unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - compte rendu 24

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unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - compte rendu 24 Document publié le Jeudi 27 septembre 2012 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - compte rendu 24)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Transports, Direction/Cdc/AG/27 septembre 2012/compte rendu2 ag 27 sept 2012 Page 1

COMMUNAUTE DE COMMUNES

« PYRENEES-CERDAGNE »

ASSEMBLEE GENERALE

JEUDI 27 SEPTEMBRE 2012 – SAILLAGOUSE -

-COMPTE RENDU-

L’an deux mille douze, le vingt sept septembre à 21h00, les membres du conseil dûment convoqués, se sont réunis à Saillagouse, sous la Présidence de Monsieur Georges ARMENGOL, Président.

Présents : R.POUGET - I.PEYRATO –- JC.RIVAYROL – L.LEYGUE - M.PEYTAVI –C.HOUYAU J.DOMINGUEZ - L.FERRAS – D.DELESTRE – S.FAYAS – D.LLAU - R.CIURANA – J.P. MAURELL – B.FORESTIER - J.SARDA - J.RIBOT - G.ARMENGOL – JC CALVET – L.GRAMOLI - JP.WILL –- C.GINESTET - F.LICCIARDI – JC.RIBELAYGUE – F.DOMINGUEZ

Excusés : P.DE PASTORS – G. LEBOUTET

Absents : J.BATAILLE - S.TUBAU - I.RIGOLOT

Jean RIBOT a été désigné Secrétaire de Séance

Le quorum étant atteint, le Conseil Communautaire peut délibérer

OUVERTURE DE LA SEANCE ET LECTURE DE L’ORDRE DU JOUR :

 Demande d’adhésion de la Commune de SAINTE-LEOCADIE à la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne »

 Statuts : Evolution des compétences

 SI PUIGMAL : Demande de Soutien financier

 Décision modificative n°1

 Dématérialisation des actes : Validation et choix du prestataire

 Retrait de la Commune de FONT-ROMEU : Validation et choix du Cabinet d’Etude  « Les Restaurants du Cœur » : Travaux du local

 Concession d’aménagement de la Zone Commerciale de UR : Procédure  Contrat Rivière du Sègre : Cotisations 2013

 DSP Snack Bar GARE INTERNATIONALE : Lancement de la procédure de délégation  Affaire POMES - Transaction Juridique

 Location ECM - Estavar : Demande des Gites de France

 SAFER : Convention relative au marché foncier / Préemption terrain OSSEJA  Convention EGAT/Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » : Catastrophe naturelle 2010

 Voirie Communautaire : Emprunts

 Projet de Territoire : Intervention appui à l’élaboration du projet

 Questions DiversesDirection/Cdc/AG/27 septembre 2012/compte rendu2 ag 27 sept 2012 Page 2

INTERVENTION PRESIDENT :

A la demande des responsables de l’association MUCOVIE qui souhaite sensibiliser les élus sur leurs actions, Monsieur Armengol propose à l’assemblée un film sur les actions de cette association et plus particulièrement la Marche des Elus qu’elle organise tous les ans fin septembre.

OUVERTURE DE LA SEANCE

APPROBATION DU COMPTE RENDU AG 28 juin 2012 – UR

Remarques :

M Armengol fait appel à la disponibilité des élus et particulièrement dans le cadre des commissions mises en place afin qu’ils puissent avancer les dossiers en cours.

Il précise que le poste vacant au service comptabilité est maintenant pourvu. Monsieur le Président fait un bref rendu des problématiques « Santé » et « Neige » qui ont une incidence sur l’économie et plus particulièrement les emplois.

STATUTS

SCHEMA DEPARTEMENTAL DE COOPERATION

INTERCOMMUNALE

Monsieur le Président fait part au conseil de la proposition du Préfet qui sera présentée à la CDCI le 28 septembre prochain.

Pour ce qui concerne le territoire, il est proposé deux CDC ainsi qu’il suit :Direction/Cdc/AG/27 septembre 2012/compte rendu2 ag 27 sept 2012 Page 3

Le périmètre sera arrêté par le Préfet au 31/12/2012

Envoi des arrêtés d’adhésion au 01/01/2013 avec prise d’effet au 01/01/2014

EXTENSION DU PERIMETRE

ADHESION COMMUNE DE STE LEOCADIE

Monsieur le Président fait part de la demande de la commune de Ste Léocadie selon délibération en date du 31 août 2012 dûment visée par le contrôle de légalité le 26 septembre 2012 portant demande d’adhésion à la CDC.

