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Déliberation - 2025 002 Avenant Bail Commercial et Etat des lieux Mme PAIN tampon
Document publié le Mardi 28 février 2023 par la commune de Carnoules.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 002 Avenant Bail Commercial et Etat des lieux Mme PAIN tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Concurrence,
MAIRIE
DE
CARNOULES
cc
DEPARTEMENT
DU
VAR
- ARRONDISSEMENT
DE
BRIGNOLES
DECISION
DU
MAIRE
N°
2025-002
Autorisant
la signature
d’un
Avenant
à l’état des
lieux
signé
Entre
la Commune
de
Carnoules
et Mme
PAIN
Nathalie
Nous,
Christophe
CORTES,
Maire
de
Carnoules
agissant
en
qualité
de
maire
de
la commune,
en
vertu
d'une
délibération
N°24/03/29-019
du
Conseil
Municipal
en
date
du
29
mars
2024,
Vu
le Code
Général
des
collectivités
locales,
Vu
le code
de
Commerce
et notamment
les
articles
L 145-1
et suivant,
Vu
le bail commercial
signé
le 28 février 2023
entre
le Commune
de Carnoules
et Mme
PAIN
Nathalie
Considérant
que
l'activité
est de
nature
commerciale
et immatriculée
au
Répertoire
des
Métiers
de
Toulon
sous
le numéro
512
643
438
RM
05 auprès
de la Chambre
de Métiers
et de l'Artisanat de la Région
Provence-Alpes-Côte
d'Azur,
Considérant
que
le bail commercial
concerne
un
local d'activité de 65 m? en rez-de-chaussée,
sur la parcelle cadastrée
section
AB
n°175,
sis 26
Place
Gabriel
Péri
Considérant
que
Mme
PAIN a
effectué
des travaux d'aménagement
pour agrandir sa salle de réception
et qu'il convient de
compléter
l'état des
lieux d'entrée
avec l'intégralité des
travaux réalisés dans
le local commercial
pris à bail,
DECIDONS
Article
1 : D'autoriser la signature
d'un
avenant
à l'état des
lieux d'entrée
établi de façon
contradictoire
le 28 février 2023.
Article 2 : De
communiquer
la présente
décision
au
Conseil
Municipal
lors de la prochaine
séance
sous forme
d'un donner
acte.
Un
extrait en
est affiché à
la porte
de
la Mairie.
Expédition
en
est adressée
à Monsieur
le Préfet
du
Var.
Fait à CARNOULES
le 13 février 2025
Le
Maire,
Christophe
CORTES.
Envoyé
en
préfecture
le
13/02/2025
Reçu
en
préfecture
le
13/02/2025
Publié
le
ID
: 083-218300333-20250213-2025
002-CC
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
et/ou
contentieux
formé
par
les
personnes
pour
lesquelles
l’acte
fait
grief,
dans
les
deux
mois
à partir
de
la
notification
de
cette
décision.
Le
recours
doit
être
introduit
auprès
du
tribunal
administratif
de
Toulon
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication,
en
vertu
de
l’article
R
421-5
du
Code
de la
justice
Administrative.
Le
tribunal
administratif peut
être
saisi
par l’application
informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible
par
le site internet
www.telerecours.fr