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unknown - Communauté de communes des Ballons des Hautes-Vosg
unknown - Communauté de communes des Ballons des Hautes-Vosges - deliberations 19 06 2023
Document publié le Lundi 19 juin 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes des Ballons des Hautes-Vosges - deliberations 19 06 2023)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Tourisme,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DES
VOSGES
— ARRONDISSEMENT
D’EPINAL
CANTON
LE
THILLOT
LB
È
Communaut.
de
Communes des
Ballons
des
Hautes
Vosges
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
BALLONS
DES
HAUTES
VOSGES
i
PROCES-VERBAL
DE
L’INSTALLATION
DES
MEMBRES
A
L’EXTERIEUR
SUITE
A
ELECTION
DE
LA
COMMUNE
DE LE
THILLOT
SEANCE
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
19
JUIN
2023
L’an
deux
mille
vingt-trois,
le
lundi
19
juin
à
20
heures
30,
les
membres
du
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
«
des
Ballons
des
Hautes
Vosges
»,
se
sont
réunis
à
la
salle
la
familiale
88160
Le
Ménil
sur
convocation
adressée
par
Monsieur
Dominique
PEDUZZI,
le
Président.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 29
Nombre
de
votant :
Voir
la
feuille
de
présence
(présents
et
représentés)
La
séance
a été
ouverte
sous
la présidence
Monsieur
Dominique
PEDUZZI,
Sont
désignés
assesseurs
: Mme
Nathalie
MONTEMONT
et
M.
Jean-Marc
TISSERANT
Secrétaire
adjoint
: Monsieur
Charles-Henri
LAMBOLEZ
Il'est
dès
lors
procédé
aux
opérations
de
vote.
M
Dominique
PEDUZZI
informe
des
élections
suivantes:
e
Délégations
extérieures
au
conseil
communautaire :
o
PETR
de
Remiremont
et de
ses
Vallées
o
Leader
(comité
de
programmation)
o
Office
du
Tourisme
Intercommunal
(OTC)
Communauté
de
Communes
des
Ballons
des
Hautes
Vosges
Election
des
membres
représentation
extérieur/ procès-verbal
Page
1 sur 7 o
Syndicat
Mixte
d'informatisation
communale
(SMIC)
o
Conseil
d'administration
SPL
X
Démat
o
CTG
(Convention
Territoriale
Globale)
CAF
o
Etablissement
vosgien
d'optimisation
des
déchets
par
l'innovation
et
l'action
(Evodia)
o
Agence
France
Locale
o
SMMA
(Syndicat
Mixte
Moselle
Amont)
>
ELECTION
DES
MEMBRES
DES
REPRESENTATIONS
EXTERIEURES
DE
LA
CCBHV
Chaque
membre,
à l'appel
de
son
nom,
dépose
son
bulletin
dans
l’urne.
Les
assesseurs
procèdent
au
dépouillement.
SDETTS
>
ELECTION
DES
MEMBRES
DES
REPRESENTATIONS
EXTERIEURES
DE
LA
CCBHV
Monsieur
le
Président
invite
les
délégués
à
procéder
à
l’élection
des
représentants
de
la
CCBHV,
il faut
en
élire
2 représentants
et
2 suppléants.
Monsieur
le
Président
après
s'être
assuré
d'aucune
autre
candidature,
énonce
les
membres
proposés
pour
représenter
la
Communauté
de
Communes
et
fait
procéder
au
vote.
ELECTION
DES
MEMBRES
REPRESENTANTS
LA
CCBHV
PETR
de
Remiremont
et de
ses
Vallées
Nombre
de
votants
Bulletins
blancs
ou
nuls
Nb
de
suffrages
exprimés
Elus
Titulaires
Elus
Suppléants
Isabelle
CANONACO
Marie-Noëlle
GIGANT
Marie-Claude
DUBOIS
Audrey
HENNY
Communauté
de
Communes
des
Ballons
des
Hautes
Vosges
Election
des
membres
représentation
extérieur/
procès-verbal
Page
2 sur 7 Chacun
des
membres
proposés
à
élection,
ayant
obtenu
au
1°
tour,
la
majorité
absolue
des
suffrages,
est
proclamé
élu
au
poste
de
représentants
de
la CCBHV.
® D
© O
Ÿ ©
>
ELECTION
DES
MEMBRES
DES
REPRESENTATIONS
EXTERIEURES
DE
LA
CCBHV
Monsieur
le
Président
invite
les
délégués
à
procéder
à
l'élection
des
représentants
de
la
CCBHV,
il faut
en
élire
1 représentant.
Monsieur
le
Président
après
s'être
assuré
d'aucune
autre
candidature,
énonce
les
membres
proposés
pour
représenter
la
Communauté
de
Communes
et
fait
procéder
au
vote.
ELECTION
DES
MEMBRES
REPRESENTANTS
LA
CCBHV
Leader
(comité
de
programmation)
Nombre
de
votants
Bulletins
blancs
ou
nuls
Nb
de
suffrages
exprimés
Elue
Titulaire
Isabelle
CANONACO
La
personne
candidate
ayant
obtenu
au
1%
tour,
la
majorité
absolue
des
suffrages,
est
proclamée
élue
au
poste
de
représentant
de
la CCBHV.
OST
TS
>
ELECTION
DES
MEMBRES
DES
REPRESENTATIONS
EXTERIEURES
DE
LA
CCBHV
Monsieur
le
Président
invite
les
délégués
à
procéder
à
l’élection
des
représentants
de
la
CCBHV,
il faut
en
élire
2 représentants
et
2 suppléants.
Monsieur
le
Président
après
s'être
assuré
d’aucune
autre
candidature,
énonce
les
membres
proposés
pour
représenter
la
Communauté
de
Communes
et
fait
procéder
au
vote. Communauté
de
Communes
des
Ballons
des
Hautes
Vosges
Election
des
membres
représentation
extérieur/
procès-verbal
Page
3 sur 7 ELECTION
DES
MEMBRES
REPRESENTANTS
LA
CCBHV
Office
du
Tourisme
Intercommunal
(OTC)
Nombre
de
votants
Bulletins
blancs
ou
nuls
Nb
de
suffrages
exprimés
Elus
Titulaires
Elus
Suppléants
Françoise
BOUGEON
Isabelle
CANONACO
Marie-Claude
DUBOIS
Jean-Louis
DEMANGE
Chacun
des
membres
proposés
à
élection,
ayant
obtenu
au
1°"
tour,
la
majorité
absolue
des
suffrages,
est
proclamé
élu
au
poste
de
représentants
de
la CCBHV.
® SO
Ÿ ES Ô
>
ELECTION
DES
MEMBRES
DES
REPRESENTATIONS
EXTERIEURES
DE
LA
CCBHV
Monsieur
le
Président
invite
les
délégués
à
procéder
à
l'élection
des
représentants
de
la
CCBHV,
il faut
en
élire
1 suppléant.
Monsieur
le
Président
après
s'être
assuré
d'aucune
autre
candidature,
énonce
les
membres
proposés
pour
représenter
la
Communauté
de
Communes
et
fait
procéder
au
vote.
ELECTION
DES
MEMBRES
REPRESENTANTS
LA
CCBHV
Syndicat
Mixte
d'informatisation
communale
(SMIC)
Nombre
de
votants
Bulletins
blancs
ou
nuls
Nb
de
suffrages
exprimés
Elus
Suppléants
Isabelle
CANONACO
La
personne
candidate
ayant
obtenu
au
1°
tour,
la
majorité
absolue
des
suffrages,
est
proclamé
élue
au
poste
de
représentant
suppléant
de
la CCBHV.
K'ACA AA
A 4
>
ELECTION
DES
MEMBRES
DES
REPRESENTATIONS
EXTERIEURES
DE
LA
CCBHV
Monsieur
le
Président
invite
les
délégués
à
procéder
à
l’élection
des
représentants
de
la
CCBHV,
il faut
en
élire
1 représentant.
Communauté
de Communes
des
Ballons des
Hautes
Vosges
Election
des
membres
représentation
extérieur/
procès-verbal
Page
4 sur 7 Monsieur
le
Président
après
s'être
assuré
d'aucune
autre
candidature,
énonce
les
membres
proposés
pour
représenter
la
Communauté
de
Communes
et
fait
procéder
au
vote.
ELECTION
DES
MEMBRES
REPRESENTANTS
LA
CCBHV
Conseil
d'administration
SPL
X
Démat
Nombre
de
votants
Bulletins
blancs
ou
nuls
Nb
de
suffrages
exprimés
Elue
Titulaire
Isabelle
CANONACO
La
personne
candidate
ayant
obtenu
au
1%
tour,
la
majorité
absolue
des
suffrages,
est
proclamée
élue
au
poste
de
représentant
de
la CCBHV.
NACACA
A A 4
>
ELECTION
DES
MEMBRES
DES
REPRESENTATIONS
EXTERIEURES
DE
LA
CCBHV
Monsieur
le
Président
invite
les
délégués
à
procéder
à
l’élection
des
représentants
de
la
CCBHV,
il faut
en
élire
1 représentant
et
1 suppléant.
Monsieur
le
Président
après
s'être
assuré
d’aucune
autre
candidature,
énonce
les
membres
proposés
pour
représenter
la
Communauté
de
Communes
et
fait
procéder
au
vote.
ELECTION
DES
MEMBRES
REPRESENTANTS
LA
CCBHV
CTG
(Convention
Territoriale
Globale)
CAF
Nombre
de
votants
Bulletins
blancs
ou
nuls
Nb
de
suffrages
exprimés
Elus
Titulaires
Elus
Suppléants
Brigitte
JEANPIERRE
Marie-Noëlle
MACHI
Chacun
des
membres
proposés
à
élection,
ayant
obtenu
au
1°
tour,
la
majorité
absolue
des
suffrages,
est
proclamé
élu
au
poste
de
représentant
de
la CCBHV.
Communauté
de
Communes
des
Ballons
des
Hautes
Vosges
Election
des
membres
représentation
extérieur/
procès-verbal
Page
5 sur 7 Sd
SD
OS
>
ELECTION
DES
MEMBRES
DES
REPRESENTATIONS
EXTERIEURES
DE
LA
CCBHV
Monsieur
le
Président
invite
les
délégués
à
procéder
à
l'élection
des
représentants
de
la
CCBHV,
il faut
en
élire
1 suppléant.
Monsieur
le
Président
après
s'être
assuré
d'aucune
autre
candidature,
énonce
les
membres
proposés
pour
représenter
la
Communauté
de
Communes
et
fait
procéder
au
vote.
ELECTION
DES
MEMBRES
REPRESENTANTS
LA
CCBHV
Etablissement
vosgien
d'optimisation
des
déchets
par
l'innovation
et
l'action
(Evodia)
Nombre
de
votants
Bulletins
blancs
ou
nuls
Nb
de
suffrages
exprimés
Elus
Titulaires
Elu
Suppléant
Jean-Marie
CHIVOT
La
personne
candidate
ayant
obtenu
au
1
tour,
la
majorité
absolue
des
suffrages,
est
proclamée
élue
au
poste
de
représentant
de
la
CCBHV.
K'ACACA
A A 4
>
ELECTION
DES
MEMBRES
DES
REPRESENTATIONS
EXTERIEURES
DE
LA
CCBHV
Monsieur
le
Président
invite
les
délégués
à
procéder
à
l’élection
des
représentants
de
la
CCBHV,
il faut
en
élire
1 représentant.
Monsieur
le
Président
après
s'être
assuré
d'aucune
autre
candidature,
énonce
les
membres
proposés
pour
représenter
la
Communauté
de
Communes
et
fait
procéder
au
vote.
ELECTION
DES
MEIVMBRES
REPRESENTANTS
LA
CCBHV
Agence
France
Locale
Nombre
de
votants
Bulletins
blancs
ou
nuls
Nb
de
suffrages
exprimés
Elue
Titulaire
Isabelle
CANONACO
Communauté
de
Communes
des
Ballons
des
Hautes
Vosges
Election
des
membres
représentation
extérieur/
procès-verbal
Page
6 sur 7 La
personne
candidate
ayant
obtenu
au
1°
tour,
la
majorité
absolue
des
suffrages,
est
proclamée
élue
au
poste
de
représentant
de
la CCBHV.
® D
9 D d ©
>
ELECTION
DES
MEMBRES
DES
REPRESENTATIONS
EXTERIEURES
DE
LA
CCBHV
Monsieur
le
Président
invite
les
délégués
à
procéder
à
l’élection
des
représentants
de
la
CCBHV,
il faut
en
élire
1
représentant.
Monsieur
le
Président
après
s'être
assuré
d'aucune
autre
candidature,
énonce
les
membres
proposés
pour
représenter
la
Communauté
de
Communes
et
fait
procéder
au
vote.
