Il -Titre V - Chapitre Il et
réglementaire Livre 11 -Titre V — Chapitre I1- Section 2);
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M.
Evence RICHARD, Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de Ia République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme
Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/16/MCI du 4 mai 2022 portant délégation de signature à
Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Le Directeur de Ia Sécurité et de la Prévention des Inciviltés de La Poste, afin d'assurer la surveillance et a sécurité de l'agence située place Gabriel Péri à CAVALAIRE (83324):
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 10
juin 207:
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
D Arrête
Article 1°: _Le Directeur de la Sécurité et de la Prévention des incivilités de La Poste, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent érrêté, à mettre en œuvre dans l'agence située place Gabriel Péri à CAVALAIRE (83324), un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 6 caméres intérieures et de 2 caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0508.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des
personnes et prévention desatteintes aux biens.
line devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le publie devra être informé par une signalétique appropriée claire,
permanente et significative
Pâtune part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du
public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant Bu droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
“affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et ‘de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui ci sera joignable.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai
maximum de 30 jours.
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des ‘personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi Que dans la maintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées oufet enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: En application du troisième alinéa du III de l'article 10 de La loi du 21 janvier 199$ modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de le police ou de la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre Part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux Étant indiiduellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où i est affecté.
28 Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration ‘des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10: En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, Après que l'intéressé aura êté mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables code du travail, code pénal.)
Article 1: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cing ans. Pour ce faire, une nouvelle
‘demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai
Article 12: Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et Le Directeur de le Sécurité et de la Prévention des Inciviités de La Poste sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. 07 un 22
Fait à Toulon, le
Pour le Préfet et par dgidsion.
le Direcleur des
ja
Vincent BARASYIER
ans un délai de deux mois à compte: de la notifiaton où de là publication du présent arrété au recueil des (Des adrimatatls de préfecture le cours suivant peuvent être introduits conformément aux dispositions (es articles A2 ex savants du code de jutice agministatve (For recours gracieux adresé à le Préfet du Var: Beuleverd du Tzbme régiment d'infanterie - CS 51209
TOULON cedex
L'un recours hiérarchique adressé auf) ministres concerné);
[dans ces Geur cos le sens de l'Administration vaut rejet Implicke au terme d'un délai de ceux mois (PU recours contenteux, en sasisrant le T'bunaï Aéminstraf de Toulon : $ tue Racine - CS 40610 - 8304 OULON ceder9
Le Tribunal Aginistratif peut être sal par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le ie internet wwtelerecours
sa PRÉFET Préfecture DU VAR Cabinet - Direction des Sécurités
Lt
Sd Pme
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de LA CRAU
(La Poste)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre Il -Titre V - Chapitre Il et réglementaire Livre Il-Titre V- Chapitre Il- Section 2);
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence RICHARD, Préfet du Var;
Vu le décret du Président de la République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/18/MCI du 4 mai 2022 portant délégation de signature à Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Ver ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Le Directeur de la Sécurité et de la Prévention des Incivilités de La Poste, afin d'assurer la surveillance et la sécurité de l'agence située place Félix Reynaud à LA CRAU (83260);
Vu le rapport établi parle référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 10 juin 2022:
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Li Arrête
Article 1°: _ Le Directeur de la Sécurité et de la Prévention des Inciviités de La Poste, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'agence située place Félix Reynaud à LA CRAU (83260), un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 3 caméras intérieures et de 4 caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la ‘demande enregistrée sous le numéro 2022/0510.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des
personnes et prévention des atteintes aux biens.
Ane devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur
Article 2: Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire,
permanente et significative :
Fâtune part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du
Public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant Au droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
< leffichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et ‘de la fonction au titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui ci sera joignable.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant déli, d'une enquête préliminaire où dune information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai
maximum de 30 jours.
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
“enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi Que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées oufet enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes
Article 6: En application du troisième alinéa du Ill de l'article 10 de La loi du 21 janvier 1895 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de le validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre Part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux Étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où i est affecté. Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, “devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ‘ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du “code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant ‘du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans le configuration des lieux où du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10: En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables code du travail, code pénal.)
Atice 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et Le Directeur de la Sécurité et de la Prévention des Inciviltés de La Poste sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. 07m 22
Fait à Toulon, le
Pour le Préfet et per déégaion.
le Directeur es
Vincent BARASTIER
(ons un Séii de deux mais B compter le notification ov de a publeation au présent arêlé au recueil des (actes saministratis de La préfecture les fecours suivants peuvent Be introduits conformément aux cispoaions
(es articles RAT ex sur du code de justice administrative
LÉ recaurs gracieux odresé à Pt le Préfet du Var - Boulevard du Taème régiment d'infanterie + CS 31209 TOULON cedex: L'un recours Mérarchique séressé au) ministr(s) concernés);
danses deur ca, le Sience de l'administration vaut rejet Implicte au terme d'un délai de deux mois FO cours comenteux, en sas le T'bural Rémi de Toulon : $ rue Racine - CS 40S10 - 83041 TOULON cedex à
|Le Tübunal Acminisrati peut être saisi par
[ae inemer mwtelerecoursfr
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#8 PRÉFET Préfecture DU VAR Cabinet - Direction des Sécurités
Len Bureau des polices sdministratives de sécurité fes
Fm
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de LA CROIXVALMER
(La Poste)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre Il Titre V - Chapitre I et réglementaire Livre 1-Titre V - Chapitre 11 - Section 2):
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 ct ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M.
Evence RICHARD, Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/16/MCI du 4 mai 2022 portant délégation de signature à Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Le Directeur de la Sécurité et de la Prévention des Inciilités de La Poste, afin d'assurer À surveillance et la sécurité de l'agence située place Foissy à LA CROIXVALMER (83420);
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 10 juin 2022;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
% Arrête
Atticle 1°: _ Le Directeur de la Sécurité et de la Prévention des incivilités de La Poste, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'agence située place Foissy à LA CROIX VALMER (83420), un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 4 caméras intérieures et 2 caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à le demande enregistrée sous le numéro 2022/0498.
Le système considéré répond aux finalités prévues par Ia loi, à savoir : sécurité des
personnes et prévention des atteintes aux biens.
line devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Amticle 2: Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire,
permanente et significative
Fâune part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du
public ef d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
‘enregistrements réalisés, ls date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi ue dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oujet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6: _En application du troisième alinéa du III de l'article 10 de la loi du 21 janvier
1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de là
validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la
gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre art aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux Étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où I est affecté.
za Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aurs pas été préaleblement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ‘ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du “code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant ‘du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configurati ‘des lieux où du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10: En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables {code du travail, code pénal.)
Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et Le Directeur de la Sécurité et de là Praention des Incviités de La Poste sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture.
07 Ju, 2 Fait à Toulon, le
Pour le Préfet Dog étégation.
1e Grece curés 2
Vincent BARASTIER
Dans un délai de deux MOI à compter de ls notifeation ou de Ia publetion du présent'arèté au recueil des Actes saminisratifs de L préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux cispostions es articles RAT ex aware dv code de jure administrative
(Fo recours grcleux agressé à M le Préfet du Var: Boulevard du M2bme régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cad:
un recours Mérarchique sdresé aus) ministre) concernés
ans es deux Eas,leSience de l'Acminitration vaut rejet Implite au terme d'un délai de deu mois Ti recours conendeus, en saiscant le Tbunal Acminisreif de Toulon : tue Racine - CS 40510 - 83041 (TOULON cedex
Le TBunal Aëminisratf peut être sais par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le {site internet maritelerecours fr
#4 PRÉFET Préfecture DU VAR Cabinet- Direction des Sécurités
nt Bureau des police séministratives de sécurité Egalité "
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de LA LONDE
(La Poste)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre Il -Titre V - Chapitre I et
réglementaire Livre 11-Titre V - Chapitre IL- Section 2);
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M.
Evence RICHARD, Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme
Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/16/MCI du 4 mai 2022 portant délégation de signature à
Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var:
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Le Directeur de Ia Sécurité et de la Prévention des incivilités de La Poste, afin d'assurer fa surveillance et la sécurité de l'agence située avenue Albert Roux à LA LONDE (83250 ;
Vu le rapport établi parle référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 10 juin 2022;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
si Arrête
Article 1“: Le Directeur de ls Sécurité et de la Prévention Incivilités de La Poste, est
autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent Srrêté, à mettre en œuvre dans l'agence située avenue Albert Roux à LA LONDE (83250),
Un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 5 caméres intérieures et de 2 caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2022/0812.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des
personnes et prévention des atteintes aux biens.
Ilne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire,
permanente et significative
Fétune part, de l'existence du système de vidéopratection à chaque point d'accès du
public ef d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant Eu droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
“Naffichette mentionners les textes réglementaires susvisés et les références du service et ‘de la fonction du tituleire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui ci sera joignable.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai
maximum de 30 jours:
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
“enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet,
Article 5: Le responsable de Ia mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi Que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées oujet enregistrées et des atteintes à la vie privée
quelles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: _En application du troisième alinéa du Ill de l'article 10 de la loi du 21 janvier
1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de là
validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la
gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre Part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux Étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de
l'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où i est affecté.
28 Article 7: L'éccès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Atticle 8: Le droit d'aceës aux informations enregistrées est régi par les dispositions du
code de la sécurité intérieure susvisé.
‘Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration
des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10: En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, Après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables {code du travail code pénal).
Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cing ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Antcle 12: Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le
Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et Le Directeur de Ia Sécurité et de
là Prévention Inchiltés de La Poste sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
07 Ju. 22 Fait à Toulon, le
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PRÉFET Préfecture
DU VAR Cabinet - Direction des Sécurités Like Bureau des polices administratives de sécurité
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME
(La Poste)
Le Préfet du Va
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre 11 -Titre V - Chapitre Il et
réglementaire Livre 1-Titre V- Chapitre I1- Section 2);
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de Ia République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence RICHARD, Préfet du Var;
Vu le décret du Président de la République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/16/MCI du 4 mai 2022 portant délégation de signature à
Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme Martine GRANIER, Directeur de la Sécurité et de la Prévention des Inciviités de
La Poste, afin d'assurer la surveillance et la sécurité de l'agence bancaire située rue de là
Sainte-Baume à SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME (83470) ;
Vu le rapport établi parle référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 10 juin 2022;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var
L Arrête
article 1": Mme Martine GRANIER, Directeur de la Sécurité et de la Prévention Inchittés A oste, est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions Fées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'agence bancaire située rue de a Sainte Dune à BAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME (83470), un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 1 caméra intérieure et de 1 caméra extérieures Ormément su dossier présenté annexé à ls demande enregistrée sous le numéro 2022/0239.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le loi, à savoir : sécurité des personnes et prévention des atteintes aux biens.
A ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme ‘aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur
amicle 2: Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative :
Péfune part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment sagiiant
El droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles Il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements,
éfichete mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du serviceet ac IS fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-
ci sera joignable.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où Be Rérmation judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai
maximum de 30 jours.
Anti 4: Le tiuisire de autorisation devra tenir un registre mentionnant Bscements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
article S: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des Éersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, sinû
Fée dans la maintenance du système mis en place, Des consignes très précises nur 12 DAdentilité des images captées oufet enregistrées et des atteintes à la vie privée Selles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
article 8: _En application du troisième alinéa du I de l'article 10 de Ia ai du 21 jamien An ddifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la Taie de cette autorisstion, d'une part aux agents des services de la police ou de Ia endarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et autre
Bone aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux Brant indisiduellement désigné et dûment habité par le chef de service ou le chef de
Funtte à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté.
2 Article Z: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, ‘devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du “code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant ‘du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans le configuration ‘des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10: En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables {code du travail, code pénal...
Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autoris administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle
‘demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et Mme Martine GRANIER sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exempleire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
Fait à Toulon le À 7 JUL. 2022
Pour le Préje/Msar délégation
Vince BARASTIER
[Dans un déai de deux mois à compter de a notation ou de Ie publearion du présent arrété au recuel des actes sgministaufs de La préfacaure, es recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions {des ailes & 421 at avants au code ce jusice administrative :
| ragours mracieux ngressé à Me Préfet Qu Var: Eouievard 12ème régiment d'infanterie - CS 31208 [TOULON cedex:
| in recours hiérarchique adressé ut ministres) concernés)»
[ans ces deux cas le ience de 'hümintration vou rejet implicite au terme d'un déai de deux mois fn recours contenter, en sassant le Tribunal Aëministratf de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 89041 TOULON cedex
{Luna Amis peu être sisi par roppiaion informatique dTédrecous citoyens» acces parle [ie imeet mtelerecours fr
ss PRÉFET Préfecture DU VAR Cabinet- Direction des Sécurités
Li Bureau des polices administratives de sécurité Hs
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RRÉTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune du LAVANDOU
(La Poste)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre Il -Titre V - Chapitre Il et
réglementaire Livre 1 -Titre V - Chapitre 11 - Section 2);
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M Evence RICHARD, Préfet du Var
Vu le décret du Président de la République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/16/MCI du 4 mai 2022 portant délégation de signature à
Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Le Directeur de la Sécurité et de la Prévention des Incivilités de La Poste, afin d'assurer À surveillance et la sécurité de l'agence située 12 avenue du Général de Gaulle au
LAVANDOU (83980) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéopratection en sa séance du 10 juin 2027;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
“ Arrête
Article 1: Le Directeur de la Sécurité et de la Prévention des incivilités de La Poste, est
autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent
Arrêté, à mettre en œuvre dans l'agence située 12 avenue du Général de Gaulle au
LAVANDOU (83980), un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 3 caméras intérieures et de 1 caméra extérieure, conformément au dossier
présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0518.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des
personnes et prévention des atteintes aux biens.
line devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur
Article 2: Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire,
permanente et significative :
F'étune part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
“l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et ‘de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui ci sera joignable.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 30 jours.
Article 4; Le titulsire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi ue dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées oujet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 8: _En application du troisième alinéa du ll de l'article 10 de la loi du 21 janvier
1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la
validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la
gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre Bart aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de
l'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté.
28 Atticle 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra être strictement interdit à toute personne ny ayant pas une fonction précise ou qui Aaurs pes été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système eu de son exploitation
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10: En cas de manquement aux dispositions du code de Ia sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables {code du travail code pénal.
Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préslable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle
‘demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai
je 12: Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le
Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et Le Directeur de la Sécurité et de la Prévention des Ineiviités de La Poste sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture,
Fait à Toulon, le
Pourle Pret et phyféégeton, le Dirscteur 69 fécuriés
[Dans un déai de deux moi à compter de a notation ou de Ia publication du prédant arrëté au recueil des tes saminitrats de D préfecture, lez recours ivants peuvent être Intioduis conformément aux dispositions és articles R 42 ct suvants du code de justice soministrate
on recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 12ème régiment d'infanterie + CS 31208 TOULON cedex
{un recours Mératehique adressé au) ministres) concerné);
anses deux es le Slence de l'Agminatration veu rejet implie au terme d'un délai de deux mois on rmcouts contentieux, en sasant le Tribural Aëminitratf de Toulon : 5 tue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex à
LPVibunat Aerrininrut peut être sais par l'application informatique sTélétecours citoyens» accessible par le te interet vaicerecoura
ss PRÉFET Préfecture DU VAR Cabinet- Direction des Sécurités
Lies Bureau des polices administratives de sécurité Fe
Faut
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune du PRADET
(La Poste)
Le Préfet du Var,
Vu le code de ls sécurité intérieure (parties législative Livre Il Titre V - Chapitre Il et réglementaire Livre I -Titre V Chapitre 1l- Section 2);
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M Evence RICHARD, Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/16/MCI du 4 mai 2022 portant délégation de signature à Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Le Directeur de la Sécurité et de la Prévention des Inciviltés de La Poste, afin d'assurer la surveillance et la sécurité de l'agence située place du Général de Gaulle au PRADET (83220);
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 10 ‘Vu l'avis émis par la Commis
juin 2022;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
1 Arrête
Article 1": Le Directeur de la Sécurité et de la Prévention des incivilités de La Poste, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'agence située place du Général de Gaulle au PRADET (83220), un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 4 caméras intérieures et de 4 caméras extérieures, conformément au dossier présenté ‘annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0500.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des
personnes et prévention des atteintes aux biens.
Alne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur
Article 2: Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire,
permanente et significative :
Faune part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du
public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
— Yeffichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et ‘de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
‘enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
wticle 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi Que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oujet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: En application du troisième alinéa du Il! de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de là validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté.
28 Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images,
‘devra être strictement interdit à toute personne ny ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système au de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du
code de la sécurité intérieure susvisé.
{Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant ‘du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration ‘des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10: En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables code du travail, code pénal.
Article 11: Le système concemé devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle
demande devrs être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Var et Le Directeur de la Sécurité et de la Prévention des Inciviltés de La Poste sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
Faità Toulon,le 0 7 JUL 202
ses ef dr aétéion. Pouris
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[Dans ur da de deux mois à compter de la notation ou de la publeation du présent arrêté au recuel des (aus atinotratlés de lo préfectus les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions {des articles RA21 at avants du epde de justice administre
Por rcas gracieux sdresé à V1 le Préfet du Var - Boulevard du 2ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON ecden;
ln recours nérarehique adressé au) ministres) concerné);
anses deux case sance de l'Administration vaut rejet Implite au terme d'un étai de deux mois (FO cours comenteux, en sasront Je Trbunal Admintrauf de Toulon : $ rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex
LS Tribunal Administratif peut être six par application Informatique «Téérecours cirayens» accessible par le te interet wmatelerecours fe
Ed PRÉFET Préfecture DU VAR Cabinet- Direction des Sécurités
Lt Bureau des polices aoministratives de sécurité Égalité
Fmué
(ARRÊTÉ PRÉFECTORAL.
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune du RAYOL-CANADEL
(La Poste)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre 1! -Titre V - Chapitre Il et
réglementaire Livre 11 -Titre V- Chapitre I1- Section 2);
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de Ia République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence RICHARD, Préfet du Var
Vu le décret du Président de ls République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme
Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Ver ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/18/MCI du 4 mai 2022 portant délégation de signature à
Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Le Directeur de la Sécurité et de la Prévention des Incivilités de La Poste, afin d'assurer la surveillance et la sécurité de l'agence bancaire située avenue du Touring Club au RAYOL- CANADEL (83820) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 10 juin 2022;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Ver ;
Li Arrête
Article 1: Le Directeur de la Sécurité et de la Prévention des Incivilités de La Poste, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent Srrêté, à mettre en œuvre dans l'agence bancaire située avenue du Touring Club au RAYOL- CANADEL (83820), un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 1 caméra intérieure et de 1 caméra extérieure, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0520.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des
personnes et prévention des atteintes aux biens.
llne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur
Artice 2: Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire,
permanente et significative :
Faune part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du
public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant Bu droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
Naffichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et ‘de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui era joignable.
Anticle 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où
dune information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 30 jours.
Article 4; Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
“enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
ue dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées oulet enregistrées et des atteintes à la vie privée
quelles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes
concernées.
Article. 6: _ En application du troisième alinéa du Ill de l'article 10 de la loi du 21 janvier
1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de là
validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la
gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre
Bart aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux Étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de
l'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où i est affecté.
28 Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra Etre strictement interdit à toute personne ny ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du
code de la sécurité intérieure susvisé,
Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10: En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, Après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables {code du travail, code pénal.
