RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
DU VAR
Numéro 130 (vidéoprotection)
Publié le 13 juillet 2022
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PRÉFECTURE DU VAR
SOMMAIRE DU RAA N°130 publié le 13 juillet 2022
TOME 1
ETABLISSEMENTS PRIVES
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système périmétrique de Vidéoprotection – Commune du CASTELLET – Grand Prix de France de Formule 1
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système périmétrique de Vidéoprotection – Commune du CASTELLET – Grand Prix de France de Formule 1
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection – Commune de TOULON – Association ACMB
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection – Commune de ROQUEBRUNE-SUR-ARGENS – Auto Bilan des 4 chemins
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection – Commune de CUERS – Bar de l’Univers
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection – Commune de CUERS – Bar Tabac le Marigny
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection – Commune de DRAGUIGNAN – Bar Tabac Le Marigny
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection – Commune de LA SEYNE-SUR-MER – Bar Tabac le Narval
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système périmétrique de Vidéoprotection – Commune de HYERES – Casino des Palmiers
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection – Commune de HYERES – Cave de la Capte
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection – Commune de SAINT-TROPEZ – CELINE S.A
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection – Commune de LA VALETTE DU VAR – Centre commercial Grand Var
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection – LA GARDE – Centre commercial Grand Var Est
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection – Commune du CASTELLET – Circuit Paul Ricard
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection – Commune de GRIMAUD – Clos des Oliviers
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection – Commune de TOULON – Collège les pins d’Alep
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection – Commune de TOULON – Collège Maurice Genevoix
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection – Commune de LA SEYNE-SUR-MER – Collège Paul Eluard
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection – Commune de SIX-FOURS-LES-PLAGES – Collège Reynier
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection – Commune de SAINT-CYR-SUR-MER – Collège Romain Blache
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection – Commune du MUY – Conseil développement Gestion
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection – Commune de SALERNES – Costamagna Distribution
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection – Commune de SAINT-TROPEZ - Costamagna Distribution
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection – Commune de PIGNANS – Costamagna Latour
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection – Commune de SAINT-TROPEZ - Costamagna Distribution
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection – Commune de LA VALETTE DU VAR – Distribution Méditerranée de Parfumerie DI.ME.PAR
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection – Commune de FAYENCE – Le Domaine de Pré Lavit
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection – Commune de FREJUS – Domaine du Bonfin
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection – Commune de DRAGUIGNAN – Domitys La Garance
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection – Commune de LA SEYNE-SUR-MER – Electro Dépot
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection – Commune de LA GARDE – Golf de Valgarde
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection – Commune de GRIMAUD – Golf Up SAS
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection – Commune de FREJUS – Hotem Ibis Style
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection – Commune de FREJUS – Hotel Kyriad Fréjus Centre
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection – Commune de LA SEYNE-SUR-MER – Institution Sainte Marie
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection – Commune du CASTELLET – Société J.R.M. Domotique
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection – Commune de SAINT-RAPHAEL – Le Café Coullet
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection – Commune de BRIGNOLES – Le Croque Bedaine
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection – Commune de LA MOTTE – Les Domaines de Saint Endréol
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection – Commune de SIX FOURS LES PLAGES – My Carwash
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection – Commune de LA MOTTE – Les Domaines de Saint Endréol
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection – Commune de LA SEYNE SUR MER – OIA Beauté
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection – Commune du MUY – Optique Bonne Font
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection – Commune de GRIMAUD – Pizza Leone
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection – Commune de SANARY SUR MER – Presse Relais Sanary
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection – Commune de SAINT-TROPEZ – Restaurant Victor
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection – Commune de SOLLIES-PONT – Roady
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection – Commune de LA VALETTE DU VAR – S.A.R.L. Fauconnier immobilier
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection – Commune de HYERES – S.A.S. Billon C.G.I.
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection – Commune du CANNET DES MAURES – Société Schmidt
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection – Commune de LA GARDE – Sephora
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection – Commune de LA SEYNE SUR MER – Sephora
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection – Commune de LA VALETTE DU VAR – Sephora
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection – Commune de SAINT-TROPEZ – Sephora
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection – Commune de TOULON – Sephora
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection – Commune de ROQUEBRUNE-SUR-ARGENS – Tabac les Issambres
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection – Commune de HYERES – Tabac les Palmiers
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection – Commune de LA GARDE – Une histoire de Famille
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection – Commune de TOULON – Cap Sud Exploitation
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection – Commune de LA SEYNE SUR MER – ABO Group France
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection – Commune de CALLIAN – Action France SAS
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection – Commune de TOULON – Automatic market
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection – Commune de TOULON – Cap Sud Exploitation
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection – Commune du CANNET DES MAURES – Costamagna Latour
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection – Commune de BRIGNOLES – Distribution Méditerranée de parfumerie DI.ME.PAR
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection – Commune de FREJUS - Distribution Méditerranée de parfumerie DI.ME.PAR
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection – Commune de LA FARLEDE - Distribution Méditerranée de parfumerie DI.ME.PAR
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection – Commune de LA GARDE - Distribution Méditerranée de parfumerie DI.ME.PAR
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection – Commune de LA SEYNE SUR MER - Distribution Méditerranée de parfumerie DI.ME.PAR
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection – Commune de LA GARDE – Grand Frais
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection – Commune de LA SEYNE SUR MER – Grand Frais
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection – Commune de SAINT-RAPHAEL – Grand Frais
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection – Commune de SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME – Hyper U
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection – Commune de LA GARDE – Grand Frais
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection – Commune de ROQUEBRUNE-SUR-ARGENS – LIDL
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection – Commune de MONTAUROUX – Montaudis
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection – Commune de MONTAUROUX – Pastor Var Agence Montouroux
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection – Commune de HYERES – Picard
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection – Commune de MONTAUROUX – Picard
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection – Commune de SAINT-CYR-SUR-MER – Picard
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection – Commune de SAINTE-MAXIME – Picard
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection – Commune de TOULON – Picard
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection – Commune du LAVANDOU – Picard
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection – Commune d’OLLIOULES – S.A.S. Ollidis Netto
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection – Commune de SAINT-RAPHAEL – S.A.S.U. Popp
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection – Commune de LA SEYNE SUR MER – Société Seydis S.H.O. 20
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection – Commune de BRIGNOLES – SPAR
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection – Commune de TOULON – Stilla Store
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection – Commune de LA FARLEDE – Sud Entreprise 2
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection – Commune de TOULON – Supermarché Casino
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection – Commune de BORMES LES MIMOSAS - Supermarché Casino
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection – Commune de SAINT CYR SUR MER - Supermarché Casino
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection – Commune de SAINT MANDRIER – Utile
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection – Commune de SAINT-RAPHAEL – Utile
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection – Commune de HYERES – Vape’n Joy
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection – Commune de TOULON – Vape’n Joy
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection – Commune du LAVANDOU – Acampa Plage
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection – Commune de LA GARDE – Aubabe
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection – Commune d’EVENOS – Auberge de Broussan
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection – Commune de LA GARDE – AXE BTP
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection – Commune du LORGUES – Boulangerie de Marie
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection – Commune de LA SEYNE SUR MER – Castorama
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection – Commune du LA SEYNE SUR MER – Chaussea
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection – Commune de SANARY SUR MER - Chichoquette
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection – Commune de LA SEYNE SUR MER – Cordonnerie l’Atelier
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection – Commune de LA GARDE – Espace SFR
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection – Commune de PUGET SUR ARGENS – Espace SFR
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection – Commune de SAINT-RAPHAEL – Espace SFR
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection – Commune de TOULON – Fremaux Delorme SAS
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection – Commune de LA SEYNE SUR MER – Happesmoke
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection – Commune de LA VALETTE DU VAR – E.U.R.L. L’Aristocloche
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection – Commune de SIX FOURS LES PLAGES – S.A.S. Le Comptoir des Saveurs
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection – Commune de TOULON – Le Grand Café de la Rade
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection – Commune de TOULON – Les Mille et un Délices
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection – Commune de SAINT RAPHAEL – Les Pains Bio de Madame
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection – Commune de LORGUES – Mangeons Frais
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection – Commune de SANARY SUR MER – Mimibay
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection – Commune du LUC EN PROVENCE – New Hair Coiffure
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection – Commune de BRIGNOLES – Pétrin Ribeirou
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection – Commune de COGOLIN – Pétrin Ribeirou
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection – Commune de LA LONDE LES MAURES – Pétrin Ribeirou
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection – Commune de VIDAUBAN – Pétrin Ribeirou
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection – Commune du LUC EN PROVENCE – Pétrin Ribeirou
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection – Commune de VIDAUBAN– Pétrin Ribeirou RN7
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection – Commune du MUY – Pharmacie Bonne Font
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection – Commune de SIX FOURS LES PLAGES – Pharmacie de Bucarin
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection – Commune de TOULON – Pharcaie du Xvème Corps
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection – Commune de DRAGUIGNAN – Restaurant l’Annexe
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection – Commune de TOULON – Restaurabt Le Petit Rungis
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection – Commune de TOULON – R.M.T.T. Réseau Mistral – Agence commerciale de Brunet
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection – Commune de LA SEYNE SUR MER – R.M.T.T. Réseau Mistral
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection – Commune de TOULON – R.M.T.T. Réseau Mistral – Station Maritime
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection – Commune du THORONET – S.A.R.L. Moncha S.N.C.
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection – Commune de SAINT ZACHARIE – S.A.R.L. Per Lou Plesi
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection – Commune de HYERES – S.A.S. Billon C.G.I.
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection – Commune de SIX FOURS LES PLAGES – S.A.S. Dolcissima
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection – Commune du CANNET DES MAURES – S.C.M. Ambelo
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection – Commune de HYERES – Eurocommercial Properties France chez Sudéco
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection – Commune de SOLLIES PONT – Tabac le Nemrod
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection – Commune de LA VALETTE DU VAR – Une histoire de famille
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection – Commune de COGOLIN – Vialar Lalao
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection – Commune d’OLLIOULES – Boulanger S.A.
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 TOME 2
BANQUES
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection – Commune de TOULON – Caisse d’Epargne Cote d’Azur
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection – Commune de TOULON - Caisse d’Epargne Cote d’Azur
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection – Commune de TOULON - Caisse d’Epargne Cote d’Azur
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection – Commune de BANDOL - Caisse d’Epargne Cote d’Azur
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection – Commune de LA SEYNE SUR MER - Caisse d’Epargne Cote d’Azur
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection – Commune de LA VALETTE DU VAR - Caisse d’Epargne Cote d’Azur
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection – Commune de OLLIOULES - Caisse d’Epargne Cote d’Azur
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection – Commune de ROQUEBRUNE SUR ARGENS - Caisse d’Epargne Cote d’Azur
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection – Commune de SANARY SUR MER - Caisse d’Epargne Cote d’Azur
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection – Commune de SIX FOURS LES PLAGES - Caisse d’Epargne Cote d’Azur
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection – Commune de SAINT CYR SUR MER - Caisse d’Epargne Cote d’Azur
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection – Commune des ARCS - Caisse d’Epargne Cote d’Azur
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection – Commune de LA SEYNE SUR MER - Caisse d’Epargne Cote d’Azur
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection – Commune de SAINT MANDRIER - Caisse d’Epargne Cote d’Azur - Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection – Commune de HYERES – La Poste
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection – Commune de CARQUEIRANNE – La Poste
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection – Commune de CAVALAIRE – La Poste
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection – Commune de LA CRAU – La Poste
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection – Commune de LA CROIX VALMER – La Poste
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection – Commune de LA LONDE – La Poste
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection – Commune de SAINT MAXIMIN LA SAINTE BAUME – La Poste
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection – Commune du LAVANDOU – La Poste
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection – Commune du PRADET – La Poste
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection – Commune de RAYOL CANADEL – La Poste
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection – Commune de LA FARLEDE – La Poste – Centre courrier
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection – Commune de LA GARDE – La Poste – Centre courrier
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection – Commune de TOULON – La Poste – Centre courrier
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection – Commune de HYERES – La Poste
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection – Commune de TOULON – La Poste Sainte Musse
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection – Commune de TOULON – La Poste Saint Jean
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection – Commune de TOULON – La Poste Toulon La Rode
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection – Commune de HYERES – Société Générale
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection – Commune de HYERES – Société Générale
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection – Commune de TOULON – Société Générale
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection – Commune de TOULON – Société Générale
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection – Commune de BANDOL – Société Générale
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection – Commune de L AGARDE – Société Générale
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection – Commune de LA SEYNE SUR MER – Société Générale
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection – Commune de SANARY SUR MER – Société Générale
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection – Commune de BANDOL – CIC Lyonnaise de Banque
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection – Commune du BEAUSSET – CIC Lyonnaise de Banque
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection – Commune de LA VALETTE DU VAR – Caisse d’Epargne Cote d’Azur
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection – Commune de LA GARDE – Caisse d’Epargne Cote d’Azur
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection – Commune de SAINT MAXIMIN LA SAINTE BAUME – Crédit Mutuel
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection – Commune de SAINT-RAPHAEL – Crédit Mutuel
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection – Commune du BEAUSSET – Caisse d’Epargne Cote d’Azur
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 ETABLISSEMENTS PUBLICS
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection – Commune de SAINT-RAPHAEL – Centre Petite Enfance
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection – Commune de BRIGNOLES – Territoire communal
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection – Commune de FOX AMPHOUX – Territoire communal
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection – Commune de LA GARDE FREINET – Territoire communal
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection – Commune de LA MOTTE – Territoire communal
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection – Commune de LA VALETTE DU VAR – Territoire communal
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection – Commune de LA VERDIERE – Territoire communal - Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection – Commune de NEOULES – Territoire communal
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection – Commune de PUGET SUR ARGENS – Territoire communal
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection – Commune de SIX FOURS LES PLAGES – Territoire communal
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection – Commune de OLLIERES – Territoire communal
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection – Commune du MUY – Territoire communal
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection – Commune de SAINT RAPHAEL – Déchetterie
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection – Commune de FREJUS – Centre Hospitalier Intercommunal de Fréjus Saint Raphael
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection – Commune de SIX FOURS LES PLAGES – Port de la Méditerranée
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection – Commune de SAINTE MAXIME – Port de Sainte-Maxime
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection – Commune de SAINT RAPHAEL – Port de Santa Lucia
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection – Commune de SAINT RAPHAEL – Poste de Police
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection – Commune de SAINT RAPHAEL – Salle Félix Martin
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection – Commune de TOULON – Tribunal Administratif
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection – Commune de SAINT RAPHAEL – Vieux Port
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection – Commune de BARJOLS – Territoire communal
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection – Commune de COGOLIN – Territoire communal
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection – Commune de CUERS – Territoire communal
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection – Commune de SOLLIES PONT – Territoire communal
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection – Commune de SAINT RAPHAEL – Hotel de Ville
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection – Commune de SAINT RAPHAEL – Palais des Congrès
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection – Commune de DRAGUIGNAN – Parking de la Victoire
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection – Commune de SAINT RAPHAEL – Salle Esterel Arena
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection – Commune de LA MOLE – Territoire communal
REFUS ETABLISSEMENTS PRIVES
- Arrêté préfectoral portant refus d’autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection – Commune du PRADET – Agence Cap Immo
- Arrêté préfectoral portant refus d’autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection – Commune de TOULON – Basic Fit II
- Arrêté préfectoral portant refus d’autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection – Commune de FREJUS – Restaurant Dame Lolotte
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 PRÉFET Préfecture DU VAR Cabinet - Direction des Sécurités
Lt Bureeu des polices sdmimstraies de sécurité Été
Far
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système périmétrique de Vidéoprotection
Commune du CASTELLET
{Grand Prix de France de Formule 1)
Le Préfet du Var,
Vü le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre Titre V- Chapitre Il et réglementaire Livre 11-Titre V = Chapitre 11 - Section 2):
Vu l'arrêté ministériel du 3 doût 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence RICHARD, Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de 1a République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme Houda
VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var
Vu l'arrêté préféctoral n° 2022/18/MCI du 4 mai 2022 portant délégation de signature à Mme
Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Ver ;
Vu l'arrêté temporaire n° 20221543 du Conseil Départemental du 8 juin 2022, portant restriction
‘ou modification de la circulation durant le Grand Pix de France de Formule 1 ;
Vu la convention de partenariat entre l'État et le Groupement d'intérêt Public Grend Prix de
France de Formule 1 relative à la vidéoprotection du 22 juin 2022;
Vu le demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Frédéric LUC, Directeur des Opérations du Grand Prix de France de Formule 1, afin d'assurer 1à surveillance ct la sécurité de l'aire campable et des aires de stationnement situées 2760 route des Hauts du Camp au CASTELLET (83330) durant la période du Grand Prix de France de Formule 1 ; cette demande porte sur un périmètre délimité géographiquement ;
Vu le rapport établi parle référent sôreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 27 juin 2022;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ; ARRETE
Article 1- M. Frédérie LUC, Directeur des Opérations du Grand Prix de France de Formule 1,
fest autorisé pour la durée du Grand Prix de France de Formule 1, à savoir du jeudi 21 juillet
2022 au dimanche 24 juillet 2022, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'aire campabie et les aires de stationnement situées 2760 route des Hauts du Camp au CASTELLET (83320), un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images, dans un périmètre vidéoprotégé délimité géographiquement, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0454.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir: sécurité des personnes,
secours à personnes/défense contre lincendie/préventions des risques naturels où
Fechnologiques, prévention des atteintes aux biens et régulation du trafic routier.
11 ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif Le système doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur
Article 2 - Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative
<'june par, de l'existence du système de vidéopratection à chaque point d'accès du public
Li d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit
d'accès aux images, des conditions dns lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
< leffichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de
la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sèrè
joïgnable.
(Ariicle 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où
d'une information jusiciaire, les enregistrements seront détruits au-delè d'un délai maximum de 30 jours.
Aticle 4 - Le tiulaie de l'autorisation devra tenir un registre mentionnent les “enregistrements réalisés, la date de destruction des mages et, le ces échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
persannes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que Fèns la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des Images captées oujet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées
Article &- En application du troisième alinéa du II de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1895
modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de
Cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie
nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux étant
individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l'unité à
compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté. ‘Article 7 - L'accès à la selle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra
étre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'auré pas cté préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code
de la sécurité intérieure susvisé
Article 9 - En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé ‘et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente
Sutorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que
Vintéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de le sécurité intérieure
susvisé Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code pénal.)
Article 10 - La Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var, le Colonel commandant
le Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et M. Frédéric LUC sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera
adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2 8 JUN 202 Fait à Toulon, le
Dans un délai de deux MOI à compter de a notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les racourt suivants peuvent être introduits
|Énformément aux dispositions des articies R 421 et suivants du code de justice administrative Ton recours gracieux agressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie (CS 21208 TOULON cedex
“un recours hiérarchique adressé au(s) minisre() concernés);
“dans ces deux cas, le silence de l'Acministration vaux rejet implicite au terme d'un détai de deux.
Mn cécours conténtieux, en sasssant le Tribunal Aëministratif de Toulon : & rue Racine - CS.
(10510-83041 TOULON cedex 9
Le Télbunal Administrauf peur être sais par l'application informatique Télérecours citoyenss [accessible par le sie internet mmwtelerecoursfr PRÉFET Préfecture DU VAR Cabinet- Direction des Sécurités
Line Bureau des paices süministatives de sécurité in
Fami
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système périmétrique de Vidéoprotection
Commune du CASTELLET
(Grand Prix de France de Formule 1)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre 1 Titre V.- Chapitre il et réglementaire Livre 11-Titre V - Chapitre Il - Section 2);
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillänce ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence RICHARD, Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/6/MCI du 4 mai 2022 portant délégation de signature à Mme
Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l'arrêté temporaire n° 20221543 du Conseil Départemental du 8 juin 2022, portant restriction ou modification de la circulation durant le Grand Prix de France de Formule 1 ;
Vu la convention de parreneriät entre l'État et le Groupement d'intérét Public Grand Prix de
France de Formule 1 relative à la vidéoprotection du 22 juin 2022 ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Frédéric LUC, Directeur des Opérations du Grand Prix de France de Formule 1, dans le cadre de la mobilité du Grand Prix de France de Formule 1 ; cette demande porte sur un périmètre délimité ‘géographiquement ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 27 juin 2022;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Ver: ARRETE
Article 1 M. Frédéric LUC, Directeur des Opérations du Grand Prix de france de Formule 1,
“est autorisé pour la durée du Grand Prix de France de Formule 1, à savoir du jeudi 21 juillet
2022 au dimanche 24 juillet 2022 de 5 h 00 à 23 h 00, dans les conditions fixées au présent
arrêté, à mettre en œuvre dans le cadre de la gestion du plan mobilité lié à l'évènement
précité, un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images, dans un périmètre
Vidéoprotégé délimité géographiquement, conformément au dossier présenté annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2022/0453.
Le système considéré répond aux finalités prévues par Ia loi, à savoir : régulation du trafic
routier
il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé par Une signalétique appropriée claire, permanente et significative :
L'érune part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public ft d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
Éaffichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de
Îa fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
‘Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 30 jours.
Articie_4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
‘enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article & - Le responsable de ls mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir Sans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
Mans la maintenance qu système mis en place. Des consignes tiès précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du ll! de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de
cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie
‘nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre part aux agents des dougnes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux étant Fndividucllement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale, zonaie ou nationale où il est affecté,
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra tre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura as été préalablement habiitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi parles dispositions du code
dé la sécurité intérieure susvis
(Article 8 - En cas de manquement aux dispositions du code de 1a sécurité intérieure susvisé let en cs de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, le présente
Autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que
l'intéressé aura Été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail code pénal...
‘Article 10- La Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var, le Colonel commandant Î& Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et M. Frédéric LUC sont chergés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera
adressé et qui sera publié au récueil des actes administratifs de la préfecture,
Faità Toulon, le 8 JUIN 202
Hole VERNHET
[Bars un délai de deux rois à compter de la notiflation ou de la publication du présent arrêté au) recueil des actes administratifs de & préfecture, les recours suivants peuvent être introduits Lonformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du ecde de justice administrative on recours gracieux agressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie +
ES 31208 TOULON cedex ;
Un recours hiérarchique srèesé au) ministr(s) concerné(s)
dans ces deux cas le slence de l'Administration vaut rejet implicite au rerme d'un délai de deux!
mois.
recours contentieux, en sasisant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS
40510-23041 TOULON cedex 9
|Le ribunai Adminitratt peu tre sas par loppiotin informatique «Téérecaurs ctoyenss accessible par le site internet wwtélerecours fr PRÉFET Préfecture
DU VAR Cabinet - Direction des Sécurités
Bios Bureau des polices admire de sécurité pat
Fe
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de TOULON
(Association ACMB)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre 1 -Titre V — Chapitre 11 et réglementaire Livre 1 -Thre V - Chapitre 11 - Section 2);
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M
Evence RICHARD, Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de Ia République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme:
Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/16/MC1 du 4 mai 2022 portant délégation de signature à Me Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Ver ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée
par M. Francis VONE, Président de l'association ACMB, afin d'assurer la surveillance et la sécurité du lieu de cuite situé avenue Albert Camus, à TOULON (83200);
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis pr là Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 10 juin 2022;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
EH Arrête
Article 1: M. Francis VONE, Président de l'assoctation ACMB, est autorisé peur une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre
dans le lieu de culte situé avenue du Albert Camus à TOULON (83200), un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 2 caméras intérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0359
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loï, à savoir: sécurité des personnes et prévention des atteintes aux biens
line devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Atice 2: Le public eur être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative :
< d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l'autorité où de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
-l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judicizire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai
maximum de 30 jours.
Article 4; Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet,
Article 5: Le responsable de la mise. en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi ‘que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oulet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: En application du troisième alinéa du 1 de l'article 10 de la loï du 1 janvier 1995 madifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cetre autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police zdministrative, et d'autre part aux agents des douanes au des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté.
as Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra Etre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée er autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregiétrées est régi par les dispositions du
code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8: Toute modification présentant un caractère subétantil, notamment s'agissant du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
Article 10: En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Ele est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
{code du travail, code pénal).
Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cing ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai,
Article 12: Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Var et M. Francis VONE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, ‘de l'exécution du présent arrêté dont un exempleire leur sera adressé et qui sera publié 20 recueil des actes administratifs de la préfecture.
Arrêté au recueil des fous un délai de deux mois à compter de Is notification eu de 1a publics ment aux positions actes agmmatats de La préfecture le cours suants peuvent dt intraguïs conor (es ares RAT et va du code de justice sdministathe +
ln recois gracieux acesé à M le Préfet du Er - Boulet du 12ème régiment
TOULON cedex:
on recours éarehique sûres au ministre) concernés
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ss PRÉFET. Préfecture DU VAR Cabinet - Direction des Sécurités
Lin Bureau des pales séministraties de sécurité 2
7
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de ROQUEBRUNE-SUR-ARGENS
{Auto Bilan des 4 Chemins)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la séeurité intérieure (parties législative Livre Il “Titre V - Chapitre Il ét
réglementaire Livre -Titre V - Chapitre 1 Section 2);
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M.
Evence RICHARD), Préfet du Var
Vu le décret du Président de la République du 12 maï 2021 portant nomination de Mme
Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/16/MCI du 4 mei 2022 portant délégetion de signature à
Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée
per M. Patrick MAACHOU, gérant de Auto Bilan des 4 Chemins, afin d'assurer la
Éürveillance et la sécurité du garage situé 2109 RN7 à ROQUEBRUNE-SUR-ARGENS (83520) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéaprotection en sa séance du 10
juin 2022;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var :
Li Arrête
Article 1°: M. Patrick MAACHOU, gérant de Auto Bilan des 4 Chemins, est autorisé pour ‘une durée de cinq ans renouvelable dans les conditians fixées au présent arrêté, à mettre ‘en œuvre dans le garage situé 2109 RN7 à ROQUEBRUNE-SUR-ARGENS (83520), un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 1 caméra intérieure,
conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2022/0181
Le système considéré répond aux finalités prévues par là loi, à savoir: sécurité des
personnes, prévention des attæintes aux biens et prévention d'actes terroristes.
Alne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par là réglementation en vigueur.
Aticle_2: Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire,
permanente et significative
Féune part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
< leffichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et ‘de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui cisera joignable.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête prélimineire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 30 jours.
Aiticle 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
“enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de Ia mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitätion ou le visionnage des images, ainsi ue dans la maintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oufet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les. personnes concernées,
Article 6: _En-application du troisième alinéa au lil de l'article 10 de la loï du 21 janvier 1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de ls validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux Étant individuellement désigné et düment habilité par le chef de service ou le chef de unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté.
2 Atticle 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, ‘devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: Le dioit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du “cocle de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant ‘du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration ‘des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux,
Article 10: En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle 2 été délivrée, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables {code du travail code pénal...
Anticle_t1: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai
Article 12: Mme la Sout-préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandent le Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et M. Pajrick MAACHOU sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du prétent arrêté dont un
exemplaire leur sers adressé et qui sera publié au recueil des actes dtministratifs de la
préfecture.
François HOSPITAL.
JE ün cé de deux mo à compter de a notation ov ue la pubeztion(au présent arrété ou recueil des res aominateatis de préfecture les recours suivants peuient être Itrogui conformément aux dapositions {des arcs R 471 et savants du code de justice scministratve
(Un recours gracaur adresc à M le Pret du Var» Boulevard du Mzème Jégiment cinfontéis - CS 31208 [FOULON cedex. un recours hiérarchique sgessé auf) ministres) concerné(:
[dans ces eux eos le alence de 'Agministration vaur rejet implicite au terme bn délai de deux mois. (FA recours comemieux, en saint le Tbunal Aëminatrau de Toulon JS rue Racine - CS 40S10 + 83081 [TOULON cacers
ÎLE Tübunal Aëminisretit peut être sisi par lapplistion informatique riérfcours cayense acces perle [Ste imemner wwaelerecoursfr PRÉFET Préfecture DU VAR Cabinet - Direction des Sécurités
Li Bureau des polices administratives de sécurité
Fat
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
ion d'installation d'un système de Vidéoprotes
Commune de CUERS
(Bar de l'Univers)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre Il Titre V - Chapitre Il ét
réglementaire Livre 1 -Titre V- Chapitre 11 Section 2);
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition dés normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M.
Evence RICHARD, Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de Is République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme
Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/16/MCI du 4 mai 2022 portant délégation de signature à
Mme Houde VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var
Vu le démande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée
par Mme Virginie STEIN, Gérante du Bar de l'Univers, afin d'assurer la surveillance et la
Éécurité de l'établissement situé 1 place Louis Pasteur à CUERS (83380);
Vu le rapport établi parle référent sûreté ;
Vu l'avis émis par là Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 10 juin 2022 ;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
“a Arrête
Article 1": Mme Virginie STEIN, Gérante du Bar de l'Univers, est autorisée pour une durée
‘de cinq ans renouvelable dans les conditions Fxées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans le commerce situé 1 place Louis Pasteur à CUERS (83390), un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 2 caméras intérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0162.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir: prévention des
atteintes aux biens.
line devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif Le système doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Axticle 2: Le publie devra être informé par une signalétique appropriée cléire,
permanente et significative
Faune part, de lenistence qu système dé vidéoprotection à chaque point d'accès du
public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant Eu droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit. d'accès aux enregistrements.
“affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et Se la fonction du titulsire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui ci sera joignable.
Article-3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
c'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai
maximum de 30jours.
Autice 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la dete de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Atticle 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi Ave dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées oujet enregistrées et des atteintes à le vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6: En application du troisième alinéa du Il! de l'article 10 de la loi du 21 janvier
1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de là
validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la
gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre Part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux Étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de
l'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté.
a Article 7: l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra être strictement interdit à toute personne ny ayant pas une fonction précise ou qui
n'aur pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé,
Article 9: Toute modificetion présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d'ectivité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration ‘des fieux ou du chengement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10: En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables code du travail, code pénal).
Article 11: Le système concemé devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle
‘demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Aiticle 12: Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel Commandant le
Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et Mme Virginie STEIN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturd
[bins un délai de deux mois à comprer le la notification ou de la publication du présent srrétéau recueil des actes aciniratis de le préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément ax dispositions
|Ges articles R 471 ex suivants du code de justice 2eministraive
[Fun recours gracieux adressé 3 M. le Préfet du Var - Boulevard du 2ème régiment d'infénterl - CS 31209 TOULON eecex.
|un recours hiérarehique agressé au) ministres) concerné)
Bons ces deux ess, le sence de l'Admiistration vaut rejet mplicke au terme d'un détai de deux me {9% recours contentieux, en sas le Trpunal Acminitratif de Toulon : & rue Racine - C5 40510 - 83041 | | TOULON cecex 9
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58 PRÉFET Préfecture
DU VAR Cabinet- Direction des Sécurités
Lens Eureay des polices administratives de sécurité pale
7
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
installation d'un système de Vidéoprotection portant modification
Commune de CUERS
(Bar Tabac le Marigny)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IL Titre V Chapitre Il et réglementaire Livre Il-Titre V - Chapitre 1 - Section 2);
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 ét ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillane ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M Evence RICHARD, Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme
Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/18/MCI du 4 mei 2022 portant délégation de signature à Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var;
VU l'arrêté préfectoral du 26 septembre 2018 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection, afin d'assurer la surveillance et la sécurité du Bar Tabac le Marigny situé 4 place du Général de Gaulle à CUERS (83390) ;
VU la demande de modification présentée par M. Bruno SACLIER, Gérant du Bar Tabac le Marigny, afin d'optimiser la surveillance et la sécurité de son établissement ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprorection en sa séance du 10 juin 2022;
Sur proposition de Mme la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var:
w Arrête
Article 1 - MBruno SACLIER, Gérant du Bar Tabac le Marigny situé 4 place du Général de Gaulle à CUERS (83390), est autorisé dans les conditions fixées par l'arrêté susvisé du 26
septembre 2018, à modifier l'installation de vidéoprotection conformément au dossier
présenté annexé à la demande enregistrée sous les numéros 2018/0584-2022/0119.
Article 2 - Les modifications portent sur :
- l'ajout de la finalité; prévention des atteintes aux biens.
“la suppression Ge 1 caméra intérieure, soit un total de 4 caméras intérieures et
extérieure.
l'augmentation du délai de conservation de 10 à 20 jours.
Article 3 - En application du troisième alinéa du 1 de l'article 10 de la loi du 21 janvier
1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour là totalité de la validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police où de la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre
Part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux
étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de
l'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 4 — Toutes les autres dispositions prévues par l'arrêté du 26 septembre 2018
demeurent applicables en ce quelles sont inchangées.
Anicle 5 - Mme la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, lé Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et M. Bruno SACLIER sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recuel des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le
arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants phuvent être
introduits conformément aux dipostions des articles R 421 et suivants du co de justice
administrative
(lun recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Bouvard du 128
d'infanterie CS 31209 TOULON cedex ;
“un recours Mérarchique adressé aus) ministre(s) concerné(s);
dans ces deux cas, le slence de l'Agministration vaur rejet implicite au terme d'un défi de | dleux mois.
L'un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : S rue Racine - CS
40510-83047 TOULON cedex à
Le Tribunal Adminktratif peut être saisi par l'appication informatique «Télérecours {citoyens» accessible parle ls internet wrmtelerecours.r
régiment |
38 PRÉFET Préfecture DU VAR Cabinet- Direction des Sécurités
La Bureau des polices administratives de sécurité dé
Fee
RRÉTÉ PRÉFECTORAL.
portant autorisation d'installätion d'un système de Vidéoprotection
Commune de DRAGUIGNAN
{Bar Tabac Le Marignÿ)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre 11 -Titre V - Chapitre Il et
réglementaire Livre I1-Titre V- Chapitre 11 - Section 2);
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret au Président de la République du 28 juillet 2020 portant nomination de M.
Evence RICHARD), Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme
Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/16/MCI du 4 mai 2022 portant délégation de signature à Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral initial en cours de validité du 23 avril 2015 renouvelé le 26 juin 2020
d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Sébastien PESTY, gérant du Bar Tabac Le Marigny, afin d'assurer le surveillance et la
sécurité du commerce situé 31 place du Marché à DRAGUIGNAN (83300) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par Is Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 10 juin 2022 ;
Considérant le changement de déclarant depuis la déclaration initiale du 23 avril 2015
renouvelé le 26 juin 2020 ;
Considérant qu'il parait opportun, pour une meilleure fsibiité, de regrouper en un seul
dossier générai l'ensemble des autorisations d'installation du système de vidéoprotection en “cours de validité et la nouvelle demande d'autorisation déposée ;
Considérant au y a lieu, dès lors, d'abroger l'autorisation antérieure en cours de validité;
Sur proposition de Mme là Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ; ARRETE
Article 1- L'arrêté préfectoral du 23 avril 2015 renouvelé le 26 juin 2020 portant autorisation ‘d'installation de système de Vidéoprotection est abrogé
Article 2- M. Sébastien PESTY, gérant du Bar Tabac Le Marigny est autorisé, pour une durée
‘de cing ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans le commerce situé 31 place du Marché à DRAGUIGNAN (83300), un système de Vidéoprotection avec enregistement d'images composé de 4 caméras intérieures, conformément au dossier présenté annexé à le demande enregistrée sous le numére 2022/0293.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir: sécurité des personnes, et prévention des atteintes aux biens,
1 ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur
Article 3 - Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative :
Ééfune part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du publi
ft d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux Images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
Sraffichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et es références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sers joignable.
Article 4 Hormis le cas d'üne enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 17jours.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les rements réalisés la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur là
confidentialité des Images captées ouJet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 2- En application du troisième alinéa du I de l'article 10 de la oi du 21 jenvier 1985 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la vlidité de Cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux étant
individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté. {Article 8 - accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra tre strictement Interdit à toute personne ny ayant pas une fonction précise où qui n'aura
pas été préslablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé,
{Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant ‘du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des. lieux où du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 11 - En cas de manquement aux dispoëitians du code de la sécurité incérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente
autorisetion pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
‘cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal.)
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande
devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai
Article 13 - Mme Ia Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Départemental de Ia Sécurité Publique du Var et M. Sébastien PESTY sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Dr Bureau des polices séminisratives de sécurité
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RRÊTÉ PRÉFECTORAL.
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de LA SEYNE-SUR-MER
(Bar Tabac le Narval)
Le Préfet du Var,
Vu Je code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I “Titre V - Chapitre Il t
réglementaire Livre 1 -Titre V- Chapitre 11 Section 2):
A l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de ls République du 29 juillet 2020 partant nomination de M.
Evence RICHARD, Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme
Houcia VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/18/MCI du 4 mai 2022 portant délégation de signature à Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Ver ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme Carole GALABERT, Gérante du Bar Tabac le Narval, afin d'assurer 12 surveillance Ét la sécurité du commerce situé 1 cours Louis Blanc à LA SEYNE-SUR-MER (83500) ;
Vu le rapport établi parle référent sûreté;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 10 juin 2022;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Ver ;
“ Arrête
article 1: Mme Carole GALABERT, Gérante du Bar Tabac le Narval, est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en “œuvre dans le commerce situé 1 cours Louis Blanc à LA SEYNESUR-MER (83500), un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 3. caméras intérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0217.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le loi, à savoir: sécurité des
personnes et prévention des atteintes aux biens,
line devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur
Article 2: Le publie devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative :
Faune part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du
public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant Gu droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
“ l'affichette mentionner les textes réglementaires susvisés et les références du service et ‘de la fonction du titulaire du droir d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui ci sera joignable.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminsire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 15 jours.
atticle 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la dete de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi ue dens là maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oujet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées,
Article 6: En application du troisième alinéa du Ill de l'article 10 de là loi du 21 janvier 1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le cadte de leurs missions de police administrative, et d'autre part aux agents des douanes où des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux étant individuellement désigné et dûment heblité par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté.
26 Anticie 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une Fanction précise ou qui n'aura pas été préslablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système au de son exploitation,
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du cogle de la sécurité intérieure susvisé
Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel notamment s'agissant ‘du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dens le configuration ‘des lieux où du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10: En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a éré délivrée, le présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, Éprès que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de Ia sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables {code du travail code pénal).
Aïticle ml: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle
demende devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Var et Mme Carole GALABERT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
[ean/Frangis HOSPITAL
dés articles R 421 et suivants du code justice scminstrèthe
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58 PRÉFET Préfecture
DU VAR Cabinet- Direction des Sécurités
mt Bureau des polices naministratives de sécurité Égaité
aus
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système périmètrique de Vidéoprotection
Commune de HYERES.
{Casino des Palmiers)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre Il -Titre V Chapitre Il et
réglementaire Livre 11 -Titre V= Chapitre ll - Section 2):
Vu l'arrêté ministériel du 3 300t 2007 et ses annexes portant définition des. normes.
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M Evence RICHARD), Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 12 maï 2021 portent nomination de Mme
Houds VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Ver ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/16/MCI du 4 mai 2022 portant délégetion de signature à Mme
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Mme Sivane ICHAÏ, Directrice Responsable du Casino des Palmiers Hyères, afin d'assurer la
surveillance et la sécurité de l'établissement de jeux sis 1 avenue Ambroise Thomas à HYERES.
(83400);
Considérant le changement de direction intervenu depuis l'arrêté préfectoral d'autorisation
du 2 avril 2021;
Considérant qu'il y 3 lieu, dès lors, d'abroger l'autorisation antérieure en cours de validité ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 10 juin 2022;
Sur proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 - L'arrêté préfectoral du 2 avril 2021 portant autorisation d'installation de système
de vidéoprotection est abrogé.
Article 2 - Mme Sivane ICHAÏ, Directrice Responsable du Casino des Palmiers Hyères est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'établissement de jeux sis 1 avenue Ambroise Thomas à HYERES (83400), un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images, dans un périmètre vidéoprotégé comprenant 42 caméras conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0306.
5 prévues par la loi, à savoir: sécurité des personnes Le système considéré répond aux finali
et prévention des atteintes aux biens.
1 ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 - Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, pérmanente
et significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit
d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements,
-l'affichette mentionner les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article-a - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire au
“d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 30 jours.
Article_s - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oufet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées,
Article 7 - En application du troisième alinéa du II de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, lsccës aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux étant individuellement désigné ot dûment habilité par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il ect affecté. Article 8 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra tre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code
de la sécurité intérieure susvisé.
Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant
du changement c'activité dans le lieux protégés, du changement dans la configuration des
lieux où du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une
‘déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 11 - En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé
‘et en ces de modification des conditions au vu desquelles elle a éré délivrée, la présente
autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
‘du travail code pénal...
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande
devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
‘Article 13 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique du Var et Mme Sivane ICHAÏ sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
05 JUL. 202
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DU VAR Cabinet- Direction des Sécurités Lis Bureëu des polices administratives de sécurité
7
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
stallätion d'un système de Vidéoprotection portant autorisation
Commune de HYERES
{Cave de la Capte)
Le Préfet du Var,
Vu le code de le sécurité intérieure (parties législative Livre IL -Titre V — Chapitre Il et réglementaire Livre 11 -Titre V = Chapitre 11 - Section 2);
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portänt définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de ls République du 29 juillet 2020 portant nomination de M Evence RICHARD, Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/8/MCI du 4 mai 2022 portant délégation de signature à Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Thierry SODA, Gérant de La Cave de la Capte, afin d'assurer la surveillance et la
Sécurité de l'établissement situé 1845 route de Giens à HYERES (83400)
Vu le rapport établi par le référent sûreté;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 10 juin 2022:
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var;
1 Arrête
Atticle 1: M, Thierry SODA, Gérant de La Cave de la Capte, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions Mxées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'établissement situé 184 route de Giens à HYERES (83400), un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 12 caméras intérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0188
jéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : la sécurité des Le système coi
personnes.
lne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux notmes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le publié devra être informé par une signalétique appropriée cleire, permanente et significative
< d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d' publi et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment du droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit ‘d'accès aux enregistrements.
- laffichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joïgnable.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 30 jours.
Article 4; Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant. les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de Ia mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans le maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur Ia confidentialité des images captées oufet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: En application du troisième alinéa du Il de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, l'accès aux imeges ct enregistrements sera ouvert, pour le totalité de la validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de là gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux étant individuellement désigné et d0ment habilité par le chef de service ou le chef de unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où | est affecté,
2 article 7: L'accès à la selle: de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ‘ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi por les dispositions dur code de la sécurité intérieure susvisé
Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10: En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura té mis à même de présenter ses observations.
Cett autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables {code du travail, code pénal.)
Atice 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai:
Article 12: Mme le Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Var et M, Thierry SODA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
bars un déai de Seux moi à compter ce 1s noufiation au de la publition du préset art au reeuei des actes administre de a préfecture le recours suivants peuvent être introduits conforme aux dispositions | Rat ans co de Late sms
[M resours gracieux adrense à M le Préfet du Var: Bouievaté eu Mzème régiment d'mffnrerie » CS 31209 [TOULON case
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[Fm recours content, en sisseent le Tobunal Aéministreuf de Toulon : 5 tue Racine - CS 40910 - 83041 IFOULON ccdexs
Le Tibunal Admin peur être sai par l'application Informatique «Téérecours citoyens secessible ar le (te internet mtelerecours fr
ss PRÉFET Préfecture
DU VAR Cabinet - Direction des Sécurités
tnt Bireau des polices admintratiues de sécurité fe
Fm
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL,
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de SAINT-TROPEZ
(CELINE S.A)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre 11 -Titre V — Chapitre Il et réglementaire Livre Il-Titre V = Chapitre Il = Section 2);
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurvellance :
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M Evence RICHARD, Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme Houda VERNHET, Directrice de Gabinet du Préfer du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/16/MCI du 4 maï 2022 portant délégation de signature à Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var :
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme Nathalie ROYER, Directrice sécurité et services généraux de CELINE S.A, afin d'assurer la surveillance et la sécurité du commerce situé 12 boulevard Vasserot - place des lices à SAINT-TROPEZ (83990) ;
Vu le rapport établi parle référent sôreté
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 10
vin 2022;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ; Arrête
Article 1°: Mme Nathalle ROYER, Directrice sécurité et services généraux de CELINE SA, est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans le commerce situé 12 boulevard Vasserot - place des lices à SAINT-TROPEZ (83990), un système de Vidéopratection avec enregistrement d'images composé de 6 caméras intérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0408.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à sevoir : Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens et Iutte contre la démarque incannue.
Alne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif Le système doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur,
Atticle_2: Le publie devra être informé par une signalétique appropriée cisire, permanente et significative :
d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du publie et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles | peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- Vaffichette mentionner les textes réglementaires susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui ci sera joignable,
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 30 jours.
Article 4; Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les ‘enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionege des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oujet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
Article 6: En application au troisième alinéa du I de l'article 10 de la lof du 21 janvier 1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le cadre ce leurs missions de police administrative, et d'autre part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale, zonale où nationale où il est affecté. Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pes été préalsblement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Atticle 8: Le droit d'accès aux informations enreglstrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé
Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une décraration auprès des services préfectoraux
tticle 10: En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de Ia sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables {code du travail, code pénal...
Article ti: Le système concerné devra faire lobjet d'une nouvelle autorisation administrtie préalable au terme du délai de cinq ans, Pour ce faire, une nouvelle (demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: Mme ls Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et Mme Nathalie ROYER sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture,
Dans un dE de deux mois à compter de a notion où de Ie publication dy présent Jrrêté a recueil der actes saminisratis 8e D préfecture, les recours auvants peuvent due introduits conformément aux dispositions Les articles R A2 8€ ivants du cote le justice dis atne
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L'un recours Mérarehique adressé au) minitrels concerné): | dans ce deux co le slence de 'Admnisrion vaut rejet Impliite au terme d'un délai de dx mois Un recours comenteun, en saissant le Mbunal Administrer de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 62041 TOULON este à
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58 PRÉFET Préfecture DU VAR Cabinet Direction des Sécurités Lite Bureau des pole administratives de sécurité Été
Fer.
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de LA VALETTE-DU:VAR
{Centre Commercial Grand Var)
Le Préfet du Var,
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre 11 -Titre V - Chapitre Il et
réglementaire Livre Il -Titre V -Chapitre Il - Section 2);
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de Ia République du 29 juillet 2020 portant nomination de M.
Evence RICHARD), Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme
Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/18/MCI du 4 mai 2022 portant délégation de signature à Mme
Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
VU la demande d'autérisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Mme Joanna ELBAZ, Directrice du Centre Commercial Grand Var, afin d'assurer là
surveillance et la sécurité de l'établissement situé route de l'Université à LA VALETTE-DU-
VAR (83160) ; cette demande porte sur 1 périmètre délimité géographiquement par les
adresses suivantes
- avenue Saint Just
route DS8
VU le rapport établi par le référent süreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
10juin 2022;
SUR proposition de Mme la Sous-Fréfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var; ARRETE
Atticie 1 - Mme Joanna ELBAZ, Directrice du Centre Commercial Grand Var est autorisée,
pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à
mettre en œuvre dans l'établissement situé route de l'Université à LA VALETTE-DU-VAR
(85160), un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images dans un périmètre.
délimité géographiquement comprenant de 40 caméras, conformément au dossier présenté
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0624.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
secours à personnejdéfense contre l'incendiejpréventions risques neturels où
technologiques, prévention des atteintes aux biens et prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif Le système dit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Atticle 3 — Le public dévra être informé par une signzlétique appropriée claire, permanente
et significative
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public
et d'autre part, de l'autorité où de la personne responsable, notamment s'agissant du droit
d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements,
- laffichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service &t de
la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Attcle_4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire Les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 6 jours
Atticle_S - Le tituieire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des Images et, le cas échéant, la date de leur
tranémission au Parquet.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intérvenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées oujet enregistrées et des atteintes à la vie privée quelles
peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - En application du troisième alinéa du Ill de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995
mocifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de La validité de
cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie
nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre part aux agents
ges douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux étant
individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l'unité à
compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté,
Article 8 - l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra
tre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura
Pas été préslablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation. Article:®_- Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code
de la sécurité intérieure susvisé,
Article 10 - Toute modification présentent un caractère substantiel, notamment s'agissant
‘du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des
lieux où du changement affectent la protection des images, devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 1 - En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé
ten cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée, la présente
autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code pénal.
Article 12 - Le système concemé devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cinq ans, Pour ce faire, une nouvelle demande.
devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 - Mme la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Départemental de {a
Sécurité Publique du Var et Mme Joanna ELBAZ sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au
recuel des actes administratifs de la préfecture,
[Dans un défa de ceux mois à compter de la notification ou de 1} publication du présent.
arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les cboours suivants peuvent! être introduits conformément aux dispositions des articles R 42] et suivants du code de ljustice aëministrative |
Un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevalé du ttZème régiment
{d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex:
.- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s)
|dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai|
Îde deux mois.
L'un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon 5 rue Racine |
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Le Tribunal Administratif peut être sais: par l'application informatique «Télérécours
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DU VAR Cabinet - Direction des Sécurités Lier Bureau des polices administratives de sécurité
Far
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL.
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de LA GARDE
{Centre Commercial Grand Var Est)
Le Préfet du Var
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre Il Titre V- Chapitre IN et
réglementaire Livre 11-Titre V - Chapitre I - Section 2)
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveilance ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nominétion de M.
Evence RICHARD, Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 12 mai 2021 portant nomination de: Mme:
Houdia VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var:
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/18/MCI du 4 mai 2022 portant délégation de signature à Mme
Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Mme Joanna ELBAZ, Directrice du Centre Commercial Grand Var Est, afin d'assurer la
surveillance et la sécurité du commerce situé RN 98 à LA GARDE (83130) ; cette demande
porte sur 1 périmètre délimité géographiquement per les adresses suivantes +
- Chemin des Plantades
- Avenue Camille Desmoulins:
VU le rapport étabf par le référent sûreté;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
10 juin 2022;
SUR proposition de Mme la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var; ARRÈTE
Assicle1- Mme Joanna ELBAZ, Directrice du Centre Commercial Grand Var Est est autorisée,
Pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions finées av présent arrêté, à
mettre en œuvre dans le commerce situé RN 28 à LA GARDE (83120), un système de
Vidéoprotection mec enegistrèment d'images dans un périmèue délimité
Séographiquement comprenant de 12 caméras, conformément au dossier présenté annexé à
la demande enregistrée sous le numéro 2022/0525,
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loï, à savoir: sécurité des personnes;
secours à personne/défense contre l'incendie/prévention risques naturels ou technologiques,
prévention des attentes aux biens et prévention d'actes terroristes.
11 ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif Le système cloit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente
Et significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéopratection à chaque paint d'accès du publ
‘et d'autre part, de l'autorité où de la personne responsable, notamment s'agissant du droit
d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentiannera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de
la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joïgnable.
Anticle 3 Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 6 jours.