ELECTION
DES
MEMBRES
REPRESENTANTS
LA
CCBHV
SMMA
(Syndicat
Mixte
Moselle
Amont)
Nombre
de
votants
Bulletins
blancs
ou
nuls
Nb
de
suffrages
exprimés
Elu
Titulaire
Elu
Suppléant
Jean-Marie
CHIVOT
La
personne
candidate
ayant
obtenu
au
1°
tour,
la
majorité
absolue
des
suffrages,
est
proclamée
élue
au
poste
de
représentant
de
la CCBHV.
NACA
AA
Signature
du
Président
:
; LS
DT
%,
.
{
,
Signature
des
assesseurs
:
LOU
—}
A
£
M.
Jean-Marc
TISSERANT
Mme
Nathalie
MONTEMONT
Communauté
de
Communes
des
Ballons
des
Hautes
Vosges
Election
des
membres
représentation
extérieur/
procès-verbal
Page
7 sur 7 de Communes
des Ballons des Hautes Vosges
D E L . 0 2 / 2 0 2 3 - S é a n c e 1 9 / 0 6 / 2 0 2 3 P a g e 1 | 4
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES BALLONS DES HAUTES VOSGES Siège social : Mairie de Le Thillot
1, place du Maréchal de Lattre de Tassigny
88160 LE THILLOT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES BALLONS DES HAUTES VOSGES
__________
SÉANCE DU 19 juin 2023
__________
L’an deux mille vingt-trois, le 19 juin à 20 heures 30, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni à la salle La familiale - 88160 LE Ménil en séance publique sous la présidence de M Dominique PEDUZZI.
Étaient présents : MM et Mmes Bachir AÏD, Virginie BERARD, Isabelle CANONACO, Jean-Marie CHIVOT, Etienne COLIN, André DEMANGE, Jean-Louis DEMANGE, Marie-Claude DUBOIS, Mathieu FERBACH, Sylvie HERVE,
Rodrigue HUMBERTCLAUDE, Brigitte JEANPIERRE, Julien LAROYENNE, Marcel LAURENCY, Anita LUTRINGER, Christian LOUIS, Pascale MARIN, Gérard MOLARD, Nathalie MONTEMONT, Dominique PEDUZZI, Thierry RIGOLLET, Danielle SCHMERBER, Pascale SPINNHIRNY, Carine THAUVIN, Jean-Marc TISSERANT, Stéphane TRAMZAL, Bernard VASSILIEFF, Gisèle VIGNERON.
Étaient Absents ou excusés :
Sébastien HEITZLER
Secrétaire de séance : André DEMANGE
Secrétaire adjoint : Charles-Henri LAMBOLEZ
Institutions et Vie Politique – Fonctionnement des assemblées (5-2)
INTERCOMMUNALITE – (5.7.7)
DEL N° 02/2023 – DELEGATIONS ACCORDEES AU PRESIDENT PAR LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE EN
VERTU DES ARTICLES L.5211-9 et 5211-10 DU
CODE GENERAL DES COLLECTIVITES
TERRITORIALES
DEPARTEMENT
DES VOSGES
ARRONDISSEME
NT
D’EPINAL
CANTON
LE THILLOT
Date convocation :
13/06/2023
Nombre de membres dont le
conseil communautaire doit
être composé : 29
Nombre de conseillers en
exercice : 29
Nombre de conseillers qui
assistent à la séance : 28
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 21/06/2023 à 04h04
Réference de l'AR : 088-200033868-20230619-DEL022023-DE
Publié le 21/06/2023 ; Rendu exécutoire le 21/06/2023 D E L . 0 2 / 2 0 2 3 - S é a n c e 1 9 / 0 6 / 2 0 2 3 P a g e 2 | 4
Vu les articles L.5211-9 et L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant qu’il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l’administration intercommunale, à donner à Monsieur le Président ou l’ensemble des vice-présidents mis en place, pour les actions relevant de leurs obligations, en plus de ses pouvoirs normaux d’administrateur, des pouvoirs de gestion prévus par l’article L. 2122-22 du Code Général des collectivités territoriales, tout en se réservant le droit de rapporter à tout moment la présente décision,
Délègue à Monsieur Dominique PEDUZZI, Président de la Communauté de Communes des Ballons des Hautes Vosges, le pouvoir :
1° de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services et des accords-cadres d’un montant inférieur à 90 000 € HT, ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieur à 5 % lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
2° de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas 12 ans ;
3° de passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes pour lesquels il n’y a pas eu de procès-verbal d’expertise, et jusqu’à concurrence de 2 000 € ;
4° de créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services communautaires ;
5° d’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
6° de décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 20 000 € ;
7° de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;
8° d’intenter, au nom de la Communauté de Communes, les actions en justice ou de défendre la Communauté de Communes dans toutes les actions intentées contre elle ;
9° de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules communautaires,
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 21/06/2023 à 04h04
Réference de l'AR : 088-200033868-20230619-DEL022023-DE
Publié le 21/06/2023 ; Rendu exécutoire le 21/06/2023 D E L . 0 2 / 2 0 2 3 - S é a n c e 1 9 / 0 6 / 2 0 2 3 P a g e 3 | 4
dans les limites fixées par les contrats d’assurances ;
10° de souscrire une ligne de trésorerie sur la base d’un montant maximum de 800 000 € ;
11° de demander à l’État ou à d’autres collectivités territoriales, dans les conditions fixées par le conseil communautaire, l’attribution de subventions.
Il l’invite à examiner s’il convient de l'application de ce texte.
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu Monsieur le Président,
Vu les articles L.5211-9 et L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, décide à
DECIDE que, conformément à l’article L.5211-9 susvisé, ces attributions déléguées au président pourront faire l’objet de sa part d’une subdélégation aux Vice-présidents ;
PREND acte, conformément à l’article L.5211-10 susvisé, que Monsieur le Président rendra compte des travaux de bureau et des attributions exercées par délégation, lors de chaque réunion de l’organe délibérant ;
PREND acte que, les décisions prises par Monsieur le Président dans le cadre des pouvoirs qui lui sont ainsi délégués feront l’objet de toutes les mesures de publicité, notification et transmission légales et règlementaires.
CONSIDERANT qu’il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l’administration communautaire, à donner à Monsieur le Président ou l’ensemble des Vice- Présidents mis en place, pour les actions relevant de leurs obligations, en plus de ses pouvoirs normaux d’administrateur, des pouvoirs de gestion prévus par les articles sus- cités, tout en se réservant le droit de rapporter à tout moment la présente décision ;
DECIDE, à l’unanimité, par délégation prise en application des articles L5211-9 et L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, de charger Monsieur le Président, pour les actions relevant de ses obligations, pour la durée du mandat, de toutes les attributions susvisées.
AUTORISE, Monsieur le Président à signer tout document afférent à l’exécution de cette délibération.
Fait et délibéré les jours, mois et
an susdits,
Pour extrait certifié conforme au registre des
délibérations.
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 21/06/2023 à 04h04
Réference de l'AR : 088-200033868-20230619-DEL022023-DE
Publié le 21/06/2023 ; Rendu exécutoire le 21/06/2023 DOMINIQUE PEDUZZ|
D E L . 0 2 / 2 0 2 3 - S é a n c e 1 9 / 0 6 / 2 0 2 3 P a g e 4 | 4
Le Président,
Dominique PEDUZZI
[[[signature1]]] DOMINIQUE PEDUZZI
2023.06.20 22:44:56 +0200
Ref:20230620_183002_1-2-O
Signature numérique
le Président
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 21/06/2023 à 04h04
Réference de l'AR : 088-200033868-20230619-DEL022023-DE
Publié le 21/06/2023 ; Rendu exécutoire le 21/06/2023 des Ballons des Hautes Vosges
DEL. 03/2023- Séance 19/06/2023 Page 1 sur Erreur ! Argument de comm
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES BALLONS DES HAUTES VOSGES
Siège social : Mairie de Le Thillot
1, place du Maréchal de Lattre de Tassigny
88160 LE THILLOT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE DE
COMMUNES DES BALLONS DES HAUTES VOSGES
__________
SÉANCE DU 19 juin 2023
__________
L’an deux mille vingt-trois, le 19 juin à 20 heures 30, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni à la salle La familiale - 88160 LE Ménil en séance publique sous la présidence de M Dominique PEDUZZI.
Étaient présents : MM et Mmes Bachir AÏD, Virginie BERARD, Isabelle CANONACO, Jean-Marie CHIVOT, Etienne COLIN, André DEMANGE, Jean-Louis DEMANGE, Marie-Claude DUBOIS, Mathieu FERBACH, Sylvie HERVE, Rodrigue HUMBERTCLAUDE, Brigitte JEANPIERRE, Julien LAROYENNE, Marcel LAURENCY, Anita LUTRINGER, Christian LOUIS, Pascale MARIN, Gérard MOLARD, Nathalie MONTEMONT, Dominique PEDUZZI, Thierry RIGOLLET, Danielle SCHMERBER, Pascale SPINNHIRNY, Carine THAUVIN, Jean-Marc TISSERANT, Stéphane TRAMZAL, Bernard VASSILIEFF, Gisèle VIGNERON.
Étaient Absents ou excusés :
Sébastien HEITZLER
Secrétaire de séance : André DEMANGE
Secrétaire adjoint : Charles-Henri LAMBOLEZ
INTERCOMMUNALITE – (5.7.7)
DEL.03/ 2023. – COLLECTE DES ORDURES MENAGERES RESIDUELLES – MODIFICATION D’ORGANISATION
DEPARTEMENT
DES VOSGES
ARRONDISSEME
NT
D’EPINAL
CANTON
LE THILLOT
Date convocation :
13/06/2023
Nombre de membres dont le
conseil communautaire doit
être composé : 29
Nombre de conseillers en
exercice : 29
Nombre de conseillers qui
assistent à la séance : 28
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 03/07/2023 à 04h30
Réference de l'AR : 088-200033868-20230619-DEL032023-DE
Publié le 03/07/2023 ; Rendu exécutoire le 03/07/2023 FF
DOMINIQUE PEDUZZ|
DEL. 03/2023- Séance 19/06/2023 Page 2 sur Erreur ! Argument de comm
Dans le cadre du service public de gestion des ordures ménagères résiduelles, depuis la mise en place des nouvelles de consignes de tri au 1er janvier 2014 et des évolutions qui seront mises à partir du 1er janvier 2024 la répartition des déchets notamment dans la filière : ordures ménagères, points d’apport volontaire où déchetteries.
La répartition des tonnages des flux ayant fortement été
modifiée, la partie collecte des ordures mégères fait apparaître un fléchissement du tonnage collecté. A contrario les volumes et les poids collectés dans les autres filières ont augmenté.
De ce fait il est nécessaire de mettre en place de nouveaux
périmètres de collecte aux ‘porte à porte’ ou de collecte par le confortement ou la mise en place des points de rassemblement de consigne de sac d’ordures ménagères.
De même le rythme hebdomadaire est actuellement moins adapté au nombre de présentations par chaque foyer des sacs ou des bacs individuels. Il est proposé au Conseil Communautaire de déposer un dossier, auprès des services de l’Etat, afin d’obtenir l’autorisation de mise en place de la collecte sur l’ensemble du territoire sur un rythme bimensuel.
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré à la majorité de ses membres, 1 voix contre (Etienne COLIN) présents et représentés :
DEMANDE auprès des services de l’Etat l’autorisation de mise en place d’un nouveau schéma de collecte incluant sur l’ensemble du territoire une collecte bimensuelle ;
DIT que le Conseil Communautaire délibèrera sur la mise en place opérationnelle une fois après obtention des autorisations ;
AUTORISE, Monsieur le Président à signer tout document afférent à l’exécution de cette délibération.
Fait et délibéré les jours, mois et
an susdits,
Pour extrait certifié conforme au registre des
délibérations.
Le Président,
Dominique PEDUZZI
[[[signature1]]] DOMINIQUE PEDUZZI
2023.07.02 22:15:17 +0200
Ref:20230630_170202_1-2-O
Signature numérique
le Président
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Réception au contrôle de légalité le 03/07/2023 à 04h30
Réference de l'AR : 088-200033868-20230619-DEL032023-DE
Publié le 03/07/2023 ; Rendu exécutoire le 03/07/2023 de Communes
des Ballons des Hautes Vosges
DEL. 04/2023- Séance 19/06/2023 Page 1 | 4
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES BALLONS DES HAUTES VOSGES Siège social : Mairie de Le Thillot
1, place du Maréchal de Lattre de Tassigny
88160 LE THILLOT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES BALLONS DES HAUTES VOSGES
__________
SÉANCE DU 19 JUIN 2023
__________
L’an deux mille vingt et trois, le 19 juin à 20 heures 30, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni à la salle la familiale Rue du Général De Gaulle 88160 LE MENIL en séance publique sous la présidence de M Dominique PEDUZZI.
