Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2023 065 recueil des actes administratifs special 1

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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2023 065 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Mardi 11 avril 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2023 065 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

CALVADOS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°14-2023-065

PUBLIÉ LE 11 AVRIL 2023Sommaire

Préfecture de zone de défense Ouest /

14-2023-04-07-00003 - Arrêté du 7 avril 2023 portant dérogation

exceptionnelle à titre temporaire à l’interdiction de circulation à certaines

périodes des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes

de PTAC pour le transport de carburants à partir du dépôt pétrolier DPO à

Saint-Jean-de-Braye (45) (2 pages) Page 3

14-2023-04-07-00002 - Arrêté du 7 avril 2023 portant dérogation

exceptionnelle à titre temporaire à l’interdiction de circulation à certaines

périodes des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes

de PTAC pour les véhicules en provenance ou à destination de la zone

industrialo-portuaire du Havre (2 pages) Page 6

Direction départementale de la protection des populations /

14-2023-04-11-00002 - Arrêté préfectoral portant levée de zone

réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire

hautement pathogène. IAHP BEUZEVILLE (3 pages) Page 9

14-2023-04-07-00004 - Arrêté préfectoral portant levée de zone

réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire

hautement pathogène. IAHP MEZIDON (4 pages) Page 13

14-2023-04-07-00005 - Arrêté préfectoral portant levée de zone

réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire

hautement pathogène. IAHP Mézidon (4 pages) Page 18

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités /

14-2023-04-04-00007 - Arrêté préfectoral du 4 avril 2023 portant

modification de la déclaration d'un OSP 02 CAEN SAP 491599296 (2 pages) Page 23

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Service

eau et biodiversité

14-2023-04-07-00006 - Arrêté préfectoral portant opérations de destruction

de la population de corbeaux freux (corvus frugilegus) et de corneilles

noires (corvus corone) sur la commune de Carpiquet au titre de la

sécurité publique et de la protection des cultures agricoles (4 pages) Page 26

Préfecture du Calvados / Cabinet

14-2023-04-07-00001 - Arrêté préfectoral nº/CAB-BRS-2023-103 EN DATE DU

07/04/2023 relatif à la circulation d’un petit train routier touristique sur

le territoire de la commune de BAYEUX du 07/04/2023 au 31/12/2023 (5

pages) Page 31

Préfecture du Calvados / Direction de la coordination des politiques

publiques et de l'appui territorial

14-2023-04-11-00001 - AP subdélégation DDSP M.MAUGER (4 pages) Page 37

2Préfecture de zone de défense Ouest

14-2023-04-07-00003

Arrêté du 7 avril 2023 portant dérogation

exceptionnelle à titre temporaire à l’interdiction

de circulation à certaines périodes des véhicules

de transport de marchandises de plus de 7,5

tonnes de PTAC pour le transport de carburants

à partir du dépôt pétrolier DPO à

Saint-Jean-de-Braye (45)

Préfecture de zone de défense Ouest - 14-2023-04-07-00003 - Arrêté du 7 avril 2023 portant dérogation exceptionnelle à titre temporaire à l’interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de 3E 3

PRÉFET

DE LA ZONE

DE DÉFENSE

ET DE SECURITE

OUEST

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ DU 07 AVRIL 2023

PORTANT DÉROGATION EXCEPTIONNELLE À TITRE TEMPORAIRE À L’INTERDICTION DE CIRCULATION À CERTAINES PÉRIODES DES VÉHICULES DE TRANSPORT DE MARCHANDISES DE PLUS DE 7,5 TONNES DE PTAC POUR LE TRANSPORT DE CARBURANTS À PARTIR DU DÉPÔT PÉTROLIER DPO À SAINT-JEAN-DE-BRAYE (45)

LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE

PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST

PRÉFET D’ILLE-ET-VILAINE

VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.122-1 et suivants ;

VU le Code de la route, notamment son article R.411-18 ;

VU l’arrêté du 16 avril 2021 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de

marchandises à certaines périodes, notamment ses articles 1 et 5-I ;

VU le décret du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Emmanuel BERTHIER, préfet de la région

Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;

VU l’arrêté du 6 mars 2023 donnant délégation de signature à M. Hervé TOURMENTE, Préfet délégué

pour la défense et la sécurité auprès du préfet de zone ;

VU la demande exprimée par la Préfète du Loiret ;

CONSIDÉRANT les mouvements sociaux depuis plusieurs semaines dans des raffineries et dépôts

pétroliers sur le territoire national, provoquant des tensions et difficultés dans l’approvisionnement en

carburant en zone Ouest, et notamment dans la région Centre-Val de Loire ;

CONSIDÉRANT le caractère stratégique et urgent pour les déplacements des personnes et pour

l’économie nationale, de l’approvisionnement des points de distribution et des utilisateurs

professionnels en produits d’hydrocarbures ;

CONSIDÉRANT les conséquences pouvant résulter d’une pénurie de carburants et la nécessité de

prévenir les effets de cette situation, susceptible de compromettre la sécurité et la libre circulation

des personnes et des biens, en fluidifiant la logistique pétrolière ;

CONSIDÉRANT l’ouverture exceptionnelle lundi 10 avril 2023 de 08h00 à 12h00 du dépôt pétrolier

DPO à Saint-Jean-de-Braye (45) visant à limiter les ruptures d’approvisionnement dans sa zone de

chalandise dépassant le cadre d’un département, à l’occasion de ce week-end prolongé par un jour

férié (lundi de Pâques) ;

SUR PROPOSITION de l’État-major interministériel de zone :

ARRÊTE

ARTICLE 1er :

I- Les interdictions de circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de

PTAC prévues par l’article 1er de l’arrêté du 16 avril 2021 susvisé sont levées le lundi 10 avril 2023 jusqu’à

1/2

Préfecture de zone de défense Ouest - 14-2023-04-07-00003 - Arrêté du 7 avril 2023 portant dérogation exceptionnelle à titre temporaire à l’interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de 416 h, sur le territoire des départements de la zone de défense et de sécurité Ouest (régions

Bretagne, Centre-Val de Loire, Normandie, Pays de la Loire) pour les véhicules affectés au transport

routier de carburants, venant charger au dépôt pétrolier DPO à Saint-Jean-de-Braye (45) et participant

au réapprovisionnement des réseaux de distribution et utilisateurs professionnels.

II- Le retour à vide des véhicules mentionnés au I est autorisé pour ces périodes de levée d’interdiction sur le territoire sus-mentionné.

ARTICLE 2 : Les conducteurs des véhicules doivent pouvoir justifier de la conformité du transport

effectué au titre des dispositions de la présente dérogation en cas de contrôle. Les justificatifs

doivent être fournis aux agents de contrôle et se trouver à bord du véhicule, ou être

immédiatement accessibles s’ils sont dématérialisés.

ARTICLE 3 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie

conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 4 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs : les préfets des départements, les directeurs

départementaux des territoires (et de la mer), les directeurs départementaux de la sécurité

publique, les commandants des groupements de gendarmerie départementale.