Article 11: Le système concermé devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle
Semande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Atticle 12: Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et Le Directeur de Ia Sécurité et de
la Prévention des Inciviités de La Poste sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. 07 22
Fait à Toulon, le
Pour Préfet et par
à Directeur desy5J
Das un dl de deux mois 3 compter e Is notifiation au de Ia publication du présent arèté au recueil des Actes minitrtis de préfeciure, ls recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions es articles RAT et suvars du code de justice adminsratve on recours gracieux Jdremé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 12ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedet;
un recour érarchique sara auministre() concerné(s)
{danses deux cas le Slence de 'AGmItrtion vaut rejet Impliie au terme d'un délai de deux mois. (fn recours conteneur, en saisssant le Tbunal Administratif de Toulon : 5 rue Race + CS 40510 83041 [TOULON ccdexs
{Le mibunat Amir peu être sais por l'application informatique «Télrecours citoyens» acces parle [Éteinremer wuneerecouts tt : PRÉFET Préfecture
DU VAR Cabinet - Direction des Sécurités
ro Bureau des polices administratives de sécurité
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de LA FARLEDE
(La Poste - Centre courrier)
Le Préfet du Var,
Vu le code de Ia sécurité intérieure (parties législative Livre Il Titre V Chapitre Il et réglementaire Livre 1 -Titre V - Chapitre 1l- Section 2);
Vu l'arrèté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence RICHARD, Préfet du Var;
Vu le décret du Président de la République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme. Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/16/MCI du 4 mai 2022 portant délégation de signature à Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Laurent RACINE, Directeur de la Sécurité et de la Prévention des Incivilités de La Poste, afin d'assurer la surveillance et la sécurité du centre courrier situé 8 impasse du Romarin à LA FARLEDE (83210);
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéopratection en sa séance du 10 juin 2022;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Ver ; Arrête
Article 1: M. Laurent RACINE, Directeur de la Sécurité et de la Prévention des Incivilités de La Poste, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans le centre courrier situé 8 impasse du Romarin à LA FARLEDE (84210), un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 3 caméras intérieures et de 2 caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0283.
Le système considéré répond aux finalités prévues par là loi, à savoir : sécurité des
personnes et prévention des atteintes aux biens,
Ilne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire,
permanente et significative :
Pétune part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant Bu droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
“affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et ‘de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel ceiui- ci sera jolgnable.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai
maximum de 30 jours
Article 4; Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter gerant des ‘personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oufet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: _ En application du troisième alinéa du ll de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre Part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux Étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté.
25 Article Z: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra être strictement Interdit à toute personne ny ayant pas une fonction précise où qui Waure pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système eu de son exploitation
Article 8: _ Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du
Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
Article 10: En cas de manquement aux dispositions du code de Ia sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura êté mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables {code du travail, code pénal).
Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Four ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: Mme le Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le
(Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et M. Laurent RACINE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
07 Jun. 2
Fait à Toulon, le JUL.
Pour Préfeo/ fe déaten,
Ve DrodeA Séertes
can BÂRASTIER
fans un ci de deux mois à compter de le ntifiation av de Ia publication du présent arété au recueil des {es soministretie de a préfecture, les récours suivante peuvent dure introduits conformément aux dspostions (es articles KA ex sure du co de Justice sdministrative
Pin recours gracieux dress à M le Préfet du Var - Boulevard du 12ème régiment d'infanterie + CS 51209 TOULON cede
l'un recours hiérarchique adressé au) rnistr(s) concernés):
(dons ces deux ca, le slence de l'Acminitatlon vaut rejet mplcite au terme d'un délai de deux mais Po recours conteneur en saint le T'BUnAI Aminiatraf de Toulon : 5 rue Racine - CS 4DS10 + 83041 TOULON cedex à
Le Tibuns! Aëministrti peut être sale par Fapplieation informatique «Télrmcours lroyens» accessible par le entamer weleracours fe
an PRÉFET Préfecture DU VAR Cabinet- Direction des Sécurités
Let Bureau des polices aministrtives de sécurité Pr
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RRÊTÉ PRÉFECTORAL
n d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de LA GARDE
(La Poste - Centre courrier)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre Il Titre V - Chapitre I et réglementaire Livre I1-Titre V - Chapitre 11- Section 2);
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence RICHARD, Préfet du Ver ;
Vu le décret du Président de la République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/16/MCI du 4 mai 2022 portant délégation de signature à
Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu le demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Laurent RACINE, Directeur de la Sécurité et de la Prévention des Incivilités de La
Poste, afin d'assurer la surveillance et la sécurité du centre courrier situé 22 rue Marius TTardivier à LA GARDE (83957);
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 10 juin 2022;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var Arrête
Article 1": M. Laurent RACINE, Directeur de la Sécurité et de Ia Prévention des incivilités
de La Poste, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions
fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans le centre courrier situé 22 rue Marius
Tardiver à LA GARDE (83957), un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 2 caméras intérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0284.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des
personnes et prévention des atteintes aux biens.
Ilne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur
Article 2: Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative
Péune part, de lexistence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du
public ef d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant Bu droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et
‘de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui.
ci sera joignable.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où
ie, les enregistrements seront détruits au-delà d'un déi
Article 3
éune information jue
maximum de 30jours.
Atticle 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, ls date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de ls mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi ue dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des Images captées oujet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes
concernées,
Article 6: _En application du troisième alinéa du Il de l'article 10 de la loi du 21 janvier
1895 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la
validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la
gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre
part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où i est affecté.
28 Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, Aevra être strictement interdit à toute personne ny ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pes été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système où de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant ‘du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration ‘des lieux où du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10: En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, Après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de le sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal.)
Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cina ans. Pour ce faire, une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurté Publique du Var et M. Laurent RACINE sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
fitouonte 07 JUL 27
Poure Préfet dr gétégaton
le Directe eh Sécuriés
Vincent BARASTIER
[Dans un Séli de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des | nes acrimiutis de le préfecture les recours auante peuvent être imodits conformément aux Gisposions
es articles K 421 ex var dy co de justice administathe
(FU recuurs gracieux agressé à M le Préfet cu Var: Boulevard du Même régiment d'infanterie + CS 31209 TOULON cedex:
un recours érarchique adressé aus ministre() concernés);
ans ces deux cas le aiencs de lAéminiseration vaut fjetImglicte au terme d'un délai de deux mois [fn recours contentieux, en saissant le Tbunol AGrinitatif de Toulon : S rue Racine + CS 40810 - 83041 [TOULON cedex
|L2 banal Acministrat peut être sisi por lappltion Informatique eTélérecours citoyens» accessible parle te inemer telerecours fr
an PRÉFET Préfecture DU VAR Cabinet - Direction des Sécurités
Ltert Bureau des polices administratives de sécurité F0
Fm
(ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de TOULON
La Poste - Centre courrier)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre Il Titre V - Chapitre Il et
réglementaire Livre I1-Titre V - Chapitre I1- Section 2);
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence RICHARD, Préfet du Var
Vu le décret du Président de Ia République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/16/MCI du 4 mai 2022 portant délégation de signature à Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Laurent RACINE, Directeur de la Sécurité et de la Prévention des Incivilités de
Poste, afin d'assurer la surveillance et la sécurité du centre courrier situé rue Adolphe Guiol à TOULON (83000) ;
Vu le rapport établi parle référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 10 juin 2022;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Ver ;
Ê Arrête
Article 1": M. Laurent RACINE, Directeur de la Sécurité et de la Prévention incivilités de La Poste, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans le centre courrier situé rue Adolphe Guiol à TOULON (83000), un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 2 caméras intérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0242
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des
personnes et prévention des atteintes aux biens.
line devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire,
permanente et significative
Pétune part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant Au droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
“affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delè d'un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnent les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi Ve dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées oujet enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: _En application du troisième alinéa du li de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre Part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où i est affecté.
28 Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, “devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant fu changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration es leur ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10: En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter se5 observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables code du travail, code pénal.)
ice 1: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Var et M. Laurent RACINE sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
07 jun. 202 Fait à Toulon, le
Pure Préfet et par dhégatgn.
8 Directeur ces)
Vincent BARASTIER
Dans un délai de deux mois à comprer de I notifiation ou de la publiction du présent arété au recueil des (Res adminatratis de préfecture ls recours suivant peuvent être introduits conformément aux dispositions es articles RAT ex savants du code de justice sgministative
Vin recours gracieux dress à Me Préfet du Var : Boulevard du 12ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex
un résout Mérarhique adressé au ministre( concernés);
dans ces deu cos le sance de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deu mois (PU eau comenteux, en saison le Tribunal Acminatratf de Toulon: $ rue Racine - CS 40510 - 63041 TOULON eedexs
Le tiponal Administratif peut être si par 'appleston infomatique «Téérecours cioyens» accessible par le (fe internet watalrcours ft
sn PRÉFET Préfecture
DU VAR Cabinet- Direction des Sécurités Lier Bureau des polices administratives de sécurité
Fans ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de HYERES
(La Poste)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre Il ‘Titre V — Chapitre Il et réglementaire Livre 11-Titre V- Chapitre Il - Section 2);
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence RICHARD, Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de Is République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme
Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/16/MCI du 4 mai 2022 portant délégetion de signature à
Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Ver ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Le Directeur de la Sécurité et de la Prévention des Incivilités de La Poste, afin d'assurer la surveillance et la sécurité de l'agence située 5 place de l'Europe à HYERES (83400) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 10 juin 2022;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
me Arrête
Article 1": Le Directeur de la Sécurité et de la Prévention des incivilités de La Poste, est fautorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent Srrêté, à mettre en œuvre dans l'agence située 5 place de l'Europe à HYERES (83400), un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 2 caméras intérieures et de 1 caméra extérieure, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0514.
Le système considéré répond aux finalités prévues par Ia loi, à savoir : sécurité des
personnes et prévention des atteintes aux biens.
A ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire,
permanente et significative :
Parune part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du
public et d'autre part, de l'autorité ov de la personne responsable, notamment s'agissant Bu droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
“Yaffichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et ‘de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui. ci sera jolgnable.
Article 3: Hormis le css d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
dune information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai
maximum de 30 jours
Article 4; Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
“enregistrements réalisés, ls date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de Ia mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi Que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
onfidentialité des images captées oulet enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes
Article 6: _En application du troisième alinéa du III de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre Part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale ob il est affecté.
28 cle Z: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10: En cas de manquement aux dispositions du code de Ia sécurité intérieure
susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de Ia sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables {code du travail, code pénal.
Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: Mme ls Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Départemental de là Sécurité Publique du Var et Le Directeur de la Sécurité et de la Prévention des Incivilités de La Poste sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la pee
fai Touen ie Dj! JUL 2
Pour le Pre e par cétédlon
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Vincent BARASTI
ans un délai de deux moi à compter de 1 notifleston ou de Ia publiction du présent arété au recueil des Das seine de D préfecture les cours suivants peuvent être Inioduie conformément aux dispositions (es arcls & AZ et sant du code de justice scminisrate :
(Ponrecaurs grace adress à Me le Préfet du Var: Boulevard du 2ème régiment d'infanterie + CS 31209 [TOULON cedex:
L'un recours hérarehique adressé auf) ministrefs concerné)
dans ces deux eos, le sience de l'ôminiatration vaut rejet Implite au terme d'un délai de deu mais (FO recours comtenceux, en sissent le Tribunal Administratif de Toulon : $ ue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedes®
LS trenat Reina peut être sais par application informatique «Téérecours ciroyense accessible par le ie interne uraselerecours tr
se PRÉFET Préfecture DU VAR Cabinet- Direction des Sécurités
Lit Bureau des polices administratives de sécurité Évalité
27
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de TOULON
(La Poste Sainte-Musse)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre 11 -Titre V - Chapitre Il et
réglementaire Livre I -Titre V- Chapitre |1- Section 2);
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de Ia République du 29 juillet 2020 portant nomination de M.
Evence RICHARD, Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme
Houde VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/16/MCI du 4 mai 2022 portant délégation de signature à
Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Le Directeur de Ia Sécurité et de la Prévention des incivilités de La Poste, afin d'assurer fa surveillance et la sécurité de l'agence bancaire située bd des Armaris à TOULON (83100);
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 10
juin 2022;
Sur proposition de Mme ls Sous-préfête, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
13 Arrête
Article 1: Le Directeur de la Sécurité et de la Prévention des incivilités de La Poste, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent
arrêté, à mettre en œuvre dans l'agence bancaire située bd des Armaris à TOULON (83100), un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 3 caméres intérieures et de 3 caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à là
demande enregistrée sous le numéro 2022/0522.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des
personnes et prévention des atteintes aux biens.
ilne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur
Article 2: Le public devra Etre informé par une signalétique appropriée claire,
permanente et significative
Féune part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du
public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
- laffichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et ‘de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui ci sera joignable.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 30 jour
Article 4; Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi ue dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées oujet enregistrées et des atteintes à la vie privée av'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6: _En application du troisième alinéa du Ii! de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1895 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la
validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la
gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre Bart aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux Étant individuellement désigné et düment habilité par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté.
28 Article Z: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images,
‘devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pes été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du
“code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration ‘des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une ‘déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10: En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables code du travail, code pénal.)
Amticle 11: Le système concermé devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation Sdministrate préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai
Article 12: Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Var et Le Directeur de la Sécurité et de la Prévention des incivilités de
La Poste sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exempleire leur sers adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le
Paurle Préfet et par dé
a Directeur des
Vincent BARASTI
ans un dé de deux mois à compter de la notation ou de Is publication du présent arêté au rccuel des [acte adrinauaufs de La préfecture, les rmcour suivants peuvent tre Itroduis conformément aux dispositions (Es atils AZI et sivart du code lejutice aiministatire
(PO recaurs racieur odresé à M. le Préfet du Var - Bouievad du Tizbme régiment d'infanterie - CS 31209 (TOULON ceder:
(un recours hérarehique adressé au) ministr(s) concernés):
fuana ces deun cas, le sence de l'AGmiNItrtion vaut rejet Implicke au terme d'un délai de deux mois (PU recours contentieux, en visit le Ibunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - E30M1 TOULON cedes 9
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38 PRÉFET Préfecture DU VAR Cabinet - Direction des Sécurités
Led Bureau des polices aministratives de sécurité
27
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de TOULON
(La Poste Toulon Saint-Jean)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre 1 Titre V — Chapitre Il et
réglementaire Livre I1-Titre V - Chapitre 11 - Section 2);
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence RICHARD, Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/16/MCI du 4 mai 2022 portant délégation de signature à Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Le Directeur de la Sécurité et de la Prévention des incivilités de La Poste, afin d'assurer
la surveillance et ls sécurité de l'agence située 2 place de l'Eglise à TOULON (83100);
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 10 juin 2022;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ; Arrête
Article 1°: _ Le Directeur de la Sécurité et de la Prévention des incivilités de La Poste, est autorisé pour une durée de cing ans renouvelable dans les conditions fixées au présent Arrêté, à mettre en œuvre dans l'agence située 2 place de l'Eglise à TOULON (83100), un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 3 caméras intérieures et de 2 caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0502.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loï, à savoir : sécurité des
personnes et prévention des atteintes aux biens.
line devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire,
permanente et significative :
Faune part, de l'existence du système de vidéopratection à chaque point d'accès du
public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
‘d'accès aux enregistrements.
“affichette mentionner les textes réglementaires susvisés et les références du service et “de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui ci sera joignable.
{Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un dél
maximum de 30 jours.
Artice 4; Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ai
ue dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées oulet enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: _En application du troisième alinéa du I! de l'article 10 de le loi du 21 janvier
1895 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la
validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la
gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre Part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté.
28 Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, “devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ‘ou de son exploit:
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du “code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant ‘du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10: En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé et en ces de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables code du travail, code pénal).
Aticle 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cing ans. Pour ce faire, une nouvelle ‘demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Var et Le Directeur de la Sécurité et de la Prévention des Incivilités de La Poste sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la née
fait Toulon le 0 7 JR 22
Pourie Préfet et ph/félégalion.
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Vincent BARASTIER
fans un délai de deux mais à compter de ls nouficetion ou de a publication du présent arété au recuel des (res omis dela préfecture, les recours suivent peuvent ue introduits conformément aux ispoations (es articles R A2 et sua du code de justice sdministrate +
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL.
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de TOULON
(La Poste Toulon La Rode)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre Il -Titre V - Chapitre Il et réglementaire Livre 1-Titre V - Chapitre 11 - Section 2) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2020 portant nomination de M
Evence RICHARD, Préfet du Var
Vu le décret du Président de la République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Ver ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/16/MCI du 4 mai 2022 portant délégation de signature à Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Le Directeur de la Sécurité et de la Prévention des Incivilités de La Poste, afin d'assurer la surveillance et la sécurité de l'agence située 16 rue Jean Bartolini à TOULON (83000);
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 10 juin 2022;
Sur proposition de Mme le Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
w Arrête
Article 1": _Le Directeur de la Sécurité et de la Prévention des incivilités de La Poste, est utorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent Arrêté, à mettre en œuvre dans l'agence située 16 rue Jean Bartolini à TOULON (83000), un Système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 9 caméras intérieures et de 4 caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la ‘demande enregistrée sous le numéro 2022/0504,
Le système considéré répond aux finalités prévues par là loi, à savoir : sécurité des
personnes et prévention des atteintes aux biens.
Ilne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire,
permanente et significative
Faune part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du
public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant Bu droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
“faffichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et ‘de la fonction du titulsire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un dé
maximum de 30 jour
Amicle 4: Le ture de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregétrements réalisés la date de destruction des Images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi ue dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées oujet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6: _En application du troisième alinéa du Il de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 mocifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de là gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre Part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté.
28 Article Z: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, Gevra être strictement interdit à toute personne ny ayant pas une fonction précise ou qui
aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système Qu de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du
code de la sécurité intérieure susvisé,
Article 9: Toute modifiestion présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant Au changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra fair l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10: En ces de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables,
après que intéressé aura été mis à même de présenter ses observations
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables code du travail code pénal...
Article 11: Le système concermé devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle
Semande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Mme ls Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Var et Le Directeur de la Sécurité et de la Prévention Incivlités de La Poste sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sers adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture. 07 jun. 2022
Fait à Toulon, le
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
ion d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de HYERES
(Société Générale)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre Il -Titre V - Chapitre Il et
réglementaire Livre 1 -Titre V - Chapitre Il Section 2)
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M.
Evence RICHARD, Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/16/MCI du 4 mai 2022 portant délégation de signature à Mme
Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le Responsable Logistique de la Société Générale, afin d'assurer ls surveillance et la sécurité de l'agence bancaire sise 8 avenue Joseph Clotis à HYERES (83400) ;
Considérant qu'il paraît opportun, pour une meilleure lisibilité, de regrouper en un seul
dossier général l'ensemble des autorisations d'installation du système de vidéoprotection en cours de validité et la nouvelle demande d'autorisation déposée
Considérant qu'il y a lieu, dès lors, d'abroger l'autorisation antérieure en cours de validité ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par là Commission Départementale de Vidéoprorection en sa séance du 10 juin 2022 ;
SUR proposition de Mme la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ; ARRETE
Article 1 - L'arrêté préfectoral du 10 juillet 2017 portant autorisation d'installation de
système de vidéoprotection est abrogé.
‘Article 2- Le Responsable Logistique de la Société Générale est autorisé, pour une durée de Gina ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans Fagence bancaire sise 8 avenue Joseph Clotis à HYERES (83400). un système de
vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 3 caméras intérieures et de 1 caméra extérieure, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0260.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes et prévention des atteintes aux biens.
11 ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 - Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative :
d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public ft d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
“faffichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de Îa fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4 - Hormis le css d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum
de 30 jours.
Article S - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
“enregistrements réalisés, ls date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la mointenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées oujet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - En application du troisième alinéa du I de l'article 10 de la loï du 2 janvier 1995
modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de Ia validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux étant
individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où i est affecté. Article 8 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra être strictement Interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise Ou qui n'aura
pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
{Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 11 En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente
autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations,
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 - Mme la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Départemental de la
Sécurité Publique du Var et le Responsable Logistique de la Société Générale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
07 ut 22 Fait à Toulon, le
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Vincent BARASTIER
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de Ia publication du présent, arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent.
être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de, justice administrative
un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 12ème régiment
d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;
Lun recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
‘dans ces deux ces, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai
de deux mois.
un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon: 5 rue Racine - CS 40510 -83041 TOULON cedex 9 |
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet wuwtelerecours.fr PRÉFET Préfecture DU VAR Cabinet- Direction des Sécurités
Br Bureau des polices administratives de sécurité fous
Faro
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de HYERES
(Société Générale)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre 11 -Titre V - Chapitre Il et
réglementaire Livre 11-Titre V- Chapitre 1 - Section 2);
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M
Evence RICHARD, Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme
Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/16/MCI du 4 mai 2022 portant délégation de signature à Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Ver ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le Responsable Logistique de la Société Générale, afin d'assurer la surveillance et la sécurité de l'agence bancaire sise Le Rimbaud bât. A1 Port Saint-Pierre à HYERES (83400) ;
Considérant qu'il paraît opportun, pour une meilleure lisibilité, de regrouper en un seul dossier général l'ensemble des autorisations d'installation du système de vidéoprotection en cours de validité et la nouvelle demande d'autorisation déposée ;
Considérant qu'il a lieu, dès lors, d'abroger l'autorisation antérieure en cours de validité ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
10 juin 2022 ;
SUR proposition de Mme la Saus-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ; ARRETE
Article 1 - L'arrêté préfectoral du 10 juillet 2017 portant autorisation d'instalation de
système de vidéoprotection est abrogé
Article 2 - Le Responsable Logistique de la Saciété Générale est autorisé, pour une durée de
inq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans agence bancaire sise Le Rimbaud bât. A1 Part Saint-Pierre à HYÉRES (83400), un système
de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 2 caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0310.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes et prévention des atteintes aux biens.
