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Déliberation - 260128 010 Signature promesse de vente Mme SABATIER aux termes de son bail Le Catet AB 244 tampon
Document publié le Jeudi 22 janvier 2026 par la commune de Carnoules.
Lien du pdf (Déliberation - 260128 010 Signature promesse de vente Mme SABATIER aux termes de son bail Le Catet AB 244 tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
MAIRIE
DE
CARNOULES
cc
DEPARTEMENT
DU
VAR
- ARRONDISSEMENT
DE
BRIGNOLES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
CARNOULES
En
exercice
:
21
Présents :
13
Votants
:
17
L'an deux
mille vingt-six,
le vingt-huit janvier
Le
Conseï
Municipal
de
la commune
de
Carnoules,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Salle
Jean
MOULIN,
sous
la présidence
de Monsieur
Christophe
CORTES,
Maire
Date
de convocation
du
Conseil
Municipal
: 22 janvier 2026
Présents
: Madame
Françoise
BEGUIN,
Madame
Christine
PIASCO,
Madame
Florence
RAMONE,
Madame
Henriette
RAMPIN,
Madame
Stéphanie
GIACCHI,
Madame
Carine VERGNE,
Monsieur
Christophe
CORTES,
Monsieur
Jean-Louis
BOYER,
Monsieur
Guillaume
GAUDIN,
Monsieur
Albert
MASSIANI,
Monsieur
Anthony
BAROGHEL,
Monsieur
Alain
MANO,
Monsieur
Stéphane
SANTERVAS,
Procurations
:
Madame
Elodie
PICON
à Monsieur
Guillaume
GAUDIN,
le 29/01/2026
Madame
Michèle
SELLIER
à Madame
Florence
RAMONE
Madame
Chantal
HUNOT
à Madame
Christine
PIASCO
e 29/01/2028
18300339-20280128-260128_010-DE
Madame
Liliane LUONGO
à Madame
Carine
VERGNE
Absents
Excusés:
Monsieur
Miguel
MARTIN,
Monsieur
Christophe
CAILLOT,
Monsieur
Arnaud
CAVATA,
Madame
Agnès
FROMENT
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
Jean-Louis
BOYER
Réf.
: 26/01/28-019
Objet
: Autorisation
de
signature
d’un
baïl
valant
promesse
de
vente
du
lot
n°5
à
l'Espace
Santé
n°2
parcelle
AB
244 - Lieu-dit
« Le Catet
»
Vu
le projet de promesse
de vente
annexé,
Vu
l'avis des
domaines
du
24/09/2025,
Vu
le courrier
de
Mme
SABATIER
du
11
Août
2025
mentionnant
son
souhait
d'acquérir
le lot n°5
au
terme
de
son
bail
professionnel, Monsieur
Albert
MASSIANI,
rappelle
aux
membres
de
l'assemblée
que
la Commune
est
propriétaire
de
la parcelle
AB
244,
d'une superficie de 2 333
m° sise au lieudit « le Catet
»
Monsieur
Albert
MASSIANI,
expose
aux
membres
de
l'Assemblée
que
dans
le cadre
de
l'opération
de
construction
de
l'Espace
Santé
numéro
2, sur la parcelle cadastrée
section
AB
244,
lieu-dit « Le Catet », il est nécessaire
de permettre
aux
professionnels
de
santé
de
conclure
un
bail contenant
promesse
de
vente
afin
de
permettre
aux
professionnels
de
santé
d'acquérir
le lot occupé
aux
termes
de
leur baïl professionnel.
Monsieur
Albert
MASSIANI,
précise que
la promesse
de vente
indiquera
les conditions de la future vente,
Monsieur
Albert
MASSIANI
précise
également
qu'une
délibération
préalable
à la signature
de
la vente
définitive
et de
l'acte
authentique
sera
présentée
en
Conseil
Municipal.
Monsieur
Albert
MASSIANI
demande
au
Conseil
Municipal
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
le
contrat
de
réservation
au
nom
et pour
le compte
de
la Commune
ainsi
que
tout document
nécessaire
à sa
concrétisation.
Entendu
les explications
de Monsieur
Albert
MASSIANI,
le Conseil
Municipal,
après
en avoir délibéré,
DECIDE
à l'unanimité
+
D'AUTORISER
Monsieur
le Maire
ou
toute
autre
personne
qu'il choisirait de se substituer,
à signer
la promesse
de
vente
permettant
la cession
de
lots dans
le cadre
de
l'opération
de construction
de
l'Espace
Santé
numéro
2,
Sur
la parcelle
cadastrée
section
AB
244,
lieu-dit
« Le
Catet
», MAIRIE
DE
CARNOULES
cc
DEPARTEMENT
DU
VAR
- ARRONDISSEMENT
DE
BRIGNOLES
e
_ D’AUTORISER
Monsieur
le Maire
à entreprendre
toutes
les démarches
et à signer
tout document
nécessaire
à
la finalisation
de
cette
cession,
Résultat
des
votes
:
Ne
prend
pas
part
au
vote
Contre
0
S'abstient
0 0 1
Pour
Fait et délibéré
à Carnoules.
Pour
copie
certifiée conforme
Le
Maire,
Christophe
CORTES.
Le
secrétaire
Jean-Louis
BO Envoyé
en
préfecture
le
29/01/2026
Reçu
en
préfecture
le
29/01/2026
Publié
le
ID
: 083-218300333-20260128-260128_010-DE
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
et informe
que
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
(pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulon
dans
un
délai
de
2
mois,
à
compter
de
la
présente
notification.
Le
tribunal
administratif peut
être
saisi
par
application
informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible
par
le site internet
www.telerecours.fr