Pour le Préfet de zone de défense et de sécurité Ouest,

Le Préfet délégué pour la défense et la sécurité

SIGNÉ

Hervé TOURMENTE

Délais et voies de recours : Conformément à l’article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent acte peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou publication, devant le tribunal administratif de Rennes qui peut être saisi via l’application Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de zone. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

2/2

Préfecture de zone de défense Ouest - 14-2023-04-07-00003 - Arrêté du 7 avril 2023 portant dérogation exceptionnelle à titre temporaire à l’interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de 5Préfecture de zone de défense Ouest

14-2023-04-07-00002

Arrêté du 7 avril 2023 portant dérogation

exceptionnelle à titre temporaire à l’interdiction

de circulation à certaines périodes des véhicules

de transport de marchandises de plus de 7,5

tonnes de PTAC pour les véhicules en

provenance ou à destination de la zone

industrialo-portuaire du Havre

Préfecture de zone de défense Ouest - 14-2023-04-07-00002 - Arrêté du 7 avril 2023 portant dérogation exceptionnelle à titre temporaire à l’interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de 6E =

PRÉFET

DE LA ZONE 4 . 2 nne PAL , DE DÉFENSE Direction régionale de l'environnement,

ET DE SÉCURITÉ Inmé OUEST de l'aménagement et du logement

Liberté

Égalité

Fraternité

État-major interministériel de zone

ARRÊTÉ DU 07 AVRIL 2023

PORTANT DÉROGATION EXCEPTIONNELLE À TITRE TEMPORAIRE À L'INTERDICTION

DE CIRCULATION À CERTAINES PÉRIODES DES VÉHICULES DE TRANSPORT DE

MARCHANDISES DE PLUS DE Z5 TONNES DE PTAC POUR LES VÉHICULES EN.

PROVENANCE OU À DESTINATION DE LA ZONE INDUSTRIALO-PORTUAIRE DU HAVRE

LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE

PRÉFET DE LA ZONÉ DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST

PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE

VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R122-1 et suivants ;

VU le Code de la route, notamment son article R.411-18 ;

VU l'arrêté du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport: de

marchandises à certaines périodes, notamment ses articles 1 et 5-1;

VU le décret du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Emmanuel BERTHIER, préfet de la région

Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;

VU l'arrêté du 6 mars 2023 donnant délégation de signature à M. Hervé TOURMENTE, Préfet délégué

pour la défense et la sécurité auprès du préfet de zone ;

VU la demande exprimée par le Préfet de la Seine-Maritime ;

CONSIDÉRANT les mouvements sociaux sur la zone industrialo-portuaire du Havre et les blocages

répétés depuis plusieurs semaines, qui affectent lourdement la continuité des activités des industries

qui y sont présentes ;

CONSIDÉRANT la nécessité impérieuse de maintenir ou rétablir les chaînes d'approvisionnement et

d'expédition des entreprises dans cette zone, et de débloquer des stocks de marchandises dont des

conteneurs, pour faire face aux conséquences économiques de cette crise ;

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de faciliter le transport des marchandises en provenance ou à destination

de la zone industrialo-portuaire du Havre, et de déroger de manière exceptionnelle aux interdictions

de circulation prévues à l'arrêté ministériel du 16 avril 2021 susvisé ;

SUR PROPOSITION de l'État-major interministériel de zone :

ARRÊTE

1/2

Préfecture de zone de défense Ouest - 14-2023-04-07-00002 - Arrêté du 7 avril 2023 portant dérogation exceptionnelle à titre temporaire à l’interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de 7ARTICLE 1 :

I- Les interdictions de circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes

de PTAC prévues par l'article 1° de l'arrêté du 16 avril 2021 susvisé sont levées du samedi 8 avril à

22 h au lundi 10 avril 2023 à 14h, sur le territoire des départements de la zone de défense et de

‘sécurité Ouest (régions Bretagne, Centre-Val de Loire, Normandie, Pays de la Loire) pour les

véhicules en provenance ou à destination de la zone industrialo-portuaire du Havre (76).

+

I- Le retour à vide des véhicules mentionnés au | est autorisé pour ces périodes de levée

d'interdiction sur le territoire sus-mentionné.

ARTICLE 2 : Les conducteurs des véhicules doivent pouvoir justifier de la conformité du transport

effectué au titre des dispositions de la présente dérogation en cas de contrôle. Les justificatifs

doivent être fournis aux agents de contrôle et se trouver à bord du véhicule, ou être

immédiatement accessibles s'ils sont dématérialisés.

ARTICLE 3: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie

conformément aux lois et règlements'en vigueur.

ARTICLE 4 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs: les préfets des départements, les directeurs

départementaux des territoires (et de la mer), les directeurs départementaux de la sécurité

publique, les commandants des groupements de gendarmerie départementale.

Pour le Préfet de zone de défense et de sécurité Ouest,

Le Préfet délégué pour la défense et la sécurité

Hervé TOURMENTE

Délais et voies de recours : Conformément à l'article R4211 du Code de justice administrative, le présent acte peut

faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou publication, devant

le tribunal administratif de Rennes qui peut être saisi via l'application Télérecours accessible ‘par le site

https://wwuw.telerecours.fr. Il peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de zone. Cette

démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois

suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai

de deux mois valant décision implicite de rejet). °

2/2

Préfecture de zone de défense Ouest - 14-2023-04-07-00002 - Arrêté du 7 avril 2023 portant dérogation exceptionnelle à titre temporaire à l’interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de 8Direction départementale de la protection des

populations

14-2023-04-11-00002

Arrêté préfectoral portant levée de zone

réglementée suite à une déclaration d'infection

d'influenza aviaire hautement pathogène.

IAHP BEUZEVILLE

Direction départementale de la protection des populations - 14-2023-04-11-00002 - Arrêté préfectoral portant levée de zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène. 9PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE DU CALVADOS LA PROTECTION DES POPULATIONS Liberté Égalité Fraternité

DDPP14 n° 2023-2875

Code dossier : IAHP BEUZEVILLE

Arrêté préfectoral _

portant levée de zone réglementée suite à une déclaration d'infection

d'influenza aviaire hautement pathogène

LE PRÉFET DU CALVADOS

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et duConseil du 29 avril 2004 fixant

des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;

VU le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009

établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés

non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002

(règlement relatif aux sous-produits animaux) :

VU le règlement UE 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux

maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine

de la santé animale ("législation sur la santé animale");

VU le règlement UE 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies, à des

catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes

d'espèces qui présentent Un risque considérable du point de vue de la propagation de ces

maladies répertoriées ;

VU le règlement délégué UE 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement UE 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et la lutte contre celles-ci ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-8 et KR. 228-1 à R. 228-

10 ;

VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret du Président de la République du 30 mars 2022 portant nomination de Monsieur

Thierry MOSIMANN, préfet du Calvados ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales

inter-ministérielles ;

VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;

VU l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux

produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;

VU l'arrêté du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la

lutte contre ‘influenza aviaire :

VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en

raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l’influenza aviaire hautement pathogène

