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Document publié le Mercredi 12 septembre 2018 par la commune de Bacilly.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 5° CR 12.09.18)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Eau et assainissement,
COMPTE RENDU DE LA REUNION DE CONSEIL MUNICIPAL _______________________________
MERCREDI 12 SEPTEMBRE 2018
Monsieur le Maire, demande aux membres du conseil l’approbation du procès-verbal de la
dernière réunion du 23 mai 2018
Approbation du dernier procès-verbal à l’unanimité.
Monsieur le maire fait part aux conseillers de la démission de Monsieur Vincent BARREAU
pour convenance personnelle.
Monsieur le maire demande aux conseillers de bien vouloir ajouter à l’ordre du jour les sujets
suivants :
- Accueil périscolaire des enfants le mercredi matin
- Mise en place des commissions de contrôle des listes électorales
- Tarifs de location de la salle des fêtes
Et de retirer le sujet du SIAEP SARTILLY-SUD : rapport annuel du prix et de la qualité de
l’eau potable.
APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE
D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT)
L’application de la Fiscalité Professionnelle Unique (FPU) a entraîné la création d’une
Commission Locale Chargée d’évaluer les Charges Transférées (CLECT) entre les communes et
la Communauté de Communes.
Le rôle de cette commission est de valoriser financièrement les transferts de compétences
afin d’en tenir compte dans le calcul de l’attribution de compensation, l’objectif recherché
étant une neutralité financière et budgétaire des transferts et/ou restitutions de
compétences.
Date de convocation : 30/08/2018 Présents : 7
Votants : 9
Date d’affichage : 19/09/2018
L’an deux mil dix-huit, le douze septembre à 20 h 30, le conseil municipal légalement convoqué, s’est
réuni à la mairie de BACILLY, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre MAINCENT, Maire.
Etaient présents : M Jean-Pierre MAINCENT, Mmes Jacqueline FRANCOIS, Marie-Claude LE
TORREC et Carole NAULLEAU adjoints,
Ms Pascal LECHEVALLIER, Pascal MORAZIN et Mme Jacqueline MOUBECHE formant la majorité
des membres en exercice.
Procuration :
M Eric QUINTON a donné procuration à M. Jean-Pierre MAINCENT
Mme Magalie JOSSEAUME a donné procuration à Mme Jacqueline FRANCOIS
Absents :
Absents excusés : Ms Vincent CHERBONNEL, Eric QUINTON, Matthieu CUCU et Mmes Caroline
RENAULT et Magalie JOSSEAUME
Secrétaire de séance : Mme Marie-Claude LE TORREC La commission doit rendre ses conclusions dans un délai de neuf mois à compter, soit de la mise
en place de la FPU sur le territoire communautaire, soit du transfert des compétences.
La CLECT, créée par délibération communautaire en date du 16 janvier 2017, a adopté à
l’unanimité le rapport joint à la présente délibération lors de sa réunion du 11 juillet dernier.
En application de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, à compter de la date de
transmission du rapport au conseil municipal, les communes disposent d’un délai de trois mois
pour procéder à son adoption.
Ainsi, il est donc proposé au conseil municipal d’approuver le présent rapport.
Décision du Conseil municipal :
Pour : 3
Abstention : 2
Contre : 4
FINANCES – BUDGET COMMUNE : DM N°1
Monsieur le Maire propose aux conseillers de faire l’acquisition d’un congélateur pour la
salle des fêtes communal ainsi qu’un meuble de rangement au secrétariat de Mairie. Afin de faire
les acquisitions, il y a lieu de procéder à une décision modificative pour d’abonder l’opération N°
71 notamment le compte 2184 mobilier. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE de
modifier le budget comme suit :
Fonctionnement Investissement
Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Prévu B.P. 2018 789 427.64 € 789 427.64 € 299 169.28 € 299 169.28 €
Décision Modificative n° 1
2313 op 62 immo en cours - 1 000.00
2184 op 71 mobilier + 1 000.00
TOTAL après DM n° 2 789 427.64 € 789 427.64 € 299 169.28 € 299 169.28 €
Décision du Conseil municipal : accord à l’unanimité
ATTRIBUTION D’UN LOGEMENT LOCATIF
Monsieur le Maire donne la parole à Madame Jacqueline FRANCOIS qui rend compte de la
commission « attribution logement » qui s’est réunie à plusieurs reprises suite à la vacance de 4
logements.
Après délibération, les membres du conseil entérinent les décisions de la commission. CONCOURS DU RECEVEUR MUNICIPAL : ATTRIBUTION
D'INDEMNITES
Le Conseil municipal
Vu l'article 97 de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés
des communes, des départements et des régions,
Vu le décret n° 82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d'octroi d'indemnités
par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services
extérieurs de l'Etat,
Vu l'arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les
communes pour la confection des documents budgétaires,
Vu l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d'attribution de
l'indemnité de conseil allouée aux comptables de la Direction Générale des Finances Publiques,
chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux,
Décide :
de demander le concours du Receveur municipal pour assurer des prestations de conseil et
d'assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable définies à l'article 1 de
l'arrêté du 16 décembre 1983
d'accorder l'indemnité de conseil au taux de 100 % par an.
que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l'article 4 de l'arrêté
interministériel du 16 décembre 1983 précité et sera attribuée à Monsieur SERGENT Julien à
compter du 5 février 2018.