11 ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
{Article 3 - Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente t significative :
‘d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public
‘et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements,
“f'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4 Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum
de 30 jours.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
“enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
‘personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
“confidentialité des Images captées oufet enregistrées et des atteintes à a vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées,
Article Z- En application du troisième alinéa du 1! de l'article 10 de la loï du 21 janvier 1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de
cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie
ationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementele, régionale, zonale ou nationale où il est affecté. Article 8 - l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra ‘être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9.- Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant ‘du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux où du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 11 - En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé ‘et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente
autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que Vintéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail code pénal...
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai
_ Mme la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Départemental de la
Sécurité Publique du Var et le Responsable Logistique de la Société Générale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui ser publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Vince BARASTIER
[Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent. être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code del ustice administrative
L'un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 12ème régiment| d'infanterie - CS 31208 TOULON cedex;
- un recours hiérarchique adressé au(r) ministre(s) concerné(s ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai
de deux mois.
Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : S rue Racine - ES 40510-83041 TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours loyens» accessible par le site internet wwutelerecours.fr PRÉFET Préfecture DU VAR Cabinet- Direction des Sécurités
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En
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de TOULON
(Société Générale)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre Il -Titre V - Chapitre Il et réglementaire Livre 1 -Titre V - Chapitre Il Section 2);
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
que du 29 juillet 2020 portant nomination de M Vu le décret du Président de la Répu
Evence RICHARD, Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/16/MCI du 4 mai 2022 portant délégation de signature à Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le Responsable Logistique de la Société Générale, afin d'assurer la surveillance et la sécurité de l'agence bancaire sise 88 bd du Maréchal Joffre à TOULON (83100) ;
Considérant qu'il paraît opportun, pour une meilleure lisibilité, de regrouper en un seul
dossier général l'ensemble des autorisations d'installation du système de vidéoprotection en cours de validité et la nouvelle demande d'autorisation déposée ;
Considérant qu'il y a lieu, dès lors, d'abroger l'autorisation antérieure en cours de validité ;
Vu le rapport établi parle référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
0 juin 2022 ;
réfère, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ; SUR proposition de Mme la Sous ARRETE
Article 1 - l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2017 portant autorisation d'installation de
système de vidéoprotection est abrogé.
Article 2 - Le Responsable Logistique de la Société Générale est autorisé, pour une durée de “ing ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans Fagence bancaire sise 555 bd du Maréchal Joffre à TOULON (83100), un système de
vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 4 caméras intérieures et de 1 caméra extérieure, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0258.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes et prévention des atteintes aux biens.
line devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 - Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative
d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du publie ‘et d'autre part, de l'autorité ou de Ia personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
“'affichette mentionner les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où
‘d'une Information juciciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 30 jours.
Article_S - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
“enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que Bans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées oulet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles Peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - En application du troisième alinéa du III de l'article 10 de La loi du 21 janvier 1995
modifiée, l'accès aux Images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de
cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux étant individuellement désigné et dôment habilité par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté. Article 8 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra être strictement interdit à toute personne ny ayant pas une fonction précise ou qui n'aura
pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
(Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé
Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantil, notamment s'agissant du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des
lieux où du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une
déciration auprès des services préfectoraux.
Article 11- En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé ‘et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente
autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du traval, code pénal.)
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
dministrative préalable au terme du délai de cinq ans. Four ce faire, une nouvelle demande
devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
{Article 13 - Mme la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Départemental de Ia
Sécurité Publique du Var et le Responsable Logistique de la Société Générale sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
07 ju 22 Fait à Toulon, le
Pour le Préfet et per Abiégaton.
le Greseur des Béqiés
Vincent BARASTIER
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent
être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de
justice administrati
Un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du Ti2ème régiment
{d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;
[un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concernés);
|dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai
{cie deux mois.
|: un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -| |CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours| {citoyenss accessible par le Site internet wwvtelerecours.fr PRÉFET Préfecture DU VAR Cabinet- Direction des Sécurités
Lin Bureau des polices administratives de sécurité F2
Fret
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
n d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de TOULON
(Société Générale)
Le Préfet du Var,
Titre V - Chapitre Il et Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre 1
réglementaire Livre 11-Titre V- Chapitre Il: Section 2);
n des normes Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant défini
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M
Evence RICHARD, Préfet du Ver ;
Vu le décret du Président de la République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme
Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/16/MCI du 4 mai 2022 portant délégation de signature à Mme
Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Ver ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le Responsable Logistique de ls Société Générale, afin d'assurer la surveillance et la sécurité
de l'agence bancaire sise 14 place d'Armes à TOULON (83000);
Considérant qu'il parait opportun, pour une meilleure lisibilité, de regrouper en un seul
‘dossier général l'ensemble des autorisations d'installation du système de vidéoprotection en
cours de validité et a nouvelle demande d'autorisation déposée ;
(Considérant qu'il y a lieu, dès lors, d'abroger l'autorisation antérieure en cours de validité;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par a Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
10 juin 2022 ;
SUR proposition de Mme la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ; ARRETE
Article 1 - L'arrêté préfectoral du 10 juillet 2017 portant autorisation d'installation de
système de vidéoprotection est abrogé.
Article 2 - M. le Responsable Logistique de la Société Générale est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre
dans l'agence bancaire sise 14 place d'Armes à TOULON (83000) un système de
Vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 8 caméras intérieures et de 2 Laméres extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2022/0259.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loï, à savoir: sécurité des personnes
et prévention des atteintes aux biens.
il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 - Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative :
l'atune part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'
‘et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'a
d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
N'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 30 jours.
Article S - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les ‘enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes suscepuibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
Éans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur le
confidentialité des Images captées ouet enregistrées et des atteintes à Ia vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées
Article 7 - En application du troisième alinéa du Il de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1885
modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de
Cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie
nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté. Article 8 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé,
{Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 11 En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé
‘et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente
Autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal.)
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 - Mme la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Départemental de le Sécurité Publique du Var et le Responsable Logistique de la Société Générale sont chargés, {chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
07 2
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Vincent BARASTIER
[Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent| Larrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent| être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative
Fun recours gracieux adressé à M, le Préfet du Var - Boulevard du 12ème régiment
d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;
un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
‘dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai |de
deux mois.
{un recours contentieux, en saislssant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine + |es 40510 - 83041 TOULON cedex a
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet wuutelerecours.fr PRÉFET Préfecture DU VAR Cabinet- Direction des Sécurités
Get Bureau des polices séminitraties de sécurité Egalité
amas
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
ion d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de BANDOL
{Société Générale)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I! Titre V - Chapitre Il et
réglementaire Livre 1 -Titre V -Chapitre - Section 2) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de ls République du 29 juillet 2020 portant nomination de M.
Evence RICHARD, Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme
Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/16/MCI du 4 maï 2022 portant délégation de signature à Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu 13 demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par 1e Responsable Logistique de la Société Générale, afin d'assurer ls surveillance et a sécurité de l'agence bancaire site avenue du 11 novembre 1918 à BANDOL (83150);
Considérant qu'il paraît opportun, pour une meilleure lisibilité, de regrouper en un seul ‘dossier général l'ensemble des autorisations d'installation du système de vidéoprotection en ours de validité et la nouvelle demande d'autorisation déposée ;
Considérant qu'il y lieu, dès lors, d'abroger l'autorisation antérieure en cours de validité;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du TO juin 2022;
SUR proposition de Mme la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ; ARRETE
Article 1 - L'arrêté préfectoral du 10 juillet 2017 portant autorisation d'installation de
système de vidéoprotection est abrogé.
Article 2 - Le Responsable Logistique de la Société Générale est autorisé, pour une durée de “ing ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans
l'agence bancaire sise avenue du 11 novembre 1918 à BANDOL (8310), un système de
vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 2 caméras intérieures et de 1 caméra extérieure, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0256.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes et prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif Le système doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 - Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative :
Latune part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux imieges, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
Éfaffichette mentionner les textes réglementaires susvisés et les références du service et de Îa fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera oïgnable.
Article 4 - Hormis le ces d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où ‘d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 30 jours.
Atice 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur là
onfidentialité des images captées oufet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées,
Article Z- En application du troisième alinéa du Ii de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux étant
individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l'unité à
compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté. Article 8 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura
pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
{Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de ls sécurité intérieure susvisé.
Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant ‘du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 11 - En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvis ‘et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, là présente
autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal...
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande
devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai
Article 13 - Mme la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Départemental de la
Sécurité Publique du Var et le Responsable Logistique de la Société Générale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
07 Ju 22
Fait à Toulon, le
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent.
‘arrété au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
(L'un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Va
d'infanterie -CS 31209 TOULON cedex ;
Lun recours hiérarchique adressé au(s) ministre(s) concerné(s ;
{dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un dé
(de deux mois.
| un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine CS 40510 -83041 TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours| {citoyens» accessible par le site internet wwtelerecours fr
Boulevard du 2ème régiment | PRÉFET Préfecture DU VAR Cabinet- Direction des Sécurités
F1 Bureau des polices administratives de sécurité
Egalité Em
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de LA GARDE
(Société Générale)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre Il - Titre V - Chapitre Il et
réglementaire Livre I-Titre V - Chapitre I1- Section 2);
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M Evence RICHARD, Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/16/MCI du 4 maï 2022 portant délégation de signature à Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le Responsable Logistique de ls Société Générale, afin d'assurer la surveillance et la sécurité de l'agence bancaire sise 88 avenue Sadi Carnot à LA GARDE (83130);
Considérant qu'il parait opportun, pour une meilleure lisibilité, de regrouper en un seul dossier général l'ensemble des autorisations d'installation du système de vidéoprotection en cours de validité et la nouvelle demande d'autorisation déposée ;
autorisation antérieure en cours de validité ; Considérant qu'il y a lieu, dès lors, d'abroge:
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par ls Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 0 juin 2022 ;
SUR proposition de Mme la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ; ARRETE
Article 1 — L'arrêté préfectoral du 10 juillet 2017 portant autorisation d'installation de
système de vidéoprotection est abrogé.
Article 2 - Le Responsable Logistique de la Société Générale est autorisé, pour une durée de ‘einq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'agence bancaire sise 88 avenue Sadi Carnot à LA GARDE (83130), un système de
vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 2 caméras intérieures et de 1 caméra extérieure, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0308.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loï, à savoir: sécurité des personnes et prévention des atteintes aux biens,
Al ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
(Article 3 - Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative
éfune part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public
Et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
Éfaffichette mentionner les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou ‘d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum
de 30 jours.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
“enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article & — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que Mans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées oufet enregistrées et des atreintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
{Article 7 - En application du troisième alinéa du 1 de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de tte autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie
nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté. ‘Article 8- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra être strictement interdit à toute personne ny ayant pas une fonction précise ou qui n'aura
pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
(Article 9.- Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code
de la sécurité intérieure susvisé.
Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant ‘du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configurtion des
lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une
‘déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 11- En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé ‘et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente
autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de |a sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal.).
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande
devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 - Mme Is Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Var et le Responsable Logistique de la Société Générale sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de le préfecture.
fait Touionle D 7 JUL 22
Pour Pré péf délégation. le Drectelr dbg Sécurité
Vincent JARASTIER
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent
{arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent. (étre introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code del justice administrative :
l'un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 12ème régiment.
d'infanterie - CS 31208 TOULON cedex;
un recours hiérarchique adressé au(s) ministre(s) concerné(s) ;
(dans ces deux cas le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai
(de deux mois.
Lun recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulor
|es 40510-83041 TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours (citoyens accessible par le site internet muwitelerecours.fr |
rue Racine + EX Préfecture PRÉFET
DÜ VAR Cabinet- Direction des Sécurités Lt Bureau des polices administratives de sécurité
Sea em
(ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant renouvellement d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de LA SEYNE-SUR.MER
{Société Générale)
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre Titre V. et partie réglementaire Livre -Titre V);
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de Is République du 29 juillet 2020 portant nomination de M.
Evence RICHARD, Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme
Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/18/MCI du 4 mai 2022 portant délégation de signature à Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 juilet 2017 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection,
Vu la demande de renouvellement du système de vidéoprotection autorisé présentée par Le
Responsable Logistique de la Société Générale, afin d'assurer la surveillance et la sécurité de
agence bancaire situés rue Renaudel à LA SEYNE-SUR-MER (83500) ;
Vu le rapport établi parle référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 10
juin 2022;
Sur proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 - L'autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral du 10 juillet 2017, au Responsable Logistique de la Société Générale, est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable pour un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images Pour l'agence bancaire située rue Renaudel à LA SEYNE-SUR-MER (83500), composé de 4 caméras. intérieures et de 1 caméra extérieure, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous les numéros 2016/1177:2022/0255.
Article 2 - Les dispositions prévues par l'arrêté du 10juillet 2017 demeurent applicables.
AArticle 3. Toute modification présentant un caractère substantie), notamment s'agissant du “changement d'activité dans les lieux vidéo-protégés, du changement dans la configuration
des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - En cas de manquement aux dispositions du code de Ia sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente
autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Article 5 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préleble au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 6 - Mme la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Var et Le Responsable Logistique de la Société Générale sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. 07
juy 202
Fait à Toulon, le
"Peur le Préte){ par délégation,
le Drecie fe Sécuriés
le
Vncey/BARASTIER
[Dans un détai de deux mais compter de la notification ou de la publication du présent
l'arrêté a recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de
justice administrative:
(ll recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 12ème régiment
d'infanterie - CS 31208 TOULON cedex ;
[lun recours hidrarchique adressé au ministr() concernéts :
dans ces deux cas, le slence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un dé de deux mois.
un recours contentieux, en saisissant le Tbunal Administratif de Toulon : 8 rue Racine + LS 40810 - 3041 TOULON cedex 9
Le Tbunal Administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours choyens accessible par le ste internet wnelerecours.fr PRÉFET Préfecture DU VAR Cabinet- Direction des Sécurités
+ Bureau des polices administratives de sécurité
F2 Fame
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de SANARY-SUR-MER
(Société Générale)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre Ii Titre V - Chapitre Il et
réglementaire Livre Il-Titre V - Chapitre Il- Section 2);
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M.
Evence RICHARD, Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/16/MCI du 4 mai 2022 portant délégation de signature à Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le Responsable Logistique de la Société Générale, afin d'assurer la surveillance et la sécurité de l'agence bancaire sise 13 bd Estienne d'Orves à SANARY-SUR-MER (83110);
Considérant qu'il paraît opportun, pour une meilleure lisibilité, de regrouper en un seul
dossier général l'ensemble des autorisations d'installation du système de vidéoprotection en cours de validité et la nouvelle demande d'autorisation déposée ;
Considérant qu'il y a lieu, dès lors, d'abroger l'autorisation antérieure en cours de validité ;
Vu le rapport établi parle référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 10juin 2022;
SUR proposition de Mme la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Ver ; ARRETE
Article 1 - L'arrêté préfectoral du 10 juillet 2017 partant autorisation d'installation de
système de vidéoprotection est abrogé.
Article 2 - Le Responsable Logistique de la Société Générale est autorisé, pour une durée de ing ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'agence bancaire sise 13 bd Estienne d'Orves à SANARY-SUR-MER (B3110), un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 4 caméras intérieures et de 1 caméra extérieure, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0261
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes et prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 - Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative
‘d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public
‘et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux Images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
_l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joïgnable.
Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 30 jours.
Article_5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un_ registre mentionnant les
“enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet
Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées oufet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7: En application du troisième alinéa du Il de l'article 10 de Ia loi du 21 janvier 1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté Article 8 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra ‘être strictement interdit à toute personne ny ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant ‘du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
Article 11- En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé ‘et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente
Autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de Ia sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal.)
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisetion
administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 - Mme la Sous-Fréfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Var et le Responsable Logistique de la Société Générale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
07 un 202
Fait à Toulon, le
our le Préet et éfdéiégatn
le Directeur SEX Bppuriés
vince BARRÈTIER
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent (arrété au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent. étre introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code del justice administrative :
L'un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du Ti2ème régiment. d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;
un recours iérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s ;
(dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai
(de deux mois.
| un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon: 5 rue Racine -| (CS 40510 -83041 TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours (citoyens. accessible par le site internet muwitelerecours.fr PRÉFET Préfecture DU VAR Cabinet - Direction des Sécurités
Lien Bureau des polices administratives de sécurité
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de BANDOL
(CIC Lyonnaise de Banque)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre Il Titre V - Chapitre Il et
réglementaire Livre 11 -Titre V— Chapitre Il- Section 2);
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M.
Evence RICHARD, Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de Ia République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Ver ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/16/MCI du 4 mai 2022 portant délégation de signature à Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Ver ;
Vu le demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Le Chargé de Sécurité du CIC Lyonnaise de Banque, afin d'assurer la surveillance et la Sécurité de l'agence bancaire située 165 avenue du 11 Novembre 1918 à BANDOL (83150) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 10 juin 2022;
Sur proposition de Mme Ia Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
8 Arrête
Article 1: Le Chargé de Sécurité du CIC Lyonnaise de Banque, est autorisé pour une ‘durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'agence bancaire située 165 avenue du 11 Novembre 1918 à BANDOL (83150), un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 7 caméras. intérieures et de 1 caméra extérieure, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0389.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir: sécurité des
personnes, protection incendis/accidents et prévention des atteintes aux biens:
line devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire,
permanente et significative :
Tétune part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du publi et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant Bu droit d'accès aux Images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
“faffichette mentionnera les textes réglementaires susisés et les références du service et ae le fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-
Gi sera joignable
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 30 jours.
Article 4; Le tituleire de l'autorisation devre tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
Aue dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées oufet enregistrées et des atteintes à la vie privée auells peuvent éventuellement impliquer, serant données à toutes les personnes concernées.
Article 6: _ En application du troisième alinéa du ll de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1895 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre Bart aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté.
28 Article 7: L'accès à la selle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra être strictement interdit à toute personne ny ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou die son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du
code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement é'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10: En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables code du travail, code pénal).
Anticle T1: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle aut
administrative présleble au terme du délai de cing ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Var et Le Chargé de Sécurité du CIC Lyonnaise de Banque sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont un
exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
DE 2 Fait à Toulon, le
|
Pour Pret at phlcelgton.
nent BARASTIER
Dans un délai de deux mois 3 compter de 1e notification ou de à publication du présent arêté au recueil des Actes adrinatrtis de D préfecture, ls recours auivants peuvent être introduits conformément sur cisposions es articles RAT 6 suivant du code de justice adrinistrat
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Le Tribunal Aümiistrti peut tre sas par lapphcation informatique «Télrecours citoyens» accessible par le ie mere ammvrslrecours fe
38 PRÉFET Préfecture
DU VAR Cabinet- Direction des Sécurités Lier Bureau des polces administratives de sécurité
Ft
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant modification d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune du BEAUSSET
(CIC Lyonnaise de Banque)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre Il Titre V - Chapitre Il et réglementaire Livre 11 -Titre V - Chapitre 1l- Section 2):
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence RICHARD, Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/16/MCI du 4 mai 2022 portant délégation de signature à Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 septembre 2018 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection, afin d'assurer la surveillance et la sécurité de l'agence bancaire située place du Général de Gaulle au BEAUSSET (83330) ;
VU la demande de modification présentée par Le Chargé de Sécurité du CIC Lyonnaise de Banque, afin d'optimiser la surveillance et la sécurité de l'agence bancaire ;
VU le rapport établi parle référent sûreté ;
VU l'avis émis par là Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 10 juin 2022 ;
Sur proposition de Mme la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Ver ;
va Arrête
Article 1- Le Chargé de Sécurité du CIC Lyonnaise de Banque est autorisé, dans les
conditions fixées par l'arrêté du 26 septembre 2018 susvisé, à modifier l'installation de vidéaprotection conformément au dossier présenté annexé à ls demande enregistrée sous les numéros 2018/0566.2022/0497.