Article 4 - Le titulaire dé l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images êt, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devre se porter garant des Personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans le maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées oufet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du Ill de l'article 10 de Ia loi du 21 janvier 1995
modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de
cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie
nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrètie, et d'autre part aux agents
des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux étant
individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le. chef de l'unité à
compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté.
Article 7 - l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra
tre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura
pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation. Article.8.- Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code
de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
‘changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux
Qu du changement affectant la protection des images, sewra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux,
En ces de manquement aux dispositions au code de la sécurité intérieure susvisé
‘et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente
autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé, Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal...
Article 11 - Le système concerné dewa faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande
‘devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - Mme la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Départemental de la
Sécurité Publique du Var et Mme Joanna ELBAZ sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture,
Fait à Toulon, le. . 2022
Jean-Françdis HOSPITAL.
[Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent
[arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les récobrs suivants peuvent|
| être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de
[justice administrative
= un recours gracieux adressé à M, le Préfet du Var - Boulevard du 2ème régiment|
d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;
|- un recours hiérarchique adressé auts) ministre(s) concerné(s);
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai|
(de deux mois.
Lun recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : S rue Racine -
{CS 40510-83041 TOULON cedex 9
[Le Tibunal Administratif peut êvre saisi par l'application informatique «rélérecours| {citoyenss accessible par le site internet wwelerecours. PRÉFET Préfecture
DU VAR Cabinet- Direction des Sécurités po Bureau des polices administratives de sécurité Égalié Fat
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant modification d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune du CASTELLET
(Circuit Paul Ricard)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre 11 Titre V — Chapitre Il et
réglementaire Livre 1 -Titre V - Chapitre I Section 2);
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 partant nomination de M
Evence RICHARD, Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme
Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Ver ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/16/MCI du 4 mai 2022 portant délégation de signature à
Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var :
VU l'arrêté préfectoral du 30 mars 2018 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection, afin d'assurer la surveillance et la sécurité du circuit situé 2760 route des.
Hauts du Camp au CASTELLET (83330);
VU la demande de modification présentée par M. Thierry DOSTES, Directeur des
Opérations du Circuit Paul Ricaré, afin d'optimiser la surveillance et la sécurité du circuit
VU ie rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
10 juin 2022;
Sur proposition de Mme la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Ver ;
me Arrête
Article 1 - M. Thierry DOSTES, Directeur des Opérations du Circuit Paul Ricard situé 2760
route des Hauts du Camp au CASTELLET (43330), est autorisé dans les conditions fixées
par l'arrêté susvisé du 30 mars 2018, à modifier l'installation de. vidéoprotection
conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous les numéros
2018/0189-2022/0443.
Article 2- Les modifications portent sur
- l'ajout de 17 caméras extérieures soit un total de 3 caméras intérieures et 69 caméres
extérieures.
Article 3.- En application du troisième alinéa du Ill de l'article 10 de la loi du 21 janvier
1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la
validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police o de la
gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre
part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux
étant individuellement désigné et dôment habilité par le chef de service ou le chef de
Funité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 4 - Toutes les autres dispositions prévues par l'arrêté du 30 mars 2018 demeurent
applicables en ce qu'elles sont inchangées.
Article 5 - Mme la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le
Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et M. TI
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfec:
Dans un délai de deux mois à compter de le notfr BE 1e Aesdne arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours Sants peutent être introduits conformément aux dispositions des articles À 421 et suivants du code de justice administrative
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du] Ti2ème régiment |
d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;
un recours hiérarchique adressé au(x) ministres) concernéls);
(dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au
(deux mois
[un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -Cs |
[40510-83041 TOULON cecex 9 | |Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'applicstion informatique «Télérecours | citoyens» accessible parle ske internet wwwtelerec
me d'un délai de |
28 PRÉFET Préfecture DU VAR Cabinet- Direction des Sécurités
Lt Bureau des polices administratives de sécurité Hoadiot
Fami
(ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de GRIMAUD
{Clos des Oliviers)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre Il «Titre V — Chapitre Il et
réglementaire Livre Il -Titre V - Chapitre 1! - Section 2);
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de Is République du 29 juillet 2020 portant nomination de M.
Evence RICHARD, Préfet du Var;
Vu le décret du Président de la République du 12 mai 2021 partant nomination de Mme
Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/18/MCI du 4 mai 2022 portant délégation de signature à
Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée
par Mme Veronika KERNEN, Présidente du Clos des Ollviers Grimaud, afin d'assurer la
Elrveilance et la sécurité de l'établissement situé 39 Carraire d'Aigo Puto à GRIMAUD
183310);
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 10 juin 2072
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
“a Arrête
Atticle 1°: Mme Veronika KERNEN, Présidente du Clos des Olviers, est autorisée pour une durée de cing ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
“œuvre dans l'établissement situé 39 Carraire d'Aigo Put à GRIMAUD (83310) un système de vidéopratection avec enregistrement d'images composé de 1 caméra intérieure et de 4
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir: sécurité des
persennes, prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.
ine devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif Le système doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire,
permanente et significative
Péune part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du
publie et d'autre part, de l'autorité ou de le personne responsable, notamment s'agissant Au droit d'accés aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements
“affenetre mentionner les textes réglementaires susvisés et les références du service et ‘de a fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui. ci sera joignable.
Antcle 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai
maximum de 30 jours:
Aide 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
Que dans le maintenance du système mis en plece. Des consignes très précises sur a
confidentialité des images captées oufet enregistrées et des atteintes à la vie privée
“qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6: En application du troisième alinéa du il de l'article 10 de la loï du 21 janvier 1895 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la
validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la
gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre Part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux Étant individuellement désigné et düment hablité par le chef de service ou le chef de
unité 3 compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté.
2 article 7: L'accès à le salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images,
(devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préaléblement hebiitée et autorisée par l'autorité responsable du système ‘où de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du
“code de la sécurité intérieure susvisé.
(Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration ‘des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Aticle 10: En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la
Présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables,
Éprès que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
{code du travail, code pénal.)
Article 11: Le système concerné devra faire l'ebjet d'une nouvelle autorisétion
Administrative préalable av terme du délai de cinq. ans. Pour ce faire, une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délei.
Article 12: Mme la Souspréfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le
Groupement de Gendermerie Départementale du Var et Mme Veronika KERNEN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture,
Fait à Toulon, le
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en TE RQ er du ie régiment citant Fast
TON E riaue aa t iet cortrd
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À au recueil des
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Le - cs 208
ss PRÉFET Préfecture DU VAR Cabinet - Direction des Sécurités
por Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de TOULON
(Coliège les Pins d'Alep)
Le Préfet du Var,
Vu le code de là sécurité intérieure (parties législative Livre 11 -Titre V — Chapitre I et
réglementaire Livre 11-Tire V - Chapitre 11 Section 2);
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décrét au Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M
Evence RICHARD, Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de là République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme
Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Ver ;
Vu l'arrêté préféctoral n° 2022/16/MCI du 4 mai 2022 portant délégation de signature à
Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée
fpâr Mme Adidi FAVREAU, Principale du collège les Pins d'Alep, afin d'assurer la surveillance t la sécurité de l'établissement scolaire situé 323 chemin de l'Oratoire à TOULON (83200) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départemental de Vidéoprotection en sa séance du 10
juin 2022;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Ver
38 Arrête
Article 1: Mme Adidi FAVREAU, Principale du collège les Pins d'Alep, est autorisée pour Une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre fen œuvre dans l'établissement scolaire siué 323 chemin de l'Oratoire à TOULON (83200), Un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 1 caméra extérieure, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0313,
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir! sécurité des
personnes, prévention des atteintes aux biens êt protection de bétiments publics,
line devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur,
Article 2: Le public devra être informé par une Signalétique appropriée claire, permanente et significative
Péune part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du
public et d'autre part, de lauterité ou de la personne responsable, notamment s'agissant Bu droit d'accés aux images, des conditions dans lesquelles Il peut exercer son droit
d'accbs aux enregistrements,
Éatfichette mentionnera les textes réglementaires susvisé et les références du service et de la fonction du ttuaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celi- sers joignable
Article 3: Hormis le ces d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information juciciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai
maximum de 30 jours.
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant. les Enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cet échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou lé visionnage des images, ainsi Aue dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées oujet enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6: En application du troisième alinéa du li de l'article 10 de la loi du 21 janvier
199$ modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la
validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de là
gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre
Part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux Étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de
unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nstionale où i est affecté.
as Article 7: L'accès à la salle de Visiannage, d'enregistrement et de traitement d'images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système. ‘ou de son exploitation.
Atticle 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du
Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans le configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une décharetion auprès des services préfectoraux.
Article 10: En cas de manquement aux dispositions du codé de le sécurité intérieure fusvisé et en cas de mosification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard-des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal.)
Article 11: Le système concemé devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle
‘demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Var et Mme Adidi FAVREAU sont chargés, chacun en ce qui le. concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un déai de deux mois à corner de a noifcation ou de le publication du gréfant siêté au recuet des res soins delpréfecture, ls recours suivants peuvent être introduits conf mément aux cispositiens des atis 421 ex suivant du code de justice admis aive
in técaurs gracieux Jdraé à M. le Préfet du Ver » Boulevard du 12ème régime d'infanterie : CS 51202 TOULON cad
ln réeoursMérareique adressé au minltrls concernés);
aus deux eat Le ene Ge 'Gmntratlon vaut feet implte a terme d'un délai de deux moi (Pn eeous contentieux en sanont le TBunal Adminitrti de Toulon : S £ue Racine - CS 40510 - 8904 rOULON etes
IL bone Administreti peut être sai par lapplestion informatique Télrecours citoyens. accessible par le te imerner maniaco te
36 PRÉFET Préfecture DU VAR Cabinet- Direction des Sécurités
al Bureau des polices administratives de sécurité Fee
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de TOULON
(Collège Maurice Genevoix)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre 1 Titre V - Chapitre Il et
réglementaire Livre -Titre V - Chapitre 1- Section 2);
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination dé M.
Evence RICHARD, Préfet du Var
Vu le décret du Président de la République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme
Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Ver ;
Vu l'érrêté préfectoral n° 2022/6/MCI du 4 maï 2022 portant délégation de signature à
Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée
par Mme Odile FOLLET, Principale du collège Maurice Genevoix, afin d'assurer là
Surveillance et la sécurité de l'établissement scolaire sitvé boulevard des Armaris à TOULON (83100);
Vu le rapport établi parle référent sûreté;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéopratection en sa séance du 10 din 2022 ;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ; Arrête
Article 1: Mme Odile POLLET, Principale du collège Maurice Genevoix, est autorisée pour Une durée de cina ans renauvelsble dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre ‘en œuvre dans l'établissement scolaire situé boulevard des Armaris à TOULON (83100), un système de Vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 5 camérès éxtérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0449.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir: sécurité des
personnes, prévention des atteintes aux biens, protection de bâtiments publics et
prévention d'actes terroristes.
line devra pas être destiné à alimenter un fichier nominetif Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Ace 2: Le publie devra être informé par une signalétique appropriée claire,
permanente et si ë Faune part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du
public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant Au droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
_l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui ci sera joignable.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information juéiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 30 jours.
Aiticle 4; Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les “enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi ue dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisés sur la
confidentialité des images captées oufet enregistrées et des atteintes à la vie privée Quelles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6: En application du troisième alinéa du III de l'article 10 Ge la loi du 21 janvier 1985 modifiée, l'accès aux images ct enregistrements sers ouvert, pour le totalité de là validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la (gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre Bart aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté. Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système lou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du
Article 9: Toute modificstion présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10: En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de mosification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée, la présente autorisation pourre être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, Après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
(Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de Ia sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables {code du travail, code pénal).
Article 11: Le système concemé devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délei
Aricie 12: Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Var et Mme Odile POLLET sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié av recueil des actes acministratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le Q
Dans un dll de deux mois à comptes de la nonfston où de là pubiction du présent aéré au recueil des Des saminateane de Le préfecture, ls recours surants peuvent être introduits conformémgnt aux portions
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TOULON cedex:
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a PRÉFET Préfecture DU VAR Cabinet- Direction des Sécurités
Li Bureau des polices administratives de sécurité Éeadisé
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
{portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de LA SEVNE-SUR-MER
{Collège Paul Eluard)
Le Préfet du Var,
Vu le code de ls sécurité intérieure (parties législative Livre il -Titre V - Chapitée Il et
réglementaire Livre 1-Titre V- Chapitre Il- Section 2);
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes
techniques ces systèmes de vicéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M
Evence RICHARD, Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var:
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/16/MCI du 4 mai 2022 partant délégation de signature à
Mine Houca VERNHET, Directrice de Cabinet du Fréfet du Var ;
Vu là demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Nicolas TOUZEAU, Prinéipal au collège Paul Eluard, afin d'assurer la surveillance et la Sécurité de l'établissement scolaire situé 43 avenue Marcel Pagnol à LA SEYNE-SUR-MER (83500);
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 10 juin 2022;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Ver ;
Li] Arrête
Article 1: M: Nicolas TOUZEAU, Principal du collège Paul Eluerd, est autorisé pour une ‘durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
œuvre dans l'établissement scolaire situé 43 avenue Marcel Pagnol à LA SEYNE-SUR MER
(83800), un système de vidéaprotection avec enregistrement d'images composé de 5 caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0406.
Le système considéré répond aux finalités prévues par là loi, à savoir: sécurité des
personnes, protection de bétiments publics et prévention d'actes rerroristes.
1ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur
Amice_2: Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire,
permanente et significative :
Fätune part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant Au droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
“ffichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et ‘de la fonction du titulsire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui ci sera joignable.
Article3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête pré
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai
maximum de 30 jours.
Article 4: Le titulaire de l'autorisation deura tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, là date de
leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi Que dans là maintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées oufet enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6: _ En application du troisième alinéa du ll de l'article 10 de ls loi du 21 jenvier
1895 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalké de là
validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de là
sendrmerie nationale, dans le cadte de leurs missions de police administrative, et d'autre
Bart aux agents des dousnes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux Étant individuellement désigné et doment habilité par le chef de service ou le chef de
l'unité à compétence départementale, régionale, zonâle ou nationale où est affecté.
ai Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra être strictement interdit à toute persanne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préaleblement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions dur
£ode de la sécurité intérieure susvisé.
{Article 9: Toute modification présentant un caräctère substantiel, notamment s'agissant du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration
‘des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une.
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10: En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables {code du travail, code pénal.)
Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Acticle 12: Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Var et M. Nicolas TOUZEAU sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui ser publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ans un délai de deux mois à compter 88 à notifeation où de 12 publlaton du présent amêré bu recueil des evo adieu de Le préfecture, ls recours suivants peuvent Été introduits conformément af disposons es ces 42 et suivants 6 code de justice administrative
(TU recours graceux adressé à M le Préfet Eu Var - Boulevard du 1i2ême régiment crinfanten + CS 31209 TOULON cedex \
2m recours hiérarchique seress au} mialtre(s) concerné);
rene dau eus le slence de l'rinatratian vaux rejet implicite au terme d'un él de deux mois P recours contemieon en saone le Tbunal Ain de Toulon : $ rue Racine - CS 40810 - E3D41 | TOULON cedex 9
(LE bone Administrati peut être saisi par lapplestion informatique éléreceurs étoyenss acorsible parle se interne mwen fe
as PRÉFET Préfecture DU VAR Cabinet Direction des Sécurités
Laon Bureau des polices administratives de Sécu
Fa
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL.
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection:
Commune de SiX-FOURS-LES-PLAGES
{Collège Reynier)
Le Préfet du Var,
Vu le coce de le sécurité intérieure (parties législative Livre Il Titre V - Chapitre Il et
réglementaire Livre 1 -Titre V- Chapitre 1L- Section 2);
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu lé décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M:
Evence RICHARD, Préfet du Var;
Vu le décret du Président de là République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme
Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/16/MCI du 4 mai 2022 portant délégation de signature à
Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Ver ;
Vu lé demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée
par Mme Ségolène DI PILLA, Principale du collège Reynier, afin d'assurer la surveillance et À sécurité de l'établissement scolaire sivué rue de la Cauquière à SIX-FOURS-LES-PLAGES (83140);
Vu le rapport établi par le référent sûreté;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 10
juin 2022;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
É Arrête
Article1°: Mme Ségolène DI PILLA, Principale du collège Reynier, est autorisée pour une ‘durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
œuvre dans l'établissement scolaire situé rue de la Cauquière à SIX-FOURS-LES-PLAGES (83140), un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 8
caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0435,
Le système considéré répond aux finalités prévues par là loi, à savoir: sécurité des
personnes, prévention des atteintes aux biens et prévention d'actes terroristes.
Ane devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur
Aiticle 2: Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire,
permanente et significative
Féune part, de l'existence du système ce vidéoprotection à chaque point d'accès du
public et d'autre part, de l'auterité ou de la personne responsable, notamment s'agissant Bu droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
< léffichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et ‘de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel Gelui- ci sera joïgnéble.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 30 jours
Article 4; Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les “enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dens l'exploitation ou le visionnage des images, ains Éue dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur ls
Confidentialité des images captées oujet enregistrées et des atteintes à le vie privée Auelles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6: _En application du troisième alinéa du Il de l'article 10 de la loi du 21 janvier
1985 modifiée, l'accès aux Images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la
validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la
sendermerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre Part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chaeun d'entre eux Étant indiviguellement désigné et dôment habité par le chef de service ou le chef de
l'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté.
28 Article 7: L'accès à la salle. de visionnage, d'enregiétrement et de traitement d'images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aure pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système
où de son explaitation.
Aiticle 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du
code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant
du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration ‘des lieux ou du changement éffectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10: En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité Intérieure
Susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations,
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables {code du travail code pénal.
Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce foire, une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Départemental de là
Sécurité Publique du Var et Mme Ségolène DI PILLA sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui séra publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le
au recueil des fDars un délai de deux mois à compter de 19 notification où ce ta publication du présent ar Lau aspastions Lcres saministts de Le préfecture, les recours suivants peuvent être requis conformément]
arcs R A2 et savante du cage de justice amine
[ÉD recours grcttun adressé à M le Préfet du Var - Boulevard cu Nzème régiment dinfanrie - CS 81208 [TOULON emges |Lénrecours hiérarchique sdreé au) ministres) corcemét:
{ans ces deux as, lence de 'adminitrtion vaut rejet mie au terme d'un délai de deux mois. ms rRGDUre contente, en saseant le Ibunal Aemintreif de Toulon : S rue Racine - CS 40510 83041 TOULON cedex 9
La Tyrol Administratif peut être saisi par l'opplicetion Informatique aTélérecours citoyenss accessible par le internet vurmtelrecours te PRÉFET Préfecture DÜ VAR Cabinet- Direction des Sécurités
Les Bureau des pañces administratives de sécu Realné
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
(Commune de SAINT-CYR-SUR-MER
{Collège Romain Blache)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre il Titre V - Chapitre 11 et
réglementaire Livre 11-Titre V.- Chapitre 1 Section 2);
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M.
Evence RICHARD, Préfet du Var;
Vu le décret du Président de Ia République du 12 maï 2021 portant nomination de Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/16/MCI du 4 mai 2022 portant délégation de signature à
Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme Corine TERELLI, Principale du Collège Romain Bleche, afin d'assurer la surveillance êt la sécurité de l'établissement scolaire situé 24 boulevard de Lattre de Tassigny à
SAINT-CYRSUR-MER (83270) ;
le référent süreté ; Vu le rapport établi
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 10 juin 2022;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
18 Arrête
Article 1: Mme Corine TERELLI, Principale du Collège Romain Blache, est autorisée pour Une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre ‘en œuvre dans l'établissement scolaire situé 24 Boulevard de Lattre de Tassigny à SAINT-
CYRSUR-MER (83270), un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 1 caméra extérieure, conformément au dossier présenté annexé à la demande ‘enregistrée sous le numéro 2022/0451
Le système considéré répond aux finalités prévues par le loi, à savoir: sécurité des
personnes, protection de bâtiments publics et prévention d'actes terroristes.
1ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en visueur.
Artice 2: Le publie devra être informé par une signalétique appropriée claire,
permanente et significative
T'arune part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du
public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son dioit
d'accès aux enregistrements.
— l'ffichette mentionner les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui ci sera joignable.
d'une enquête préliminaire où Atticle.3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant dél d'un délai d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-del
maximum de 30 jours.
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra ‘tenir un registre mentionnant les
“enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de Is mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi Que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oujet enregistrées et des atteintes à la vie priée au'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées
Article 6: _£n application du troisième alinéa du Il! de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de là gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre Part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux étant individuellement désigné et dûment habité par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où i est affecté.
28 Atticle-7: Laccès à la selle de visionnage, d'enregistrement êt de traitement d'images,
‘devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pes une fonction précise où qui aura pas été préalablement habitée st autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du
code de la sécurité intérieure susvisé
Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration
des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une
‘déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10: En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables,
Après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cêtte autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables {code du travail, code pénal.
Atticle_11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant léchéance de ce délai
Article 12: Mme le Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le
Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et Mme Corine TERELLI sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture
[bons un déai 4e eux moi à compter de à noufcation ou de le publication db:
a sainte de gréfecure, Is rRcgurs suivants peuvent être inodts conte riément aux disposons [de arte 421 ex suivants du code de justice acminatrérue
|A reggure gracieux paremsé à M le Préfet du Var Boulevard du li?ème régime d'infanterie - CS 31209 TOULON cecex L'un recours hérareique adressé au ministre concernés);
ln ee deux es le dience de l'Agrinatation vu rejet male au terme d'un délice deu mois | recours coment, en sassant le Tribunal Administratif de Toulon : 8 rue Racine « CS 40510 : 83081 | [TOULON cedex
LS trbunal Aéminstai peur être si par 'appiatien informatique éTéérecours citoyens» accessible par le ie inter vamrelerecours fr
ss PRÉFET Préfecture
DU VAR Cabinet- Direction des Sécurités po Bureau des pole scminitrariver de sécurité Évabé Fam
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune du MUY
{Conseil développement Gestion)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre Il Titre V = Chapitre Il et
réglementaire Livre Il -Titre V— Chapitre Il - Section 2);
Vu f'artêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de [à République du 29 juillet 2020 partant nomination de M.
Evence RICHARD, Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme
Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/16/MC1 du 4 mai 2022 portant délégation de signature à
Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var;
Vu la demände d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme Martine TROIN, corgérante de Conseil Développement Gestion, afin d'assurer la surveillance et la sécurité de l'établissement situé 30 Boulevard des Ferrières au MUY.
(83480);
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementalé de Vidéoprotection en sa séance du 10
juin 2022;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
L Arrête
fcle 11: Mme Martine TROIN, co-gérante de Conseil Développement Gestion est
autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent
arrêté, à mettre en œuvre dans l'établissement situé 30 boulevard des Ferrières au Muy
(83480), un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 1
caméra intérieure, conformément au dossier présenté annexé à [a demande enregistrée
sous le numéro 2022/0398.
Le système considéré répond aux finalités prévues par là loi, à savoir: sécurité des
personnes et prévention des atteintes aux biens.
line devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme
aux normes techniques Fxées par la réglementation en vigueur.
Atticle 2: Le public devra être informé par Une signalétique appropriée claire,
permanente et significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du
public er d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant
du droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et
‘de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui.
ci sera joignable.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai
maximum de 30 jours.
Article 4; Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réelisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans ls maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées oufet enregistrées et des 2ttzintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes
concernées,
Article 6: _ En application du troisième alinéa du Ill de l'article 10 de La lof du 21 janvier
1985 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvers, pour la totalité de la
validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de [a
gendèrmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre
Part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux
étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service où le chef de.
l'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où i est affecté.
28 Article 7: L'accès à Ia salle de visionnage, d'enregistrement êt de traitement d'images,
devra tre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système
ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du
code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant
du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans là configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, dewra faire l'objet d'une
‘déclaration auprès des services préfectoraux
Article 10: En ces de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la
présente autorisation pourrä être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations,
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
code du travail, code pénal).
Atticle_Ti: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: Mme ls Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le
Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et Mme Martine TROIN sont
chargés, chaeun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont un
exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes sdgainistretifs de ls
préfecture,
ur 202
Te Pr8fét ot par délégation,
ef du Bureau des polces
trativez de Sécurité
len-François HOSPITAL.
[Dans un délai de deux mois à compter de 1 notification où de 1e pubietion du pfésenr aréré au recueil des
actes sdmimsraufs de la préfecture, les recours suivants peuvent être Inrraguits conformément aux depostions
{des article R 421 2 scans du code de unie porinstatie:
un recu grocieue adressé à Me Préfet du Var « Boulevard du 2ème ré
TOULON ecder
Un recours Miérarehique sarezsé sui minisre() concernée):
can ce lex es le lance de 'Adminiertion vaux rejet mp au terme d'un
un sécaurs contenieun, en sosiseant le Tébunal Adinistrauf de Toulon : $ jue Racine. CS 40610 - 83041 [rouLoN etes
[Le Téunal Aëminisu péut être sal pat l'applesbon informatique uTélérecours choyensnaccesble par le
3 PRÉFET Préfecture DU VAR Cabinet- Direction des Sécurités
Lin Bureau des poñces aéminitrtives de sécurité
7
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
installation d'un système de Vidéoprotection portant autorisation
Commune de SALERNES
(Costamagna Distribution)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre Il Titre V — Chapitre Il et réglementaire Livre 11-Titre V= Chapitre I.- Section 2);
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de Ia République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence RICHARD, Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/16/MCI du 4 mai 2022 portant délégation de signature à
Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Frédérik LEROUX, Directeur d'exploitation de Costamagna distribution, afin
d'assurer la surveillance et la sécurité de l'établissement situé DS60 Route de Draguignan lieu dit Pelcourt à SALERNES (83690);
Vu le rapport établi parle référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 10 juin 2022;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
w Arrête
Article 1: M. Frédérik LEROUX, Directeur d'exploitation de Costamagna Distribution, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'établissement situé DS60 route de Draguignan-lieu dit Pelcourt à SALERNES (83690), un système de idéoprotection avec. enregistrement d'images composé de 2 caméras intérieures et de 3 caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0328.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : Prévention des
atteintes aux biens.
line devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Atticle 2: Le publie devra être informé par une signalétique appropriée claire,
permanente et significative :
Faune part, de l'existence du système ce vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements,
“laffichette mentionners les textes réglementaires susvisés et les références du service et ‘de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui ci sera joignable.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 30 jours.
Atticle 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les “enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans ls maintenance du système mis en plèce, Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées oulet enregistrées et des atteintes à la vie privée au'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: En äpplication du troisième alinéa du: ll de l'article 10 de La loi du 21 janvier 1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour [a totalité de la validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre Part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux étant individuellement désigné et düment habilité par le chef de service ou le chef de unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où i est affecté.
28 ticle Z: Lccès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pés une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé,
Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d'activié dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10: En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables code du travail, code pénal.)
Acticle 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cing ans, Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant léchéance de ce délai.
Article 12: Mme la Sous-préfète, Diréctrice de Cabinet, le Colonel commandant le
Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et M. Frédérik LEROUX sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont/ü exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recuell des actes administratifs de Ia préfèxture.
Dans un défi de deux moi à compter se 1 netifiation au de Ia publication du résent anêté su recul des (ares sara ais de le préfecaure, le recours suivants peuvent être introduits cofformément aux dispositions (es arte 421 et ant du cod de juste acministratve
(For recours gracieue adressé à D le Préet du Var Evuievard au maême réginlent d'infanterie - CS 31209 TOULON eeser.
Un recours hiérarchique adressé au) miitre(s) concernés)
(ans ces Geux cas, le ience de l'Adminiatrtion vaut rejet mp au terme c'un cdi de deux mois (fon recours contentieux, en stissant le Mbunal administre de Toulon : 5 ie Racine + CS 4010 - 83041 OUEN ccdees |
Le tibunel Agmiaisratt peur tre ss par lpliation Informatique Télérecours citoyens accessible parle | [te internet wyratelrcaurs fe |
as PRÉFET Préfecture
DU VAR Cabinet- Direction des Sécurités Bent Bureau des polees administratives de sécurité
Sais Fm
(ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de SAINTTROPEZ
(Costamagne Distribution)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la séeurité intérieure (parties législative Livre II -Titie V — Chapitre Il et réglementaire Livre 11 -Titre V- Chapitre IL.- Section 2);
Vu l'arrêté ministériel du 3 s00t 2007 &t ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence RICHARD, Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 12 maï 2021 portant nomination de Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/18/MCI du 4 mai 2022 portant délégation de signature à Mme House VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var;
Vu le demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Frédérik LEROUX, Directeur d'exploitation de Costamagna distribution, afin d'assurer la surveillance et ls sécurité de l'établissement situé avenue Maréchal Leclerc à SAINTTROPEZ (83690) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéapratection en sa séance du 10 juin 2022:
Sur proposition da Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
L Arrête
Article 1: M. Frédérik LEROUX, Directeur d'exploitation de Costamagna Distribution, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent Arrêté, à mettre en œuvre dans l'établissement situé avenue Maréchal Leclerc à SAINT- TROPEZ (83990), un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 6 caméras intérieures et de 4 caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0391.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir: Prévention des
atteintes aux biens.
ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Aiticle 2: Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire,
permanente et significative :
l'atune part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du publi et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit ‘d'accès aux enregistrements.
- leffichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et ‘de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai
maximum de 30 jours.
Auticle 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les “enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de là mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visiannage des images, ainsi que dans Ia maintenance du système mis en plece. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées oujet enregistrées et des atteintes à a vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les. personnes concernées.
Article 6: En application du troisième alinéa du Ill de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de unité à compétence départementale, régionale, onale ou nationale ob il est affecté.
2 Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra Etre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux Informations enregistrées est régi par les dispositions du code de là sécurité intérieure susvisé.
Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant ‘du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration
‘des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10: En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code pénal.
Article_11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle
{demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et M. Frédérik LEROUX sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontjun exemplaire leur
(Dane un Gé de deux mo à compter de 1e notation ou de la publlecion du afésent arrêté eu recuel des actes minerai de Le préfecture les cours vivant peuvent être introduits conformément aux daposions ie ares REZ ex suivant col de justice minis
on recours gracieux adremé à M, La Préfet du Var : Bouieverd du 2ème régmbnt d'infanterie : CS 31208 TOULON cedex
un cour hiérarchique adrecé au) ministre() concernéls + | an cas da eau le slence de 'écmnitration vaut rajet me au terme d'un li ce Geux moi, |
(Fun cécours contanegn, en saissant le TrBunal Aéminisrati de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510: 3041 |
TOULON eue >
Le Tribunaf Auminitretif peut être saisi par l'application Informatique «Téléracours cftoyense sccessble por le |
#5 PRÉFET Préfecture
DU VAR Cabinet- Direction des Sécurités
Zion Bureau des polices administratives de sécurité Égalé
Fame
(ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'instalation d'un système de Vidéoprotection
Commune de FIGNANS
(Costamagna Latour)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre 1 -Titre V = Chapitre Il et
réglementaire Livre 11-Titre V - Chapitre li - Section 2);
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vicéosurveillance ;
Vu le décret du Président de là République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. £vence RICHARD, Préfet du Var
Vu le décret du Président de ia République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/16/MCI du 4 mai 2022 portant délégation de signature à Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Frédérik LEROUX, Directeur d'exploitation de Costamagna Latour, afin d'assurer là surveillance et la sécurité de l'établissement situé route nationale 97, la Louve Migranon à PIGNANS (83790):
Vu le rapport étabit par le référent sûreté;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 10 juin 2022;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
D Arrête
Article 1°: M, Frédérik LEROUX, Directeur d'exploitation de Costamagna Latour, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'établissement situé route nationale 97, le Louve Migranon à FIGNANS (83720), un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 8 camérss intérieures et de 6 caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0371.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loï, à savoir: Prévention des atteintes aux bien.
ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le publie devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative
Faune part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du publie et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
-'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et ‘de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informetion judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai
maximum de 30 jours,
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de eur transmission au Parquet,
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oulet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: En application du troisfème alinéa du 1 de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1895 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux étant individuellement désigné et dûment habité par le chef de service ou le chef der l'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté
an Article 7: l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pes une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système lou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10: En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle 2 été délivrée, la
présente autorisation pourea être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables {code du travail, code pénal.)
Article 1: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du défai de cing ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: Mme là Souspréfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et M. Frédérik LERQUX sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontJunvexemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfeure.
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL.
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de LA VALETTE-DU-VAR
{Distribution Méditerranéenne de Parfumerie
DLME.PAR)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I Titre V - Chapitre 1 et réglementaire Livre I1-Titre V - Chapitre 11 - Section 2);
Vu l'arrêté ministériel du 3 soût 2007 et «es annenes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M.
vence RICHARD, Préfet du Var;
Vu le décret du Président de ls République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme
Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/16/MCI du 4 mai 2022 portant délégation de signature à Mme Houga VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée (par Mme Nancy DE NICOLA, Présidente de la Société de Distribution Méditerranéenne de Parfumerie (DLME.PAR), afin d'assurer la surveillance et le sécurité du commerce situé 382 avenue des Frères Lumières à LA VALETTE-DU-VAR (83160) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéaprotection en sa séance du 10 juin 2022;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ; Arrête
Article 1: Mme Nancy DE NICOLA, Présidente de Ia Société de Distribution
Méditerranéenne de Parfumerie (DIME,PAR), est autorisée pour une durée de cinq ans. renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans le commerce situé 382 avenue des Frères Lumières à LA VALETTE-DU-VAR (83160), un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 2 caméras. intérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0344.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir: sécurité des personnes,
line devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative
d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- laffichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et
de là fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui ci sera joïgnabie.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où dune information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre. mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans là maintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oujet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées,
Article 6: _ En application du troisième alinéa du Il! de l'article 10 de la lai du 21 janvier 1895 modifiée, l'accès aux images ct enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre art aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux étant individuellement désigné et düment habité par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où i est affecté.
23 Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images ‘devra être strictement interdit à toute personne ny ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ‘ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé,
Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dens la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une ‘déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10: En cas de manquement aux dispositions du code de là sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été déivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables {code du travail, code pénal).
Article 11: Le système concerné devra fairè l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai
Aiticle 12: Mme là Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Var et Mme Nancy DE NICOLA sont chargés, chacun ea ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sers adressé ePaui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture:
Fait à Toulon, le
Je préfet et Bar dé
Frrançoi} HOSPITAL.
au recueil des. [Dans un délai de deux mois à compter de la notation ou de Ia publication du présent a aux dhpostions actes agmintroté dela préfectre les recours suants pauvre âtre ItrOGuIs conforméne) es articles R A et aivame du gode de jte sdministete: |ÉÊn reéoues gracheux adressé à Mle Préfet du Var Bouieusrd du 1ème régiment dinélntere CS 21208
TOULON cac:
un recours Mdrarchique adressé au ministr( concernés):
(dans eus eur cas, Le slance de l'Adminiration vaut rec Implidke au terme d'un délai de eu moi un recours contentieux, en saisssont le Tribunal Adminisreuf de Toulon: 5 rue Racine | CS 40510 - 8304 TOULON ceux s
Le fibunal Aaministeti peut être sisi per l'application informatique «Télärecours citoyen fe iqperne var
accessible par le
38 PRÉFET Préfecture DU VAR Cabinet- Direction des Sécurités
Lit Bureau des polices administratives de sécurité Été
27
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL.
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de FAYENCE
(Le Domaine de Pré Lavit)
Le Préfet du Var,
térieure (parties législative Livre Il -Titre V Chapitre If et
Section 2);
Vu le code de là sécurit
réglementaire Livre 1 -Titre V = Chapitre |
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 ét ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M.
Evence RICHARD, Préfet du Ver ;
Vu le décret du Président de ls République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme
Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/16/MCI du 4 mai 2022 portant délégation de signature à
Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var;
Vu là demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée
par Mme Lydie-Laure MAREUIL, Cheffe d'exploitation du Domaine de Pré Lavit, afin
d'assurer la survellance et la sécurité de l'établissement situé 4095 route de Mons à
FAYENCE (83440);
Vu le rapport établi parle référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 10
juin 2022:
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabiner du Préfet du Ver ;
w Arrête
Article 1°: Mme Lydie-Laure MAREUIL, Cheffe d'exploitation du Domsine de Pré Lavi, ëst autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent Arrêté, à mettre en œuvre dans l'établissement situé 4085 route de Mons à FAYENCE
(83440), un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 5
caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à là demande enregistrée
sous le numéro 2022/0163.
Le système considéré répond aux finalités prévues par là loi, à savoir: sécurité des
personnes, prévention des atteintes aux biens.
Ilne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme
aux normes techniques fixées par le réglementation en vigueur.
jue appropriée claire, Aile2: Le publié devra être informé par une signalé
permanente et significative :
Fétune part, de l'existence du système de vidéopratection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant Eu droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
“atfichette mentionners les textes réglementaires susvisés et les références du service et
‘de la fonction du ttulsire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-
ci sera joignable.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où
dune information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai
maximum de 20 jours.
aiticle 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
“enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de là mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi Que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
donfidentialité des images captées oulet enregistrées et des atteintes à la vie privée
Quelles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6: En application du troisième alinéa du III dé l'article 10 de la loi du 21 janvier
1998 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la
validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de là gendarmerie nationale, dans le cadte de leurs missions de police administrative, et d'autre Éart aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux Étant individuellement désigné et dment habilité par le chef de service ou le chef de
l'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où i est affecté. Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise OÙ qui aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi per les dispositions du
code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant ‘du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10: En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, Après que l'intéressé aura êté mis à même de présenter ses observations.
(cette autarisation ne veut qu'eu regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables {code du travail, code pénal.)
Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préaleble au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel Commandant le
(Groupement de Gendermerie Départementale du Var et Mme Lydie-Laure MAREUIL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
‘exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de là
préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de a rotfation ou de ls pubistion cu prés}
Acier aurminitretés del préfecture, Es recours suivants peuvent être introduits conformdment aux disposons es arts RAT 8 suivants du code de justice adminsrate Pin rscoure paca adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du ième régiment dnfantere + GS 31208
TOULON ceder:
L'un recours hiérarchique adressé au) minitre() concernés):
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58 PRÉFET Préfecture DU VAR Cabinet - Direction des Sécurités
Bent Bureau des polices administratives de sécurité ”
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de FREJUS
{Domaine du Bonfin)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre 11 Titre V - Chapitre I et
réglementaire Livre Il -Titre V- Chapitre 11- Section 2);
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M
Evence RICHARD, Préfet du Var;
Vu le décret du Président de la République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme
Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/16/MCI du 4 mai 2022 portant délégation de signature à Mme
Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral initiäl en cours de validité du 13 décembre 2021 d'autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection :
Vu là demandé d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
ML Alëin FARINAUX, Administrateur du Domaine du 8onfin, afin d'assurer la surveillance et la sécurité de l'association culturelle située 977 Chemin du Bonfin à FREJUS (83618) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par là Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
AO juin 2022;
Considérant qu'il parait opportun, pour une meilleure lsibilté, de regrouper en un seul
‘dossier général l'ensemble des autorisations d'installation du système de vidéoprotection en “cours de validité et la nouvelle demande d'autorisation déposée ;
(Considérant qu'il y à lieu, dès lors, d'abroger l'autorisation antérieure en cours de validité ;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ; ARRETE
(Article.1- Lartété préfectoral du 13 décembre 2021 portant autorisation d'installation de
système de vidéoprotection est abrogé.
{Article 2 - M, Alain FARINAUX, Administrateur du Domaine du Bonfin est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
œuvre dans l'association cuiturelle située 977 chemin du Bonfin à FREJUS (83618), un système
de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 4 caméres extérieures,
conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2022/0365.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, 3 savoir : sécurité des personnes, et prévention des atteintes aux biens.
Ile devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme
‘aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
{Article 3 - Le publie devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente (et significative :
“d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du publie
et d'autre part, de l'autorité ou de le personne responsable, notamment s'agissant du droit
accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
Éaffichette mentionner les textes réglementaires susvisés et les références du service et de
Îa fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
tune information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 28 jours.
Anticle 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
Énregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que Éns la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
éonfidentialité des images captées oufet enregistrées et des atteintes à la vie privée quelles
peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
{Article 7 - En application du troisième alinéa du ll de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1895 modifiée, l'accës aux images et enregistrements sera ouvert, pour lé totalité de Ie validité de
cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police eu de la gendarmerie
nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre part aux agents des douanes où des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux étant
individuellement désigné et dôment habilité par le chef de service ou le chef de l'unité à
compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté. Article 8 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devré
être strictement interdit à toute personne ny ayant pas une fonction précise ou qui n'aura
pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 9 - Le droit d'accès eux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Atticls 10 - Toute modification présentant un caractère substantil, notamment s'agissant Su changement d'activké dans les lieux protégés, du changement dans 1à configuration des
feux où 80 changement affectant la protection des images, devra faire lobjet d'une
“déclaration auprès des services préfectoraux
{Article 1 - En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité ivérieure susvisé
€t en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente
Sutorsation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal.
Anticle 12 — Le système concerné devra faire l'oblet dune nouvelle autorisation Administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande
devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
‘Article 13 - Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Ver et M. Alain FARINAUX sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le
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eut étre ai par apprenti lérncours Chajense nca Pr Me meme era PRÉFET Préfecture
DU VAR Cabinet- Direction des Sécurités sq Bureau des polices administratives de sécurité
Si
Fat
(ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
pôrtant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
{Commune de DRAGUIGNAN
{Domitys La Garance)
Le Préfet du Var,
Vü le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre Il -Titre V - Chapitre Il ét
réglementaire Livre 1l-Titre V Chapitre 1l- Section 2);
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de Ia République du 29 juillet 2020 portant nomination de M
Evence RICHARD, Préfet du Var;
Vu le décret du Président de la République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme
Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/16/MCI du 4 mai 2022 portant délégation de signature à
Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée
par M. Baptiste ROZET, Responsable de la sécurité de Domitys La Garance, afin d'assurer la
Furveilanee et la sécurité de l'établissement situé place Henry Senes à DRAGUIGNAN
(83300);
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 10
vin 2022;
Sur proposition de Mme ls Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
si Arrête
Article 1°: M. Baptiste ROZET, Responsable de la sécurité de Domytis La Garance, est
autorisé pour une durée de cing ans renouvelable dans les conditions fixées au présent Srrêté, à mettre en œuvre dans l'établissement situé place Henry Senes à DRAGUIGNAN (83300) un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 2 caméras intérieures et de 4 caméras extérieures conformément au dossier présenté
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0225.
Le système considéré répond aux finalités prévues par là loi. à savoir: sécurité des
personnes et prévention des atteintes aux biens.
Ine devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif Le système doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Aawtice 2: Le publie devra être informé par une signélétique appropriée claire, permanente er significative :
Prune part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du
public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant Au droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service er “de la fonction du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro de téléphone auquel celui ci sera joignable.
(Article 3: Hormis le caÿ d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judicieire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai
maximum de 28 jours.
Article 4: Le titulaire de l'outorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réclisés, la date de destruction des images er, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet,
Article 5: Le responseble de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi Que dans là maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
donfidentialité des images captées oufet enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6: En application du troisième alinéa du III de l'article 10 de la loi du 21 janvier
199$ modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour le totalké de la
validité de cetre autorisation, d'une part aux agents des services de là police ou de la
gendarmerie nationale, dans lé cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux Étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de
unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté.
28 Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise OÙ qui n'aurs pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ‘ou de son exploitation.
Article B: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9: Toute modification présentant Un caractère substantiel, notamment s'agissant “du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration
es lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux
Article 10: En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
Évsvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables,
près que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard dés dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjugice d'autres procédures éventuellement applicables
code du travail, code pénal.)
Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
Sdminitrative préalable au terme du délai de cing ans, Pour ce foire, une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Var et M. Baptiste ROZET sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
[Bone un die dus mai compte de le nobfication ou de a publication à présenta su recueï des | |Réres admin de à préfacture, les recours suants peuvent être Itroduits conformément avx dispositions As arcs & 471 et uhants du code de justice pomimstreune En rmcours érecux aéroé à M. le Préfet du Ver » Boulevard du tiZème régiment c'fantere - CS 31200 TOULON eue. in recours hiérarchique adressé auf) ministres concerné);
(dan deun ne senc de Admin ution vur ejet impidhe au terme d'un délai de deux mois. LT cour condo en sabisont le Tibural Administetf de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 89041
TOULON cedex 9
LE ViBunat Adi peut être sale per Fappileation Informatique aTélrecours citayenss accessible père Aie interet movacelerecours fe
28 PRÉFET Préfecture
DU VAR Cabinet- Direction des Sécurités Len Buresu des polices administratives de sécurité
2 Fam
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de LA SEVNE-SUR-MER
{Electro Dépôt)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre Il Titre V — Chapitre Il et réglementaire Livre I1-Titre V- Chapitre 1! - Section 2);
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes. portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence RICHARD, Préfet du Var ;
Wu le décret du Président de la République du 12 maï 2021 portent nomination de Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/16/MC1 du 4 mai 2022 portant délégation de signature à Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var :
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme Vanessa INGIGNOUX, Directrice de Electro Dépôt, afin d'assurer la surveillance et la sécurité du commerce d'électroménager situé 85 boulevard de l'Europe à LA SEYNE- SUR-MER (83500) :
Vu le rapport établi par le référent sûreté;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéopratectian en sa séance du 10 juin 2022;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Ê Arrête
{Article 1: Mme Vanessa INGIGNOUX, Directrice de Electro Dépôt, est autorisée pour Une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre. en œuvre dans le commerce d'électroménager situé 85 boulevard de l'Europe à LA
SEYNE-SUR-MER (83600), un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 14 caméras intérieures et de 2 caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0322.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loï, à savoir: sécurité des
personnes, secours à personne/défense contre l'incendie/préventions des risques naturels Gu technologiques, lutte contre la démarque inconnue et prévention des atteintes aux biens.
1ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Atticle 2: Le publie devra être informé par une signalétique appropriée cieiré
permanente et significative :
L'a'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant Gu droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
“effichétte mentionners les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du tituleire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui cisers joignable.
Article 3: Hormis ls cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai
maximum de 30 jours.
Atticle 4; Le titulaire de l'autorisation devr tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de Is mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées oujet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes
concernées,
Article 6: _En application du troisième alinéa du ll de l'article 10 de la loi du 21 jenvier 1995 modifiée, l'acebs aux images et enregistrements sera ouvert, pour là totalité de la validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de le gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre part aux agents des douanes au des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux Étant individuellement désigné et dûment habité par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté.
28 Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pes été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du ‘code de là sécurité intérieure susvisé.
Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiei, notamment s'agissant ‘du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
Article 10: En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, Après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des clspositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. {Gode du travail, code pénal..)
Articleti: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cing ans. Pour ce faire, une nouvelle ‘demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Var et Mme Vanessa INGIGNOUX sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur serg adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
sx-François HOSF)
fours un dd de deux mois à compter de 1 notification où de 1e publetion
[actes sdraimaaufs de L préfecture, es recours suivants peuvent être introduits x ares À A et suvanté du code de juste sdminisrae
(lon recours gracieux adressé à M le Prélet du Var Boulevard au 12ème réÿiment d'infanterie CS 31208 TOULON code:
|un recours hiérarchique adressé ut) ministre) concerné; dan eee deun cas le sience de laGminatntion vaut rejet mpllhe au terme d'urfélai de deux mois on recours contentieux en samssant le Tbunal Aéminiiraut de Toulon : 5 Lue Racine - CS 40610 - 83041 [TOULON cedex
Le Tibonal Aëminisratt peus tre sisi par 'appleaton Informatique «Téérecours citoyens accesible par fie imemer someone fe
présent arrêté au recueil ces Aformément aux dspastions
35 PRÉFET Préfecture DU VAR Cabinet Direction des Sécurités Libre Bureau des polices aaminitratives de sécurité au
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de LA GARDE
(Golf de Valgarde)
Le Préfet du Var,
Vu le code de ia sécurité intérieure (parties législative Livre 11 Titre: V — Chapitre Il et
réglementaire Livre Il -Titre V Chapitre II Section 2):
Vu l'arrêté ministériel du 3 soût 2007 et ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M.
Evence RICHARD, Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme:
Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/16/MC1 du 4 mai 2022 portant délégetion de signeture à
Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Ver:
Vu la demande d'autorisation d'instalation d'un système de vidéoprotection présentée
par M. Charles IGNATOFF, Directeur Général du Golf de Valgarde, afin d'assurer là
surveillance et la sécurité de l'établissement situé chemin de Rebetson à LA GARDE
(83130);
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commistion Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 10
juin 202:
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
" Arrête
Article 1°; M. Charles IGNATOFF, Directeur Général du Golf de Valgarde, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'établissement situé chemin de Rabasson à LA GARDE (83130), un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 7 caméras intérieures et de 7 caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2022/0085,
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir: sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens et utte contre la démarque inconnue.
lne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire,
permanente et significative
< d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- 'effichetre mentionners les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui ci sera joignable.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le ces échéant, la date de
leur transmission au Parquet,
Atticle 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter gsrant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation où le visionnage des images, ainsi que dans Ia maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oujet enregistrées et des atxeintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les. personnes concernées.
Article 6: En application du troisième alinéa du ll! de l'article 10 de la loi au 21 janvier 1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité dé la validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la pelice ou de la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de unité à compétence départementale, régionale, zonsle ou nationale où il est affecté.
28 Acticle 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, ‘devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Aiticle 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du ‘code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux où du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10: En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure. susvisé et en cas de modification des conditions ay vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
‘Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de Ia sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables {code du travail, code pénal.).
Article 11: Le système concemé devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative présleble au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Var et M. Charles IGNATOFF sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur serf agressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un del de deux NE à compter de 1e notifention eu de la publiezton du brésent arrêté au recueil ces | Actes sminotraus del préfecture, ls recours muants peuvent être intra coMformément aux disposons xarticesR 47 6 sun du code de jte sdminisuatve
Ton recours graceux adrené à M. le Préfes Qu Vor - Boulevard du tiZème régit d'iantere » CS 31209 TOULON cedex: | Lun recours hiérarchique adressé au) minister) concerné(9:
ar ces deux esse Stence de Admin aton vaux rje implicite au terme d'un di de deux mo To recours contenteure en sasnt le Hbunal Amir de Toulon : S rfe Racine - CS 40510 - 22041 TOULON cedex à
LE Tibonet Aëminisrtit peux Aire sas pr lappeation Infortiatique délérecours citoyens accesible parle Se imremet mwnelerecous
38 PRÉFET Préfecture
DU VAR Cabinet - Direction des Sécurités Liens Bureau des polices administratives de sécurité
Été Foi
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de GRIMAUD
(Golf Up SAS)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre Il Titre V — Chapitre Il et réglementaire Livre Il-Titre V - Chapitre I1- Section 2);
üt 2007 et ses annexes portant définition des normes
léosunveillance
Vu l'arrêté ministériel du 3
techniques des systèmes de vi
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence RICHARD, Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de Ia République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/16/MCI du 4 mai 2022 portant délégation de signature à Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var;
Vu la demande d'autoriation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme Veronika KERNEN, Présidente de Golf Up SAS, afin d'assurer la surveillance ex la Sécurité de l'école de golf situé 39 carraire d'aigo puto à GRIMAUD (83210);
Vu le rapport établi parle référent sûreté;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 10 juin 2022;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var;
[1 Arrête
Article 1°: Mme Veronika KERNEN, Présidente de Golf Up SAS, est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en. ‘œuvre dans l'école de golf stué 39 carraire d'aigo puto à GRIMAUD (83810), un système de vidéaprotection avec enregistrement d'images composé de 1 caméra intérieure, et de 4 camétes extérieures conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0346
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loï, à savoir: sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue,
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative :
F'atune part, de lexistence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- 'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui ci secs joignable.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judicisire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les “enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet,
Atticle 5: Le responsable de Is mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dens Ia maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oufet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: En application du troisième alinéa du Il de l'article 10 de la lof du 21 janvier 1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de ia validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre (part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux étant individuellement désigné ét dûment habilité par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale, zonéle ou nationale ob il est affecté
28 Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système. ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Atticle 9: Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10: En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé et en cas de mosification des conaitions au vu desquelles elle a été délivrée, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, Après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de Ia sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables {code du travail, code pénal.)