Étaient présents : MM et Mmes Bachir AÏD, Virginie BERARD, Isabelle CANONACO, Jean-Marie CHIVOT, Etienne COLIN, André DEMANGE, Jean-Louis DEMANGE, Marie-Claude DUBOIS, Mathieu FERBACH, Sylvie HERVE, Rodrigue HUMBERTCLAUDE, Brigitte JEANPIERRE, Julien LAROYENNE, Marcel LAURENCY, Anita LUTRINGER, Christian LOUIS, Pascale MARIN, Gérard MOLARD, Nathalie MONTEMONT, Dominique PEDUZZI, Thierry RIGOLLET, Danielle SCHMERBER, Pascale SPINNHIRNY, Carine THAUVIN, Jean-Marc TISSERANT, Stéphane TRAMZAL, Bernard VASSILIEFF, Gisèle VIGNERON.
Étaient Absents ou excusés :
Sébastien HEITZLER
Secrétaire de séance : André DEMANGE
Secrétaire adjoint : Charles-Henri LAMBOLEZ
INTERCOMMUNALITE – (5.7.7)
DEL.04/2023 NOUVEAU RESEAU DE PROXIMITE DES FINANCES PUBLIQUES – ORGANISATION PRESTATION DDFIP SUR LE TERRITOIRE DE LA CCBHV – CONVENTION
DEPARTEMENT
DES VOSGES
ARRONDISSEME
NT
D’EPINAL
CANTON
LE THILLOT
Date convocation :
13/06/2023
Nombre de membres dont le
conseil communautaire doit
être composé : 29
Nombre de conseillers en
exercice : 29
Nombre de conseillers qui
assistent à la séance : 28
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Réception au contrôle de légalité le 03/07/2023 à 04h24
Réference de l'AR : 088-200033868-20230619-DEL042023-DE
Publié le 03/07/2023 ; Rendu exécutoire le 03/07/2023 DEL. 04/2023- Séance 19/06/2023 Page 1 | 4
Vu la délibération du 28 septembre 2022 portant motion contre la fermeture de la trésorerie de Le Thillot
Vu la délibération du 08 mars 2023 validant le première convention nouveau réseau de proximité de la Direction Générale des Finances Publiques
Considérant que le ministère de l’économie des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a initié un mouvement national de compression de la présence de ses services publics d’Etat sur notre territoire.
Considérant la démarche de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) qui propose une convention dont les objectifs affichés sont d’augmenter le nombre de communes où la DGFIP apportera un service de proximité aux usagers, développer et améliorer le service rendu par la DGFiP aux Collectivités Locales, en concentrant les activités de gestion courante dans des services de taille critique suffisante et en renforçant le conseil aux collectivités par un interlocuteur dédié. Ces engagements sont repris dans la convention ci-jointe.
Le conseil communautaire, après avoir délibéré, et à l’unanimité ;
ADOPTE la nouvelle convention modifiée par nos soins, jointe à la présente délibération définissant les nouveaux réseaux de proximité de la DGFiP,
INVITE la DDFIP des Vosges à respecter également ces engagements financiers vis-à-vis de la Commune de Le Thillot en honorant les loyers jusqu’à la fin du bail fixé à septembre 2024, compte tenu de l’effort consenti pour rendre accessible le bâtiment utilisé comme centre des finances publiques.
AUTORISE, Monsieur le Président à signer tout document afférent à l’exécution de cette délibération.
Pour extrait certifié conforme au registre des
délibérations,
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 03/07/2023 à 04h24
Réference de l'AR : 088-200033868-20230619-DEL042023-DE
Publié le 03/07/2023 ; Rendu exécutoire le 03/07/2023 DOMINIQUE PEDUZZI
DEL. 04/2023- Séance 19/06/2023 Page 1 | 4
Le Président,
Dominique PEDUZZI
[[[signature1]]] DOMINIQUE PEDUZZI
2023.07.02 22:15:20 +0200
Ref:20230630_170401_1-2-O
Signature numérique
le Président
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Réception au contrôle de légalité le 03/07/2023 à 04h24
Réference de l'AR : 088-200033868-20230619-DEL042023-DE
Publié le 03/07/2023 ; Rendu exécutoire le 03/07/2023 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES VOSGES
+ Communauté
FINANCES PUBLIQUES de Communes des Ballons des Hautes Vosges
Convention entre
La Direction Départementale des Finances Publiques des Vosges
et
la Communauté de Communes des Ballons des Hautes Vosges,
relative au nouveau réseau de proximité de la DGFiP
Préambule
La DGFIP à lancé le 6 juin 2019 la présentation de l'évolution de son réseau sur le territoire.
Celle-ci répond à deux objectifs majeurs :
- augmenter le nombre de communes où la DGFIP apportera un service de proximité aux Usagers, - et développer et améliorer le service rendu par la DGFiP aux Collectivités Locales, en concentrant les activités de gestion courante dans des services de taille critique suffisante et en renforçant le conseil aux collectivités par un interlocuteur dédié.
Les capacités d'appui et de conseil en matière financière, fiscale et comptable au service des collectivités (élus, secrétaires de mairie, direction des finances...) seront renforcées par l'affectation, au plus près des territoires de cadres experts spécialement formés et entièrement dédiés à cette activité : Les Conseillers aux Décideurs Locaux (CDL).
Corrélativement, les missions traditionnelles des trésoreries (recouvrement des recettes, paiement des dépenses et tenue de la comptabilité) continueront à être exercées dans les mêmes conditions par des Services de Gestion Comptable (SGC), s'appuyant sur des équipes plus étoffées et un encadrement renforcé.
La présente convention retrace et formalise les propositions d'organisations arrêtées par le Directeur Départemental des Finances Publiques devant les élus de la Communauté de Communes des Ballons des Hautes Vosges pour la mise en place du nouveau réseau de proximité des finances publiques sur ce territoire.
Elle à pour objet de préciser les engagements qui seront pris par la DDFiP de Vosges au profit des usagers ainsi qu'au profit des élus locaux dans le périmètre de la Communauté de Communes. 1)_A compter du 1°” septembre 2023, un Conseiller aux Décideurs Locaux interviendra au profit de
l'ensemble des élus du périmètre de la Communauté de Communes.
Les Communes adhérentes de la Communauté de Communes des Ballons des Hautes Vosges bénéficieront du soutien du conseiller qui sera implanté pour partie sur le périmètre de l'EPCI, soit à Fresse sur Moselle dans les locaux de la communauté de communes, 8 rue de la Favée ou 1 square des Petits Erudits, pour être au plus près des élus du secteur. Il disposera également d'un bureau de passage au centre des finances publiques de Remiremont.
Le conseiller, à la disposition des élus, aura un panel de compétences étendu portant notamment sur les questions budgétaires (aide à la préparation des budgets), financières (analyses, appui aux projets d'investissement), fiscales (TVA, fiscalité directe locale), juridique (marchés, contrats), d'organisation des opérations d'encaissement (régies, modernisation des moyens de paiement), de qualité des comptes.
Il sera amené à se rendre, en tant que de besoin, dans les communes pour rencontrer les élus et leurs services administratifs et participer aux réunions.
Le conseiller bénéficiera de l'appui des équipes spécialisées de la direction et interviendra en cohérence avec le responsable du Service de Gestion Comptable de Remiremont. Il assurera la liaison entre ce service et les collectivités pour toutes les questions qui lui seront soumises.
L'équipement informatique du conseiller sera assuré par la DDFiP,
2) Les opérations courantes de paiement des dépenses et de recouvrement des recettes actuellement
assurées par la Trésorerie du Thillot seront assurées par le service de gestion comptable (SGC) de
Remiremont à compter du 1° septembre 2023,
La mise en place de conseillers aux décideurs locaux à pour corollaire le regroupement des tâches de gestion actuelles des trésoreries au sein de services de gestion comptable.
Le 1” septembre 2023, la gestion de l'ensemble des collectivités du périmètre de la Communauté de Communes des Ballons des Hautes Vosges relèvera du service de gestion comptable de Remiremont (SGC) qui sera alors constitué.
Le service de Gestion Comptable dont la mission recouvrera les tâches courantes actuelles d'une trésorerie, sera doté d'un effectif permettant d'assurer Un traitement efficient des opérations de l'ensemble des collectivités et établissements publics locaux concernés.
Les équipes du SGC de Remiremont maintiendront le même niveau d'échanges permanents avec les services des collectivités locales pour le traitement courant des opérations, sous forme notamment de courriers, de mails et d'échanges téléphoniques, à l'instar de ce qui est pratiqué à ce jour par les équipes de la trésorerie du Thillot.
Le responsable du SGC déterminera et communiquera aux services des collectivités et établissements publics locaux de son ressort les coordonnées de correspondants, interlocuteurs prioritaires des équipes et des élus.
En outre, le responsable du SGC, en liaison avec le Conseiller aux Décideurs Locaux, réunira sur le
territoire de la CCBHV les élus et secrétaires chaque année au moins une fois. Cette rencontre n'est pas exclusive d'autres réunions bilatérales périodiques seront organisées, à l'instar de l'organisation prévalant actuellement.
S'agissant des régisseurs des collectivités locales, ils peuvent, à ce stade, opérer leurs opérations en numéraire auprès du bureau de poste du Thillot.
3) A partir du 1° septembre 2023, un accueil de proximité des usagers enrichi sera mis en place au Thillot.
Les usagers peuvent, dès à présent, effectuer la majorité de leurs paiements en espèces et par carte bancaire auprès des débitants de tabac agréés par la DGFiP, dont plusieurs sont présents sur le périmètre de la communauté de communes, à savoir à Bussang, Le Thillot, Ramonchamp, Rupt Sur Moselle et Saint Maurice sur Moselle. Si d'autres débitants souhaitent assurer cette prestation, la DDFiP facilitera leur intégration à ce réseau de paiement.
À compter de septembre 2023, la DDFIP projette de mettre en place l'accueil de proximité des usagers sur le ressort de la communauté de communes qui sera assuré dans les locaux France Services au Thillot, sous forme d'une permanence tenue par les agents des finances publiques.
Nouveau Réseau de proximité de la DGFIP Convention DDFIP des Vosges - CC Ballons des Hautes Vosges 2 La gestion des maisons « France Services » relevant du PETR Pays de Remiremont et de ses vallées, une convention spécifique sera établie entre les parties, ce paragraphe dans la présente convention est à titre informatif,
Cette journée se partagera en accueil sans rendez-vous le matin et sur rendez-vous l'après-midi.
L'accueil des usagers portera tant sur les questions fiscales que sur des questions afférentes à la gestion des collectivités locales (demandes de délais, explications, information...), ainsi que sur les amendes.
Le cas échéant, et pour les questions complexes des usagers nécessitant une expertise particulière, des contacts directs ou des prises de rendez-vous téléphoniques avec les interlocuteurs dédiés des services de référence (Services des Impôts des particuliers de Remiremont, Service de Gestion Comptable de Remiremont, .…) seront initiés.
En toutes hypothèses, toute demande d'un usager sera prise en charge par l'agent de la DGFiP qui veillera, avec l'aide de la direction au besoin, au traitement de cette demande dans un délai raisonnable.
Cela signifie concrètement qu'un usager ne sera pas contraint - sauf cas très exceptionnel pour des dossiers très complexes - de se déplacer en dehors du territoire de la communauté de communes pour ses questions de finances publiques.
La communication au public sur le calendrier sera assurée par la DDFiP des Vosges par voie de presse et par un message aux élus leur permettant de répercuter l'information auprès de leurs administrés.
A l'issue de chaque année, il sera procédé avec le Président de la Communauté de Communes et les
membres du bureau à un point d'étape du dispositif et notamment sur la fréquentation des usagers. Ce bilan partagé servira de base à la détermination du cadencement des présences pour l'année suivante.
A cet égard, aucune modification ne sera apportée au dispositif de manière unilatérale par la DDFiP et, en tout état de cause, sans l'accord des élus.
L'ensemble des dispositions contenues dans la présente convention sera mis en œuvre au plus tard au 1°" septembre 2023.
Les engagements pris localement s'appliqueront sur une période allant au moins jusque 2026.
Fait à Fresse Sur Moselle,
Le Directeur Départemental des Finances Le Président de la Communauté de Communes Publiques des Vosges des Ballons des Hautes Vosges
Jean-Marc LELEU Dominique PEDUZZI
Nouveau Réseau de proximité de la DGFIP Convention DDFIP des Vosges - CC Ballons des Hautes Vosges 3 de Communes
des Ballons des Hautes Vosges
DEL. 05/2023- Séance 19/06/2023 Page 1 | 2
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES BALLONS DES HAUTES VOSGES Siège social : Mairie de Le Thillot
1, place du Maréchal de Lattre de Tassigny
88160 LE THILLOT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES BALLONS DES HAUTES VOSGES
__________
SÉANCE DU 19 JUIN 2023
__________
L’an deux mille vingt et trois, le 19 juin à 20 heures 30, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni à la salle la familiale Rue du Général De Gaulle 88160LE MENIL en séance publique sous la présidence de M Dominique PEDUZZI.