Article 2 - Les modifications portent sur :
- l'ajout de 4 caméras intérieures, soit un total de 9 caméras intérieures et de 1 caméra
extérieure
{Article 3 — En application du troisième alinéa du Il! de l'article 10 de Ia loi du 21 janvier
1895 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre Bart aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux étant individuellement désigné et düment habilité per le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il sont affectés
Article 4 — Toutes les autres dispositions prévues par l'arrêté du 26 septembre 2018 demeurent applicables en ce qu'elles sont inchangées.
Article 5 - Mme la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le
Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et Le Chargé de Sécurité du CIC Lyonnaise de Banque sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes Administratifs de la préfecture. 08 ju 27
Fait à Toulon, le
Peur le Praer par fÉlégation,
le Directeur des Hg
Vinoert BARASTÉR
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent Arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent Etre Hntroduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administratice :
Fm recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 11Zème régiment rinfanteri CS 31209 TOULON cedex :
{lun recours hiérarchique adressé auf) ministres) concerné);
Lans ces deux cas, le slence de l'Administration vaut rejet implicite au terme é'un délai de {deux mois.
É'énrccaurs contentieux, en saissant le Tribunal Administratif de Toulon : S rue Racine - CS 40510-85041 TOULON cedex 3
Le Tibunal Adminitrotf peut être saisi par lapplcstion informatique Télérecours Citoyens» accessible par le ste internet wwmtelerecours fr
2 PRÉFET Préfecture
DU VAR Cabinet - Direction des Sécurités Lioné Bureau des polices administratives de sécurité
F2 Faut
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de LA VALETTE-DU-VAR
(Caisse d'Epargne Côte d'Azur)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre 11 - Titre V - Chapitre Il et réglementaire Livre Il-Titre V - Chapitre Il: Section 2);
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence RICHARD, Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/16/MCI du 4 mai 2022 portant délégation de signature à Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le Responsable de la Sécurité de la Caisse d'Epargne Côte d'Azur, afin d'assurer la surveillance et la sécurité de l'agence bancaire sise Paul Valéry - La Coupiane à LA VALETTE- DU-VAR (83160);
Considérant qu'il paraît opportun, pour une meilleure lisibilité, de regrouper en un seul dossier général l'ensemble des autorisations d'installation du système de vidéoprotection en cours de validité et la nouvelle demande d'autorisation déposée ;
Considérant qu'il y a lieu, dès lors, d'abrager l'autorisation antérieure en cours de validité ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par là Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 10 juin 2022 ;
SUR proposition de Mme la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ; ARRETE
Article 1 - l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2017 partant autorisation d'installation de
système de vidéoprotection est abrogé.
Article 2- M. le Responsable de Ia Sécurité de la Caisse d'Epargne Côte d'Azur est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à
mettre en œuvre dans l'agence bancaire sise Paul Valéry - La Coupiane à LA VALETTE-DU- VAR (83160), un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 3 caméras intérieures et de 1 caméra extérieure, conformément au dossier présenté annexé à là demande enregistrée sous le numéro 2022/0491.
Le système considéré répond aux finalités prévues per la loï, à savoir : sécurité des personnes ‘et prévention des atteintes aux biens.
line devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 - Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative
d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
“'effichette mentionner les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou ‘d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 30 jours.
Article S - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les ‘enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées oufet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - En application du troisième alinéa du I! de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de Ia validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la gendermerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté. Article 8- L'accès à a salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra être strictement interdit à toute personne ny ayant pas une fonction précise ou qui n'aura
pes été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi parles dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant ‘du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux où du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux.
{Article 11 En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé ‘et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente
autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura té mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code ‘du travail, code pénal...
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 - Mme la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Var et le Responsable de la Sécurité de ls Caisse d'Epargne Côte d'Azur
sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon le 0 8 JUL 2922
es
Vincent BARASTIER
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent [arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent (étre introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code del justice administrative :
un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 2ème régiment.
d'infanterie CS 31209 TOULON cedex ;
un recours hiérarchique adressé aus) ministre(s) concerné(s) ;
(dans ces deux car, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai ‘de deux mois.
| un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - (CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours (itoyens». accessible par le site internet wwutelerecours.fr PRÉFET Préfecture DU VAR Cabinet- Direction des Sécurités
Ltnt Bureau des polices administratives de sécurité
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(ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
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Commune de LA GARDE
(Caisse d'Epargne Côte d'Azur)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre 11 + Titre V - Chapitre Il et
réglementaire Livre 1 -Titre V - Chapitre IL - Section 2);
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M.
Evence RICHARD, Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme
Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/18/MCI du 4 mai 2022 portant délégation de signature à Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le Responsable de la Sécurité de la Caisse d'Epargne Côte d'Azur, afin d'assurer la
surveillance et la sécurité de l'agence bancaire sise avenue Gabriel Péri à LA GARDE (83130) ;
Considérant qu'il paraît opportun, pour une meilleure lisibilité, de regrouper en un seul dossier général l'ensemble des autorisations d'installation du système de vidéoprotection en cours de validité et la nouvelle demande d'autorisation déposée ;
Considérant qu'il y a lieu, dès lors, d'abroger l'autorisation antérieure en cours de validité ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 10 juin 2022 ;
SUR proposition de Mme la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ; ARRETE
Article 1 - L'arrêté préfectoral du 20 juillet 2017 portant autorisation d'installation de système de vidéoprotection est abrogé.
Article 2 - M. le Responsable de la Sécurité de la Caisse d'Epargne Côte d'Azur est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'agence bancaire sise avenue Gabriel Péri à LA GARDE (85130), un
système de vidéoprorection avec enregistrement d'images composé de 8 caméras intérieures et de 1 caméra extérieure, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0489.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir: sécurité des personnes et prévention des atteintes aux biens,
1 ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 - Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente Et significative :
d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public ‘et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son dioit d'accès aux
enregistrements.
“fffichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminair
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maxi de 30 jours.
Atticle 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
“enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées oufet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - En application du troisième alinéa du ll de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de Ia validité de
cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie
nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux étant iduellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté. Article 8 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pes une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité respansable du système ou de son exploitation.
{Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code ‘de la sécurité intérieure susvisé.
Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 11- En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé ‘et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code ‘du travail code pénal).
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 - Mme la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Départemental de là Sécurité Publique du Var et le Responsable de la Sécurité de la Caisse d'Epargne Côte d'Azur
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
08 Ju 202 Fait à Toulon, le
Poe BARASTIER
[Dans un délai de deux mois à compter de le notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent.
être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de |justice administrative :
‘un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Ver - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie CS 31209 TOULON cedex ;
un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concernéfs ;
(dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet impli
(de deux mois.
un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : CS 40510 - 82041 TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours| citoyens» accessible par le site internet wwwtelerecours.fr
ke au terme d'un délai
rue Racine +| PRÉFET Préfecture DU VAR Cabinet- Direction des Sécurités
Le Bureau des polices administratives de sécurité
Égalitt Fans
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME
(Crédit Mutuel)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre Il -Titre V - Chapitre Il et réglementaire Livre 11 -Titre V - Chapitre 11- Section 2);
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de Is République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence RICHARD, Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de Is République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/16/MCI du 4 mai 2022 portant délégation de signature à Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Le Chargé de Sécurité du Crédit Mutuel, afin d'assurer la surveillance et la sécurité de lagence bancaire située avenue Gabriel Péri à SAINT-MAXIMIN-LASAINTE-BAUME (83470);
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 10 juin 2022;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
El Arrête
Article 1°: Le Chargé de Sécurité du Crédit Mutuel, est autorisé pour une durée de cinq fans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans agence bancaire située avenue Gabriel Péri à SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME (83470), un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 7 caméras intérieures et de 2 caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0887.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des
personnes, protection incendie/accidents et prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire,
permanente et significative :
Faune part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
< l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et e la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi Que dans le maintenance du système mis en place. Des consignes très précises su la confidentialité des images captées oujet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: En application du troisième alinéa du III de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour le totalité de là validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté.
28 Article 7: l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra être strictement interdit à toute personne ny ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ‘au de son exploitation.
icle 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du
code de la sécurité intérieure susvisé
Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant ‘du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
Article 10: En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables code du travail, code pénal...
Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devre être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai
Article 12: Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et Le Chargé de Sécurité du Crédit Mutuel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture 08 qu. 22
Fait à Toulon, le
eur le Préfet et par délbcation,
le Drereur des Sr
J
Vincent BARASIER
Dans un délai de deux mois à compter de a noufeaion où de là publieation du présent afrêté au recueil des actes sgministratif de le préfecture, ls secours suvants peuvent être introduits conformément aux cipesions (es articles RAT ex savants du col de jure administathe
On recours gracieux adressé à M. le Préfet du Ver - Boulevard du TiZème régment d'infanterie - CS 31209 TOULON esdex
on recours hiérarchique adressé au ministres) concernés)
ans ces deux ea, le Sence de l'Administration vaut rejet Impicte au terme d'un délai de deux mois un recours conteieun, en sant le Tbunal Réminstrauf de Toulon : rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex >
Le Tribunal Aminisraur peux tre sas par application informatique «Téérecours citoyens» accessible par le ie imraret velerccours
sn PRÉFET Préfecture DU VAR Cabinet- Direction des Sécurités
Lier Bureau des polices administratives de sécurité Éd
Rat
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant renouvellement d'installation d'un système de Vidéoprtection
Commune de SAINT-RAPHAËL
(Crédit Mutuel)
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II-Titre V et partie réglementaire Livre 1-Titre V):
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence RICHARD, Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/18/MCI du 4 mai 2022 portant délégation de signature à Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
sion d'un système de Vu l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2017 portant aut
vidéoprotection,
Vu ia demande de renouvellement du système de vidéoprotection autorisé présentée par Le Chargé de Sécurité du Crédit Mutuel fin d'assurer la surveillance et la sécurité de l'agence Bancaire stuée 139 quai Albert 1° - Le Palais de a Mer à SAINT: RAPHAËL (83700);
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en s2 séance du 10 juin 2022;
Sur proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1- l'autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral du 10 octobre 2017, au Chargé de Sécurité du Crédit Mutuel, est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable pour un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images pour agence bancaire située 139 quai Albert 1” - Le Palais de la Mer à SAINT-RAPHAËL (83700), composé de 8 caméras intérieures et de 1 caméra extérieure, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous les numéros 2017/0100-2022/0888.
Article 2 Les dispositions prévues par l'arrêté du 10 octobre 2017 demeurent applicables.
Article 3- Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d'activité dans les lieux vidéo-protégés, du changement dans la configuration des lieux où du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - En ces de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé ‘et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Article 5 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable av terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 6 - Mme la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Départemental de là Sécurité Publique du Var et Le Chargé de Sécurité du Crédit Mutuel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et Qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. vé
Fait à Toulon, le JUL. 2h22 Peur e Prélet et par dédbtion
le Directeur des Ségfhlés
Vincent BARASTIERE
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent {étre introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative : |
un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du T2ème régiment|
d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex
‘un recours hiérarchique adressé au(s) ministre(s) concerné{s) ;
(dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
‘un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine + {CS 40510-83041 TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours ens accessible par le site internet wwwtelerecours.fr PRÉFET Préfecture DU VAR Cabinet- Direction des Sécurités
pe Bureau des polices administratives de sécurité
mat
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL.
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune du BEAUSSET
(Caisse d'Epargne Côte d'Azur)
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre Il - Titre V - Chapitre ll et
réglementaire Livre I1-Titre V - Chapitre I - Section 2);
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de ls République du 29 juillet 2020 portant nomination de M.
Evence RICHARD, Préfet du Var
Vu le décret du Président de la République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme
Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/16/MCI du 4 mai 2022 portant délégation de signature à Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
le Responsable de ls Sécurité de la Caisse d'Epargne Côte d'Azur, afin d'assurer la
surveillance et la sécurité de l'agence bancaire sise 2 place du Général de Gaulle au
BEAUSSET (83330) ;
Considérant qu'il paraît opportun, pour une meilleure lisibilité, de regrouper en un seul
dossier général l'ensemble des autorisations d'installation du système de vidéoprotection en “cours de validité et la nouvelle demande d'autorisation déposée ;
(Considérant qu'il 8 lieu, dès lors, d'abrager l'autorisation antérieure en cours de validité;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par là Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
10 juin 2022 ;
éfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ; SUR proposition de Mme la Sous. ARRETE
Article 1 — L'arrêté préfectoral du 20 juillet 2017 portant autorisation d'installation de système de vidéoprotection est abrogé.
Article 2 - M. le Responsable de la Sécurité de la Caisse d'Epargne Côte d'Azur est autorisé,
pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à
Mettre en œuvre dans l'agence bancaire sise 2 place du Général de Gaulle au BEAUSSET
(83330), un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 7
caméras intérieures et de 1 caméra extérieure, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0478.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes et prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 - Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative
“rune part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public ‘at d'autre part, de l'autorité où de la personne responsable, notamment s'agissant du droit “d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
“l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de Îa fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou ‘d'une Information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum
de 30 jours.
Artide 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que Bans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées oufet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article Z- En application du troisième alinéa du Il de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux étant
individuellement désigné et dûment hebilité par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté. Article 8 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra ‘étre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura
pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant Au changement d'actiité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 11- En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé ‘et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée, la présente
autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
(Cette autorisation ne vaut qu'u regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal.)
Article 12 - Le système concerné dewra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de ing ans. Pour ce faire, une nouvelle demande
devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai
Article 13 - Mme la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le
Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et le Responsable de la Sécurité de la Caisse d'Epargne Côte d'Azur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
41 ur. 22 Fait à Toulon, le
1 pf uéiégaton
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/
ABARASTIER
Dans un délai de deux mois à compter de Ia notification ou de la publication du présent| arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent.
être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de |iustice administrative :
[un recours gracieux agressé à M, le Préfet du Var - Boulevard du 12ème régiment
|d'infanterie- €S 31208 TOULON cedex ;
|-un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s);
|aans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai
de deux mois.
{{ un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - |es 40510 - 3041 TOULON cedex 9
ÎLe Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours {citoyens» accessible parle sie internet wwtelerecours fr PRÉFET Préfecture DU VAR Cabinet - Direction des Sécurités
Libé Bureau des polices administratives de sécurité Se
Fast
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de SAINT-RAPHAËL
(Centre Petite Enfance)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I! «Titre V — Chapitre Il et
réglementaire Livre 1 -Titre V Chapitre Il- Section 2);
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de Is République du 29 juillet 2020 portant nomination de M.
Evence RICHARD, Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme
Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/16/MCI du 4 mai 2022 portant délégation de signature à
Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Frédéric MASQUELIER, Maire de la Commune de SAINT-RAPHAËL, afin d'assurer La Surveillance et la sécurité du Centre Petite Enfance situé 200 avenue du 8 Mai 1945 à
SAINT-RAPHAËL (83700)
Vu le rapport établi parle référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 10
juin 2022;
réfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ; Sur proposition de Mme la Sous
“ Arrête
Article 1: M. Frédéric MASQUELIER, Maire de la Commune de SAINT-RAPHAËL, est
autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent
Arrêté, à mettre en œuvre dans le Centre Petite Enfance situé 200 avenue du 8 Mai 1945 à
SAINT-RAPHAËL (83700), un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 6 caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2022/0436.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir: sécurité des
personnes, prévention des atteintes aux biens et protection des bâtiments publics.
Ilne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur
Article 2: Le public devre être informé par une signalétique appropriée claire,
permanente et significative :
Pétune part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du
public ef d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant
Bu droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
“laffichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et ‘de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui ci sera joignable.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai
maximum de 7 jours.
Aticle 4; Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
“enregistrements réalisés, le date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de Is mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou Ie visionnage des images, ainsi ue dans là maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des Images captées oufet enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6: _En application du troisième alinéa du III de l'article 10 de la loi du 21 janvier
1895 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la
validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la
gendrmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre
art aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux Étant individuellement désigné et dément habilité par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale, zonâle ou nationale où il est affecté.
28 Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra être strictement Interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du
code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration es lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10: En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables,
Après que l'intéressé aura té mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables {code du travail, code pénal.).
Article T1: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Départemental de la
Sécurité Publique du Var et M. Frédéric MASQUELIER sont chargés, chacun en ce qui le
“concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon,le 3 0 JUIN 2022
Hole VERNHET
ane un délai de deux mois à compter de 1 notification au de a publication du présent arrêté au recuel des Auraaurinitratfs de Lo préfecture, is recours aubants peuvent être Introduts conformément aux dispositions es articles RAT et suivant du code de justice administrative
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L'un recours hiérarchique sdressé au) ministres) concernés)
dans ces dun eos Slence de l'Administration vaut rejet Implice au terme d'un délai de deux mois fn recours comtenteus, en saisissant le Tbunal AGminétrati de Toulon : 5 rue Racine + CS 40610 - E3041 TOULON ete S
Le Tibunai Administratif peut être sas pr
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l'application informatique arélérecours citoyensn accessible par le
28 PRÉFET Préfecture DU VAR Cabinet- Direction des Sécurités
Lise Bureau des polices aéministratives de sécurité So
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL.
installation d'un système de Vidéoprotection portant modification
Commune de BRIGNOLES
(Territoire communal)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre Il Titre V - Chapitre Il et
réglementaire Livre 11 -Titre V - Chapitre 11- Section 2);
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M.
Evence RICHARD, Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de Ia République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/16/MC1 du 4 mai 2022 portant délégation de signature à
Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2020 portant autorisation d'installation d'un
système de Vidéoprotection, modifié par arrêtés des 31 mars et 5 octobre 2021 afin
d'optimiser la surveillance et la sécurité du territoire communal ;
Vu la demande de modification présentée par M. Didier BREMOND, Maire de la Commune de BRIGNOLES (83170), afin d'optimiser la surveillance et la sécurité de l'ensemble du
territoire communal ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 10 juin 2022 ;
Sur proposition de Mme la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
2 Arrête
Article 1 - M, Didier BREMOND, Maire de la Commune de BRIGNOLES (83170), est autorisé
‘dans les conditions fixées par l'arrêté susvisé du 22 décembre 2020, à modifier l'installation
‘de vidéoprotection conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée
sous les numéros 2020/0631-2021/0120-2021/0662-2022/0285.
Article 2 - Les modifications portent sur :
Le rajout de 8 caméras visionnant la voie publique soit un total de 6 caméras intérieures
de 9 caméras extérieures et de 87 caméras visionnant la voie publique sur l'ensemble du
erritoire
Article 3- En application du troisième alinéa du ll de l'article 10 de la loi du 21 janvier
1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la
validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la
gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre Part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de
l'unité à compétence départementale, régionale, zonäle ou nationale où ls sont affectés.
Article 4 - Toutes les autres dispositions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2020 demeurent applicables en ce qu'elles sont inchangées.
Article 5 - Mme la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le
Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et M. Didier BREMOND sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
“exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
3 0 JUIN 2022
Dans un délai de deux mois à compter de la notification oÙf
Mau conformément a door des aie R A2 et soVart du code de Juice
mnitatne:
aus Eracieux adressé à M le Préfet du Var - Bouvard du M2ème régiment
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0810 8304 TOULON cases
STabanes AdnansUt peut être soi par lappleation informatique «téérecours
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an PRÉFET Préfecture DU VAR Cabinet- Direction des Sécurités
Lu Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant modification d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de FOX-AMPHOUX
{Territoire communal)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre Il Titre V — Chapitre Il et réglementaire Livre 1l-Titre V.- Chapitre 11- Section 2);
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vicéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M.