AArticie 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle
demende devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le
Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et Mme Veronikz KERNEN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des-actes administratifs de la
préfecture,
05 Ju. 22
le Pré et par délégation, du Bureau des Policee
Lminitraties de soeurs
Lean-François HOSPITAL
Dans un délai de deux mois à compter de 1 notiReaion ou de là publiesfon cu présent arëcé au recueil des Les mineurs de préfecture is recours aubants peuvent être Intrquits conformément aux isposions es atices R 47 6e suvars du code de juste administrative (V0 recours groceux adreué à M le Préfet du Var - Boulevard du 128
TOULON coder
in recours hiérarchique adressé au) ministrefs concerné);
(dans ces dev Es sience de l'dmintztion vaut rejet Impiie au terme À
Tam imcours contentieux en ssssant Le Tbural Adrinisaut de Touio
FFOUON cecess
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un dés de deux mois.
Sa Race - CS 4010 - 8904
ss PRÉFET Préfecture
DU VAR Cabinet- Direction des Sécurités
Lnd Bureau des paices administratives de sécurité Ha
Sem
(ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de FREJUS
(Hôtel Ibis Style)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre Il -Titre V — Chapitre Il et réglementaire Livre 1 -Titre V - Chapitre Il - Section 2);
Vu l'arrêté ministériel du 3 200€ 2007 et ses annexes portant définition des normes. techniques des systèmes de vidéosurvellänce ;
vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M vence RICHARD), Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme: Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Ver ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/18/MCI du 4 mai 2022 portant délégation de signature à Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var;
Vu a demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Eric RAGEUL, gérant de l'Hôtel Ibis Style, afin d'assurer la surveillance et la sécurité de l'établissement situé 990 avenue du 8 Mai 1945 à FREJUS (83600);
Vu le rapport établi par le référent sôreté ;
Vu l'avis émis par là Commission Départementale de Vidéopratection en sa séance du 10 juin 2022:
Sur proposition de Mme la Sout-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet u Var ;
w Arrête
Article 1: M. Eric RAGEUL, gérant de l'Hôtel Ibis Style, est autorisé pour une durée de £inq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans.
l'établissement situé 990 avenue du 8 Mai 1945 à FREJUS (63600), un système de Vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 1 caméra intérieure et de 4
caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0356.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir: sécurité des
personnes, lutte contre la démarque inconnue et prévention des atteintes aux biens
Ilne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Avtice 2: Le public devrs être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et sinificative
l'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant Eu droit d'accis aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregiétrements.
“affichette mentionner les textes réglementaires susvsés et les références du service et
‘dela fonction du thulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui Gi sera joignable,
Article 3: Horrris le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire. où
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un di maximum de 15 jours.
Atticle 4: Le titulaire de l'autorisation deura tenir un registre mentioñnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 8: Le responsable de la mise en œuvre du système devra £e porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi Que dans la maintenance du système mis en place, Des consignes très précisés sur Ia confidentialité des images captées oujet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
En application du troisième alinéa du ll de l'article 10 de la loi du 21 janvier
1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans lé cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre. part. aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où i est affecté.
25 Article 7: L'accès à la salle dé visionnage, d'énregistrement et de traitement d'images, devra être strictement interdit à toute personne ny ayant pes une fonction précise ou qui aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ‘au de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé,
Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement g'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration ‘des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une ‘déclaration auprès des services préfectoraux.
Atticle 10: En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables {code du travail, code pénal).
Article fl: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préaléble au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle ‘demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12; Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Var et M. Eric RAGEUL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de 1 rotation au de ia publication du pfésent arêté ou recueil des (actes admises de le préfecture, les recours suivants peuuent être imroduit conformément aux cispasiions das arcs & 421 et uvants du code de justice admimstrate
in recours ceux adressé à M le Préfet du Ver: Bouvard du Hzème régmbne d'nfanteñe - CS 31209 TOULON ceaet.
L'n recours Mérarehique aaressé au ministrel) concernés):
(denses deuneas Le dionce de lAamniaration var rec Impllte eu terme d'un délai de deux mois. Un recours comonteu en saint le Mibunal Adminstrar de Toulon : $ rue Racine - CS 40510 - 83041 [TOULON cedex
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ss PRÉFET Préfecture
DU VAR Cabinet- Direction des Sécurités
en Bureau des polices administratives de sécurité
Fat
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL.
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de FREJUS
(Hôtel Kyriad Fréjus Centre)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties légklatie Livre 11 -Titre V — Chapitre Il et réglementaire Livre Il-Titre V- Chapitre Il - Section 2);
Vu l'arrêté ministériel du 3 soût 2007 er ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de Is République du 29 juillet 2020 partant nomination de M. Evence RICHARD, Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/16/MCI du 4 mai 2022 portant délégétion de signature à Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par. M. Jean-Michel LANG, Directeur de l'Hôtel Kyriad Fréjus Centre, afin d'assurer la Surveillance et la sécurité de l'établissement situé 422 avenue André Léotard à FREJUS 183600);
Vu le rapport établi par le référent s0reté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 10 juin 2022;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice dé Cabinet du Préfet du Var ;
w Arrête
Article 1: M. Jeën-Michel LANG, Directeur de l'Hôtel Kyriad Fréjus Centre, est autorisé
pour une durée de cing ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à metrre en œuvre dans l'établissement situé 422 avenue André Léotard à FREJUS (84600), Un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 2 caméras intérieures et de 2 caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à là demande enregistrée sous le nurnéro 2022/0838.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir: sécurité des
personnes et prévention des atteintes aux biens.
ile dèvra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Atticle 2: Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative
l'étune part, de l'existence du système de vidéopretection à chaque point d'accès du publie et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accks aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son dioit d'accès aux enregistrements.
- laffichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsï que le numéro de téléphone auquel celui ci sera joignable.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 30 jours.
Artide 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de Ia mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi Aue dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images caprées oujet enregistrées et des atteintes à la vie privée quelles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les. personnes concernées.
Article 6: En application du troisième alinéa du Ill de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, l'accès aux images. st enregistrements sers ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la (gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre Part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté,
C1 Article Z: L'accès à Ia salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, ‘devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou Gui naurs pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ‘ou de son exploitation
Article 8; Le droit d'accès aux informations enregistiées est régi par les dispositions du code de a sécurité intérieure suis.
Atticle9: Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement #ffectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10: En ces de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, Elle est délivrée sans préjueice d'autres procédures éventuellement applicables code du travail, code pénal).
Auticle 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle
‘demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant léchéance de ce délai.
Article 12: Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Var et M. Jean-Michel LANG sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ans un défi de deux mo à compter dE 1 nocifietion ou de ls publication du présent arêté av recueil des (tes amimtratés de Le préfecsue le rcours sueants peuvens être Imraguie conformément aux disportions| des articles R 421 où suivants du code de justice amétratue
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un recours Mérarchique aeress au) miistiels concerné)
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28 PRÉFET Préfecture DU VAR Cabinet- Direction des Sécurités
Lt Bureau des pocas saminitrtives de sécurité on
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de LA SEYNE SUR MER
institution Sainte Marie)
Le Préfet du Var,
Vu lé code de la sécurité intérieure (parties législative Livre If Titre V — Chapitre I et réglementaire Livre 1|-Titre V= Chapitre 1L- Section 2);
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de ls République du 29 juillet 2020 portent nomination de M.
Evence RICHARD, Préfet du Var;
Vu lé décret du Président de Ia République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme
Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l'arrêté préféctoral n° 2022M8/MCI du 4 mai 2022 portant délégation de signature à
Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var;
Vu la démande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Wes Faure, Attaché de Gestion de l'institution Sainte Marie, afin d'assurer la
Surveillance et la sécurité de l'établissement situé 1 place Germain Lo à
LA SEYNE-SURMER (83500);
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis: par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 10
juin 2022;
Sur proposition de Mme Ia Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
E Arrête
Article 1: M. Yves FAURE, Attaché de gestion de l'institution Sainte Marie est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mette en œuvre dans l'établissement situé 1 place Germain Loro à
LA SEYNESUR-MER (83500), un système de vidéoprotéction avec enregistrement d'images composé de 7 camérss extérieures conformément au dossier présenté annexé à la
‘demande enregistrée sous le numéro 2022/0220.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le loi, à savoir: sécurité des
personnes et prévention des atteintes aux biens et prévention d'actes terroristes.
line devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par le réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire,
permanente et significative :
Fatuné part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du
public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant Bu droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
_ l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et ‘de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui. ci sera joignable.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai
maximum de 15 jour
Auticle 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les “enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
Que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées oulet enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les. personnes
concernées.
Article 6: En application du troisième alinéa du lil de l'article 10 de la loi du 21 janvier
1895 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la
validité de cette autorisation, d'une part aux agents der services de la police ou de la
(gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre Part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre Eux Étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de
Unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté.
2 Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images,
“devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui saura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système au le son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du
Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant ‘du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des leux ou du changement affectant la protection des images, deura faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
Article 10: En cas de manquement aux dispositions du code de Ia sécurité intérieure
Susvisé et en ces de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, ls
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, Bprès que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
{code du travail, code pénal.)
Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable av terme du délai de cing ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Départemental de la
Sécurité Publique du Var et M. es FAURE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
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DU VAR Cabinet- Direction des Sécurités Le Bureau des polices administratives de sécurité
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(ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune du CASTELLET
{Société LR.M. Domotique)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre il Titre V - Chapitre Il €t réglementaire Livre I-Titre V - Chapitre 11 - Section 2);
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des. normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence RICHARD, Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/16/MCI du 4 mai 2022 portant délégation de signature à Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Jean-Robert MARRONE, gérant de la Société JR.M. Domotique, sfin d'assurer la Surveillance et la sécurité de l'établissement situé 65 rue du Grenache au CASTELLET (83330);
Vu le rapport établi par le référent süreté
Vu l'avis émis par ls Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 10 juin 2022:
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var;
we Arrête
Atticle 1”: M. Jean-Robert MARRONE, gérant de la Société J.R.M. Domotique, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à
mettre en œuvre dans l'établissement situé 65 rue du Grenache au CASTELLET (83330), un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 14 caméras intérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0321
Le système considéré répand aux finalités prévues par ls loi, à savoir: sécurité des ‘personnes et prévention des atteintes aux biens.
Îlne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Acticle 2: Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative
d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissent du droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles I peut exercer son droit d'accès aux enregistrements,
: 'effichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui ci sera joignable.
Article3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 15 jours.
Atticle 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les: enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de Jeur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans Ia maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oufet enregistrées et des atreintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: _ En applicstion du troisième alinéa du 1 de l'article 10 de Ia loi du 21 janvier 1995 mocifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la velidité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de le police ou de le gendermerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre Part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou netionale où il est affecté.
28 Article 7: Laccès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, ‘devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du coca de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant Au changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
‘Article 10: En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure. susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle êst délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables {code du travail, code pénal.)
Atticle 11: Le système concerné deurz faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable av terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle ‘demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Atticle 12: Mme la Soue-préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie Dépértementale du Var et M. Jean-Robert MARRONE sont chargés, chaeun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent Birété dont un
exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes adrhinigtratifs de la préfecture.
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L'un recourt Mérarehique adressé auf) minsues) concerné(g:
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aR PRÉFET Préfecture
DU VAR Cabinet- Direction des Sécurités pr Bureau des polices scministratives de sécurité
Eos 7
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
ion d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de SAINT-RAPHAEL
{Le Café Coullet}
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre Il Titre V - Chapitre Il et
réglementaire Livre 1 -Titre V - Chapitre 11- Section 2);
Vu l'arrêté ministériet du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le-décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M.
Evence RICHARD, Préfet du Var:
Vu le décret du Président de Is République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme
Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/16/MCI du 4 mai 2022 portant délégation de signature à
Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéopratection présentée
par M. Jérémy SOMEK, Président de l'établissement le Café Coullet, afin d'assurer la
Évellance ce la sécurité de l'établissement situé 36 place Pierre Coullet à SAINT-
RAPHAËL (83700);
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotectin en sa séance du 10 juin 2022;
Sur proposition de Mme ls Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ; Arrête
Article 17: M. Jérémy SOMEK, Président de l'établissement le Café Coullet, est autorisé
pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à
Mettre en œuvre dans l'établissement situé 36 place Pierre Coullet à SAINT-RAPHAËL
(83700), un système de vidéoproteetion avec enregistrement d'images composé de 3 caméras intérieures et de 1 caméra extérieure conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0216.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir: sécurité des
personnes et prévention des atteintes aux biens.
Ilne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Atticle_2: Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire,
permanente et significative :
Pérune part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant Bu droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
< lffichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et ‘de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui di sera jognable.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judicisire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai
maximum de 30 jours.
Awticle 4; Le tivuieire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
“enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, 18 date de
leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant dés. personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi Que dans le maintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la
Confidentialité des images captées oulet enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6: En application du troisième alinéa du Il de l'article 10 de la loi du 21 Janvier
1995 modifiée, l'accès aux imeges st enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la
validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la
gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre Part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux Étant individuellement désigné et Güment habilité par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale, zonale où nationale où il est affecté. Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aure pes été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système eu de son exploitation:
Article-8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du
code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9: Toute modifieation présentant un caractère substantie!, notamment s'agissant Au changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration
es lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
Article 10: En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en as de modification des conditions au vu desquelles elle 2 été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjugice d'autres procédures éventuellement applicables {code du travail, code pénal}.
Article 11: Le système concemé devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois svant l'échéance de ce délai.
Article 12: Mme la Sousipréfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Départemental de là Sécurité Publique du Var et M. Jérémy SOMEK sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui Sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux moi à compiler de 1 notion ou de le publication cu p
Actes mime de Le préfecture, Is recours suivants peuvent être iniroduits conformément aux cisposions es arts R A1 et avant du codé de justice acminisraie
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TOULON cedex
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38 PRÉFET Préfecture DU VAR Cabinet - Direction des Sécurités
Led Bureau des polices administratives de sécurité
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL.
ion d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de BRIGNOLES
{Le Croque Bedaine)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre Ii Titre V - Chapitre I et réglementaire Livre 1 -Titre V.- Chapitre 11- Section 2);
Vu l'arrêté ministériel du 3 so0t 2007 et ses annexes portant définition des. normes techniques des systèmes de vicléosurveillance ;
Vu le décret du Président de |s République du 29 juillet 2020 portant nomination de M.
Evence RICHARD, Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de ts République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme
Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l'arrèté préfectoral n° 2022/16/MCI du 4 mai 2022 portant délégation de signature à Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Ver ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée
par M. Denis SCHOTT, Gérant du restaurant le Croque Bedaine, afin d'assurer la
Éorveilance et la sécurité de l'établissement situé 17 avenue Frédéric Mistral à BRIGNOLES (83170);
Vu le rapport établi parle référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéaprotection en sa séance du 10 juin 202:
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
18 Arrête
Article 1°: M. Denis SCHOTT, Gérant du restaurant Le Croque Bedaine, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'établissement situé 17 avenue Frédéric Mistrel à BRIGNOLES (83170), un sstème de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 2 caméras intérieures et de 2 caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0307.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir: sécurité des personnes,
itne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative :
Pétune part, de l'existence du système de vidécprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant Bu droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements,
“affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de a fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
le 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 20 jours.
Aitice 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réelisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Atticle 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oulet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées,
Article 6: _ En application du troisième alinéa du Ill de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1895 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre Bart aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux étant individuellement désigné et düment habilité par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ilest affecté. Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, “devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pes été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du ‘code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9: Toute modifieation présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant ‘du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration
des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une ‘déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10: En cas dé manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
(Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables {code du travail, code pénal).
Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: Mme le Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel Commandant le
Groupement Départemental du Var et M. Denis SCHOTT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de Ia préfecture,
Fait à Toulon, le
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ss PRÉFET Préfecture DU VAR Cabinet- Direction des Sécurités
Lieu Bureau des poñces acministratives de sécurité St
7
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de LA MOTTE
(Les Domaines de Saint Endréol)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre 11 “Titre V - Chapitre Il et
réglementaire Livre 1-Titre V — Chapitre 1 - Section 2);
Vu l'arrêté ministériel du 3 soût 2007 et ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de Is République du 29 juillet 2020 portant nomination de M.
Evence RICHARD, Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme
Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/8/MCI du 4 maï 2022 portant délégation de signature à Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var:
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un systèmé de vidéoprotection présentée par M. Frédéric THUBOEUF, Directeur d'exploitation des Domaines de Saint Endréoi, afin Éassurer la surveillance et la sécurité de l'établissement situé 4300 route de Bagnols en
Forêt à LA MOTTE (83920):
Vale rapport établi par le référent sûreté:
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 10
juin 2022;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var à Arrête
Article 1: M. Frédéric THUBOEUF, Directeur d'exploitation des Domaines de Saint
Éndréol est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au
présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'établissement sfué 4300 route de Bagnols en
Érét à LA MOTTE (83920), un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images
composé de 3 caméras intérieures, conformément au dossier présenté annexé à là
cernende enregistrée sous le numéro 2022/0149.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir: sécurité des
personnes, préventions des atteintes aux biens.
1lne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme.
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Aide 2: Le publie devra être informé per une signalétique appropriée claire,
permanente et significative
Fétune part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du
public et d'autre part, de l'autorité ou de là personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images, des conditions dens lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
“ffichette mentionnere les textes réglementaires susvisés et les références du service et “de la fonction du titulaire du droir d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui ci sera joignable.
Article 3: Hormis le ces d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai
maximum de 30 jours.
Aticle 4: Le tituisire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
Énregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de là mise en œuvre du système devra se porter garant des
‘personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des imèges, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées oulet enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6: _ En application du troisième alinéa du Ill de l'article 10 de la loi du 21 janvier
1985 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la
validé de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la
gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre
Part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chaeun d'entre Eux
Étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de
l'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté.
26 Atticie-7: l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, ‘devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ‘ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions dur éode de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration ‘des lieux où eu changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux,
Article 10: En cas de manquement aux dispositions du code de là sécurité intérieure
susvisé et en ces de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, là
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables,
Après que l'intéressé aura âté mis à même de présenter ses observations.
‘cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables code du travail, code pénal.)
Awticle 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cing ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois svant l'échéance de ce délai.
Article 12: Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel Commandant le
Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et M. Frédéric THUBOEUF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
‘exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de là
préfecture.
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DU VAR Cabinet - Direction des Sécurités Leu Bureau des polices administratives de séeurité
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL.
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de SIX-FOURS-LES-PLAGES
(My Carwash)
Le Préfet du Var,
Vu le code de là Sécurité intérieure (parties législative Livre Il «Titre V — Chapitre I et réglementaire Livre Il -Titre V- Chapitre 1l.- Section 2);
Vu l'arrêté ministériel du 3 soût 2007 et ses annexes portant définition des normes: techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de Is République du 29 juillet 2020 portant nomination de M.
Evence RICHARD, Préfet du Var;
Vu le décret du Président de là République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme
Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/18/MCI du 4 mai 2022 portant délégation de signature à Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Grégory DUMOULIN, Gérant de My Canwesh, afin d'assurer la surveillance et la Sécurité du centre de lavage de voitures situé 696 avenue Maréchal de Lattre de Tassigny à SDCFOURS-LES-PLAGES (83140);
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par là Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 10 juin 2022;
Sur propesifion de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var :
"8 Arrête
Article 1 : M. Grégory DUMOULIN, Gérant de My Carwash, est autorisé pour une durée ‘de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre
‘dans le centre de lavage de voitures situé 696 avenue Maréchal de Lattre de Tassigny à SIX- FOURS-LES-PLAGES (83140) un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 16 caméras emtérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0271.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir: sécurité des
personnes et prévention des atteintes aux biens.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Aiticie 2: Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative
Ÿ'atune part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit ‘d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et ‘de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui ci sera joignable.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 15 jours.
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des Images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans là maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oufet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les. personnes concernées.
Article 6: En application du troisième alinéa du li de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre Part aux agents des dovanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux étant individuellement désigné et dment habité par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté.
2 Article Z: Laccès à la salle de visionnage, c'enrégistrement et de traitement d'images, devra être strictement interelt à toute personne ny ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habitée et autorisée par l'autarité responsable du système. où de son exploitation.
Atticle 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé,
{Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10: En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été déivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables code du travail, code pénal.).
Atticle 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préaleble av terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle ‘demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délei.
Article 12: Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Var et M. Grégory DUMOULIN sont chargés, chacun en ce qui le
“concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplafeeur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
étallation d'un système de Vidéoprotection portant autorisation:
Commune de LA SEYNE-SUR-MER
OIA Beauté)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre Il Titre V — Chapitre Il et
réglementaire Livre Il-Titre V- Chapitre Il.- Section 2);
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M.
Evence RICHARD, Préfet du Var;
Vu lé décret du Président de la République du 12 maï 2021 portant nomination de Mme
Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/16/MCI du 4 mai 2022 portant délégation de signature à
Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu ia demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Florent ESCALLIER, Président de OIA Beauté, afin d'assurer la surveilance et la
Éécurité du commerce situé centre commercial Auchan - RN63 quartier Lery, à LA SEYNE- SUR-MER (83500) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 10
juin 2022:
Sur proposition de Mme ls Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var
sa Arrête
Article 1: M, Florent ESCALLIER, Président de OIA Beauté, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans le commerce situé centre commercial Auchan - RN63 quartier Lery à LA SEYNE-SUR-MER (8300), un système de Vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 9 caméres intérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0363.
Le système considéré répond aux finalités prévues par là loi, à savoir: sécurité des
personnes, prévention des atteintes aux biens et Iutte contre la démarque inconnue.
1 né devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur
Auticle 2: Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative
l'atune part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du
publie et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements,
- l'ffichette mentionner les textes réglementaires susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro de téléphone auquel celui ci sera joïgnable.
Article 3: Hormis le-cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 30 jours.
Article 4; Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oujet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8: En application du troisième alinéa du I de l'article 10 de la loi du 21 janvier
1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sers ouvert, pour la totalité de |a validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police où de la sendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre Bart aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux Étant indiviguellement désigné et dûment habité par le chef de service ou le chef de unité à compétence départementale régionale, zonale ou nationale ob il est affecté,
aa Article Z: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, ‘devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ‘ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10: En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
‘Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables {code du travail, code pénal.)
Atticle_n: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle ‘demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Départemental de là Sécurité Publique du Var et M. Florent ESCALLIER sont chargés, chacun en ce qui le ‘concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié aù recueil des acts administratifs de la préfecture.
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DU VAR Cabinet - Direction des Sécurités Lien Bureau des poriees administratives de sécurité Apte Ftemié
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de
Commune du MUY
(Optique Bonne Font)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité Intérieure (parties législative Livre 11 -Titre V — Chapitre Il et
réglementaire Livre 11-Titre V Chapitre II - Section 2);
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 partant nomination de M.
Evence RICHARD, Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme
Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/16/MCI du 4 rhaï 2022 portant délégation de signature à
Mme Houde VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var :
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée
par Mme Martine TROIN, co-gérante de L'Optique Bonne Font, afin d'assurer la surveillance
et la sécurité du commerce situé 30 Boulevard des Ferrières au MUY (83490) :
Vu le rapport établi par le référent sDreté ;
Vu l'avis émis par là Commission Départementäle de Vidéoprotection en sa séance du 10
juin 2022 ;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ; Arrête
Article 1°; Mme Martine TROIN, co-gérante de L'Optique Bonne Font est autorisée pour
une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre
en œuvre dans commerce situé 30 boulevard des Ferrières au Muy (83490), un système de
vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 2 caméras intérieures,
conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2022/0397.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir: sécurité des
personnes et prévention des atteintes aux biens.
ll ne devra pas être clestiné 3 alimenter un Fichier nominatif. Le système doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire,
permanente et significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque paint d'accès du
public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant
du dioit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
- l'affichétte mentionners les textes réglementaires susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d'accès alnsi que le numéro de téléphone auquel celui
ci sera joignable.
Article 3: Hormis le-cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai
maximum de 30 jours.
Article 4; Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ls date de destruction des images et, le cas échéant, le date de leur transmission au Parquet.
ArticleS: Le responsable de [a mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oulet enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes
concernées.
Atticie 6: _En application du troisième alinéa du ll de l'article 10 de la loï du 21 janvier
1995 moiiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la
validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la
gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre
part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux
Étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de
l'unité à compétence départementale, régionale, onale au nationale où il est affecté.
aix Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images,
‘devra être strictement interdit à toute personne ny ayant pas une fonction précise où qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système
ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du
“code de la sécurité intérieure susvisé,
Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant
du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration
des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une.
déclaration auprès des services préfectoraux.
Atticle 19: En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en ces de modification des conditions eu vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations,
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de !a sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
{code du travail, code pénal).
Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cing ans. Pour ce faire, une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Atticle 12: Mme le Souspréfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le
Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et Mme Martine TROIN sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
‘exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture
Dans un délai de deux mois à compte
acts amine de 1 préfecture, ls recours suivants peuvent dure Introdls Ggnformément aux dspestions
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L'un recours gracieux aeresse à M le Préfet cu Var + uevard du ri2ème réglnènt d'infanterie « CS 31209
TOULON cedex?
un recours Mérarchique adressé auf) ministres) concerné:
dns és deux cas, slence de l'AGmavation vaut jet mplieie au terme dun délai eux mois
Un secours contentieux, en saisissant le Tu Aëminseauf ce Toulon { S rue Racine - CS 40510 : 89041
TOULON cedex
Le Ibunal Aüminitrati peut tre aa par l'application informatique drélérecdurs dtnyense accessible parle
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se PRÉFET Préfecture
DU VAR Cabinet- Direction des Sécurités por Bureau des polices administratives de sécurité
Leabité 7
RRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de GRIMAUD
(Pizza Léone)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I Titre V - Chapitre 11 et réglementaire Livre -Titre V- Chapitre 11 - Section 2);
Vu l'arrêté. ministériel du 3 août 2007 et ses annêxes portant définition des noïmes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M: Evence RICHARD, Préfet du Var :
Vu le décret du Président de la République du 12 maï 2021 portant nomination de Mme
Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/16/MCI du 4 maï 2022 portant délégation de signature à
Mine Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéopratection présentée
par M. Karl LEGRAND, Gétant de Pizza Léone, afin d'assurer la surveillance et la sécurité du restaurant situé route du Littoral Les Vitrines du Soleil à GRIMAUD (83310);
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en £a séance du 10 juin 2022;
Sur proposition de Mme là Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
“6 Arrête
Article 1°: M, Karl LEGRAND, Gérant de Pizza Léone, est autorisé pour une durée de cina fans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans le
festaurant situé route du Littoral - Les Vitrines du Soleil à GRIMAUD (83310), un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 4 caméras. intérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0278.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir: sécurité des personnes, lutte contre la démarque inconnue et prévention des atteintes aux biens.
line devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire,
permanente et significative
= d'une part, de l'existence du système dé vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- laffichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui ci sera joignable.
Article 3: Hormis le. cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 30 jours.
Artige 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnent les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de Ia mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées oujet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, séront données à toutes les personnes concernées.
Ai En application du troisième alinéa du Il! de l'article 10 de là loï du 21 janvier 1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre
part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux étant individuellement désigné et clüment habilité par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté.
28 Aticle 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra Etre strictement interdit à toute personne ny ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système
où de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du
code de la sécurité intérieure susvisé
Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
vticle 10: En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables,
après que intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'âu regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal.)
Article.11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle
‘demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai
Article 12: Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel Commandant le
Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et M. Karl LEGRAND sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
[Dans un déli de deux mois à compter de Is notification ou de ls publication du présent arrété aurecueil des | JR A AE Done à mac ate een ae eo eo a cipesnon | een ne mar ee ie rues
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de SANARY-SUR-MER
(Presse Relais Sanary)
Le Préfet du Var,
Vu le code dé la sécurité intérieure (parties législative Livre 11 -Titre V - Chapitre 11 et réglementaire Livre 1 -Titre V- Chapitre 11 Section 2);
Vu l'arrêté ministériel du 3 soût 2007 et ses annexes portant définition des normes
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M.
Evence RICHARD, Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de Is République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l'arrêté préféctoral n° 2022/18/MCI du 4 mai 2022 portant délégation de signature à
Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var;
Vu la démaride d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Marc FIGON, Gérant de la Presse Relais Sanary, afin d'assurer la surveillance et la
Éécurité du commercesitué 19 rond point Siat Marcellin à SANARY-SUR-MER (83110) ;
Vu le rapport établi parle référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 10 juin 2022;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
m Arrête
Article 1°: M. Mare FIGON, Gérant de la Presse Relais Sanary, est autorisé pour une durée ‘de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans le commerce situé 19 rond point Sizt Marcellin à SANARYSUR-MER (53920), un système de vidéoprotection avec enregistrement d'imèges composé de 3 caméras intérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0211.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir: sécurité des
personnes, lutte contre la démarque inconnue et prévention des atteintes aux biens
ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Attice 2: Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative
Fétune part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notemment s'agissant Au droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements,
“Yffichette mentionnere les textes réglementaires susvisés et les références du service et “de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel ce ci sera joignable.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai
maximum de 15 jours.
Article 4; Le titulaire de l'autorisation devra tenir un. registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi Aue dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées oujet enregistrées et des atteintes à le vie privée aueelles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes. concernées.
Atticie 8: _ En application du troisième alinéa du III de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la
validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de ls police ou de la
gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre Bart aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux Étant inaiviguellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale, zanale ou nationale où il est affecté.
28 le 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images,
‘devra être strictement interdit à toute personne ny ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas êté préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système où de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du
eode de la sécurité intérieure susvisé.
Article.3: Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agfsänt du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans là configuration ‘des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10: En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure. usvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables,
Éprès que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation né vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables {code du travail, code pénal.)
Article 11: Le système concemé devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article-12: Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Var et M. Marc FIGON sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
‘de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sers agressé et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Hans on Ga de deux moi à compter de a notation au de 1 pub an du prie af su recueil des LR Mana de D peste les recours sonant peuvent te atoduits conermemaft aux disposons ailes RAT tire a co de ce some Ps dan eee $ Me let Gù Var» Boule du 2e régiment interie C5 31208
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DU VAR Cabinet- Direction des Sécurités ent Bureau des polices séministratives de sécurité
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(ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de SAINTTROPEZ
{Restaurant Victor)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre il
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes. techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de ls République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence RICHARD, Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme
Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/16/MCI du 4 mai 2022 portant délégation de signature à Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Ver ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Vladimir SOZONOFF, Gérant du Restaurant Victor, afin d'assurer la surveillance et la sécurité de l'établissement situé 35 quai de l'Epi à SAINT-TROPEZ (83880);
Vu le rapport étabii par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis per Ia Commistion Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 10 juin 2022;
Sur proposition de Mme Is Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ; Arrête
Article 1": M. Viadimir SOZONOFF, Gérant du Restaurant Victor, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'établissement situé 35 quai de l'Epi à SAINT-TROPEZ (83980), un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 3 caméras intérieures et de 1 caméra extérieure conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0212.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir: sécurité des
personnes, prévention des atteintes aux biens et prévention du trafic de stupéfiants.
ile devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doi être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
article 2: Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire,
permanente et significative
l'étune part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du
Public et d'autre part, de l'autorité eu de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
-effichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnent les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Atticle 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans (a maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées oujet enregistrées et des étteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes
concernées.
Atticle 6: _ En application du troisième alinéa du 1 dé l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, l'accès aux images st enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre Part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux Étant individuellement désigné et dôment habité par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où i est affecté.
25 Article 2: L'aceës à là salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra être strictement interdit à toute personne ny ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pes été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispésitions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9: Toute modification présentant un caractère substantil, notamment s'agissant du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans ia configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10: En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, Après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables eode du travail, code pénal.
Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle ‘demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: Mme la Sous-préfète; Directrice de Cabinet, le Colonel Commandant le
‘Groupement Départemental du Var, et M. Vladimir SOZONOFF sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté dant un exemplaire leur serpedressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Dans un dE de deve mois B compter Se le notification ou de 1 publietion du présent arlêré au recueil des | actes agmimatrai de 1 préferure, les recours auants peuvent être inioduits conformémehe aux disposons es arts 471 aus 60 co de Juice adrminstrate fn racoure aceux dressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du TZ régiment d'infgntere - CS 3120 TOULON eude un recours Mérarchique adressé ou) mise) concerné)
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(ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de SOLLIES-PONT
(Roady)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre 11 -Titre V = Chapitre Il et réglementaire Livre -Titre V - Chapitre 11 - Section 2);
Vu l'arrêté ministériel du 4 zoût 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de Ia République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence RICHARD, Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var;
Vu l'arrêté préfectoral n° n° 2022/16/MCI du 4 mai 2022 portant délégation de signature à Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprorection présentée par M. Erie LEROUX, Président de Roady, afin d'assurer la surveillance et la sécurité du
garage situé 6 bis avenue du Lion à SOLLIES-PONT (83210);
Vu le rapport établi par le référent sûreté;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 10 juin 2022:
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
1 Arrête
Auticle 1: M. Eric LEROUX, Président de Roady, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans le garage situé 6 bis avenue du Lion à SOLLIES-PONT (83210), un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 11 caméras intérieures et de 3 caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à Is demande enregistrée sous le numéro 2022/0343,
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir: sécurité des personnes, lutte contre la démarque inconnue et prévention des atteintes aux biens.
Ilne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur,
Article 2: Le public devra être informé par une Signalétique appropriée claire, (permanente et significative :
= d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
“'effichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui sera joignable.
Atticle 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où dune information judicizire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 30 jours.
Article 4; Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les “enregistrements réalisés, ls date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de Ia mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ov le visiannage des images, ainsi Que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées oufet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: En application du troisième alinéa du 1! de l'article 10 de la loi du 21 janvier 198s modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux tent indiduellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté.
E Arsicle 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra être strictement interdit à toute personne »ÿ ayant pas une fonction précise ou qui
aura pass été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ‘ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les Gispositions du code de la sécurité intérieure susvisé,
Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant
Su changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déciaration auprès des services préfectoraux.
Article 10: En cas de manquement aux dispositions du code de là sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée, la présente autérisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura êté mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne veut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables {code du travail, code pénal.)
Article 1: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délei.
Article 12: Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et M. Eric LEROUX sont chargés, ‘chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont On exemplaire leur
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27
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de LA VALETTE-DU:VAR
(SARL: Fauconnier Immobilier)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre Il «Titre V — Chapitre Il et
réglementaire Livre 1 Titre V = Chapitre Il- Section 2);
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de ls République du 29 juillet 2020 portant nomination de M
Evence RICHARD, Préfet du Ver ;
Vu le décret du Président de la République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme
Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/6/MCI du 4 mai 2022 portant défégation de signature à
Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système dé vidéoprotection présentée
par Mme Kristina FAUCONNIER, gérante associée à la S.À.R.L. Fauconnier Immobilier, afin
d'assurer la surveillance et la sécurité de l'agence immobilière située 20 avenue Gabriel Péri
à LA VALETTE-DUVAR (83160) ;
Vu ie rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Comimission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 10
juin 2022 ;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
“8 Arrête
Article 1: Mme Kristina FAUCONNIER, gérante associée à la SARL. Fauconnier Immobilier est autorisée pour une durée de cing ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'agence immobilière située 20 avenue Gabriel Péri à LA VALETTE-DU VAR (83160), un système de vidéoprotection 2vec enregistrement d'images composé de 1 caméra intérieure, conformément au dossier. présenté annexé à le demande enregistrée sous le numéro 2022/0433,
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir: sécurité des
personnes et prévention des atteintes aux biens.
Ilne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devre être informé par Une signalétique appropriée claire,
permanente et significative
Päune port, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du
public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant. du droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
“affichette mentionner les textes réglementaires susvisés et les références du service et de le fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- Gi sers joïgnable.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire. où d'une informetion jucicisire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai
maximum de 15 jours,
Atticle 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
“enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Atticle.5: Le responsable de Ia mise en œuvre du système devra se porter garant des
‘personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi Que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oulet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: En application du troisième alinéa du III de l'article 10 de La loi du 21 janvier
1995 modifiée, l'accès aux images ét enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la
validé de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la
gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missians de police administrative, et d'autre.
part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux Étant indivicueilement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de
l'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où i est affecté.
28 Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pes été préslablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système. ou de son exploitation.
Article. 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé,
Atticle 9: Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans là configuration ‘des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux,
Article 10: En ces de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
(Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables {code du travail, code pénal.)
11: Le système concemé devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle
‘demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: Mme ls Souspréfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Départemental de la
Sécurité Publique du Var et Mme Kistina FAUCONNIER sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
(Bars ün cl de deux mais à compter de 1 notifiotion ou de la publication du prsenf arrêté au recul dei (Res ait de Le préfectus ls recours auivant peuvent être introduits conformgment aux cispoaitiens {des articles À 421 et vas du code de tic administrative
Peau gracieux adresé à V. le Péfer du Ver - Boulevard du Tzème régiment d'infanterie - CS 31208 TOULON csdes: Tin recours érarchique adressé au ministres concerné);
dans ces deux ens le slence de l'AGmIAU tation vaut rejet impicite au rerme d'un di de deux mois PAU ts conteneur en sas le bunaï Agminitet de Toulon : 5 rue Race - CS 40810 - 83041
TOULON ect à
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piction informatique «élérecours ctoyense. accesible parle
EX PRÉFET Préfecture DU VAR Cabinet- Direction des Sécurités
Lt Bureau des polices administratives de sécurité
am
(ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de HYERES
Le Préfet du Var,
Vu le codé de a sécurité intérieure (parties législative Livre 11 -Titre V - Chapitre Il et
réglementaire Livre 11-Titre V_ Chapitre 11 - Section 2);
Vu l'arrêté ministériel du 3 4o0t 2007 et ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de ls République du 29 juillet 2020 portant nomination de M.
Evence RICHARD, Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 12 maï 2021 portent nomination de Mme
Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/16/MCI du 4 mai 2022 portant délégation de signature à
Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée
par M. Frédéric ARLET, Directeur du Syndic de la SAS. Billon CG. afin d'assurer la
Éurveillance et a sécurité de l'agence shuée 6 rue Georges Simenon à HYERES (83400);
Vu le rapport établi par le référent sôreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 10
juin 2022;
Sur proposition de Mme le Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var :
vw Arrête
Article 1: M. Frédéric ARLET, Directeur du Syndic de la S.A.S. Billon C.Gl,, est autorisé
pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées zu présent arrêté, à
Mettre en œuvre dans l'agence située 5 rue Georges Simenon à HYERES (83400), un
système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 1 caméra
fntéricure, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2022/0287.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir: le sécurité des
personnes et prévention des atteintes aux biens.
Al né devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif Le système doit être conforme ‘aux normes techniques fixées par la réglementtion en vigueur.
Anticle 2: Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire,
permanente et significative :
Fétune part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du
public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant Au droit d'accès aux imeges, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
< laffichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel Gelui- ci sera joignable.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai
maximum de 30 jours,
Anicle 4; Le titulire de l'autorisation deura tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, le date de
leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
‘personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
Confidentialité des images captées oulet enregistrées et des atteintes à la vie privée
auelles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes
concernées.
Anicle-6: En application du troisième alinéa du Il de l'article 10 de la loi du 23 janvier
1825 modifiée, leccès aux images et enregistrements sera ouvert, pour là totalité de la Validité de cette avioration, d'une part aux agents des services de la police ou de là
gendarmerie nationale, dens le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre Bart aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux Étant individuellement désigné et dûment habité par le chef de service ou le chef de
l'unité à compétence départemantale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté,
28 Article 7: Laccès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images,
‘devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas êté préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système
‘ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du
code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant ‘du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration
“des lieux où du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une
‘déciération auprès des services préfectoraux.
Article 10: En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée, ls
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
{code du travail, code pénal.).
Acticie 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation Administrative préalable eu terme du délai de cinq ans. Four ce faire, une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Départemental de la
Sécurité Publique du Var et M. Frédéric ARLET sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes acministratifs de la préfecture,
Fait à Toulon, le
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sn PRÉFET Préfecture
DU VAR Cabinet- Direction des Sécurités tons Bureau des polices administratives de sécurité
pale Fasié
(ARRÊTÉ PRÉFECTORAL.
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune du CANNET-DES-MAURES
{Société Schmidt)
Le Préfet du Var,
Vu lé code de la sécurité intérieure (parties législative Livre Il -Titre V — Chapitre |l et
réglementaire Livre Il -Titre V — Chapitre 11 - Section 2):
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 ét ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de là République du 29 juillet 2020 portent nomination de M.
Evence RICHARD, Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme
Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/02/MCI du 7 janvier 2022 portant délégation de signature à Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var
Vu la demande d'autorisstion d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme Milène ROMAND, Gérante de là Société Schmid, afin d'assurer la surveillance et. fa sécurité de l'établissement situé quartier Taurelle au CANNET-DES-MAURES (83340);
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéopratection en sa séance du 10 juin 2022;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Li Arrête
Atticle 1°: Mme Milène ROMAND, Gérante de la Société Schmidt, est autorisée pour une ‘durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'établissement situé quartier Taurelle au CANNET-DES-MAURES (83340), un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 4. camérs intérieures, conformément au dossier présenté annexé à la’ demande enregistrée sous le numéro 2022/0139.
Le système considéré répond aux finalités prévues par lé loi, à savoir: sécurité des
personnes, lutte contre la démarque inconnue et prévention des atteintes aux biens.
ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur
Article 2: Le publie devra être informé par une signalétique appropriée claire,
permanente et significative
F'dfune part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du
public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant. du droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
“affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et ‘de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui ci sera joignable.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou done information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai
maximum de 30 jours.
Atticle 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, le date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parque.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi Que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées oujet enregistrées et des attæintes à la vie privée au'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6: En application du troisième alinéa du III de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux Étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de Funité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où i est affecté.
28 Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, ‘devra être strictement interdit à toute personne ny ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système où de san exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux où du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10: En cas de manquement aux diépositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables {code du travail, code pénal.)
Article fl: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation Administrative préalable au terme du délai de cing ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Atticle 12: Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et Mme Milène ROMAND sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent prêté dont un exempläire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes adrf fs de la préfecture.
foans un cdi de deux mois à compter 8e a notation ou de la publestion du préselt ce nominatifs de La préfecture, ler recours suivent peuvent être inboduies onformËment aux dapostions das rttee RAT et uvante du co de Justice adminictative
fn recours gracieux agressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 12bme régiment d'innterle + CS 31209 [TOULON cer;
|ün recours hiérarchique adresé au) ministre) concerné;
[éantees deux otlance ae aminaration vaux rejet mpliie au terme d'un délai de eux mois Un remous contentieux, en saieant le Tounal Aéminstraut de Toulon : S rue A2] [TOULON ces
Île Tibunat Aarinérai peut être saisi par lapolcaion informatique éTéérecours cayens» accessible parle [se internet wmtelerecours fr
sn PRÉFET Préfecture
DU VAR Cabinet - Direction des Sécurités Fe) Bureau des polices aéminisratives de sécurité
pr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'inst d'un système de idéoprotection
‘Commune de LA GARDE
(Séphors)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre Il -Titre V - Chapitre Il et réglementaire Livre 11 -Titte V : Chapitre Il - Section 2);
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance;
Wu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence RICHARD, Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme: Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/16/MCI du 4 maï 2022 portant délégation de signature à Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral initial en cours de validité du 6 juillet 2017 d'autorisation d'installation (d'un système de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Samuel EDON, Directeur de la Sécurité de Séphora Europe et Moyen Orient, afin ‘d'assurer le surveillance et la sécurité de la parfumerie située centre commercial Grand Var quartier Saint-Michel à LA GARDE (83130);
VU le rapport établi parle référent sûreté ;
VU l'avis émis par là Commission Départementale dé Vidéoprotection en sa séance du 10 juin 2022 :
Considérant qu'il paraît opportun, pour une meilleure IEibiité, de regrouper en un seul dossier général l'ensemble des autorisations d'installation du système de vidéoprotection en ‘cours de validité et la nouvelle demande d'autorisation déposée ;
sv, dès lors, d'abroger l'autorisation antérieure en cours de validité Considérant qu'il
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ; ARRETE
Article 1- L'arrêté préfectaral du 6 juillet 2017 portant autorisation d'instalation de système de vidéoprotection est abrogé.
Article 2- M. Samuel EDON, Directeur de la Sécurité de Séphora Europe et Moyen Orient est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans la parfumerie située centre commercial Grand Var - quartier Saint-Michel à LA GARDE (83130), un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 10 caméras intérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0303,
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes, secours à personneldéfense contre l'ncendiejpréventions des risques naturels où technologiques, lutte contre la démarque inconnue et prévention des atteintes aux biens.
Aline devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 - Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative
“d'une part, de l'existence au système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
“laffichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judicfaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un dél de 15 jours.
Article_5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, a date de leur
£ransmission au Parquet.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des ‘personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitétion ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trés précises sur la
confidentialité des images captées ouet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - En application du troisième alinéa du I de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1985 moaide, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de là validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où i est affecté. Article 8-- accès à ls salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devrà tre stsictement Interdit à toute personne niy ayant pas une fonction précise ou qui aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système au de son Exploitation.
Aiticle-9-- Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code ‘de la sécurité intérieure susvisé
Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux où du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
{Article 11 - En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cos de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne veut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet dune nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cina ans, Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 - Mme ls Sous-préfère, Directrice de Cabinet, le Directeur Départemental de a Sécurité Publique du Var et M, Samuel EDON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
[Gas un du de deu àcompte de nofiatien ou de à puBtetion du Jrésent an au reel des (Rés samisatts de 1 pré, ler recours suvants peuvent ve inépdue conformément aux |épestiqns es ares à 421 tante du co de joie some |
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DU VAR Cabinet- Direction des Sécurités Lt Bureau des polices administratives de séeurité
Bat
7
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'instalation d'un système de Vidéoprotection
Commune de LA SEYNE-SUR-MER
(Séphora)
Le Préfet du Var,
Vu le code de là sécurité intérieure (parties législative Livre 11 Titre V - Chapitre Il et réglementaire Livre I1-Titre V - Chapitre Il - Section 2);
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence RICHARD, Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme Houda VÉRNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/16/MCI du 4 mai 2022 portant délégation de signature à Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Ver ;
Vu l'arrêté préfectoral initiel en cours de valiaité du 6 juilet 2017 d'autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Samuel EDON, Directeur de la Sécurité Séphora Europe et Mayen Orient, afin d'assurer là surveillance et la sécurité de la parfumerie située centre commercial Auchan - quartier Léry RNE3 à LA SEVNE-SUR-MER (83500);
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par le Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 10 juin 2022;
Considérant qu'il paraît opportun, pour une meilleure lisibilité, de regrouper en un seul dossier général l'ensemble des autorisations d'installation du système de vicéoprotection en cours de validité et la nouvelle demande d'autorisation déposée ;
Considérant qu'il y lieu, dès lors, d'abroger l'autorisation antérieure en cours de validité;
Sur proposition de Mie là Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ; ARRETE
Article T- L'arrêté préfectoral du & juillet 207 portant autorisation d'installation de système de vidéoprotection est abrogé.
‘Articie 2- M, Samuel EDON, Directeur de la Sécurité de Séphora Europe et Moyen Orient est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans la parfumerie située centre commercial Auchan — quartier Léry RN63 à LA SEYNESURMÉR (83500), un système de vidéoprotection avec
enregistrement d'images composé de 7 caméras intérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0298.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loï, à savoir sécurité des personnes, secours à personneldéfense contre l'incendie/préventions des risques naturels où technologiques, lutte contre la démarque inconnue et prévention des atteintes aux biens,
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative :
“d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l'autorité ou de là personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles if peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
“f'affichette mentionner les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera jgnable,
Atticle 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où é'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délei maximum de 15 jours.
Aticle_S - Le tiuire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que Sans là maintenance du système mis en place. Des consignes tès précises sur le “confidentialité des images captées oufet enregistrées et des atteintes à la vie privée quelles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Aile Z- En application du troisième alinéa du I de l'article 10 de la loï du 21 janvier 1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de le validité de Cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie etionale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le-chef de l'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale oùi est affecté. Article 8 - l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra ‘être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura
pes été préelablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi parles dispositions du code ‘de la sécurité intérieure susvisé,
Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant ‘du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devre faire lobjet d'une déciaration auprès des services préfectoraux.
Asticle 11- En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé let en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations,
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal.)
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Four ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai
Article 13 - Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Var et M, Samuel EDON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
délégation,
des polices
de secure
(pacs un ad ge deux moÏs à cpprer de notifeation ou de le pubezion du présent Actes cémintratis de à Préfet, les racouts subants peuvent 8e Intoquts
[éspostions des articles & 424 er sant du code dejustice adinitet ve recours gracieux autant à M le Préfet du Var Soulevatg Gu NZème régiment d'in TOULON cedex
Lin recours Mécarehique agressé au rinltre(s concerné);
ana ces deux case ange de administration vau jet Implie au terme e'un dé deux mais Pénrscaus conentieur, en ssisssent le Tbunai Administratif de Toulon: 5 tue Racine | CS 40510-83041 TOULON cedex
Le Tribunal Aaministrtif peut êra
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DU VAR Cabinet- Direction des Sécurités
Lit Bureau des polices séministratives de sécurité cu
Fe
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de LA VALETTE-DUVAR
(Séphora)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II Titre V.— Chapitre et réglementaire Livre Il-Titre V - Chapitre I1- Section 2);
Vu Farrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Wu lé décret du Président dé la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence RICHARD, Préfet du Var
Vu le décret du Président de la République du 12 maï 2021 portant nomination de Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/16/MCI du 4 mai 2022 portant délégation de signature à Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Samuel EDON, Directeur de la Sécurité de Séphora Europe et Moyen Orient, afin d'assurer la surveillance et la sécurité de la parfumerie située 309 avenue de l'Université à LA VALETTE-DU-VAR (83160) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 10 juin 2022
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
# Arrête
Atticle 1: M. Semuel EDON, Directeur dé la Sécurité de Séphora Europe et Moyen
Orient, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans la parfumerie située 300 avenue de l'Université à LA VALETTE-DUVAR (83160), un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 10 caméras intérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0428.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir: sécurité des
personnes, secours à personne/défense contre l'incendie) préventions des risques naturels Eu technologiques, lutte contre la démarque inconnue et prévention des atteintes aux biens.