Étaient présents : MM et Mmes Bachir AÏD, Virginie BERARD, Isabelle CANONACO, Jean-Marie CHIVOT, Etienne COLIN, André DEMANGE, Jean-Louis DEMANGE, Marie-Claude DUBOIS, Mathieu FERBACH, Sylvie HERVE, Rodrigue HUMBERTCLAUDE, Brigitte JEANPIERRE, Julien LAROYENNE, Marcel LAURENCY, Anita LUTRINGER, Christian LOUIS, Pascale MARIN, Gérard MOLARD, Nathalie MONTEMONT, Dominique PEDUZZI, Thierry RIGOLLET, Danielle SCHMERBER, Pascale SPINNHIRNY, Carine THAUVIN, Jean-Marc TISSERANT, Stéphane TRAMZAL, Bernard VASSILIEFF, Gisèle VIGNERON.
Étaient Absents ou excusés :
Sébastien HEITZLER
Secrétaire de séance : André DEMANGE
Secrétaire adjoint : Charles-Henri LAMBOLEZ
FINANCE LOCALES (7.10)
DEL.05/ 2023. – BUDGET PRINCIPAL – PROGRAMME INVESTISSEMENTS 2023
DEPARTEMENT
DES VOSGES
ARRONDISSEME
NT
D’EPINAL
CANTON
LE THILLOT
Date convocation :
13/06/2023
Nombre de membres dont le
conseil communautaire doit
être composé : 29
Nombre de conseillers en
exercice : 29
Nombre de conseillers qui
assistent à la séance : 28
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 03/07/2023 à 04h16
Réference de l'AR : 088-200033868-20230619-DEL052023-DE
Publié le 03/07/2023 ; Rendu exécutoire le 03/07/2023 DOMINIQUE PEDUZZI
DEL. 05/2023- Séance 19/06/2023 Page 1 | 2
Vu la délibération n° 16 du 13 avril 2023 portant approbation du budget principal 2023
Vu la note détaillant les investissements 2023
Considérant que les investissements ainsi détaillés respectent les crédits ouverts dans le budget principal 2023.
Le conseil communautaire, après avoir délibéré, 1 abstention Etienne COLIN et à l’unanimité ;
ADOPTE le programme d’investissement 2023 du budget principal.
DIT que le périmètre des études à conduire sur les parties bâtimentaires sera établi par les membres du bureau.
CONSTITUE un groupe de travail en charge de faire des propositions au bureau communautaire. Il sera composé de représentants du bureau, de la commission bâtiment, de volontaire, sans toutefois excéder 10 personnes.
AUTORISE, Monsieur le Président à signer tout document afférent à l’exécution de cette délibération.
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Le Président,
Dominique PEDUZZI
[[[signature1]]] DOMINIQUE PEDUZZI
2023.07.02 22:15:15 +0200
Ref:20230630_165801_2-2-O
Signature numérique
le Président
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Réception au contrôle de légalité le 03/07/2023 à 04h16
Réference de l'AR : 088-200033868-20230619-DEL052023-DE
Publié le 03/07/2023 ; Rendu exécutoire le 03/07/2023 de Communes
des Ballons des Hautes Vosges
DEL. 06/2023- Séance 19/06/2023 Page 1 | 2
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES BALLONS DES HAUTES VOSGES Siège social : Mairie de Le Thillot
1, place du Maréchal de Lattre de Tassigny
88160 LE THILLOT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES BALLONS DES HAUTES VOSGES
__________
SÉANCE DU 19 JUIN 2023
__________
L’an deux mille vingt et trois, le 19 juin à 20 heures 30, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni à la salle la familiale Rue du Général De Gaulle 88160LE MENIL en séance publique sous la présidence de M Dominique PEDUZZI.
Étaient présents : MM et Mmes Bachir AÏD, Virginie BERARD, Isabelle CANONACO, Jean-Marie CHIVOT, Etienne COLIN, André DEMANGE, Jean-Louis DEMANGE, Marie-Claude DUBOIS, Mathieu FERBACH, Sylvie HERVE, Rodrigue HUMBERTCLAUDE, Brigitte JEANPIERRE, Julien LAROYENNE, Marcel LAURENCY, Anita LUTRINGER, Christian LOUIS, Pascale MARIN, Gérard MOLARD, Nathalie MONTEMONT, Dominique PEDUZZI, Thierry RIGOLLET, Danielle SCHMERBER, Pascale SPINNHIRNY, Carine THAUVIN, Jean-Marc TISSERANT, Stéphane TRAMZAL, Bernard VASSILIEFF, Gisèle VIGNERON.
Étaient Absents ou excusés :
Sébastien HEITZLER
Secrétaire de séance : André DEMANGE
Secrétaire adjoint : Charles-Henri LAMBOLEZ
FINANCE LOCALES (7.10)
DEL.06 / 2023. – BUDGET ANNEXE DECHETS – PROGRAMME INVESTISSEMENTS 2023
DEPARTEMENT
DES VOSGES
ARRONDISSEME
NT
D’EPINAL
CANTON
LE THILLOT
Date convocation :
13/06/2023
Nombre de membres dont le
conseil communautaire doit
être composé : 29
Nombre de conseillers en
exercice : 29
Nombre de conseillers qui
assistent à la séance : 28
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 03/07/2023 à 04h16
Réference de l'AR : 088-200033868-20230619-DEL062023-DE
Publié le 03/07/2023 ; Rendu exécutoire le 03/07/2023 DOMINIQUE PEDUZZ|
DEL. 06/2023- Séance 19/06/2023 Page 1 | 2
Vu la délibération n° 12 du 13 avril 2023 portant approbation du budget principal 2023
Vu la note détaillant les investissements 2023
Le conseil communautaire, après avoir délibéré, 1 abstention Etienne COLIN et à l’unanimité ;
ADOPTE le programme d’investissement 2023 du budget annexe déchets.
DIT que le périmètre des études à conduire sur les parties bâtimentaires sera établi par les membres du bureau.
CONSTITUE un groupe de travail en charge de faire des propositions au bureau communautaire. Il sera composé de représentants du bureau, de la commission bâtiment, commission déchets, de volontaires, sans toutefois excéder 10 personnes.
AUTORISE, Monsieur le Président à signer tout document afférent à l’exécution de cette délibération.
Pour extrait certifié conforme au registre des
délibérations.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Le Président,
Dominique PEDUZZI
[[[signature1]]] DOMINIQUE PEDUZZI
2023.07.02 22:15:37 +0200
Ref:20230630_165802_1-2-O
Signature numérique
le Président
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 03/07/2023 à 04h16
Réference de l'AR : 088-200033868-20230619-DEL062023-DE
Publié le 03/07/2023 ; Rendu exécutoire le 03/07/2023 de Communes
des Ballons des Hautes Vosges
projet DEL. 07/2023- Séance 19/06/2023 Page 1 | 2
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES BALLONS DES HAUTES VOSGES Siège social : Mairie de Le Thillot
1, place du Maréchal de Lattre de Tassigny
88160 LE THILLOT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES BALLONS DES HAUTES VOSGES
__________
SÉANCE DU 19 JUIN 2023
__________
L’an deux mille vingt et trois, le 19 juin à 20 heures 30, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni à la salle la familiale Rue du Général De Gaulle 88160 LE MENIL en séance publique sous la présidence de M Isabelle CANONACO.
Étaient présents : MM et Mmes Bachir AÏD, Virginie BERARD, Isabelle CANONACO, Jean-Marie CHIVOT, Etienne COLIN, André DEMANGE, Jean-Louis DEMANGE, Marie-Claude DUBOIS, Mathieu FERBACH, Sylvie HERVE, Rodrigue HUMBERTCLAUDE, Brigitte JEANPIERRE, Julien LAROYENNE, Marcel LAURENCY, Anita LUTRINGER, Christian LOUIS, Pascale MARIN, Gérard MOLARD, Nathalie MONTEMONT, Dominique PEDUZZI, Thierry RIGOLLET, Danielle SCHMERBER, Pascale SPINNHIRNY, Carine THAUVIN, Jean-Marc TISSERANT, Stéphane TRAMZAL, Bernard VASSILIEFF, Gisèle VIGNERON.
Étaient Absents ou excusés :
Sébastien HEITZLER
Secrétaire de séance : André DEMANGE
Secrétaire adjoint : Charles-Henri LAMBOLEZ
FINANCE LOCALES (7.3.3)
DEL.07 / 2023. – BUDGET ANNEXE ZEC – EMPRUNT
FINANCEMENT TRAVAUX DE TOITURE
DEPARTEMENT
DES VOSGES
ARRONDISSEME
NT
D’EPINAL
CANTON
LE THILLOT
Date convocation :
13/06/2023
Nombre de membres dont le
conseil communautaire doit
être composé : 29
Nombre de conseillers en
exercice : 29
Nombre de
conseillers qui assistent à la
séance : 28
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 22/06/2023 à 21h04
Réference de l'AR : 088-200033868-20230619-DEL072022ter-DE
Publié le 22/06/2023 ; Rendu exécutoire le 22/06/2023 projet DEL. 07/2023- Séance 19/06/2023 Page 1 | 2
Considérant, les travaux de toiture d’un bâtiment industriel situé 42 Rue de la Courbe sur la Commune de Le Thillot, considérant que ces travaux représente un coût de 210 000 €.
Considérant, la nécessité de recourir à un emprunt pour couvrir ces travaux.
Considérant l’offre reçue du Crédit Mutuel :
Montant du prêt : 210 000 €
Date de déblocage : juin 2023
Date de première échéance : décembre 2023
Date de remboursement : décembre 2048
Durée : 25 ans
Taux 4.35 % fixe, semestriel exact/360
Frais de dossier Néant
Commission 0.10 % du montant accordé
Le conseil communautaire, après avoir délibéré, et à l’unanimité ;
ACCEPTE les termes de l’emprunt du Crédit Mutuel, selon les conditions suivantes :
Montant du prêt : 210 000 €
Date de déblocage : juin 2023
Date de première échéance : décembre 2023
Date de remboursement : décembre 2048
Durée : 25 ans
Taux 4.35 % fixe, semestriel exact/360
Frais de dossier Néant
Commission 0.10 % du montant accordé
AUTORISE, Monsieur le Président à signer tout document afférent à l’exécution de cette délibération.
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
La Vice-Présidente,
Isabelle CANONACO
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 22/06/2023 à 21h04
Réference de l'AR : 088-200033868-20230619-DEL072022ter-DE
Publié le 22/06/2023 ; Rendu exécutoire le 22/06/2023 Isabelle CANONACO
projet DEL. 07/2023- Séance 19/06/2023 Page 1 | 2
[[[signature1]]] ISABELLE CANONACO
2023.06.22 20:53:38 +0200
Ref:20230622_092401_1-2-O
Signature numérique
Pour le président et par délégation,
le 1er Vice-Président
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 22/06/2023 à 21h04
Réference de l'AR : 088-200033868-20230619-DEL072022ter-DE
Publié le 22/06/2023 ; Rendu exécutoire le 22/06/2023 de Communes
des Ballons des Hautes Vosges
DEL. 08/2023- Séance 19/06/2023 Page 1 | 2
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES BALLONS DES HAUTES VOSGES Siège social : Mairie de Le Thillot
1, place du Maréchal de Lattre de Tassigny
88160 LE THILLOT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES BALLONS DES HAUTES VOSGES
__________
SÉANCE DU 19JUIN 2023
__________
L’an deux mille vingt et trois, le 19 juin à 20 heures 30, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni à la salle la familiale Rue du Général De Gaulle 88160LE MENIL en séance publique sous la présidence de M Dominique PEDUZZI.
Étaient présents : MM et Mmes Bachir AÏD, Virginie BERARD, Isabelle CANONACO, Jean-Marie CHIVOT, Etienne COLIN, André DEMANGE, Jean-Louis DEMANGE, Marie-Claude DUBOIS, Mathieu FERBACH, Sylvie HERVE, Rodrigue HUMBERTCLAUDE, Brigitte JEANPIERRE, Julien LAROYENNE, Marcel LAURENCY, Anita LUTRINGER, Christian LOUIS, Pascale MARIN, Gérard MOLARD, Nathalie MONTEMONT, Dominique PEDUZZI, Thierry RIGOLLET, Danielle SCHMERBER, Pascale SPINNHIRNY, Carine THAUVIN, Jean-Marc TISSERANT, Stéphane TRAMZAL, Bernard VASSILIEFF, Gisèle VIGNERON.
Étaient Absents ou excusés :
Sébastien HEITZLER
Secrétaire de séance : André DEMANGE
Secrétaire adjoint : Charles-Henri LAMBOLEZ
FINANCE LOCALES (7.10)
DEL.08/ 2023. – BUDGET DECHETS –DECISION MODIFICATIVE N°1
DEPARTEMENT
DES VOSGES
ARRONDISSEME
NT
D’EPINAL
CANTON
LE THILLOT
Date convocation :
13/06/2023
Nombre de membres dont le
conseil communautaire doit
être composé : 29
Nombre de conseillers en
exercice : 29
Nombre de conseillers qui
assistent à la séance : 28
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 03/07/2023 à 04h24
Réference de l'AR : 088-200033868-20230619-DEL082023-DE
Publié le 03/07/2023 ; Rendu exécutoire le 03/07/2023 DOMINIQUE PEDUZZI
DEL. 08/2023- Séance 19/06/2023 Page 1 | 2
Vu les écritures comptables de l’année 2023 ;
Vu la présentation par Madame Isabelle CANONACO, Vice-
présidente aux finances ;
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité ;
MODIFIE le budget concerné comme suit
Budget annexe déchet :
AUTORISE, Monsieur le Président à signer tout document afférent à l’exécution de cette délibération.