Evence RICHARD, Préfet du Var;
Vu le décret du Président de ls République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme
Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/16/MCI du 4 mai 2022 portant délégation de signature à Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2020 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection, afin d'assurer la surveillance et la sécurité du territoire
communal;
VU la demande de modification présentée par M. Hubert GEOLLE, Maire de la Commune ‘de FOX-AMPHOUX (82670), afin d'optimiser la surveillance et la sécurité de l'ensemble du territoire communal ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par là Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du juin 2022;
Sur proposition de Mme la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
w Arrête
Article 1 - M. Hubert GEOLLE, Maire de la Commune de FOX-AMPHOUX (83670), est
autorisé dans les conditions fixées par l'arrêté susvisé du 22 décembre 2020, à modifier
l'installation de vidéoprotection conformément au dossier présenté annexé à la demande “enregistrée sous les numéros 2020/0592-2022/0276.
{Article 2 - Les modifications portent sur :
_le rajout de 6 caméras de voie publique et la suppression de 4 caméras extérieures soit un total de 3 caméras extérieures et de 6 caméras de voie publique sur l'ensemble du
territoire.
Article 3 En application du troisième alinéa du Il! de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour le totalité de la validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la
gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 4 — Toutes les autres dispositions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2020 ‘demeurent applicables en ce qu'elles sont inchangées,
Article 5 - Mme la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le
Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et M. Hubert GEOLLE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont un exemplaire leur
Sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Faità Toulon, le 3 Q JUIN 2022
[Dans un délai de deux mois à compter de le notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative |
Pûn recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du ti7ème régiment |
‘d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ; |
“un recours hiérarchique adressé au(x) minietre() concerné() ;
“dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de (deux mois.
in recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine C5 | L40510- 83041 TOULON cedex 9
Le Tribunal Administrtif peut être sais par l'application informatique «Télérecours {citoyens accessible par le site internet wmwwtelerecours.
28 PRÉFET Préfecture DU VAR Cabinet- Direction des Sécurités
Bert Bureau des polices administratives de sécurité
Fe
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
installation d'un système de Vidéoprotection portant autorisation
Commune de LA GARDE-FREINET
{Territoire communal)
Le Préfet du Var,
Vu le code de le sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V — Chapitre Il et
réglementaire Livre I1-Titre V- Chapitre I1.- Section 2);
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M.
Evence RICHARD, Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de ls République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme
Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/16/MCI du 4 mai 2022 portant délégation de signature à Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée
par M. Thomas DOMBRY, Maire de la Commune de LA GARDE-FREINET (83680), afin
d'assurer la surveillance et la sécurité du territoire communal ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 10 juin 2022 :
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Li Arrête
Article 1: M. Thomas DOMBRY, Maire de la Commune de LA GARDE-FREINET (83680), st autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur l'ensemble du territoire communal un système de
Vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 19 caméras visionnant la voie publique, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2022/0440.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des.
personnes, prévention des atteintes aux biens et protection des bâtiments publics
{ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le publie devra être informé par une signalétique appropriée claire,
permanente et significative :
F'atune part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du
public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant Au droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
{laffichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et ‘de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou une information judicisire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai
maximum de 15 jours.
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, le date de leur transmission au Parquet
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi ue dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées oujet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6: _En application du troisième alinéa du ll de l'article 10 de la loi du 21 janvier
1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la
validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la
gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de
l'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté.
28 Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images,
“devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pôs une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ‘ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du
code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant ‘du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement éffectant la protection des images, deura faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
rticle 10: En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal.)
Amicle 11: Le système concerné dewa faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant léchéance de ce délai.
Article 12: Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le
Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et M. Thomas DOMBRY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
3 0 JUIN 272
Fait à Toulon, le
gare
ice de Cabinet
halle VERNET
Gars un délai de deux mois à compter de Ie notification av de Ie publication du présent arrêté au recueil des actes dminitraufs de La préfecture, ls recours suants peuvent être introduits conformément aux Gisposiions es aties R 21 et suivants du code de jurtice scmiristratie
on nmcours gracieux odreé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 12ème régiment d'infanterie - CS 31208 TOULON cedex
un récours hérarchique sdressé au) ministre() concerné();
ans ces deux €, le Sience de l'Acminitration vaut rejet Implicte au verme d'un délai de deux mois An recours conteneur, en saison le TBunal Amina de Toulon : 5 rue Racine - CS 4DS10 - 83041 TOULON etes
Le Tribunal Aëministraur peut tre sas par l'pplication Informatique «Télérecours citoyens accessible par le he interet mnt recours fr
28 PRÉFET Préfecture
DU VAR Cabinet- Direction des Sécurités Bent Bureau des polices acministratives de sécurité
Se Fu
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de LA MOTTE
drerrioire communal)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre 1 -Titre V - Chapitre Il et
réglementaire Livre 1 -Titre V - Chapitre 1» Section 2);
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de
M. Evence RICHARD, Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 12 mai 2021 portant nomination de
Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var:
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/16/MCI du 4 mai 2022 portant délégation de signature
à Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral initial en cours de validité du 25 septembre 2018
d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection modifié par les arrêtés
des 24 juin 2019 et 8 juillet 2020 ;
Vu la nouvelle demande d'autorisation présentée par Mme Valérie MARCY, Maire de
la Commune de LA MOTTE (83920), afin d'assurer la surveillance et la sécurité du
tertoire communal ; Cette demande porte sur 6 périmètres délimités
géographiquement.
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance
du 10 juin 2022 ;
Considérant qu'il paraît opportun, pour une meilleure lisibilité, de regrouper en un
seul dossier unique l'ensemble des autorisations d'installation du système de
Vidéoprotection en cours de validité et la nouvelle demande d'autorisation déposée ;
Sur proposition de Mme ls Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var;
va ARRETE
Article 1 - L'arrêté préfectoral susvisé du 25 septembre 2018 portant autorisation
‘d'installation d'un système de vidéoprotection modifié par arrêtés des 24 juin 2019 et
8 juillet 2020 sur l'ensemble du territoire communal de LA MOTTE (83920) est abrogé,
Article 2 - Mme Valérie MARCY, Maire de la Commune de LA MOTTE (83920), est
autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au
présent arrêté, à mettre en œuvre sur le territoire communal un système de
Vidéoprotection conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2022/0273. Ce dispositif prévoit d'équiper 6 périmètres délimités
Béographiquement comprenant 2 caméras intérieures, 12 caméras extérieures et 32
caméras visionnant la voie publique dont 1 caméra nomade.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loï, à savoir : sécurité des
personnes, secours à personnes/défense contre l'incendiejpréventions des risques
Maturels ou technologiques, prévention des atteintes aux biens, protection des
bâtiments publics, régulation du trafic routier, prévention d'actes terroristes et
prévention du trafic de stupéfiants.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être
conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire,
permanente et significative:
Féfune part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du
public ét d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
Fagissant du droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de
téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 30 jours.
Article 5 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la dète
de leur transmission au Parquet.
Article 6 -Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,
Sinsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
Sur la confidentialité des images captées oufet enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les
personnes concernées
an ‘Article Z- En application du troisième alinéa du III de l'article 10 de la loï du 21 janvier
1995 modifiée, l'accès aux Images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de
la validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de
13 gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux étant individuellement désigné et dôment habilité par le chef de service au le chef de l'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté.
Article 8 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement
d'images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement hébilitée et autorisée par l'autorité
responsable du système ou de san exploitation.
Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions
du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
{Article 11 - En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé et en cas de modification des conditions au wu desquelles elle a été délivrée,
la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénâles
applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité
intérieure susvisé, Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal.)
sn Article 12 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce
délai
Article 13 - Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le
(Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et Mme Valérie MARCY, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent artêté dont un
exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture.
Faità Toulon, le 3 0 JUIN 272
Honda VERNHET
[Bars un déta de deux mois à compter de la notation ou de Ia publication du présent arrêté av | recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative Fn recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du T1Zème régiment d'infanterie - CS |
51209 TOULON cedex;
fûn recours hiérarchique adressé au(x) ministre() concernéls:
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois an recours contentieux, en saisissant le Tribunal Aministrauf de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 83041 TOULON cedex 9
Le Tibunal Administratif peut être saisi par l'applicetion informatique «élérecours citoyens» accessible parle site internet mwrelerecours fr PRÉFET Préfecture DU VAR Cabinet- Direction des Sécurités
po Bureau des polices administratives de sécurité Égalité
Ft
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant modification d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de LA VALETTE-DU:VAR
(Territoire communal)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre Il -Titre V - Chapitre Il et
réglementaire Livre-Titre V - Chapitre Il - Section 2);
Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M.
Evence RICHARD, Préfet du Ver ;
Vu le décret du Président de | République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme
Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/16/MCI du 4 mai 2022 portant délégation de signature à
Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juin 2018 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection, afin d'assurer la surveillance et la sécurité du territoire communal ;
Vu la demande de modification présentée par M. Thierry ALBERTINI, Maire de la
Commune de LA VALETTE-DU-VAR (83160) afin d'optimiser la surveillance et la sécurité de
Fensemble du territoire communal ;
Vu le rapport établi parle référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 10 juin 2022;
Sur proposition de Mme la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var Arrête
Article 1- M. Thierry ALBERTINI, Maîre de la Commune de LA VALETTE-DU-VAR (83160), “st autorisé dans les conditions fixées par l'arrêté susvisé du 24 juin 2019, à modifier
l'installation de vidéoprotection conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous les numéros 2019/0481-2022/0325.
Article 2 - Les modifications portent sur :
_ le rajout de 58 caméras visionnant la voie publique et de 2 caméras extérieures soit un
kotal de 2 caméras extérieures et de 81 caméras visionnant la voie publique sur l'ensemble
du territoire.
Article 3.- En application du troisième alinéa du li de l'article 10 de la loï du 21 janvier
1895 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la
validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la
gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre Bart aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux Étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de
l'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
Article 4 - Toutes les autres dispositions prévues par l'arrêté du 24 juin 2019 demeurent
applicébles en ce qu'elles sont inchangées.
Article 5 - Mme la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Départemental de la
Sécurité Publique du Var et M. Thierry ALBERTINI sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Faità Toulon, le 3 0 JUIN 202
"u
[Dans un délai de deux mois à compter de là notification où de Is publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative
l'un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du Ti2ème régiment
é'infanterie- CS 31208 TOULON cedex ;
|‘ un recours hiérarchique adressé auf) ministre(s) concerné(s)
‘dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un détai de deux mois.
{un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9
Le Tibunel Administratif peut être sais par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet vwwtelerecours.
ze PRÉFET Préfecture DU VAR Cabinet- Direction des Sécurités
Lite Bureau des polices administratives de sécurité
En
(ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de LA VERDIERE
(Territoire communal)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre Il Titre V - Chapitre Il et réglementaire Livre 11 -Titre V - Chapitre 11 Section 2);
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M
Evence RICHARD, Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de là République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/16/MCI du 4 mai 2022 portant délégation de signature à
Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée
par M. Gilles ROGIER, Maire de la Commune de LA VERDIERE (83560), afin d'assurer la
surveillance et la sécurité du territoire communal;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 10 juin 2022 ;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Ver ; Arrête
Article 1": M. Gilles ROGIER, Maire de la Commune de LA VERDIERE (83560), est autorisé
pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à
mettre en œuvre sur l'ensemble du territoire communal un système de vidéoprotection Avec enregistrement d'images composé de 1 caméra intérieure, de 4 caméras extérieures et de 29 caméras visionnant la voie publique, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0423.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des
personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics et régulation du trafic routier.
line devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire,
permanente et significative
Fétune part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant Au droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
“affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et “de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui ci sera joignable.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un dél
maximum de 30jours.
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
Bue dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées oujer enregistrées et des atteintes à la vie privée
auelles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6: _En application du troisième alinéa du Il de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1895 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux Étant individuellement désigné et dûment habité par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté.
28 Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images,
devra être strictement interdit à toute personne ny ayant pas une fonction précise OÙ qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ‘au de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du
code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant ‘du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux où du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une ‘déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10: En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en ces de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables,
Éprès que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables code du travail, code pénal.
Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le
Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et M. Giles ROGIER sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
3 0 JUIN 2022 Fait à Toulon, le
Dans un délai de deux os à compter dela notification ou de a publication du présent arrété au recueil des As amies de D préfecture les recours suivants peuvent être Introduits conformément aux dspesitions [des articles RA21 et suants du code de justice séministratne Pau gracieux adress à M le Préfet du Var: Boulevard du 2ème régiment d'infanterie » CS 1209
TOULON cedex;
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danseur deux as le Silence de l'Administration vaut rejet Impike au terme d'un délai de deux mois (Fo recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : $ rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON ends
Le Thbunal Administratif peut dur six par application informatique «Téérecours citoyens» accessible par le Le internet wmateirecours fr
sn PRÉFET Préfecture DU VAR Cabinet- Direction des Sécurités
pe Bureau des polices administratives de sécurité Éealisé
Faut
(ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant modification d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de NEOULES
(Territoire communal)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre Il -Titre V - Chapitre Il et
réglementaire Livre 1 -Titre V - Chapitre I1- Section 2);
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M.
Evence RICHARD, Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme
Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/16/MCI du 4 mai 2022 portant délégation de signature à Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 octobre 2021 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection, afin d'assurer la surveillance et la sécurité du territoire communäl ;
VU la demande de modification présentée par M. Christian RYSER, Maire de 1 Commune
de NEOULES (83136), afin d'optimiser la surveillance et la sécurité de l'ensemble du
territoire communal;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par ls Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
0 juin 2022 ;
Sur proposition de Mme la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
1 Arrête
Article 1 - M. Christian RYSER, Maire de la Commune de NEOULES (83136), est autorisé ‘dans les conditions fixées par l'arrêté susvisé du 5 octobre 2021, à modifier l'installation de
léoprotection conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous les numéros 2021/0569-2022/0327.
Article 2 - Les modifications portent sur :
Le rajout de 3 caméres visionnant la voie publique soit un total 21 caméras visionnant la
voie publique sur l'ensemble du territoire.
Article 3 En application du troisième alinéa du II! de l'article 10 de La loi du 21 janvier
1985 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la
validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la
gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre Part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de
l'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 4 - Toutes les autres dispositions prévues par l'arrêté du 5 octobre 2021 demeurent applicables en ce qu'elles sont inchangées.
Article 5 - Mme la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le ‘Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et M. Christian RYSER sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
30 JUN 2v2
Fait à Toulon, le
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Dans un délai de deux mois à compter de la nouication ou de la publication du présent | {arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice | administrative :
PUn recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 12ème régiment
(d'infanterie CS 31209 TOULON cedex ;
(un recours hiérarchique adressé au(s) ministre(s) concerné(s);
[dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de (deux mois.
(lun recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : rue Racine - CS L40$10 - 83041 TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet wwwtelerecour
2 PRÉFET Préfecture
DU VAR Cabinet- Direction des Sécurités Lim Bureau des polices scminstratives de sécurité
Égalisé Faraue
RRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'instalation d'un système de Vidéoprotection
Commune de PUGET-SUR-ARGENS
(Territoire communal)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre 1 Titre V - Chapitre I et réglementaire Livre 1l-Titre V- Chapitre IL- Section 2) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de
M. Evence RICHARD, Préfet du Var;
Vu le décret du Président de Is République du 12 mai 2021 portant nomination de
Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Ver ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/16/MCI du 4 mai 2022 portant délégation de signature à Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var;
Vu l'arrêté préfectoral initial en cours de validité du 22 décembre 2020 d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection modifié par arrêté du 5 octobre 2021;
Vu la nouvelle demande d'auterisation présentée par M. Paul BOUDOUBE, Maire de Ia Commune de PUGET-SUR-ARGENS (83480), afin d'assurer la surveillance et la sécurité du territoire communal ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 10 juin 2022 ;
Considérant qu'il parait opportun, pour une meilleure lisibilité, de regrouper en un seul dossier unique l'ensemble des autorisations d'installation du système de vidéoprotection en cours de validité et la nouvelle demande d'autorisation déposée ;
Sur proposition de Mme la Sous-préfèe, Directrice de Cabinet du Préfet du Var;
ua ARRETE
Article 1 - l'arrêté préfectoral susvisé du 22 décembre 2020 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection, modifié par arrêté du 5 octobre 2021 sur l'ensemble du territoire communal de PUGET-SUR-ARGENS (83480) est abrogé.
— M. Paul BOUDOURE, Maire de la Commune de PUGET-SUR-ARGENS
(830) est autorisé pour une durée de cing ans renouvelable dans les conditions
fixées au présent arrété, à mettre en œuvre sur le territoire communal un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 14 caméras extérieures et de 23 caméras visionnant la voie publique conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0328.
Le système considéré répond aux finalités prévues par Ia loi, à savoir : sécurité des
personnes, secours à personnes/défense contre l'incendie/préventions des risques haturels ou technologiques, prévention des atteintes aux biens, régulation du trafic
routier, prévention d'actes terroristes, prévention du trafic de stupéfiants et
protection des bâtiments publics
11 ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être
conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 - Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire,
permanente et significative:
éune part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
S'agissant du droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
= laffichette mentionner les textes réglementaires susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de
téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 15 jours.
Article 5 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés la date de destruction des images et, le cas échéant, la date
de leur transmission au Parquet.
au {Article 6 - Le responsable de Ia mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,
Finsi que dans la maintenance du système mis en place, Des consignes très précises
Sur la confidentialité des images captées oufet enregistrées et des atteintes à la vie privée quelles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 7 - En application du troisième alinéa du li de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service u le chef de l'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté.
Article 8 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement ‘d'images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions ‘du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment
s'agissant du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la
configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra
faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(Article 11 - En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée,
la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales
applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité
intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal.) Atticle 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 - Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et M. Paul BOUDOUBE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont un
‘exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
30 JUN 2072
Fait à Toulon, le
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de Ia publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative (Un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 12ème régiment d'infanterie - CS 31208 TOULON cedex;
L'un recours hiérarchique adressé aus) ministres) concernés);
ans ces deux €23,le lence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. |lün recours contentieux, en saisissant le Tibunal Administrtif de Toulen : 5 rue Racine - CS 40510 83041 TOULON cedex 9
Le Tribunal Adminétratit peut être saisi par l'application informatique «élérecours citoyens [sccessibe parle site internet wmvrtelerecours.r
on PRÉFET Préfecture DU VAR Cabinet- Direction des Sécurités
Lit Bureau des polices administratives de sécurité Se
Far
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
n d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de SIX-FOURS-LES-PLAGES
(Territoire communal)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre Il -Titre V - Chapitre Il et
réglementaire Livre 11 -Titre V - Chapitre I1- Section 2);
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M.
Evence RICHARD, Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme
Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/16/MCI du 4 mai 2022 portant délégation de signature à Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 mars 2022 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection, afin d'assurer la surveillance et la sécurité du territoire communal ;
Vu la demande de modification présentée par M. Jean-Sébastien VIALATTE, Maire de la
Commune de SIXFOURS-LES-PLAGES (83140), afin d'optimiser la surveillance et la sécurité de l'ensemble du territoire communal ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 10 juin 2022 ;
Sur proposition de Mme la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
"2 Arrête
‘Article 1 - M. Jean-Sébastien VIALATTE, Maire de la Commune de SIX-FOURS-LES-PLAGES
83140), est autorisé dans les conditions fixées par l'arrêté susvisé du 10 mars 2022, à modifier l'installation de vidéoprotection conformément au dossier présenté annexé à là
‘demande enregistrée sous les numéros 2021/0799-2022/0434.
{Article 2 - Les modifications portent sur:
Le rajout de 4 caméras extérieures soit un total de 33 caméras intérieures de 23 caméras
‘extérieures et de 100 caméras visionnent la voie publique sur l'ensemble du territoire.
Article 3- En application du troisième alinéa du Il! de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour a totalité de la
validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la
gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre ts des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux
Étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de
l'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 4 - Toutes les autres dispositions prévues par l'arrêté du 10 mars 2022 demeurent applicables en ce qu'elles sont inchangées.
