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Déliberation - 128 avenant N°1 bail pro. Mme TOMASELLI maintien loyer réduit tampon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Carnoules.
Lien du pdf (Déliberation - 128 avenant N°1 bail pro. Mme TOMASELLI maintien loyer réduit tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Concurrence, PME, commerce et artisanat,
MAIRIE
DE
CARNOULES
DEPARTEMENT
DU
VAR
- ARRONDISSEMENT
DE
BRIGNOLES
CD
DECISION
DU
MAIRE
N°2024/128
Portant
autorisation
de signature
d’un
avenant
N°1
à un
bail
professionnel
ENTRE
LA
COMMUNE
DE
CARNOULES
ET
Mme
TOMASELLI
NOUS,
Christophe
CORTES,
Maire
de
Carnoules
agissant
en
qualité
de
Maire
de
la Commune,
en
vertu
de
la délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
29
Mars
2024,
Vu
le Code
Général
des
collectivités
locales,
Vu
le code
de
Commerce
et notamment
les
articles
L 145-1
et suivant,
Vu
le projet de bail commercial
entre
le Commune
de Carnoules
et Mme
TOMASELLI
Laurie
Considérant
que
la Commune
dispose
d'un
local à mettre
à bail dans
lequel
Mme
TOMASELLI
Laurie
pourra
exercer
une
activité
de
vitrailliste,
Considérant
que son
activité est de nature
commerciale
et immatriculée
au
Répertoire
des
Métiers
sous
le numéro
915
180 871
RMO05
auprès
de la Chambre
de Métiers
et de l'Artisanat de la Région
Provence-Alpes-Côte
d'Azur,
Considérant
que
le bail commercial
concerne
deux
locaux d'activité de
13 et 15 m2 en
rez-de-chaussée,
séparés
d'un
passage
public piétonnier donnant
accès
à un jardin
public,
sur la parcelle cadastrée
section
AB
n°153
(Anciennement
F n°362),
sis 26
Rue
Guy
Moquet
Considérant
le bilan comptable
de la société
et leur demande
de maintien
du
loyer réduit,
DECIDONS
:
Article
1
: D’autoriser
la
signature
d'un
avenant
N°1
au
bail
professionnel
entre
la
Commune
de
Carnoules
et
Madame
TOMASELLI,
pour
l'occupation
d’un
local commercial
situé 26 Rue
Guy
Moquet
à Carnoules,
Article
2
: De
maintenir,
à
compter
de
la
signature
du
présent
avenant,
l'application
du
loyer
réduit
jusqu'à
la
fin
du
bail
professionnel,
soit le 31
Juillet 2025.
Le loyer mensuel
est alors maintenu
à 250,00
euros
TTC
mensuel.
Article
3 : Les
autres
dispositions du
bail professionnel
demeurent
inchangées.
Article
4: La
présente
décision
sera
communiquée
au
Conseil
Municipal
lors de
la prochaine
séance
sous
forme
d'un
donner
acte.
Un
extrait en est affiché à la porte de la Mairie.
Expédition
en est adressée
à Monsieur
le Préfet du Var.
Fait à Carnoules,
le 15
Octobre
2024
Le
Maire,
Envoyé
en
préfecture
le
16/10/2024
Christophe
CORTES.
Reçu
en
préfecture
le
16/10/2024
Publié
le
ID
: 083-218300333-20241015-2024
128-CC
.
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