Pour extrait certifié conforme au registre des
délibérations.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Le Président,
Dominique PEDUZZI
Fonctionnement
Réduction Augmentation
Chapitre 011
Article 6226
Article 6256
13 000 €
2 000 €
Chapitre 67
Article 673 15 000 €
[[[signature1]]] DOMINIQUE PEDUZZI
2023.07.02 22:15:41 +0200
Ref:20230630_165802_2-2-O
Signature numérique
le Président
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 03/07/2023 à 04h24
Réference de l'AR : 088-200033868-20230619-DEL082023-DE
Publié le 03/07/2023 ; Rendu exécutoire le 03/07/2023 de Communes
des Ballons des Hautes Vosges
DEL. 09/2023- Séance 19/06/2023 Page 1 | 2
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES BALLONS DES
HAUTES VOSGES
Siège social : Mairie de Le Thillot
1, place du Maréchal de Lattre de Tassigny
88160 LE THILLOT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES BALLONS DES HAUTES VOSGES
__________
SÉANCE DU 19 JUIN 2023
__________
L’an deux mille vingt et trois, le 19 juin à 20 heures 30, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni à la salle la familiale Rue du Général De Gaulle 88160 LE MENIL en séance publique sous la présidence de M Dominique PEDUZZI.
Étaient présents : MM et Mmes Bachir AÏD, Virginie BERARD, Isabelle CANONACO, Jean-Marie CHIVOT, Etienne COLIN, André DEMANGE, Jean-Louis DEMANGE, Marie-Claude DUBOIS, Mathieu FERBACH, Sylvie HERVE, Rodrigue HUMBERTCLAUDE, Brigitte JEANPIERRE, Julien LAROYENNE, Marcel LAURENCY, Anita LUTRINGER, Christian LOUIS, Pascale MARIN, Gérard MOLARD, Nathalie MONTEMONT, Dominique PEDUZZI, Thierry RIGOLLET, Danielle SCHMERBER, Pascale SPINNHIRNY, Carine THAUVIN, Jean-Marc TISSERANT, Stéphane TRAMZAL, Bernard VASSILIEFF, Gisèle VIGNERON.
Étaient Absents ou excusés :
Sébastien HEITZLER
Secrétaire de séance : André DEMANGE
Secrétaire adjoint : Charles-Henri LAMBOLEZ
FINANCE LOCALES (7.10)
DEL. 09 / 2023. – BUDGET PISCINES –
TARIFICATION MODIFICATIONS
DEPARTEMENT
DES VOSGES
ARRONDISSEME
NT
D’EPINAL
CANTON
LE THILLOT
Date convocation :
13/06/2023
Nombre de membres dont le
conseil communautaire doit
être composé : 29
Nombre de conseillers en
exercice : 29
Nombre de conseillers qui
assistent à la séance : 28
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 03/07/2023 à 04h16
Réference de l'AR : 088-200033868-20230619-DEL092023-DE
Publié le 03/07/2023 ; Rendu exécutoire le 03/07/2023 DOMINIQUE PEDUZZI
DEL. 09/2023- Séance 19/06/2023 Page 1 | 2
Vu les tarifs du complexe aquatique espace bien-être du THILLOT appliqués depuis le 19 juillet 2021, modifié le 28 septembre 2021, le 28 janvier 2022, le 12 juillet 2022, 28 septembre 2022 ;
Considérant qu’il y a lieu d’apporter des précisions et des aménagements sur l’offre tarifaire du complexe aquatique piscines et espace bien-être du Thillot et la piscine de Saint- Maurice-sur-Moselle ;
Considérant qu’il y a lieu d’apporter aussi des précisions sur l’offre tarifaire des confiseries et autres dans le c complexe aquatique piscines et espace bien-être du Thillot et la piscine de Saint-Maurice-sur-Moselle ;
Le conseil communautaire, après avoir délibéré, et à l’unanimité ;
DECIDE d’adapter les tarifs dans l’espace aquatique piscines et espace bien-être, tel qu’annexé à la présente délibération ;
PRECISE que cette tarification prendra effet à compter du 01 juillet 2023 ;
Pour extrait certifié conforme au registre des
délibérations,
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Le Président,
Dominique PEDUZZI
[[[signature1]]] DOMINIQUE PEDUZZI
2023.07.02 22:15:27 +0200
Ref:20230630_170402_1-2-O
Signature numérique
le Président
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Réception au contrôle de légalité le 03/07/2023 à 04h16
Réference de l'AR : 088-200033868-20230619-DEL092023-DE
Publié le 03/07/2023 ; Rendu exécutoire le 03/07/2023 A
7N. 4, Es
< des Ballons des Hautes Vosges
Tarification en
vigueur
Espace piscine - Le Thillot
Adhérents CNAS ou
titulaires de carte Famille
nombreuse SNCF
ADULTES
Entrée unitaire: + 18 ans 5,50 € 5,50 € 4,90 € Carte 10 entrées + 1 gratuite: + 18 ans 55,00 € 55,00 € 49,00 €
TARIF REDUIT*
Entrée unitaire 3,50 € 3,50 € 3,10 € Carte 10 entrées + 1 gratuite 35,00 € 35,00 € 31,00 € * Le tarif réduit est accordé pour les adolescents ( -18 ans), les étudiants, les apprentis et les porteurs de la carte ZAP sur présentation de la carte justificative correspondante
GRATUITE 0 à 3 ans ( POUR TOUS) Gratuit Gratuit Gratuit
CARTE CADEAU Possible
Entrée pour ouverture unique grand bassin 3,50 € 3,50 €
ABONNEMENT
Abonnement trimestriel 68,00 € 68,00 € Abonnement semestriel 130,00 € 130,00 € Abonnement annuel 250,00 € 250,00 €
GROUPE DE 12 PERSONNES ET PLUS
(COLONIE DE VACANCES ET AUTRES, sur réservation, prix par personne et par encadrants ) +18ans 3,50 € 3,50 € -18ans 3,00 € 3,00 €
APPRENTISSAGE NATATION
Adulte ou enfant = 10 séances 110,00 € 110,00 € possibilité d'acheter en deux fois soit 5 séances 55,00 € 55,00 €
PERFECTIONNEMENT
Perfectionnement enfant periodicite scolaire (hors vacances) 140,00 € 135,00 € Perfectionnement enfant periodicité trimestrielle (hors vacances) septembre octobre novembre //
decembre janvier fevrier mars // avril mai juin 46,00 € 46,00 € Perfectionnement adulte periodicite scolaire (hors vacances) 230,00 € 225,00 € Perfectionnement adulte periodicité trimestrielle (hors vacances) septembre octobre novembre //
decembre janvier fevrier mars // avril mai juin 76,00 € 76,00 €
ASSOCIATION SPORT-PISCINE DU TERRITOIRE
Créneau réservé ( paiement du maître nageur par le club)
FORMATION BAFA BNSSA 3,00 € 3,00 €
POMPIERS GRATUITE Gratuit Gratuit Gratuit GENDARMES GRATUITE Gratuit Gratuit Gratuit
SCOLAIRES, CENTRE AERE
Ecole primaire, collège, centre aéré 2,30 € 2,30 €
AQUAGYM, AQUATRAINNING, et disciplines associées
1 séance 6,50 € 6,50 € 5,80 € Abonnement 10 séances +1 gratuite 65,00 € 65,00 € 58,00 €
AQUABIKE
1 séance 8,00 € 8,00 € 7,20 € Abonnement 10 séances +1 gratuite 80,00 € 80,00 € 72,00 €
VENTES PRODUITS
Carte d'entrée RFID 2,00 € 2,00 € Montre d'entrée RFID 5,00 € 5,00 € Location emplacement extérieur entrée piscine ( sans elec) à la demi journée 30,00 € 30,00 € Location emplacement espace vert piscine (sans elec) à la demi journée 30,00 € 30,00 € Perte ou casse de clé des cassiers :
Casse : remplacement clé
Perte : remplacement du système de serrure + clé
PRIVATISATION
Comité d'entreprise ( à l'heure, sans dépassement capacité FMI) 400,00 € 400,00 € Caution fixée à 1 600,00 € 1 600,00 €
PROMOTION
Anniversaire (gratuit pour l'enfant fetant son anniversaire )sur réservation 3,50 € 3,50 €
Tarification proposée
Les cartes d'abonnements, cartes de 10 entrées, cartes à tarifs réduits et cartes nécessitant un justificatif sont nominatives et strictement personnelles. Toute tentative de fraude entrainera l'annulation des droits d'entrée sans remboursement. La durée de validité est d'un an.
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 19/06/2023
ANNEXE à la délibération n°9 :
Complexe piscine et espace bien-être de Le Thillot et Piscine de Saint-Maurice-sur-Moselle Tarification version 4
Communauté de Communes des Ballons des Hautes Vosges
Conseil Communautaire du 19/06/2023 1/2 délibération n°9 Tarification en
vigueur
ESPACE BIEN ETRE (parcours de 2 heures) Adhérents CNAS ou titulaires de carte Famille
nombreuse SNCF
ENTREE UNITAIRE
Entrée adulte + 18 ans 12,50 € 12,50 € Entrée d'un parent accompagné d'un ou plusieurs adolescent(s) (+12ans) 11,00 € 11,00 €
Entrée adulte piscine et espace bien etre 15,00 € 15,00 € Enfant + 12 ans piscine et espace bien etre 13,50 € 13,50 €
ABONNEMENT
Entrée adulte espace bien etre : 10 +1 gratuites 125,00 € 125,00 € Entrées enfant espace bien etre : 10 +1 gratuites 110,00 € 110,00 €
Entrée adulte espace bien etre + piscine 10 + 1 gratuites 150,00 € 150,00 € Entrée enfant espace bien etre + picine 10 + 1 gratuites 135,00 € 135,00 €
CARTE CADEAU possible
PRIVATISATION
Comité d'entreprise 25 personnes maximum pour deux heures 400,00 € 400,00 € Caution fixée à 1 600,00 € 1 600,00 €
VENTES PRODUITS
Habillement obligatoire( voir règlement utilisateur) - € - €
Tarification en
vigueur
Piscine de Saint-Maurice-sur-Moselle Adhérents CNAS ou titulaires de carte Famille
nombreuse SNCF
ADULTES
Entrée unitaire: + 18 ans 3,30 € 3,30 € 2,90 € Carte 5 entrées : + 18 ans 11,30 € 11,30 € 10,10 €
TARIF REDUIT*
Entrée unitaire 2,40 € 2,40 € 2,10 € Carte 5 entrées 7,20 € 7,20 € 6,40 € * Le tarif réduit est accordé pour les adolescents ( -18 ans), les étudiants, les apprentis et les porteurs de la carte ZAP sur présentation de la carte justificative correspondante
GRATUITE 0 à 3 ans ( POUR TOUS) Gratuit Gratuit Gratuit
Tarification en
vigueur
Boissons et Confiseries
Adhérents CNAS ou
titulaires de carte Famille
nombreuse SNCF
BOISSONS
Eau 1,00 € 1,00 € jus de fruits ou assimilés 1,00 € 1,00 € Soda 1,50 € 1,50 €
CONFISERIES
Chips 2,00 € 2,00 € Barres chocolatées 2,00 € 2,00 €
GLACES
Batonnets vanille 1,50 € 1,50 € Cornets, barres galcées, glaces fruitées 2,00 € 2,00 €
Tarification proposée
Tarification proposée
Les cartes d'abonnements, cartes de 10 entrées, cartes à tarifs réduits et cartes nécessitant un justificatif sont nominatives et strictement personnelles. Toute
tentative de fraude entrainera l'annulation des droits d'entrée sans remboursement. La durée de validité est d'un an.
Tarification proposée
Conseil Communautaire du 19/06/2023 2/2 délibération n°9 des Ballons des Hautes Vosges
DEL. 10/2023- Séance 19/06/2023 Page 1 | 7
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES BALLONS DES
HAUTES VOSGES
Siège social : Mairie de Le Thillot
1, place du Maréchal de Lattre de Tassigny
88160 LE THILLOT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES BALLONS DES HAUTES VOSGES
__________
SÉANCE DU 19 JUIN 2023
__________
L’an deux mille vingt et trois, le 19 juin à 20 heures 30, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni à la salle la familiale Rue du Général De Gaulle 88160 LE MENIL en séance publique sous la présidence de M Dominique PEDUZZI.