Article 5 - Mme la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Var et M. Jean-Sébastien VIALATTÉ sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
3 0 JUIN 2ç22 Fait à Toulon, le
Pourle P
a Decir
[ans un déli de deux mois à compter de la notation ou de à publication du présent
Arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être ntroduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice [administrative :
(Mn recours gracieux adressé à M, le Préfet du Ver - Boulevard du 12ème régiment
'infanterie CS 31209 TOULON cedex
[Lun recours hiéarehique adressé au(s) ministre(s) concerné ;
{dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Pom recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510-83041 TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens» accessible parle site internet mwwtelerecours
22 PRÉFET Préfecture DU VAR Cabinet - Direction des Sécurités
Lier Bureau des paces scministatives de sécurité
27
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant modification d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de OLLIERES
{Territoire communal)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre Il Titre V - Chapitre Il et réglementaire Livre 1 -Titre V - Chapitre 11 - Section 2);
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M:
Evence RICHARD, Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme
Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/16/MCI du 4 mai 2022 portant délégation de signature à
Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 octobre 2021 portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection afin d'assurer la surveillance et la sécurité du territoire communal ;
Vu la demande de modification présentée par M. Arnaud FAUQUET LEMAÎTRE, Maire de la
Commune de OLLIERES (83470) afin d'optimiser la surveillance et la sécurité de l'ensemble
du territoire communal;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 10 juin 2022 ;
Sur proposition de Mme la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
D Arrête
{Article 1- M. Arnaud FAUQUET LEMAÎTRE, Maire de Ia Commune de OLLIERES (83470), est
autorisé dans les conditions fixées par l'arrêté susvisé du 5 octobre 2021, à modifier
l'installation de vidéoprotection conformément au dossier présenté annexé à la demande
enregistrée sous les numéros 2021/0541-2022/0394.
{Article 2 - Les modifications partent sur:
le rajout de 6 caméras visionnant la voie publique soit un total de 3 caméras intérieures de 4 caméras extérieures et de 14 caméras visionnant la voie publique sur l'ensemble du territoire
_le rajout de la Finalité : constatation des infractions aux règles de la circulation
Article 3.- En application du troisième alinéa du 1! de l'article 10 de la loi du 21 janvier
1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la
validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la
gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre
part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux Étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de
l'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale ob ils sont affectés.
Article 4 - Toutes les autres dispositions prévues par l'arrêté du 5 octobre 2021 demeurent
applicables en ce qu'elles sont inchangées.
Article 5 - Mme la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le
Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et M. Arnaud FAUQUET LEMAÎTRE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
“exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture
3 D JUIN 2922
_ a Hou H
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou dé la publication du présent
arrêté au recuell des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être
introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice
administrative
(Ln recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 12ème régiment
infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;
Lun recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s);
(dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délei de
deux mois.
(un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours
25 PRÉFET Préfecture DU VAR Cabinet- Direction des Sécurités
De Bureau des polices administratives de sécurité
RRÉTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune du MUY
{Territoire communal)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre Il Titre V - Chapitre Il et
réglementaire Livre 11 -Titre V- Chapitre IL- Section 2);
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes
rechniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M.
Evence RICHARD, Préfet du Ver ;
Vu le décret du Président de la République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/16/MCI du 4 mai 2022 portant délégation de signature à
Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme Line BOYER, Maire de la Commune du MUY (83490), afin d'assurer la
surveillance et la sécurité du territoire communal;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
10 juin 2022 ;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ; Arrête
Article 1’: Mme Liane BOYER, Maire de la Commune du MUY (83490), est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur l'ensemble du territoire communal un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 1 caméra intérieure, de 3 caméras extérieures et de 42 caméras visionnant la voie publique, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0415.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des
personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics,
Prévention Qu trafic de stupéfiants et constatation des infractions aux règles de la
circulation.
Ine devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif Le système doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire,
permanente et significative :
Péune part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du
public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant Bu droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
“Nffichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui ci ser joignable.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informetion judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 15 jours.
Article 4; Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le Cas échéant, là date de
leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi Que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées oufet enregistrées et des atteintes à la vie privée
u'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6: En application du troisième alinéa du Il! de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la
validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la
gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux Étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté.
28 Article7: Laccès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images,
‘devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou dé son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux où du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
Article 10: En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables,
Éprès que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables {code du travail, code pénal.)
Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le
Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et Mme Liliane BOYER sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
Sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
30
Fait à Toulon, le JUN 202
Ü VU
Houda VERNHET
Gars un él de deux mois à compter de la netifistion ou de la publication du présent arrété au recueil des Ses sdmmaurais de préfecture le recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispoaions
es arcs R 47 e sua du code de justice administrative
Pnau grace adressé à M le Préfet du Var : Boulevard du zème régiment d'infanterie - C5 31209 TOULON cedex:
on recours Mérarchique adressé au ministr() concernés);
ns cer deun cas, le sance de l'Adminatration vaut rejet Implite au terme d'un délai de deux mois FT our comendeux, en saissant le Tibunal Adminiirauf de Toulon : $ rue Racine - CS 40810 - 83041 TOULON cedex S TO Wrbunat Aëminiraut peut être sas par l'application informatique «Téérecours citoyens» accessible par le
ie internet wmgelerecours fr
ss PRÉFET Préfecture
DU VAR Cabinet- Direction des Sécurités
Let Bureau des polles administratives de sécurité
En
RRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de SAINT-RAPHAËL
(Déchetterie)
Le Préfet du Va
Vu le code de là sécurité intérieure (parties législative Livre I “Titre V - Chapitre Il et réglementaire Livre I -Titre V- Chapitre I: Section 2) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence RICHARD, Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/16/MCI du 4 mai 2022 portant délégation de signature à Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral initial en cours de validité du 3 octobre 2017 d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Frédéric MASQUELIER, Président de Esterel Côte d'Azur Agglomération, afin d'assurer la surveillance et la sécurité de la déchetterie située 291 bd Dell Zotti - Le Cerceron à SAINT- RAPHAËL (83700) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par là Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 0 juin 2022;
Considérant qu'il paraît opportun, pour une meilleure lisibilité, de regrouper en un seul dossier général l'ensemble des autorisations d'installation du système de vicéoprotection en cours de validité et la nouvelle demande d'autorisation déposée ;
Considérant qu'il y a lieu, dès lors, d'abroger l'autorisation antérieure en cours de validité ;
Sur proposition de Mme la Saus-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ; ARRETE
Article 1 — L'arrêté préfectoral du 3 octobre 2017 portant autorisation d'installation de système de vidéoprotection est abrogé.
Article 2 - M. Frédéric MASQUELIER, Président de Esterel Côte d'Azur Agglomération est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans la déchetterie située 291 bd Del Zotti - Le Cerceron à SAINT-RAPHAËL (8700), un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 8 caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0330.
Le système co
prévention d'actes terr
bâtiments publics.
léré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes, ses et prévention des atteintes aux biens et protection des
11 ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
AArticie 3 Le public devra être informé par une signalétique appropriée clire, permanente et significative
“raffchette mentionners les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4 Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 14 jours.
Article 5 - Le tituisire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
‘enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des ‘personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées oufet enregistrées et des atteintes à la vie privée quelles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7- En application du troisième alinéa du ll de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de Ia validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où i est affecté. Article 8 - Laccès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra tre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura
pas été préslablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de s0n exploitation.
Article 9 Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code ‘de la sécurité intérieure susvisé.
Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux où du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
Article 11 - En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicebles, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
(cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préslsble au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande
devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai
Article 13 - Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Var et M. Frédéric MASQUELIER sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 3 0 JUIN 202
y Dia VERNHET
ans un délai de deux mois à compter del noufiation ou de ls pulistion du présent aéré au recueil des Éas céministrauts de le préfecture, les recours suvants peuvent êue imioduits conformément aux (spostions des articles R 471 et autant du cod de justice administrative
FR rasours gracieux auressé à M. le Prfet au Var: Boulevard du 12ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex:
L'un recours Hérarehique adressé auf) ministres concernés);
an ee deux ca le dlence de l'Agminatation vaut rit implicite au terme 'un délei de deux moi ün recours contentieux, en aaisesent le Mibunal Administratif de Toulon: 5 rue Racine - CS 40810 - 83041 [TOULON csdexs
Le Tibunal Administratif peut être sas par l'appistion Informatique eTéérecours ctoyenss accessble par) [ide interet wumteerecourat | PRÉFET Préfecture DU VAR Cabinet- Direction des Sécurités
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de FREJUS
{Centre Hospitalier Intercommunal de Fréjus-Saint-Raphaël)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre Il -Titre V - Chapitre Il et réglementaire Livre 11-Titre V- Chapitre Il.- Section 2);
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence RICHARD, Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de Is République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/16/MCI du 4 mai 2022 portant délégation de signature à Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Frédéric LIMOUZY, Directeur Général du Centre Hospitalier Intercommunal. de
Fréjus-Saint-Raphaël, afin d'assurer la surveillance et la sécurité du parking souterrain situé 240 avenue Saint Lambert à FREJUS (83600);
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 10 juin 2022;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
w Arrête
Article 1": M. Frédéric LIMOUZY, Directeur Général du Centre Hospitalier Intercommunal de Fréjus Saint-Raphaël, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans le parking souterrain situé 240 avenve Saint Lambert à FREJUS (83600), un système de vidéoprotection avec
enregistrement d'images composé de 14 caméras intérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0441
Le système considéré répond aux finalités prévues par Ia loi, à savoir: sécurité des
personnes, secours à personne/défense contre l'incendie/préventions des risques naturels Gu technalogiques, prévention d'actes terroristes, prévention des atteintes aux biens et protection des bâtiments publics.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative
Ÿ'atune part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du
publi et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
“Yaffichette mentionners les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du tituleire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui. Gi sera joignable.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 30 jours.
Atticle 4; Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant. les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans Is maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées oujet enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: _En application du troisième alinéa du 1! de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux étant individuellement désigné et doment habilité par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté.
28 Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images,
‘devra être strietement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement hebilitée et autorisée par l'autorité responsable du système
ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration es lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10: En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la
fprésente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, Après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables code du travail code pénal...
Artice 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle
‘demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Départemental de la
Sécurité Publique du Var et M. Frédéric LIMOUZY sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
3 0 JUIN 202 Fait à Toulon, le
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Dans un délai de deux mois à compter de Is notication ou de la publication du présent arrêté au recuel des etes admis de D préfecture les recours suvants peuvent être ntroguis conformément aux dispositions es articles RAT e sut du code de justice administrative
Unreurs gracieux sdiené à M. le Préfet du Var - Bouleuerd du M2bme régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex:
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36 PRÉFET Préfecture DU VAR Cabinet- Direction des Sécurités
Loi Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de SIX-FOURS-LES-PLAGES
{Port de la Méditerranée)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre Il Titre V - Chapitre Il et réglementaire Livre I1-Titre V.- Chapitre I: Section 2);
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence RICHARD), Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/16/MCI du 4 mai 2022 portant délégation de signature à Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral initial en cours de validité du 26 mars 2019 d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Hervé FABRE, Adjoint au Maire de la Commune de SIX-FOURS-LES-PLAGES, afin d'assurer la surveillance ‘et le sécurité du Port de la Méditerranée situé corniche Solviou à
SIXFOURS-LES-PLAGES (83140) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par ls Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 10 juin 2022;
Considérant qu'il paraît opportun, pour une meilleure lisibilité, de regrouper en un seul dossier général l'ensemble des autorisations d'installation du système de vidéoprotection en ours de validité et la nouvelle demande d'autorisation déposée ;
Considérant qu'il y à leu, dès lors, d'abroger l'autorisation antérieure en cours de validité ;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Vai ARRETE
Article 1 - L'arrêté préfectoral du 26 mars 2018 portant autorisation d'installation de système ‘de vidéoprotection est abrogé.
Article 2 - M. Hervé FABRE, Adjoint au Maire de la Commune de SIX-FOURS-LES-PLAGES est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur le Port de la Méditerranée situé comiche Solviou à
SIXFOURS-LES-PLAGES (83140), un système de vidéoprotection avec. enregistrement d'images composé de 5 caméras visionnant la voie publique, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0324.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi à savoir : sécurité des personnes, protection des bâtiments publics et prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 - Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative :
d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux Images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- Faffichette mentionner les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 30 jours.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oufet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7- En application du troisième alinéa du ll de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1985 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nétionele où il est affecté. Article 8 - Leccès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traîtement d'images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pes été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi parles dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant ‘du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux où du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une décharation auprès des services préfectoraux.
Article 11 - En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé ‘et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de Ia sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal.).
ie - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande
devre être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 - Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Var et M. Hervé FABRE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au istratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 3 0 JUINF4
1404 Jp0
ci
ll VERNHET
Dans un délai cle deux mois à compter de ls notification au de Ia publication du présent arrêté au recueil des actes adminitranfs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux |disposhions des articles À 421 et suivants du code de justice aëministrative |ün recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var: Boulevard du 12ème régiment d'infanterie - CS 31209 | TOULON cedex
|-un recours Mérarchique adressé au) ministre(sconcerné(); |'dans ces deux ea, le lenee de l'Acministration vaut rejet implicite au terme d'un délai de eux mois un recours contentieux, en saisissant le Tibunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 | TOULON cedex 9
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Ltd Bureau des polices aaministratives de sécurité en
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(ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installstion d'un système de Vidéoprotection
Commune de SAINTE-MAXIME
{Port de Sainte-Maxime)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre Il «Titre V — Chapitre IL et
réglementaire Livre 1 -Titre V- Chapitre Il- Section 2);
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
n de M.
Vu le décret du Président de ls République du 29 juillet 2020 portant nomina
Evence RICHARD, Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme
Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/16/MCI du 4 mai 2022 portant délégation de signature à
Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée
par M. Alexis ELLUL, Directeur Général de la SPL. Sud Plaisance, afin d'assurer la
Surveillance et la sécurité du port situé quai Léon Condroyer à SAINTE-MAXIME (83120) ;
Cette demande porte sur 1 périmètre vidéoprotégé délimité géographiquement
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 10 juin 2022 ;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
1 Arrête
Article 1": M. Alexis ELLUL, Directeur Général de la S.PL. Sud Plaisance, est autorisé pour Une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre een œuvre sur le port situé quai Léon Condroyer à SAINTE-MAXIME (83120), un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images dans un périmètre délimité
Béographiquement composé de 7 caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0447.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir: protection des
bâtiments publics et régulation du trafic routier.
Ilne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire,
permanente et significative
Fatune part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du
public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son drait
d'accès aux enregistrements.
“affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui.
ci sera joignable.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un dél
maximum de 30jours.
Article 4; Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
ue dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées oujet enregistrées et des atteintes à la vie privée
quelles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6: _En application du troisième alinéa du Il! de l'article 10 de la loi du 21 janvier
1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la
validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la
gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre Part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux Étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de
l'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté.
28 Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images,
‘devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui aura pes été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ‘ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du
“code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant ‘du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration ‘des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10: En cas de manquement aux dispositions du code de Ia sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourre être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables code du travail, code pénal).
Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation ‘administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: Mme la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel Commandant le (Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et M. Alexis ELLUL sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
Sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
3 0 JUIN 202
Fait à Toulon, le
ans un délai de deux moi à compter de I notation ou de le publication du présent arrêté au recueil des (res administratifs de préfecture, les recours suivants pauvent être introduits conformément aux dispositions (es atcis R AZ et suivants du code de justice administrative (Po recours grecieux sdiené à M le Préfet do Var - Boulevard du Même régiment d'infanterie - CS 31208
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l'un recours hirareique adressé au) ministres concerné;
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Le Tribunal Administratif peut être sal par l'application Informatique «Téérecours citayens» accessble par ke Ie Internet mratelrecours ft
sn PRÉFET Préfecture DU VAR Cabinet- Direction des Sécurités
Lt Bureau des polices administratives de sécurité Sas
mé
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de SAINT-RAPHAËL
{Port de Santa Lucia)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre 11 -Titre V - Chapitre Il et
réglementaire Livre 1-Titre V- Chapitre Il - Section 2);
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M.
Evence RICHARD, Préfet du Var ;
ident de la République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme
Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/16/MCI du 4 mai 2022 portant délégation de signature à Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Ver ;
Vu l'arrêté préfectoral initial en cours de validité du 19 décembre 2018 d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Mathieu BERTORA, Directeur de la Régie des Ports Raphaëlois, afin d'assurer là
surveillance et Ie sécurité du Port de Santa Lucia situé 231 quai du Commandant Le Prieur à
SAINT-RAPHAËL (83700)
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par là Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
10 juin 2022;
Considérant le changement de déclarant depuis la déclaration initiale du 19 décembre 2018 ;
Considérant qu'il paraît opportun, pour une meilleure lisibilité, de regrouper en un seul
dossier général l'ensemble des autorisations d'installation du système de vidéopratection en ours de validité et la nouvelle demande d'autorisation déposée ;
Considérant qu'il y à lieu, dès lors, d'abroger l'autorisation antérieure en cours de validité ;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ; ARRETE
Article 1 - L'arrêté préfectoral du 19 décembre 2018 partant autorisation d'installation de système de vidéoprotection est abrogé.
Article 2 - M. Mathieu BERTORA, Directeur de la Régie des Ports Raphaëlois est autorisé,
pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur le Fort de Santa Lucia situé 231 quai du Commandant Le Prieur à SAINT- RAPHAËL (83700), un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 14 caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0368.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes ‘et prévention des atteintes aux biens.
Aline devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
{Article 3 - Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative :
d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public
ft d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
“Paffichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joïgnable.
Article 4 - Hormis le ces d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai meximum de 14 jours.
Articles - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnent les “enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ouJet enregistrées et des atteintes à la vie privée quelles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7: En application du troisième alinéa du Il! de l'article 10 de Ia loi du 21 janvier 1995 modifie, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux étant
individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l'uni
compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté.
Article 8 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra être strictement interdit à toute personne ny ayant pas une fonction précise ou qui n'aura (pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code
de la sécurité intérieure susvisé.
Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
{Article 11- En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé ‘et en ces de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente
Autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que
l'intéressé aura été mis 3 même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autoristion Sdminiswrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande
devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 - Mme ls Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Ver et M. Mathieu BERTORA sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera ‘des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 3 D JUIN 202
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Dans un défi de deux mais à compter dela notfetion ou de la publstion du présent arrêté au reeuel des Res auminbtatfs de la prétcture, le recours suivants peuvent être Inroquits conformément aux Sispostione es artices A2 et s0kants du code de justice admimistratie :
Un recmues gracieux adtessé à Ml Préfet du Var: Boulevard du 17ème régiment d'infanterie - CS 31408 [TOULON cedex. un recours Mérarchique sdresé au} ministre concernés)
ana ces deux en le ence de l'Administration vaut je implicite au ere d'un él de cieux moi Lénrecours comentieux, en saisissant Le Mbunal Administratif de Toulon : S rue Raeine- CS 40510-83041
TOULON cedex ®
Le Mural Administratif peut être soit par l'appiation informatique aTéérecours citoyens. accessible par 18 ae incornet mawtelrmeours 1 PRÉFET Préfecture DU VAR Cabinet- Direction des Sécurités
Lili Bureau des polices administratives de sécurité Égslité
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de SAINT-RAPHAËL
(Poste de Police)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre Il -Titre V - Chapitre Il et
réglementaire Livre 11 -Titre V- Chapitre Il - Section 2);
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M.
Evence RICHARD, Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 12 mai 2021 portent nomination de Mme
Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/16/MCI du 4 mai 2022 portant délégation de signature à Mme
Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral initial en cours de validité du 3 juillet 2017 d'autorisation d'installetion
d'un système de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Frédéric MASQUELIER, Maire de la Commune de SAINT-RAPHAËL, afin d'assurer la
surveillance et la sécurité des locaux de la police municipale situés 249 avenue de Valescure à SAINT-RAPHAËL (83700);
VUle rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par là Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 10 juin 2022 ;
Considérant qu'il paraît opportun, pour une meilleure lisibilité, de regrouper en un seul
dossier général l'ensemble des autorisations d'installation du système de vidéoprotection en ours de validité et la nouvelle demande d'autorisation déposée ;
Considérant qu'il y à lieu, dès lors, d'abroger l'autorisation antérieure en cours de validité ;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ; ARRETE
Article 1- l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2017 partant autorisation d'installation de système de vidéoprotection est abrogé.