Direction départementale de la protection des populations - 14-2023-04-11-00002 - Arrêté préfectoral portant levée de zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène. 10et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres

oiseaux captifs ;

VU l'arrêté ministériel du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la

propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;

VU l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les

opérateurs les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des

volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales

transmissibles aux animaux ou aux êtres humains :

VU l'instruction technique n°2021148 en date du 25 février 2021 relative aux mesures

applicables à la suite de la confirmation d’un foyer IAHP dans une exploitation ;

VU l'arrêté préfectoral du 22 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Christophe

Martinet, directeur départemental de la protection des populations ;

VU l'arrêté préfectoral DDPP14 n° 2023-1785 du 6 mars 2023 déterminant les mesures

applicables dans les zones réglementées autour d'un cas d'influenza aviaire hautement

pathogène en élevage ;

VUl'arrêté préfectoral DDPP14 n° 2023-1956 du 10 mars 2023 déterminant une zone réglementée suite à la déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène ;

VUl'arrêté préfectoral DDPP27 n° 28-049 du 4 avril 2023 portant levée de zone réglementée

suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène ;

VU l'arrêté préfectoral DDPP27 n° 23-052 du 8 avril 2023 abrogeant l'arrêté préfectoral DDPP27

n° 23-034 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection

d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de Beuzeville ;

CONSIDÉRANT qu'aucune autre suspicion ni aucun foyer dans le périmètre réglementé n'a été

porté à la connaissance de la Direction départementale de la protection des populations

du Calvados,

CONSIDÉRANT que les conditions de levée des mesures définies dans l'arrêté préfectoral

DDPP14 n° 2023-1956 du 10 mars 2023 sont réunies et qu'il convient de lever la zone de

surveillance et la zone réglementée supplémentaire,

ARRETE :

Article 1° :

La zone de surveillance (ZS) et la zone réglementée supplémentaire (ZRS) définies par l'arrêté

préfectoral DDPP14 n° 2023-1956 du 10 mars 2023 sus-cité sont levées.

Article 2 :

L'arrêté préfectoral 2023-1956 sus-cité est abrogé.

Article 3 : Exécution

La secrétaire générale de la préfecture du Calvados, le directeur départemental de la

protection des populations, les maires des communes concernées, le commandant du

groupement de gendarmerie, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application

Direction départementale de la protection des populations - 14-2023-04-11-00002 - Arrêté préfectoral portant levée de zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène. 11du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché

dans les mairies concernées.

Les professionnels concernés sont informés par messagerie électronique par le directeur

départementäl la protection des populations, et les professionnels concernés informent leurs

fournisseurs et/ou clients sans délai de la prise de cet arrêté.

Le 11/04/2023 Pour le préfet et par délégation,

La directridé Adjointe

{

Délai et voie de recours — =

La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen dans un délai de deux

mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'application informatique Télérecours accessible sur le site

www.telerecours.fr.

Mesures et sanctions applicables en cas de non respect de l'arrêté préfectoral

Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux : elles sont passibles selon leurs natures

et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L228-3, L228-4 et R228-1 à R228-10 du code rural et de la

pêche maritime.

Direction départementale de la protection des populations - 14-2023-04-11-00002 - Arrêté préfectoral portant levée de zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène. 12Direction départementale de la protection des

populations

14-2023-04-07-00004

Arrêté préfectoral portant levée de zone

réglementée suite à une déclaration d'infection

d'influenza aviaire hautement pathogène.

IAHP MEZIDON

Direction départementale de la protection des populations - 14-2023-04-07-00004 - Arrêté préfectoral portant levée de zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène. 13PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE

DU CALVADOS LA PROTECTION DES POPULATIONS Liberté

Égalité

Fraternité

DDPP14 n° 2023-2798

Code dossier : IAHP MEZIDON

Arrêté préfectoral

portant levée de zone réglementée suite à une déclaration d'infection

d'influenza aviaire hautement pathogène

LE PRÉFET DU CALVADOS

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant

des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;

VU le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009

établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés

non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002

(règlement relatif aux sous-produits animaux) ;.

VU le règlement UE 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux

maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine

de la santé animale (“législation sur la santé animale") ;

VU le règlement UE 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de

certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies, à des

catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes

d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces

maladies répertoriées :

VU le règlement délégué UE 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le

règlement UE 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles

relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et la lutte contre celles-ci ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 à R. 228-

10 ;

VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l’État dans les régions et les départements :

VU le décret du Président de la République du 30 mars 2022 portant nomination de Monsieur

Thierry MOSIMANN, préfet du Calvados ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles ;

VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;

VU l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux

produits d'origine animale destinés à la consommation humaine :

VU l'arrêté du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la

lutte contre ‘influenza aviaire ;

VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène

Direction départementale de la protection des populations - 14-2023-04-07-00004 - Arrêté préfectoral portant levée de zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène. 14et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres

oiseaux captifs ;

VU l'arrêté ministériel du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la

propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;

VU l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les

opérateurs les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des

volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales

transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;

VU l'instruction technique n°2021-148 en date du 25 février 2021 relative aux mesures

applicables à la suite de la confirmation d'un foyer IAHP dans une exploitation ;

VU l'arrêté préfectoral du 22 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Christophe

Martinet, directeur départemental de la protection des populations ;

VU l'arrêté préfectoral DDPP14 n° 2023-1785 du 6 mars 2023 déterminant les mesures

applicables dans les zones réglementées autour d'un cas d'influenza aviaire hautement

pathogène en élevage ;

VU/l'arrêté préfectoral DDPP14 n° 2023-1902 du 7 mars_2023 déterminant une zone

réglementée suite à la déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène

CONSIDÉRANT qu'aucune autre suspicion ni aucun foyer dans le périmètre réglementé n'a été

porté à la connaissance de la Direction départementale de la protection des populations

du Calvados depuis le 6 mars 2023,

CONSIDÉRANT que les conditions de levée des mesures définies dans l'arrêté préfectoral

DDPP14 n° 2023-1902 du 7 mars 2023 sont réunies et qu'il convient de lever la zone de

protection

ARRETE :

Article 1°! :

La zone de protection (ZP) définie par l'arrêté préfectoral DDPP14 n° 2023-1902 du 7 mars

2023 sus-cité est levée.

Article 2 :

Conformément à l'article 3 de l'arrêté préfectoral DDPP14 n° 2023-1902 du 7 mars 2023, les

communes et les exploitations concernées restent soumis aux mesures de la zone de

surveillance jusqu'à levée de cette dernière.

Article 3 : Exécution

La secrétaire générale de la préfecture du Calvados, le directeur départemental de la

protection des populations, les maires des communes concernées, le commandant du

groupement de gendarmerie, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application

du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché

Direction départementale de la protection des populations - 14-2023-04-07-00004 - Arrêté préfectoral portant levée de zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène. 15dans les mairies concernées.

Les professionnels concernés sont informés par messagerie électronique par le directeur

départemental la protection des populations, et les professionnels concernés informent leurs

fournisseurs et/ou clients sans délai de la prise de cet arrêté.