L'indemnité de confection des documents budgétaires sera attribuée à Monsieur LENEVEU
Marc, pour le montant fixé par la réglementation en vigueur.
PARTICIPATION DES COMMUNES AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT
DES ECOLES PUBLIQUES D’AVRANCHES DES ENFANTS SCOLARISES
HORS COMMUNE
Monsieur le Maire présente aux membres du conseil municipal un courrier de la Commune
d’AVRANCHES demandant la participation de la commune aux frais de fonctionnement des
écoles publiques d’Avranches pour l’année scolaire 2017-2018 à savoir 1244€ pour 2 enfants.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, refuse de prendre en charge les
frais de fonctionnement des écoles.
En effet, la commune de Bacilly dispose d’une école maternelle et primaire avec
restauration (S.I.V.S. Bacilly-Vains)
EXTENSION DE PERIMETRE DU SDEM50 – ADHESION DE LA
COMMUNE DE TESSY-BOCAGE
− Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions des articles
L5711-1 et L 5211-18 ; − Vu la délibération n°CS-2018-32 en date du 5 juillet 2018 par laquelle le comité syndical du
Syndicat Départemental d’Energies de la Manche a accepté à l’unanimité l’extension de son
périmètre d’intervention par l’adhésion de la commune de Tessy-Bocage ;
− Considérant que le syndicat doit consulter l’ensemble de ses membres concernant cette
modification, et ce, conformément aux dispositions visées ci-dessus ;
Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal que :
− Le Syndicat Départemental d’Energies de la Manche exerce aujourd’hui la compétence
fondatrice et fédératrice d’autorité organisatrice de distribution publique d’électricité.
− Suite à la création, par arrêté préfectoral du 28 décembre 2017, de la commune nouvelle de
TESSY-BOCAGE (Fervaches, Tessy/Vire, Pont-Farçy) à compter du 1er janvier 2018, cette
commune a décidé de transférer la compétence « autorité organisatrice de la distribution
d’électricité » (AODE) au SDEM50 sur l’ensemble de son territoire.
− Par délibération du 5 juillet 2018, le comité syndical du SDEM50 a approuvé à l’unanimité
cette adhésion modifiant le périmètre du syndicat car la commune déléguée de Pont-Farçy
était jusqu’alors située dans le Département du Calvados.
− Qu’en cas de majorité qualifiée réunie, cette extension de périmètre entrera en vigueur à
compter du 1er janvier 2019.
Après avoir pris connaissance de l’exposé, le conseil municipal, à l’unanimité des membres
présents :
DECIDE :
- D’accepter l’adhésion de la commune nouvelle de Tessy-Bocage au SDEM50.
PARTICIPATION PRISE EN CHARGE ACCUEIL PERISOLAIRE AVEC LA
COMMUNE DE SARTILLY-BAIE-BOCAGE
Monsieur le Maire explique les modalités du plan mercredi. Il a été proposé de mutualiser
l’accueil des enfants le mercredi. La commune de SARTILLY-BAIE-BOCAGE est l’organisatrice
de cet accueil via une convention de mise à disposition des locaux communautaire.
Monsieur le Maire expose la situation pour les enfants résidant sur BACILLY mais
fréquentant des écoles privées.
Après délibération, le conseil municipal décide :
- de signer la convention sur les modalités financières et l’organisation de l’accueil
périscolaire avec la commune de SARTILLY-BAIE-BOCAGE et à être co-signataire du
plan mercredi ainsi que de sa charte.
- D’adopter le principe de prise en charge des enfants résidant sur la commune et
scolarisés hors du RPI Bacilly/Vains.
- Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires. GESTION DES LISTES ELECTORALES – DESIGNATION DE MEMBRES
Monsieur le Maire donne lecture d’un courrier de la Préfecture concernant réforme de la
gestion des listes électorales, la circulaire ministérielle du 12 juillet 2018 qui précisent les
modalités de transition entre les dispositifs actuel et futur, notamment sur le mode de
désignation des membres de commissions de contrôle.
Pour cela, il y a lieu de désigner un membre du conseil municipal prêt à participer aux
travaux de ces commissions.
Les membre du conseil désignent Madame Magalie JOSSEAUME.
TARIFS LOCATION DE LA SALLE POLYVALENTE
Monsieur le Maire informe de l’association Vivre et Vieillir dans son village a demandé
l’utilisation de la salle polyvalente tous les jeudis de septembre 2018 à fin juin 2019.
Ils convient de décider du tarif de location pour ladite période.
Après délibération, les membres du conseil décident de mettre à disposition la salle pour
un montant de 600€ couvrant la période de septembre 2018 à fin juin 2019.
QUESTIONS DIVERSES
- Monsieur le Maire informe les conseillers qu’un dossier de catastrophe naturelle a été
déposé suite aux inondations du 5 juillet dernier au Fougeray.
- Prochaine commission « communication » le jeudi 27 septembre 2018.
Séance levée à 23h10