1 ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur,
Article 2: le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative
Ÿ'atune part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles I! peut exercer son droit (d'accès aux enregistrements.
- laffichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et ‘de la fonction du tituleire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une informètion judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 15 jours.
Article 4; Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploation ou le visionnage des images, ainsi que dans là maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées oufet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: En application du troisième alinéa du Il! de l'article 10 de la loï du 21 janvier 1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre part aux agents des douanes o des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de. l'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale ob il est affecté.
a Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra être strictement interet à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ‘ou de son exploitation.
Atticle 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant ‘du changement d'ectivité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10: En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle 2 été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations,
(cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables {code du travail code pénal.
Aticle_11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
fsministrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: Mme la Sous-préfère, Directrice de Cabinet, le Directeur Départemental de là Sécurité Publique du Var &t M. Samuel EDON sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
Dans un Gi de deux mais à compter dela noufietion ou de L
etes comitat de préfacturs les recourssuivants peuvent être Introduis conar des arcles R 421 et suivants du ende de justice sorinistrtue
CUS gracieux adreé à M. le Préfet du Var - Souleard du 12ème régiment 'infanterie - CS 31208 [TOULON ces:
L'un recouré Nérarchique adressé sut) mises concernétà;
races deux Es, © slenee de l'Administration vaux rejet Implite au terme d'un a de deux mois (Fo sceau comentieux en sassant le Mpunal Admis" de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510» 8304 TOULON cedex à
Le Tibunal Aamimatiti peux tre sas par lsppiiation informatique aélérecours cioyense accessible par le ae inernes mme recour
38 PRÉFET Préfecture DU VAR Cabinet- Direction des Sécurités
pe Bureau des polces saministretives de écurité
Fat
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant renouvellement d'installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de SAINTTROPEZ
(Séphora)
Vu le code ce la sécurl
Livre -Titre VI;
re (parties législative Livre I Titre Vet partie réglementaire
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes +echniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2020 portant nomination de M.
Evence RICHARD, Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de le République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Ver ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/16/MCI du 4 mai 2022 portant délégation de signature à Mme Hovda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral qu 6 juillet 2077 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection,
Vu la demande de renouvellement du système de vidéoprotection autorisé présentée par M. Samuel EDON, Directeur de la Sécurité de Séphora Europe et Moyen Orient, afin d'assurer la surveillance et Ia sécurité de la parfumerie située 58 rue Georges Clémenceau à SAINT-
TROPEZ (83990) ;
Vu le rapport établi parle référent sûreté;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 10juin 2022;
Sur proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet; ARRETE
‘Article 1 - L'autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral du 6 juillet 2017, à M. Samuel EDON, Directeur de la Sécurité de Séphora Europe et Moyen Orient, est
reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable pour un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images pour la parfumerie située 56 rue Georges Clémenceau à SAINTTROPEZ (83990), composé de 7 caméras intérieures, conformément au dossier
présenté annexé à la demande enregistrée sous les numéros 2016/1268-2022/0305.
Article 2- Les dispositions prévues par l'arrêté du 6 juillet 2017 demeurent applicables.
Article 3.- Toute modification présentant Un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d'activité dans les lieux vidéo-protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - En cas de manquement aux dispositions du code de Is sécurité intérieure susvisé et en css de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée, la présente
autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que intéressé aura été mis à même de présenter ses observations,
Article S - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au térme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 6 - Mme la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le
Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et M. Samuel EDON sant chargés, ‘chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont un exemplaire leu Sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le
[Bans un déta de deux mois à compter de la notification ou de le publicstiog du présent {arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent S conformément aux dispositions des articles R 421 et suvantA du code de
[justice administrative:
Fûn recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulewarg du Tizèrhe régiment
d'infanterie - ÈS 31208 TOULON cedex ;
Lun recours hiérarchique adressé au) ministre(s) concerné();
{ans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai {de deux moi
{lun recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon: S rue Racine - |es 40510-83041 TOULON cedex 9
ÎLe Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours
{citoyens accessible parle site internet mmwtelerecours.r PRÉFET Préfecture
DU VAR Cabinet- Direction des Sécurités Lit Bureau des polices adminiertives de sécurité
Lis
Fat
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de TOULON
(Séphora)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurhé intérieure (parties législative Livre Il Titre V + Chapitre Il et réglementaire Livre -Titre V- Chapitre I - Section 2) :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des: normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M Evence RICHARD, Préfet du Var;
Vu le décret du Président de la République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/6/MCI du 4 mai 2022 portant délégation de signature à Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral initial en cours de validité du 6 juillet 2017 d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Samuel EDON, Directeur de la Sécurité de Séphora Europe et Moyen Orient, afin d'assurer la surveillance et la sécurité de {a parfumerie située centre commercial Mayoi - rue des Muriers à TOULON (83000) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté;
VU l'avis émis par le Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 10 juin 2022 ;
Considérant qu'il paraît opportun, pour une meilleure lisibilité, de regrouper en un seul ‘dossier général l'ensemble des autorisations d'installation du système de vidéoprorection en cours de validité et la nouvelle demande d'autorisation déposée ;
sion antérieure en cours de validité Considérant qu'il a lieu, dès lors, d'abroger laut
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ARRETE
Article 1 - L'arrêté préfectoral du 6 juillet 2017 portant autorisation d'installation de système ‘de vidéoprotection est abrogé.
Article 2- M. Samuel EDON, Directeur de la Sécurité de Séphora Europe et Moyen Orient est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans la parfumerie située centre commercial Mayol — rue des Muriers à TOULON (83000), un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 11 caméras intérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0801.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes, secours à personnejdéfense contre l'ncendie/préventions des risques naturels ou technologiques, lutte contre la démarque inconnue et prévention des atteintes aux biens.
il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 - Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et signfficative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du publie et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- laffichette mentionners les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 15 jours.
Article 5 - Le tiulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnent les enregistrements réalisés, a date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur Lransmission au Parquet.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des ‘personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dens la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
“confidentialité des images captées oufet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - En application du troisième alinéa au ll de l'article 10 de ls loï du 21 janvier 1995 modifiés, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de Ie validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux étant individuellement désigné et dôment habité par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté. Article 8 - l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pes été présisblement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation,
Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code ‘de la sécurité intérieure susvisé,
Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux où du changement affectant le protection des Images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 1 - En cas de manquement aux dispositions du code de le sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal).
Anice_12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande (devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
(Article 13 - Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Départemental de la
Sécurité Publique du Var et M. Samuel EDON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Fexécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Dans un dll de deux moi à carpter del noufestion aude la pubistion du présent ré au recueils] actes aamimiureufs de a préfecture, le recours suivants peuvent être Imtioëuits conformément aux [dispositions des articles R 421 et suants du code de justice auminiseative | (FU recous gracieux ace à le Préfet ou Var» Bouvard lu Nzème réfiment d'infarberie - CS 31209 | TOULON enr:
ln rours Mararenique adress au minitre() concernés):
ans ces deux cas, le slence de FAaministation vaut reset Impliite au verme d'un délai de deux moi. ün recours contentieux, en saint le Toni Adinstraf ce Toulon : rue Race - C3 40510 - 83041 [rOULoN ceders
Le Tbuna Aüministrauf peur tre saisi par application nformatique atélérecours citoyens» accessible par Le re carnet wa lerecour fr PRÉFET Préfecture DU VAR Cabinet- Direction des Sécurités
Len Bureau des pale administratives de sécurité Bis
Fame
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de ROQUEBRUNE-SUR-ARGENS
{Tabac les ssambres)
Le Préfet du Var,
Vu le code de ls sécurité intérieure (parties législative Livre II Titre V - Chapitre Il et
réglementaire Livre 1 -Titre V- Chapitre 11 - Section 2);
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de le République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence RICHARD, Préfet du Var
Vu le décret du Président de la République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme
Houcia VÉRNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/16/MCI du 4 maï 2022 portant délégation de signature à Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral initial en cours de validité du 3 octobre 2017 d'autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système dé vidéoprotection présentée par Mme Cécilé BELLE-CHAIX, Dirigeante du Tabac des Issambres, afin d'assurer la surveillance ‘et la sécurité du commerce situé 5164 RD 559 - San Peire à ROQUEBRUNE-SUR-ARGENS
(83380):
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 10 juin 2022 ;
Considérant qui parait opportun, pour une meilleure lisibilité, de regrouper en un seul dossier général l'ensemble des autorisations d'installation du système de vidéoprotection en ‘cours de validité et la nouvelle demande d'autorisation déposée ;
Considérant qu'il a lieu, dès lors, d'abroger l'autorisation antérieure en cours de validité;
Sur proposition de Mme Is Soutpréfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ; ARRETE
Article 1 - L'arrêté préfectoral du 3 octobre 2017 portant autorisetion d'installation de
système de vidéoprotection est abrogé.
Article 2 - Mme Cécile BELLE-CHAIX, Dirigeante du Tabac des Issambres est autorisée, pour Une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
œuvre dans le commerce situé 5164 RD 559 - San Peire à ROQUEBRUNE SUR-ARGENS
(83380), un système de vidéoprotection avec enregtement d'images composé de 5
caméras intérieures, conformément au dossier présenté annexé à Ia demande enregistrée sous le numéro 2022/0400.
Le systèmé considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes, jutte contre la démarque inconnue et prévention des atteintes aux biens.
Il né devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementetion en vigueur.
Article 3- Le public deura être informé par une signalétique appropriée cleire, permanente et significative :
d'une part, de l'existence du système de vidéopratection à chaque point d'accès du public {ét d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux ‘enregistrements.
“affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de Îa fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 30 jours.
Article 5 — Le thulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le ces échéant, là date de leur
ransmission au Parquet.
Article 8 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que Éôns la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées oujet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées,
‘Article Z- En application du troisième alinéa du 1 de l'article 10 de la loï du 21 janvier 1995 mocifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux étant
individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de Funité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté. Article 8 - L'accès à 1 salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra être strictement interdit à toute personne ny aÿant pas une fonction précise ou qui n'aura
pas été préalablement habilitée et autorisée pr l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article: — Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé,
Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant ‘du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux où du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
Article 11- En cas de manquement aux dispesitions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de mocification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente
autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aurs été mis à même de présenter ses observations,
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal).
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet dune nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande
devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Atticle 13 - Mme la Souspréfète, Directrice de Cabinet, le Colonel Commandant le
Groupement de Gendermerie Départementale du Var et Mme Cécile BELLE-CHAIX sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ans un él de deux moi 3 carpe I notion où de a publication du présent aéré au recueil des Ras gémsteufs de le préfure, ls recours suvants peuvent être Imoduis chnformément aux Gisposiions es amies R A7 et suivants du code de justice administrative
M reau racevx adressé 8 M le Préc au Var» ouiavard du Tzème régiment d'infanterie - CS 21209) TOULON cedex: Un recours Mérarehique adressé au) ministre(s concerné);
ina ec dax ele slence de l'Acminatraon voue rejet mpiite au terme d'un éli de dei mais. recours eotenteux en saint le Mibunat Administef de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 8301
TOULON cedex
LE mibunal Aéminisiai peu être sas par lappistion informatique wTélérecours citoyens» accessible pèr la ae incarner mwrelerecours fr PRÉFET Préfecture DU VAR Cabinet- Direction des Sécurités
FA Bureau des polices sdministraties de sécurité
Fan
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
pôrtant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de HYERES
{Tabac des Palmiers)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la séeurité intérieure (parties législative Livre Il Titre V = Chapitre I ët
réglementaire Livre 1 -Titre V - Chapitre 11 - Section 2);
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 ct ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M
Evence RICHARD, Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme
Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/16/MCI du 4 mai 2022 partant délégation de signature à
Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu le: demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée
par M. Jean-Louis SIRIGNANO, Gérant du Tabac des Palmiers, afin d'assurer la surveillance
ta sécurité du commerce situé 20 avenue des Iles d'Or à HYERES (83400) ;
Vu le rapport établi par le référent süreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 10 juin 2022;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
w Arrête
Article 1°: M. Jean-Louis SIRIGNANO, Gérant de la Presse Relais Sanary, est autorisé pour
une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre
‘én œuvre dans le commerce situé 20 avenue des Iles d'Or à HYERES (83400), un système
de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 3 caméras. intérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2022/0223.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir: sécurité des
personnes et prévention des atteintes aux biens.
Ine devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Anticle 2: Le publie devra être informé par une signalétique appropriée claire,
permanente êt significative :
Fétune part, de l'existence du système de: vidéoprotection à chaque point d'accès du
public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
“‘Yaffichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et ‘de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui ci sera joignable.
{Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 20 jours.
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
“enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Acticie 5: Le responseble de la mise en œuvre du système devra se porter garant dés
persnnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi Ave dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées oufet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6: _ En application du troisième alinéa du Il de l'article 10 de la loi du 21 janvier
1895 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la
validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la
gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre Part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux Étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de
l'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où Î est affecté.
28 ‘Article Z: L'accès à la sallé de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, “devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pes été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ‘ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du “code de la sécurité Intérieure susvisé,
Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel, notèmment s'agissant du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans le configuration
des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'abjet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10: En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en ces de modification des conditions au vu desquelles elle a été défivrée, la
présente autorisation pourra Être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables code du travail, code pénal...
Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
édministrative préalable au terme du délai de cinq ans. Four ce faire, une nouvelle
‘demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Départemental de la
Sécurité Publique du Ver et M, Jean-Louis SIRIGNANO sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adtessé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de ls préfecture.
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sa PRÉFET Préfecture DU VAR Cabinet- Direction des Sécurités
het Bureeu des pales adminiseratives de sécurité
eme
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL.
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de LA GARDE
{Une Histoire de Famille)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre Il Titre V — Chapitre Il et réglementaire Livre 11-Titre V - Chapitre 11Section 2);
Vu l'arrêté ministériel du 3 soût 2007 et ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de 1 République du 29 juillet 2020 portant nomination de M.
Evence RICHARD, Préfet du Var ;
Vu lé décret du Président de Ia République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/16/MCI du 4 mai 2022 portant délégation de signature à
Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Steve MINARDI, Président de Une Histoire de Famille, afin d'assurer la surveillance.
et la sécurité de l'épicerie située centre commercial Grand Var Est à LA GARDE (83130);
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'évis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotéction en sa séance du 10 juin 2022:
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Li] Arrête
Article 1°: M, Steve MINARDI, Président de Une Histoire de Famille, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
œuvre dans épicerie située Grand Var Est à LA GARDE (83180), un système de
vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 4 caméres intérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0839.
Le système considéré répond aux finalités prévues pèr Is loi, à savoir: sécurité des
personnes et prévention des atteintes aux biens
Ilne-devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Articie 2: Le public devra être informé par une Signalétique appropriée claire,
permanente et significative
Faune part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant Au droit d'eccès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
-l'affichette mentionnera les vextes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou dune information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 30 jours,
Attice 4; Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans Ie maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur là confidentialité des images captées oufet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: En application du troisième alinéa du Il de l'article 10 de la lof du 21 janvier 1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où i est affecté.
28 Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, fdevre Etre strictement interdit à toute personne ny ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système où de son exploitation.
Aiticie 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la cécurité intérieure susvisé.
Articie 9: Toute modification présentant un caractère substantiel, notemment s'agissant. ‘du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déciaration auprès des services préfectoraux.
Article 10: En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été défivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables {code du travail, code pénal.)
Article_11: Le système concerné devra faire lobjet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cing ans, Pour ce faire, une nouvelle
‘demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai
Article 12: Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Départemental de 12 Sécurité Publique du Var et M, Steve MINARDI sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dent un exemplaire leur sera adressé et qu èra publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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bureau dec polices
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[Bars un gd deux mobs à coripter de B notification ou de Ia publication au pr ] Actes adminitrats de Là préfecture ls recours sans peuent être Introduits conforme)
es ariles À 421 et arts du éode de justice aeminitrative (Un recours grcur aéressé à M le Préet du Ver - Boulevard cu Tzème régiment dl TOULON cedex!
Lin recours Mérarchique adressé au minitre(s concernés);
(danses deux eat le sien de l'Aaminatraion vaut ccjet implicite au terme d'un délai de deux mois. on recours contenteur en sasant le Tribunal Administrer de Toulon : 51ve Racine - CS 40810 - 63041 TOULON cedex
Le Tiens! Aëminiiratt peux être sis par lapins informatique aTélérecours coyenss. sccesile par le ste inerner motelerecoure fr
38 PRÉFET Préfecture
DU VAR Cabinet - Direction des Sécurités A Bureau des polices scminftrtives de sécurité
Fa
ait
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de TOULON
{Cap Sud Exploitation)
Le Préfet du Var,
Vu le-code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I “Titre V - Chapitre Il et réglementaire Livre Il -Titre V- Chapitre Il: Section 2);
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M.
Evence RICHARD, Préfet du Ver ;
Vu le décret du Président de la République du 12 mai 2021 portant nomination de: Mme
Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/16/MCI du 4 mai 2022 portant délégation de signature à Mme
Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral initial en cours de validité du 18 juillet 2017. d'autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection ;
Vu là demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
M. Christophe CORBEL, Directeur Responsable de l'Audit Interne et de la Qualité de Cap Sud Exploitation, afin d'assurer la surveillance et là sécurité du supermarché situé 84 cours Lafayette à TOULON (83000);
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
10 juin 2022:
Considérant le changement de nom de l'enseigne du supermarché depuis l'arrêté d'autorisation du 18 juillet 2017
Considérant qu'il parait opportun, pour une meilleure lisibilité, de regrouper en Un seul
dossier général l'ensemble des autorisations d'installation du système de vidéoprotection en cours de validité et la nouvelle demande d'autorisation déposée ;
Considérant qu'il y a lieu, dès lors, d'abroger l'autorisation antérieure en cours de validité;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ; ARRETE
Anicle 1 - L'arrêté préfectoral du 18 juillet 2017 portant autorisation d'instéllation de système de vidéoprotection est abrogé.
Article 2 - M. Christophe CORBEL, Directeur responsable de l'Audit Interne et de là Qualité.
de Cap Sud Exploitation est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans le supermarché situé B4 cours.
Lafayette à TOULON (83000), un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 8 caméras intérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0253.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la lo, à savoir: sécurité des personnes.
lutte contre la démarque inconnue, prévention d'actes terroristes et prévention des atteintes
auxbiens
11 ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 - Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente
et significative :
d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public
{ét d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit
d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements,
-Vaffichette mentionners les textes réglementaires susvisés er les références du service et de
la Fonction du tiuiaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête prél d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 15 jours.
Article_s - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
‘enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées oufet enregistrées ct des atteintes à a Vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Arsicle 7 - En application du troisième alinéa du Il de l'article 10 de là lo du 21 janvier 1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de {a validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police où de la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté, Article 8 - L'accès à La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra
Etre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'auré
125 été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responssble du système ou de son
exploitation.
Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code ‘de la sécurité intérieure susvisé,
Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant
‘du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des
lieux ou du changement affectant la protection des Images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 11 - En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé
et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, le présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'âv regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé, Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail code pénal.)
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande
‘devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 - Mme la Sous préfère, Directrice de Cabinet, le Directeur Départemental de la
Sécurité Publique du Var et M. Civistophe CORBEL sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera
publié au recueil des actes aaministratifs de la préfecture,
Te te)
éd dat ER an où co ha eo it L- un recours gracieux adressé à M, le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanferie - CS 21209| Fousvetes |
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D a ne PRÉFET Préfecture DU VAR Cabinet- Direction des Sécurités
Libent Bureau des polices administratives de sécurité
Fe
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de LA SEYNE-SUR-MER
{ABO Group France)
Le Préfet du Var,
Vu le code de là sécurité intérieure (parties législative Livre il Titre V - Chapitre Il et
réglementaire Livre Il-Titre V.- Chapitre |l- Section 2);
Vü l'ariêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M.
Evence RICHARD, Préfet du Var;
Vu le décret du Président de Is République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme
Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Ver ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2022/16/MCI du 4 mai 2022 portant délégation de signèture à
Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéaprotection présentée
par Mme Brigitte GUILLOU, Directrice des Ressources Humaines de AO Group France, afin
S'assurer la surveillance et la sécurité du Bureau d'études d'ingénierie situé 243 avenue de
Bruxelles à LA SEYNE-SUR-MER (83500);
Vu le rapport établi par le référent süreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 10 juin 2022;
Sur proposition de Mme la Sous:préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
E Arrête
‘Article 1: Mme Brigitte GUILLOU, Diectrice des Ressources Humaines de A8O Group
France, est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées
au présent arrêté, à mettre en œuvre dans le Bureau d'études d'Ingénierie situé 243 avenue
de Bruxelles à LA SEYNESURMER (83500), un système de vidéoprotection avec
enregistrement d'images composé de 7 caméras extérieures, conformément au dossier
présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0426.
Le système considéré répond aux finalités prévues par là loi, à savoir: sécurité des
personnes et prévention des atteintes aux biens
Îlne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif Le système doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le publie devra être informé par une Signalétique appropriée claire,
permanente et significative :
Fatune part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du
public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant Bu droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
'accès aux enregistrements.
“laffichette mentionnera les textes réglementaires susvisés er les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai
maximum de 30 jours.
Aide 4; Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
“enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
arsicle 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des Personnes suscepubles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
Fe dans là maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur là
aonfdentalité des images captées oufct enregistrées et des attentes à là vie privée Gueles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6: _ En application du troisième alinéa du Il de l'article 10 de la loi du 21 janvier
1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour là totalité de la
validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de là
Bendarmerie nationale, dans lé cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre
Bart aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux Étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale, zonaie ou nationale où il est affecté.
28 Article 7: Lccès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'imèges, “devra Etre strictement Interdit à toute personne ny ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habiliée et autorisée par l'autorité responsable du système fou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du
code de la sécurité intérieure susvisé
Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant ‘du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans là configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, deura faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
‘Article 10: En cas de manquement aux Gfspostions du code de Is sécurité intérieure Susvisé et en cas de modification des conditions av vu desquelles elle à été délivrée, à
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables,
Dorès que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations,
‘cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables {code du travail, code pénal.)
Article_11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préslable au terme du délai de cing ans. Pour ce faire, une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Var et Mme Brigitte GUILLOU sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressée qui seré publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
É4
Fait à Toulon, le
[Dans ur dB de deux oi à compter de 1 notation ou dela pub
PEnaine de Lpréfecture, is recours vante peuvent Etre int(oduts conformément aux disposons (es ati R A2 et avants du code de justice administrative
Von encours gracieux Sdresé 9 0. 1e Préfet du Var - Boulevard du Ti2ème régiment d'ifafterie - CS 31809 TOULON cedex:
|arecours Mérarchique adressé aus ministre) concernés:
Bas deux cs 1 lee Be l'gminasrtion vaue rejet impliité au terme d'un délai de ceux
ln recours contente, en siteant le TMbural Adminisiauf de Toulon : S rue Racine - TOULON enter à
Bal Administratif pur Era sai par Fapplcation informatique wTélérécours choyensn Recessible parle fe inéoraet mavacltecoure fe
3 PRÉFET Préfecture DU VAR Cabinet - Direction des Sécurités
Li Bureau des polices administratives de sécurité
Fenié
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de CALLIAN
(Action France SAS)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I Titre V - Chapitre Il et
réglementaire Livre 11 -Titre V - Chapitre 11 - Section 2);
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes partant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret au Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M
Evence RICHARD, Préfet du Var
Vu le décret du Président de 1 République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme
Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/16/MC1 du 4 mai 2022 portant délégation de sgnature à
Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée
par M. Wouter DE BACKER, Directeur Général de Action France SAS, afin d'assurer le
Surveillance et la sécurité du commerce situé RD 562 à CALLIAN (83440) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 10 juin 2022:
Sur proposition de Mie la Sous préfère, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
En Arrête
Article 1°: M. Wouter DE BACKER, Directeur Général de Action France S.A.S,, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées av présent arrêté, à
mettre en œuvre dans le commerce situé RD 562 à CALLIAN (83440), un système de
vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 14 caméras intérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2022/0402.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le loi, à savoir: sécurité des
personnes, lutte contre la démarque inconnue et prévention des atteintes aux biens.
Al ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur
Article_2: Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire,
permanente er significative :
Faune part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du
public et d'autre part, de l'autorité ov de la personne responsable, notemment s'agissant Au droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements,
- 'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui ci ser joignable.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements seront. détruits au-delà d'un délai maximum de 30 jours.
Aiticle 4; Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les “enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, là date de
leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oufet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées,
Article 6: En application du troisième alinéa du ll de l'article 10 de la lof du 21 janvier 1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la ‘gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre Part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux Étant individuellement désigné et dément habilité par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où i est affecté. Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images,
(devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du
code de la sécurité intérieure susvisé.
‘Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration
des lieux où du changement affectant la pratection des images, devra faire l'objet d'une
‘déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10: En ces de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la
présente autorisation pourra Être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations:
‘Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
code du travail, code pénal...
Article 11: Le système concerné devra faire objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cina ans. Pour ce faire, une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
le 12: Mme là Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel Commandant le
Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et M. Wouter DE BACKER sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
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Fait à Toulon| le
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ans un dll de dEUX MI à compter de 1 notation av de Ia publestion dù prés
(Ares administratts de préfecture, le recours Guants peuvent être itraduis conf (des articles & AZI et savants code de justice adminitrative
(Fo recours gracieux adressé à M le Préfet du Var: Bouierard Eu Mi2ème rérimend
OULON cedex
TÜn roeour Mérschique acressé sub mit coca);
anse dur ess le Slence de l'Arintration vaut rajet Implite au terme 'un déisi fe deux mois (FE recours conteneur, en sont le Trbuol Aeminiserf de Toulon : 5 rug Rfcine - CS 4010 - 83041
TOULON este à
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aintsntenie - es 31708
se PRÉFET Préfecture
DU VAR Cabinet - Direction des Sécurités
Lib Bureau des polices administratives de sécurité Pa
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
‘Commune de TOULON
(Automatic Market)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre Il Titre V - Chapitre Il et réglementaire Livre 11-Titre = Chapitre IL - Section 2)
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurvellance ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 partant nomination de M. Evence RICHARD, Préfet du Var;
Vu le décret du Président de la République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/16/MCI du 4 mai 2022 portant délégation de signature à Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Mehdi NOUIRA, Directeur de Automatic Market, afin d'assurer la surveillance e la sécurité de la supérette située 687 bd du Maréchal Joffre à TOULON (83100) ;
rent sûreté ; Vu le rapport établi par le ré
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 10 ivin 2022:
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabiner du Préfet du Var :
8 Arrête
Artigle 1: M. Mehdi NOUIRA, Directeur de Automatic Market, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans là supérente située 887 bd du Maréchal Joffre à TOULON (83100), un système de Vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 4 camnéras intérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0281.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir: sécurité des personnes et prévention des atteintes aux biens
Îlne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système dit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur
Auicle 2: Le public devra être informé par une signelétique appropriée claire,
permanente et significatin
d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'äccès au (public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notemment s'agissant du droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai
maximum de 30 jours.
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les ‘enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le ces échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article S: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur ls confidentialité des images captées oulet enregistrées ct des atteintes à la vie privée quelles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: _En application du troisième alinéa du ll de l'article 10 de la loi du 21 janvier
1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour Is totalité de la validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la gendérmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux étant individuellement désigné et dûment habilté par le chef de service où le chef de l'unité à compétence départementale, régionale, zonale où nationale où il est affecté.
28 Auticle 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra être strictement interdit à toute personne ny ayant pas une fonction précise ou qui. n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ‘où de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du
code de la sécurité intérieure susvisé,
Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant
du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration
des lieux où du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une ‘déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10: En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
erte autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables {code du travail, code pénal.)
Amicle_11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable av terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une. nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Var et M. Mehdi NOUIRA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
[Dans un délai de deux moi à compier de a notation ou de le pubicarion du présaÿt arrété au recul des actes cine de La préfecture, Les recours suivants peuvent être introduits conforrlément aux Gspostions (Gex articles & 421 où vont code de justice smintratve
(Fûn recours gracieux octesé à la Pret du Var Boulevard du Taème régiment Binfenterie : CS 31208 [TOULON csdex:
l'un recours hérarelque séresté auto minitrfs concert):
dans ces ceux cas le slance de l'minatration vaut rot mplite au ere d'un délai ce deu moë. LU écours contentieux, an aiissan le TrEunal Arintraf de Toulon : à rue Racine - CS 40810» 83041 TOULON ccteeS
ÎLe Tbunal Adminstrei peut être sisi par lappleation informatique atélérecours choper accesibe parle {fe inorner wmselerecouretr
se PRÉFET Préfecture
DU VAR Cabinet - Direction des Sécurités
Bet Bureau des polices aüministraties de sécurité
7
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de TOULON
(Cap Sud Exploitation)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre Il Titre V - Chapitre Il et
réglementaire Livre 1 -Titre V- Chapitre Il - Section 2);
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de là République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence RICHARD, Préfet du Var;
Vu le décret du Président de la République du 12 mai 2021 partant nomination de Mme
Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet u Var;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/16/MC! du 4 maï 2022 portant délégation de signature à Mme
Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var:
Vu l'arrêté préfectoral initial en cours de validité du 18 jullet 2017 d'autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Christophe CORBEL, Directeur Responsable de l'Audit Interne et de la Qualité de Cap Sud
Exploitation, afin d'assurer la surveillance et la sécurité du supermarché situé 56 bd de Strasbourg à TOULON (83000);
Vu le rapport étabii par le référent sûreté;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 10juin 2022 ;
Considérant le changement de nom de l'enseigne depuis l'arrêté d'autorisation du 18 juillet
2017;
Considérant qu'il paraît opportun, pour une meilleure lisibilité, de regrouper en un seul dossier général l'ensemble des autorisations d'installation du système de vidéoprotection en
cours de validité et la nouvelle demande d'autorisation déposée ;
Considérant qu'il ÿ a lieu, dès lors, d'abroger l'autorisation antérieure en cours de validité ;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ARRETE
Anicle 1 - L'arrêté préfectoral du 18 juilet 2017 portant autorisation d'installation de
Système de vidéoprotection est abrogé.
Article 2 - M, Christophe CORBEL, Directeur Responsable de Audit Interne et de la Qualité de Cap Sud Exploitation est autorité, pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans le supermarché situé 56 bd de Strasbourg à TOULON (83000), un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images ‘composé de 8 caméras intérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0252.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes,
lutte contre là démarque inconnue, prévention d'actes terroristes et prévention des atteintes
aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 - Le public devra Etre informé par une signalétique appropriée claire, permanente
et significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public
‘et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit
d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements,
“lafichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du drair d'accès zinsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 4- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum
de 15 jours.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oufet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article Z - En application du troisième alinéa du It de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de le validité de
cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie
nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, st d'autre part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l'unité à
compétence départementale, régionale, zonale ou netionale où il est affecté. Anticle 8 - l'accès à a salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura
pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code
de la sécurité intérieure susvisé
Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des
lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 11 - En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé
et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente
autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
‘du travail, code pénal).
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande
devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 - Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Départemental de là Sécurité Publique du Var et M. Christophe CORBEL sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Bosnie eue compare natif où de le pubeain du prsele nt au rca des (actes aminés de préeeue, ls recu subènts ponent êre MoGd consmément 204
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Fa
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune du CANNETDES-MAURES
{Costamagna Latour)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre il Titre V — Chapitre Il et
réglementaire Livre Il -Titre V.= Chapitre 1 - Section 2);
Vu l'arrêté ministériel du 3 s00t 2007 et ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M.
Evence RICHARD, Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme
Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/18/MCI du 4 mai 2022 portant défégation de signature à
Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée
par M. Frédérik LEROUX, Directeur d'exploitation de Costamagna Latour, afin d'assurer là
Éérveilance et la sécurité de l'établissement situé route du Thoronet au CANNET-DES-
MAURES (83340) ;
Vu le rapport établi per le référent sdreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 10
juin 2022;
Sur proposition de Mmë la Souspréfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
1 Arrête
Article 1: M. Frédérik LEROUX, Directeur d'exploitation de Costamagna Latour, 6st autorisé pour une durée de eing ans renouvelable dans les conditions fixées au présent Arrêté, à mettre en œuvre dans l'établissement situé route du Tharonet au CANNET-DES- MAURES (83340), un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 6 caméras intérieures et de 5 caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0375.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loï, à savoir: Prévention des
atteintes aux biens.
Alne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur
Amtice 2: Le publie devra être informé par une signalétique appropriée claire,
permanente er significative :
Fatune part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du
‘public er d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant Au droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
“affichette mentionners les textes réglementaires susvisés et les références du service et ‘de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui ci sera joignable.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 30 jours.
Article 4; Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de Ia mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
Ave dans là maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur là
Confidentialité des images captées oujet enregistrées et des atteintes à la vie privée
duels peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6: _En application du troisième alinéa du ll! de l'article 10 de la loi du 21 janvier
F99$ modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour l2 totalité de la
validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de là
gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre art aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux
Étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de
unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté,
28 Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système au de son exploitation.
Article B: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du
code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant ‘du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans Ia configuration des leux où du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10: £n cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la
présenté autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables,
après que l'intéressé aura té mis à même de présenter ses observations,
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables {code du travail, code pénal.)
Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle
demande devra être présentée à Ia Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et M. Frédérik LEROUX sont chargés,
‘chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un efèx
sera adressé et qui sera publié au recuel des actes administratifs de la préfed
EG GIE compter de le notification ou de 1 pubention 40 présent arrêté au recul des | Dans un délai (RACE sommier dela préfecture les recours suivants peuvens être ItroGus conformément AUX GsPOSNS le articles RAZ et sua du code de justice samimiststire He EN le Préfet du Var - Boulevard du MZème régiment dÂnfanteri - CS. 31209 Lin recours grace, rouLON ces un recburs Mérarehique adressé aug ministres) concerné;
Neue daurean le senc de Aaron ace ee Impliche au terme d'un délai de deux mois. D reeaus comenteun en saison le ibunat Aëminsteaur de Toulon : $ rue Racine - CS 40610 - 89041 OUEN cour ®
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É PRÉFET Préfecture DU VAR Cabinet - Direction des Sécurités
Bet Bureau des polices séministratives de sécurité
Fm
(ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de BRIGNOLES
{Distribution Méditerranéenne de Parfumerie
DILME.PAR)
Le Préfet du Var,
Vu ie code de la sécurité intérieure (parties législative Livre il Titre V — Chapitre 11 et
réglementaire Livre Il -Titre V - Chapitre Îl - Section 2);
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de là République du 29 juillet 2020 portant nomination de M.
Evence RICHARD, Préfet du Var ;
Vu le décret au Président de la République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme
Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Ver;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/18/MCI du 4 mai 2022 portant délégation de signature à
Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée
pat Mme Nancy DE NICOLA, Présidente de la Société de Distribution Méditerranéenne de
Parfumerie (DI.ME.PAR), afin d'assurer la surveillance et la sécurité du commerce situé 450
avenue de Saint Jean à BRIGNOLES (83170) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 10
ivin 2022;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
se Arrête
Article 17: Mme Nancy DE NICOLA, Présidente de la Société de Distribution
Méditerrenéenne de Parfumerie (PLME.PAR), est autorisée pour une durée de cinq ans
renouvelable dans les conditions fixées au présent arrété, à mettre en œuvre dans le
commerce situé 450 avenve de Saint Jean à BRIGNOLES (83170), un système de
vigéoprotection avec enregistrement d'images composé de 3 caméres intérieures,
conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2022/0353.
Le système considéré répond aux finalités prévues par là loi, à savoir: sécurité des
personnes.
Il ne deura pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en viEueur
Article 2: Le publie devra être informé par une signalétique appropriée claire,
permanente et significative
Parune part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du
public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant
Bu droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
laffichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du Service et ‘de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui. ci sera joignable.
Anticle 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant dé, d'une enquête préliminaire ou dune information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai
maximum de 30 jours.
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
Enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
{Arsicle 5; Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi Ave dans là maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées oulet enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes
concernées.
6: En application du troisième alinéa du 1! de l'article 10 de la loï du 21 janviét
1985 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la
validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la
gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre Part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux Étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de
l'unité à compétence départementale, régionale, onale ou nationale où i est affecté, Article 7: L'accès à la sallé dé visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par ler diépositions du
code de la sécurité intérieure susvisé.
‘Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant ‘du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10: En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables {code du travail, code pénal.).
Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalsble au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle
demende devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: Mme la Sous-préfète, Directricé de Cabinet, le Colonel Commandant le
(Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et Mme Nancy DE NICOLA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
‘exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administrè\f 6 el
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ans un li de deux mois 3 compter de 1 notion ou de Ia aubleation du présent afrté au réqual des Fes samimataufs de Le préfectures les recours auiants peuvent être introduits conformément aux cspostiors es aticesR 421 et suvants du cod de Juste administrative +
an recours gracieux dre 9 M. le Préfet du Vor : Boulevard du Ti2bme régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex:
on recu Mérarchique adress aus} minitre() concerne):
ans ces eur cas le sience de 'Acminauation vaut rejet impite au terme d'un défi de Gfux mois fn fecour conteneur, en SE le TDunal Aémimtraf de Toulon : Se Racing - CS 40610 - 6304 TOULON cedex à
Le TBuna Aémiistrtt peut tre sai par Fappiiotion informatique «Télrecours citoyens» accesble par le ie internet male
ss PRÉFET Préfecture DU VAR Cabinet- Direction des Sécurités
Lo Bureau ces polices administratives de sécurité Ésalisé
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de FREJUS
rranéenne de Parfumerie
DLME.PAR)
{Distribution Mé
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité imérieure (parties législative Livre Il Titre V - Chapitre I et
réglementaire Livre 1 -Titre V — Chapitre 11 - Section 2);
Vu l'arrêté ministériel du 3-août 2007 et ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M
Evence RICHARD, Préfet du Var;
Vu le décret du Président de la République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme
Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Ver ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/16/MCI du 4 mai 2022 portant délégetion de signature à
Mme Houde VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée
par Mme Nancy DE NICOLA, Présidente de la Société de Distribution Méditerranéenne de
Parfumerie (DLME.PAR), afin d'assurer la surveillance et la sécurité du commerce situé 259
rue du Triberg à FREJUS (83600)
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 10
juin 2022;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var
3 Arrête
Acticle 1": Mme Nancy DE NICOLA, Présidente de le Société de Distribution
Mécitérranéenne de Parfumerie (DLME.PAR), est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans le
commerce situé 259 rue du Triberg à FREJUS (83600), un système de vidéoprotection avec fénregistrement d'images composé de 1caméra intérieure, conformément au dossier présenté annexé à le demande enregistrée sous le numéro 2022/0352.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir: sécurité des
personnes.
lne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme faux normes techniques fixées par là réglementation en vigueur.
Artice 2: Le public devre être informé par une signalétique appropriée claire,
permanente et significative :
Fatune part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du
public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
< laffichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui. ci sera joignable.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai
maximum de 30 jours,
Aticle 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
fenregisirements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de Is mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
Éve dans là maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées oufet enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6: _ En application du troisième alinéa du li de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1895 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de là validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de là gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre part aux agents des dovanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux Étant individuellement désigné et dûment habité par le chef. de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté.
É Article 2: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images,
‘devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aurs pes été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ‘ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du
“code de la sécurité intérieure susvisé,
{Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant ‘du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans [a configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déciaration auprès des services préfectoraux.
Article 10: En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé et en ces de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables,
Éprès que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
‘cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé, Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
code du travail code pénal...
Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative prégiable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle
(demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Var et Mme Nancy DE NICOLA sont chargés, chaiyn en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur se
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ane ur ii de deux mois à copie de le notification ou de le publetion du prdsent arrêté au recul des (Rs same de Le préfecture le cours suivant péuvens être introduits confgrmément aux dispositions
de articles REZ et suivants du code de justice administrative
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L'un recours hérareriqe sdressé auf) ministres concerné(;
[ans aiuness le sience de tAGmmitaten vaut rejet mie eu terme dun dll de deux mois Pin recours commun en sont le Mpurat Aéminstrar de Toulon : Se Rocie - GS 40510 - 6904
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38 PRÉFET Préfecture DU VAR Cabinet- Direction des Sécurités
Len Bureau des polices administratives de sécurité
Fame
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de LA FARLEDE
{Distribution Méditerranéenne de Parfumerie
DLME.PAR)
Le Préfet du Var,
Vu le code de le sécurité intérieure (parties législative Livre Il -Titre V - Chépitre Il et
réglementaire Livre Il -Titre V - Chapitre 11 - Section 2);
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M.
Evence RICHARD, Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 12 maï 2021 portant nominstion de Mme
Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/18/MCI du 4 mai 2022 portant délégétion de signature à
Mimé Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéopratection présentée
jpar Mme Nancy DE NICOLA, Présidente de la Société de Distribution Méditerranéenne de
Parfumerie (DIME.PAR), afin d'assurer la surveillance et la sécurité du commerce situé 297
rue du Dr Calmette - ZI Toulon Est à LA FARLEDE (83210) ;
Vu le rapport établi parle référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 10
juin 2022:
Sur proposition de time la Sous-préfète, Diréctrics de Cabinet du Préfet du Var ;
“à Arrête
Article 1: Mme Nancy DE NICOLA, Présidente de la Société de Distribution Méditerranéenne de Parfumerie (DLME.PAR), est autorisée pour une durée de cinq ans
renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans le
commerce situé 297 rue du Dr Calmette - ZI Toulon Est à LA FARLEDE (83210), un système
de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 4 caméras intérieures, conformément au dossier présenté amnexé à la demande enregistrée sous le numéro
2022/0353.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir: sécurité des
personnes.
line devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Anti 2: Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative :
Pâune part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque paint d'accès du
public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant Au droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements
“Yaffichette mentionners les textes réglementaires susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui:
Gi sera joignable.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai
maximum de 30 jours.
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre. mentionnant les
“enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, là date de
leur transmission au Parquet.
Article 5+ Le responsable de Is mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
Éue dans là maintenance du système is en place. Des consignes très précises sur à
confidentialité des images captées oulet enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer, séront données à toutes les personnes
concernées.
Article6: En application du troisième alinéa du ll de l'article 10 de 1a loi du 21 jénvier
1985 modifiée, l'accès aux images er enregistrements sera ouvert, pour la totalité de ls
validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la
gendarmerie nationale, dans le cadre de leuts missions de police administrative, et d'autre
Part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux Étane individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service où le chef de
Funité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté.
23 Article 7: Laccès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images,
“devra être strictement interdit à toute parsonne ny ayant pas une fonction précise où qui
saura pas êté préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système
ou de son exploitation.
article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé,
Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel, notemment s'agissant ‘du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration ‘des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra foire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
Article 10: En cas de manquement aux dispositions du code de Ia sécurité intérieure
susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
{Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé, Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
{code du travail, code pénal...
Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délaï.
Article 12: Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel Commandant le
Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et Mme Nancy /BE NICOLA sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêt
exemplaire leur sera adressé êt qui sera publié au recueil des actes
préfecture.
ant un li de deux mois 3 compter 1 notification au de a publication du présfnt arrêté Bite sara de Le préfecture, ls recours suivants peuvent être Introduss conter nément aux isposions
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dé de deux mois.
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3 PRÉFET Préfecture DU VAR Cabinet- Direction des Sécurités
Lier Bureau des polices aaministratives de sécurité
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de LA GARDE
(Distribution Méditerranéenne de Parfumerie
DLME.PAR)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre 11 «Titre V - Chapitre 11 et réglementaire Livre 1-Titre V - Chapitre 11 - Section 2);
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2097 et ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M.
Evence RICHARD, Préfet du Var;
Vu le décret du Président de la République du 12 maï 2021 portant nomination de Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfer du Ver;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/16/MCI du 4 mai 2022 portant délégation de signature à Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu là demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée
par Mme Nancy DE NICOLA, Présidente de la Société de Distribution Méditerranéenne de Parfumerie (DLME.PAR), afin d'assurer la surveillance et la sécurité du commerce situé avenue Condorcet - ZAC Saint-Michel à LA GARDE (83130) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 10 juin 2022:
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ; Arrête
Article 1: Mme Nancy DE NICOLA, Présidente de la Société de Distribution Méditerranéenne de Parfumerie (DLME.PAR), est autorisée pour une durée de cinq ans
renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans le
“commerce situé avenue Condorcet - ZAC Saint-Michel à LA GARDE (83130), un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 1 caméra intérieure,
conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2022/0345.
Le système considéré répond aux finalités prévues par là loi, à savoir: sécurité des
personnes
Ilne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative : Féune part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du
Public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant Au droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
“affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et ‘de la fonction du titulaire du droit S'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai
maximum de 30 jours.
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la dete de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de I mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées oulet enregistrées et des atteintes à la vie privée
quelles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes
concernées,
Article 6: En application du troisième alinéa du il de l'article 10 de la loi du 21 janvier
1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la
validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la
‘gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de palice administrative, et d'autre Part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux Étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de
l'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nâtionale où i est affecté.
28 Aaréicle 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système
au de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du
‘code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'aissant Au changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans Ia configuration
‘des lieux eu du changement affectant la protection des Images, devra faire l'objet d'une
“déclaration auprès des services préfectoraux.
ticle 10: En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle 2 été délivrée, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables.
après que l'intéressé aura té mis à même de présenter ses observations
cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
code du travail, code pénal...
Anticle 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
édminisuatie préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Départemental de là Sécurité Publique du Var et Mme Nancy DE NICOLA sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adresbé et qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture:
Fait à Toulon, el
[ans un dat de deux mois à compter de à notation ou de 5 pubs du Aféseng arrété au recueil des {tes agrinaat de précurseurs ant peuvent être hurcuits confort
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PU recours gracieur acteré à M le Préfet du Var - Boulevard du 2ème régiment dfnfanteri - CS 31209 TOULON cedex.
on cours Mérarchique adressé aus) minis) concerné):
ins er deun ee le senc de Om tration vaut rec Implidke u terme d'un délai defdeux moi. Ên recours comenteus en saint le Mural Rdminiszr de Toulon : S iue Race » CS 40610 » 83041 TOULON ere à
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Le Bureeu des polices aaministratives de sécurité
Fe
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de LA SEYNE:SUR-MER
(Distribution Méditerranéenne de Parfumerie
DILME.PAR)
Le Préfet du Var,
Vu le code de Ia sécurité intérieure (parties législative Livre Il ‘Titre V - Chapitre Il et
réglementaire Livre l-Titre V - Chapitre I1- Section 2);
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurvelllance ;
Vu le décret au Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M.
Evence RICHARD, Préfet du Var;
Vu le décret au Président de la République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme
Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/16/MC1 du 4 mai 2022 portant délégation de sienature à
Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée
par Mme Nancy DE NICOLA, Présidente de le Société de Distribution Médirerranéenne de
Parfumerie (DIME.PAR) afin d'assurer la surveillance et la sécurité du commerce situé 694
avenue Marcel Paul à LA SEYNE-SUR-MER (B3500) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 10
juin 2022;
Sur proposition de Mme la Sous:préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
sa Arrête
Article 1‘: Mme Nancy DE NICOLA, Présidente de la Société de Distribution Méditerranéenne de Parfumerie (DLMEPAR), est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelsble dans les conditions fixées au présent arrété, à mettre en œuvre dans le commérce siué 694 avenue Marcel Paul à LA SEYNE-SUR-MER (83500), un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de à caméras intérieures, conformément au dossier présenté annexé à là demande enregistrée sous le numéro 2022/0418,
Le système considéré répond aux finalités prévues par là loï, à savoir; sécurité des personnes.
ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur
Atisie 2: Le publi
permanente et : Pérune part, de Fexistence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du
public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer, son droit ‘d'accès aux enregistrements.
‘ffichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui sera joignable.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 30 jours.
Atisls_4; Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les “enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'inrervenir dans l'exploitation ou ie visionnage des images, ainsi ue dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oulet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: _En application du troisième alinéa du Il! de l'article 10 de la loï du 21 janvier 1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté.
28 Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images,
devra Eve strictement interdit à toute personne ny ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Atticle 9: Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant
du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10: En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la
prétente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables {code du travail, code pénal..)
Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Var et Mme Nancy DE NICOLA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé. publié ay recueil des actes administratifs de la préfecture, 94
Fait à Toulon. le
Pour le Préler ot par détég
ans ün délai de deux mo
[ares admises de 1 préfecture les recours suivants peuvent être
(as arcies R AZI a siuant du code de once administrative:
(on recours race adressé à M le Préet du Var Boulevard ét Mme tégiment d'infantfne - CS 31209 TOULON codes
un recours Mérareique adressé auf) riistrls concerné):
dans ces deux cos, le slence de l'Arinistration vaut rejet mp eu terme d'un déai de deux rois (fon recours comenreux, en saisissant le Tbunal Aemintratf de Toulon : 8 rue Race - CQ 40510 89041 HODEN caen
Le Tabunai Aüministratf peut être sais par l'application Informatique «Téérecous citoyens Ie imarnet mmmrelrecoura tt
ne lux dispositions
4 PRÉFET Préfecture
DU VAR Cabinet - Direction des Sécurités Li Bureau des polices administratives de sécurité Éshé 7
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de LA GARDE
(Grand Frais)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre 1 Titre V - Chapitre Il et
réglementaire Livre IL -Titre V + Chapitre 11 Section 2);
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexés portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de Ia République du 29 juillet 2020 portant nomination de M.
Evence RICHARD, Préfet du Var
Vu le décret du Président de la République du 12 mai 2021 partant nomination de Mme:
Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/16/MCI du 4 maï 2022 portant délégation de signature à Mme
Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var;
Vu l'arrêté préfectoral initial en cours de validité du 27 septembre 2017 d'autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
M. Clément GAUTHIER, Directeur de Réseau de Grand Frais, afin d'assurer la survei
la sécurité du supermarché situé avenue de Robespierre à LA GARDE (83140):
VU le rapport établi par le référent soreté;
VU l'avis émis par la Gammission Départementale de Vidéoprotection en sa séancé du
10 juin 2022;
Considérant qu'il parait opportun, pour une meilleure lisibilité, de regrouper en un seul
dossier général l'ensemble des autorisations d'installation du système de vidéoprotection en
cours de validité et la nouvelle demande d'autorisation déposée :
Considérant qu'il y 3 lieu, dès lors, d'ébroger l'autorisation antérieure en cours de validité;
ur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ; ARRETE
Article 1 - L'arrêté préfectoral du 27 septembre 2017 portant autorisation d'installation de:
système de Vidéoprotection est abrogé,
Anice 2 - M. Clément GAUTHIER, Directeur de Réseau de Grand Frais est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans le supermarché situé avenue de Robespierre à LA GARDE (88130), un système de
vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 23 caméras intérieures et de 4 caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0376.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la lol, à savoir : sécurité des personnes,
lite contre Is démarque inconnue et prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par Ia réglementation en vigueur
Article 3 - Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente
et significative
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public
et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notèmment s'agissant du droit
d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de. la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joïgnable.
Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 15 jours.
Article $ - le ttuisire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
“enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur Kransmission au Parquet.