Il appartient aujourd’hui au conseil communautaire de délibérer sur cette extension du périmètre de la CDC, chaque conseil municipal ayant un délai de trois mois pour se prononcer sur cette adhésion.

Monsieur Armengol présente une analyse des conséquences financières pour la commune et la communauté de communes.

En ce qui concerne le FNGIR versé actuellement par la Commune de Ste Léocadie, il est proposé qu’une convention soit prise avec la commune pour le reversement par la CDC, car il sera prélevé suivant les lois des finances actuelles, les ressources étant à la CDC.

La DGF estimée (avant transfert de charges) pour la CDC après adhésion de la commune de Ste léocadie représente une augmentation de 52.186 €.

Débat :

Quid du devenir du syndicat du Patrimoine et du Musée de Ste Léocadie : il est précisé que le devenir du Syndicat devra être décidé ensemble après adhésion de la commune. Info : la conservatrice du musée a fait part de son prochain départ en décembre.

A une question posée par Monsieur Licciardi sur les raisons de la commune à adhérer à l’intercommunalité en dehors de tout concept de solidarité, le président précise que, force est de constater que pour l’ensemble des communes qui composent la communauté de communes l’intérêt est, comme pour toutes, local avant d’être général.

EVOLUTION DES COMPETENCES

COMPETENCE CULTURE ET PATRIMOINE

Proposition :

-Sont d’intérêt communautaire les politiques et actions de coordination et d’animation d’une politique communautaire de développement culturel et patrimonial intégrant la lecture publique, les vidéothèques, l’action culturelle et le patrimoine, regroupant : l’animation et coordination du réseau de lecture, vidéos, multimédias, communautaires par l’organisation de la circulation des collections et documents sur l’ensemble des communes de la communauté de communes en collaboration avec les acteurs du territoire ; la favorisation de la diffusion, les animations culturelles et artistiques sur le territoire de la communauté de communes en assurant une cohérence et une lisibilité de l’offre culturelle ; les actions de valorisation et de présentation du patrimoine culturel, naturel, bâti et environnement de la communauté de communes et plus généralement de la Cerdagne ; l’inventaire du patrimoine ;

VOTE à l’unanimitéDirection/Cdc/AG/27 septembre 2012/compte rendu2 ag 27 sept 2012 Page 4

Il appartient aux conseils municipaux des communes membres de se prononcer dans un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération de la CDC

COMPETENCE DECHETS

Monsieur Armengol demande à la commission présidée par M. Ginestet, Maire de Ur, de faire part de ses travaux sur la prise de cette compétence par la CDC ;

La commission s’est réunie une fois depuis la dernière réunion de bureau début septembre et trouve prématurée de prendre cette compétence aujourd’hui sans connaître les incidences pour les communes. Elle doit travailler sur certaines pistes.

Compte tenu de la réflexion qui dure depuis trois ans (étude faite en 2009), Monsieur Armengol demande aux élus de se positionner aujourd’hui sur cette compétence qui est une des compétences susceptibles d’augmenter les recettes de la collectivité compte tenu de son incidence sur le CIF et de ce fait sur la DGF.

Débat :

M. Ginestet ne comprend pas que l’on soit focalisé sur cette compétence compte tenu des opérations en cours qui n’ont toujours pas abouti, telles la construction des pavillonnaires sur sa commune, et la chaufferie bois ainsi que la zone commerciale également sur Ur.

L’avancement des dossiers cités ne dépend pas des services de la CDC mais des intervenants extérieurs dans ces projets (Zone commerciale : problème du nœud routier et des accords internationaux ; Pavillonnaires : en cours de réalisation par l’Office des HLM dont le Maître d’Ouvrage est l’Association Joseph Sauvy ; Chaufferie : des études complémentaires ont été sollicitées par les administrations)

Proposition de l’organisation de la collecte en Cerdagne par le Président ; -des communes sont membres d’un syndicat (SIVOM pour la vallée du Sègre-SIROM pour Targasonne) et sont à la REDEVANCE

-des communes ramassent elles-mêmes les déchets par leur service technique et sont à la taxe -des communes ont un contrat avec un prestataire privé

La question qui se pose et qui a été posée aux services de la Préfecture :

-la CDC pourrait encaisser la redevance à la place des syndicats et en contre partie verser une prestation aux syndicats

Quant aux communes qui sont à la taxe : possibilité de conserver le taux comme à Ur à 5.5 % et à Latour de Carol à 11 % par exemple, en motivant ces taux par secteur.