Article 2 - M. Frédéric MASQUELIER, Maire de la Commune de SAINT-RAPHAËL est autork pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à
Mettre en œuvre dans les locaux de la police municipale situés 249 avenue de Valescure à
SAINERAPHAËL (83700), un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 1 coméra intérieure et de 5 caméras extérieures, conformément au dossier
présenté annexé à a demande enregistrée sous le numéro 2022/0290.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi à savoir : sécurité des personnes, protection des bâtiments publics et prévention des atteintes aux biens,
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
{Article 3 - Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente (et significative
<'éfune part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public
‘ct d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit
d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
“affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de Îa fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4- Hormis le ces d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou ‘d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum
de 30 jours.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
£onfidentialité des images captées oujet enregistrées et des atteintes à la vie privée quelles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
{Article 7 - En application du troisième alinéa du Il! de l'article 10 de La loi du 21 janvier 1985 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de
cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie
ationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux étant iduellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l'unité à
compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où i est affecté. Article 8 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura
pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
{Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant AU changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
‘Article 11 - En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé ‘et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée, la présente
autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail code pénal...
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Four ce faire, une nouvelle demande
devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 - Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Départemental de la
Sécurité Publique du Var et M. Frédéric MASQUELIER sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 30 JUIN 222
0
sé ]
[are un dé de deux mai à compter de notation ou del publication du présent arëté au recueil des Laaus some de le préfeiure, lee recours sukants peuvent être Introduits conformément aux |fépostéons des ailes R A2] et suivants du code dejustice administrative
EUR recours gracieux agressé à M le Préfet du Var» Bouevard du 12ème
[TOULON cedex L'un recours hérarehique adressé auf) ministres concerné);
[dans ces deux cas le dlence de Pministaton vaut rejet plie au terme dun délai de deux moi. Ponesdur contentieux en saissant le Tbynai Adminisuatif de Toulon : 5 rue Racine CS 40510 83041 TOULON coder 9
(LE iBunal Aaministrati peut être saisi par application Informatique élérecours citoyens» accessible par te iernet metelerecours fr
iment d'infanterie CS 31209) PRÉFET Préfecture
DU VAR Cabinet- Direction des Sécurités
Lt Bureau des polices administratives de séeurté
7
(ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de SAINT-RAPHAËL
(Salle Félix Martin)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre Il Titre V - Chapitre Il et réglementaire Livre Il -Titre V- Chapitre 11- Section 2);
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence RICHARD, Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/16/MCI du 4 mai 2022 portant délégation de signature à Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Frédéric MASQUELIER, Maire de la Commune de SAINT-RAPHAËL, afin d'assurer la surveillance et la sécurité de la salle Félix Martin située bd Félix Martin à SAINT-RAPHAËL (83700);
Vu le rapport établi par le référent sôreté ;
Vu l'svis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 10 juin 2022;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
É Arrête
Article 1": M. Frédéric MASQUELIER, Maire de la Commune de SAINT-RAPHAËL, est Autor pour une durée de cinq ans renouvelable dans les concitions fixées au présent
Sirêté, à mettre en œuvre dans la salle Félie Martin située bd Féix Martin à SAINT. RAPHAËL (63700) un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 2 caméras intérieures et de 1 caméra extérieure, conformément au dossier présenté annexé à ls demande enregistrée sous le numéro 2022/0817.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir: sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens et protection des bâtiments pul
Al ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Attce 2: Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative :
Faune part, de l'existence du système de vidéaprotection à chaque paint d'accès du Public et d'autre part, de l'autorité ou de a personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles Il peut exercer son droit ‘d'accès aux enregistrements
“faffichette mentionner les textes réglementaires susvisés et les références du service et ‘dela fonction du tiulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les ‘enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oufet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: _En application du troisième alinéa du III de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre art aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté.
28 Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation:
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de a sécurité intérieure susvisé.
Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10: En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables code du travail, code pénal.)
Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Var et M. Frédéric MASQUELIER sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Faità Toulon,le 3 0 JUIN 227
[Dans un déai de eux mois à compter de a notation ou de Ia publication du présent arrêté au recul der (tes sdmiiratlfs de lo préfecture, le récours auivants peuvent te introduits conformément aux positions (Es artics R AZ et savant du code de justice administrative
on recours gracieux adressé à Ml Préfet du Var : Bouevatd du 112ème régiment d'infanterie - CS 21208 TOULON cedex:
L'un recours hiérareique adressé auf) ministres concerné);
(dons ces deux ou le slence de l'Administration vaut rejet Implite au terme €'un délai de deux mois un recours contenteux, en saisissant le Mbunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 [rouLoN eue
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38 PRÉFET Préfecture
DU VAR Cabinet- Direction des Sécurités
Lit Bureau des polices administratives de sécurité Éeaié
Fo
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de TOULON
{Tribunal Administratif)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre Il Titre V - Chapitre Il et réglementaire Livre Titre V - Chapitre - Section 2) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M Evence RICHARD, Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/16/MCI du 4 mai 2022 portant délégation de signature à Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral initial en cours de validité du 3 juillet 2017 d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme Martine DOUMERGUE, Présidente du Tribunal Administratif de Toulon, afin d'assurer la surveillance et la sécurité de l'administration située 5 rue Racine à TOULON (83041);
VU le rapport établi parle référent sûreté ;
VU l'avis émis par ls Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 10 juin 2022
Considérant qu'il paraît opportun, pour une meilleure lisibilité, de regrouper en un seul dossier général l'ensemble des autorisations d'installation du système de vidéoprotection en cours de validité et la nouvelle demande d'autorisation déposée ;
Considérant qu'il y lieu, dès lors, d'abroger l'autorisation antérieure en cours de validité ;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var; ARRETE
Article 1 - L'arrêté préfectoral du 3 juillet 2017 portant autorisation d'installation de système de vidéoprotection est abrogé.
Article 2 - Mme Martine DOUMERGUE, Présidente du Tribunal Administratif de Toulon est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'administration située 5 rue Racine à TOULON (83041), un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 3 caméras intérieures et de 1 caméra extérieure, conformément au dossier présenté annexé à le demande enregistrée sous le numéro 2022/0326.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes, protection des bâtiments publics et prévention des atteintes aux biens.
ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 — Le public devra êtr
et significative
d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public ‘et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements,
_l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joïgnable.
formé par une signalétique appropriée claire, permanente
Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 10 jours.
Article 5 - Le tiulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les ‘enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oufet enregistrées et des atteintes à la vie privée quelles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article - En application du troisième alinéa du Ill de l'article 10 de Ia loi du 21 janvier 1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de Ia validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté. Article 8 - l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code
Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux où du changement affectant le protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
{Article 11 - En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé ‘et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura té mis à même de présenter ses observations
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal).
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande
devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 - Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Var et Mme Martine DOUMERGUE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
3 0 JUN 2x2
Fait à Toulon, le
w— 20 JUN 7
Had veRnneT
Dans un défi de deux mois à compter dela notion ou de a publication du présent arrêté au recueil de actes adminureufs de 1 préfecture, les recours suivants peuvent être Introquits conformément aux ispoaions cer articles R 421 et suants du cage de justice adMinstratie
| éecours gracieux adressé à Me Préfet du Var: Boulevard du Vi2ème régiment d'infanterie» CS 31209 [TOULON cedex
(lon recours hiérarchique adressé auts) ministre) concermé(;
ans ces deux ex, le slence de l'Administration vaut rejet impilte au ere d'un délai de deu mois. Ténvecoure coment, en sasasantle Mibunat Administratif de Toulon: 8 rue Racine - CS 40510- 83041 TOULON cedex 9
Le Tribunal Aäminisrati peut être sai pr l'appletion informatique «Télérecours citoyens [né atainamet munrolerecours
cesse par PRÉFET Préfecture DU VAR Cabinet- Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de SAINT-RAPHAËL
{Vieux Port)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I -Titre V - Chapitre Il et
réglementaire Livre I1-Titre V - Chapitre II - Section 2);
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M
Evence RICHARD, Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme
Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Ver ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/16/MCI du 4 mai 2022 portant délégation de signature à Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral initial en cours de validité du 19 décembre 2018 d'autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Mathieu BERTORA, Directeur de la Régie des Ports Raphaëlois, afin d'assurer la
surveillance et la sécurité du vieux port situé quai Amiral Nomy à SAINT-RAPHAËL (83700) ;
VU le rapport établi parle référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 10 juin 2022 ;
{Considérant le changement de déclarant depuis la déclaration initiale du 19 décembre 201
Considérant qu'il paraît opportun, pour une meilleure lisibilité, de regrouper en un seul dossier général l'ensemble des autorisations d'installation du système de vidéoprotection en cours de validité et la nouvelle demande d'autorisation déposée ;
Considérant qu'il y a lieu, dès lors, d'abroger l'autorisation antérieure en cours de validité ;
Sur proposition de Mme là Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ; ARRETE
Article 1 - L'arrêté préfectoral du 19 décembre 2018 portant autorisation d'installation de
système de vidéoprotection est abrogé.
Article 2 - M. Mathieu BERTORA, Directeur de la Régie des Ports Raphaëlois est autorisé,
pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à Mettre en œuvre sur le vieux port situé quai Amiral Nomy à SAINT-RAPHAËL (83700), un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 8 ceméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0367.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes, prévention d'actes terroristes et prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
{Article 3 - Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative
d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public ‘et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
“''affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du éroit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou ‘d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 14 jours.
Artice_S - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les “enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
&ransmission au Parquet.
Article 8 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées out enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article Z- En application du troisième alinéa du Il de l'article 10 de Ia loi du 21 janvier 1985 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la velidité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux étant
individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où i est affecté.
Article 8 - L'accès à ls salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devré tre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 9 Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
(Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux où du changement affectent la protection des images, devra faire l'objet d'une
déciaration auprès des services préfectoraux.
Article 11- En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé
et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente
autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal.)
Article 12 - Le système concerné devra Vobjet d'une nouvelle autorisation
‘administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande
devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
_ Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Départemental de le
Sécurité Publique du Var et M. Mathieu BERTORA sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 30 JUIN 202
Dans un délai de doux Is à compter de a notion ou dela pubiation du présent arêcé au recueil des Dés ématle de le préfecture, les recours sukants peuvant être introduits conformément aux éspoaions des articles R 42 et suivants du code de justice administrative
Pins gracieux adressé à le Préfet au Var: Boulevard du M?ème régiment d'infanterie - CS 31209) [TOULON cace
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Cana ess devrez le dlence de l'Administration vaut tee Impiite au uerme d'un dla de deux moi. Ponracaur comtentieuc en ssshsant le Tbunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS AGSTO 83041) TOULON cedex S
Le MSUnS Réinitruf peut être sais par l'plication informatique cTélérecour citoyens» accessible par Le ae interet wantele recours Fr | PRÉFET Préfecture DU VAR Cabinet - Direction des Sécurités
Ltené Bureau des polices administratives de sécurité Si
Fm
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
ion d'installation d'un système de Vidéoprote.
Commune de BARJOLS
(erritoire communal)
Le Préfet du Var,
intérieure (parties législative Livre Il-Titre V - Chapitre II et
itre V- Chapitre l- Section 2) ;
Vu le code de la sécu
réglementaire Livre Il
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de
M. Evence RICHARD, Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 12 mai 2021 portant nomination de
Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/16/MCI du 4 mai 2022 portant délégation de signature
à Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral initial en cours de validité du 4 avril 2018 d'autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection modifié par arrêté du 28 mars 2009 ;
Vu la nouvelle demande d'autorisation présentée par Mme Cathy VENTURINI
GABELLE, Maire de la Commune de BARJOLS (83670), afin d'assurer la surveillance et
18 sécurité du territoire communal ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 10 juin 2022
Considérant qu'il convient, eu égard à l'élection d'un nouveau Maire d'abroger
l'arrêté initial d'autorisation du 4 avril 2018, modifié par arrêté du 28 mars 2009 ;
Considérant qu'il paraît opportun, pour une meilleure Isibilité, de regrouper en un seul dossier unique l'ensemble des autorisations d'installation du système de vidéoprotection en cours de validité et a nouvelle demande d'autorisation déposée ;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ; ARRETE
Aticle 1 - L'arrêté préfectoral susvisé du 4 avril 2018 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection, modifié par arrêté du 28 mars 2008 sur l'ensemble du territoire communal de BAGNOLS (83670) est abrogé.
Article 2 - Mme Cathy VENTURINI-GABELLE, Maire de là Commune de BARJOLS
(83670), est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur le territoire communal un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 6 caméras extérieures et 21 caméras visionnant la voie publique conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0446.
Le système considéré répond aux finalités prévues par Ia loi, à savoir : sécurité des
personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics et régulation du trafic routier.
ILne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être
‘conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Anticle 3 - Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative:
Téune part, de l'existence du système de vidéoptotection à chaque point d'accès du
public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
Fagissant du droit d'accès aux Images, des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
“affichette mentionner les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de
Kéléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai
maximum de 30 jours.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
“enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date
de leur transmission au Parquet.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, Binsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oufet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
an Article Z- En application du troisième alinéa du Il de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 mogifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux étant individuellement désigné et düment habilité par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté
ai - Laccès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement habitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions
du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la
configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
{Article 11 - En cas de manquement aux dispositians du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité
intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal.
sa Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce
délai.
Article 13 - Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le
(Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et Mme Cathy VENTURINI- GABELLE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Faità Toulon, le D 4 JUIL, 2022
par délégeton
ice de Canet
Houda VERNHET
[Dans un délai de deux mois à compter de la notification eu de la publication du présent arrété au
{recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits
|éonformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative {fm recours gracieux adressé à M, le Préfet du Var: Boulevard du Tizème régiment d'infanterie - CS | 31205 TOULON cedex:
[un recours hiérarchique adressé auministre(s) concerné(s);
ans ces deux es le slence de 'Adrinistation vaut jet impiee au ere d'un dé de deux mi | ôn recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : S rue Racine - CS 40510 [83041 TOULON cedex 3
Le Tibunal Administratif peut être saisi par l'application Informatique «Télérecours citoyens {sécessible parle te internet wnvlerecours fr |
44 PRÉFET Préfecture
DU VAR Cabinet- Direction des Sécurités Lt Bureau des polices administratives de sécurité
galet Fast
(ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de COGOLIN
(Territoire communal)
Le Préfet du Var,
Vu le code de ls sécurité intérieure (parties législative Livre 11 -Titre V - Chapitre Il et
réglementaire Livre Il-Titre V- Chapitre Il - Section 2);
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de
M. Evence RICHARD, Préfet du Var;
Vu le décret du Président de Ia République du 12 mai 2021 portant nomination de
Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/16/MCI du 4 mai 2022 portant délégètion de signature à Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var;
Vu l'arrêté préfectoral initial en cours de validité du 3 juillet 2017 d'autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection ;
Vu la nouvelle demande d'autorisation présentée par M. Marc-Etienne LANSADE, Maire de la Commune de COGOLIN (83310), afin d'assurer là surveillance et la
sécurité du territoire communal ; Cette demande porte sur 5 périmètres délimités
géographiquement.
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance
du 10 juin 2022;
Considérant qu'il paraît opportun, pour une meilleure lisibilité, de regrouper en un
seul dossier unique l'ensemble des autorisations d'installation du système de
Vidéoprotection en cours de validité et la nouvelle demande d'autorisation déposée ;
Sur proposition de Mme ls Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var;
w ARRETE
Atticle 1 - L'arrêté préfectoral susvisé du 3 juilet 2017 portant autorisation
G'instalstion d'un système de vidéoprotection sur l'ensemble du territoire communal ‘de COGOLIN (83310) est abrogé.
Article 2 - M. Marc-£tienne LANSADE, Maire de la Commune de COGOLIN (83310), ‘est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur le territoire communal un système de
Vidéoprotection conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0493. Ce dispositif prévoit d'équiper 5 périmètres délimités
géographiquement comprenant 45 caméras visionnant Is voie publique ;
Le système considéré répond aux finalités prévues par Ia loi, à savoir : sécurité des
personnes, secours à persannes/défense contre l'incendiefpréventions des risques naturels ou technologiques, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics, régulation du trafic routier, prévention d'actes terroristes, prévention du trafic de stupéfiants, constatation des infractions aux règles de là Circulation et prévention de l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 - Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire,
permanente et significative.
Faune part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
S'agissant du droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- laffichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de
téléphone auquel celui-ci sera joignéble.
{Article 4.- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire Au d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 15 jours
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
“enregistrements réalisés la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
an Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, Sinsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises Sur la confidentialité des images captées ouet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les
personnes concernées
Article Z- En application du troisième alinéa du III de l'article 10 de la loï du 21 Janvier 1895 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de
la validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de
la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux étant individuellement désigné et dôment habilité par le chef de service eu le chef de l'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté.
Article 8 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement
d'images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas té préalablement habilitée et autorisée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 11 - En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité
intérieure susvisé, Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal...
an Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
‘administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce
délai.
Article 13 - Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et M, Marc-Etienne LANSADE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon,le À 4 JUIL. 202
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrété au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être. introduits
L'un recours Mérarchique adressé au(s) ministres} concernés);
“dans ces deux cas, le slence de l'AGminisration vaut feet implicite au terme d'un délai de deux mois. on recours contentieux, en sassant le Mibunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510- | fa3041 TOULON cedex 9
Le Tbunal Administratif peut être sabi par l'application informatique «Télérecours citoyens |sécessble pare site internet muelerecours fr
an PRÉFET Préfecture
DU VAR Cabinet - Direction des Sécurités po Bureau des polices administratives de sécurité Éealié Fame
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de CUERS
(Territoire communal)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre Il Titre V - Chapitre I et
réglementaire Livre 11-Titre V- Chapitre I.- Section 2);
Kion des normes Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant dk
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juilet 2020 portant nomination de M.
Evence RICHARD), Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme
Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/16/MCI du 4 mai 2022 portant délégation de signature à
Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée
par M. Bernard MOUTTET, Maire de la Commune de CUERS (83390), afin d'assurer la
surveillance et la sécurité du territoire communal ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
TO juin 2022;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
“ Arrête
Atticle1®: M. Bernard MOUTTET, Maire de la Commune de CUERS (83390), est autorisé
pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à
metire en œuvre sur l'ensemble du territoire communal un système de vidéoprotection
avec enregistrement d'images composé de 9 caméras intérieures, de 13. caméras
extérieures et de 42 caméras visionnant la voie publique, conformément au dossier
présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0442.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des
personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics,
régulation du trafic routier, prévention d'actes terroristes, prévention du trafic de
stupéfiants, constatation des infractions aux règles de la circulation.
ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ue appropriée claire, Article 2: Le public devra être informé par une signalé
permanente et significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du
public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant
du droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
- l'ffichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-
ci sera joignable.
cticle 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 15 jours
Article 4; Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans Ia maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées oufet enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6: _En application du troisième alinéa du Il de l'article 10 de la loi du 21 janvier
1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la
validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la
gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre
part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux
étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de
l'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté.
28 Article Z: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système
ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé
Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant
du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration
des lieux ou du changement affectant la protection des images, deura faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10: En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé, Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
code du travail, code pénal).
Aticle_11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le
Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et M. Bernard MOUTTET sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur ser adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notation ou de ls publication du présent arété au recuel des
[actes administratifs de le préfecture les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions
(es articles R A2 et suant du code de Juice saminarat ve
2un recours gracieux adresé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 2ème régiment d'infanterie + CS 33209
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un cours hiérarchique sdresé au) ministres) concermé(l
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ss PRÉFET Préfecture DU VAR Cabinet- Direction des Sécurités
Let Bureau des polices administratives de sécurité Sté
Fe
(ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
{Commune de SOLLIES-PONT
dresritoire communal)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I -Titre V - Chapitre Il et
réglementaire Livre 1l-Titre V- Chapitre IL» Section 2);
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de ls République du 29 juillet 2020 portant nomination de
M. Evence RICHARD, Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 12 mai 2021 portant nomination de
Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/16/MCI du 4 mai 2022 portant délégation de signature
à Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var;
Vu l'arrêté préfectoral initial en cours de validité du 5 octobre 2021 d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ;
Vu la nouvelle demande d'autorisation présentée par M. André GARRON, Maire de la Commune de Solliès-Pont (83210), afin d'assurer là surveillance et la sécurité du
territoire communal ; Cette demande porte sur 3 périmètres délimités
séographiquement.
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par Ia Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 10 juin 2022 ;
Considérant qu'il paraît opportun, pour une meilleure lisibilité, de regrouper en un seul dossier unique l'ensemble des autorisations d'installation du système de Vidéoprotection en cours de validité et a nouvelle demande d'autorisation déposée ;
‘Sur proposition de Mme ls Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var
w ARRETE
Article 1 — L'arrêté préfectoral susvisé du 5 octobre 2021 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur l'ensemble du territoire communal de SOLLIES-PONT (83210) est abrogé.