Atticle.6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oufet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7: En application du troisième alinéa du 1 de l'articie 10 de ia loï du 21 janvier 1995
modifie, l'accès aux Images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de
cette autorisation, d'une part aux agents des services de là police ou de la gendarmerie
nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre part aux agents
des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l'unité à
compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté
(Article 8 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura p2s été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou: de son exploitation. Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant
du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Ari 11 - En cas de manquement aux dispositions du code de là sécurité intérieure susvisé
et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle 2 été délvrée, le présente
autorisation paurra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations,
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal...
Amice 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cing ans. Four ce faire, une nouvelle demande
devra être présentée à la Préfecture quatre mols avant l'échéance de ce délai.
Antisle 13 - Mme la Sou-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Départemental de là Sécurité Publique du Var et M. Clément GAUTHIER sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le
[Eur dE avi cn Tr ou en pren aréu ) (Ste mimilante de préocae, ee mcovs hante paient être mr) conan. ax
| TOULON codes; [un recours hiérarchique adressé au ministre concernés:
| dans ces ceux eas, le silence cé l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un déiaf de ceux mois, un recours contentieux, en salissant le Tribunal Acide Toulon : rue Ra} TOULON cedex s
Le tibunai minerai peus être sisi par lapolication informatique aTélrecous royeran cecile par
le se ierner wwelerecours. PRÉFET Préfecture
DU VAR Cabinet - Direction des Sécu
Led Bureau des polices sdmiistatives de sécurité Sas
Pari
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant renouvellement d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de LA SEYNE-SUR-MER
{Grand Frais)
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre Il-Titre V et partie réglementaire Livre 1 -Titre V) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 aoët 2007 et ses annexes portant définition des normes
rechniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M Evence RICHARD, Préfet du Var;
Vu le décret du Président de la République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme
Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/16/MCI du 4 mai 2022 partant délégation de signature à Mme
Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2012 renouvelé le 27 septembre 2017 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection,
Vu la demande de renouvellement du système de vidéoprotection autorisé présentée par M Clément GAUTHIER, Directeur de Réseau de Grand Frais, afin d'assurer la surveillance et la sécurité du supermarché situé 255$ avenue Marcel Paul - rond point du 11 novembre 118 à LA SEYNESUR-MER (83600) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 10
juin 2022;
Sur praposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1 - L'autorisation précéderiment accordée par arrêté préfectoral du 21 décembre 72012, renouvelé par arrêté du 27 septembre 2017 à M. Clément GAUTHIER, Directeur de Réseau de Grand Frais, est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable pour un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images pour le supermarché situé 255 avenue Marcel Paul - rond point du 11 novembre 1918 à LA SEYNE-SUR-MER (83500) composé de 21 caméras intérieures et de 4 caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous les numéros 2012/0829-2017/0082- 2022/0378.
Arcle 2 - Les dispositions prévues par l'arrêté du 21 décembre 2012 demeurent applicables.
Article 3 - Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d'activité dans les lieux Vidéo-protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
Atticle 4 - En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé
ten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Article 5 - Le système concerné devra faire l'objét d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant Féchéance de ce délai.
Article 6 - Mme la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Départemental de la
Sécurité Publique du Var &t M. Clément GAUTHIER sont chargés, chacun en ce qui le ‘concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera agressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de là préfecture,
arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours sJivants peuvent re introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivgnts du code de,
Justice administrative |
un recours gracieux adressé à M, le Préfét du Var - Boulevard du {2ème régiment a'infanterie - CS 31209 TOULON ceciex ;
un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concernés) ;
[dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un dé ae deux mois.
un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon ; 5 rue Racine -| cs 40810: 83041 TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours| PRÉFET Préfecture
DU VAR Cabinet - Direction des Sécurités pee Eure des polices administratives de sécurité
Fer
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de SAINT-RAPHAËL
(Grand Frais)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législate Livre Il -Titre V - Chapitre Il et
réglementaire Livre 1 -Titre V - Chapitre 11- Section 2);
Vu forrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes:
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M.
Evence RICHARD, Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme
Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/16/MC1 du 4 mai 2022 portant délégation de signature à Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la: demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée
par M, Clément GAUTHIER, Directeur de Grand Frais, afin d'assurer la surveillance et la
sécurité du supermarché situé Lieu dit Le Petit Défends - 155 av, Thalès à SAINT-RAPHAËL (83700) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 10
juin 2022:
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
L Arrête
Article 1": M. Clément GAUTHIER, Directeur de Grand Frais, est autorisé pour une durée.
de cing ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre
dans le supermarché situé Lieu dit Le Petit Défends - 155 av. Thalès à SAINT-RAPHAËL
(83700), un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 24
caméras intérieures et de 6 caméras extérieures, conformément au dossier présenté
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0266.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir: sécurité des
personnes, lutte contre la démarque inconnue et prévention des atteintes aux biens.
ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominètif Le système doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le publie devra être informé par une signalétique appropriée claire,
permanente et significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du
publi et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant
du droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéra de téléphone auquel celui
ci sera joïgnable.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant défi, d'une enquête préliminaire où S'une information judiciare, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 15 jours.
Article 4; Le titulèire dé l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se portér garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
qué dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captécs oujet enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les. personnes
concernées.
Article 6: En application du troisième alinéa du {ll de l'article 10 de la loi du 21 janvier
1996 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la
validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de là police ou de là
gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre.
part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux étant individuellement désigné et dôment habilité par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale ob il est affecté.
28 Article Z: L'accès à là salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra être strictement interdit à toute personne ny ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habitée et autorisée par l'autorité responsable du système eu de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du
‘code de la sécurité intérieure susvisé,
Arsicle 9: Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant
du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration
des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10: En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, le présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, près que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code dé la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
code du travail, code pénal.
Atticle 11: Le système concemé devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cina ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Départemental de la
Sécurité Publique du Var et M. Clément GAUTHIER sont chargés, chacun en ce qui le
‘concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera av recueil des actes administratifs de la préfecture,
es articles Ra et suivants du code de Lace administrer
fn recours racaux sûre à le Pratet du Var » Boulevard ou 12ème régiment 6
[TOULON caen
|un recours rarehique saresé ut) mines concerne}
(dons os deux on le sienee Se lmmatration vaut Fées implite au eme d'un él de (on recours comtenteux, en slissant le Turf Adminiteaif de Toulon : rue Rae
FouoN eee | (LME Ana pau ue pr Hp famatique srélrcou ctopenr sccriie pr |
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3 PRÉFET Préfecture DU VAR Cabinet- Direction des Sécurités
Gb Bureau des police administratives de sécurité fous
Fami
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de idéoprotection
Commune de SAINT-MAXIMIN-LA- SAINTE-BAUME
{Hyper U)
Le Préfet du Var,
Vu le codé de ls sécurité intérieure (parties législative Livre I “Titre V — Chapitre Il et
réglementaire Livre 1-Titre V - Chapitre 11 = Section 2);
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2020 portant nomination de M.
Evence RICHARD, Préfet du Var;
Vu ie décret du Président de la République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme
Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/16/MCI du 4 mai 2022 portant délégetion de signèture à
Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demände d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée
par M. André APKARIAN, Président Directeur Général de Hyper U, afin d'assurer là
Surveillance et la sécurité du supermarché situé Route Nationale 7 - route d'Aix à SAINT- MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME (83470) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 10
juin 2022;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ; Arrête
Article 1°: M. André APKARIAN, Président Directeur Général de Hyper U, est autorisé
pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à
mettre en œuvre dans le supermarché situé Route Nationale 7 — route d'Aix à SAINT
MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME (83470), un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 127 caméras intérieures et 40 caméras extérieures conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0224.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir: sécurité des
personnes, secours à personne-défense contre l'incendie-prévantions risques naturels où Lechnologiques, prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.
line devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire,
permanente et significative :
<'é'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du
public et d'autre part, de l'aurorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
— leffichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et ‘de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui ci sera joignable.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 15 jours.
Article 4: Le titulaire dé l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans le maintenance du système mis. en place. Des consignes très précises sur le
Confidentialité des Images captées oulet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6: En application du troisième alinéa du Il de l'article 10 de la loi du 21 janvier
1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de là
validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de Ia poïice ou de la
gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre Part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux Étant individuellement désigné et doment habilité par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale, zonéle ou nationale où il est affecté. Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, Aevra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
aura pas été préslablement ablitée et autorisée par l'autorité responsable du système
Qu de son exploitation,
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du
code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant ‘du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra foire l'objet d'une ‘déclaration auprès des services préfectoraux:
Article 10: En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas dé modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la
présente autorisation pourrs être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, Après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de La sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
{code du travail, code pénal.)
Amtice 1: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation édministrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle
‘demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Atticle 12: Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel Commandant le (Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et M. André APKARIAN sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes adminigetifs de la
préfecture.
Fait à Toulon, le
Da Un dé de deux mobs à compter de 1 notifleation ou de a publeanon du présent afrèté au recul des Ares sminisiatés de D préfecture, les recours suivants peuvent té IntrOdUIES onformémbne aux HspOsons (Des arche R 421 où sumants eu code de justice administrative
nca mecleux rene à M. le Préfet du Ver - Bouievor du 12ème régiment d'infanterie - CS 51209 TOULON esse:
L'on recours irarchique sdrersé auf) ministres concerné)
anseus eur en, Sienee de l'admiration vaut rejet Implidke au terne d'un dei de aux mois (Tom recours contention, én ssssant le Mibural AGminiserf de Toulon : 5 rue Racimf - CS 40S1O - 9081 TOULON esaexS
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sn PRÉFET Préfecture
DU VAR Cabinet- Direction des Sécurités
Leu Buresu des pales administratives de sécurité Le
Faut
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
‘portant modification d'installation d'un système de Vidéopratection
Commune de ROQUEBRUNE-SUR-ARGENS
(DL)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre Il -Titre V — Chapitre Il et réglementaire Livre 11-Titre V - Chapitre 11 - Section 2);
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vitléosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence RICHARD), Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme.
Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Ver ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/16/MC1 du 4 mai 2022 portant délégation de signature à Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var;
VU l'arrêté préfectoral du 25 septembre 2019 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection, afin d'assurer la surveillance et la sécurité du supermarché situé 2109 RN7 - quartier Les Chataigniers à ROQUEBRUNE-SUR-ARGENS (83520);
VU le demande de modification présentée par M. Lahcène LAMAOUCHE, Directeur Régional de LIDIL, afin d'optimiser la surveillance et ia sécurité du supermarché ;
VU le rapport établi par le référent sbreté ;
VU l'avis émis par 1à Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 10 join 2022;
Sur proposition de Mme la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Ver; Arrête
Article 1 - M. Lahcèné LAMAOUCHE, Dirécteur Régional de LIDL, est autorisé dans les Conditions fixées par l'arrêté du 25 septembre 201, à mociier l'istalletion de vidéoprotection conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous les numéros 2019/0503-2022/0366.
Article 2 - Les modifications portent sur:
- l'ajout de 13 caméras intérieures et ce 2 caméras extérieures soit un total de 27 caméras intérieures et de 2 caméras extérieures.
Article 3 - En application du troisième alinéa du I de l'article 10 de la loi du 21 janvier
1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Acticle 4 — Toutes les autres dispositions prévues par l'arrêté du 25 septembre 2019 demeurent applicables en ce qu'elles sont inchangées.
Article 5 - Mme là Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le
(Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et M. Lahcène LAMAOUCHE sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arêté dont un
exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes admirfSwtifs de la
préfecture.
Qu 222
[Dans un délai de deux mois à compter de la notfiééton
arrêté au recueil des actes administratifs de Is préfecture, les recours suifants peuvent être roduits conformément aux disposons des articles R 421 et suivants Hu code de justice administrative: | un recours gracieux adressé à M le Préfet du Var» Boulevard di) fizème régiment | d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex;
|-un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; | (dans ces deux cas, le silence de l'Aëministration vaut rejet implicite au ferme c'un délai de (deux mois.
Lun recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine CS 40810-83041 TOULON cedex 9
ÎLe Tribunal Administratif peut être sais par l'application informatique dTélérecours
{citoyens accessible par le ke internet wnutelerecours fr |
2 PRÉFET Préfecture
DU VAR Cabinet - Direction des Sécurités
eut Bureau des polices seiminatrativ de sécurité Se
a
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de MONTAUROUX
(Montaudis)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre Il -Titre V - Chapitre Il et
réglementaire Livre 11-Titre V— Chapitre || - Section 2);
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses arinèxes portant définition des normes
techniques des systèmes de Vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de là République du 29 juilet 2020 portant nomination de M. Evence RICHARD, Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme
Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/18/MCI du 4 maï 2022 portant délégation de signature à
Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet au Préfet du Var ;
Vu Ia demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéopratection présentée par M, Guillume TOURNIER, Président Directeur Général de Montaudis, afin d'assurer la surveillance er la sécurité de l'hypermarché situé RD 562 à MONTAUROUX (83440);
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 10. juin 2022;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ; Arrête
Article 1: M. Guillaume TOURNIER, Président Directeur Général de Montaudis est
autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent
arrêté, à mettre en œuvre dans l'hypermarché situé RD 562 à MONTAUROUX (83440), un
système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 54 caméras intérieures et de 15 caméras extérieures conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0377.
loi, à savoir: sécurité des Le système considéré répond aux finalités prévues par
personnes et lutte contre la démarque inconnue,
line devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du
public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant. du droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui
ci sera joignable.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant dé, d'une enquête préliminaire ou
d'une information Judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 30 jours.
Atticle 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les.
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnege des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées aufet enregistrées et des étteintes à la ie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6: En application du troisième alinéa du {ll de l'article 10 de la loi du 21 janvier
1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la
validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de là
gendermerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre Part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de
l'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où est affecté.
28 Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système
ou die son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions au
‘code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant
du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration
des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10: En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code pénal.
Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cing ans. Pour ce faire, une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Atticle 12: Mme le Souspréfète, Directrice de Cabinet, le Colonel Commandant le
Groupement de Gendarmerie Départementale du Var, et M. Guillaume TOURNIER sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratffa de là
préfecture
actes admmtratit e L préfecre,
es articles RAT ct sua du code de justice aéminaracue Lin recours gracieux Séreé à M le Préfer Gv Ver» Bouvard du Tr2ème régiment c'intancels - CS 31209
TOULON cedex
|‘un recours hiérarchique adressé au) mnt concerné) | | sens ces deux 635, le slence de l'administration vout rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
[TOULON cecexs
Le Tébunol Aüminstatf peut êta sai par l'application informatique uTéérecours ctoyenss Rccessibie parle | te mere maelrecoura fr
38 PRÉFET Préfecture DU VAR Cabinet- Direction des Sécurités
pa Bureau des polices administratives de sécurité Agios
7
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de MONTAUROUX
{Pastor Var Agence Montourou)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre 11 “Titre V - Chapitre Il et
réglementaire Livre 11-Titre V - Chapitre II - Section 2);
Vu l'arrêté ministériel du 3 200€ 2007 et ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurvellance ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M
Evence RICHARD, Préfet du Var ;
Vu lé décret du Président de la République du 12 maï 2021 portant nomination de Mme
Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/16/MCI du 4 mai 2022 portant délégation de signature à
Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu là demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée
par M. Jean-Michel CUCURULLO, Directeur de Pastor Var Agence Montauroux, afin
Bassurer la surveillance et la sécurité du commerce situé 172 chemin de la Camiole —
Espace Mykonos à MONTAUROUX (83440);
Vu le rapport étabii par le référent sûreté;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 10
Juin 2022;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ; Arrête
Article 1: M, Jean-Michel CUCURULLO Directeur de Pastor Var Agence Montauraux, 8st autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent Arrêté, à mettre en œuvre dans le commerce situé 172 chemin de la Camiole - Espace Mykonos à MONTAUROUX (83440), un système de vidéoprotection avec enregistrement (d'images composé de 10 caméras intérieures conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0336.
Le système considéré répond aux finalités prévues par Ia loi, à savoir: lutte contre là
démarque Inconnue.
line devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif Le système doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur
Article 2: Le public devra être informé par une signalétique appropriée ciaire,
permanente et significative
Féune part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du
public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant, du droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
“ feffichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et ‘de la fonction du titulaire du drait d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui
ci sera joignable.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai
maximum de 30 jours.
Article 4; Le titulaire de l'autorisation devré tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de Ia mise an œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
fe dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées oufet enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: En application du troisième alinés du lil de l'article 10 de la loï du 21 janvier
1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la
validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de là
gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre
Part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux
Étant individuellement désigné et dûment habité par le chef de service ou le chef de.
unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté.
28 Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'imèges,
“devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise Ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ‘ou de son exploitation.
AArsicle 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du
“code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant
‘du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration
‘des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une
‘déc'aration auprès des services préfectoraux.
Article 10: En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée, la
présente autorisation pourré être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables,
Sprès que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations,
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé, Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
code du travail, code pénal.)
Anticle 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation Sministrative préalable au terme du délai de cinq ans Pour ce faire, une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: Mme là Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et M. Jean-Michel CUCURULLO sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté jdont un
exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administr
préfecture.
Bars un di de deûx moi 3 compler de 1 notation ou de à puBlation au présent arr au recul des Pare saint de L préfecture, x recours uants peuvent Etre introduits conformément pux cispouions
es ares 71 etsivams du code de justice adminisrate
au Back drené à M. le Pétet Qu Ver - Boulevard du 12ème régiment infanterie - CS 31208 | TOULON ex
on recours Mérarchique adressé au) ministre) concerné) à
FES deux case sance de l'Amimatration vaut rejet Impliiee ou rene d'un él le deux mois PR tonenenne en misne le Mpurol Administrer de Tour : S re Racine - CS 40610 - 83041
TOULON cedex a
TPM Aeriniarati peut tre sas par 'appilation informatique télérecours citoyens sccessble parle | ie mor mas eco | PRÉFET Préfecture DU VAR Cabinet - Direction des Sécurités
Fe. Bureau des polices administratives de sécurité ps
7
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL.
portant autorisation d'installtion d'un système de Vidéoprotection
Commune de HYERES
(Picard)
Le Préfet du Ver,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre Il ‘Titre V + Chapitre 11 et réglementaire Livre Il-Titre V - Chapitre Il Section 2);
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes +echniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence RICHARD, Préfet du Var;
Vu le décret du Président de là République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme Hauga VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Ver ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/16/MC| du 4 maï 2022 portant délégation de signature à Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral initial en cours de validité du T1 juillet 2017 d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Va le demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M, Philippe MAITRE, Directeur Commercial de Picard, afin d'assurer is surveilance et la sécurité du commerce de surgelés situé 10 avenue Edmond Dunan à HYERES (83400);
VU Le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 10 juin 2022;
Considérant qu'il parsît opportun, pour une meilleure lisibiité, de regrouper en un seul dossier général l'ensemble des autorisations d'installation du système de vidéoprotection en cours de validité et la nouvelle demande d'autorisation déposée ;
Considérant qu'il y à lieu, dès lors, d'sbroger l'autorisation antérieure en cours de validité;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ; ARRETE
‘Article 1 - L'arrêté préfectoral du 11 juillet 2017 portant autorisation d'installation de système de vidéoprotection est abrogé.
Atticle 2 M, Philippe MAITRE, Directeur Commercial de Picard est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre
‘dans le commerce de surgelés situé 10 avenue Edmond Dunan à HYERES (83400) un système de vidéoprotection vec enregistrement d'images composé de 4 caméras intérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0385.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes et prévention des atteintes aux biens.
1 ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arte 3 - Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente ‘et significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du publie ‘et d'autre part, de l'autorité où de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles if peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- léffichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de le fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joïgnable.
Article 4 - Hormis le ces d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information jugiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 30 jours.
Article _S - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les ‘enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 8 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, zinsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées out enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7- En application du troisième alinéa du lil de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de ls validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police au de la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où i est affecté. Article 8 - l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pes une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et sutorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Aticié 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant ‘du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 11 - En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé ‘et en ces de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée, la présent autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura êté mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet dune nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Four ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 - Mme la Sour-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Var et M. Philippe MAITRE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sers adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de le préfecture.
Dans un délai de deux moÏ 3 compter del netfstion au de Ia pubiation du prés’ Ras acministreute de à préfectute, le recours suivants peuvent Eu Intogui} conformément eux| puations ces arts R 21 x suivante du ee de julie adminisraie FR recours grcteun odresé à Ve Préfet du Var: Bouieere du 2ème régiment infanterie- CS 31209 TOULON cecex:
un recaurs hérarehique adresé au ministr( concerné()
|dansene deux es, 1e slence de 'AGminiration vaut rejet imphiié au terme dun dé de deux mais Fonrscaurs comenbeux, en saisissant le Wibunel Auminisrauf de Toulon: 5 ue Recire - C5 40810 83041 [TOULON cecess
Le mbunal Raministatt peut êie sai par l'appication informatique dTélérecours citoyenus accessible |Néane ntemet emtslerecours PRÉFET Préfecture
DU VAR Cabinet Direction des Sécurités
Lt Bureau des pole administratives de sécurité Lai
Fat
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de MONTAUROUX
(PICARD)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre 11 Titre V + Chapitre Il et
réglementaire Livre Il -Titre V - Chapitre 1L- Section 2);
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de là République du 29 juillet 2020 portant nomination de M.
Evence RICHARD, Préfet du Var;
Vu le décrét du Président de la République du 12 mai 2021 portänt nomination de Mme
Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/16/MCI du 4 mai 2022 portant délégation de signature à Mme Houda VÉRNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var;
Vu l'arrêté préfectoral intial en cours de validité du 11 juilet 2017 d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Philippe MAITRE, Directeur Commercial de Picard, afin d'assurer la surveillance et là
sécurité du commerce de surgelés situé Lieu-dit La Barrière - RN 562 à MONTAUROUX
(83440);
VU le rapport établi par le référent sbreté ;
VU ravis émis par là Commission Départementale de Vidéoprotection en a séance du
10 juin 2022;
Considérant qu'il paraît opportun, pour une meilleure Iibiité, de regrouper en un seul
dossier général l'ensemble des autorisations d'installation du système de vidéoprotection en cours de validité et le nauvelle demande d'autorisation déposée :
Considérant qui ÿ a leu, dès lors, 'abroger l'autorisation antérieure en cours de validité ;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ; ARRETE
{Article 1 - L'arrêté préfectoral du 11 juillet 2017 portant autorisation d'installation de système de vidéoprotection est abrogé.
Article 2 - M. Philipe MAITRE, Directeur Commercial de Picard est autorisé, pour une durée
de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans le commerce de surgelés situé Lieu-cit La Barrière - RN 562 à MONTAUROUX (83440),
un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 3 caméras intérieures, conformément au dossier présenté annexé à là demande enregistrée sous le numéro 2022/0448.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, savoir: sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens,
11 ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur
Article 3 - Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente
et significative :
d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public ‘et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit
d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
-l'éffichette mentionner les textes réglementaires ausvisés et les références du service et de
la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
ioïgnable.
Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum
de 30 jours.
Aile 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les ‘enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oufet enregistrées et des atteintes à la vie privée quelles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article Z - En application du troisième alinéa du Il de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995
mogifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de {a validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie
nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l'unité à
compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où i est affecté, Article A l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images devra tre strictement interdit à toute personne ny ayant pas une fonction précise OÙ qui n'aura pas été préalablement habitée et autorisée par lautorité responsable du système ou ce son exploitation,
Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions au code
‘de la sécurité intérieure susvisé.
Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des. images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 11 - En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé
et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente ‘autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code ‘du travail code pénal...
Article 12 - Le système concerné devra fairé l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans, Pour ce faire, une nouvelle demande
devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délei.
Article 13 - Mme la Sous-préfite, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Ver et M. Philippe MAITRE sont chargés, ‘chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera ‘adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le
[Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication cu présent ar
|epastion sarl À 271 et su bants du code de justice sommet
cieux adress à le Préet du Var: Boulevard du NZème régiment din
An recaurs iératehique adressé auf) ministres) concerné):
dans cet deux ea, le slence de l'admiration vaut fjet impleite ou ere d'un délai ele mois, Un recours contentieux, en sean I TiBunat Acta ce Ton ue Racine CS 40510 - 3041 | TOULON cedek8
LE tribunal Aämimtiti peut être sais pr application informatique aréérécours cité
[lé ave intorne vmssracoure PRÉFET Préfecture DU VAR Cabinet- Direction des Sécurités
Li Bureau des polices administratives de sécurité
pe
Fi
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de SAINT-CYR-SUR-MER
(Picard)
Le Préfet du Var,
Vu le code de ls séeurité intérieure (parties législative Livre Il
réglementaire Livre 11-Titre V- Chapitre Il - Section 2);
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 er ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence RICHARD, Préfet du Var;
Vu le décret du Président de la République du 12 mai 2021 partant nomination de Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Ver ;
Vo l'arrêté préfectoral n° 2022/16/MCI du 4 mai 2022 portant délégation de signature à Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var;
Vu l'arrêté préfectoral initial en cours de validité du 11 juillet 2017 d'autorisation
‘d'installation d'un système de vidéoprotection ;
Vu la deménde d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Philippe MAITRE, Directeur Commercial de Picard, afin d'assurer la surveillance et la sécurité du commerce de surgelés situé ZAC des Fradeaux à SAINT-CYR-SUR-MER (83270)
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU ravis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du AO juin 2022;
Considérant qu'il paraft opportun, pour une meilleure lisibilité, de regrouper en un seul ‘dossier général l'ensemble des autorisations d'installation du système de vidéoprotection en ‘cours de validité et a nouvelle demande d'autorisation déposée ;
Considérant qu'il y2 lieu, dès lors, d'abrager l'autorisation antérieure en cours de validité;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ; ARRÈTE
Article 1 - L'arrêté préfectoral du 11 juillet 2017 portant autorisation d'installation de système de vidéoprotection est abrogé.
Article 2- M. Philippe MAITRE, Directeur Commercial de Picard est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans le commerce de surgelés situé ZAC des Pradeaux à SAINT-CYR-SUR-MER (83270), un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 3 caméres intérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0386.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes et prévention des atteintes aux biens.
Îlne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 - Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
“faffichette mentionner les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4. Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 30 jours.
Attile_S - Le tituiiré de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les “enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des Personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, sinsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ouJet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article Z - En application du troisième alinéa du ll de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, l'eccès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de Ia gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté. Article 8 L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra ‘être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préslablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son “exploitation.
Article 9-- Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi parles dispositions du code fe 18 sécurité intérieure susvisé.
Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement é'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux où du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
Article 11 - En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé ‘et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, ls présente Autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cetre autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code (du travail, code pénal).
Article_12 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cing ans, Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 - Mme la Souspréfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de Gendermarie Départementale du Var et M. Philippe MAITRE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sers publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux moi à compter de a haiation ou dela pubiation au présensarté au recueil des Sr séminsuatis de là préfecture, le recours Suvants peuvent 8be intra cafanmément aux isposions dr articies R 47 et avants du code de justice adinsrate A recours grace asessé à Ml Préfet du Var Bouevare Gu TZbme régiment d'nfahtore CS 31205 | TOULON cac
in recours héraréhique saressé au mintrels concernés);
(dans ces deux es le Slence de l'Aëmintratian vaut rajet implicite au terme d'un délai de deux MO, on resours come teur, en sien le Mbynal Auris de Toulon: 5 rue Racine - CS 40510 - 83061| TOULON cedex
Le Tébunal Adminisral peu és sas pr appliation informatique sTéérucours citoyens accessible par LE re termes vrmilerecour PRÉFET Préfecture
DU VAR Cabinet - Direction des Sécurités 2 Bureau des pohces administratives de sécurRé
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de SAINTEMAXIME
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Le Préfet du Var,
Vu le code de ls sécurité intérieure (parties législative Livre I “Titre V - Chapitre Il et réglementaire Livre ITitre V- Chapitre IL: Section 2);
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexés portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M Evence RICHARD, Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme Houda VERNHIET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/18/MCI du 4 mai 2022 portant délégation de signature à Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var:
Vu l'arrêté préfectoral initial en cours de validité du 11 juillet 2017 d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Philippe MAITRE, Directeur Commercial de Picard, afin d'assurer la surveillance et la sécurité du commerce de surgelés situé 63 route du Plan de le Tour à SAINTE-MAXIME 185120);
VU le rapport étabf par le référent sûreté;
VU l'avis émis par le Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 10 juin 2022;
Considérant qu'il paraît opportun, pour une mellleure lisibilité, de regrouper en un seul dossier général l'ensemble des autorisations d'installation du système de vidéoprotection en ‘cours de validité et la nouvelle demande d'autorisation déposée ;
Considérant qu'il y a lieu, dès lors, d'abroger l'autorisation antérieure en cours de validité ;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ; ARRETE
Article 1 - Larrêté préfectoral du jillet 2017 portant autorisation d'installation de système.
‘de vidéopratection est abrogé.
Article 2 - M.Philipe MAITRE, Directeur Commercial de Picard est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre
dans le commerce de surgelés situé 63 route du Plan de la Tour à SAINTE-MAXIME (83120), un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 3 caméras
intérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2022/0445,
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi à savoir: sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens,
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif Le système doit étre conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 - Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente
‘et significative
d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à cheque point d'accès du public
et d'autre part, de Fautorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit
d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements,
_l'ffichette mentionner les textes réglementaires susvisés et les références du service et de
La fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
ioïgnabie.
le 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 30 jours.
Atticle_$ - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la
confide des images captées oufet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article Z - En application du troisième alinéa du I! de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995
mocifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de
cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de Ia gendarmerie
nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre part aux agents
des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux étant individuellement désigné et dôment habilité par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté. Article 8 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra étre strictement interdit à toute personne ny ayant pas une fonction précise ou qui n'aura (pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9.- Le droit d'accès sux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux,
Article 11 - En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé ‘et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
(Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal.).
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet dune nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 - Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Ver et M. Philippe MAITRE sont chargés, ‘chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un dd deux àcompier de a otfction où es ua présente au reveil des
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DU VAR Cabinet- Direction des Sécurités nt Bureau des polices adrinistratves de sécurité
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de TOULON
Gicard)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre IL -Titre V - Chapitre I et réglementaire Livre 1|-Titre V- Chapitre IL: Section 2);
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret: du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence RICHARD), Préfet du Var;
Vu le décret du Président de la République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme Houde VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/16/MCI du 4 mai 2022 portant délégation de signature à Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral initial en cours de validité du 11 juillet 2017 d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ;
Vu le: demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M, Philippe MAITRE, Directeur Commercial de Picard, afin d'assurer La surveillance et là séeurité du commerce de surgelés situé 2067 avenue Joseph Gasquet à TOULON (83000) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par Is Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 10 juin 2022;
Considérant qu'il paratt opportun, pour une meilleure lisibilité, de regrouper en un seul
dossier général l'ensemble des autorisations d'installation du système de vidéoprotection en cours de validité et la nouvelle demande d'autorisation déposée ;
Considérant qu'il y'a lieu, dès lors, d'abroger l'autarisation antérieure en cours de validité;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ; ARRETE
Article 1 - L'arrêté préfectoral du 1 juillet 2017 portant autorisation d'installetion de système de vidéoprotection est abrogé.
Article 2 M. Philippe MAITRE, Directeur Commercial de Picard est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans le commerce de surgelés situé 2067 avenue Joseph Gasquet à TOULON (83000) un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 3 caméras intérieures, conformément au dossier présenté annexé à le demande enregistrée sous le numéro 2022/0382.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des persannes et prévention des atteintes aux biens.
1 ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
{Acticle 3 - Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente (et significative :
d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public ‘et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements,
“lffichetre mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de La fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4 Hormis le cas d'üne enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 30 jours.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnent les ‘enregistrements réalisés, la date de destruction dés images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oufet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article Z : En application du troisième alinéa du 1 de l'article 10 de la loi du 21 janvier 195 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale ob i est affecté. Article 8 - l'accès à la selle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra ‘étre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas unie fonction précise ou qui n'aura (pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi parles dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantil, notamment s'agissant AU changement d'actiité dans es lieux protégés, du changement dans a configuration des lieux où du changement affectant la protection des Images, devra faire lobjet d'une ‘déclaration auprès des services préfectoraux,
Article 11 - En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé ‘et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle 2 été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
(Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal.
Article 12 - Le système concerné deura faire l'objet d'une nouvelle autorisation faministrative préslable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai
Article 13 - Mme la Sou-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Départemental de la. Sécurité Publique du Var êt M, Philippe MAITRE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, ‘de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la netflcotion ou de ls publication du présen atrÎté au recueil des] ie demie da a préfecture, le recours suvents peuvent être Inioduits eofformément aux|
Sapos ions des ariies À 424 et suivants du end de justice acmiietratve [Eur regours graciux ressé à M. Le Préfet du Var Boulevard u Taème régiment dinfarferie - CS 31208
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DU VAR Cabinet- Direction des Sécurités Lit Bureau des polices administratives de sécurité
Agalté 7
(ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune du LAVANDOU
(PICARD)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre 11 ‘Titre V - Chapitre Il et réglementaire Livre Il-Titre V- Chapitre 1: Section 2);
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence RICHARD, Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de ls République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/16/MCI du 4 maï 2022 portant délégation de signature à Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var;
Vu arrété préfectoral initial en cours de validité du 11 juilet 2017. d'autorisation ‘d'installation d'un système de vidéoprotection ;
Vu ls demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Phiippe MAITRE, Directeur commercial de Picard, afin d'assurer là surveillance et là sécurité du commerce de surgelés situé avenue Lou Mistraou au LAVANDOU (83980) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du AO juin 2022;
Considérant qu'il paraît opportun, pour une meilleure lisibilité, de regrouper en un seul dossier général l'ensernble des autorisations d'installation du système de vidéoprotection en cours de validité et la nouvelle demande d'autorisation déposée ;
Considérant qu'ily a lieu, dès lors, d'abroger l'autorisation antérieure en cours de validité ;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ; ARRETE
Article 1 - L'arrêté préfectoral du 11 juillet 2017 partant autorisation d'installation de système de vidéoprotection est abrogé.
Article 2 - M.Philipe MAITRE, Directeur commercial de Picard est autorisé, pour une durée e cinq ans renouvelable dans les concitions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans le commerce de surgelés situé avenue Lou Mistraou au LAVANDOU (83980), un système Se vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 3 caméras. intérieures, conformément av dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0444.
Le système considéré répand aux finalités prévues par la loi à savoir : sécurité des personnes € prévention des atteintes aux biens.
Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 — Le publie devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente ft significative :
< d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du publi et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
“affichette mentionner les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 4- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 30 jours.
Artide_S - Le tuisiré de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les
‘enregistrements réalisés, ls date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des Images captées ouet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - En application du troisième alinéa du I de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1985 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de [a validité de cette autorisation, d'une part aux égents des services de la police où de la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux étant individuellement désigné et dment habilité par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où i est affecté. Article 8 - L'accbs à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habitée et autorisée par l'autorité responsable du système au de son “exploitation.
Articie 8. Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant ‘du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 1 - En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé ‘et en ces de modification des conditions au vu desquelles elle 3 été délivrée, la présente Autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code ‘du travail, code pénal..
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 - Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le (Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et M. Philippe MAITRE sont chargés,
‘chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera ‘adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfectuge.
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D Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune d'OLLIOULES
(SAS. Ollidis Netto)
Le Préfet du Var,
Vu le code dé là sécurité intérieure (parties législative Livre Il Titre V - Chapitre Il er réglementaire Livre 1I-Titre V - Chapitre I.- Section 2);
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de là République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence RICHARD, Préfet du Var;
Vu le décret du Président de là République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/16/MCI du 4 mai 2022 portant délégation de signature à Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Georges SPARACIA, Président Directeur Général de la S.A.S. Ollidis Netto, afin d'assurer la surveillance et la sécurité de l'hypermarché situé 21 de la Gare à OLLIOULES (83180);
Vu le rapport établi par le référent sûreté;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 10 juin 2022;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ; Arrête
Article 1°: M. Georges SPARACIA, Président Directeur Général de la S.A.S. Olliis Netto,
{est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent
arrêté, à mettre en œuvre dans l'hypermarché situé ZI de la Gare à OLLIOULES (83190), un
système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 27 caméras intérieures et de 5 caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à là ‘demande enregistrée sous le numéro 2022/0334.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir: sécurité des
personnes et lurte contre la démarque inconnue.
Al ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur
Article 2: Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire,
permanente et significative
: d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du
publi et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant
du droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
- laffichette mentionners les textes réglementaires susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droir d'accbs ainsi que le numéro de téléphone auquel celui
ci sera jolgnable.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 30 jours
Atticle 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un regltre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet,
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oulet enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les. personnes
En application du troisième alinéa du II! de l'article 10 de la loï du 21 janvier
1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de Is
validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la
gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre
part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux
étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de
l'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté, Article 7: L'accès à 18 salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra être strictement interdit à toute personne ny ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système.
ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du
code de la sécurité intérieure susvisé.
Article.9; Toute modification présentant un caractère substantil, notamment s'agissant
du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration
des lieux où du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux
Article 10: En ces de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle 3 été délivrée, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé, Ele est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
{code du travail, code pénal...
Amtice_11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
2dministretie préalable au terme du délai de cing ans. Pour ce faire, une nouvelle
(demande devrs être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai
Article 12: Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Départemental de là
Sécurité Publique du Var et M. Georges SPARACIA sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ét qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
(Dans un ci de deux mas à comptes de 1x soifeation ou de 3 publestion du présenf arrêté au recueil des
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L'un recours drateique adresié au) ministres concerné)
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de Toulon : rue Ride - CS 40610 : 83091 | [un recours contentieux, en slsssont le Tribunal Amir [TOULON eocexs.
Le Tibunal Administratif peu être sais par l'application informatique «Téiérecours citoyens». accessible par le | [se internet mwmmielerecouratr |
se PRÉFET Préfecture DU VAR Cabinet- Direction des Sécurités
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7
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL.
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de SAINT-RAPHAËL
(SA SU. Popp}
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre Il Titre V - Chapitre Il et
réglementaire Livre 1-Titre V - Chapitre 11 - Section 2);
Vu l'arrêté ministériel du 3 ao0t 2007 et ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M
Evence RICHARD, Préfet du Var;
Vu le décret du Président de Ia République du 12 maï 2021 portant nomination de Mme
Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Ver ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/16/MCI du 4 mai 2022 portant délégation de signature à Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme Valery DULAIT, Dirigeante de la S,A:S.U Pop, afin d'assurer la surveillance et là
Éécurité du commerce situé 639 boulevard de la Plage - Agay à SAINT-RAPHAËL (83630) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 1
juin 2022!
Sur proposition de Mme la Soue-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
F1 Arrête
Article 1%: Mme Valery DULAIT, Dirigeante de Ia S.A.S.U Pop, est autorisée pour une durée
de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans le Commerce situé 639 Boulevard de la Plage - Agay à SAINT-RAPHAËL (83630), un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 2 caméres intérieures et de 2 caméras extérieures conformément au dossier présenté annexé à lé demande enregistrée sous le numéro 2022/0340
Le système considéré répond aux finalités prévues par Ia lo, à savoir: sécurité des
personnes, secours à personne - défense contre l'incendie, prévention des risques naturels
Ou technologiques, prévention des atteintes aux bien et lutte contre le démarque
inconnue.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur
tie 2: Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire,
permanente et significative
Fatune part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du
public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant
à droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
< l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro de téléphone auquel celui.
Article 3: Hormis le eas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai
maximum de 30 jours.
Antice 4: Le titulaire de l'autodsation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réolisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise-en œuvre du système devra se porter garant des
‘personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi Que dans là maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur là confidentialité des images captées oulet enregistrées et des atreintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: _ En application du troisième alinéa du I! de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de là validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la gendèrmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre Part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux Étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté. Article 7: L'accès à ls sallé dé visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par lautarité responsable du système ou de son exploitation,
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du
code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration ‘des lieux où du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10: _£n cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé et an cas de modification des conditions au vu desquelles elle 2 été délivrée, a
‘présente autorisation pourra être retirée sans préudice des sanctions pénales applicables,
Après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
(Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de Ia sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables {code du travail, code pénal.)
Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation Adminstrative préalable au terme du délai de cing ans. Pour ce faire, une nouvelle ‘demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de Ge délai.
Article 12: Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Ver et Mme Valery DULAIT sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Bars un délai de deux MO à compter de 1 notiflcition ou de a publiaton du présen arrêté au recueil des Sete summer de précture, lex recours uants peuvent Bt introduits conformépnent aux disposons
es arts R A2 suivants du code dejustice adminstrate
Pacs paca adress 9 M. le Préter du Ver « Boulevard du ti2ème régiment d'infanterie + C5 1208 TOULON ecde
on recours Mérarchique sdrexé au) ministre concernés}
ini ens deu ess 0 slence de l'Acminicration vaut 1ejetImpiite au terme d'un dé de deux Mois FE ou contendeux en salsssant le Tune Amiral de Toulon : $ rue Racine + CS 40510 - 63041 [rouLON esser9
(TO ibenal Aetrimirai peut ête saisi pat lappliction informatique uTélérecours citoyens» accessible parle Lineinnemmer mumaserecours tr
sa PRÉFET Préfecture
DU VAR Cabinet- Direction des Sécurités
Lie Bureau des polices administratives de sécurité
7
(ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de LA SEYNE-SUR-MER
(Société Seydis S.HO. 20)
Le Préfet du Var,
Vu le code de le sécurité intérieure (parties législative Livre II Titre V = Chapitre I et réglementaire Livre 1 -Titre V - Chapitre ll - Section 2);
Vu lartêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence RICHARD, Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/16/MCI du 4 mai 2022 portant délégation de signature à Mme Hovda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet au Var;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée por Mme Marjorie DUFOUR, Directrice de la Société Seydis SH. 20, afin d'assurer la Surveillance et la sécurité du centre commercial Leclerc et de la station service situés. quartier Léry à LA SEVNE-SUR-MER (63500);
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par là Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 10 juin 2022;
Sur propasition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
8 Arrête
Article 1": Mme Marjorie DUFOUR, Directrice de la Société Seydis $.H.O. 20, est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans le centre commercial Leclerc et la station service. situés quartier Léry à LA SEYNE-SURMER (83500), un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 33 caméras intérieures et de 14 caméras extérieures, conformément Au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0320.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir: sécurité des personnes, secours à personnefdéfense contre l'incendie/prévention des risques naturels lou technologiques, lutte contre la démarque inconnue, prévention d'actes terroristes, prévention du trafic de stupéfiants et prévention des atteintes aux biens
line devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Atticle 2: Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative :
d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notemment s'agissant du droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'ffichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel cel ci sera joignable.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagraht délit, d'une enquête préliminaire où
dune information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 15 jours.
Article 4: Le titulaire de l'autoration devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, le date de leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans le maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oujet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: En application du troisième alinéa du: Il! de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1885 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre. part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux étant individuellement désigné et dûment hebiité par le chef de service où le chef de l'unité à compétence départementale, régionale, 2onale ou nationale où il est affecté.
26 Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, ‘devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ‘ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux Informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé
Atticle 9: Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
Atticle 10: En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sonctions pénales applicables, {après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaur qu'au regard des dispositions du code de {a sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables {code du travail code pénal...
Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préslable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle (demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai
Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Var et Mme Marjorie DUFOUR sont chargés, chacun en ce qui le ‘concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé pt qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le
H Pure P}
le cata bye
GES aie & 421 at avants du code de ice sdminitrathe
Tin recours gracieux sors à M. le Préfet du Var - Boulevard du fi2ème régiment 'inflntene + CS 21208
SOON cer
un recours Hérareique aéressé auf) intel concerné;
ans sos eux as, le slence de l'administration vaut rejet plie au terme d'un délai de def mois. Ton recours conentaure en suisrant le Tribunal Admin de Toulon: & rue Racine). CS 40810 - 830é1 TOULON ces
as accesibie parle Ie internet munréerecours fe
38 PRÉFET Préfecture DU VAR Cabinet- Direction des Sécurités
bal Bureau des polices administratives de sécurité Sea
Fm
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de BRIGNOLES
{SPAR)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre Titre V - Chapitre Il et
réglementaire Livre I-Titre V - Chapitre II - Section 2);
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de Ia République du 29 juillet 2020 portant nomination de M:
Evence RICHARD, Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme
Houa VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022ñ6/MCI du 4 mai 2022 portant délégation de signature à
Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprorection présentée
par M. Philippe MEVER, Gérant de SPAR, afin d'assurer ls surveillance et la sécurité du
Supermarché situé 7 bis place Caramy à BRIGNOLES (83170);
Vu le rapport établi par le référent sûreté;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 10
juin 202;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
1 Arrête
Article 1": M. Philippe MEVER, Gérant de SPAR, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans le
Supermarché Situé 7 bis place Caramy à BRIGNOLES (83170), un système de
Vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 15 caméras intérieures,
conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2022/0238.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le loi, à savoir: sécurité des
personnes, lutte contre la démarque inconnue et prévention des atteintes aux biens.
I ne devra pas être destiné 3 alimenter un fichier nominatif Le système doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Attice 2: Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative :
Fâune part, de l'existence du système de vidéoprotection à cheque point d'accès du public et d'eutre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'egissant Bu droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements,
< l'affichette mentiomnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de le fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui. ci sera joignable.
‘Article 3: Hormis le cas d'une enquêté de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judi les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai
maximum de 30 jours.
Aiticle 4: Le tituiaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
‘enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet
Article.5: Le responsable de ls mise en œuvre du système deura se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi ue dens la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur là
confidentialité des images captées oujet enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 8: _ En applicetion du troisième alinéa du 1 de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1895 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de là
validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la
gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre Bart aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux étant individuellement désigné et dôment habilité par le chef de service où le chef de unité 3 compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté.
28 Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pes été présleblement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ‘ou de son exploitation
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du ‘code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant ‘du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration
‘des lieux où du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10: En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé et en cas de moëification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables,
près que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
‘cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables {code du travail code pénal...
Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai
Article 12: Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel Commandant le
Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et M. Philippe MEYER sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
Sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfectyre.
(es ariies RAZT et suivants du code dejustice administrative | (um recours gracieux adressé à M. le Préfet du Ver - Boulevard dv 12ème régiment d'infanterie - CS 51208 fou‘cedex
|dens ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux Mois. | PRÉFET Préfecture DU VAR Cabinet- Direction des Sécurités
Li Bureau des polices administratives de sécurité
Fat
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de TOULON
(Stilla Store)
Le Préfet du Var,
Vu le code de Ia sécurité intérieure (parties législative Livre 11 -Titre V - Chapitre Il et
réglementaire Livre 1 -Titre V - Chapitre |1- Section 2);
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M
Evence RICHARD, Préfet du Var:
Vu le décret du Président de la République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme
Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/16/MCI du 4 mai 2022 portant délégation de signature à
Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée
par Mme Ludivine MELLIER, Dirigeante de la Société Srilla Store, afin d'assurer là
Érveillance et a sécurité du commerce situé 8 rue Jean Aicard à TOULON (83000):
Vu le rapport établi parle référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en 53 séance du 10
vin 2022; É
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ; Arrête
Article 1": Mme Ludivine MELLIER, Dirigeante de la Société Stilla Store, est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à metire en œuvre dans le commerce shué 9 rue Jean Aicard à TOULON (83000), un système de Vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 3 caméras intérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0269.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir: sécurité des
personnes, lutte contre la démarque et prévention des atteintes aux biens.
lne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Atticle 2: Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire,
permanente et significative :
Faune part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du
public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant Au droit d'accés aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
“affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui
ci sera joignable,
Article-3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai
maximum de 25 jours.
Article 4; Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
“enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
ue dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées oufet enregistrées et des atteintes à là vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Artic En application du troisième alinéa du ll de l'articie 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de ls
validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la
gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administretive, et d'autre
Bart aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux Étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de
l'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où i est affecté. Atticle 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système au de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux Informations enregistrées est régi par les dispositions du
code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des leux où du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une ‘déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10: En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, Après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
{code du travail, code pénal.)
Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation Administrative préaleble au terme du délai de cing ans Pour ce faire, une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai
Article 12: Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Départemental de là
Sécurité Publique du Var et Mme Ludivine MELLIER sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adregsé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un dla de deu OS à compter 8e 1 notification ou de la publlestion du présent brêté au recueil des Rare suite de D préfecture, ls recours auvants peuvent Bt Introduits conformérfent aux disposons es rticies RAA 6 suivant du code de justice acminisratte
M racaur paca sdremd à M. le Préfee du Ver » Bouleuerd du fi2bme régiment diffantere - C5 31209 TOULON cedex:
un recours hiérarchique across au ministre(4 concerts)
anses deu ea, slenee de l'iminttrtion vaut rejet Impliiee au terme d'un déti de deux mois secours contemtieur, en sant le TBural Adminisrraf de Touon : $ rue Raëine - CS 40H10 - 8204 TOULON sde S
LÉMieunet Agir peut être sas pat l'application informatique uélérecous caen accessible parle enter row terec ours fr
El PRÉFET Préfecture DU VAR Cabinet- Direction des Sécurités
bon Bureau des polices aéminstrtives de sécurité Sas
Fa
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL.
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de LA FARLEDE
(Sud Entreprise 2)
Le Préfet du Var,
Vu le code de ls sécurité intérieure (parties législative Livre I! itre V - Chapitre Il et
réglementaire Livre 1l-Titre V- Chapitre 11 = Section 2);
Vu l'arrêté ministériel du 3 200€ 2007 et ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret au Président de la République du 29 juillet 2020 partant nomination de M
Evence RICHARD, Préfet du Var;
Vu le décret du Président de la République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme
Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/6/MCI du 4 mai 2022 portant délégation de signature à
Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée
par M. Claude TRAFNY, Président de Sud Entreprise 2, afin d'assurer la surveillance et la
Sécurité de la sociéré située 951 chemin Alphonse Lavallée à LA FARLEDE (83210)
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par là Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 10
juin 2022;
Sur proposition de Mme ls Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Ver ;
1 Arrête
Article 12: M, Claude TRAFNY, Président de Sud Entreprise 2, est autorisé pour une durée de cing ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre
dans la soclêté située 951 chemin Alphonse Lavallée à LA FARLEDE (83210), un système de
Vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 3 caméras. extérieures
confermément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2022/0471
sécurité des Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à sav
personnes et prévention des atteintes aux biens.
Aline devra pas êtie destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Attide 2: Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire,
{permanente et significative
Faune part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du
public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant Au droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
< l'ffichette mentionner les textes réglementaires susvisés er les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui:
ci sera joignable.
(Article 3: Hormis le cas d'une enquête de Flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai
maximum de 7 jours.
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
“enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation où le visionnage des images, ainsi
ue dans la maintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées oulet enregistrées et des atteintés à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: En application du troisième alinéa du II! de article 10 de la loi du 21 janvier
1895 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de là
validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de là
gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police 2dministrative, et d'autre part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux Étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de
unité 3 compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté.
28 Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images,
‘devra être strietement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise où qui aura pas êté préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ‘ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du
“code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant ‘du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration ‘des lieux ou du changement affectant la protection des images, deura foire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10: En cas de manquement aux dispositions du code de à sécurité intérieure
susvisé et en cas de mocfication des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, le
présenté autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de le sécurité intérieure susvisé, Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables {code du travail, code pénal...
Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cing ans. Pour ce faire, une nouvelle
(demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Articie 12: Mine la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel Commandant. le
Groupement du Var et M. Claude TRAFNY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent-arrêté dont un exemplaire leur sers adressé et qui sera Publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture
Fait à Toulon, le
Dans un di de deux mois à compte de 1e noël Ta pubfication au présent are au recueil des [Sète saines de a préferure, es recours wants peuvent étre radis conformément aux dspcshions |
(ds articles R A2 et sat du code de justice administre
Phraure graceue adressé à M le Préfet do Var Boulevard du Name régiment dinffnerie - CS 37209 | [TOULON eccex:
ün recours Mérarchique adressé aux ministre) concerts
danser deux cos le siens de lAmnitration vaut esjet Implie au terme d'un délai de ch Pnau contente, en sassant le Tbunl Acminitratf de Toulon : S rue Racine]. CS 40510 - 83041
(TOULON cedex 8
LD vriunar Aërinistratf peur tre sas par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessble pale fe internes mel recourE Nr PRÉFET Préfecture DU VAR Cabinet- Direction des Sécurités
Lite Bureau des polices réminiatives de sécurité Égalié
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de TOULON
(Supermarché Casino)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre Il Titre V — Chapitre Il et
réglementaire Livre 11 -Titre V - Chapitre 1i- Section 2);
Vu l'arrêté ministériel du 3 moût 2007 et ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu lé décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M.
Evence RICHARD), Préfet du Va
Vu le décret du Président de la République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme
Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/16/MCI du 4 mai 2022 portant délégation de signature à
Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu là demandé d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée
par M. Jean-Baptiste SAINT-MARC, Directeur Régional de la Prévention des Risques du
Éüpermarché Casino, afin d'assurer la surveillance et la sécurité du commerce situé 484
avenue de Siblas à TOULON (83000) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 10
juin 2022;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
18 Arrête
Article 1: M. Jean-Baptiste SAINT-MARC, Directeur Régional de la Prévention des ‘du Supermarché Casino, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les ‘conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans le commerce situé 484 avenue ‘de Siblas à TOULON (83000), un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 30 caméras intérieures et de 3 caméras extérieures conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0831.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir: sécurité des
personnes, secours à personne/défense contre l'incendie/préventions risques naturels où Kechnologiques, lutte contre la démarque inconnue, et prévention des atteintes aux biens.
11 ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article_2: Le publie devra être informé par une signalétique appropriée cire, permanente et significative :
Péune part, de l'existence du système de vidéopiotection à chaque point d'accès du
public et d'autre part, de l'autorité ou de Ia personne responsable, notamment s'agissant
Bu croit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles | peut exercer son doit
d'acebs aux enregistrements.
“affichette mentionner les textes réglementaires susvsés et les références du service et
ele fonction du tiulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui
ci sera joignable.
‘Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un dél
maximum de 7 jours.
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ls date de destruction des images et, le cas échéant, la dôte de
leur transmission au Parquet.
Article 5+ Le responsable de Ia mise en œuvre du système devre se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
ue dans la maintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la donfidentialité des images captées oulet enregistrées et des atteintes à là vie privée
au'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6: En application du troisième alinéa du 11! de l'article 10 de la loï du 21 janvier
1895 modifiée, l'accès aux images st enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la
valiëité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de là
gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre
Fark aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux Étant individuellement désigné et doment habilité par le chef de service où le chef de
l'unité 3 compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté.
28 Article 7: Laceès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de trairement d'images,
‘devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système
ou de son exploitation.
‘article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du
code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration ‘des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10: En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, à
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
code du travail, code pénal}.
Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
Administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une. nouvelle
‘demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai
Article 12: Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Départemental de la
Sécurité Publique du Var et M. Jean-Baptiste SAINT-MARC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adresfket qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. 0
Fait à Toulon, le
TB353 un dé de deux mois B compver de Is nofestion ou de a pubication du présent arr8lé au recueil des DA aumiinau de préfecture les recours suivants puvens être Imtroduis conformémen aux dispositions
Le chics R AZ ot sua du cade de justice sdminitative
Dracaure pas vdrese 9 M le Préfet du Var : Bouteuard du Mzème régiment d'infaerie - C5: 31209 TOULON cac
L'un cour Mérarenque séressé au ministres concerné);
ana ees deu en, sance de l'Administration vaut rejez implicite au terme d'un délai de deu mais. FO recours contente en anseant le Mbural Ramin de Touon : 5 rue Race -JES 40510 - ao TOULON encerS
Le TéBanal Amina eut être sai par 'appaton informatique sélérecaurs ctayens aéeessble pare | [te interet mntelerecours fr
35 PRÉFET Préfecture DU VAR Cabinet Direction des Sécurités
Lis Bureau des poñces administrattes de sécurité
Fr
(ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de BORMES-LES-MIMOSAS
(Supermarché Casino)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I Titre V - Chapitre Il et
réglementaire Livre I1-Titte V - Chapitre 11 - Section 2);
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition dés normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M.
Evence RICHARD, Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme
Houga VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/16/MCI du 4 mai 2022 portant délégation de signature à
Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée
par M. Jean-Baptiste SAINT-MARC, Directeur du Supermarché Casino, afin d'assurer là
Éorveillance et la sécurité du commerce situé avenue des Ligures à BORMES-LES-MIMOSAS
(83230);
Vu le rapport établi parle référent sûreté;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 10
juin 2022;
Sur proposition de Mme ls Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
1 Arrête
Article 1: M. Jean-Baptiste SAINT-MARC, Directeur du Supermarché Casino, est autorisé
pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans le commerce situé avenue des Ligures à BORMES-LES-MIMOSAS
(83230), un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 29 caméras intérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2022/0227.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loï, à savoir: sécurité des
personnes, secours à personne-défense contre l'incendie, préventions risques naturels ou
technologiques, lutte contre la démarque inconnue et prévention des atteintes aux biens,
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif Le système doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le publie devra être: informé par une signalétique appropriée claire,
permanente et significative :
< d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du
public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-
ci sers joignable.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 7 jours.
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5+ Le responsable de la mise en œuvre du système ceura se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans là maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oulet enregistrées et des atteintes à la vie pri
qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6: En application du troisième alinéa du Il! de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de là validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux étant individuellement désigné et dôment habilité par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté.
2 Artcle-Z: Laccès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du
code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux où du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10: En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé, Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code pénal.)
Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle
cemande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai
Anticle 12: Mme le Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel Commandant le
Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et M. Jean-Baptiste SAINT-MARC
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de le
préfecture,
(Din un dis de deux mas à compter a le noifistion ou de a pubhestion 80 préiene afeté au recuel des
actes saminisra de Le préfecture les recours suivant pouver être introduits conformémat aux dspostions
x ares RAT 0 sure du co de justice amine
Lûn recours gracieux adremé à M le Préfet dv Var : Gouieard du Izème régiment d'infntotie - CS 51209
TOULON cedex
m recoure hérarehique ares auto) minier) concerné; dansé deux cz, le Slence de lAcimnistration vaut fjet implicite au terme d'un dti de deuk mois
Tin recours contengeex, en saint le Tnbune Aminairaut de Ton : S rue Racine :|CS 40610 - 83041
TOULON cedex
Le Tbunal Adrinistratf peut être sas par 'pphcaton Informatique «Télérecours citoyens] accesbie pare |
sa PRÉFET Préfecture
DU VAR Cabinet - Direction des Sécurités
4 Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de SAINT-CVR-SUR-MER
{Supermarché Casino)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre Il ‘Titre V — Chapitre Il et réglementaire Livre I1-Titre V - Chapitre II - Section 2);
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de Ia République du 29 juillet 2020 portant nomination de M.
Evence RICHARD, Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme
Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/16/MC1 du 4 mai 2022 portant délégation de signature à
Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée
par M. Jean-Baptiste SAINTMARC, Directeur Réglonal de la Prévention des Risques du
Supermarché Casino, afin d'assurer la surveillance er la sécurité du commerce situé ZAC
des Pradeaux à SAINT-CYR-SUR-MER (83270);
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 10
ivin 2022:
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
we Arrête
M. Jean-Baptiste SAINT-MARC, Directeur Régional de la Prévention des Risques du Supermarché Casino, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les
‘conditions fées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans le commerce situé ZAC des Pradeaux à SAINECYRSURMER (83270), un système de vidéopratection avec ‘enregistrement d'images composé de 23 caméras intérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0245.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir: sécurité des personnes, secours à personneldéfense contre l'incendie/préventions risques naturels ou Technologiques, lutte contre la démarque inconnue, prévention d'actes terroristes et prévention des atteintes aux biens.
Ilne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le publie devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative:
Ÿ'd'une par, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du publie et d'autre part, de l'autorité ou de Ia personne responsable, notamment s'agissant Au droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- 'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui cisera joignable.
Article 3: Hormis le-cas d'une enquête de flagrant délit, d'une. enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 7 jours
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les “enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, là date de leur transmission au Parquet,
Article 5: Le responsable de là mise en œuvre du système devra se porter garant des Personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la méintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oujet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: En application du troisième alinéa du Il de l'article 10 de la loi du 21 janvier
1995 modifiée, l'accès aux images at enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de certe autorisation, d'une part aux agents des services de la police où de la gendarmerie nétionale, dans le cadie de leurs missions de police administrative, et d'autre part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux étant individuellement désigné et dûment hzbiité par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où i est affecté.
28 Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas êté préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé,
Arsicie 9: Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration ‘des lieux où du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une ‘déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10: En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
(Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du cad de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables code du travail, code pénal.
Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cing ans. Pour ce faire, une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et M. Jean-Saptiste SAINT-MARC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
[Dans un cé de deux mais à comprer de I notieation a de Is publiestion du prése arété au Actes saminisetis de D préfecture les recours avants peuvent être introduits conforrfément aux disposons des éricles R 21 at mivants du code de (ste administrative
Un fecours gracieux ARE À M. Le Préfet du Ver « Boyevard du rizème régiment Mrinfanterie - CS. 31209 | TOULON cedex
Lun cours hératehique sdrersé auf) ministres) concerné;
ana ces deux eu, le sience de 'Acmmtaton vaut jet Impiite au terme d'un Gélai de deux mois Fin renoue contentieux en sant le THBUnAL Agminatrauf de TOuIon : lue Rdee - CS 40810 - 60061 TOULON cedex s
Le Tbanal Aministrut peus tre sa por l'application informatique aTéirecours cltoyenss accessible par le fe nromet vanne ecours
an PRÉFET Préfecture
DU VAR Cabinet- Direction des Sécurités
Bibent Bureau cs polices administratives de sécurité
Fe
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de SAINT-MANDRIER
(Utile)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre Il Titre V - Chapitre Il et
réglementaire Livre 1 -Titre V- Chapitre Il - Section 2);
Vu l'arrêté ministériel du 3 300t 2007 et ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu lé décret du Président de [a République du 29 juillet 2020 portant nomination de M.
Evence RICHARD, Préfet du Var;
Vu le décret du Président de la République du 12 maï 2021 portant nomination de Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/16/MCI du 4 mai 2022 portant délégation de signature à Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu là demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée.
par M. Jean-Paul CATALA, Président de Utile, afin d'assurer la surveillance et la sécurité du supermarché situé quai Severine à SAINT-MANDRIER-SUR-MER (83430) ;
Vu le rapport établi par le référent s0reté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance dû 10
juin 2022;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
3 Arrête
Article 17: M. Jean-Paul CATALA, Président de Urile, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans le supermarché situé quai Severine à SAINT-MANDRIERSUR-MER (83430), un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 32 caméras intérieures et 3 ‘caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0268.
Le système considéré répond aux finalités prévues par là loi, à savoir: sécurité des personnes, lutte contre là démarque inconnue et prévention des atteintes aux biens.
ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur
Acticle 2: Le public devra être informé per une signalétique appropriée claire,
permanente et significative
d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l'autorité au de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux Images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- laffichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui ci sera joignable.
(Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, là date de leur transmission au Parquet,
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'inervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oufet enregistrées et des atteintes à la Vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article-6: En application du troisième alinéa du 1 de l'article 10 de Is lof du 21 janvier 1985 modifiée, l'accès aux images &t enregistrements sera ouvert, pour là totalité de la validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de Fonité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où est affecté.
25 Article 7: L'accès à la salle de visionnège, d'enregistrement et de traitement d'images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système
ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé
Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant
du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
Article 10: En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, Après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres pracédures éventuellement applicables
{code du travail, code pénal.
Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préoleble au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à le Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Var et M. Jean-Paul CATALA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le
Dans un di de deux moi à compter
actes scininatratts de 1 préfeture, les recours suivants peuvent Era introduits conformément{aux lspostions (Bee arts & A7 et sant code de justice aministatve
(on recours gracieux ecran à M le Fret dé Var - Eouieuaré du 2ème régiment d'infanferie - CS 31209 TOULON cesent
un recours éraréhique adressé au mrinitre(4 concernés);
ans ces deux Eau le sen de l'Aomitration vaut rejet implikeau terme d'un délai de ceux Fun cours comenceux, en ais le Tribunal Aéminatrauf de Toulon : 8 lue Racine - 93 40610 : 83081 [rOuLON cesera | Le Tribu Admiierti peut étre ss par Fappliation informe
ss PRÉFET Préfecture
DU VAR Cabinet- Direction des Sécurités
Lt Bureau des polices administrer de sécurité Hé
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de SAINT-RAPHAEL
{Utile}
Le Préfet du Var,
Vu le-code de la sécurité intérieure (parties législative Livre Il Titre V — Chapitre Il et réglementaire Livre I1-Titre V - Chapitre Il - Section 2);
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillänce ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M Evence RICHARD, Préfet du Var;
Vu le décret du Président de la République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme Hauda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Ver ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/16/MCI du 4 mai 2022 portant délégation de signature à Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Mehrez SUIHLI, Directeur de Utile, afin d'assurer la surveillance et la sécurité du supermarché situé 488 avenue du Général Leclerc à SAINT-RAPHAEL (83700)
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vü l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 10 juin 2022;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ; Arrête
Article 1%: M. Mehrez SUIHLI, Directeur de Utile, est autorisé pour une durée de einq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans le supermarché situé 488 avenue du Général de Gaulle à SAINT RAPHAEL (83700), un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 20 caméras intérieures et 3 caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0401
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir: sécurité des personnes; secours à personnes - défense contre l'incendie, préventions des risques. naturels où technologiques, prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.
lne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur
Article 2: Le publie devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative :
d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
“'affichette mentionnera les extes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel elui- ci serajoïgnable.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 15 jours.
Article 4; Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Atticle 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oujet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Atticle 6: En application du troisième alinéa du Il! de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1895 modifiée, l'acchs aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre part aux agents des dovanes ou des services d'incendie et de secours; chacun d'entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il es affecté.
28 Article 7: L'accès à Ia salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images,
‘devra être strictement interdit à toute personne ny ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée per l'autorité responsable du système ‘où de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du
code de la sécurité intérieure susvisé.
(Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
Aticie 10: En cas de manquement aux dispositions du code de Ia sécurité intérieure
susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, Après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations,
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de ja sécurité intérieure
susvisé, Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables {code du travail code pénal).
Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préslsble au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Départemental de la.
Sécurité Publique du Var et M. Mehrez SUIHLI sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera pub recueil des actes sdministratifs de la préfecture.
[bars va dé de deux mal 3 compter de I notifiation ou de a publication 40 présent bird au recul des etes administre Lepréfectors le cours suants peuvent être imiegurs conforménpent aux dhpostions (es articles &A2Y ex sujvants du code de uatice amine+
un recours gracieux agressé à Pl Préfet du Vr - Boulevard du 1ème régiment d'iffantere - GS 21208 [TOULON cedex
|ünrecours hiérarchique adresé au) ministe() concernés
Lirns sa ceux as le alene de ldmnisration va rejet implicite au terme d'un di de dau mois.
= un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Adminiseraif de Toulon : 5 rue Racinf - CS 49510 - 83041 [roULoN ceers
|Le Tribunal Adminareitpaut être ci par l'application informatique «télrecours ltayenss accessible par le [te incarner munnreleracobrs fr
38 PRÉFET Préfecture DU VAR Cabinet- Direction des Sécurités
ra Bureau des pole adinistraives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de HYERES
{Vape’n Joy)
Le Préfet du Var,
Vu le code de là sécurité intérieure (parties législtive Livre Il -Titre V - Chapitre 11 et
réglementaire Livre Il -Titre V - Chapitre 11- Section 2);
Vu l'ârrété ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M.
Evence RICHARD, Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de Ia République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme
Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/16/MCI du 4 mai 2022 portant délégation de signature à
Me Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée
par M. Yann GOIMBAULT, gérant de Vape"n Joy, afin d'assurer la surveillance et la sécurité
Au commerce de cigarettes électroniques stué 28 avenue Alphonse Denis à HYERES
(83400);
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 10 juin 2022:
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Ver ;
m Arrête
Article 1%: M, Yann GOIMBAULT, gérant de Vape'n Joy, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans le
“commerce de cigarettes électroniques situé 28 avenue Alphonse Denis à HYERES (33400), un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 1 caméra intérieure, conformément au dossier présenté annexé à là demande enregistrée sous le
numéro 2022/0355.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le loi, à savoir: sécurité des
personnes, prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.
Ale devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Artide 2: Le publié devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative :
F'atune part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du
public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
“sfichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui ci sera joignable.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où dune information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 30 jours.
Atticie 4; Le titulaire de l'autorisation devra tenir un regitre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, là date de
leur transmission au Parquet.
Article5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dns l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi due dans le maintenance du système mis en place, Des consignes très précisés sur la
confidentialité des images captées oulet enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6: _ En application du troisième alinéa du Ii! de l'article 10 de la loi du 21 janvier
1895 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la
validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de là
gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre Bart aux agents des douanes où des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux Étant individuellement désigné et dment habilité par le chef de service ou le chef de
l'unité à compétence départementale, régionale, onale ou nationale où il est affecté.
28 Article Z: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images,
‘devra être strictement interdit à toute personne ny ayant pas une fonction précise ou qui aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ‘ou de son exploitation.
Areicle 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du
code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9: Toute modification présentant un caractère substantil, notamment s'agissant fGu changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration ‘des leux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une ‘déclaration auprès des services préfectoraux,
article 10: En ces de: manquement aux dispositions du code de Ia sécurité intérieure
susvisé et en cas de mocification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables,
près que l'intéressé aure été mis à même de présenter ses observations.
‘Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
{code du travail, code pénal.).
mice _11: Le système concerné devra faire l'objet dune nouvelle autorisation adminisuatire préalable au terme du défai de cinq ans. Four ce faire, une nouvelle
damancie devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Départemental de la
Sécurité Publique du Ver et M. Yann GOIMBAULT sont chargés, chacun en ce qui le
‘concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
Fair à Toulon, le
Gas un dés de deux mois à compter de 18 noicition ou de 3 pubication du présent arfété av recueil des (ue amiral de préfecius les recours vivants pauvenr être introduits conformémeht aux disposition Les atcles R #21 et savant du cade de justice administre |
PE cours gracieux adressé À D. le Préfet du Var - Boulevard du Mzème régiment cinfpnterle - C5: 31209 TOULON cedex: L'on recours hiérarchique adressé au) ministres concerné):
ja ee daux ele dlonee de Aaminmaton avr rejet mali au terme d'un dti de mois fn roue conenceux, en Hlssant le Tnbunal Adminbtratif de Toulon : $ rue Rocinef. C5 40810 - B901 TOULON ccder®
Le Mans! Adi peus être sis par Lappication informatique «Télrecours itayense. accessible pare (e intarnet mmrnrelerecourr |
58 PRÉFET Préfecture DU VAR Cabinet- Direction des Sécurités
Let Bureau des pales administratives de sécurité É
27
(ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de TOULON
{Vape'n Joy)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre If itre V - Chapitre I et
réglementaire Livre Titre V - Chapitre Il Section 2)
Vu l'arrêté ministériel du 3_août 2007 et ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
vu le décret du Président de Ia République du 29 juillet 2020 portant nomination de M
Evence RICHARD, Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme
Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/16/MCI du 4 mai 2022 portant délégation de signature à
Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée
par M. Yann GOIMBAULT, gérant de Vape'n Joy, afin d'assurer la surveillance et là sécurité
Au commerce de cigarettes électroniques situé 452 avenue du Général Pruneau à TOULON
(83100);
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 10
juin 2022:
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Ver ; Arrête
{Article 1: M. Yann GOIMBAULT, gérant de Vape'n Joy, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans le
commerce de cigarettes électroniques situé 452 avenue du Général Pruneau à TOULON
(63100), un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 1
caméra Intérieure, conformément au dossier présenté annexé à là demande enregistrée
sous le numéro 2022/0364.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir: sécurité des
personnes, prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue:
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif Le système doit être conforme ‘aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur
Article 2: Le public devrs être informé par une signalétique appropriée claire,
(permanente et significative :
Faune part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du
pubic et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements,
“'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et Se la Fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera jolgnable.
‘Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou dune information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un. délai
maximum de 30 jours.
Anice 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de ls mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi ue dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées oufet enregistrées et des atteintes à là vie privée
du'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes
concernées.
Article. 8: _ En application du troisième alinéa du ll de l'article 10 de Ia 10ï du 21 janvier 1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la
validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de là
&endarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre
Bart aux agents des dovanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux
Étant individuellement désigné et düment habilité par le chef de service ou le chef de
l'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté.
za Articie Z: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images.
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système
où de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du
code de la sécurité intérieure susvisé.
Article9: Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration es lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Atticie 10: En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la
ferésente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
{code du travail, code pénal..»
Article 11: Le système concemé devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Départemental de la
Sécurité Publique du Var ét M. Yann GOIMBAULT sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon le
ans ün dt de de mois 3 coimprer de 18 nofietion au de la publication au présent arrêté bu recueil des ans amants de Le préfecture les cours suiants peuvent être introduits conformément ax disposons
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL.
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Commune du LAVANDOU
(Acampa Plage)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I Titre V - Chapitre 11 et. réglementaire Livre 11 -Titre V.- Chapitre 11 - Section 2);
Vu l'arrêté ministériel du 3 soût 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M
Evence RICHARD, Préfet du Var ;
Vu le décrét du Président de ls République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/16/MCI du 4 mai 2022 portant délégation de signature à Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Ver
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Laurent TORRES, Associé du BerRestaurant Acampé Plage, afin d'assurer la AUnveillance et la sécurité de l'établissement situé 442 vente du Cap Nègre au
LAVANDOU (83980) ;
Vu le rapport établi parle référent sûreté;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprorection en sa séance du 10 juin 2022;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Ver ;
o Arrête
{Article 1° : M. Laurent TORRES, Associé du Bar-Restaurant Acampa Plage, est autorisé pour
Une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre een œuvre dans l'établissement situé 442 avenue du Cap Nègre au LAVANDOU (83980), un sjstème dé Vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 7 caméres
intérieures et 7 caméras extérieures conformément au dossier présenté annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2022/0384.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir: sécurité des
personnes et prévention des atteintes aux biens
1 ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif Le système doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Anicle 2: Le publie devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative :
Péune part, de lexstence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du
public et d'autre part, de l'autorité ou de a personne responsable, notamment s'agissant Au droit d'accès eux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
“ffichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et “de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joigneble.
(Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où éune information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 20 jours.
Acticle 4: Le titulaire de l'autorfation devra tenir un regitre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, le date de
leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de 1s mise.en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi ue dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées oujet enregistrées et des atteintes à la. vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes
concernées,
Anticle 8: En application du trisième alinéa du il de l'article 10 de La loï du 21 janvier
1895 mogifée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour Ia totalité de le
validié de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la
Sendarmerie nationale, dens le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre
Part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux Étant iniviguellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de
l'uné à compétence départementale régionale, ronèle ou nationale où il est affecté
an Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement êt de traitement d'images, “devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article B2 Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de ls sécurité intérieure susvisé.
(Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant ‘du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration ‘des lieux où du changement affectant le protection des images, devra faire l'objet d'une décreration auprès des services préfectoraux
Article 10: En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en ces de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables code du travail, code pénal.)
Article #1: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation Sdministrative préalable au terme du délai de cina ans. Pour ce faire, une nouvelle dernande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai,
Article 12: Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et M. Laurent TORRES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un Remplir leur
Sera adressé et qui sera publié au recueil ces actes administratifs de La préfeg
Fait à Toulon, l
PTE on. Bhteau des paices
Rates de acute
bis HOSPITAL.
[Dans us dé de deux mois à compter de 15 notation ou de la publication du présend arrété au recueil des cs admettant de le préfecturs le recours suivant peuvent être mroduis conforméfnent aux dspostions| es articles RAT 8 avants du code de justice administrative
[fon recours gracieur adressé à M le Préfet où Var: Boulevard du Mzème régiment dnfsnterie CS 31208 TOULON cedex
An recours Mérarhlque adrescé au ministre) concernéls;
dans ces deux cote slence ce l'Administration veut rejet implie au terme d'un lai de 4 (Un recours contentieux an saisissant le Tibunel Administratif de Toulon : 5 (ue Rack
TOULON ects
Le Tnbunat Amina peut êue si par Pappléation Informatique éTéérecours ct [rte invorner wntalrecoure fr
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a PRÉFET Préfecture DU VAR Cabinet - Direction des Sécurités
Lot Bureau des pores administratives de sécurité Sea
Fen
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de LA GARDE
(Aubabe)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties légsiative Livie Il -Titre V - Chapitre Il et
réglementaire Livre II-Titre V Chapitre 1 - Section 2);
Vu l'arrêté ministériel du 3 408t 2007 et ses annexes portant définition des normes: techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M.
Evence RICHARD, Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 12 maï 2021 portant nomination de Mme
Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/16/MCI au 4 mai 2022 portant délégation de signature à
Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentés par M. Stéphane BONNEFOI, Président de la boutique Aubabe, afin d'assurer la
Éurveilance et la sécurité du commerce situé 1215 chemin des Plantades à LA GARDE
(3130);
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 10 juin 2022 ;
Sur proposition de Mmé la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
ve Arrête
Aiticle 12: M. Stéphane BONNEFOI, Président de la boutique Aubade, est autorisé pour Une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre ‘en œuvre dans le commerce situé 1215 chemin des Plantades à LA GARDE (83180), un
Système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 4 cemérs intérieures et de 2 caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéra 2022/0267.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loï, à savoir: sécurité des
personnes et prévention des atteintes aux biens.
1ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Atticle 2: Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire,
permanente et significative
l'arune part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du
Public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- laffichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui ci sera joïgnable.
Article 3: Hormis le ces d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 21 jours,
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter gerant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi Que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oujet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les. personnes concernées.
Article 6: En application du troisième alinéa du Il! de l'article 10 de la loi du 21 janvier
1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre art aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux Étant individuellement désigné et dümens habilité par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté.
a Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pes une fonction précise ou qui n'aura pes été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration
des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une ‘déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10: En cas de manquement aux dispositions du code de Ia sécurité intérieure susvisé et en ces de modification des conditions av vu desquelles elle a été délivrée, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, Après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables {code du travail, code pénal...
Articie 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation adminktrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai
Article 12 : Mme ls Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Var et M. Stéphane BONNEFOI sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
Fait à Toulon, l
see s'iu Brass des Ltatves de sécurité
rang. AE
fans un défi de deux mois 3 compter de ls notfestion ou de a publication du préfent arrêté au recueil des es matt de Le préfecture. ls recours vivants peuvent être introduits cnfmément aux dispositions (es etes RAY et avan du cale de Jutie 2dminstatre
(Sn recours gracieux adiesié à M le Préfet du Var: Boulevard du Mzème régimefn d'infanterie» CS 31208 frontoncases,
ln recours Mérarchique stressé au) minis concernèls):
(ans ces deux en le slence de 'rrinitration vaut rejet Impllite au terme d'un défi de eux mois in cours comtomeon En sans le TEurel Aminisrlt de Toulon: $ ru Raëine - CS ADS - 83041 FroON ecders
ÎLe miburai aéministtir pat ropplcation informatique «Télérecours éoyense accessible pare
ss PRÉFET Préfecture
DU VAR Cabinet- Direction des Sécurités
Les Buréau des polices administratives de séeurité
ass Fra
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune d'EVENOS
(Auberge du Broussan)
Le Préfet du Var,
Vü le code de Ia sécurité intérieure (parties législative Livre Il -Titre V — Chapitre Il et
réglementaire Livre I1-Titre V - Chapitre Il - Section 2);
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes.
rechniques des systèmes de vidéosurveilance
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence RICHARD, Préfet du Var;
Vu le décrer du Président de la République du 12 mai 2021 portänt nomination de Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/16/MCI du 4 maï 2022 portant délégation de signature à
Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système dé vidéoprotection présentée par M. David SETTEMBRE, Président de l'Auberge du 8roussan, af d'assurer la surveillance tie sécurité de l'établissement situé 232 avenue d'Estienne d'Orves à EVENOS (83330);
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 10 juin 2022 ;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
D Arrête
Article 17: M. David SETTEMBRE, Président de l'Auberge du Broussan, est autorisé pour Une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'établissement situé 232 avenue d'Estienne d'Orves à EVENOS (83340), un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 1 caméra extérieure, conformément au dossier présenté annexé à là demande enregistrée sous le numéro 2022/0306.
Le système: considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir: sécurité des personnes, secours à personnes/défense contre l'incendie et prévention des atteintes aux biens.
ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article2: Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera jaïgnable.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 30 jours.
Article4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parque.
Atticle.5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans Ia maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oufet enregistrées et des atteintes à la vie: privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: En application du troisième alinéa du Il! de l'article 10 de la lai du 21 janvier 1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de ls validité de cetta autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté, Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra être strictement interdit à toute personne ny ayant pas une fonction précise ou qui aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ‘au de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant
‘du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10: En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des concitions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra Étre retirée sans préjudice ces sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de Is sécurité intérieure. susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables code du travail, code pénal.
Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et M. David SETTEMBRE sont chargés, chaeun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dant un
exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs préfecture.
ans un Gél de deux moi à compter de 1 notation ou de la PuBIENNEN du présent arrêté actes minis dela préfecture, les fecours suivants peuvent être reduit conformément à x articles R 42e suwants du code de justice mime
on recours gracieux Séreusé à M le Préfet du Var : ouievaid au H2ème régiment d'infanterle - ©5 41200 TOULON cedex.
un recours Mraéhique adressé au) init) concerne):
ans ces deux case alence de lAGmimstration vaut ejetimplite au terme d'un dél de deux mo}s. fn recours contenreux, en siresant le Mibural Adminitrur de Toulon : Sue Racine - CS H0S10 - 804 TOULON cedex 9
Le Frbunal Aorinisrtif peur ête ssl par l'application Informatique uTélérecours citaens acdeuble parle ta name marnierecouee te
ss PRÉFET Préfecture DU VAR Cabinet- Direction des Sécurités
Lie Bureau des poces aéminivratites de sécurité FR
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
{portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de LA GARDE
(AXE BTP)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre 1! “Titre V - Chapitre I et
réglementaire Livre Il-Titre V - Chapitre 11 - Section 2);
Vu l'arfêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M
Evence RICHARD, Préfet du Var;
Vu le décret du Président de la République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme
Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/16/MCI du 4 mai 2022 portant délégation de signature à Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée
par M. Frédéric GIANNINI, Président de le société AXE BTP, afin d'assurer a surveillance et
à sécuricé de l'établissement situé 121 rue Robert Schumann à LA GARDE (83130);
Nu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 10
juin 2022 ;
Sur proposition de Mme le Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
E] Arrête
Article 1°: M. Frédéric GIANNINI, Président de la société AXE BTP, est autorisé pour une ‘durée de cing ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'établissement situé 121 rue Robert Schumann à LA GARDE (83130), un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 1 caméra intérieure et de 8 Caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0314.
Le système considéré répond aux finalités prévues par [à loi, à savoir : la prévention des
atteintes aux biens.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Atticle 2: Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative :
Pétune part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque paint d'accès du publie et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant Bu droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
“affichette mentionners les texres réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquei celui- ci sera jolgnable.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 21 jours.
Article 4; Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, ls date de destruction des images et, le £as échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'explortation ou le visionnage des images, ainsi
Que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises Sur la
confidentialité des images captées oufet enregistrées et des atteintes à la vie privée au'ells peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes
concernées.
Atticie 6: En applicstion du troïslème alinéa du I! de l'article 10 de la loi du 23 janvier 1895 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de le police où de là gendarmerie natianale, dans le cadie de leurs missions de police administrative, e d'autre Part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux Étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, égionale, zonale ou nationale où il est affecté.
2 Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra Etre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise Ou qui aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du
code de la sécurité intérieure susvisé,
Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans le configuration
des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10: En cas de manquement aux dispositions du code de le sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, là
présente autorisation pourre être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, Éprès que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables {code du travail, code pénal}
Aticle_11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cing ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Var et M. Frédéric GIANNINI sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, ll
égquen.
Bien de sécurité
rdnçois HOSPITAL.
[ons un ii de deux oi à compter de la notation où 6e 1 pubietion du présent arrêté av recueil des actes adrinistaufs de Le préfecaure, les recours suivants peuvent tre Introguits conforméfnent aux dispositions des ares & 421 et suamts du code ce justice agministree
(FUN recaurs recleux adressé à Me le Plat du Var» Gpuleuatd du 2ème régiment d'Infanterie » CS 51209 FOUON ceaex
Lin recours Mérareique séressé au) ministres concerné);
[ns ces deux sl lence ce l'Administration vaut rejet impiie au terme d'un dés de D écaurs comenceus, en esissant le Tribunal Administratif de Toulon: $ sue Racife + CS 40510 - 6304 [TOULON cedex
| ibonal Administat peut Be sai par l'application informatique uTlérecours opens» accessible par le
ss PRÉFET Préfecture
DU VAR Cabinet - Direction des Sécurités Du Buréau des polices administratives de sécurité 1
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de LORGUES
(Boulangerie de Marie)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre Il “Titre V — Chapitre Il et réglementaire Livre 11 -Titre V- Chapitre Il - Section 2);
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M Evence RICHARD), Préfet du Var;
Vu le décret du Président de la République du 12 mai 2021 partant nomination de Mme
Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/18/MCI du 4 mai 2022 portant délégation de signature à Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu le demande d'autorisetiôn d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme Marie BLACHÈRE, Directrice de la Boulangerie de Marie, afin d'assurer le Surveillance et la sécurité du commerce situé 205 route de Carces, quartier Valmoussine à LORGUES (83510);
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis érnis par la Commission Départementale. de Vidéoprotection en sa sésnce du 10 juin 2022;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ; Arrête
Article 1": Mme Marie BLACHERE, Directrice de la Boulangerie de Marie, est autorisée
pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à Mettre en œuvre dans le commerce situé 205 route de Corces, quartier Vaimoussine à LORGUES (3510), un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 3 caméras intérieures et de 1 caméra extérieure conformément au dossier présenté ‘annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0235.
Le systèmé considéré répond aux finalités prévues per la loi, à savoir: sécurité des
personnes, lutte contre la démarque inconnue et prévention des atteintes aux biens,
Ine devra pas être destiné à afimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par le réglementation en vigueur.
Attide 2: Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire,
permanente et significative
Férune part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du
public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne respansable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements,
“effichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et ‘de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui ci sera joïgnable.
Article 3: Hormis le-cas d'une enquête de flagrant délit, a'une enquête préliminelre où d'une information judicioire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 1 jours:
Article 4: Le titulaire de l'autorisation dévre tenir un registre mentionnant les
“enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le ces échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi Que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
onfidentialité des images captées oujet enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6: En application du troisième alinéa du Il! de l'article 10 de !a loi du 21 janvier
1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la
validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la
gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de palice administrative, et d'autre
Part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux Étant individuellement désigné ec düment habilité par le chef de service où le chef de l'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ilest affecté, Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images,
“devra être strictement interdit à route personne n'y ayant pes une fonction précise ou qui Naura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ‘où de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
(Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel, notemment s'agissant
du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la conflguration
‘des lieuk ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10: En ces de manquement aux dispositions du code de Ia sécurité intérieure
susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la
‘présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables,
Éprès que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
(cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure suié. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables {code du travail code pénal...
Acicle 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: Mme le Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le
Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et Mme Marie BLACHERE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes admigistratifs de la
préfecture.
[Benson délai de deux mois à compter de le notification ou de is publication du pren arrêté au recueil des |acre samimaeufs de L réfecaure, les recours suivants paurent être introduits conicfmäment aux disposions
Es tie R A4 et aiants du code de jure admiisrate
|Én reeours gracteux msreusé à M le Préfet du Var - Boulevard a ième régiment d'infanterie CS 31209 TOULON eaex: un recours Mérarchique adressé aus) ministres) concerné);
EI deux eue slence de l'agitation vaut rejet malle au terre d'un délai deux mois Fn racours comentieun, en saint le Tbuniat Aéministraur de Toulon : $ rue scie - CS 40610 - 83041
TOULON care
(LE mena Agministratf peut être saisi par 'apoleation Informatique dTéérecours citoyenss acctsible par le te ntemet velerecours fe
58 PRÉFET Préfecture DU VAR Cabinet- Direction des Sécurités
Ltd Bureau des polices administratives de sécurité É
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotec
Commune de LA SEYNE-SUR-MER
(Castorama)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre Il “Titre V - Chapitre Il et
réglementaire Livre 11 -Titre V. Chapitre Il Section 2);
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M,
Evence RICHARD, Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de Ia République du 12 maï 2021 portant nomination de Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/16/MCI du 4 mai 2022 portant délégation de signature à
Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Ver ;
Vu là demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Hervé TEISSERENC, Responsable sécurité de Castorama, afin d'assurer la
Surveillance et la sécurité du commerce situé avenue Robert Brun à LA SEYNE-SUR-MER (83500);
Vu le rapport établi parle référent sûreté
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 10 juin 2022 ;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var Arrête
(Article 1: M, Hervé TEISSERENC, Responsable sécurité de Castorama, est autorisé pour
une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre
fen œuvre dans le commerce situé avenue Robert Brun à LA SEYNE-SUR-MER (83500), un
système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 9 caméras
intérieures et de 9 caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la rée sous le numéro 2022/0249.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loï, à savoir: sécurité des
personnes, secours à personneldéfense contre l'incendie/préventions des risques naturels
Bu technologiques, prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque
llne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le publie devra être informé par une signalétique appropriée claire,
permanente et significative
Faune part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du
public et d'autre part, de l'avtorité ou de la personne responsable, notemment s'agissant Êù droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
“affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et ‘de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui ci sera joignable.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où
Gune information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai
maximum de 30 jours.
Article 4; Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
“enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, le date de
leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
Ave dans la maintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur Ia
confidentialité des images captées oujet enregistrées et des atteintes à le vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 8: _ En application du troisième alinéa du I! de l'article 10 de la loi du 21 janvier 195 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la
validité de cette autorisation, é'une part aux agents des services de la police Ou de ls
gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre
Part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux Étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de
l'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté.
25 Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images,
“devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui
Maur pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ‘où de son exploitation,
+ Le droit d'accès aux Informations enregistrées est régi par les dispositions du
code de là sécurité intérieure susvisé.
{Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dens la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10: En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la
présente autorisation pourra être retirée sens préjudice des sanctions pénales applicables, près que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Catte autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres pracédures éventuellement applicables {code du travail, code pénal.)
Article fl: Le système concerné devra fire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cing ans, Pour ce faire, une nouvelle
‘demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Départemental de le Sécurité Publique du Var êt M. Hervé TEISSERENC sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le
[Ban Un die deux mo à compter de 1 rouen ou del publication du présent {ces aominbuatié de préfeure s fecous suvanc peuvent teint conformément vx dhfosiiers es articles RAT et suvars du code de Justice adm nisrate :
(Rte gaceun adree à Me Prefer du Var - Bouieaté du t2ème régiment G'infantere + 5 31209 [TOULON cedex:
| recours iérarehiaue adiesé au ministre concernés
AH daux ca le Slence de lAGminiration vaut jet Implce au iesné d'un déti de deux mois [AU receurs content, en smssent Je THbural Aaminrauf de Touen : 8 rue cine - CS 40610 83041 TOULON cedex à
Le banal Adrinistreif peut être sais par lapplistion informatique «Téléracours croyenss sccessiblé parle te import wmtoermcours te
ss PRÉFET Préfecture DU VAR Cabinet - Direction des Sécurités
Line Bureau des polices séministrates de sécurité
27
(ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de LA SEYNE-SUR-MER
(Chaussea)
Le Préfet du Var,
Vu le code de là sécurité intérieure {parties législative Livre Il Titre V — Chapitre Il et réglementaire Livre 1-Titre V - Chapitre Il - Section 2);
Vu l'arrèté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M Evence RICHARD, Préfet du Ver ;
Vu le décret du Président de |s République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/16/MCI du 4 mai 2022 portant délégation de signature à Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Gaetan GRIECO, Président de Chaussea, afin d'assurer le surveillance et la sécurité du commerce situé 172 avenue Marcel Paul à LA SEYNE-SUR-MER (B3500);
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 10 juin 2022:
Sur proposition de Mme la Saus-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ; Arrête
Article 1° + M. Gaetan GRIECO, Président de Chaussea est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à metire en œuvre dans le commerce situé 172 Avenue Marcel Paul à LA SEYNE-SUR-MER (82600), un système de Vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 7 caméras intérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0231
Le système considéré répond aux finalités prévues par Ià loï, à savoir: la sécurité des
jpersonnes, prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.
Ilne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Atticle_2: Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire,
permanente et significative :
Faune part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, natamment s'agissant du droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
—‘laffichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et “de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
(Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire où d'une information judicieire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter gerant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi Que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oujet enrégistrées et des atteintes à le vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: En application du troisième alinéa du il de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1895 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police où de là ‘gendarmerie nationale, dans lé cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre Bart aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux Étant indiduelement désigné et dôment habilité par le chef de service ou le chef de unité à compétence départementale, régionale, onale ou nationale où i est affecté,
28 Article Z: Leccès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra être strictement interdit à toute personne ny ayant pas une fonction précise où qui n'aure pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système où de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du
code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration es lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Atticle 10: En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de moëification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, près que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables {code du travail code pénal.
Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cing ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai
Article 12: Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Départemental de là Sécurité Publique du Var et M. Gaetan GRIECO sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent artêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Faita Touidn, le A7 JUL 2122
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Icres aminisetis de Lo préfecture, les recours suivants peuvent être introduits co Mormément aux spesrions ei articas RAT où suwars du code de justice adrinistratie :
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6 PRÉFET Préfecture
DU VAR Cabinet- Direction des Sécurités gent Bureau des polices administraties de sécurité
Ésahiéé Fame
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL.
portant autorisation d'installation d'un syst 1e de Vidéoprotection
Commune de SANARV-SUR-MER
(Chichoquette)
Le Préfet du Var,
Vu lé code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I «Titre V - Chapitre Il et
réglementaire Livre I1-Titre V - Chapitre 11 - Section 2);
Vu l'arété ministériel du 3 août 2007 ét ses annexes portant définition des normes.
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de Ia République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence RICHARD, Préfet du Var ;
Vu le décret du Prétident de 13 République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme
Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/16/MCI du 4 mai 2022 portant délégation de signature à
Mme Houde VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme Nathalie CONTI, Responsable de la Boutique Chichoquette, afin d'assurer la Surveillance et la sécurité du commerce de sacs situé 13 place Cavet à SANARY-SUR-MER (ro):
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 10 juin 2022;
Sur proposition de Mme ls Sous-préfète, Directrice de Cabiner du Préfet du Var ;
w Arrête
Article 1: Mme Nathalie CONTI, Responsable de la Boutique Chichoquette, est autorisée ‘pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à Mettre en œuvre dans l'établissement situé 13 place Cavet à SANARY-SUR-MER (84110), Un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 4 caméras intérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0623.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loï, à savoir: lutte contre la
démarque inconnue.
Ine devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementétion en vigueur.
Article 2: Le publie devra tre informé par une signalétique appropriée claire,
permanente et significative :
Pétune part, de l'existence du système de vidéopratection à chaque point d'accès du
publi et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant Bu droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Tafichette mentionner les vextes réglementaires susvisés et les références du service 6t Ge la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui i sera joignable
Atticle 2: Hormis le cas d'une enquête de flagränt délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judicieire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 30 jours.
Aniclé 4; Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre. mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oufet enregistrées et des atteintes à la ie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: En application du troisième alinéa du Ill de article 10 de la loï du 21 janvier 1885 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la
validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la
gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de
l'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté.
28 Article.7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra être strictement interdit à toute personne ny ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système eu de son exploitation.
cle 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du
code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant Au changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans [a configuration es lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10: En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée, la Présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, Après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de Ia sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. {code du travail, code pénal.
Aiticie_11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autoristion administrative préalable au terme du délai de cina ans. Four ce faire, une nouvelle
Sernande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Var ét Mme Nathalie CONTI sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera agressé et qui sera
publié au recueil des actes 2dministratifs de la préfecture.
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58 PRÉFET Préfecture
DU VAR Cabinet- Direction des Sécurités Li Bureau des polices admiivratives de sécurité
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27
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de LA SEVNE-SUR-MER
{Cordonnerie l'Atelier)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I Titre V = Chapitre Il et
réglementaire Livre I-Titre V - Chapitre {1 - Section 2)
Vu l'artété ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M
Evence RICHARD, Préfet du Ver:
Vu le décret du Président de Ia République du 12 maï 2021 portant nomination de Mme
Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/16/MCI du 4 mai 2022 portant délégation de signature à Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vw la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme Isabelle GONCALVES, Propriétaire de la Cordonnerie l'Atelier, afin d'assurer la
Érveilance et la sécurité du commerce situé centre commercial Leclerc à
LA SEVNE-SUR-MER (83600);
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidépratection en sa séance du 10 juin 2022;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Li Arrête
Article 1": Mme Isabelle GONCALVES, Propriétaire de la Coronnerie l'Atelier, est
autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans le commerce situé centre commercial Leclerc à LA SEYNE- SUR-MER (83500), un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 4 caméras intérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0244.
Le système considéré répond aux finalités prévues par ls loi, à savoir: prévention des fraudes douanières et prévention des atteintes aux biens.
Ilne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur
Actide 2: Le publie devra être infommé par une signalétique appropriée claire,
permanente et significative :
“d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du
public et d'autre part, de l'autorité ou de le personne responsable, notamment s'agissant Éu droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
“affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et ‘de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui ci sera joïgnable.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une formation judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 15 jours,
atticle 4; Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
‘enregistrements réalisés, là date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de Ia mise en œuvre du système devra se porter garant des
‘personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la
confidentialité des images ceptées oujet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes
concernées,
Article 6: En application du troisième alinéa du Il de l'article 10 de ia loï du 21 janvier 1995 modifiée, l'accbs aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux Étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale, zonele ou nationale où i est affecté,
26 Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, evrz être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise OU qui
n'aurs pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système lou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé
{Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notemment s'agissant. du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration dés lieux où du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une ‘déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10: En Gas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure Süsvisé et en cas de modification des conditions au wu desquelles elle a été délvrée, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, Après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations
{Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjuaice d'autres procédures éventuellement applicables {code du travail, code pénal...
Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préslable au terme du délai de cing ans. Pour ce faire, une nouvelle
(demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Var et Mme Isabelle GONCALVES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont Un exemplaire leur sera adrefé et qui sera
au recueil des actes administratifs de Ia préfecture,
Dans un délai de deux mois à compter de le notation ou de Ie publication au présente actes minis de le préfecture ls éecours suivants peuvent être introduits confornér es tes RA et avan dU code de jet sdriistrate
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Zum Bureau ces polices aorministrauves de sécurité a
Pr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL.
d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de LA GARDE
(Espace SFR)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre Il -Titre V - Chapitre Il et
réglementaire Livre 1-Titre V = Chapitre Ii - Section 2);
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M.
Evence RICHARD, Préfet du Var :
Vu le décret du Président de la République du 12 maï 2021 portant nomination de Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/16/MCI au 4 mai 2022 portant délégation de signature à
Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme Béatrice ADAM, Responsable des Travaux de Maintenance de l'Espace SFR, afin assurer le surveillance et la sécurité de l'agence située allée Carrefour des À Chemins à LA GARDE (83130) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 10 juin 2022;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ; Arrête
Article 1: Mme Béatrice ADAM, Responsable des Travaux de Maintenance de l'Espace
SFR, est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'agence située allée Carrefour des 4 Chemins à LA BARDE (83130), un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 3 caméros intérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demende
enregistrée sous le numéro 2022/0350.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir: sécurité des
personnes, lutte contre la démarque inconnue et prévention des atteintes aux biens:
1 ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative :
FPérune part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du
public ef d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agiscant
Bu droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements,
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 15 jours.
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnent les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de là mise en œuvre du système devra se porter garant des
Personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi Que dans la maintenance du système mis en place. Dés consignes très précises sur a
Confidentialité des images captées oufet enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6: En application du troisième alinéa du Ill de l'article 10 de la loï du 21 janvier
199$ modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour là totalité de la
validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de là
gendarmerie nationale, dens le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre
Bart aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux
Étant individuellement désigné et dûment habité par le chef de service ou le chef de
l'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où 1 est affecté,
za article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pes été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système eu de son exploitation.
Atticle 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du
code de la sécurité intérieure susvisé,
Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration
des lieux où du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Arkicle 10: En ces de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de mocification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du codé de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement spplicables
code du travail code pénal...
Article 1: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
Administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle
(demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Départemental de la
Sécurité Publique du Var et Mme Béatrice ADAM sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé efqui serè
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le
Jean-François HOSPITAL,
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ln recours Mérareque aéressé auf) ministres concerné)
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ini Bureau des polar administratives de sécurité EU
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL.
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de PUGET-SUR-ARGENS
(Espace SFR)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre Il Titre V — Chapitre Il &t
réglementaire Livre 1 -Titre V - Chapitre 11 - Section 2);
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M.
Evence RICHARD, Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Ver ;
Signature à Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/16/MCI du 4 mai 2022 portant délégation de
Mme Houde VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée
par Mme Béatrice ADAM, Responsable des Travaux de Maintenance de l'Espace SFR, afin
d'assurer la surveillance ét là sécurité de l'agence située RN 7 Carrefour — quartier des
Sales à PUGET-SUR-ARGENS (83390) ;
Vu le répport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéopratection en sa séance du 10 juin 2022;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet Gu Var ;
si Arrête
Article 1; Mme Béatrice ADAM, Responsable des Travaux de Maintenance de l'Espace SFR, est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'agence située RN 7 Carrefour — quartier des Salles À PUGETSURARGENS (83390), un système de vidéoprotection avec. enregistrement d'images composé de 2 caméras intérieures, conformément au dossier présenté annexé à le demande enregistrée sous le numéro 2022/0296.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir: sécurité des
personnes, lutte contre là démarque inconnue et prévention des atteintes aux biens.
Il né dévra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Aiticle 2: Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire,
{permanente et significative
Fétune part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
“léffichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et
‘de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui ci sera joignable.
Article 3: Hormis le-cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où dune information judicieire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai
maximum de 15 jours.
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de Ia mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi ue dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées oulet enregistrées et des atteintes à la vie privée
av'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6: En application du troisième alinéa du Il! de l'article 10 de le loï du 21 janvier
1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totelité de la
validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la
gendarmerie nâtionale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux Étant individuellement désigné et düment habilité par le chef de service ou le chef de
unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté.