Étaient présents : MM et Mmes Bachir AÏD, Virginie BERARD, Isabelle CANONACO, Jean-Marie CHIVOT, Etienne COLIN, André DEMANGE, Jean-Louis DEMANGE, Marie-Claude DUBOIS, Mathieu FERBACH, Sylvie HERVE, Rodrigue HUMBERTCLAUDE, Brigitte JEANPIERRE, Julien LAROYENNE, Marcel LAURENCY, Anita LUTRINGER, Christian LOUIS, Pascale MARIN, Gérard MOLARD, Nathalie MONTEMONT, Dominique PEDUZZI, Thierry RIGOLLET, Danielle SCHMERBER, Pascale SPINNHIRNY, Carine THAUVIN, Jean-Marc TISSERANT, Stéphane TRAMZAL, Bernard VASSILIEFF, Gisèle VIGNERON.
Étaient Absents ou excusés :
Sébastien HEITZLER
Secrétaire de séance : André DEMANGE
Secrétaire adjoint : Charles-Henri LAMBOLEZ
FINANCE LOCALES (7.10)
DEL. 10 / 2023. – TAXE DE SEJOUR – DEFINITION
DES CATEGORIES – TARIFICATION – REGLES
EXONERATIONS
DEPARTEMENT
DES VOSGES
ARRONDISSEME
NT
D’EPINAL
CANTON
LE THILLOT
Date convocation :
13/06/2023
Nombre de membres dont le
conseil communautaire doit
être composé : 29
Nombre de conseillers en
exercice : 29
Nombre de conseillers qui
assistent à la séance : 28
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 03/07/2023 à 04h16
Réference de l'AR : 088-200033868-20230619-DEL102023-DE
Publié le 03/07/2023 ; Rendu exécutoire le 03/07/2023 DEL. 10/2023- Séance 19/06/2023 Page 1 | 7
Exposé des motifs :
Au moyen de la présente délibération :
Le conseil communautaire
Vu l’article 67 de la loi de finances pour 2015 N°2014-1654 du 29 décembre 2014 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2333-26 et suivants et R.2333-43 et suivants ; Vu le code du tourisme et notamment ses articles L.422-3 et suivants ;
Vu le décret n° 2015-970 du 31 juillet 2015 ;
Vu l’article 59 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificatives pour 2015 ;
Vu l’article 90 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ;
Vu l’article 86 de la loi n°2016-1918 du 29 Décembre 2016 de finances rectificatives pour 2016 ;
Vu les articles 44 et 45 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificatives pour 2017 ;
Vu les articles 162 et 163 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;
Vu le décret n° 2019-1062 du 16 octobre 2019 ;
Vu les articles 16, 112, 113 et 114 de la loi n°2019-1479 de finances pour 2020 ;
Vu les articles 122, 123 et 124 de la loi n°2020-1721 de finances pour 2021 ;
Vu l'article 76 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023
Vu la délibération du conseil départemental des Vosges portant sur l’institution d’une taxe départementale additionnelle à la taxe de séjour ;
Vu le rapport de M. le Président ;
Le conseil communautaire, après avoir délibéré, et à l’unanimité ;
DIT que la taxe de séjour s’appliquera sur le territoire de la Communauté de Communes comme suit :
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 03/07/2023 à 04h16
Réference de l'AR : 088-200033868-20230619-DEL102023-DE
Publié le 03/07/2023 ; Rendu exécutoire le 03/07/2023 DEL. 10/2023- Séance 19/06/2023 Page 1 | 7
Article 1 :
La Communauté De Communes Des Ballons Des Hautes Vosges a institué une taxe de séjour sur l’ensemble de son territoire depuis le 30 septembre 2016.
La présente délibération reprend toutes les modalités et les tarifs de la taxe de séjour sur son territoire et annule et remplace toutes les délibérations antérieures à compter du 1er janvier 2024.
Article 2 :
La taxe de séjour est perçue au réel par toutes les natures et catégories d’hébergement à titre onéreux proposées dans le territoire.
On peut citer :
Palaces,
Hôtels de tourisme,
Résidences de tourisme,
Meublés de tourisme,
Village de vacances,
Chambres d’hôtes,
Auberges collectives,
Emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures, Terrains de camping et de caravanage ainsi que tout autre terrain d'hébergement de plein air,
Ports de plaisance,
Les hébergements en attente de classement et les hébergements sans classement qui ne relèvent pas des natures d'hébergement mentionnées aux 1° à 9° de l'article R. 2333-44 du CGCT.
La taxe de séjour est perçue auprès des personnes hébergées à titre onéreux et qui n’y sont pas domiciliées (voir : article L.2333-29 du Code général des collectivités territoriales).
Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés.
Le montant de la taxe due par chaque touriste est égal au tarif qui lui est applicable en fonction de la classe de l’hébergement dans lequel il réside, multiplié par le nombre de nuitées correspondant à la durée de son séjour. La taxe est ainsi perçue par personne et par nuitée de séjour.
Article 3 :
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 03/07/2023 à 04h16
Réference de l'AR : 088-200033868-20230619-DEL102023-DE
Publié le 03/07/2023 ; Rendu exécutoire le 03/07/2023 DEL. 10/2023- Séance 19/06/2023 Page 1 | 7
La taxe de séjour est perçue sur la période allant du 1er janvier au 31 décembre. Les versements se font mensuellement ou semestriellement.
Article 4 :
Le conseil départemental des VOSGES, par délibération, a institué une Taxe Additionnelle Départementale (TAD) de 10 % à la taxe de séjour. Dans ce cadre et conformément aux dispositions de l’article L.3333-1 du CGCT, la taxe additionnelle est recouvrée par la Communauté De Communes des Ballons des Hautes Vosges pour le compte du département dans les mêmes conditions que la taxe communautaire à laquelle elle s’ajoute. Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés.
Article 5 :
Conformément aux articles L.2333-30 et L.2333-41 du CGCT, les tarifs doivent être arrêtés par le conseil communautaire avant le 1er juillet de l’année pour être applicables à compter de l’année suivante.
Le barème suivant est appliqué à partir du 1er janvier 2024 :
CATEGORIES D’HEBERGEMENT
Taxe
communautaire
+ TAD*
Palaces et tous les autres
établissements présentant des
caractéristiques de classement
touristique équivalentes.
3,40 €
Hôtels de tourisme 5 étoiles,
résidences de tourisme 5 étoiles,
meublés de tourisme 5 étoiles
2,30 €
Hôtels de tourisme 4 étoiles,
résidences de tourisme 4 étoiles,
meublés de tourisme 4 étoiles
1,60 €
Hôtels de tourisme 3 étoiles,
résidences de tourisme 3 étoiles,
meublés de tourisme 3 étoiles
1,30 €
Hôtels de tourisme 2 étoiles,
résidences de tourisme 2 étoiles,
meublés de tourisme 2 étoiles,
villages de vacances 4 et 5 étoiles
0,90 €
Hôtels de tourisme 1 étoile,
résidences de tourisme 1 étoile,
meublés de tourisme 1 étoile,
villages de vacances 1,2 et 3
étoiles, chambres d'hôtes,
auberges collectives
0,70 €
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Réception au contrôle de légalité le 03/07/2023 à 04h16
Réference de l'AR : 088-200033868-20230619-DEL102023-DE
Publié le 03/07/2023 ; Rendu exécutoire le 03/07/2023 DEL. 10/2023- Séance 19/06/2023 Page 1 | 7
Terrains de camping et terrains de
caravanage classés en 3,4 et 5
étoiles et tout autre terrain
d'hébergement de plein air de
caractéristiques équivalentes,
emplacements dans des aires de
camping-cars et des parcs de
stationnement touristiques par
tranche de 24 heures
0,60 €
Terrains de camping et terrains de
caravanage classés en 1 et 2
étoiles et tout autre terrain
d'hébergement de plein air de
caractéristiques équivalentes, ports
de plaisance
0,22 €
* TAD : Taxe Additionnelle Départementale.
Le montant de la taxe de séjour s’entend par nuitée et par personne.
HEBERGEMENTS Taux applicable hors Taxe additionnelle départementale
Tout hébergement en attente de classement
ou sans classement à l’exception des
hébergements de plein air
4 %
Le taux adopté s’applique par personne et par nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité (3,40 € par personne et par nuitée). Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d'hébergement hors taxes.
La taxe additionnelle départementale s'ajoute à ces tarifs.
Article 6 :
Sont exemptés de la taxe de séjour conformément à l’article L. 2333-31 du CGCT
Les personnes mineures ;
Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la commune ;
Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire.
Dans le cas où des propriétaires en résidence dans leur
logement, sur le territoire de la CCBHV, sont victimes d’un sinistre (par exemple incendie, intempérie, tremblement de terre et autres), d’exonérer de la taxe de séjour pour une période de huit semaines calendaires, l’hébergement dans
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Réception au contrôle de légalité le 03/07/2023 à 04h16
Réference de l'AR : 088-200033868-20230619-DEL102023-DE
Publié le 03/07/2023 ; Rendu exécutoire le 03/07/2023 DEL. 10/2023- Séance 19/06/2023 Page 1 | 7
une résidence assujettie à la taxe de séjour de notre territoire.
Article 7 :
Les logeurs doivent déclarer tous les mois le nombre de nuitées effectuées dans leur établissement auprès du service taxe de séjour de la Communauté de Communes.
Cette déclaration peut s’effectuer par courrier ou par internet.
En cas de déclaration par courrier le logeur doit transmettre chaque mois avant le 10 le formulaire de déclaration accompagné d’une copie intégrale de son registre des séjours.
En cas de déclaration par internet le logeur doit effectuer sa déclaration avant le 15 du mois.
Le service taxe de séjour transmet à tous les hébergeurs un état récapitulatif portant le détail des sommes collectées qu’ils doivent leur retourner accompagné de leur règlement avant le :
31 juillet, pour les taxes perçues du 1er janvier au 30 juin 31 janvier, pour les taxes perçues du 1er juillet au 31 décembre
Article 8 :
Le produit de cette taxe est intégralement utilisé pour le développement touristique du territoire au travers du financement de l’office de tourisme conformément à l’article L2333-27 du CGCT.
AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document afférent à l'exécution de cette délibération.
PRECISE que cette tarification prendra effet à compter du 01 janvier 2024 ;
Pour extrait certifié conforme au registre des
délibérations,
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 03/07/2023 à 04h16
Réference de l'AR : 088-200033868-20230619-DEL102023-DE
Publié le 03/07/2023 ; Rendu exécutoire le 03/07/2023 DOMINIQUE PEDUZZ|
DEL. 10/2023- Séance 19/06/2023 Page 1 | 7
Le Président,
Dominique PEDUZZI
[[[signature1]]] DOMINIQUE PEDUZZI
2023.07.02 22:15:22 +0200
Ref:20230630_165803_1-2-O
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le Président
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Réception au contrôle de légalité le 03/07/2023 à 04h16
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Publié le 03/07/2023 ; Rendu exécutoire le 03/07/2023 de Communes
des Ballons des Hautes Vosges
DEL. 11/2023- Séance 19/06/2023 Page 1 sur 4
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES BALLONS DES
HAUTES VOSGES
Siège social : Mairie de Le Thillot
1, place du Maréchal de Lattre de Tassigny
88160 LE THILLOT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES BALLONS DES HAUTES VOSGES
__________
SÉANCE DU 19 JUIN 2023
__________
L’an deux mille vingt et trois, le 19 juin à 20 heures 30, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni à la salle la familiale Rue du Général De Gaulle 88160 LE MENIL en séance publique sous la présidence de M Dominique PEDUZZI.
Étaient présents : MM et Mmes Bachir AÏD, Virginie BERARD, Isabelle CANONACO, Jean-Marie CHIVOT, Etienne COLIN, André DEMANGE, Jean-Louis DEMANGE, Marie-Claude DUBOIS, Mathieu FERBACH, Sylvie HERVE, Rodrigue HUMBERTCLAUDE, Brigitte JEANPIERRE, Julien LAROYENNE, Marcel LAURENCY, Anita LUTRINGER, Christian LOUIS, Pascale MARIN, Gérard MOLARD, Nathalie MONTEMONT, Dominique PEDUZZI, Thierry RIGOLLET, Danielle SCHMERBER, Pascale SPINNHIRNY, Carine THAUVIN, Jean-Marc TISSERANT, Stéphane TRAMZAL, Bernard VASSILIEFF, Gisèle VIGNERON.