Le 07/03/2023 Pour le préfet et par délégation,

le Directeur. Le diçeeteur

départemental

de la pRtection ges populations,

> séf = / \ Sn h

Délai et voie de recours

La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen d

mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'application informatique Télérecours acce

wwui.telerecours.fr.

Mesures et sanctions applicables en cas de non respect de l'arrêté préfectoral

Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux; elles sont passibles selon leurs natures

et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L228-3, L228-4 et R228-1 à R228-10 du code rural et de la .

pêche maritime.

Direction départementale de la protection des populations - 14-2023-04-07-00004 - Arrêté préfectoral portant levée de zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène. 16Direction départementale de la protection des populations - 14-2023-04-07-00004 - Arrêté préfectoral portant levée de zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène. 17Direction départementale de la protection des

populations

14-2023-04-07-00005

Arrêté préfectoral portant levée de zone

réglementée suite à une déclaration d'infection

d'influenza aviaire hautement pathogène.

IAHP Mézidon

Direction départementale de la protection des populations - 14-2023-04-07-00005 - Arrêté préfectoral portant levée de zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène. 18PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE

DU CALVADOS LA PROTECTION DES POPULATIONS

Liberté

Égalité

Fraternité

DDPP14 n° 2023-2800

Code dossier : IAHP MEZIDON

Arrêté préfectoral

portant levée de zone réglementée suite à une déclaration d'infection

d'influenza aviaire hautement pathogène

LE PRÉFET DU CALVADOS

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant

des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;

VU le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009

établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés

non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002

(règlement relatif aux sous-produits animaux) :

VU le règlement UE 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux

maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine

de la santé animale (“législation sur la santé animale") :

VU le règlement UE 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de

certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies, à des

catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes

d'espèces qui présentent un risqué considérable du point de vue de la propagation de ces

maladies répertoriées ;

VU le règlement délégué UE 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le

règlement UE 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles

relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et la lutte contre celles-ci :

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R. 228 à R. 228-

10 ;

VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à :

l'action des services de l'État dans les régions et les départements :

VU le décret du Président de la République du 30 mars 2022 portant nomination de Monsieur

Thierry MOSIMANN, préfet du Calvados :

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales

inter-ministérielles :

VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage :

VU l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux

produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;

VU farrêté du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la

lutte contre ‘influenza aviaire ;

VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en

raison de l'infection de l'avifaune par un virus dé l’influenza aviaire hautement pathogène

Direction départementale de la protection des populations - 14-2023-04-07-00005 - Arrêté préfectoral portant levée de zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène. 19et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres

oiseaux captifs ;

VU l'arrêté ministériel du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la

propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;

VU l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les

opérateurs les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des

volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales

transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;

VU l'instruction technique n°2021148 en date du 25 février 2021 relative aux mesures applicables à la suite de la confirmation d’un foyer IAHP dans une exploitation ;

VU l'arrêté préfectoral du 22 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Christophe

Martinet, directeur départemental de la protection des populations ;

VU l'arrêté préfectoral DDPP14 n° 2023-1785 du 6 mars 2023 déterminant les mesures

applicables dans les zones réglementées autour d’un cas d'influenza aviaire hautement

pathogène en élevage ;

VU/l'arrêté préfectoral DDPP14 n° 2023-1902. du 7 mars _2023 déterminant une zone

réglementée suite à la déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène

VU/'arrêté préfectoral DDPP14 n° 2023-2798 du 7 Avril 2023 portant levée de zone réglementéé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène,

CONSIDÉRANT qu'aucune autre suspicion ni aucun foyer dans le périmètre réglementé n'a été

porté à la connaissance de la Direction départementale de la protection des populations

du Calvados depuis le 6 mars 2023,

CONSIDÉRANT que les conditions de levée des mesures définies dans l'arrêté préfectoral

DDPP14 n° 2023-1902 du 7 mars 2023 sont réunies et qu'il convient de lever la zone de

surveillance et la zone réglementée supplémentaire,

ARRETE :

Article 1* :

La zone de de surveillance (ZS) et la zone réglementée supplémentaire (ZRS) définies par

l'arrêté préfectoral DDPP14 n° 2023-1902 du 7 mars 2023 sus-cité sont levées.

Article 2 :

L'arrêté préfectoral 2023-1902 sus-cité est abrogé.

Article 3 : Exécution

La secrétaire générale de la préfecture du Calvados, le directeur départemental de la

protection des populations, les maires des communes concernées, le commandant du

groupement de gendarmerie, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application

du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché

dans les mairies concernées. |

Les professionnels concernés sont informés par messagerie électronique par le directeur

#

Direction départementale de la protection des populations - 14-2023-04-07-00005 - Arrêté préfectoral portant levée de zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène. 20départemental la protection des populations, et les professionnels concernés informent leurs fournisseurs

et/ou clients sans délai de la prise de cet arrêté.

Le 07/04/2023 LES UEPour le préfet et par délégätion,

7 D AE 2,\ Rx le Directeur.

D Ne /n ' | \ =

LL 4 AL Vincent RIVASSEAU

Délai et voie de recours

| La présente décision peut

faire l'objet d'un recours.contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen dans un délai de deux mois suivant sa notification,

soit par courrier, soit par l'application informatique Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr.

Mesures et sanctions applicables en cas de non respect de l'arrêté préfectoral

Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs

conséquences, des peines prévues par les articles L228-3, L228-4 et R228:1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.

Direction départementale de la protection des populations - 14-2023-04-07-00005 - Arrêté préfectoral portant levée de zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène. 21Direction départementale de la protection des populations - 14-2023-04-07-00005 - Arrêté préfectoral portant levée de zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène. 22Direction départementale de l’emploi, du travail

et des solidarités

14-2023-04-04-00007

Arrêté préfectoral du 4 avril 2023 portant

modification de la déclaration d'un OSP 02

CAEN SAP 491599296

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2023-04-04-00007 - Arrêté préfectoral du 4 avril 2023 portant modification de la déclaration d'un OSP 02 CAEN SAP 491599296 23Direction départementale

PRÉFET . , . k DU CALVADOS de l'Emploi, du Travail | Liberté et des Solidarités Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral du 4 avril 2023 portant modification du récépissé de déclaration

d’un organisme de services à la personne

Numéro SAP/491599296

Le préfet du Calvados

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

vu la loi n°2010-853 du 23juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services (article 31),

VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (article 47),

VU les articles L. 7231-1 à L. 7234-1,R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,

: VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail, relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne,

VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne déclaration et à l'agrément

des organismes de services à la personne,

VU l'arrêté préfectoral du 27 avril 2022, portant délégation de signature de M. Thierry MOSIMANN, Préfet du Calvados, à M. Stéphane DE CARLI, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, notamment son article 31°,

VU l'arrêté préfectoral du 23 août 2022, portant subdélégation de signature de M. Stéphane DE CARLI,

Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados à Mme Katia NIGAUD,

adjointe du Chef de Pôle égalité des Chances,

VU l'arrêté préfectoral du 30 août 2018 portant modification du récépissé de déclaration d'un

organisme de services à la personne à la SARL 02 CAEN, dont le siège social et l'établissement principal

sont situés, 24 rue jean Eudes à CAEN (14000), numéro SIREN 491 599 296,

VU la demande déposée sur la plateforme NOVA en date du 15 mars 2023, par M. Guillaume RICHARD,

gérant de la SARL 02 CAEN, suite au déménagement de son siège social,

VU le récépissé de dépôt du greffe du tribunal de commerce de CAEN (délivré le 9 mars 2023 et les statuts mis à jour le 6 mars 2023 suite au transfert du siège social de la SARL 02 CAEN,

SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados,

ARRETE

ARTICLE 1: l'arrêté préfectoral du 30 août 2018 portant modification du récépissé de déclaration d'un

organisme de services à la personne à la SARL 02 CAEN est modifié comme suit :

DDETS du Calvados - Site B

3 place Saint-Clair - BP 30004

14201 HEROUVILLE-SAINT-CLAIR Cedex

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2023-04-04-00007 - Arrêté préfectoral du 4 avril 2023 portant modification de la déclaration d'un OSP 02 CAEN SAP 491599296 24ARTICLE 2:les autres articles de l'arrêté préfectoral du 21 juillet 2022, enregistré sous le numéro

SAP/491599296, restent inchangés.

ARTICLE 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados.

Fait à Hérouville Saint Clair, le 4 avril 2023

Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,

Pour le Directeur Départemental,

L'adjointe du Chef de pôle égalité des chances

€

+

Katia NIGAUD

Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :

- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,

- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economté et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne

(MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13

- contentieux auprès du tribunal administratif — 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2023-04-04-00007 - Arrêté préfectoral du 4 avril 2023 portant modification de la déclaration d'un OSP 02 CAEN SAP 491599296 25Direction départementale des territoires et de la

mer du Calvados

14-2023-04-07-00006

Arrêté préfectoral portant opérations de

destruction de la population de corbeaux freux

(corvus frugilegus) et de corneilles noires (corvus

corone) sur la commune de Carpiquet

au titre de la sécurité publique et de la

protection des cultures agricoles

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-04-07-00006 - Arrêté préfectoral portant opérations de destruction de la population de corbeaux freux (corvus frugilegus) et de corneilles noires (corvus corone) sur la commune de 26PRÉFET Direction départementale

DU CALVADOS des territoires et de la mer

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant opérations de destruction de la population de corbeaux freux (corvus frugilegus) et de corneilles noires (corvus corone) sur la commune de Carpiquet

au titre de la sécurité publique et de la protection des cultures agricoles

Le Préfet du Calvados

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l'environnement ;

VU l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;

VU le décret 2005-1220 du 28 septembre 2005 pris pour l'application de l'article L 226-1 du code rural

et de la pêche maritime relatif au service public de l'équarrissage ;

VU le décret du Président de la République du 30 mars 2022 portant nomination de Monsieur Thierry

MOSIMANN, préfet du Calvados ;

VU l'arrêté ministériel du 3 juillet 2019 pris en application de l'article R 427-6 du code de

l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles

d'occasionner des dégâts ;

VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur du 4 mars 2022 portant nomination de M.

Thierry CHATELAIN en tant que directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados à

compter du 1° avril 2022 ;

VU l'arrêté préfectoral du 23 mai 1997 portant réglementation de l'usage des armés à feu au titre de la sécurité publique ;

VU l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie jusqu'au 31 décembre 2024 dans le département du Calvados ;

VU l'arrêté préfectoral du 27 avril 2022 donnant délégation de signature à M. Thierry CHATELAIN, départemental des territoires et de la mer du Calvados ;

VU l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2023 portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;

VU la demande formulée le 4 avril 2023 par le président de la société de chasse de Bretteville-sur-

Odon et Carpiquet relatant de nombreuses plaintes d'agriculteurs et une forte population de corvidés le long du terrain de foot de CARPIQUET ;

VU l'expertise du lieutenant de louveterie du secteur du 7 avril 2023 ;

VU l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs du Calvados du 7 avril 2023;

CONSIDÉRANT que le corbeau freux et la corneille noire sont des espèces susceptibles d'occasionner

des dégâts ;

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-04-07-00006 - Arrêté préfectoral portant opérations de destruction de la population de corbeaux freux (corvus frugilegus) et de corneilles noires (corvus corone) sur la commune de 27CONSIDÉRANT qu'à cette époque de l’année, ces espèces peuvent occasionner des dégâts importants

sur les cultures agricoles ;

CONSIDÉRANT qu'à l'issue de l'expertise du lieutenant de louveterie, la présence du corbeau freux et

de la corneille noire est avérée en très grand nombre dans un domaine communal très proche de

l'aéroport et de terrains agricoles qui subissent des dégâts importants ;

CONSIDÉRANT que l'expertise du lieutenant de louveterie confirme l'urgence de la situation et la

nécessité de mettre en œuvre plusieurs actions sur une durée limitée pour diminuer la population dans

les corbeautières et particulièrement avant l’envol des jeunes oiseaux ;

CONSIDÉRANT qu'il convient dès lors de mettre en œuvre une mesure urgente de destruction de ces

espèces afin de garantir la sécurité publique et protéger les cultures agricoles ;

CONSIDÉRANT que cette mesure urgente consiste à organiser des opérations de tir pour diminuer la

population de corbeaux freux et de corneilles noires ;

CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L. 427-1 du code de l'environnemenit, les opérations de

destruction de spécimens d'espèces non domestiques visées à l’article L. 427-6 du dit code sont

effectuées sous la direction d'un lieutenant de louveterie nommément désigné par le Préfet ;

CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 427-6 du code de l'environnement, le

préfet peut, chaque fois qu'il est nécessaire, après avis du directeur départemental des territoires et de

la mer et du président de la fédération départementale des chasseurs, organiser des opérations de

destruction de spécimens d'espèces non domestiques notamment pour prévenir de nouveaux

dommages importants aux cultures et aux prairies agricoles du secteur et dans l'intérêt de la santé et

de la sécurité publiques ;

CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 427-6 du code de l’environnement, ces

opérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques peuvent notamment consister en

des chasses, des battues générales ou particulières ;

CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L. 123-19-3 du code de l’environnement, les dispositions des

articles L. 123-1 et L. 123-2. du dit code, relatifs à la participation du public, ne s'appliquent pas lorsque

l'urgence justifiée par la protection de l'environnement, de la santé publique ou de l'ordre public ne

permet pas l'organisation d'une procédure de participation du public ;

SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture du Calvados ;

ARRÊTE

Article 1° : Durée, conditions de mise en œuvre des opérations et responsabilité

Il est procédé pendant la période du 1er mai 2023 au 31 mai 2023 inclus, sous la direction du lieutenant

de louveterie, monsieur Fabien BOCAGE, à une ou plusieurs opérations d'élimination, par tous moyens

appropriés, des corbeaux freux (Corvus frugilegus) et des corneilles noires (corvus corone) présents

dans la corbeautière située sur la commune de CARPIQUET et à proximité des cultures agricoles

concernées par les dégâts sur cette même commune.