Monsieur Armengol propose que l’organisation actuelle ne soit pas modifiée dans un premier temps afin de ne pas perturber une organisation qui fonctionne, l’objectif étant d’optimiser le service aux administrés.

Si la CDC prend la compétence, il sera établi des conventions pour permettre le fonctionnement actuel

Monsieur Peytavi demande que la commission se prononce sur un calendrier ; le Président propose décembre 2012 afin que le conseil communautaire puisse se prononcer une bonne fois pour toutes sur cette compétence.

Monsieur le Président demande que la commission continue sa réflexion en interne et rédige les clauses qu’elle souhaite apporter à cette compétence.

Interrogation sur l’association des communes « isolées » à cette réflexion puisqu’elles rentreront indéniablement à la CDC dans le cadre du Schéma de coopération territoriale.

PAS DE VOTE ce jourDirection/Cdc/AG/27 septembre 2012/compte rendu2 ag 27 sept 2012 Page 5

COLLECTE FRIPERIE

Monsieur le Président informe de la démarche départementale concernant la collecte de vêtements ; actuellement c’est le SYTEDOM qui a la compétence pour gérer le traitement des déchets et son président considère le textile comme un déchet assimilé ; et serait donc le seul habilité à installer des containers pour cette destination.

Monsieur Armengol propose que la CDC, dans le cadre de sa compétence économique et environnementale, modifie ses statuts afin de gérer, elle-même, la collecte des vêtements en vue de leur valorisation et de recyclage.

A cet effet, il fait part de sa rencontre avec la responsable de l’association d’insertion qui a mis en place un système permettant de faire fonctionner une boutique solidaire et ainsi, employer plus d’une dizaine de salariés.

La revente des vêtements, triés ou pas, rapporterait entre 70 à 200 € la tonne (pour info 5000 t environ de vêtements sont jetés aux ordures ménagères)

Il est donc proposé que la CDC collecte ces vêtements et trouve un accord avec le Sydetom par le biais d’une convention (M.Armengol contactera le Directeur du SYDETOM)

Proposition de modification des statuts ainsi qu’il suit :

« Valorisation de recyclage de vêtements, de friperies, etc.. en vue de favoriser l’emploi, de participer au développement économique et durable »

Modifications votées à l’unanimité

D’autre part, M Armengol informe le conseil communautaire qu’il a été contacté par une société qui met à disposition des véhicules électriques pour faire la collecte des vêtements avec pour conditions d’apposer des publicités sur les véhicules/

Cette proposition ne semble pas être négligeable dans la mesure où la CDC tout en favorisant la collecte de vêtements et ainsi leur valorisation aurait une double action en utilisant un véhicule propre dans cette démarche.

Monsieur le Président propose de signer une convention avec cette société (agent Renault), selon les intérêts de la CDC

Avis favorable à l’unanimité

FINANCES

 SI DU PUIGMAL : Demande de soutien

Monsieur le Président rappelle la situation du syndicat du Puigmal et le contexte global des stations de ski ; actuellement un groupe de travail se réunit à la demande des stations (comité de pilotage : CG CR -M. Valat chargé de mission par La Région sur les trois stations-) ; Cambre d’Aze/Puigmal/Porte- Puymorens ; les résultats 2012 font apparaître une situation difficile.

Une première aide avait été apportée au Syndicat par la Communauté de Communes, en 2010, de 150.000 €

Demande des partenaires financiers : mettre en place une « entreprise » viable (pas service public) Objectif du Préfet : négocier avec les banques

Aujourd’hui, la situation est délicate pour le Syndicat du Puigmal puisqu’il existe des mandatements d’office.

Aussi, M. le Président propose que la CDC apporte son aide pour éviter la fermeture de la station sous condition d’un conventionnement afin que l’aide apportée soit destinée aux investissements et aux paiements des fournisseurs de matériel qui permettent l’ouverture de la station. Débat et interrogations :

-sur la pérennité des stations et leur devenir

-quelle stratégie dans la diversification Montagne ?Direction/Cdc/AG/27 septembre 2012/compte rendu2 ag 27 sept 2012 Page 6

-quel projet commun, quel regroupement des trois stations ?