28 Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, (devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation,
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé
{Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration ‘des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10: En cas de manquement aux dispositions du code de le sécurité intérieure Susvisé et en ces de modification des conditions au vu desquelles elle a été déiivrée, la
Présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables,
Bprès que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses obuervations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de Ia sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sens préjudice d'autres procédures éventuellement applicables {code du travail code pénal).
Article 1: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation adminitrètive préalable au terme du délai de cing ans. Pour ce faire, une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Golonel commandant le
Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et Mme Béatrice ADAM sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes adminiqetifs de la préfecture.
—_—_—_— —— 7 pratFfangois HOSS bas un dé de deux moi à copie de 1 notifaton ou de 1e publication AU présent drèté au re
nets série de L préfecture, 82 recours vante peuvent être Into conforménfent aux dispositions [ds articls R 477 at avants du ende de justice agmist rte
[ÉÉracoues gracieux secoué à M le Préfet du Var - Boulevard du ri2ème régiment 6 [rouLON cedex
on recours érarenique adressé au) ministres concerné):
asna ee deux case sience se 'AGmin ation vaut rejet mpidté au terme d'un di de [For recours coment, en saisant le Tbunat Admirisatf de Toulon : 5 rue Raciné
[TOULON ces
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PRÉFET Préfecture DU VAR Cabinet- Direction des Sécurités
Liens Bureau des polices administratives de sécurité
7
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de SAINT-RAPHAËL
Espace SFR)
Le Préfet du Var,
Vu le code de là sécurité intérieure (parties législétive Livre II -Titre V - Chapitre Il et
réglementaire Livre 11-Titre V - Chapitre 11- Section 2);
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M.
Evence RICHARD, Préfet du Var à
Vu le décret au Président de là République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme
Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l'errêté préfectoral n° 2022/18/MCI du 4 mai 2022 portant délégation de signature à
Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée
par Mme Béatrice ADAM, Responsable des Travaux de Maintenance de l'Espace SFR, afin Assurer la surveillance et la sécurité de l'agence située 1 place Pierre Coulet à SAINT-
RAPHAËL (83700);
Vu le rapport établi parle référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 10
juin 2022;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var; Arrête
Article 17: Mme Béatrice ADAM, Responsable des Travaux de Maintenance de l'Espace ÊR, est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'agence située 1 place Pierre Coulet à SAINT.
RAPHAEL (83700), un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 1 camére intérieure, conformément au dossier présenté annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2022/0295,
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir: sécurité des
personnes, lutte contre la démarque inconnue et prévention des atteintes aux biens.
lne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Auticle 2: Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire,
permanente et significative
Fâfune part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du
public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant Bu droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
effichette mentionners les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du tituleire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui cisera joignable.
Article 3: Hormis le cas une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où dune information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai
maximum de 15 jours.
Article 4; Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre. mentionnant les
“enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi Que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées oulet enregistrées et des atteintes à la Vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: En application du troisième alinéa du Ill dé l'article 10 de la loi du 21 janvier
1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour a totalité de la
validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de le police ou de la
gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'eutre Bart aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux Étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de
unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où i est affecté.
28 Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images,
“devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pes été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
(Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé,
Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant (du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration
‘es lieux ou du changement affectant la protection des images, devre faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux,
Article 10: En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure.
susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables {code du travail, code pénal...
Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cing ans. Four ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai
Aiticle 12: Mme ls Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Ver et Mme Béatrice ADAM sont chargés, chacun en cf qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et\qù sera
pubiié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
Fait à Toulon, le
[Dans un délai de deux mois à compter de 1e notification eu de la publication du présent arrèté ab recueil des Rates sdminteat fe de Le préfecture ls recours suivants peuvent être introduits conformément aux ispostiens des article & 421 et suivants du code de justice dmntrate
on rmcous Bracux Dress À M. le Préfet du Var : Boulevard du 2ème régiment d'infanterie - CS 51208 [TOULON cedex: an recours Méracehique adressé au) ministre) concerné
na ét deux en le slence de l'Administration vaut rejet implite au terme d'un délai de Geux moi Sn remous comémeux en sant le F'bunal Amimieuaut de Toulon : Sue Racine - CS TOULON des à
LE band Agnes ps tea er Mopti Intermatiue séléccor hoyene 0 Aie into naermcours fe PRÉFET Préfecture
DU VAR Cabinet- Direction des Sécurités
Lite Bureby des pacs administratives de sécurité Pot
Far
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de TOULON
{Fremaux Delorme SAS)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la séeurité intérieure (parties législative Livre il Titre V - Chapitre Il et réglementaire Livre 11-Titre V - Chapitre 11 - Section 2);
Vu l'arrêté ministériel du 3 aoDt 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurweillance ;
Vo le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M Evence RICHARD, Préfet du Var
Vu Ie décret du Président de la République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Ver ;
Vi l'arrêté préfectoral n° 2022/6/MCI du 4 mai 2022 portant délégation de signature à Mme Houds VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var;
Vi la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme Corinne DE MANHEULLE, Directrice des Boutiques Yves Delorme, afin d'assurer la Surveillance et la sécurité du commerce d'articles de maison, situé 11 rue Henri Pestoureau à TOULON (83000)
Vu le rapport établi parle référent sûreté;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 10 juin 2022;
Sur proposition de Mme la Soue-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet u Var ;
E Arrête
Article 1: Mme Corinne DE MANHEULLE, Directrice des boutiques Yves Delorme, est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent Srrèté, à mettre en œuvre dans le commerce situé 11 rue Henri Pastoureau à TOULON 183000), un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 3 caméras intérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demende enregistrée sous le numéro 2022/0311
Le système considéré répond aux finalités prévues par Ia loï, à savoir: sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue,
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par là réglementation en vigueur.
Article 2: Le publie devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative :
Faune part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du publi et d'autre part, de l'auterité ou de la personne responsable, notamment s'agissant. Bu droit d'accés aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
afichette mentionnera les textes réglementaires susvisé et es références du service et de la fonction du ttuire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- cisers joignable.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 30 jours.
Atticle 4; Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra 5e porter garant des Personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans | maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oujet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: _En application du troisième alinéa au II! de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de le validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de unité à compétence départementale, régionale, onale ou nationale où il est affecté.
28 Atticle 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, ‘devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fanction précise Ou qui aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accbs aux informations enregistrées est régi par les dispositions du
code de la sécurité intérieure sus\
Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuretion ‘des lieux où du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une ‘déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10: En cas dé manquement aux dispositions du code de le sécurité Intérieure
susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle 2 été délivrée, là
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, Bprès que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables {code du travail, code pénal.)
Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai
‘Article 12: Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Départemental de le Sécurité Publique du Var et Mme Corinne DE MANHEULLE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au récueil des actes administratifs de la préfecture. K
Fait à Toul
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{actes aominiarei de a préfecture, le recours suivants peuvent [es articles &A21 ax avants du end de jusice séminitrstve cours gracieux adress à le Préet du Var» Boulevard du 2ème
(TOULON cedex:
n recours birarehique adressé auts) ministres) cancer;
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
n d'installation d'un système de Vidéoprotection portant autorise
Commune de LA SEYNE-SUR-MER
(Happesmoke)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre Il Titre V — Chapitre I et
réglementaire Livre 11-Titre V.- Chapitre 11 - Section 2);
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de 13 République du 29 juillet 2020 portant nomination de M.
Evence RICHARD), Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme
Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/16/MCI du 4 mai 2022 portant délégation de signature à Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée
par M. Mrc MALICET, Président de Happesmoke, afin d'assurer la surveillance et la
Sécurité du commerce de cigarettes électroniques situé bd de l'Europe - centre
commercial Auchan à LA SEYNE:-SUR-MER (83600);
Vu le rapport établi par le référent sûreté;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection.en 52 séance du 10
juin 2022;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
1 Arrête
Je 1°: M. Marc MALICET, Président de Happesmoke, est autorisé pour une durée de “ina ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans le commerce de cigarettes électroniques situé bd de l'Europe — centre commercial Auchan à LA SEYNESURMER (83500), un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 3 caméras intérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0243.
Le système considéré répond aux finalités prévues par là loi, à savoir: sécurité des
personnes et prévention des atteintes aux biens,
line devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en viEueur.
Article 2: Le public devra être informé par une Signalétique appropriée claire, permanente et significative :
Péjune part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du
public @e d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant Bu droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements,
“iaffichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 30 jours.
Article 4; Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Atticle 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi ue dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oujet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les. personnes concernées,
Article 6: En application du troisième alinéa du !l! de l'article 10 de la loi du 21 janvier A895 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de le validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la
gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de pelice administrative, et d'autre Bart aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux étant indiviguellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de
Funité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où i est affecté.
2 Auticle Z: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images; devre être strictement interdit à toute personne ny ayant pas une fonction précise où qui nfaura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissent Au changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration Ses lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une ‘déclaration auprès des services préfectoraux.
Atticle 10: En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle 2 été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, Après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
‘cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables {code du travail, code pénal.)
Aiticle 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quetre mais avant l'échéance de ce délai.
Article 12: Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Départemental de là Sécurité Publique du Var et M, Mare MALICET sont chargés, chacun en ce qui le concerne, ‘de l'exécution du présent arrêté dant un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes acministratifs de la préfecture.
IL. 2022
Fait à Toulon, le
[es ‘un délai de deux mois à compter de Is nouficotion ou de ls publication du présent srréké au recueil des | exe sémiioUS de préfecture, les recours savants peuvent être introduits conformément aux dspontions
[das ares R 71 et vants du code de justice administrative (lun recours gracoun adtetsé à M le Prétet EU Ver - Boulevard ou M2ème régiment ciifaftere - GS 41208 TOULON ccdes |
{in rgour néatenque adresé au) mines) concerné:
[anses deux cs le sience de lénation vaux rejet male au terme d'un délai de dei moi |Én recours contentieun, en ssisant le Hbual Administrer de Toulon : 5 sue Racine - ŸS 40810 - 88041 | [roULON cedex 9 |
Le mibunal Aministruf peur tre ass per lsppleation informatique «Téérecours ciojens» accesible pa ke ae iarnet mvnelerecours te
38 PRÉFET Préfecture DU VAR Cabinet- Direction des Sécurités
por Bureau des polices admiistrtives de sécurité
Fu
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de LA VALETTE-DU-VAR
LEURLL. l'Aristocloche)
Le Préfet du Var,
Vu lé code de la sécurité intérieure (parties législative Livre il ‘Titre V - Chapitre 11 ét
réglementaire Livre 11 -Titre V - Chapitre 11 Section 2);
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de là République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence RICHARD, Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme
Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/18/MCI du 4 mai 2022 portant délégation de signature à Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var:
Vu le demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Eric AZZOPARDI, gérant de l'URL. l'Aristocloche, afin d'assurer la surveillance et la sécurité du restaurant situé 313 avenue Gabriel Péri à LA VALETTE-DU-VAR (83160);
Vo le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 10 juin 2022;
Sur proposition de Mme la Sous préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
ni Arrête
Articie 1: M. Eric AZZOPARDI, gérant de l'ELLRL. l'Aristocloche, est autorisé pour une durée de cing ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans le restaurant siué 313 avenue Gabriel Péri à LA VALETTE-DU-VAR (83160), un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 3 caméras intérieures et de 2 caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0287.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir: sécurité des
personnes, prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.
line devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vieueur.
Article 2: Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire,
permanente et significative :
É'étune part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'aceès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
< Vaffichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et ‘de la fonction du titulaire du drait d'accés ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Anticle 3: Hormis le ces d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où Guns information judiciare, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai
maximum de 15 jours.
Aticle 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de ls mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi Ave dans là maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oujet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes
Article.6: En application du troisième alinéa du Ill de l'article 10 de la loi du 21 janvier
1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de là gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux Étant individuellement désigné et düment heblité par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale, zonâle ou nationale où il est affecté.
28 Article Z: accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images,
‘devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité respansable du système ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du
code de la sécurité intérieure susvisé
Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration ‘des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Aiticle 10: En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle 2 été délivrée, le
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, Après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations,
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de 12 sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal.
atticle 11: Le système concemé devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préaleble au terme du délai de cina ans. Pour ce faire, une nouvelle
demande devra être présentée à Ia Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce détai.
Article 12: Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Départemental de là Sécurté Publique du Var et M. fric AZZOPARDI sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de le préfecture.
Fait à Toulon, le
Joss un déni de deux où à compter de Ia noufication ou de 1e publatien du présent arte au recueil des actes sominitratfs de | préfecture, les recours uliamts peuvent être Introdues conformément aux dispositions le amies RAZ ex sun du code de justice seministratve
nr mcaurs grace sde D M Le Filet du Var: Boulevaid du 28m régiment d'infafterle » CS 31209 [rouLoN ceses:
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| ce deux cs le alence de l'Rüminiatration vaut feet iImplcteau terme d'un délai de deuimos. on secours comenceux, en saiasnt le Tiunal Administratif de Toulon : $ rue Racine - ÊS 20810 - 83041 [roUON cedexs
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Les Bureau des police administratives de sécurité Fc
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d'installation d'un système de Vidéoprotection portant autori
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(SAS. Le Comptoir des Saveurs)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre li Titre V - Chapitre Il êt
réglementaire Livre I1-Titre V - Chapitre I - Section 2);
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M
Evence RICHARD, Préfét du Var
Vu le décret du Président dela République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme:
Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/16/MCI du 4 maï 2022 portant délégation de signature à
Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Yoann BASSECOULARD, gérant de la S,A.S. Le Comptoir des Saveurs, afin d'assurer R surveillance et la sécurité du restaurant situé 465 corniche de la Coudoulière à SIX-
FOURS-LES-PLAGES (83140);
Vu le rapport établi par le référent sûreté;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 10: juin 2022:
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ; Arrête
Article 1: M. Yoann BASSECOULARD, gérant de la S.A.S. Le Comptoir des Saveurs, est Éutorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent Srrêté, à mettre en œuvre dens le restaurant situé 465 corniche de la Coudaulière à SIX- FOURS-LES-PLAGES (83140), un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 3 caméras intérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0333.
Le système considéré répond aux finalités prévues par là loi, à savoir: sécurité des
personnes, lutte contre la démarque inconnue, prévention du trafic de stupéfiants,
Prévention des fraudes douanières et prévention des atteintes aux biens,
ilne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif Le système doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur
Article 2: Lé public devra être informé par une signalétique appropriée claire,
permanente et significative
Féune part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du
public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant Au droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Éaffichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et ‘de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui ci sera joignable.
Article 3: Hormis le: cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 15 jours,
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Anticle.5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi Ave dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
donfidentialité des images captées oufet enregistrées et des atteintes la Vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes
concernées.
Aiticle 6: En application du troisième alinéa du li de l'article 10 de la loi du 21 janvier
1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sers ouvert, pour le totalité de là
validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre Part eux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux Étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de
l'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale ob il est affecté.
28 L'accès à la salle de visionnage, d'encegistrement et de traitement d'imêges,
‘devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui saura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ‘au de son exploitation.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du
code de la sécurité intérieure susvisé.
{Articie 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant Au changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration es lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10: En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé et en cas de mocification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables,
après que l'intéressé aura té mis à même de présenter ses observations.
Ccêtte autorisation ne vaut qu'au regard des disposhions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjugice d'autres procédures éventuellement applicables
{code du travail, code pénal).
Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisétion
Séministratve préalable au terme du délai de cinq ans. Four ce faire, une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délei.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Départemental de là
Sécurité Publique du Var et M. Yoann BASSECOULARD sont chargés, chaçun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adfegsé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de 1 préfecture.
Fait Toulon,
Dans GA de de EE compte El notIREIEN où del publions présen ar a recueil des Dec san Ge préfecture ls cour rats peuvent ur tri confarméent ut dspostions
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28 PRÉFET Préfecture DÙ VAR Cabinet- Direction des Sécurités
pe Bureau des polices administratives de sécurité
Fais
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de TOULON
{Le Grand Café de la Rade)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre Ii -Titre V - Chapitre Il et
réglementzire Livre 11 -Titre V - Chapitre 11 Section 2):
Vu l'arrêté ministériel du 3 200€ 2007 et ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M.
Evence RICHARD), Préfet du Var;
Vu le décret du Président de la République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme
Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/18/MCI du à mai 2022 portant délégation de signature à
Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Jeffrey TEBOULBI, gérant de l'Etablissement Le Grand Café de la Red, afin d'assurer fa surveillance et la sécurité du restaurant situé 224 avenue de ls République à TOULON (83000);
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis per la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 10 join 2022;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
L Arrête
Article 1%: M. Jeffrey TEBOULBI, gérant de l'Etablissement Le Grand Café de le Rade, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent Srrèté, à mettre en œuvre dans le restaurant situé 224 avenue de la République à TOULON (83000), un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 6 caméras intérieures et de 2 caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0391.
Le système considéré répond aux finalités prévues par là loi, à savoir: sécurité des
personnes et prévention des atteintes aux biens.
Îlne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article_z: Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire,
permanente et significative
F'atune part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du
public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant Bu droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
“laffichette mentionners les textes réglementaires susvisés et les références du service et ‘de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsf que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 9 jours.
Article 4: Le tituigire de l'autorisation devra tenir un registre. mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de Ia mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi ave dans le maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oufet enregistrées et des atteintes à la. vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: En application du troisième alinéa du Il de l'article 10 de la loi du 21 jénvier
1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour {a totalité de là
validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre Bart aux agents des douanes ou cles services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où i est affecté. Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, ‘devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ‘ou de son exploitation.
Atticle 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du
‘code de la sécurité intérieure susvisé.
{Atticle 9: Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant ‘du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une. ‘déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10: En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, le
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations,
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables {code du travail, code pénal).
Article 11: Le système concemé devra faire l'objet d'une nouvelle eutorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande deura être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai
Article 12 : Mme la Souspréfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Ver et M. Jeffrey TEBOULBI sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Dans un céli de deux mois à compter dE 1 notion ou de là pulsion du présent drêté av (ecueil des [actes sémimatauts de D préfecture, Les recours aurants peuvent êre introduits conforménpan aux dspesitions
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ss PRÉFET Préfecture DU VAR Cabinet - Direction des Sécurités
Lier Bureau des polces administratives de sécurité
7
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de TOULON
Les Mille et un Délices)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre || -Titre V - Chapitre 11 et réglementaire Livre 1-Titre V - Chapitre 11- Section 2);
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de |a République du 29 juillet 2020 portant nomination de M.
Evence RICHARD, Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/16/MCI du 4 mai 2022 portant délégation de signature à Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée
par M. Grégory GOUYER, Gérant des Mille et un Délices, afin d'assurer le surveillance et là Sécurité du commerce situé 57 avenue Emile Vincent à TOULON (83000);
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 10 juin 2022;
Sur proposition de Mme la Sout-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
se Arrête
Article 1": M. Grégory GOUYER, Gérant des Mille et un Délices, est autorisé pour une ‘durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
“œuvre dans le commerce situé 57 avenue Emile Vincent à TOULON (83000), un système
de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 2 caméras intérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2022/0408.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : la sécurité des
personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue et
prévention d'actes terroristes.
1lne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur
Anticie 2: Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire,
‘permanente et significative
Fétune part, de lenistence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du
public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
< laffichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et ‘de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui ci sera joignable.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai
maximum de 30 jours
Article 4; Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant. les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la n œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi Que dens Ia maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oulet enregistrées et des atteintes à la Vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: En application du troisième alinéa du {ll de l'article 10 de la loi du 21 janvier
1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour le totalité de la validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la
gendrmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre Bar aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux Étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de
l'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où i est affecté.
28 Article. Z: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra être strictement interdit à toute personne ny ayant pas une fonction précise oÙ qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du
code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant ‘du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10: En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, le présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations,
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables éode du travail, code pénal.).
article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation edministretie préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle ‘demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce dé
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Var st M. Grégory GOUYER sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera gdressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulgn, le 7 JUL. 2022
délégation,
Ah bureau des polices
faémihigtratives de sécurité
françois HOSPITAL
ans ün di de deux moi à compter de In notifleston ou de la publestion du brésent arété au recueil des BA sdminanats de à préfet, is recours suivants peuvent être itioduis cohformément aux cispoations
(articles R AZ @ sur du code de justice scminisanve
(Fracaurs grace adress à M le Prétet du Var: Boulevard du 2ème régihent d'infanterie : CS 31209 [TOULON ecses:
Li recours Hérarehique adressé au) ministre(à ronceinéls)
denses deux cas, le sience de l'äminitration vaut r@et Implliee au terme d'un dti de deux mois. (FU recours comtenceux, en susent le Tribunal Aémimietatf de Toulon : 5 ne Racine - CS 40510» 83041 [TOULON cecer 9
Le Tbenol Agrinittatt peut âne sai par lapplestion Ifermatique «Téérecours citoyens». accessible pale [re interrerwmmarelrecouratt
ss PRÉFET Préfecture DU VAR Cabinet- Direction des Sécurités
Lie Bureau des pohces sdministratites de sécurité
7
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de SAINT-RAPHAËL
(Les Bio de Madame)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre Il -Titré V — Chapitre Il et
réglementaire Livre 1-Titre V = Chapitre Il - Section 2);
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M.
Evence RICHARD, Préfet du Var:
Vu le décret du Président de le République du 12 mai 2021 portant nominetion de Mme
Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l'arêté préfectoral n° 2022/16/MCI du 4 mäi 2022 portant délégation de signature à
Mme Hovda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme Virginie DUBREUILLE, Gérante des Pains de Madame, afin d'assurer la surveillance Ét la sécurité de là boulangerie située boulevard du Cerceron - Espace Omége à SAINT-
RAPHAËL (83700) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 10
bin 2022;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Ver ;
L] Arrête
Anticie 1: Mme Virginie DUBREUILLE, Gérante des Pains de Madame, est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre fen œuvre dans la boulangerie située boulevard du Cerceron - espace Oméga à SAINT.
RAPHAËL (83700), un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images COMPOSÉ de 1 caméra intérieure, conformément au dossier présenté annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2022/0280.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir: sécurité des
personnes, lutte cantre la démarque inconnue et prévention des atteintes aux biens.
Alne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé per une signalétique appropriée claire,
permanente et significative
Pétune part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du
public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant
Au droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
(Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information juaiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai
maximum de 20 jours.
Article 4: Le tiulaire de l'autorisation, devra tenir un regétre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date dé
leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de Is mise en œuvre du système devra se porter garant des
arsonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation au le visionnage des images, ainsi
fé dans le maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées oujet enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6: En application du troisième alinéa du Ill de l'article 10 de La loï du 21 janvier 1895 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de là
validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la
{gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police Administrative, et d'autre Part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux Étant indiuiduellement désigné et düment habilité par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale ob il est affecté. Article Z: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images,
‘dévra être strictement Interdit à toute personne ny ayant pas une fonction précise où qui maurs pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système lou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enreglstrées est régi par les dispositions du
Code de la sécurité intérieure susvisé.
Articie 9: Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant Au changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devrs faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10: En ces de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été déivrée, la
présenté autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, Après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
(cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. code du travail code pénal.»
Article M: Le système concerné deura faire objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cina ans, Pour ce faire, une nouvelle
emande devra être présentée à |a Préfecture quatre mois svant l'échéance de ce délal
{Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Var et Mme Virginie DUBREUILLE sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera
publié av recueil des actes administratifs de la préfecture.
À par délégation.
fe che! du bureau des polices Le SRE ten de ere
jsan-Françols HOSPITAL
[os vs de deux mois à compter de le notion où de 1e pubeatir du présent anrété au recueil des {Rs amimau de L aréfacture 1 résout sovants peuvent être imrodfrs conformément aux dispositions es articles R AZ et suivante du coce de justice agministrative Écran Se it Var: Bee au Nan régiment d'ntanr CS 3109
TOULON esder:
un recours hiérarchique cessé aug ministet concené(s)
ana eer deux cas le senc ge lämimtration vaut rejet mplcke au terme É On recours contentieux, en ssrant le Tribunal Aeminsrauf de Tour
TOULON der
TP Fibonat Aeminiaraut peur être sas par l'application Informatique iTélérecours citoyens ocesible par lé [éheinernerummtelereeourstr
up délai de deux mois
Sie Racine 2 CS 40610 - 83041
ss PRÉFET Préfecture DU VAR Cabinet- Direction des Sécurités
Lt Bureau des polices aaministraties de sécurité
F7
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
‘portant autorisation d'installtion d'un système de Vidéaprotection
Commune de LORGUES
{Mangeons Frais)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V — Chapitre Il et
réglementaire Livre 11 -Titre V - Chapitre Il - Section 2);
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillét 2020 partant nomination de M.
Evence RICHARD, Préfet du Var:
Uu le décret du Président de la République du 12 maï 2021 portant nomination de Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet qu Ver ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/16/MCI du 4 mai 2022 portant délégation de signature à
Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vw la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme Marie BLACHERE, Directrice de « Mangeons Frais », afin d'assurer la surveillance
€ la sécurité de l'établisement situé 205 route de Corces, quartier Valmoussine à
LORGUES (83510);
Vu le rapport établi par le référent sGreté ;
Av l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprorection en sa séance du 10. juin 2022;
Sur proposition de Mme ls Sout-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ; Arrête
Article 1: Mme Marie BLACHERE, Directrice de la Boulangerie de Marie, est autorisée
pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à
Mettre en œuvre dans l'établissement situé 205 route de Corces, quartier Valmoussine à LORGUES (83510), un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 5 caméras intérieures et de 1 caméra extérieure conformément au dossier présenté
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0236.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loï, à savoir: sécurité des
‘pérsonnes, lutte contre la démarque inconnue et prévention des atteintes aux biens.
line devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par là réglementation en vigueur
Article 2: Le public devra être informé par une Signalétique appropriée clairé,
permanente et significative
Pérune part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du
public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant Bu droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
“affichette mentionnera les Lextes réglementaires susvisés et les références du service et ‘de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 15 jours.
Article 4; Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
“enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet,
Anticle 5: Le responsable de Ia mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes suscepribles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
BUS dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées oufet enregistrées et des atteintes à la Vie privée
Quelles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: _En application du tioisième alinéa du III de l'article 10 de 18 loï du 21 janvier 1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans lé cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux Étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté.
24 Article 7: l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, ‘devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui aura pas été préalblement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système où de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du
code de la sécurité intérieure susvisé
Article9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant ‘du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux où du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une. déclaration auprès des services préfectoraux
Article 10: En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, Sprès que l'intéressé avra été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de là sécurité intérieure susvisé, Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables code du travail, code pénal.)
Atticle 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
dminétrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Aiticle 12: Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet; le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et Mme Marie BLACHERE sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
‘exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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DU VAR Cabinet - Direction des Sécurités
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL.
‘portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de SANARY-SUR-MER
CMimibay)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre 11 Titre V — Chapitre Il et réglementaire Livre I1-Tire V - Chapitre 1! - Section 2);
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence RICHARD, Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 12 maï 2021 portent nomination de Mme Heuda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/16/MCI du 4 mai 2022 partant délégation de signature à Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu le demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Xavier BADERT, Gérant de Mimibay, afin d'assurer la surveillance et la sécurité du commerce situé 16 rue Siat Marcelin à SANARY-SUR-MER (83110) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par là Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 10
juin 2022;
Sur proposition de Mme la Sout-préfète, Directrice de Cabinet du Préfer au Var ;
Arrête Article 1°: M, Xavier BADERT, Gérant de Mimibay, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans le commerce situé 16 rue Siat Marcelin à SANARVSUR-MER (83110), un système de léoprotection avec enregistrement d'images composé de 3 caméras intérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro. 2022/0300.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir: sécurité des
personnes, prévention des atteintes aux biens, et lutte contre la démarque inconnue.
line-devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire,
permanente et significative
2 d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant Gu droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accës aux enregistrements,
“ffichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci ser joignable.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où Arsicie 3 ielà d'un délai d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-<
maximum de 20 jours
Article 4; Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre. mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi Que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images coptées oujet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Atticle 6: En application du troisième alinéa du Il! de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, l'accès aux imeges et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de Ia police ou de la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux étant individuellement désigné et dôment hebiité par le chef de service ou le chef de Funité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où i est affecté.
25 Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui Haura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du éode de la sécurité intérieure susvisé,
Aiticle 9: Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une ‘déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10: En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables Code du trail, code pénal).
Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisätion
Administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce détai
Article 12: Mme là Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Var et M. Xavier BADERT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté clont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
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Fa
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Viéoprotection
Commune du LUC-EN-PROVENCE
{New Hair Coiffure)
Le Préfet du Var,
Vu 1e code de la sécurité intérieure (partiés légilaive Livre 1 Tire V Chapitre 11.66 Yéglementaire Livre 1L-Ttre V- Chapitre 1L- Section 2);
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des OReE techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu te décret du Président de la République du 29 juilet 2020 portant nomination le M Evence RICHARD, Préfet du Var :
Vu 1e déeret du résident de la République du 12 maï 2021 portant nomination de Me Mouda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var :
Au l'arrêté préfectoral n° 2022/18/MC du 4 mai 2022 portant délégation de Snake Ë Mme Houde VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var :
Vs la demande «autorisation d'instalation c'un système de vidéoprotection présentée Pat Mme Martine MATTEONI, Gérante de New Hair Coiffure, sfn darts a surveillance atout de l'établissement situé RD 97 Centre Commercial Leclerc av LUC-EN- PROVENCE (83340); vu le rapport établi parle référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéapratection en 54 SÉANCES auto vin 2022:
Su proposition de Mme a Sous réfère, Directrice de Cabinet du réf du Var:
8 Arrête
Article 1°: Mme Martine MATTEONI, Gérante de New Hair Coiffure, est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'établissement stué RD 97 Centre Commercial Leclerc au LUC-EN- PROVENCE(838340), un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 2 caméras intérieures conformément au dossier présenté annexé à la ‘demande enregistrée sous le numéro 2022/0214.
Le système considéré répond aux finalités prêvues par la loi, à savoir: sécurité des personnes, lutte contre la démarque inconnue et la prévention des atteintes aux biens,
Ilne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur,
Atticle_2: Le publie devra être informé par une signalétique appropriée claire,
permanente et significative :
Péune part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du publié et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant Eu droit s'aceès aux images, des conditions dans lesquelles il peut enercer son droit d'accès aux enregistrements.
“effichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsf que le numéro de téléphone auquel celui ci sera joignable.
Article 3: Hormis le-cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 20 jours.
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
‘enregistrements réalisés, le date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation eu le visionnage des images, ainsi Que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oufet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: En application du troisième alinéa du Ill de l'article 10 de 1à loï du 21 janvier 1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où i est affecté. Article 7: l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui aura pes été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système au de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant ‘du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux OU du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Aiticie 10: En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, Bprès que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard dés dispositions du code de Ia sécurité intérieure susvisé, Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables: eode du travail, code pénal).
Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cina ans. Pour ce faire, une nouvelle
‘demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai
Article 12: Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Var, et Mme Martine MATTEONI sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
‘exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Toulo} JUL. 2022
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de BRIGNOLES
(Pétrin Ribeirou)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre Il Titre V — Chapitre Il et réglementaire Livre I -Titre V- Chapitre 11- Section 2);
A l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes. rechniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M.
Evence RICHARD), Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme.
Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var;
Vu l'arièté préféctoral n° 2022/16/MCI du 4 mai 2022 portant délégation de signature à Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d'autarisétion d'installation d'un système de vidéoprotection présentée
par M. Corentin SEGUY, Gérant du Pétrin de Ribeiro, afin d'assurer le surveillance et la
Éécurité du commerce situé quartier canteperdrix à BRIGNOLES (83170) ;
Vu le rapport établi parle référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 10 juin 2022;
Sur proposition de Mme là Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Ver ; Arrête
Article 1": M. Corentin SEGUY, Gérant du Pétrin Ribeliou, est autorisé pour une durée de “aing ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans le commerce sué quartier canteperdrix à. BRIGNOLES (83170), un système de
vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 5 caméras intérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0230.
Le système considéré répond aux finalités prévues par là loi, à savoir: sécurité des
personnes, lutte contre la démarque inconnue et prévention des atteintes aux biens.
Alne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire,
permanente et significative
F'arune part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
“Yeffichette mentionners les textes réglementaires susvisés et les références du service et ‘de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui ci sera joïgnable.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une informetion jugiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai
maximum de 14 jours.
Article 4; Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
“enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article S: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter gerant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi Que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oujet enregistrées et des atteintes à la vie privée du'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes. concernées.
Atticle 6: En appliction du troisième alinéa du Il! de l'article 10 de la loï du 21 janvier
1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la
validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la
gendarmerie nationale, dans lé cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre part aux agents des dovanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux Étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté.
a Article 7: L'acces à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images,
‘devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du
code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration. ‘des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10: En cas de manquement aux dispositions du code de le sécurité intérieure susvisé et en ces de modification des conditions au vu desquelles elle a été défivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, Bprès que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables {code du travail, code pénal).
Atticle 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préleble au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: Mme Ia Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le
(Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et M. Corentin SEGUY sont chargés, “chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont y exemplaire leur
Sera adressé et qui sera publié au recuel des actes administratifs de Ia prétecture.
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2 PRÉFET Préfecture DU VAR Cabinet- Direction des Sécurités
mu Bureau des poices administratives de sécurité
(ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
‘Commune de COGOLIN
{Le Pétrin Ribeirou)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre Il “Titre V — Chapitre Il et
réglementaire Livre II-Titre V - Chapitre 11 - Section 2);
Vu l'arrêté ministériel du 3 soût 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance
Vu le décret du Président de ls République du 29 juillet 2026 portant nomination de M.
Evence RICHARD, Préfet du Var;
Vu le décret du Président de la République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme
Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/16/MCI du 4 mai 2022 portant délégation de signature à Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée. par M. Philippe SEGUY, gérant du Pétin de Ribeirou, afin d'assurer la surveillance et la
Fécurité de ta boulangerie située avenue de Valensoie - Lot. C et D - RN 98 à COGOLIN
(83310);
Va le rapport établi par le référent sûreté
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 10 juin 2022;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
V8 Arrête
Atticie 1: M, Philippe SEGUY, gérant du Pétrin de Ribeirou, est autorisé pour une durée ‘de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre ‘dans la Boulangerie située avenue de Valensole - Lot, € et D - RN 88 à COGOLIN (83310), un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 5 caméras intérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0726.
Le système considéré répond aux finalités prévues par là loi, à savoir: sécurité des
personnes, lutte contre la démarque inconnue et prévention des atteintes aux biens.
Ilne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur
Amtice 2: Le publie devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative
d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du
publie et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant Au droit d'accès aux images, des canditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
< laffichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui ci sera joignable.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire où Suns information juelciire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai
maximum de 14 jours.
article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
‘enregistrements réalisés, là date de destruction cles images et, le cas échéant, le date de
leur transmission au Parquet:
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi Que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées oufet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes. concernées.
Article 6: En application du troisième alinéa du ll de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police où de la {gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre Bart aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux Étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté.
as Article 7: L'accès à la: salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement hebiltée et autorisée par l'autorité responsable du système
‘ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du
‘code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant ‘du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration
des lieux Ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux
Article 10: En cas de manquement aux dispositions du code de 1e sécurité intérieure susvisé et en ces de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la fprésente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du cade de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables code du travail, code pénal.)
Article 11: Le système concerné dewra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cing ans. Pour ce faire, une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel comimandant le
Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et M. Philippe SEGUY sont chargés,
“chacun en ce qui le cancerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé et qui sera publié au recuel des actes administratifs de La préfecture,
Gina un délit de deux mais à esmpter de là noufistion ou de 1 publiation du présenarrêté ou recuel des DA Léminbnaus de D préfecture, les recours suivante peuvent tie Ierôduïs conformafnent aux chpesitions | articles 427 ex soma du code de justice samimistratire
Encurs paceux oies 3 M le Préet du Var - Bouleuard du Ti2ême régiment Gfnfantele - CS 31208 TOULON cedex
un recours Mérarchique ares au miistre(s) concernés
[dan ees deuness ie lenee de 'AGminsrtion out rejet pie au terme d'un déai de beux mois ln cours contentieux, en sasissant le Tibunal Adminisreëf de Toulon : 5 rue Racife - CS 4010 - 82041 TOULON cedex
| rébunst Aämimistr peut être sai per lappication infoimtique «Téléfecours itoenss accuse parte [se inérmer aumteerecourefs
s8 PRÉFET Préfecture DU VAR Cabinet- Direction des Sécurités
Lt Bureau des polices aaministratives de sécurité Égaié
Fame
(ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de LA LONDE-LES-MAURES
{Pétrin Ribeirou)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre Il Titre V - Chapitre Il et
réglementaire Livre 1-Titre V.- Chapitre 1 Section 2)
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M
Evence RICHARD, Préfet du Var;
Vu le décret du Président de la République du 12 mai 2021 portant nominätion de Mme
Houga VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/16/MCI du 4 mai 2022 portant délégation de signature à
Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Ver ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée
fear M. Corentin SEGUY, Gérant du Pétrin de Ribeirou, afin d'assurer la surveillance et là
Sécurité du commerce situé quartier la Pasqualinette à LA LONDE-LES-MAURES (83250);
Vu le rapport étabii per le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par le Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 10 jvin 2022;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
ET Arrête
Article 1°: M. Corentin SEGUY, Gérant du Fétrin Ribeirou, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable clans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans le commerce situé quartier la Pasqualinette à LA LONDE LES MAURES (83260), un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 4 caméras intérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2022/0233.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir: sécurité des
personnes, lutte contre là démarque inconnue et prévention des atteintes aux biens.
In devra pes être destiné à alimenter un fichier nominatif Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation an vigueur.
Awicle 2: Le public devra être informé par une signalétique appropriée. claire, permanente et spnificati
Plone part, de l'exstence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du
public et d'autre part, de lautorhé ou de la personne responsable, notamment s'agissant Bu droit d'accés aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
“affenetie mentionner les sexes réglementaires susisés et les références du service et dela fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Article 3: Hormis le-cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où
d'une information judicieire, les enregistrements seront détruits au-delà dun délai
maximum de 14 jours.
Article_4; Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
persannes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ais Bue dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oufet enregistrées et des atteintes à la vie privée av'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8: En application du troisième alinéa du Il de l'article 10 de La loi du 21 janvier 198 modifiée, l'aecès aux images et enregistrements sera ouvert, pour ls totalité de ia
validité de cètte autarisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la
gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre Bart aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux Étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté Article 7: L'accès à Ia salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images,
devra &re strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise Ou qui n'auré pes été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations encegistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé,
Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration
des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une ‘déclaration auprés des services préfectoraux.
Article 10: En ces de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
Susvisé et en cas de mocification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, le
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, Après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables {code du travail code pénal...
Article 1: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délal
Article 12: Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et M. Corentin SEGUY sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution au présent arrêté dont un exemplaire leur
Sera adressé et qui sera publié au recuell des actes administratifs de/a préfecture.
07 JUIL. 2022
s par délégation.
Faù bureau des polices
Éinistratives de sécurité
n-Françoïs HOSPITAL
[Dans un délai de deux mois à compter de le nokfcation ou de ls publication Du arésent arrêté au recueil des Des armani de préfecture ls recours suivant peuvens être Introdutslconformement aux spots es etes R AZ et savant du code de justice aeministatire
M recours greceux Défeseé à M. Le Préfet Go Var : Boulevard du 17ème
[rouLoN eee:
(in recours hérarenque adressé au ministres concerné)
fans ces eux cus Le cence de l'Admiitrtion vaut rejet Implidke u terme d'u] délai de ceux mois [PU récours coment, en saint le Mibuna Adrminireuf de Toulon : leve Racine - CS 40810 - 4041 | TOULON cedex 9
ÎLe Tbural Adrainireif peur être si por l'
te inserer mnteleracours tr
iment dinfénteie : CS 31208
rction informatique dTélérecours ctoyense accessible perle
ss PRÉFET Préfecture DU VAR Cabinet- Direction des Sécurités
Det Bureau es polices sdminitratives de sécurité F2
7
(ARRÊTÉ PRÉFECTORAL.
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de VIDAUBAN
{Pétrin Ribeirou)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre 11 Titre V — Chapitre Il et
réglementaire Livre [Titre V- Chapitre .- Section 2)
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M.
Evence RICHARD, Préfet du Var
Vu le décret du Président de la République du 12 maï 2021 portant nomination de Mme
Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/18/MCI du 4 mai 2022 partant délégation de signature à
Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée
par M. Corentin SEGUY, Gérant du Pétrin de Ribeirou, afin d'essurer le surveillance ex la Sécurité du commerce situé 8609 avenue Maréchal Foch à VIDAUBAN (83550);
Vu le rapport établi parle référent sûreté;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 10 ivin 2022;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
L1 Arrête
Article 111: M. Corentin SEGUY, Gérant du Pétrin Ribeirou, est autorisé pour une durée de ina ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans
le commerce situé 5609 avenue Maréchal Foch à VIDAUBAN (83550), un système de
Vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 3 caméras intérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0282.
Lesystème considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir: sécurité des
personnes, lutte contre la démarque inconnue et préventian des atteintes aux biens,
ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur
Article 2: Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire,
permanente et significative
“d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du
public et d'autre part, de l'autorité ou de la petsonne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
“ 'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéra de téléphone auquel celui cisera joignable.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préfiminaire où lune information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 14 jours:
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
‘enregistrements réalisés, ls date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet,
Article 5: Le responsable de là mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visiannage des images, ainsi
Que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées oufet enregistrées et des atreintes à la vie privée auelles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 8: En application du troisième alinéa du Ill de l'article 10 de la loi du 21 janvièr
1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la
validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de là
gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre
Bart aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux tant individuellement désigné et düment habilité par le chef de service ou le chef de
l'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté.
28 Article 7: Laccès à Ia salle ce visionnage, d'enregistrement et de traitement d'imeges, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pos été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: Le dioit d'accès aux Informations enregistrées est régi per les dispositions du
code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel, notèmment s'agissant du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux.
wticle 10: En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé et en cas de modification des conditions au vw desquelles elle a été délivrée, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, Après que l'intéressé aura êté mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de Ia sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables {code du travail, code pénal).
Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisétion
administrative préeleble au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le
Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et M. Corentin SEGUY sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
Sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulo} JUL. 2022
rs délégation,
Lies pales de sécurité
[One GI LE deux où à coma cle notion où de la pubiemien de fésent arrété au reuel des [Ré adrinic ati de La préacrure, ieecours auvants peuvent ête trodos corfoumémens aux isparions
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Pecour mac sdrené à Ft le Pres du Vr - Boulevard du 12ème régmpnt d'infanterie - CS: 31208 TOULON cer
in cour hérachique adressé au intel} conceréls à
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D un contenus en oalsssant le Tabunal Aémungttsut de Toulon : Slug Racine : CS 40510 8304 TOULON cedex 9
LP Midunss Aeministrati peut être sas par l'application Informatique dTélérecours chioyensr accessible par Le he nremer vmware recours te
ss PRÉFET Préfecture DU VAR Cabinet- Direction des Sécurités
Lie Bureau des polices administratives de sécurité Sa
(ARRÊTÉ PRÉFECTORAL.
tallation d'un système de Vidéoprotection portant autorisation
Commune du LUC EN PROVENCE
(Le Pétrin Ribeirou)
Le Préfet du Var,
Vü le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre Il
réglementaire Livre 1 -Titre V- Chapitre 11- Section 2);
Vu farrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M.
Evence RICHARD, Préfet du Var;
Vu le décret du Président de la République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme:
Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/18/MCI du 4 mai 2022 portant délégation de signature à
Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Corentin SEGUY, Gérant du Pétrin de Ribeirou, afin d'assurer la surveillance et la
Sécurité du commerce situé la Burilère, Route Nationale 7 eu LUC EN PROVENCE (83340);
Vu le rapport établi parle référent sûreté;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 10 juin 2022;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Li Arrête
Auticie 1: M. Corentin SEGUY, Gérant du Pétrin Ribeirou, est autarisé pour une durée de
“ina ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans
le commerce situé la Burlière, route Nationale 7 au LUC EN PROVENCE (83340), un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 2 caméras. intérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2021/0787.
Le système considéré répond aux finalités prévues par là loi, à savoir: sécurité des
personnes, lutté contre la démarque inconnue et prévention des atteintes aux biens.
1 ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif Le système doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur
Amicle 2: Le public devra être informé par une Signalétique appropriée claire, permanente et significative :
Péune part, de l'emstence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du Public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant Au droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles 11 peut exercer son droit d'accès aux enregistrements
“atfichette mentionners les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du Etulaire du droit d'aceës ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- sera joignable.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 14 jours.
Artice 4; Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnent les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
persennés susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
Ave dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées oufet enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8: En application du troisième alinéa du ll de l'article 10 de la loi du 21 janvier
185 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la
validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la pelice ou de la
gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre art aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux étant individuellement désigné et düment habilité par le chef de service ou le chef de
l'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où i est affecté.
28 Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images,
‘devra être strictement interdit à route personne n'y ayant pas une fonction précise où qui
n'aurs pas été préslablement habitée et autorisée par l'autorité responsable du système
ou de son exploitation,
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi per les dispositions dur
code de la sécurité intérieure susvisé
Articie 8: Toute modification présentant un caractère substantiel, notämment s'agissant Au changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration
des leur ou du changement affectant ls protection des Images, devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10: En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
Susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a éré délivrée, la
Présenté autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
(cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables {code du travail, code pénal.»
Article 11: Le système concerné devra faire l'objet c'une nouvelle autorisation Géministrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle
(demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de Gendamerie Départementale du Var et M. Corentin SEGUY sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la/htéfecture.
3 ün Gti de deux mois à compter de le notation a0 BE enr arte au recuel des
Rats edmniaus de D préface, ls recours ubants peuvent Et touts corfermément Uk spOS RON | articles RA21 at suivants du code de justice admimstratve
(cour gaciur adtné à Me Pret au Var: Bouvard du 1128me régimbnt Gintsntere CS 31208 FrouON esse recours hiérarchique adressé aus) intel) concerne);
(Lines deuneas le dence ce lAdrmauation vaut rejet mpliite au terme dur délai de deux mois. nca coment, en sascané le Tbunai Aomiistraif de Toulon : S ruRacine - CS 40E1O - 3041
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LE Tbunal Auminitreté peut être as par lappcation Informatique «Téléreourseltayents. secesiie paris te meer wreletacour fr
38 PRÉFET Préfecture DU VAR Cabinet - Direction des Sécur
Lé Bureau des polices aüministratives de sécurité Été
7
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de VIDAUBAN
(Pétrin Ribeirou RN7)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre Il ‘Titre V - Chapitre Il et
réglementaire Livre 11 -Titre V Chapitre I1- Section 2);
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance :
Vu le décret du Président de Ia République du 29 juillet 2020 portant nomination de M.
Evence RICHARD, Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de Ia République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme
Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/16/MCI du 4 mai 2022 portant délégation de signature à Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d'autorisetion d'installation d'un système de vidéoprotection présentée pat M. Corentin SÉGUY, Gérant du Pétrin de Ribeirou, afin d'assurer la surveillance et la
Sécurité du commerce situé 4804 Route Nationale 7 à VIDAUBAN (8350);
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 10 juin 2022;
Sur proposition de Mme la Soue-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet ou Var ;
sa Arrête
Article 1: M, Corentin SEGUY, Gérant du Pétrin Ribeirou, est autorisé pour Une durée de
ing ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans
le commerce situé 4504 Route Nationale 7 à VIDAUBAN (83550), un système de
vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 9 caméras intérieures,
conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2022/0233.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la lof, à savoir: sécurité des
personnes, lutte contre la démarque inconnue et prévention des atteintes aux biens.
Ilne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ice 2: Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire,
permanente et significative :
Fétune part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du
public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant Au droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai
maximum de 14 jours.
Anticle 4; Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant. les ‘enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi Que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées oufet enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les. personnes
concernées,
Article.6: En application du troisième alinéa du it de l'article 10 de la loi du 21 jenvier
1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la
validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la
gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'eutre
Bart aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux Étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de
unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où i est affecté.
2 Article 7: Leccès à la salle: de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Aiticle. 8: Le droit d'éceès aux Informations enregistrées est régi par les dispositions du
code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'egissant ‘du changement é'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration
‘des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une
‘déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10: En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vo desquelles elle a été délivrée, la
Présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables,
Éprès que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
{code du travail, code pénal.)
Atticle 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisétion
Séministrétive préalable av terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: Mme la Sourpréfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le
Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et M. Corentin SEGUY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Faita To D7 JUL. 2022
grTE Péfet at par délégeton,
Uureu des polices
inpstrtives de Sécurité
n- François HOSPITAL
(Bars un dit de deux mas à compter de à soufietion ou de la publication dj arésent arrêté au 1ecuel des (RE Your de a préteerure les recours suivants peuvent être Imroguis dpaformäment aux dispasitions (es atices RAD et seat du code de justice ecminitative
Po recours gracieux odrené à M le Frélet du Var - Bouleuard du 7ème 1}
TOULON cede:
ôn recours hiérarchique adressé aus) ministre) concerné()
| ces denceon le Slence de 'minstrtion vaut jt mphéau terme dun éll de deu moi fn cour comenteun en vaut le Tribunal Administratif de Toulon : $Jue Racine - CS 40510 + 89041
TOULON codes
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ne d'infanterie + CS 51208
ss E3
PRÉFET Préfecture DU VAR Cabinet - Direction des Sécurités
Lien Bureau des polices administratives de sécurité Late
7
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL.
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
‘Commune du MUY
{Pharmacie Bonne Font)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre Il -Titre V — Chapitre Il et
réglementaire Livre I1-Titre V = Chapitre Il- Section 2);
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de Ia République du 29 juillet 2020 portant nomination de M.
Evence RICHARD, Préfet du Var ;
Vu le décret au Président de Is République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme
Hovda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/16/MCI du 4 mai 2022 portant délégation de signature à Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var;
Vu là démande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée
par Mme Martine TROIN, gérante de le pharmacie Bonne Font, afin d'assurer la surveillance
la sécurité du commerce situé 30 Boulevard des Ferrières au MUY (83490) ;
Vu le rapport étabii par le référent sbreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 10 juin 2022:
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Diréctrice de Cabinet du Préfet du Var ;
1 Arrête
Article 17: Mme Martine TROIN, co-gérante de la pharmacie Bonne Font, est autorisée
pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à
Mettre en œuvre dans commerce situé 30 boulevard des Ferrières au Muy (83490), un
système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 7 caméræs
intérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0399.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir: sécurité des
personnes et prévention des atteintes aux biens
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur
Article 2: Le publie devra être informé par une signalétique appropriée claire,
permanente et significative :
Péfune part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du
public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant Au droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements,
“'effichette mentiannera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui ci sera joïgnable.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de fragrant délit, d'une enquête préliminaire où
d'une information judicisire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai
maximum de 30 jours.