Les tirs sont autorisés à l'intérieur de la corbeautière. Les tirs dans les nids de corbeaux freux et dans

les nids de corneilles noires sont strictement interdits.

Pour la mise en œuvre de ces opérations, le lieutenant de louveterie suscité peut se faire accompagner

de tous les lieutenants de louveterie agréés du Calvados. Sous sa responsabilité et sous réserve d'être

informé de tout incident ou événement particulier et du résultat de chaque opération, il peut

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-04-07-00006 - Arrêté préfectoral portant opérations de destruction de la population de corbeaux freux (corvus frugilegus) et de corneilles noires (corvus corone) sur la commune de 28mandater un ou plusieurs tireurs pour diriger les opérations de destruction pendant toute la période de

validité du présent arrêté. Cette possibilité lui est offerte en cas d'absence le jour de l'intervention ou

en cas de présence avec la nécessité d'intervenir de façon simultanée sur plusieurs sites. Chaque tireur

doit être titulaire d’un permis de chasser validé et d’une assurance en cours de validité, garantissant

leur responsabilité civile dans les conditions prévues par l'article L. 423-16 du code de l’environnement.

Tout porteur d'arme à feu justifie de cette garantie auprès du lieutenant de louveterie chargé de la

direction de chaque opération de destruction.

Dans tous les cas, tout participant aux opérations de destruction doit au préalable être autorisé par le

lieutenant de louveterie, responsable des opérations. Ce dernier peut en outre, à tout moment,

interdire les participants qui font preuve d'‘imprudence ou d'indiscipline, de continuer à prendre part

aux dites opération.

Article 2 : Information des tiers et des services de contrôle

Le lieutenant de louveterie ou la personne qu'il a mandatée pour piloter l'opération, prévient 24 heures

avant chaque opération de la date, de l’heure et du lieu de rendez-vous, le directeur départemental des

territoires et de la mer. Ce dernier informe le chef du service départemental de l'OFB, les chefs des

brigades de gendarmerie et le maire de la commune concernée par le présent arrêté, par tout moyen

de communication à sa convenance.

Les propriétaires des terres et des bois ainsi que les détenteurs du droit de chasse ou les fermiers

éventuellement concernés par les opérations mentionnées à l'article 1° sont prévenus, dans la mesure

du possible, au moment de la mise en œuvre de chaque opération par les soins du lieutenant de

louveterie ou par la personne mandatée. Ils peuvent être invités à y prendre part dans le respect des

conditions définies par ce dernier.

Article 3 : Gestion des prélèvements

Les oiseaux abattus au cours des opérations sont enterrés et recouverts de chaux vive.

Le lieu est défini à plus de 35 mètres d’un point d’eau et des premières habitations.

Les animaux abattus au cours des opérations sont enfouis selon les règles en vigueur. Le cas échéant et

en cas de besoin, les modalités sont reprécisées en lien avec la direction départementale de la

protection des populations.

Les modalités d'enfouissement doivent être conformes aux consignes sanitaires suivantes :

- l'enfouissement doit être fait sur un terrain ne permettant pas la contamination par infiltration des

nappes phréatiques sous-jacentes et respecter les prescriptions prévues par les arrêtés de périmètre de

protection de captage d'eau potable.

Les conditions d'enfouissement sont liées à la quantité d'animaux prélevés et l'équarrissage est possible

le cas échéant. En cas de quantité importante d'animaux prélevés, l'enfouissement doit être fait selon

les conditions suivantes :

* Fosse d'une profondeur minimale de 2 mètres (cette profondeur peut être adaptée à la taille de

l'animal),

+ Enfouissement de façon simultanée avec au minimum 20.% du poids des cadavres enfouis en chaux

vive, cet enfouissement devant se faire en déposant les cadavres entre deux couches de chaux vive,

+ Les cadavres ainsi enfouis devront être recouverts d'une couche de terre d’une épaisseur minimale

d’1 mètre.

Les opérations sont réalisées sous la responsabilité du lieutenant de louveterie qui définit le terrain le

plus approprié pour répondre aux exigences ci-dessus.

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-04-07-00006 - Arrêté préfectoral portant opérations de destruction de la population de corbeaux freux (corvus frugilegus) et de corneilles noires (corvus corone) sur la commune de 29Article 4 : Déclaration du résultat des opérations

Un compte rendu faisant connaître les résultats, les modalités d'enfouissement et les incidents

éventuels, est adressé au directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados par

monsieur Fabien BOCAGE ou par la personne mandatée au plus tard huit jours après chaque opération

de destruction.

Article 5 : Mesure de police

Toute intervention (décantonnement d'animaux, obstruction et fermeture des chemins ou des voies

d'accès, circulation de véhicules, utilisation d'engins sonores , etc.) de nature à entraver la préparation

et le bon déroulement des opérations prévues dans le présent arrêté est strictement interdit sous

peine de poursuite.

Il est interdit à toute personne qui n'est pas associée à ces opérations de pénétrer dans le périmètre où

les opérations sont en cours.

Article 6 : Participation des services de contrôle

La participation du service de la gendarmerie nationale territorialement compétent, de la police

municipale, de l'Office Français de la Biodiversité peut être requise pour garantir le bon déroulement

des opérations prévues dans le présent arrêté et la sécurité des citoyens (automobilistes également).

Article 7 : Recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois

suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administration

pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet

qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de

deux mois.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAEN pendant un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 8 : Publication

Le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, le maire de CARPIQUET, le

commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'Office Français de

la Biodiversité, le lieutenant de louveterie en charge de l'opération, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont copie leur est adressée, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.

Fait à CAEN, le 7 avril 2023

Pour le préfet et par délégation,

AMPLIATIONS :

- Préfecture du Calvados ice Adjointe,

- Commandant du groupement de gendarmerie Délégu er et au Littoral - Office Français de la Biodiversité |

- Fédération des chasseurs du Calvados Florence RICHARD

- Lieutenant de louveterie - Monsieur Fabien BOCAGE

- Maire de CARPIQUET

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-04-07-00006 - Arrêté préfectoral portant opérations de destruction de la population de corbeaux freux (corvus frugilegus) et de corneilles noires (corvus corone) sur la commune de 30Préfecture du Calvados

14-2023-04-07-00001

Arrêté préfectoral nº/CAB-BRS-2023-103 EN

DATE DU 07/04/2023

relatif à la circulation d’un petit train routier

touristique sur le territoire de la commune de

BAYEUX du 07/04/2023 au 31/12/2023

Préfecture du Calvados - 14-2023-04-07-00001 - Arrêté préfectoral nº/CAB-BRS-2023-103 EN DATE DU 07/04/2023 relatif à la circulation d’un petit train routier touristique sur le territoire de la commune de BAYEUX du 07/04/2023 au 31/12/2023 31E