-Interrogations sur les autres secteurs en difficulté comme le secteur de la santé et les difficultés et établissements de santé comme « La Perle Cerdane » à Osséja

Remarques sur la solidarité du territoire et particulièrement des communes non membres de la cdc qui pourraient participer à ce soutien financier pour les stations de ski comme le Puigmal aujourd’hui. Intervention de Monsieur le Maire d’Err rappelant l’historique et la situation du syndicat du Puigmal.

Le conseil communautaire est favorable à ce que la station de ski ne ferme pas compte tenu des enjeux économiques, précisant qu’une station qui ferme c’est définitif.

Informations sur la situation du projet de regroupement des trois stations de ski (Porte- Puymorens/Puigmal/Cambre d’Aze)

Considérant la situation délicate du Syndicat du Puigmal, le conseil communautaire décide d’apporter exceptionnellement son soutien au domaine skiable du Puigmal par un fonds de concours exceptionnel de 150.000 € pour permettre le financement des travaux d’investissement ressortant entre autres des vérifications du matériel de transport (V3) et autres travaux nécessaires à l’ouverture de la station ;

Le conseil communautaire décide que ce fonds de concours sera soumis à l’établissement d’une convention entre le Syndicat Intercommunal du Puigmal et la Communauté de Communes « Pyrénées- Cerdagne » ;

CONTRAT RIVIERE : nouveaux critères de calcul des cotisations

Monsieur le Président du Contrat rivière fait part des dernières actualités du contrat rivière et plus particulièrement du départ de la chargée de la gestion quantitative et de la chargée de mission. Présentation du nouveau technicien ;

Ces départs ont occasionné quelques difficultés dans le suivi du projet

Par ailleurs, il est proposé de reconsidérer les critères de calcul pour le paiement des cotisations au contrat rivière pour 2012 ainsi qu’il suit :

Le conseil communautaire décide à l’unanimité de retenir les critères de calcul pour la répartition des

100% de l’autofinancement sur la base de la population légale 2009 des communes membres.

…/…Direction/Cdc/AG/27 septembre 2012/compte rendu2 ag 27 sept 2012 Page 7

Ainsi, la participation pour 2012 s’élèvera ainsi qu’il suit :

Répartition des 100% de l' A.F.

selon Population 2009

COMMUNES hors CDC 2012

Angoustrine-Villeneuve-des-

escaldes 1 199

Bolquère 1 442

Bourg-Madame 2 349

Dorres 326

Egat 834

Eyne 223

Font Romeu 3 800

Llo 282

Porta 255

Sainte Léocadie 253

TOTAL COMMUNES hors CDC 10 965

CDC Pyrénées Cerdagne 10 895

Total 21 860

VOIRIE COMMUNAUTAIRE : Emprunt

Monsieur le Président rappelle la programmation voirie 2012 et demande au conseil communautaire de l’autoriser à négocier et souscrire à un emprunt pour permettre le financement de ces voiries.

Une consultation a été réalisée auprès de plusieurs banques ; la Caisse des Dépôts et consignations n’a pas répondu ; la Banque Populaire et le Crédit agricole font une offre pour un montant maximum de 500.000 €

Le Président est autorisé à finaliser cet emprunt pour permettre le financement de la programmation de voirie 2012.

RETRAIT FONT ROMEU : Choix du cabinet d’étude pour

analyse financière et juridique

Monsieur le Président rappelle l’arrêté préfectoral n°2011356-002 du 22 Décembre 2011 portant autorisation à la Commune de Font-Romeu de se retirer de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » pour adhérer à la Communauté de Communes « Capcir- Haut Conflent » ainsi que la délibération n°21/12 portant décision d’opérer la répartition patrimoniale suivant convention à intervenir ;

Il rappelle qu’il convient aujourd’hui d’évaluer les conséquences et, de définir les modalités financières et patrimoniales dudit retrait ; Une consultation a été effectuée en date du 26/07/2012, pour une mission d’assistance financière et juridique dans cette affaire ;

Proposition de retenir le Cabinet d’Etudes STRATEGIES LOCALES dans le cadre de cette mission, proposition approuvée à l’unanimité

PROJET DE TERRITOIRE :

Monsieur le Président rappelle le souhait de réaliser un projet de territoire fédérateur et permettant de fixer une feuille de route pour le devenir du territoire.