Article 2 - M. André GARRON, Maire de la Commune de Solliès-Pont (83210), est
autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au
présent arrêté, à mettre en œuvre sur le territoire communal un système de
Vidéoprotection conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2022/0494. Ce dispositif prévoit d'équiper 3 périmètres délmités
géographiquement comprenant 2 caméras intérieures, 14 caméras extérieures et 213
“caméras visionnant la voie publique dont 5 caméras nomades ;
Le système considéré répand aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des
personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics,
régulation du trafic routier, prévention d'actes terroristes et prévention du trafic de
stupéfiants.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être
conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire,
permanente et significative
Fétune part, de l'existence du système de vidéaprotection à chaque point d'accès du
public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
S'agissant du droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
“'laffichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de
téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
‘ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai
maximum de 21 jours.
Artie
Anicle 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date
de leur transmission au Parquet.
{Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées out enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les
personnes concernées
24 Article 7- En application du troisième alinéa du Il de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de là gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté.
Article 8 — l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement
d'images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement habitée et autorisée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans là
configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra
aire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
Article 11 - En cas de manquement aux dispositions du code de Ia sécurité intérieure
susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée,
la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales
applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité
intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal.) Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation fsministrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce
délai
Article 13 - Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le
Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et M. André GARRON, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture.
Fait Toulon, le O4 JUIL. 202
Houda VERNHET
[Dans un délai de deux mois à compter de ls notification ou de la publication du présent arrêté au | Pt ae mn de do prete, les recours avant Peuien tre Modus lime x den des al À A et suvats code de unie same anne ro à Ve Pie do Var oui ù sème régiment dinar - CS | Eos TOULON cedexs Fes He que adressé ut mnisret concerné:
Le Nm des de Admin autre im au terme d'un da de eux moi nu en fast nat Ada de Toulon: $ ro Rain € 40816 + SOA TOULON cer
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mn PRÉFET Préfecture
DU VAR Cabinet- Direction des Sécurités Zn Bureau des polices administratives de sécurité
eat Fame
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant modification d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de SAINT-RAPHAËL
(Hôtel de Ville)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I ‘Titre V - Chapitre Il et réglementaire Livre Il-Titre V- Chapitre IL.- Section 2);
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes. techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence RICHARD, Préfet du Ver ;
Vu le décret du Président de Is République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/16/MCI du 4 mai 2022 portant délégation de signature à
Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2021 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection, afin d'assurer la surveillance et la sécurité de l'Hôtel de Ville située 26 place Saci Carnot à SAINT-RAPHAËL (83700)
Vu la demande de modification présentée par M. Frédéric MASQUELIER, Maire de la Commune de SAINT-RAPHAËL (83700), afin d'optimiser la surveillance et |a sécurité de l'Hôtel de Ville;
VU le rapport établi par le référent sûreté;
VU l'avis émis par Ia Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 0 juin 2022 ;
Sur proposition de Mme la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Ver ;
1 Arrête
Article 1- M. Frédéric MASQUELIER, Maire de la Commune de SAINT-RAPHAËL (83700), est
autorisé dans les conditions fixées par l'arrêté susvisé du 10 décembre 2021, à modifier
l'installation de vidéoprotection conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous les numéros 2021/0758-2022/0286.
{Article 2 - Les modifications portent sur :
le rajout de 4 caméras intérieures et la suppression de 3 caméras extérieures soit un total de 5 caméras intérieures et de 3 camérs extérieures.
Aasticle 3 En application du troisième alinéa du ll de l'article 10 de la lof du 21 janvier 1988 modifie, Faces aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la
validité de cette autorisation, dune part aux agents des services de la police ou de la
Bendarmerie nationale, dns 1e cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre Park aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux Eane indhiduellement désigné et düment habilité par le chef de service ou le chef de
fumé à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où is sont affectés.
Article 4 Toutes les autres dispositions prévues par l'arrêté du 10 décembre 2021
‘demeurent applicables en ce quelles sont inchangées.
Article 5 - Mme la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Var et M. Frédéric MASQUELIER sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture:
Faità Toulon,le D 4 JUIL. 2072
(Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de le publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative
‘un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 12ème régiment
‘d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;
‘un recours hiérarchique adressé aufs) ministre(s) concerné(s) ;
[dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de |deux mois.
| un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 140510 - 83041 TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours (citoyens» accessible par le site internet wwwtelerecours.
28 PRÉFET Préfecture DU VAR Cabinet - Direction des Sécurités
Lim Bureau des polices sdministratives de sécurité frais
EE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant modification d'instalation d'un système de Vidéoprotection
Commune de SAINT-RAPHAËL
(Palais des Congrès)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre Il Titre V — Chapitre Il et réglementaire Livre 11-Titre V- Chapitre Il - Section 2);
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M.
Evence RICHARD, Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/16/MCI du 4 mai 2022 portant délégation de signature à Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 juillet 2020 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection, afin d'assurer la surveillance et la sécurité du Palais des Congrès situé 101 quai du Commandant Le Prieur à SAINT-RAPHAËL (83700) ;
Vu la demande de modification présentée par M. Frédéric MASQUELIER, Maire de la
Commune de SAINT-RAPHAËL (83700), afin d'optimiser la surveillance et la sécurité du Palais des Congrès ;
VU le rapport établi par le référent sûreté
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 10 juin 2022;
Sur proposition de Mme la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
3 Arrête
Article 1.- M. Frédéric MASQUELIER, Maire de la Commune de SAINT-RAPHAËL (83700), est autorisé dans les conditions fixées par l'arrêté susvisé du 8 juillet 2020, à modifier
installation de vidéoprotection conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous les numéros 2020/0291-2022/0288.
Atticle 2 - Les modifications partent sur
le rajout de 5 camérès intérieures et la suppression de 1 caméra extérieure soit un total de caméras intérieures et de 2 caméras extérieures.
Article 3 En application du troisième alinéa du Il! de l'article 10 de là loi du 21 janvier 1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre fpart aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale, zonâle ou nationale où ils sont affectés,
Article 4 - Toutes les autres dispositions prévues par l'arrêté du 8 juillet 2020 demeurent fapplicables en ce qu'elles sont inchangées.
Articie 5 - Mme la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Var et M. Frédéric MASQUELIER sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de ls préfecture.
Fait à Toulon le À 4 JUIL. 222
Pour Préfet et par gérégetion
brebis defaoinet
ifsvener
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative
‘un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 12ème régiment
d'infanterie - CS 31208 TOULON cedex ;
L-un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s);
[dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
|! ün recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 140510 - 83041 TOULON cedex 3
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet wuwtelerecours.
28 PRÉFET Préfecture DU VAR Cabinet - Direction des Sécurités
Lili Bureau des polices admiistratives de sécurité Sas
em
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
n d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de DRAGUIGNAN
(Parking de la Victoire)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre Il Titre V - Chapitre Il et
réglementaire Livre I1-Titre V - Chapitre Ii - Section 2);
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M
Evence RICHARD, Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme
Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/16/MCI du 4 mai 2022 portant délégation de signature à Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral initial en cours de validité du 3 juillet 2017 d'autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Richard STRAMBIO, Maire de la Commune de Draguignan, afin d'assurer la surveillance et la sécurité du parking de la Victoire situé bd Max Dormoy à DRAGUIGNAN (83300) ;
VU le rapport établi par le référent sûrer
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
TO juin 2022;
Considérant qu'il paraît opportun, pour une meilleure lisibilité, de regrouper en un seul
dessier général l'ensemble des autorisations d'installation du système de vidéoprotection en “cours de validité et la nouvelle demande d'autorisation déposée ;
(Considérant qu'il a lieu, dès lors, d'abroger l'autorisation antérieure en cours de validité;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ; ARRETE
Article 1 - L'arrêté préfectoral du 3 juillet 2017 portant autorisation d'installation de système de vidéoprotection est abrogé.
Article 2 - M. Richard STRAMBIO, Maire de la Commune de Draguignan est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans le parking de la Victoire situé bd Marx Dormoy à DRAGUIGNAN (83200), un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 15 caméras intérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0279.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, savoir: sécurité des personnes, protection des bâtiments publics, régulation flux transport autres que routiers et prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur
{Article 3 - Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente t significative :
“tune part, de l'existence du système de vidéaprotection à chaque point d'accès du public ‘et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
“Naffichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4 Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum
de 28 jours.
Amticle 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés là date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'explaitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées oufet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées,
Article 7 - En application du troisième alinéa du ll de l'article 10 de a loï du 21 janvier 1895
modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux étant
individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale, onale ou nationale où il est affecté. Article 8 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra
être strictement interdit à toute personne ny ayant pas une fonction précise OU qui n'aurs pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des Images, devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux
{Article 11 - En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé
‘et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente
autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délei.
Article 13 - Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Ver et M. Richard STRAMBIO sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Faitä Toulon,le O4 JUL. 2022
Holda vERNHET
ans un délai de deux moi à compter de a notification ou de ls publeation du présent arrêté au recueil des| ses séministrtfs de là préfecture, les recours suvants peuvent êue introduits conformément aux |'éispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative | |Pfrecours gracieux adresse à M. le Préfet do Var Boulevard du MZème régiment d'infanterie - CS 31208|
TOULON cedex:
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(Pnau contentieux, en saisant le Tribunal Administratif de Toulon: 5 rue Racine - CS 40510 - 3041 TOULON cedex 8
Le Tbunal Administratif peur être sis par appliation informatique cTélérecours citoyens» accessible par le ae interet mtcerécours fe PRÉFET Préfecture DU VAR Cabinet - Direction des Sécurités
Le Bureau des polices administratives de sécurité pe)
Fané
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de SAINT-RAPHAËL
(salle Esterel Aréna)
Le Préfet du Va
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre Il Titre V - Chapitre Il et réglementaire Livre 1 -Titre V - Chapitre Il - Section 2);
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence RICHARD, Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/16/MCI du 4 mai 2022 portant délégation de signature à Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var
Vu l'arrêté préfectoral initial en cours de validité du 3 juillet 2017 d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Frédéric MASQUELIER, Maire de la Commune de SAINT-RAPHAËL, afin d'assurer la surveillance et la sécurité de la salle Esterel Aréna située 170 bd Delli Zotti à SAINT-RAPHAËL (83700);
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 1 juin 2022
Considérant qu'il paraît opportun, pour une meilleure lisibilité, de regrouper en un seul ‘dossier général l'ensemble des autorisations d'installation du système de vidéoprotection en cours de validité et la nouvelle demande d'autorisation déposée ;
Considérant qu'il y a lieu, dès lors, d'abroger l'autorisation antérieure en cours de validité;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ; ARRETE
Article 1 - L'arrêté préfectoral du 3 juillet 2017 portant autorisation d'installation de système de vidéoprotection est abrogé.
Article 2.- M. Frédéric MASQUELIER, Maire de la Commune de SAINT-RAPHAËL est autorisé,
pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à
Mettre en œuvre dans la salle Esterel Aréna située 170 bd Delli Zotti située à SAINT-RAPHAËL
(83700), un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 31 caméras intérieures et T1 caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à là (demande enregistrée sous le numéro 2022/0288.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir: sécurité des personnes, protection des bâtiments publics et prévention des atteintes aux biens.
Alne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
‘Article 3 - Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative
L'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
“Yaffichette mentionners les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 30 jours.
Aticle_S - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les “enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que Ééns la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées oufet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
‘Article 7 - En application du troisième alinéa du I! de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1895
modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de (à validité de
cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux étant
individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou netionale oùil est affecté. Article 8 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi parles dispositions du code
‘de la sécurité intérieure susvisé,
Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant ‘du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des
lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 11 - En ces de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé ft en cas de modification des conditions au vu desquelles lle 3 été délivrée, la présente
horisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé, Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail code pénal).
Article 12 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation ‘administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
‘Article 13 - Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Départemental de la
Sécurité Publique du Var et M. Frédéric MASQUELIER sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
it à Toulon. le 5 à jy 2022
801
+ € délégation,
FLE de Cabinet
House VERNHET
Dans un li de deux moi àcompter de a natifistion ou dela puBiztion du présent aéré ou recueil des| actes suministetf de In préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux (spastions des articis R 421 et subants du cac de jutice acministrate (Praaur graceux adressé à 1e Préfet du Var: Boulevard du 17ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON code (an recours hiérarchique séressé au) ministr(s) concerné);
(danses deux cas, le ience de l'administration vaut fejetimplicke au terme c'un délai ce ceux mois. |FEnecour conenieus, en salssant le Tbunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -C5 40510 - 83041| (TOULON cederS
LE visonat Aéminisruf peut être saisi par appliation informatique iTélérecour citoyens» accessible par| ae interne wymtelergeours PRÉFET Préfecture
DU VAR Cabinet- Direction des Sécurités Lie Bureau des polices aéministratives de sécurité
Fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de LA MOLE
Crerritoire communal)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I «Titre V - Chapitre Il et
réglementaire Livre 1 -Titre V- Chapitre Il - Section 2) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de 1a République du 29 juillet 2020 portant nomination de
M. Evence RICHARD, Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 12 mai 2021 portant nomination de
Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/16/MCI du 4 mai 2022 portant délégation de signature à Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral initial en cours de validité du 3 juillet 2017 d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ;
Vu la nouvelle demande d'autorisation présentée par M. Stéphan GADY, Maire de la Commune de LA MOLE (83310), afin d'assurer la surveillance et la sécurité du
territoire communal;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par Is Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 10 juin 2022;
Considérant qu'il convient, eu égard à l'élection d'un nouveau Maire d'abroger l'arrêté initial d'autorisation du 3 juillet 2017 ;
{Considérant qu'il paraît opportun, pour une meilleure lisibilité, de regrouper en un seul dossier unique lensemble des autorisations d'installation du système de Vidéoprotection en cours de validité et la nouvelle demande d'autorisation déposée ;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
D ARRETE
Article 1 - L'arrêté préfectoral susvisé du 3 juillet 2017 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection sur l'ensemble du territoire communal
de LA MOLE (83310) est abrogé.
Article 2 - M. Stéphan GADY, Maire de la Commune de LA MOLE (83310), est autorisé
pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté,
à mettre en œuvre sur le territoire communal un système de vidéoprotection avec:
enregistrement d'images composé de 15 caméras visionnant la voie publique
conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2022/0492
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des
personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics et
régulation du trafic routier.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être
conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article_3 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire,
permanente et significative:
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du
public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
s'agissant du droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de
téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai
maximum de 15 jours.
Article S - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date
de leur transmission au Parquet.
an Article 6 - Le responsable de a mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oufet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article Z- En application du troisième alinéa du Il de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1895 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et
d'autre part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ù le chef de l'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté.
Attice 8 - l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pes été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment S'agissant du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la
configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 11 - En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal.)
sn Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cing ans. Pour ce faire, une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce
délai.
Atticle 13 - Mme la-Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le
Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et M. Stéphan GADY, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture.
je VERNHET.
(Dans un délai de deux mois à compter de Ia notification ou de Ia publication du présent arrêté au recueil des actes séminitratfs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits
Confermément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative Pün recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 1208 TOULON cedex;
“un recours hiérarchique adressé aup} minitre() concernés);
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet Implicte au terme d'un délai de deux mois. (‘un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administrauf de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 83041 TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible parle site internet wmtelerecours.fr
nm PRÉFET Préfecture
DU VAR Cabinet - Direction des Sécurités
Liberté Bureau des polices administratives de sécurité
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant refus d'autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de DU PRADET
(Agence Cap Immo)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre Il -Titre V - Chapitre Il et réglementaire Livre Il -Titre V - Chapitre Il - Section 2);
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M.
Evence RICHARD, Préfet du Var ; |
Vu le décret du Président de la République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme
Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/16/MCI du 4 mai 2022 portant délégation de signature à Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Arnaud COLL, Directeur de l'Agence Cap Immo, afin d'assurer la surveillance et la
sécurité de la copropriété Régence Park située 590 chemin des Mouettes au PRADET
(83220);
Vu la non-conformité du dossier déposé relevée par le référent sûreté dans son rapport ;
Vu l'avis défavorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa
séance du 10 juin 2022;
Considérant l'absence de présentation du procès-verbal de l'Assemblée Générale des
copropriétaires autorisant la mise en place d’un système de vidéoprotection ;
Considérant que l'absence de cette autorisation des copropriétaires ne permet pas de répondre favorablement à cette demande ;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
1/2 ARRETE
Article 1 - La demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Arnaud COLL, Directeur de l'Agence Cap Immo et enregistrée sous le numéro 2022/0342 est refusée du fait de la non conformité du dossier.
Article 2 - Conformément aux dispositions prévues par l'article L 25441 du Code de la Sécurité Intérieure : «Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.»
Article 3 - Mme la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Var et M. Arnaud COLL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
0 S JUIL. 2022
Houda VERNHET
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet wwurtelerecours.f
2/2 PRÉFET Préfecture DU VAR Cabinet - Direction des Sécurités Liberté Bureau des polices administratives de sécurité Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant refus d'autorisation d'installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de TOULON
(Basic Fit 11)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre 11 -Titre V - Chapitre II et
réglementaire Livre 11 -Titre V - Chapitre II - Section 2);
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M.
Evence RICHARD, Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme
Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/16/MCI du 4 mai 2022 portant délégation de signature à
Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée
par. M. Redouane ZEKKRI, Directeur Général de Basic Fit II, afin d'assurer la surveillance et
la sécurité de la salle de sport située 203 avenue du Colonel Fabien à TOULON (83000) :
Vu la non-conformité du dossier déposé relevée par le référent sûreté dans son rapport ;
Vu l'avis défavorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa
séance du 10 juin 2022 ;
Considérant que les enregistrements des images sont sauvegardés sur une carte SD
(Secure Digital) qui ne permet pas une protection suffisante des données ;
Considérant que les enregistrements ne sont pas sécurisés ;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var :
1/2 ARRETE
Article 1 - La démande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par M.
Redouane ZEKKRI, Directeur Général de Basic Fit Il et enregistrée sous les numéros
2017/0163-2022/0263 est refusée du fait de la non conformité du dossier.
Article 2 - Conformément aux dispositions prévues par l’article L 2541 du Code de la
Sécurité Intérieure : «Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans
autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne
pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission
départementale de vidéoprotection ou de la Commission nationale de l'informatique et des
libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à
d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles
226-1 du code pénal et L. 11211, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.»
Article 3 - Mme la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Départemental de la
Sécurité Publique du Var et M. Redouane ZEKKRI sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 5
JUIL. 2022
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent | arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- Un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment
d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;
- Un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de
deux mois.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS
40510 - 83041 TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours
citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.f
2/2 PRÉFET Préfecture
DU VAR Cabinet - Direction des Sécurités
Liberté Bureau des polices administratives de sécurité
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant refus d'autorisation d'installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de FREJUS
(Restaurant Dame Lolotte)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre 11 -Titre V - Chapitre Il et
réglementaire Livre I -Titre V - Chapitre Il - Section 2);
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M.
Evence RICHARD, Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/16/MCI du 4 mai 2022 portant délégation de signature à
Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée
par Mme Charlotte ANAVILLELA, gérante du Restaurant Dame Lolotte, afin d'assurer la
surveillance et la sécurité de l'établissement situé 180 rue Camelin à FREJUS (83600);
Vu la non-conformité du dossier déposé relevée par le référent sûreté dans son rapport ;
Vu l'avis défavorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa
séance du 10 juin 2022 ;
Considérant que les enregistrements des images sont sauvegardés en ligne et la protection
des données est insuffisante ;
Considérant que les enregistrements ne sont pas sécurisés ;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
1/2 ARRETE
Article 1 - La demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme Charlotte ANAVILLELA, gérante du Restaurant Dame Lolotte et enregistrée sous le numéro 2022/0274 est refusée du fait de la non conformité du dossier.
Article 2 - Conformément aux dispositions prévues par l'article L 2541 du Code de la Sécurité Intérieure : «Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission nationale de l' informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.»
Article 3 - Mme la.Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Var et Mme Charlotte ANAVILLELA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture...
Fait à Toulon, le 05 JUL 2022
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.f
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