PRÉFET Cabinet DU CALVADOS Direction des sécurités Liberté | Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N2CAB-BRS-2023-103 EN DATE DU 07/04/2023 RELATIF À LA CIRCULATION D'UN PETIT TRAIN ROUTIER TOURISTIQUE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE BAYEUX DU 07/04/2023 AU 31/12/2023

Le Préfet,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de la route, notamment ses articles R.317-21, R.411-6 et R.411-8 ;

VU le décret du président de la République du 30 mars 2022 portant nomination de

Monsieur Thierry MOSIMANN préfet du Calvados ;

VU le décret du président de la République du 14 décembre 2022 portant nomination de

Monsieur Philémon PERROT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;

VU l'arrêté du 4 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente :

VU l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des

véhicules, autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;

VU l'arrêté préfectoral du 5 janvier 2023 portant délégation de signature à Monsieur Philémon PERROT,

sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;

VU la demande présentée par Monsieur David GUEZENNEC, directeur du pôle patrimoine de la

commune de Bayeux, en date du 3 avril 2023, visant à demander l'autorisation de mise en circulation du

petit train routier touristique sur le territoire de la commune de Bayeux et les itinéraires annexés ;

VU la licence n° 2022/28/0000316 du 31/03/2022 pour le transport intérieur de personnes par route

pour compte d'autrui de la commune de Bayeux ;

VU le procès-verbal de visite initiale délivré par le constructeur, la Société Prat, en date du 24 mars 2022

annexé :

VU le règlement de sécurité d'exploitation relatif à l'itinéraire demandé ;

VU l'avis favorable du Sous-Préfet de Bayeux en date du 7 avril 2023 ;

VU l'avis favorable du Président du Conseil départemental du Calvados en date du 7 avril 2023 ;

VU l'avis favorable du Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de

Normandie du 7 avril 2023 :

VU l'avis favorable de la brigade territoriale autonome de Bayeux en date du 7 avril 2023 :

SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados :;

ARRÊTE

ARTICLE 1%: La mairie de Bayeux sise 19 rue Laitière - 14400 BAYEUX est autorisée à mettre en

circulation à des fins touristiques ou de loisirs un petit train routier touristique de catégorie III, à

compter du 7 avril 2023 et jusqu'au 31 décembre 2023, sur le territoire de là commune de Bayeux, selon

les itinéraires annexés. -

En cas d'impossibilité matérielle pour quelle raison que ce soit d'utiliser les itinéraires annexés, l'activité

du petit train routier touristique sera suspendue pendant la durée de l'événement.

Rue Saint Laurent

14038 CAEN Cedex 9

Tél. : 02 31 30 66 76

Mél. : pref-brs@calvados.gouv.fr

PREF/CAB/BRS 1/5

Préfecture du Calvados - 14-2023-04-07-00001 - Arrêté préfectoral nº/CAB-BRS-2023-103 EN DATE DU 07/04/2023 relatif à la circulation d’un petit train routier touristique sur le territoire de la commune de BAYEUX du 07/04/2023 au 31/12/2023 32Les déplacements sans voyageurs pour les besoins d'exploitation du service annexés sont couverts par

le présent arrêté, en application de l'article 4 de l'arrêté du 22 janvier 2015 susvisé.

ARTICLE 2 : Le petit train routier touristique est constitué :

d’un véhicule tracteur

Marque : PRAT Type. : LZE2AX

Numéro d'immatriculation : GF-498-KH Puissance : 6

Genre : VASP Carrosserie : NON SPEC

de trois remorques

Marque PRAT Type : WP03

Numéro d'immatriculation : _ GF-435-K)

GF-303-K)

GF-209-K)

Genre : RESP Carrosserie : NON SPEC

ARTICLE 3 : Le demandeur devra s'assurer que les conducteurs du petit train routier touristique sont

titulaires du permis D valide.

ARTICLE 4 : La longueur de cet ensemble de véhicules ne pourra en aucun cas dépasser 18 mètres.

ARTICLE 5 : Des feux seront placés à l'avant et à l'arrière du convoi, Ces feux devront être conformes

aux prescriptions de l'arrêté ministériel du 4 juillet 1972 susvisé.

ARTICLE 6 : Tous les passagers doivent être transportés assis dans les véhicules remorqués.

ARTICLE 7: Toute modification du trajet ou de ses caractéristiques routières ainsi que toute

modification des véhicules entraînent la perte de validité du présent arrêté.

ARTICLE 8 : Délais et voies de recours: La présente décision peut faire l'objet d'un recours

contentieux introduit devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa

réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur.

Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de

deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente (le silence de

l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai).

ARTICLE 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados, le maire de la commune de

Bayeux, le Président du Conseil départemental du Calvados, le Directeur régional de l'environnement,

de l'aménagement et du logement de Normandie, le Colonel, commandant le groupement de

gendarmerie départementale du Calvados, le sous-préfet de Bayeux sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée, et qui sera inséré au recueil

des actes administratifs de la préfecture.

Pour le préfet et par délégation

Le sous-préfet, directeur de cabinet,

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Préfecture du Calvados - 14-2023-04-07-00001 - Arrêté préfectoral nº/CAB-BRS-2023-103 EN DATE DU 07/04/2023 relatif à la circulation d’un petit train routier touristique sur le territoire de la commune de BAYEUX du 07/04/2023 au 31/12/2023 33FLESRMUsers\medat.f\BAYEUX Plans\TRAIN_Touristique\CIRCUMS_Traini\TRAIN 2021_RÉGIE Viie\TRAIN_Touristique.dwg st

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La responsabilité de la Ville de Bayeux ne peut être engagée ë Circuits Touristiques To Uri stiqu E quand à l'exactitude des renseignements portés sur ce plan

3/5

Préfecture du Calvados - 14-2023-04-07-00001 - Arrêté préfectoral nº/CAB-BRS-2023-103 EN DATE DU 07/04/2023 relatif à la circulation d’un petit train routier touristique sur le territoire de la commune de BAYEUX du 07/04/2023 au 31/12/2023 34MPILESRVAUsers\medot.NBAYEUX _Plans\TRAIN Touristique\CIRCUITS FaÏrÂTRAIN 2071 RÉGIE Ville\TRAIN_Touristique.dui

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Préfecture du Calvados - 14-2023-04-07-00001 - Arrêté préfectoral nº/CAB-BRS-2023-103 EN DATE DU 07/04/2023 relatif à la circulation d’un petit train routier touristique sur le territoire de la commune de BAYEUX du 07/04/2023 au 31/12/2023 35# (DRIEE) (*)

Hrechion-régionsle-de l'environnement. -de l'aménagement et-du-locemn (DREAL) (*)

La-direction-de Fenvironnement,-delaménagement-et-dudosement (DEAL) (*)

Le constructeur (*)

PROCES-VERBAL DE VISITE TECHNIQUE INITIALE D'UN PETIT TRAIN ROUTIER

(Document à annexer à l'arrêté préfectoral d'autorisation)

1. Catégorie(s) du petit train routier : 3

2. Composition de l'ensemble en fonction de la catégorie :

Cstégorie H-+-véhieute-tracteuret.—remorque{s) (5)

