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Procès Verbal - DELIB 2026 01 03 Deliberation Autorisant le Maire A Emettre un Titre
Document publié le Lundi 2 mars 2026 par la commune de Ludesse.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELIB 2026 01 03 Deliberation Autorisant le Maire A Emettre un Titre)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 09/03/2026
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME Reçu en préfecture le 09/03/2026 REGION Auvergne-Rhône-Alpes ARRONDISSEMENT ISSOIRE CANTON LE SANCY Publié le 11/03/2026
ID : 063-216301994-20260302-2026_01_03-DE
se MAIRIE DE LUDESSE
1, place Robert-Tacheix N° INSEE 63199
63320 LUDESSE
DELIBERATION N° 2026/01/03
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal du 02 MARS 2026
NOMBRE DE CONSEILLERS : VOTES :
En Présents | Votants | Ayant donné Absents Absents Suffrages Pour Contre | Abstention
exercice pouvoir excusés exprimés 10 10 10 00 00 00 10 10 00 00
Date de convocation : 23 février 2026.
L’an deux mille vingt-six, le deux mars, à 19h30, le Conseil Municipal de LUDESSE, régulièrement convoqué, s’est réuni en session
ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur ALIZERT Nicolas, Maire.
Présents : ALIZERT Nicolas, ARNAUD Aurélie, BENDAIJOU DURIN Justine, CHABAUD Delphine, DESCAMPS Stéphane, GIET Christopher, JAMOT Virginie, LAURENT Romain, RABY Michel, VIDAL Elisabeth. Absents ayant donné pouvoir :
Absents excusés :
Secrétaire de séance : Mme JAMOT Virginie.
Objet: DELIBERATION AUTORISANT LE MAIRE À EMETTRE UN TITRE DE RECETTE A L'ENCONTRE D'UNE ENTREPRISE SUITE A DES DEGATS SUR LA
VOIRIE ET UN PONT.
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que le 19 mars 2025, un camion a accidentellement
occasionné des dégâts sur un ouvrage de la commune : chemin et barrière d’un pont.
Un chiffrage approximatif des dégâts a été estimé à 990 euros (transport et fourniture de concassé et mise en œuvre, reprise de garde-corps — barrière du pont).
L’entreprise se propose de régler directement à la Mairie ces travaux de réparation, plutôt que de faire une déclaration de sinistre à leur assurance.
Afin de régler ce litige, le conseil municipal doit délibérer pour autoriser le maire à émettre le titre de recettes
à l’encontre de l’entreprise Transport Malaurie sise à Le Buisson de Cadouin (24).
Le Conseil Municipal de Ludesse, après en avoir délibéré :
Par
Voix POUR Voix CONTRE ABSTENTION
10 0 0
Autorise et mandate Monsieur le Maire pour émettre un titre de recettes d’un montant de 990 euros à
l’encontre de de l’entreprise Transport Malaurie sise à Le Buisson de Cadouin (24).
Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme, Ludesse, le 06 mars 2026
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Nicolas SCERRE es Virginie JAMOT.
nd L TT :
Transmis à la Sous-Préfecture d’Issoire le : air < AT V 3c ut Publié par voie électronique et certifié 7 . Exécutoire le :
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Page 1 sur 1 Ludesse Délibération N° 2026/01/03