Anticle 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les “enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devre se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
ue dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur Ia
Confidentialité des images captées oufet enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6: _ En application du troisième alinéa du li! de l'article 19 de la loï du 21 janvier
1995 modifiée, l'accès aux images ct enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la
validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la
{gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre
Bart aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux Étant individuellement désigné et düment habité par le chef de service ou le chef de lune 3 compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où i est affecté, Articie 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images,
‘devra être strictement interdit à toute personne n'y syant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation,
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du
‘code de la sécurité intérieure susvisé
Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant “du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration es lieux où du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10: En cas de manquement aux dispositions du code de le sécurité intérieure
Susvisé et en cas de mocification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables,
Après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables {ode du travail, code pénal.)
Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préslsble au terme du délai de cing ans. Pour ce faire, une nouvelle
‘demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: Mme le Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le
Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et Mme Martine TROIN sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes ad' fs de la
préfecture.
js Un dé de deux mais à compter de 1e notifition ou de la publication a présent afrêté au recul des Res adimatatfs de D préfecture, ls recours suivants peuvent Etre introduits conformémgne aux cispastions des artices R 421 suivants êu code de justice s6ministrative
IH recours graceux adretté à M. le Préfet du Vor - Boueuoré du Tizême régiment éinfanvere - CS 31209 TOULON cedex L'un recours Mérarehque ndressé au mit) concerné);
anses devenu le slence de l'arinatation vaut rjet implicite au ferme d'un dés de debmois. (Pn securs contentieux en sant le mbunel Admins de Toulon : 5 rue Racine | CS 40510 E3O41 | TOULON eme s
Le Tribunal Aministrti peut tre sas par l'application informatique aTéérecours cioyensn aecesble par ke ie import maraermcours fe
s4 PRÉFET Préfecture DU VAR Cabinet- Direction des Sécurités
Lisni Bureau des police administratives de sécurité ET
Fam
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de SIX-FOURS-LES-PLAGES
(Pharmacie de Bucarin)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre Il -Titre V - Chapitre Il et
réglementaire Livre 11-Titre V - Chapitre || - Section 2);
Vu larrèté ministériel du 3 aodt 2007 et ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M
Evence RICHARD, Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme
Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/6/MCI du 4 mai 2022 portant délégation de signature à
Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfer du Var ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéopratection présentée
par M. Stéphane MICHEL, Gérant de la Pharmacie de Bucarin, afin d'assurer la surveillance
Étla sécurité du commerce situé avenue de la Mer à SIX-FOURS-LES-PLAGES (83140) ;
Vu le rapport établi par le référent srêté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 10
juin 202;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
M Arrête
Article 12: M. Stéphane MICHEL, Gérant de la Pharmacie de Bucarin, est autorisé pour
une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre ‘en œuvre dans le commerce situé avenue de la Mer à SIX-FOURS-LES-PLAGES (83140), un
système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 2 caméras
intérieures, conformément au dossier présenté annexé à là demande enregistrée sous le numéro 2022/0292.
Le système considéré répond aux finalités prévues par là loi, à savoir: sécurité des
personnes, lutte contre ls démarque inconnue et prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur
Anticle 2: Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire,
permanente et significative :
F'étune part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l'autorité ou de le personne responsable, notamment s'agissant Au droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
< laffichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et ‘de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui ci sera joïgnebie.
{Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information jueicieire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre. mentionnant les
“enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, là date de leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de Ia mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi Ave dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées oujet enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Atticle 8: En application du troisième alinéa du 1 de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1895 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour |a totalité de là
validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de là
gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre Part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux Étant individuellement désigné et düment habilité par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nâtionale où i est affecté. Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images,
(devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été présleblement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système au de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du
code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant ‘du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant le protection des imèges, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10: En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en ces de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations,
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjugice d'autres procédures éventuellement applicables code du travail, code pénal.).
Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable av terme du délai de cinq äns. Pour ce faire, une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Départemental de là Sécurité Publique du Var et M. Stéphane MICHEL sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adreagé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
HOSPITAL.
Bars Un délai de deux mo à compter de ls notation ou de 1 publestion du prés. arrêté au recueil es tes surminitrats de D préfecture, les recours suivants peuvent Bt introduits confermbment aux cisposions es atices KA et suants QU code de juetice administrative Pneus recu dde à M le Préfet du Var - Bouvard du 2ème régiment dinfantere » CS 31209
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|A recours hiératehique adressé auto) rires) concerné;
{dons ces deux cas le slence de l'Acminisraion vaut rje imp au terme d'un dl de M (FUN recours contenu en sat le TI Admin ce Tele: 5 1e ac TOULON ex à
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ss PRÉFET Préfecture DU VAR Cabinet - Direction des Sécurités
Zi Bureeu des polices séministratives de sécurité
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RRÉTÉ PRÉFECTORAL
portant modification d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de TOULON
{Pharmacie du XVème Corps)
Le Préfet du Var,
Vu le-code de la sécurité intérieure (parties législative Livre Il Titre V - Chapitre Il et
réglementaire Livre 11 -Titre V - Chapitre 11- Section 2);
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des. normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la Répubiique du 25 juillet 2020 portant nomination de M
Evence RICHARD, Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de Ia République du 12 mai 2021 portant nomination de Mie
Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/16/MCI du 4 mai 2022 portant délégetion de signature à
Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Ver ;
VU l'arrêté préfectoral du 1er auril 2019 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection, afin d'assurer la surveillance et la sécurité de la Pharmacie du XVème
Corps située 202 avenue du XVème Corps à TOULON (83200);
VU là demande de modification présentée par M. Jerome LOUBRADOU, Gérant de la
Pharmacie du XVème Corps, afin d'optimiser la surveillance et la sécurité de son
établissement ;
VU le rapport établi par le référent sûreté
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéopratection en sa séance du 10 juin 2022 :
Sur proposition de Mme la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
sa Arrête
{Article 1 - M. Jérome LOUBRADOU, Gérant de La Pharmacie du XVème Corps située 202 avenue du XVème Corps à TOULON (84200), est autorisé dans les conditions fixées par
l'arrêté susvisé du 1 avril 2019, à modifier l'installation de vidéoprotection conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous les numéros 2019/0083
2022/0414.
Article 2 - Les modifications portent sur
ajout de 2 caméras intérieurès, soit un total de 5 caméras intérieures,
Article 3. En appliction du troisième alinéa du 1 de l'article 10 de la loï du 21 janvier
1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la
validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police où de la
gendarmerie nationale, dans lé cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre Part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux Étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de
unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où is sont affectés.
Article 4 - Toutes les autres dispositions prévues par l'arrêté du er avril 2019 demeurent
applicables en ce qu'elles sont inchangées.
Articles = Mme la Sous-Préfate, Directrice de Cabinet, le Directeur Départemental de là Sécurité Publique du Var et M. Jérome LOUBRADOU sont chargés, chacug en ce qui le
“concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adr£ssé et qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, | 2022
Dans un délai de deux mois à compter de là notification ou de là publittion du présent arrêté au recueil des actes aéministratifs de la préfecture, les recours suilants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du|N2ème régiment
‘d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ; |
[un recours higrarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s);
[dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au trme d'un délai de
(deux mois.
un recours sontentieux, en saisiseant le Tribunal Administratif de Touior
140610 83041 TOULON cedex
Le Tribunal Administratif. peut être sisi par l'application informatique érélérecours {citoyens accessible parle site internet wmnitelerecoursfr
8 rue Racine - cs PRÉFET Préfecture
DU VAR Cabinet- Direction des Sécurités Lt Bureau des polices suministraties de sécurité
fes
Far
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
on d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de DRAGUIGNAN
{Restaurant l'Annexe)
Le Préfet du Var,
Vu lé code de la sécurité intérieure (parties législative Livre 11 -Titre V - Chapitre Il et réglementaire Livre 1l-Titre V - Chapitre Il - Section 2);
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance;
Vu le décret du Président de Ia République du 28 juillet 2020 portant nomination de M. Evence RICHARD, Préfet du Var x
Vu le décret du Président de Ia République du 12 maï 2021 portant nomination de Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Ver;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/16/MCI du 4 mai 2022 portant délégation de signature à Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var:
Vu la demandé d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée per M. Franck CHARPENTIER, gérant de l'établissement l'Aanexe, afin d'assurer là Surveillance et la sécurité du restaurant situé 78 avenue de la Tère Armée à DRAGUIGNAN 183300);
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis per la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 10 juin 2022:
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cebinet du Préfet du Ver :
sa Arrête
Article 1°: M. Franck CHARPENTIER, gérant de l'établissement l'Annexe, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre ‘en œuvre dans le restaurant situé 78 avenue de la 1ère Armée à DRAGUIGNAN (83300), un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 2 ceméras intérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0379.
Le système considéré répond aux finalités prévues par Ia loï, à savoir: 1à sécurité des
personnes et prévention des atteintes aux biens.
Ilne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur
Article 2: Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire,
permanente et significative :
Pétune part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant Bu droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles 1! peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
“affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui di sera joignable.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 30jours.
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de Ia mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi ave dans la maintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oujet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: _ En application du troisième alinéa du I de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de là gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où i est affecté.
2 Article 7: L'accès à là salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui 'aurè pas êté préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système au cie son exploitation.
Article B: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du
code de la sécurité intérieure susvisé,
Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration ‘des lieux où du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une ‘déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10: En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, Après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de Ia sécurité intérieure susvisé. Elle est délviée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables code du travail, code pénal.)
Article 1: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
Sdminitrative préalable eu terme du délai de cina ans. Pour ce faire, une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: Mme la Soue-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Départemental de Ja Sécurité Publique du Var et M. Franck CHARPENTIER sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arr8té dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
[Ban un délai de deux mois à comptés de ls notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des Etre agmimataufs de Lo préfecture, ls recours avants peuvent ête nu cpnfonmément aux deposions (es arts RAT € avant do code de justice 2éministate
(FE recours raciux sdresé à 1. te Pret du Var : Boulevard du 2ème régiment d'infanterie - CS 51205 TOULON ésde; An racoure Néraréhique aâfesé au ministre( concernés);
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Le banal Agrinisuti peut être sa par piiation informatique télrecours citoyens». sccessble parle fie imorner wwutalerecours fe
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ee Bureau des pales seministaties de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprote
Commune de TOULON
{Restaurant Le Petit Rungis)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre Il Titre V - Chapitre Il et
réglementaire Livre Il -Titre V.- Chapitre 11 Section 2);
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M.
Evence RICHARD, Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme
Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/16/MC1 du 4 mai 2022 portant délégation de signature à
Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Christophe NUEZ, gérant du restaurant Le Petit Rungis, afin d'assurer le surveillance Étla sécurité de l'établissement situé 11 rue Nicolas Appert à TOULON (83000) ;
Vu le rapport étabhi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par à Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 10
juin 2022:
Sur proposition de Mme la Saus-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Ver ; Arrête
Article 1: M. Christophe NUEZ, gérant du restaurant Le Petit Rungis, est autorisé pour
Une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre
‘en œuvre dans l'établissement situé 11 rue Nicolas Appert à TOULON (83000), un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 2 caméras intérieures, (conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro:
2022/0337.
Lé système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir: la sécurité des
personnes et prévention des atteintes aux biens.
Ane devra pes être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme
aux normes techniques fixées par le réglementation en vigueur
Article 2 : le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative :
L'atune part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du
public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son dioit
d'accès aux enregistrements.
- leffichette mentionnera les textes réglement: isés et les références du service et
{de la fonction au titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Article-3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai
maximum de 12 jours,
Article 4; Le titulaire de l'autorisation devre tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date der
leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation où le visionnage des images, ainsi
Pue dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées oulet enregistrées et des atteintes à la vie privée
au'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 8: En application du troisième alinéa du Ill de l'article 10 de La loi du 21 janvier
1895 modifiée, l'accès aux images st enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la
validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la
gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police sdministrative, et d'autre Part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chaeun d'entre eux Étant individuellement désigné et gôment habilité par le chef de service où le chef de
l'unité à compétence départementale, régionale, zonâle ou nationale où i est affacté.
28 Article 7: accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra être strictement interdit à toute personne y ayant pas une fonction précise où qui aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé,
Anicle 2: Toute modification présentant un caractère substentiel, notamment s'agissant Au changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration es lux ou du changement affectant ls protection des images, devra fire l'objet d'une décisration auprès des services préfectoraux.
Article 10: En cas de manquement aux dispositions du code de Ia sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, Après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables {code du travail, code pénal...
Article 1: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation Édministrative préalable ou terme du délai de cinq ans. Pour ce. faire, une nouvelle
Semande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: Mme là Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Var et M. Christophe NUEZ sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exéeution du présent arrêté dont un exemplaire leur sers adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
[ons un délai de deux moi à romprer de a notation ou de ls pubiation [actes saints 8e préfecture, ls recours suvants peuvent être mroduis conformédient aux dhposition des articles & 21 8 vante du code de justice miteative
| recours graceux or à D le Préfet qu Var : Boulevard du Ti?ème régiment &ffantede - CS 31208 TOULON ecaeer
[aurai arche din ao) mine concert ; ans ces deux ea le Shence de 'Agrmniatration vaux fjetImpllte au terme d'un délai de deux mois n cacours contenteun, en sont le Tunal Acmimstræif de Toulon : 5 tue Race - CS 40510 - 83041 TOULON ceuees
|Le Tébunal Aeminisiraut peur eur sai par application informatique sTéérecours citoyens» necesible parle [ste imemer rtelerecoure fr
35 PRÉFET Préfecture DU VAR Cabinet- Direction des Sécurités
Fe) Bureau des polices administratiues de sécurité Fe
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL.
n d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de TOULON
{RMITT. Réseau Mistral - Agence commerciale de Brunet)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre Il -Titie V - Chapitre Il ét.
réglementaire Livre 11-Titre V - Chapitre 1- Section 2);
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vicéosurveillänce ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M.
Evence RICHARD, Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de ls République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/16/MCI du 4 mai 2022 portant délégation de signature à Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d'avtorisatian d'installation d'un système de vidéoprotection présentée
par M. Christophe BLAIN, Responsable Qualité Sécurité Environnement de la RMTT. Réseau Mistral, afin é'assurer là surveillance et la sécurité de l'agence commerciale de
Brunet située 720 avenue du Colonel Picot à TOULON (83100) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 10 juin 2022;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
“ Arrête
Article 1: M. Christophe BLAIN, Responsable Qualité Sécurité Environnement de la
RMI Réseau Mistral, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'agence commerciale de
Brunet située 720 avenue du Colonel Picot à TOULON (83100) un système de
vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 2 caméras intérieures et de 1
caméra extérieure, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2022/0251,
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir: sécurité des
persônnes et prévention des atteintes aux biens.
Alne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif Le système doit être conforme
aüx normes techniques fixées par la réglementation en vigueur
Article 2: Le publie devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative
Faune part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du
public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant Au droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements,
“'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
d'une information jueiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai
maximum de 10 jours.
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
“enregistrements réalisés, là dete de destruction des images et, le cas échéant, le date de
leur transmission au Parquet,
Article 5: Le responsable de Ia mise en œuvre du système devra se portér garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées oufet enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes
concernées,
Article 6: En appliction du troisième alinéa du Ill de l'article 10 de la loï du 21 janvier 1885 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la
validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la
gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de pelice administrative, et d'autre
Bart aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux Étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de
l'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté.
2 Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement ‘devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pes une fonction précise ou qui H'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accbs aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de a sécurité intérieure susvisé.
Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration es lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10: En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle 2 été délivrée, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, Éprès que l'intéressé aura êté mis à même de présenter ses observations.
(Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. {code du travail, code pénal.)
jcle fl: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle
demande devra être présentée à ls Préfecture quatre mois avant léchéance de ce délai
Article 12: Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Var et M. Christophe BLAIN sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera agressé et qui sera ‘publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Bons va dé &e deux mois à compter de le notieatin ov de 1e publearion du présen| arëté au recueil des sexes sdrinistiaufs de La préfecture, les recours suvants peuvent Eté imtroguis conformäfnent aux disposons des articles R 421 et suivants du code de justice adminisrrative
|Éo'caun races aéré à M 1 nt du Ver: Beulevard du ème réfiment fente CS 1208 TOULON cedex:
un tecoirs Méracchique adressé au ministre conceré(s)
Ldbra ces deux se lenes de l'Administration vaut rejet mplite ou terme un délai de dix mois. érco conaneeone en sliscane le THbunal Adminatref de Toulon: 5 rue Racing - CS 40510 8301 (TOULON cedex
Le Tibunal Aëminitrti peur tre sai pr lapaicasion Informatique «Télérecours citoyens» accessible parle [éteimemet mrnaerecoutsr
38 PRÉFET Préfecture DU VAR Cabinet- Direction des Sécurités
Bent Bureau des polices sministraties de sécurité
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de LA SEYNE-SUR-MER
(R-MTT. Réseau Mistral)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre ll -Titre V - Chapitre I ët réglementaire Livre I1-Titre V Chapitre Il- Section 2);
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007-et ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M.
Evence RICHARD, Préfet du Var;
Vu le décret du Président de la République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Ver ;
Vu l'arrêté préféctoral n° 2022/6/MCI du 4 mai 2022 portant délégation de signature à
Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu là demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée
par M. Christophe BLAIN, Responsable Qualité Sécurité Environnement de la RMI.
Réseau Mistral, afin d'assurer la surveillance et là sécurité de l'agence située 12 quai
Saturnin Fabre à LA SEYNE-SUR-MER (83500) ;
Vu le rapport établi parle référent sûreté;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 10
juin 2022:
Sur proposition de Mme ls Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Ê Arrête
Article 1°: M. Christophe BLAIN, Responsable Qualité Sécurité Environnement de la
RMTT. Réseau Mistral, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'agence située 12 quai
Saturn Fabre à LA SEYNESUR MER (83500), un système de vidéoprotection avec ‘enregistrement d'images composé de 1 caméra extérieure, conformément au dossier présenté annexé à le demande enregistrée sous le numéro 2022/0673.
Le: système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir: sécurité des
personnes et prévention des atteintes aux biens.
Îlne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé per une signalétique appropriée claire,
permanente et significative :
Fétune part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du
public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissent du droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
: l'effichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et ‘de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 10 jours.
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, ls date de destruction des images et, le cas échéant, la date de. leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de | mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnäge des images, ainsi Que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oujet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
: En application du troisième alinéa du ll de l'article 10 de la loi du 21 janvier
1895 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la
validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre Part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux Étant individuellement désigné et dément habilité par le chef de service ou le chef de Yunité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté
as Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, (devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aurs pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ‘ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions dur
code de la sécurité intérieure susvisé,
{Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant Au changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration es lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10: En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé et en ces de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, Après que l'intéressé aura êté mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables code du travail code pénal.
Artice 1: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable av terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: Mme là Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Var et M. Christophe BLAIN sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de TOULON
(R-MITT. Réseau Mistral - Station Maritime)
Le Préfet du Var,
vu le code de à sécurité intérieure (parties législative Livre il -Titre V - Chapitre Il et
réglementaire Livre -Titte V — Chapitre I Section 2);
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveiliance ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M.
Evence RICHARD, Préfet du Var
Vu le décret du Président de la République du 12 mai 2021 partant nomination de Mme
Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Ver ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/16/MCI du 4 mai 2022 portant délégation de signature à
Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var
Vy la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée
par M. Ghristophe BLAIN, Responsable Qualité Sécurité de la R.MITT. Réseau Mistral, afin
d'assurer la surveillance et la sécurité du ponton maritime situé quai Cronstadt à TOULON
(83000);
Vu le rapport établi parle référent sûreté ;
Vu l'avis mis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 10
juin 2022:
Sur proposition de Mme ls Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var :
Li Arrête
Article 1: M. Christophe BLAIN, Responsable Qualité Sécurité de la RMTT. Réseau
Mistral, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur le ponton maritime situé quai Cronstaüt à TOULON (63000), un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 1 caméra intérieure et de 11 caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé la demande enregistrée sous le numéro 2022/0247.
sécurité des Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à saw
{personnes et prévention des atteintes aux biens,
llne devra pes être destiné à alimenter un fichier nominatif Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Attie 2: Le publie devra être informé par une signalétique appropriée claire,
permanente et significative :
Pétune part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du
public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant Bu droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit ‘d'accès aux enregistrements.
laffichette mentionner les textes réglementaires susvisés et les références du service et ‘de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui ci sera joignable.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 12 jours.
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, le date de leur transmission au Parquet,
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ov le visionnage des images, ainsi due dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur là
confidentialité des images captées oufet enregistrées et des atteintes à la vie privée Qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6: _En application du troisième alinéa du III de l'article 10 de la loi du 21 janvier
1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la
validié de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la
gendarmerie nationsle, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre Part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale ob i est affecté.
28 Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images,
devra être strictement interdit à toute personne ny ayant pes une fonction précise où qui
n'aurs pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du systèrne ou de son exploitation.
article.8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du
code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration ‘des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une ‘déclaration auprès des services préfectoraux
Article 10: En cos de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et ën cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
(Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de là sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables {code du travail code pénal...
Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
Administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: Mme là Sous-préfète, Directrice de Gabinet, le Directeur Départemental de la
Sécurité Publique du Ver et M. Christophe BLAIN sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
202 Fait à Toulon, le
Dans un délai de deux mo à compter de I natiflation où de Ia publia
(DA same de le préfecture le récours suivants peuvent tre Inioduis conformémeht aux cspoiions (es otcles A2 et avants do code de justice agite
(Fran grace adressé 3 M le Pret @ù Var Boulevard du Mzème régiment dinffnnere - CS 31208 [TOULON eeaex
un recoue Mérarhique adressé eu ministre) concernés)
[ina ces ceux cos le Slence de 'Aaminitration vaue rejet implite au terme d'un cal de deu mois. (FO cours comenteus, en saissant le Tibunal Aëminiratif de Toulon: $ rue Racine : CS 40510 B4041 [TOULON cedex
D mponat Aenistrautr peux être sas par l'application informatique «Télrecours coyen aceessoe par Le te internet muratelerecours fr
2e PRÉFET Préfecture DU VAR Cabinet- Direction des Sécurités
Br Bureau des polices administratives de sécurité 2
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
‘Commune du THORONET
(SARL. Moncha SNC)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre 11 “Titre V - Chapitre Il &t
réglementaire Livre 1-Titre V - Chapitre 11 - Section 2);
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 ct ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de Ia République du 28 juillet 2020 portant nomination de M
Evence RICHARD, Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme
Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/16/MCI du 4 mai 2022 portant délégation de signature à
Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Jean-Baptiste LECOLE, Directeur Général de la S.A.R.L. Monche SNL, afin d'assurer Le surveillance et la sécurité de l'établissement pour personnes âgées situé 167 rue Claucius
Camail zu THORONET (83340)
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par a Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 10 ivin 2022:
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
de Arrête
Article1®: M. Jean-Baptiste LECOLE, Directeur Général de la SARL, Moncha SN, est autorisé pour une durée de cing ans renouvelable dans les conditions fixées au présent Srrêté, à mettre en œuvre dans l'établissement pour personnes âgées situé 167 tue Claudius Camail au THORONET (83340), un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 1 coméra intérieure et de 1 caméra extérieure conférmément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0237.
Le système considéré répond aux finalités prévues par là loi, à savoir: sécurité des
personnes.
ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur
Aide 2: Le pubic devra être informé par une signalétique appropriée. claire, permanente et significative
Péune part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du
public et d'autre part, de l'autorité ou de Ia personne responsable, notamment s'agissant Bu droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
“affichette mentionners les textes réglementaires susvisés et les références du service et ‘de la fonction du titulaire du drait d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui ci sera joignable.
Article_3: Hormis le ces d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai
maximum de 20 jours.
Article 4: Le tituisire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnent les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi ÉUe dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la éonfidentialité des Images captées oujet enregistrées et des atteintes à Ia vie privée Gu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: _ En application du troisième alinéa du Il! de l'article 10 de la loi du 21 janvier
1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sers ouvert, pour la totalité de la
validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de là
gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre Part aux agents des dovanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux Étant individuellement désiené et dûment habilité par le chef de service où le chef de
Funité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté.
28 Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aure pas été préalablement habitée et autorisée par l'autorité responsable du système ‘ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi por les dispositions du
code de là sécurité intérieure susvisé.
‘Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration suprès des services préfectoraux,
Article 10: En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, près que l'intéressé aura té mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables code du travail, code pénâl.)
Article 1: Le système concermé devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans, Four ce faire, une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: Mme le Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et M. Jean-Baptiste LÉCOLE sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes adminisgratifs de là
préfecture
(68 de sécurité
[Dans un ai de eux mai à compter de a notation ou de 1 publstion du présent s8té au fecuel des Rares sdriniataus de L préfecture, I recours suivants pauvent être inroguits conformer aux Eisposions (es arcs REZ et sua du code de justice seministative
ncouns sréceux adressé à M. le iéter du Ver Bouvard du 2ème régiment cinfpniere - CS 31209 TOULON cedex
on rmepurs Mérareique adressé au) miistrels) concerné):
ana cer ceuneos le sience 2e lAüminiatration vaut see Impite au terme ‘un délaicedex mois. For recours contentieux, en Haisant le Tribunal Admiistrztf de Toulon: $ rue Race | CS 40510 - 8304 TOULON ceues 9
Le Tibonal Administratif peu êue sir par lppcaton Informatique uTélérécours citoyen] Ale imemer mmteerecours
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Dis Bureau des polices aémimrraive de surtt Fa
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(ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
n d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de SAINT-ZACHARIE
{S/ARLL. Per Lou Plesi)
Le Préfet du Var,
Vu le code de Ia sécurité intérieure (parties législative Livre If Titre V - Chapitre Il et
réglementaire Livre 1 -Titre V - Chapitre 11 - Section 2);
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes
£echniques des systèmes de vidéosurweillance ;
Vu le décret au Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M,
Evence RICHARD, Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de Ia République du 12 maï 2021 portant nomination de Mme
Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/16/MC1 du 4 mai 2022 portant délégetion de signature à Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. JéonCherles DURIANI, Gérant de la SARL. Perlou-Plesi, afin d'assurer la
Ébrveillance et la sécurité de le boulangerie située boulevard Tomette à SAINT-ZACHARIE (83640);
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 10 juin 2022;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
“e Arrête
Article 1°: M. Jean-Charles DURIANI, Gérant de la SA.R.L. PerLou-Plesi est autorisé pour ‘une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre ‘en œuvre dans la boulangerie située boulevard Tomette à SAINT-ZACHARIE (83640), un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 2 caméres intérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0044,
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir: sécurité des
personnes et prévention des atteintes aux biens.
Alne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme. aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire,
permanente et significative :
Féune part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du
publie et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
<'effichette mentionner les textes réglementaires susvisés et les références du service et
‘de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui ci sera joigneble.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une informetion jugiciare, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai
maximum de 30 jours.
Article 4; Le titulbire dé l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
“enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article S: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'nteruenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
ue dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées oufet enregistrées et des stteintes à la Vie privée
aveelles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les. personnes concernées.
Article 6: En application du troisième alinéa du III de l'article 10 de la loï du 21 janvier
1895 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la
validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la
gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre part aux agents des douanes ou des services d'incendie er de secours, chacun d'entre eux Étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de
l'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté.
2e Article 7: L'accès à le-salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images,
devra Etre strictement interdit à toute personne ny ayant pas Une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du
code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant ‘du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration.
des eux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10: En cas de manquement aux dispositions du code de Ia sécurité intérieure
susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables {code du travail, code pénal.
1: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le
Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et M. Jean-Charles DURIANI sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
(exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Dans un dl de deux AE à compter de ls nenicetion ou de la publication du
actes saminisraués de La préfecture les cours suants pau être introduits conf AS articles R 421 at avants ch code e utice sdmimitrate
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TOULON esse
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Li Bureou des polices administratives de sécurité
Fam
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéopratection
Commune de HYERES
(SAS. Billon CG.)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre Il Titre V - Chapitre I et
réglementaire Livre 11-Titre V - Chapitre 11 - Section 2);
Vu l'arrêté ministériel du 3 aot 2007 et ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de Ia République du 29 juillet 2020 portant nomination de M.
Evence RICHARD, Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de le République du 12 maï 2021 portant nomination de Mme
Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/16/MC1 du 4 mai 2022 portant délégation de signature à
Mme Houda VERNHET, Directrice ce Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée
por M, Frédéric ARLET, Directeur du Syndic de la SAS. Bilen CGI, afin d'assurer la
Eurveïlance et la sécurité de l'établissement situé 6 rue Georges Simenon à HYERES
(83400);
Va le rapport établi par le référent sûreté;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 10
juin 2022;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
“ Arrête
Aticle 1°: M. Frédéric ARLET, Directeur du Syndic de 18 SAS. Bilon CGI, est autorisé
pour une durée de cing ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à
Mettre en œuvre dans l'établissement situé 6 rue Georges Simenon à HYÉRES (83400), un Sstème de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 1 caméra
intérieure, conformément av dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0267.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loï, à savoir: 12 sécurité des:
personnes et prévention des atteintes aux biens.
line devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le publie devra être informé par une signalétique appropriée claire,
permanente et significative :
Fétune part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du croit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
<'effichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et ‘da la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
{Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 30 jours.
Anticle 4; Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les “enregistrements réalisés, le date de destruction cles images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de là mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oufet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: En application du troisième alinéa du Il! de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1985 mogifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour le totalité de la validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de lé gendermerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre Bart aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale, onale ou nationale où i est affecté.
2 Article 7: L'âccès à la salle-de visionnage; d'enregistrement et de traitement d'images, devra être strictement interdit à route personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
a'aurs pes été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responseble du système ‘ou de son exploitation.
‘Article B: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi per les dispositions dur
“code de la sécurité intérieure susvisé
Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant Av changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration ‘des lieux où du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10: En cas de manquement aux dispositions du code de Ia sécurité intérieure susvisé et en cas de moëfication des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, près que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
(cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure.
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables {code du travail code pénal...
Article 1: Le système concerné devra faire l'objet d'une. nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle
(demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Var et M. Frédéric ARLET sont chargés, chacun en ce qui lé concerne,
de l'exécution du présent arfêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Faità Toulon,
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58 PRÉFET Préfecture DU VAR Cabinet- Direction des Sécurités
Ft Bureau des polices saministratives de sécurité
Fa
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de SIX-FOURS-LES-PLAGES
(GAS: Doissime)
Le Préfet du Var,
Vu le-code de la sécurité intérieure (parties législative Livre li “Titre V - Chapitre Il et
réglementaire Livre 11 -Titre V - Chapitre 11 - Section 2);
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 &t ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portent nomination de M.
Evence RICHARD, Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme
Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var :
Vu l'arcêté préfectoral n° 2022/16/MCI du 4 mai 2022 portant délégation de signature à
Mme Houde VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée
par M. fabrice FOTIA, Gérant de la SAS, Dolcissima, afin d'assurer la surveillance. et là
Éécurité du commerce en gros de fruits et légumes situé 286 chemin de Bassaquet à
SIX-FOURS-LES-PLAGES (83140) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéaprotection en s2 séance du 10
juin 2022;
Sur proposition de Mme la Soue-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
1 Arrête
Article 1": M. Fabrice FOTIA, Gérant de la S.A.S. Dolcissima, est autorisé pour une durée
‘de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre
dans le commerce en gros de fruits et légumes situé 286 chemin de Bassaquet à
SOCFOURS-LES PLAGES (83140), un système de vidéoprotection avec. enregistrement
d'images composé de 3 caméras intérieures et de 2 caméras extérieures, conformément au
dossier présenté anniexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0319.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir: sécurité dés
personnes, secours à personneldéfense contre lincendie/préventions des risques naturels Eu technologiques, lutte contre la démarque inconnue, prévention de fraude douanière,
prévention du trafic de stupéfiants et prévention des atteintes aux biens.
ilne dévré pas être destiné à alimenter un fichier nominatif Le système doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur
Article 2: Le publie dewa être informé par une signolétique appropriée claite,
(permanente er significative :
Patune part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du
public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant
A droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son dioit
d'accès aux enregistrements.
< laffichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et “de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui ci sera joignable.
(Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire. où d'une information judicieire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai
maximum de 15 jours.
Atticle 4; Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 8: Le responsable de Ia mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi Que dans la maintenance du système mis. en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées oujet enregistrées et des atteintes à la vie privée au'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6: En application du troisième alinéa du 11! de l'article 10 de la loï du 21 janvier
1895 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la
validité de cette autorisetion, d'une part aux agents des services de la police ou de la
gendarmerie nationale, dans Ié cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre
Bart aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux
Étant indisduellement désigné et Güment habilité par le chef de service ou le chef de
unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté.
28 Article 7: L'accès à la.salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images,
“devra être strictement interdit à toute personne ny ayant pas une fonction précise ou qui saura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: Le droir d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du cod de a sécurité intérieure susvisé.
Article 9: Touté modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant
du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans là configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
Article 10: En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé et en cas dé modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations,
‘cétié autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables {code du travail, code pénal.).
Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq âns. Pour ce faire, une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant léchéance de ce délai.
Article 12: Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Var et M. Fabrice FOTIA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, ‘de l'exécution u présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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58 PRÉFET Préfecture DU VAR Cabinet- Direction des Sécurités
tnt Bureau des polies administratives de sécurité ls
Fa
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL.
partant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune du CANNET-DES-MAURES
(SC.M. Ambelé)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre Il -Titre V - Chapitre Il et
réglementaire Livre 1-Titre V - Chapitre 11 - Section 2);
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nominétion de M.
Evence RICHARD, Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de Ia République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme
Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/16/MCI du 4 mai 2022 portant délégation de signature à Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme Armance BERTIN, Co-gérante de la S.C.M. Ambelo, afin d'assurer la surveillance et Re sécurité de l'établissement de soins situé 46 rue Ambroise Pare au CANNET-DES-
MAURES (83340);
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sé séance du 10 juin 2022:
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Ver ;
1 Arrête
Article 1; Mme Armance BERTIN, Co-gérante de la S.C.M. Ambelo, est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
œuvre dans l'établissement de soins situé 46 rue Ambroise Pare au CANNET-DES-MAURES (83340), un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 2 caméras intérieures, conformément au dossier présenté annexé à |a demande enregistrée sous le numéro 2022/0229.
Le système considéré répond aux finaltés prévues par là loï, à savoir: sécurité des
personnes et prévention des atteintes aux biens.
Alne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif Le système doi être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Awice 2: Le publié devra être informé par uné signelétique appropriée. claire, permanente et significative :
Pétune part, de l'emistence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du
public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant Au droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
Saffenette mentionner les textes réglementaires susvisés et let références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celu- sera jognoble.
Article-3: Hormis le cas d'une énquête dé flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judicieire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai
maximum de 15 jours.
Article 4; Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les “enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
{eur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de Ia mise en œuvre du système devra se porter garant dés personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
Aue dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur Ia
onfidentialité des images captées oufet enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes
concernées.
‘Article 6: _ En application du troisième alinéa du li de l'article 10 de Ia lof du 21 janvier 1995 madifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la
validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la
gendarmerie nationale, dans le caure de leurs missions de police auministrative, et d'autre Bart aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux Étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de.
f'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où i est affecté.
28 Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images,
‘devra &re strictement interdit à toute personne n'y ayant pes une fonction précise ou qui
aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation,
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du
code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant Au changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration es lux ou du changement affectant là protection des images, devra faire lobjet d'une Séclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10: En ces de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure Susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée, là
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables,
Bprès que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de Ia sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables {code du travail, code pénal.)
Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation Édminisrauve préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Atticle 12: Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel Commandant le
Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et Mme Armance BERTIN sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
(exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes admvstratifs de ls
préfecture.
Fait Toulon, m2
ségaton,
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- ras HOSPITAL Dans un délai de deux mois à compter de ls notion ou de 1 publication cu préser
Dares samininraus de préface les recours suivants peuvent être traduits conor
es articles RAT ex sant du code de justice administrative
(Pl recours grecleux aaressé à M le Préfet du Var - Boulevard du 1i2ème régiment
TOULON ester:
in recours hiérarchique acesé au minitre() concerné);
ans ces deux case slenee de l'dmiitétion vaut rejet implicite au terme d'un défa deux Mois Un secour contenteun, en cmssant le Tribunal Admin de Toulon : 5 rue Ragfne - CS 40510 - 8304 TÉSN enerS
Le Tribunal Amis peut être sai par lpliation informatique «Télérécour éitoyensi. accessible parie à
ss PRÉFET Préfecture DU VAR Cabinet - Direction des Sécurités
Dot Bureau des polices admiiratives de sécurité
7
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de HYERES
(Eurocommercial Properties France chez Sudéco)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre Il -Titre V — Chapitre I et réglementaire Livre I -Titre V - Chapitre 11 Section 2);
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 ct ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M
Evence RICHARD, Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/16/MCI du 4 mai 2022 portant délégation de signature à Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme Anaïs AGIER, Property Manager de Eurocommercial Properties. France chez Éüdéco, afin d'assurer le surveillance et la sécurité du centre commercial situé 211 chemin ‘du Rocher Saint Jean à HYERES (83400);
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 10 juin 2022:
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
1 Arrête
Article 1°: Mme Anaïs AGIER, Property Manager de Eurocommerciel Properties France ‘chez Sudéco, est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions: fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans le centre commercial situé 211 chemin du Rocher Saint jean à HYERES (88400), un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 15 caméras intérieures et de 9 caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0635.
Le système considéré répond aux finalités prévues par Ia loi, à savoir: sécurité des
personnes, secours à personnes/défense conte l'ncendie/préventions des risques naturels Ou technologiques, prévention des atteintes aux biens et prévention d'actes terroristes.
je doit être conforme Ine devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif Le systèr
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur
Article 2: Le publie devra être informé par uné signélétique appropriée cieire,
permanente et significative
Faune part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du
poblic et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant Au droir d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
“ Vaffichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de le fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui ci sera joignable.
Aticle 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
‘enregistrements réalisés, le date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de Ia mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans Is maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oujet enregistrées et des atréintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes
Article 6: En application du troisième alinéa du III de l'article 10 de la loi u 21 janvier 1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la
validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de là
gendarmerie nationale, dans le care de leurs missions de police administrative, et d'autre art aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux étant individuellement désigné et dôment habité par le chef de service ou le chef de unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où i est affecté.
25 Article 7: L'accès à la-salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devr être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ‘ou de son exploitation.
Aiticie 8: Le droit d'accès aux Informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant ‘du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
Article 10: En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été défivrée, la présenté autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables {code du travail, code pénal.)
Article fl: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle ‘demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: Mme le Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Var et Mme Anâis AGIER sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
07 JUL. 2022
et par délégation,
red des polices
ans un dé de deux mois à compter de 1 soul gets
(ces administratifs de le préfecture, les récout suivants peuvent re Imfoduis conformément aux dispositions es articles & 21 et suvants au code de justice administrative
Un roéaurs gracieux agressé à M, le Prélt du Ver - Boulevard du 1}
(TOULON esden:
un recourenérarehique adressé au} ministres concerné(;
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me rétiment d'infanterie - C5 31208
38 PRÉFET Préfecture DÜ VAR Cabinet- Direction des Sécurités
Land Bureou des polices arinitratives de sécurité Eu
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL.
ion d'installation d'un système de Vidéoprotection portant autor
‘Commune de SOLLIES PONT
{Tabac le Nemrod)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre 11 Tire V - Chapitie Il et
réglementaire Livre 11 -Titre V - Chapitre 11 Section 2);
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2020 portant nomination de M.
Evence RICHARD, Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme
Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/16/MC1 du 4 mai 2022 portant délégation de signäture à
Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée
par M. Fabien RAES, Gérant du Tabac le Nerrod, afin d'assurer là surveillance et la sécurité
Bu commerce situé 53 rue de la République à SOLLIES PONT (83210);
Vu ie rapport établi parle référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 10
juin 2022 ;
Sur proposition de Mmé la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
w Arrête
Article 1°: M; Fabien RAES, Gérant du Tabac le Nemrod, est autorisé pour une durée de
“cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans le commerce situé 53 rue de la République à SOLLIES PONT (83210), un système de
vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de & caméras intérieures, conformément au dossier présenté annexé à là demande enregistrée sous le numéro
2022/0209.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir: sécurité des
personnes et prévention des atteintes aux biens.
Ilnie devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur
auticle 2: Le publi devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative
Pâune part, de loxstence au système de vidéoprotection à chaque point d'accès du
publie ef d'autre part, de l'autorité ov de la personne responsable, notamment s'aissant Bu droit d'aceie aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements
affichene mantionner les textes réglementaires susvisés et les références du service et delà fonction du Hituaire du droit d'accés ainsi que le numéro de téléphone auquel celui sers joignable.
‘Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai
maximum de 15 jours.
article 4; Le tituire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi Que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées,
Article 6: _ En application du troisième zlinéa du ll de l'article 10 de la loi du 21 janvier
1895 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de là
validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de là police ou de le
gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre Eux Étant individuellement désigné et dément habilité par le chef de service ou le chef de unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté.
28 Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images,
‘devra être strictement interdit à toute personne ny ayant pas une fonction précise ou qui naurs pos été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé
{Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant ‘du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration
‘des lieux où du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Atticle 10: En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables,
Éprès que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables code du travail, code pénal.).
Aiticle 11: Le système concemé devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
Séminstrtive préaleble av terme du délai de cing ans. Pour ce faire, une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel Commandant le
‘Groupement Départemental du Var et M. Fabien RAES sont chargés, chacun en ce qui le ‘concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé €t qui sera publié au recueil des actes administratifs de le préfecture.
Ês un SET de deux mois à compter de 13 notification ou de la publicstion du présent arrété au recueil des (DAS aanimaais de prafectur le recours siiants pouvent être introduits conformgment aux dpositions
es artices AA et svvants du code de justice aomimatraEne +
Dnracaurs Bréceux lee à M: le Préfet du Var « Bovevoid du fi2ème cégiment d'infanterie < CS 31209 HOULGN eudex,
[un recours iératehique adressé ut) ministre concerné):
(dans eos deux cs le slence de 'aaminiatration vaut rejet impiidte au terme d'un délai dé deux mois Peau comenceun en snsisant le Tpumal Admintretf de Tauion : $ rue Race - CS 40510 - 83041 TOULON eue a
LE Vabonat Remise peus être sais par l'applcation informatique eTééfacours cltoyents accessible parle Seine mnt recoura
sn PRÉFET Préfecture
DU VAR Cabinet - Direction des Sécurités Li Bureau des polices administratives de sécurité
Ha
(ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
nt autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection por
Commune de LA VALETTE-DU:VAR
{Une Histoire de Famille)
Le Préfet du Var,
Vu le code de Ia sécurité intérieure (parties législative Livre li -Titre V - Chapitre Il et réglementaire Livre 11-Titre V Chapitre 11 - Section 2);
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes. techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence RICHARD, Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l'arrêté préféctoral n° 2022/6/MCI du 4 mai 2022 portant délégation de signature à Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Steve MINARDI, Président du commerce Une Histoire de Famille, afin d'assurer la Surveillance et la sécurité de l'épicerie située 300 avenue de l'Université à LA VALETTE-DU- VAR (85160);
Vu le rapport établi par le référent sûreté;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 10 juin 2022:
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var :
w Arrête
Article 1: M. Steve MINARDI, Président du commerce Une Histoire de Famille, est
autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'épicerie située 300 avenue de l'Université à LA
VALETTE-DUVAR (83160), un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images. composé de 4 caméra intérieures, conformément au dossier présenté annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2022/0287.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir: sécurité des
personnes et prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire,
permanente et significative
Fétune part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
“ laffichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et “de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
(Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judicieire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 30 jours.
Article 4; Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
“enregistrements réalisés, ls date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de ls mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: En application du troisième alinéa du lit de l'article 10 de la loï ou 21 janvier
1895 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la
gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux Étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où i est affecté.
28 Atticle 7: L'accès à la-salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée pâr l'autorité responsable du système au de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Atticle 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10: En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure.
susvisé et en ces de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables {code du travail code pénal...
Article 1: Le système concerné devra faire l'objet dune nouvelle autorisétion
dministrative préslable au terme du délai de cinq ans, Pour ce faire, une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Départemental de Ia Sécurité Publique du Var et M, Steve MINARDI sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes aciministratifs de la préfecture.
bars un délai de deux moe 5 compter de 15 noufietion ou de 1 publication du Présent arrété au recuei des actes saminatratfs de préfesturs le recourt suivants peuvent tre itrous cofformément aux dsponiiors Lei arts RAT et ruvarts du code de ce aministatve
ln recours gracieux sdreré à le Préfet du Var: Boulevard du N2me régifent d'infanterie : CS 31209 [rouoNcege
recours érrehique ares au ministre concerné;
ans eus deu en le Slence de l'admiration vaut rejet Impticte au terme un dis de deux mois En rmcouts Contentieux en ssant le Irbural Aéminitietf de Toulon: 5 fe Racine - CS 40810 - 89041 TOULON eslex à
Le mibunel Aeministrti peut être sas par Fpplication informatique itélérecours citoyens» aeuesibe par le Héteimemermansereouretr
ss PRÉFET Préfecture DÙ VAR Cabinet- Direction des Sécurités
Lt Bureau des polices administratives de sécurité F2
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de COGOLIN
{Vialar Lalao)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre il «Titre V Chapitte Il et réglementaire Livre 1-Titre V - Chapitre Il - Section 2) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 ct ses annexes portant définition des normes.
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M: Evence RICHARD, Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de |a République du 12 mai 2021 portant nomination de time Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/18/MCI du 4 mai 2022 portant délégation de signature à
Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme Lalao VIALAR, Gérante de VIALAR Lalao, afin d'assurer la surveillance et là Sécurité eu restaurant situé 26 quai de la Galiote - Les Marines de Cogolin à COGOLIN (83310);
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéprotection en
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var Arrête
Atticle 1": Mme Lalao VIALAR, Gérante de Vialar Lalao, est autorisée pour une durée de “ing ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans le restaurant situé 26 quai de la Galiote - Les Marines de Cogolin à COGOLIN (83310), un
système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 2 caméras
intérieures et 3 caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à le
demande enregistrée sous le numéro 2022/0419.
Le système considéré répond aux finalités prévues par là loi, à savoir: sécurité des
personnes et prévention des atteintes aux biens.
line devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Actide 2: Le publie devra être informé par une signalétique aporopriée cléire,
permanente et significative :
Faune part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du
public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant Éu droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
Éfatfichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références dù service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui ci ser joignable.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 12 jours.
Atticle 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant. les
“enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet,
Article 5: Le responsable de Is mise en œuvre du système devrä se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi due dans là maintenance dv système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oujet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées,
Atticle.6: _En application du troisième alinéa du Il de l'article 10 de la loi du 21 janvier A995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux étant individuellement désigné et dûment hebiité par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où Î est affecté.
28 Article 7: L'accès à Ia salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pes été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article B: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du
code dé la sécurité intérieure susvisé.
‘Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration
des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
Article 10: En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura êté mis à même de présenter ses observations
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement epplicables code du travail, code pénal.)
Amticle 11: Le système concermé devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative présable av terme du délai de cinq ans. Pour cé faire, une nouvelle
‘demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
sticle 12: Mme la Souspréfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le
‘Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et Mme Lalao VIALAR sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont yin exemplaire leur
sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la pléracture:
Fait Toulb
ançois HOSPITAL.
Das un délai de deux moi à campler de 1 notifestion où de la publication du prsant aréxé au recueil des (Res auminauatlé de préfecture, ls recours suivante peuvent due introduits confqrmement aux dispositions Sarl 421 ae avants du cnde ce justice sorinitrate
(Fo ecaus gracieux sdresé à D le Préfet du Var - Boulevard du 1ème régimer
frOULON ecaee;
l'in recours Mérarehique sdtessé au) ministres) concerné);
dansese deux eau le slence de l'AS ation vaut rejet mpite au terme d'un déti e deux mois (Fin cours conrenceux, en saison le Tbunal AG de Toulon : 8 rue Rfcine - CS 40510 » 804 TOULON ces
Le rural Aéminiurau peut
Ie interne mtalrncours fe
intantee + CS 21209
sai par application infoématique vTélérecpurs cifoyensé accessible parle PRÉFET Préfecture DU VAR Cabinet- Direction des Sécurités
Lé Bureau des polices administratives de sécurité Sec
7
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune d'OLLIOULES
(Boulanger S.A)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre 11 -Titre V - Chapitre 11 et réglementaire Livre Il -Titre V - Chapitre 11- Section 2);
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 partant nomination de M.
Evence RICHARD, Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de Ia République du 12 maï 2021 portant nomination de Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/16/MC du 4 mai 2022 portant délégation de signature à
Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var;
Vu Is demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée
par M. Franck POLUDNIAK, Responsable Sécurité France de le S.A, Boulanger. sfin d'assurer À surveiance et la sécurité du commerce situé 77 chemin des Canniers à OLLIOULES
(83190);
Vu le rapport établi parle référent sûrêté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 10 juin 2022:
Sur proposition de Mme la Sour-préfète, Directrice de Cabinet cu Préfer du Var ; Arrête
Article 1: M. Franck POLUDNIAK, Responseble Sécurité France de la S,A. Boulanger, est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans le commerce situé 77 chemin des Canniers à OLLIQULES (B3180), un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 15 camérés intérieures et de 13 caméras emérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0341.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir: sécurité des
personnes, lutte contre la démarque inconnue, prévention d'actes terroristes et prévention des atteintes aux biens.
line devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur
Article2: Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire,
permanente et significative
F'atune part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accés du
publie et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant Au droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
sffichette mentionners les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera jolgnable.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai
maximum de 30 jours.
Atticle 4; Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
“enregistrements réalisés, la daté de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de Ia mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi Que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur là donfidentialité des images captées oujet enregistrées et des atteintes à la vie privée u'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: En application du troisième alinéa du I de l'article 10 de le loi du 21 janvier
1985 modifiée, l'accbs aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la
gendermerie nationale, dans ls cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre part aux agents des douenes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux Étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté.
28 Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images,
‘devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas &té préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans le configuration
‘des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une
‘déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10: En cas de manquement aux dispositions du code de a sécurité intérieure
Susisé et en ces de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables Bprès que l'intéressé aura été mis à même Ge présenter se5 observations.
cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables {code du travail, code pénal.
Article 11: le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
édministrétive préalable au terme du délai de cing ans. Pour ce faire, une nouvelle
‘demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Départemental de La Sécurité Publique du Var et M, Franck POLUDNIAK sont chargés, chacun en ce qui le
“concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
08 JUIL. 2022
Fait à Toulon, le
ncedh BARASTIER
[Dre un délai se le notation au de 1 pubiation du présent arrété ou resvel des
Pere adnatraus de L préfecture, les recours avants peuvent être Intro conformément aux disposons | (Des articles & #21 et ranants du code de justice acminstatve |
|Éiecours graceux aotessé à M le Préfet du Var - Bouievard és 12ème régiment cinfantri - C5 81208 TOULON codes
{un tecours Mérarehique adressé at ministres concernét);
“danseur deuneas lesenc Se 'AGmiatrtion Vaur rejet Impidte au torme c'un délai de ceux mois ln recours contentieux, en sois le Tribunal Adrnttauf de Toulon: 5 10e Racine : CS 40510 : 8304 TOUOV etes
Le Tiponal Aéministrti peu ati ski per l'application Informatique uTéérecours citoyense accessible par le einer nmmeereeours
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