Étaient Absents ou excusés :
Sébastien HEITZLER
Secrétaire de séance : André DEMANGE
Secrétaire adjoint : Charles-Henri LAMBOLEZ
COMMANDE PUBLIQUE – (1.4.3)
DEL.11/ 2023 - Schéma Directeur d’Assainissement -
nouvelle convention de groupement de commande
Monsieur le Président rappelle que la Communauté de Commune des Ballons des Hautes Vosges souhaite mener une étude diagnostic
DEPARTEMENT
DES VOSGES
ARRONDISSEME
NT
D’EPINAL
CANTON
LE THILLOT
Date convocation :
13/06/2023
Nombre de membres dont le
conseil communautaire doit
être composé : 29
Nombre de conseillers en
exercice : 29
Nombre de conseillers qui
assistent à la séance : 28
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Réception au contrôle de légalité le 03/07/2023 à 04h30
Réference de l'AR : 088-200033868-20230619-DEL112023-DE
Publié le 03/07/2023 ; Rendu exécutoire le 03/07/2023 DEL. 11/2023- Séance 19/06/2023 Page 2 sur 4
des systèmes d’assainissement collectif de son territoire et une étude du potentiel de gestion intégrée des eaux pluviales pour le compte du syndicat intercommunal d’épuration de la Haute Vallée de la Moselle, et des communes de BUSSANG, de FRESSE-SUR- MOSELLE, du MENIL, du THILLOT, de RAMONCHAMP et de SAINT- MAURICE-SUR-MOSELLE dans le cadre de la compétence étude de la Communauté de Commune des Ballons des Hautes Vosges.
Monsieur le Président précise que pour mener à bien l’ensemble de l’opération, un prestataire doit être recruté afin de définir
précisément les caractéristiques techniques, financières et
administratives de la prestation intellectuelle.
Monsieur le Président souhaiterait mettre en place un groupement de commandes avec le syndicat intercommunal d’épuration de la Haute Vallée de la Moselle, et des communes de BUSSANG, de FRESSE-SUR-MOSELLE, du MENIL, du THILLOT, de RAMONCHAMP et de SAINT-MAURICE-SUR-MOSELLE en application des articles L. 2113-6 à L.2113-8 du Code de la Commande Public afin de :
Faciliter la gestion du marché de services ayant pour objet la réalisation d’une étude diagnostic des systèmes d’assainissement collectif et d’une étude du potentiel de gestion intégrée des eaux pluviales ;
Permettre des économies d’échelle et une optimisation de la procédure de passation du marché.
Monsieur le Président précise qu’une convention doit être établie entre les neuf parties pour définir les modalités de fonctionnement du groupement.
Le groupement est créé en vue de la passation de marchés de services et leur exécution par le coordonnateur pour chacun des membres du groupement, à savoir :
- marché de services ayant pour objet la réalisation d’une étude diagnostic des systèmes d’assainissement collectif et d’une
étude de gestion intégrée des eaux pluviales.
Monsieur le Président stipule que la Communauté de Commune des Ballons des Hautes Vosges est désignée comme coordonnateur chargé de la gestion des procédures.
Monsieur le Président présente le projet de convention constitutive du groupement de commandes établi par l’Agence Technique Départementale des Vosges (Assistant à Maîtrise d’Ouvrage).
Considérant qu’afin de faciliter la gestion des marchés de services ayant pour objet la réalisation d’une étude diagnostic des systèmes d’assainissement collectif et d’une étude du potentiel de gestion intégrée des eaux pluviales, de permettre des économies d’échelle
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Réception au contrôle de légalité le 03/07/2023 à 04h30
Réference de l'AR : 088-200033868-20230619-DEL112023-DE
Publié le 03/07/2023 ; Rendu exécutoire le 03/07/2023 DEL. 11/2023- Séance 19/06/2023 Page 3 sur 4
et l’optimisation de la procédure de passation du marché, la COMMUNAUTE DE COMMUNE DES BALLONS DES HAUTES VOSGES,
le syndicat intercommunal d’épuration de la Haute Vallée de la Moselle, et des communes de BUSSANG, de FRESSE-SUR-MOSELLE, du MENIL, du THILLOT, de RAMONCHAMP et de SAINT-MAURICE-SUR- MOSELLE souhaitent passer un groupement de commandes.
Vu les articles L. 2113-6 à L.2113-8 du Code de la Commande Public.
Considérant qu’une convention constitutive doit être établie entre les parties.
Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Président, qui a donné lecture du projet de convention.
Le conseil communautaire, après avoir délibéré, et à l’unanimité ;
DECIDE de mettre en place un groupement de commandes avec le syndicat intercommunal d’épuration de la Haute Vallée de la Moselle, et des communes de BUSSANG, de FRESSE-SUR-MOSELLE, du MENIL, du THILLOT, de RAMONCHAMP et de SAINT-MAURICE-SUR- MOSELLE dans le cadre de la passation de marchés de services ayant pour objet la réalisation d’une étude diagnostic des systèmes d’assainissement collectif et d’une étude du potentiel de gestion intégrée des eaux pluviales ;
ACCEPTE d’être le coordonnateur du groupement de commandes ;
APPROUVE les termes de la convention annexée à la présente délibération ;
PRECISE que les frais de fonctionnement du groupement et de réalisation des prestations sont répartis entre le syndicat
intercommunal d’épuration de la Haute Vallée de la Moselle, et des communes de BUSSANG, de FRESSE-SUR-MOSELLE, du MENIL, du THILLOT, de RAMONCHAMP et de SAINT-MAURICE-SUR-MOSELLE conformément à la convention ;
AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document afférent à l'exécution de cette délibération.
Pour extrait certifié conforme au registre des
délibérations,
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Le Président,
Dominique PEDUZZI
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Réception au contrôle de légalité le 03/07/2023 à 04h30
Réference de l'AR : 088-200033868-20230619-DEL112023-DE
Publié le 03/07/2023 ; Rendu exécutoire le 03/07/2023 DOMINIQUE PEDUZZI
DEL. 11/2023- Séance 19/06/2023 Page 4 sur 4
[[[signature1]]] DOMINIQUE PEDUZZI
2023.07.02 22:15:29 +0200
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le Président
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Réception au contrôle de légalité le 03/07/2023 à 04h30
Réference de l'AR : 088-200033868-20230619-DEL112023-DE
Publié le 03/07/2023 ; Rendu exécutoire le 03/07/2023 Annexe à la délibération n°11 de la séance du 19 juin 2023 Page 1 sur 6
CONVENTION CONSTITUTIVE D’UN GROUPEMENT DE
COMMANDES POUR LA REALISATION D’UNE ETUDE DIAGNOSTIC DU
SYSTEME D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Conformément aux articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du Code de la Commande Publique, la présente convention a pour objet la création d’un GROUPEMENT DE COMMANDES entre :
- La COMMUNAUTE DE COMMUNE DES BALLONS DES HAUTES VOSGES représentée par son Président dûment habilité par délibération du Conseil Communautaire du 19/06/2023 ;
- La COMMUNE DE BUSSANG représentée par son Maire dûment habilité par délibération du Conseil Municipal du ………………………… ;
- La COMMUNE DE FRESSE-SUR-MOSELLE représentée par son Maire dûment habilité par délibération du Conseil Municipal du ………………………… ;
- La COMMUNE DU MENIL représentée par son Maire dûment habilité par délibération du Conseil Municipal du ………………………… ;
- La COMMUNE DU THILLOT représentée par sa Maire dûment habilitée par délibération du Conseil Municipal du ………………………… ;
- La COMMUNE DE RAMONCHAMP représentée par son Maire dûment habilité par délibération du Conseil Municipal du ………………………… ;
- La COMMUNE DE SAINT-MAURICE-SUR-MOSELLE représentée par son Maire dûment habilité par délibération du Conseil Municipal du ………………………… ;
- Le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’EPURATION DE LA HAUTE VALLÉE DE LA MOSELLE représentée par son Président dûment habilité par délibération du Comité Syndical du ………………………… ;
pour l’établissement d’un marché ayant pour objet la réalisation d’une étude diagnostic des systèmes d’assainissement collectif.
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La COMMUNAUTE DE COMMUNE DES BALLONS DES HAUTES VOSGES et les services d’assainissement collectifs présents sur son territoire ont décidé de réaliser une étude diagnostic des systèmes d’assainissement collectif et une étude du Potentiel de Gestion Intégrée des Eaux Pluviales, afin d’établir pour chaque secteur un Schéma Directeur.
Cette étude comprendra les lots et phases suivants :
Lot n°1 : Etude Diagnostic des systèmes d’assainissement collectif du territoire :
o Phase 1 : Collecte et analyse de l’information disponible ;
o Phase 2 : Mesure de débit, mesure de pollution et sectorisation des apports ;
o Phase 3 : Localisation et identification des anomalies ;
o Phase 4 : Etude d’impact par temps de pluie ;
o Phase 5 : Proposition d’actions et programme de travaux ; CONVENTION – GROUPEMENT DE COMMANDES – ETUDE DIAGNOSTIC DU SYSTEME D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Annexe à la délibération n°11 de la séance du 19 juin 2023 Page 2 sur 6
Lot n°2 : Etude du Potentiel de Gestion Intégrée des Eaux Pluviales :
o Phase 1 : Collecte et analyse des données disponibles ;
o Phase 2 : Etude du potentiel de gestion intégrée des eaux pluviales ;
o Phase 3 : Programme de travaux.
Ainsi, il a donc été décidé de constituer un groupement de commandes entre la COMMUNAUTE DE COMMUNE DES BALLONS DES HAUTES VOSGES, le syndicat intercommunal d’épuration de la Haute Vallée de la Moselle, et les communes de BUSSANG, de FRESSE-SUR- MOSELLE, du MENIL, du THILLOT, de RAMONCHAMP et de SAINT-MAURICE-SUR-MOSELLE, afin de disposer de prestataires uniques responsables de la réalisation de l’étude diagnostic des systèmes d’assainissement collectif et de l’étude de gestion intégrée des eaux pluviales.
L’enjeu est d’acquérir la connaissance de l’état structurel et fonctionnel de chaque système de collecte, de diminuer ou prévenir les intrusions d’eaux claires parasites, de supprimer ou limiter la surcharge hydraulique, de prévenir ou supprimer les déversements d’effluents bruts vers le milieu récepteur, d’étudier le potentiel de gestion intégrée des eaux pluviales, d’améliorer son taux de collecte, et de limiter les préjudices liés aux apports de déchets et d’améliorer l’état structurel et le fonctionnement des stations de traitement des eaux usées.
Constituées en groupement de commandes, tel que défini aux articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du Code de la Commande Publique, les parties confient la procédure de passation du marché de services et son exécution au coordonnateur, dans les conditions spécifiées par la convention.
Les parties entendent désigner la COMMUNAUTE DE COMMUNE DES BALLONS DES HAUTES VOSGES en tant que coordonnateur du groupement. La présente convention a notamment pour objet d’arrêter les modalités de fonctionnement du groupement.
Pour assurer le respect des objectifs de qualité, de maîtrise des coûts et de délai de l’opération, chaque partie s’engage à prendre toutes les dispositions nécessaires au bon déroulement des procédures, et à mettre en place les moyens humains et matériels adéquats.
1- TYPE DE PRESTATIONS CONCERNEES :
Le groupement est créé en vue de la passation d’un marché de services, sur le fondement des articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du Code de la Commande Publique, pour le compte des membres du groupement à savoir :
Marché de services ayant pour objet la réalisation d’une étude diagnostic des systèmes d’assainissement collectif communaux et intercommunaux et d’une étude du potentiel de gestion intégrée des eaux pluviales.
2- DUREE DU GROUPEMENT DE COMMANDES :
Le groupement est créé pour une durée commençant à la date de signature de la présente convention. Il prendra fin à la transmission, par le coordonnateur à chaque membre du groupement, du dossier final de l’étude et après remboursement par les membres du groupement de la part leur incombant, qui interviendra au solde de marché de services ayant pour objet la réalisation d’une étude diagnostic des systèmes d’assainissement collectif. CONVENTION – GROUPEMENT DE COMMANDES – ETUDE DIAGNOSTIC DU SYSTEME D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Annexe à la délibération n°11 de la séance du 19 juin 2023 Page 3 sur 6
3- MODALITE D’ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES
Chaque membre adhère au groupement de commandes par délibération de son assemblée délibérante approuvant la présente convention. Une copie de la délibération est notifiée au coordonnateur du groupement de commandes.
4- IDENTIFICATION DU COORDONNATEUR CHARGE DE LA GESTION DES PROCEDURES :
La COMMUNAUTE DE COMMUNES DES BALLONS DES HAUTES VOSGES est désignée comme COORDONNATEUR chargé de la gestion des procédures.
5- MODALITES DE PRISE EN CHARGE DES FRAIS DU GROUPEMENT :
Les frais engagés par le coordonnateur du groupement pour la publicité si nécessaire, l’impression des D.C.E. si nécessaire, l’affranchissement des courriers, la dématérialisation de la procédure si nécessaire et la duplication des marchés seront financés à parts égales entre le syndicat intercommunal d’épuration de la Haute Vallée de la Moselle, et les communes de BUSSANG, de FRESSE-SUR-MOSELLE, du MENIL, du THILLOT, de RAMONCHAMP et de SAINT- MAURICE-SUR-MOSELLE, déductions faites des aides reçues et des montants de TVA perçus.
Les frais engagés par le coordonnateur du groupement pour la mission d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage ayant pour objet le suivi de l’étude diagnostic des systèmes d’assainissement collectif et l’étude du potentiel de gestion intégrée des eaux pluviales seront répartis à parts égales entre le syndicat intercommunal d’épuration de la Haute Vallée de la Moselle, et les communes de BUSSANG, de FRESSE-SUR-MOSELLE, du MENIL, du THILLOT, de RAMONCHAMP et de SAINT-MAURICE-SUR-MOSELLE, déductions faites des aides reçues et des montants de TVA perçus.