A cet effet, il demande au conseil communautaire de l’autoriser à prendre l’appui d’un cabinet d’étude pour l’appui à l’élaboration du projet

Avis favorableDirection/Cdc/AG/27 septembre 2012/compte rendu2 ag 27 sept 2012 Page 8

DECISION MODIFICATIVE N°1

Le conseil communautaire approuve la décision modificative n°1, telle qu’il suit :

Fonctionnement :

Investissement :Direction/Cdc/AG/27 septembre 2012/compte rendu2 ag 27 sept 2012 Page 9

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

ZONE COMMERCIALE UR :

Procédure de concession d’aménagement

Monsieur le Président rappelle le projet d’aménagement de la zone commerciale à Ur élaboré par le Cabinet Marraud Ingénierie et pour laquelle il convient de définir le mode d’aménagement et de retenir un aménageur chargé de son aménagement

Considérant que cette opération ne peut être supportée par la Communauté de Communes « Pyrénées Cerdagne » (l’aménageur devant assurer une part significative du risque économique de l’opération) et que le montant des produits de l’opération est supérieur à 5 M€, il propose de retenir la procédure de concession d’aménagement dite « normale » soumise au droit communautaire des concessions et des marchés.

Création d’une commission

A cet effet, il convient de constituer une commission relative aux concessions d’aménagement soumises au droit communautaire des concessions (article R. 300-9 du code de l’urbanisme) et au droit communautaire des marchés publics (article L.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales) :

Sont membres de la commission :

Titulaires : Ch. GINESTET, F. LICCIARDI, I. PEYRATO, J. RIBOT, R. CIURANA Suppléants : S. REGRAGUI, J. DOMINGUEZ, B. FORESTIER, JP. WILL, JC. RIBELAYGUE

D’autre part, le conseil communautaire définit :

-les critères de choix du concessionnaire de la manière suivante :

 Compétences de l’aménageur dans l’élaboration, l’aménagement et la gestion des zones commerciales (45 %)

 Délais de réalisation des travaux d’aménagement (25 %)

 Capacités financières de l’aménageur à réaliser l’opération (15 %)

 Prix (15%)

- les missions suivantes qui seront attribuées à l’aménageur :

 Acquérir les terrains nécessaires à l’opération

 Réaliser l’ensemble des travaux d’aménagement prévus dans le programme des travaux du permis d’aménager

 Commercialiser les parcelles aménagées

 Gérer et entretenir la zone commerciale une fois réalisée

Afin de ne pas reporter la décision, il est demandé que ces éléments soient adressés aux élus de la commune d’Ur pour confirmer ces critères.

SNACK BAR GARE INTERNATIONALE : Gestion par une

délégation de service public

Monsieur le Président rappelle au conseil communautaire qu’il lui appartient de se prononcer sur le mode de gestion du snack bar situé sur le territoire de la Commune d’ENVEITG dont la Communauté de Communes « Pyrénées –Cerdagne » est maître d’ouvrage ; Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré :

DECIDE :

-de créer un nouveau service public industriel et commercial correspondant à l’exploitation d’un snack bar sur le territoire de la commune d’Enveitg ;

-que la gestion de ce nouveau service public sera assurée dans le cadre d’une gestion déléguée ; -en application des articles L .1411-12 et R 1411-2 et suivants du Code Général des Collectivités territoriales, de lancer un appel public à candidature dans le cadre d’une délégation de service public simplifiée en vue d’attribuer à un opérateur la gestion dudit serviceDirection/Cdc/AG/27 septembre 2012/compte rendu2 ag 27 sept 2012 Page 10

ATELIERS RELAIS/PARC ACTIVITES SAILLAGOUSE :

validation des travaux à réaliser pour le prêt du local à l’association

des « restos du cœur »

Monsieur le Président rappelle la demande d’ouverture d’un Centre d’Activités sur la Commune de SAILLAGOUSE émanant de l’Association « Les Restaurants du cœur » en date du 03 Mars 2012 et la mise à disposition par la Communauté de communes d’un local situé sur la zône d’activités économique du Sègre par conventionnement en date du 2 août dernier et fait part au conseil communautaire des travaux à effectuer pour l’aménagement dudit local.

Le Conseil communautaire émet un avis favorable à la réalisation de ces travaux et autorise le Président à signer tout acte s’y rapportant.