Catégorie ET : 1 véhicule tracteur et 3 remorque (s) (*)

DE CF)

2.1. Véhicuie tracteur, immatriculé : GF - 498 - KH N° VIN : VFOLZE2AXNX637004

N° de réception par type national du véhicule tracteur : LY-0044-231-00

Marque : PRAT

Type : LZE2AX

Genre : VASP

Carrosserie : NON SPEC

Accompagnateur : 1

2,2, Remorque n° 1, immatriculée : GF - 209 - Kÿ N° VIN : VFSWPO0O3XBNX637014

N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-03

Marque : PRAT

Type : WPO3

Genre : RESP

Carrosserie : NON SPEC

2.3. Remorque n° 2, immatriculée : GF - 303 - KJ N° VIN : VFOWP03XB8NX637015

N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-03

Marque : PRAT

Type : WP03

Genre : RESP

Carrosserie : NON SPEC

2.4. Remorque n° 3, immatriculée : GF - 435 - KJ N° VIN : VFOWPO3XENX637016

N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-03

Marque : PRAT

Type : WP03

Genre : RESP

Carrosserie : NON SPEC

3. Nombre de passagers transportables en fonction de la catégorie :

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Passagers dans la première remarque : - - 25 -

Passagers dans la deuxième remorque : - - 25 -

Passagers dans la troisième remorque : - = 25 -

Date : 24 / 03 / 20227 Signature BRIEE - DREAL - DEAL - Constructeur [#) :

= “Société PRAT Ga —— SES FT _ 400Tue Les Escoffers 726388-hPevyrins - France

SAS ou Capital de 15245€

(*) Barrer la mention inutile, ———— — Q Siren 347 949 927 RCS Romans

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Préfecture du Calvados - 14-2023-04-07-00001 - Arrêté préfectoral nº/CAB-BRS-2023-103 EN DATE DU 07/04/2023 relatif à la circulation d’un petit train routier touristique sur le territoire de la commune de BAYEUX du 07/04/2023 au 31/12/2023 36Préfecture du Calvados

14-2023-04-11-00001

AP subdélégation DDSP M.MAUGER

Préfecture du Calvados - 14-2023-04-11-00001 - AP subdélégation DDSP M.MAUGER 37ARRETE

Article 1°

En cas d'absence ou d'empêchement de Guillaume MAUGER, Commissaire Divisionnaire,

Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Calvados , la délégation de signature qui lui

est conférée par l'arrêté préfectoral du 30 Janvier 2023 susvisé sera exercée dans le cadre de

l’article 6 :

- Pour l’article 1°’, par :

Monsieur Francis FREYSSAINGE, Commissaire Divisionnaire, Départemental Adjoint

- Pour l’article 2, à hauteur de 90 000 Euros hors taxe, par :

Monsieur Francis FREYSSAINGE, Commissaire Divisionnaire, Départemental Adjoint

Madame Noëlle TETART , Attachée Principale d'administration de l'Etat, Chef du Service de

Gestion Opérationnelle.

Madame Anne LEMESLE, Attachée Principale d'Administration de l'Etat, Adjoint au Chef du

Service de Gestion Opérationnelle:

- Pour l’article 3, par :

Pour la circonscription de sécurité publique de Caen :

Monsieur Francis FREYSSAINGE, commissaire Divisionnaire, Directeur Départemental

adjoint

Madame Noëlle TETART, Attachée Principale d'administration de l'état, Chef du Service de

Gestion Opérationnelle

Madame Anne LEMESLE, Attachée Principale d'Administration de l'Etat, Adjoint au Chef du

Service de Gestion Opérationnelle

Le District de la Côte Fleurie et de la Circonscription de Sécurité Publique de Deauville :

à Monsieur Stéphane DERIDDER, Commissaire de Police:

La Circonscription de Sécurité Publique de Lisieux :

à Monsieur Cyril VALLET, Commandant de Police Divisionnaire ;

La Circonscription de Sécurité Publique de Honfleur :

à Monsieur Benoît GUAY, Commandant de Police Divisionnaire Fonctionne! ;

LaCirconscription de Sécurité Publique de Dives sur Mer :

à Monsieur Frédéric BOUCHAUD, Commandant de Police Divisionnaire Fonctionnel, Chef de

la CSP de DIVES SUR MER.

-Pour l’article 4 par :

Monsieur Francis FREYSSAINGE, Commissaire Divisionnaire, Directeur Départemental

adjoint

Madame Armelle GAVOUYERE, Commissaire de Police, Cheffe du service de voie publique

Madame Cécile DAUMAS, Commissaire de Police, Cheffe de la Sûreté Départementale

-Pour l’article 5 par :

Monsieur Francis FREYSSAINGE, commissaire Divisionnaire, Directeur Départemental

adjoint

Madame Armelle GAVOUYERE, Commissaire de Police, Cheffe du service de voie publique

Madame Cécile DAUMAS, Commissaire de police , Cheffe de la Sûreté Départementale

Préfecture du Calvados - 14-2023-04-11-00001 - AP subdélégation DDSP M.MAUGER 38LE PREFET DU CALVADOS

ARRETE

portant subdélégation de signature de Monsieur Guillaume MAUGER Directeur Départemental adjoint de la Sécurité Publique du Calvados à des fonctionnaires placés sous son autorité

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral

Vu le Code de la Route

VU la loi n° 95-73 du 21 juin 1995 d'orientation et de programmation, relative à la sécurité modifiée,

VU la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation, relative à la sécurité intérieure modifiée,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements,

VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié, relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de Police,

VU le décret n° 93-1031 du 31 août 1993 portant création et organisation des Directions Départementales de la Sécurité Publique,

VU le code des marchés publics,

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,

VU le décret du Président de la République du 30 mars 2022 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN, préfet du Calvados ;

VU l'arrêté ministériel du 12 novembre 2003 relatif aux mesures de sûreté du transport aérien,

VU l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 portant délégation de signature de Monsieur le Préfet du Calvados, à Monsieur. Guillaume MAUGER, Commissaire Divisionnaire, Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Calvados.

VU l'arrêté du 15 novembre 1991 du Ministère de l'Intérieur portant création d'une Direction Départementale de la Police Nationale dans le Calvados,

VU l'arrêté du 5 mars 1997 modifié, fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de Police,

VU la circulaire du 30 mai 1997 du Ministère de l'Intérieur, relative à la réforme des modalités d'exécution des prestations de services d'ordre et de relations publiques,

Préfecture du Calvados - 14-2023-04-11-00001 - AP subdélégation DDSP M.MAUGER 39Article 3

Toutes autres dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 4

Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Calvados et les fonctionnaires

subdélégataires concernés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la

présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs.

Fait à Caen, le 6 avril 2023

Le Commissaire Divisionnaire

Directeur Départemental

de la Sécurité Publique du Calvados

Guitlaum R

Préfecture du Calvados - 14-2023-04-11-00001 - AP subdélégation DDSP M.MAUGER 40Préfecture du Calvados - 14-2023-04-11-00001 - AP subdélégation DDSP M.MAUGER 41