SAFER :

Convention marchés fonciers

Monsieur le Président rappelle au conseil la convention qui liait la Communauté de Communes à la SAFER dans le cadre des communications d’informations relative au marché foncier, dite « Visocad ».

Il fait part d’un courrier de la Safer qui l’informe de l’évolution du dispositif de surveillance du marché foncier avec de nouveaux outils.

Ainsi, la convention qui avait été signée avec la Safer est dénoncée et la Safer propose une nouvelle convention proposant de bénéficier des améliorations de leur outil appelé « Vigifoncier » (outil qui permet de bénéficier de la transmission de toutes les informations du marché foncier, déclaration d’Intention d’Aliéner mais aussi appels à candidatures, avis de préemption et rétrocessions Safer.)

Cependant, considérant les problématiques que la Safer a posé en préemptant un terrain concerné par le projet de la Zone d’activités sur la Commune d’Osséja et bloquant ainsi le projet communautaire, il est décidé de surseoir à la décision de contracter avec la Safer dans le cadre de cette opération.

Préemption terrain Osséja (Parc activités de la Vanéra)

Ainsi, le Président propose de contacter les responsables de la Safer pour trouver une entente sur cette préemption qui empêche de continuer le projet d’aménagement de la zone d’activités à Osséja.

ADMINISTRATION GENERALE

CATASTROPHES NATURELLES : convention Egat/CDC

Monsieur le Président rappelle à l’assemblée que le 11 juillet 2010, un épisode orageux d’une rare intensité a causé des dégâts sur de nombreux ouvrages situés pour partie sur le territoire des communes d’Egat et de Font Romeu au lieu-dit « Avenue du Balcon Sud » et « Rue de la Tour des Maures ».

La Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne », dont la commune de Font Romeu était membre, étant compétente en matière de voirie, a assuré la maîtrise d’ouvrage de la totalité des travaux de réfection de ces voies.

Considérant qu’il est nécessaire de formaliser la participation de la commune d’Egat dans cette opération, le président propose d’établir une convention de fonds de concours entre la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » et la Commune d’Egat. Le Conseil communautaire décide, à l’unanimité, d’établir une convention de fonds de concours entre la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » et la Commune d’Egat.Direction/Cdc/AG/27 septembre 2012/compte rendu2 ag 27 sept 2012 Page 11

DEMATERIALISATION DES ACTES : choix du prestataire

Dans le cadre du développement de l’administration électronique et plus particulièrement le projet ACTES, qui pose les principes de dématérialisation de la transmission des actes soumis au contrôle de légalité, Monsieur Le Président propose à l’assemblée les conclusions de la consultation en date du 12 Janvier dernier, auprès des différents tiers de télétransmission homologués par l’Etat et propose de retenir le prestataire CDC FAST, mieux -disant dans cette affaire. Il propose également, suivant un contexte de mutualisation des services, de procéder à une commande et à un paiement groupé afin de bénéficier d’avantages tarifaires supplémentaires ainsi que la prise en charge par la Communauté de Communes de cette prestation pour le compte des communes.

Avis favorable

CONTENTIEUX JURIDIQUE : AFFAIRE POMES –PGHM :

approbation transaction juridique

Monsieur le Président rappelle à l’assemblée le litige en cours avec l’Entreprise SAS POMES Energie attributaire du lot n°9 Plomberie - Sanitaire - Chauffage - Gaz - VMC, dans le cadre du marché de construction du Peloton de Gendarmerie de Haute Montagne sur la Commune d’OSSEJA. (Désaccord sur les pénalités de retard et le Décompte Général Définitif proposés par le Maître d’œuvre)

Il présente à l’assemblée le projet de transaction juridique à intervenir afin de conclure ladite opération en cours auprès du Tribunal administratif de Montpellier.

Le conseil communautaire valide le projet de transaction juridique afin de conclure le litige en cours avec l’entreprise Sas Pomes Energie et autorise le Président à signer tout acte relatif à cette opération.

ECM ESTAVAR : Réservation par les Gîtes de France de la salle pour

organiser des formations informatiques

Monsieur le Président informe le Conseil communautaire de la demande des Gîtes de France pour la location de la salle Espace Culture Média (ECM) à Estavar dans le but d’organiser des formations informatiques.

Le Conseil communautaire approuve la location de cette salle au coût journée de 150 € et autorise le Président à signer tout acte relatif à cette opération.

QUESTIONS DIVERSES

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 1h30