Les frais engagés par le coordonnateur du groupement pour la réalisation d’une étude diagnostic des systèmes d’assainissement collectif et d’une étude du potentiel de gestion intégrée des eaux pluviales seront répartis selon les montants présentés dans les Détails Quantitatifs Estimatifs établis, pour chaque lot, pour chaque Maitre d’Ouvrage concerné, le syndicat intercommunal d’épuration de la Haute Vallée de la Moselle, et les communes de BUSSANG, de FRESSE-SUR-MOSELLE, du MENIL, du THILLOT, de RAMONCHAMP et de SAINT-MAURICE-SUR- MOSELLE, déduction faites des aides reçues et des montants de TVA perçus. Les éléments de ces documents seront établis :
Au temps passé pour les phases d’étude et de synthèse,
Au nombre d’ouvrages réseaux réellement investigués,
Au nombre de points de mesures suivis ou équipés,
Au nombre de tests/enquêtes réalisés,
Selon les linéaires de réseaux réellement contrôlés pour les investigations techniques (par exemple les inspections télévisées des réseaux),
Selon le nombre de branchements domestiques et non domestiques,
Au forfait. CONVENTION – GROUPEMENT DE COMMANDES – ETUDE DIAGNOSTIC DU SYSTEME D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Annexe à la délibération n°11 de la séance du 19 juin 2023 Page 4 sur 6
Le coordonnateur adressera une demande de remboursement chiffrée et détaillée aux autres membres du groupement.
6- MODE DE PASSATION DE LA COMMANDE :
La passation de la commande respectera les règles et procédures imposées par la réglementation et notamment les dispositions du Code de la Commande Publique et ses articles R. 2121-1 à R. 2121-4, R. 2121-6, R. 2123-1, R. 2123-4 et R. 2123-5.
En l’espèce, la procédure consistera à une procédure formalisée.
L’autorité chargée de procéder, dans le respect des principes et des dispositions du Code de la Commande Publique, au choix des attributaires du marché sera le coordonnateur du groupement qui devra se prononcer sur le choix des titulaires.
7- MISSIONS DU COORDONNATEUR DU GROUPEMENT :
Le coordonnateur du groupement sera chargé de procéder, dans le respect des règles prévues par le Code de la Commande Publique, à l’organisation de l’ensemble des opérations devant conduire à la sélection d’un ou plusieurs cocontractants et à l’exécution du marché de services ayant pour objet la réalisation d’une étude diagnostic des systèmes d’assainissement collectifs et d’une étude du potentiel de gestion intégrée des eaux pluviales.
Dans le détail, il s’agira :
- De centraliser les délibérations des membres du groupement, relatives à la création du groupement et de retourner une copie de la convention constitutive du groupement de commande signée par chacun des membres ;
- De rédiger le dossier de consultation des entreprise (mission A.M.O.) ;
- De procéder à la publication de l’appel public à la concurrence ;
- D’assurer l’éventuelle dématérialisation de la procédure ;
- De transmettre les dossiers aux candidats ;
- D’apporter toutes précisions utiles aux candidats qui en feront la demande (mission A.M.O.) ;
- De réceptionner les offres ;
- De convoquer la commission d’appel d’offres du groupement de commande ;
- De procéder à la rédaction du rapport d’ouverture des offres par le représentant du coordonnateur (mission A.M.O.) ;
- De procéder à la rédaction procès-verbal d’attribution des marchés de la commission d’appel d’offre du groupement et de procéder à la publication de l’avis d’attribution, si nécessaire ;
- D’informer les candidats du rejet de leurs candidatures ou de leurs offres, en indiquant les motifs de ce rejet ;
- De signer le marché à l’expiration du délai de 16 jours (ou 11 jours en cas de transmission électronique) à partir de la date de notification aux candidats du rejet de CONVENTION – GROUPEMENT DE COMMANDES – ETUDE DIAGNOSTIC DU SYSTEME D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Annexe à la délibération n°11 de la séance du 19 juin 2023 Page 5 sur 6
leur offre, au vu de la délibération de l’organe délibérant autorisant cette formalité après transmission au Préfet et visa ;
- De transmettre, si nécessaire, en 2 exemplaires l’ensemble des pièces du marché au Préfet pour qu’il puisse exercer le contrôle de légalité ;
- De dupliquer et de transmettre à chaque membre du groupement un dossier de marché comportant l’ensemble des pièces nécessaires au contrôle de légalité, énumérées à l’article R 2131-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- De notifier au titulaire le marché portant sur les besoins du groupement de commande et d’en communiquer la date aux membres du groupement ;
- De procéder à l’exécution et au suivi du marché jusqu’à sa réception ;
- De passer les avenants éventuels ;
- De répartir les charges financières suivant les modalités énoncées à l’article 5 de la présente convention.
La mission de coordonnateur ne donne lieu à aucune rémunération. Elle s’achève soit à l’expiration de la présente convention (cf. article 2) soit à la suite d’une décision des parties formalisée par un avenant.
Le coordonnateur tiendra à disposition des autres parties les informations relatives à l’activité du groupement.
8- MISSION DE CHACUN DES MEMBRES DU GROUPEMENT :
De leur côté, chacun des membres du groupement aura pour mission :
- d’adopter par délibération la présente convention et ses éventuelles modifications ;
- de transmettre tous les documents utiles au coordonnateur du groupement, en particulier les délibérations de l’assemblée délibérante se rapportant à l’objet de la convention, et ceux permettant d’apprécier ses besoins propres pour permettre la consultation des entreprises ;
- de transmettre au Préfet la délibération de l’organe délibérant autorisant l’exécutif à signer le marché ;
- de participer à l'organisation technique et administrative de la procédure de consultation ;
- de s’acquitter des charges financières suivant les modalités énoncées à l’article 5 de la présente convention.
9- MODIFICATION DE LA PRESENTE CONVENTION :
Toute modification des termes de la présente convention devra être approuvée, dans les mêmes termes, par l’ensemble des membres du groupement. Les décisions des membres du groupement seront notifiées au coordonnateur. La modification ne prendra effet que lorsque tous les membres l’auront approuvée.
10- RETRAIT : CONVENTION – GROUPEMENT DE COMMANDES – ETUDE DIAGNOSTIC DU SYSTEME D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Annexe à la délibération n°11 de la séance du 19 juin 2023 Page 6 sur 6
Aucun retrait du groupement n’est possible à compter de la consultation des marchés de services jusqu’à l’expiration des marchés de services.
11- RECOURS :
Les litiges susceptibles de naître entre les membres à l’occasion de la présente convention feront l’objet d’une procédure de négociation amiable, préalable à toute procédure contentieuse.
En cas de différend survenant lors de l’exécution de la présente convention, les membres du groupement sont tenus d’organiser dans les meilleurs délais une réunion de conciliation.
Au cours de cette réunion, si aucun arrangement amiable n’est convenu, une action contentieuse devra être introduite devant le Tribunal administratif de NANCY.
Fait à ……………………, le ……/……/………
Le Président de la
COMMUNAUTE DE
COMMUNE DES BALLON DES
HAUTES VOSGES
Le Maire de la commune de
BUSSANG
Le Maire de la commune de
FRESSE-SUR-MOSELLE
Le Maire de la commune du
MENIL
La Maire de la commune du
THILLOT
Le Maire de la commune de
RAMONCHAMP
Le Maire de la commune de
SAINT-MAURICE-SUR-
MOSELLE
Le Président du SYNDICAT
INTERCOMMUNAL
D’EPURATION DE LA HAUTE
VALLEE DE LA MOSELLE de Communes
des Ballons des Hautes Vosges
DEL. 11/2023- Séance 19/06/2023 Page 1 sur 2
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES BALLONS DES
HAUTES VOSGES
Siège social : Mairie de Le Thillot
1, place du Maréchal de Lattre de Tassigny
88160 LE THILLOT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES BALLONS DES HAUTES VOSGES
__________
SÉANCE DU 19 JUIN 2023
__________
L’an deux mille vingt et trois, le 19 juin à 20 heures 30, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni à la salle la familiale Rue du Général De Gaulle 88160 LE MENIL en séance publique sous la présidence de M Dominique PEDUZZI.
Étaient présents : MM et Mmes Bachir AÏD, Virginie BERARD, Isabelle CANONACO, Jean-Marie CHIVOT, Etienne COLIN, André DEMANGE, Jean-Louis DEMANGE, Marie-Claude DUBOIS, Mathieu FERBACH, Sylvie HERVE, Rodrigue HUMBERTCLAUDE, Brigitte JEANPIERRE, Julien LAROYENNE, Marcel LAURENCY, Anita LUTRINGER, Christian LOUIS, Pascale MARIN, Gérard MOLARD, Nathalie MONTEMONT, Dominique PEDUZZI, Thierry RIGOLLET, Danielle SCHMERBER, Pascale SPINNHIRNY, Carine THAUVIN, Jean-Marc TISSERANT, Stéphane TRAMZAL, Bernard VASSILIEFF, Gisèle VIGNERON.
Étaient Absents ou excusés :
Sébastien HEITZLER
Secrétaire de séance : André DEMANGE
Secrétaire adjoint : Charles-Henri LAMBOLEZ
FONCTION PUBLIQUE – (4.1.1, 4.2)
DEL.12 / 2023 – RESSOURCES HUMAINES – POSTE PERMANENT OUVERTURE AUX CONTRACTUELLES
DEPARTEMENT
DES VOSGES
ARRONDISSEME
NT
D’EPINAL
CANTON
LE THILLOT
Date convocation :
13/06/2023
Nombre de membres dont le
conseil communautaire doit
être composé : 29
Nombre de conseillers en
exercice : 29
Nombre de conseillers qui
assistent à la séance : 28
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 03/07/2023 à 04h16
Réference de l'AR : 088-200033868-20230619-DEL122023-DE
Publié le 03/07/2023 ; Rendu exécutoire le 03/07/2023 DOMINIQUE PEDUZZI
DEL. 11/2023- Séance 19/06/2023 Page 2 sur 2
Vu le Code Général de la Fonction Publique notamment les articles L313-1, L332-8-2° et L332-9,
Considérant le rapport de Monsieur le Président,
Le conseil communautaire, après avoir délibéré, et à l’unanimité ;
DECIDE la création à compter du 19 juin d'un emploi de responsable ressources humaines et finances dans le grade de rédacteur à temps complet, selon les conditions suivantes :
Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire. Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel sur la base de l’article L332-8-2° du Code Général de la Fonction Publique. En effet, cet agent contractuel serait recruté à durée déterminée pour une durée maximum de 3 ans compte tenu de l’absence de candidature correspondant au besoin exprimer très spécialisé ou le besoin du service. Le contrat de l’agent sera renouvelable par reconduction expresse sous réserve que le recrutement d’un fonctionnaire n’ait pu aboutir. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat sera reconduit pour une durée indéterminée.
L'agent devra donc justifier des expériences prévues dans l’annonce et sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement. Le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.
DITS que les crédits correspondants sont inscrits au budget.
AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document afférent à l'exécution de cette délibération.
Pour extrait certifié conforme au registre des
délibérations,
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Le Président,
Dominique PEDUZZI
[[[signature1]]] DOMINIQUE PEDUZZI
2023.07.02 22:15:39 +0200
Ref:20230630_170002_1-2-O
Signature numérique
le Président
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 03/07/2023 à 04h16
Réference de l'AR : 088-200033868-20230619-DEL122023-DE
Publié le 03/07/2023 ; Rendu exécutoire le 03/07/2023 COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
BALLONS
DES
HAUTES
VOSGES
Siège
social
: Mairie
de
Le Thillot
1, place
du
Maréchal
de
Lattre de Tassigny
88160
LE
THILLOT
DEPARTEMENT DES
VOSGES
Communaut
ARRONDISSEMENT
D’EPINAL
de
Communes des
Ballons
des
Hautes
Vosges
CANTON LE THILLOT
EXTRAIT DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
BALLONS
DES
HAUTES
VOSGES
SÉANCE
DU
19
JUIN
2023
Ernesto
L'an
deux
mille
vingt
et
trois,
le
19
juin
à
20
heures
30,
le
Conseil
13/06/2023
Communautaire,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
à la salle
la familiale
Rue
Nes dada
le
du
Général
De
Gaulle
88160
LE
MENIL
en
séance
publique
sous
la
être composé: _ 29
présidence
de
Md
Isabelle
CANONACO.
Nombre
de conseillers
en
SEE
©
Étaient
présents
:
MM
et
Mmes
Bachir
AÏD,
Virginie
BERARD,
Isabelle
Nombre de consellers ait
CANONACO,
Jean-Marie
CHIVOT,
Etienne
COLIN,
André
DEMANGE,
Jean-
Louis
DEMANGE,
Marie-Claude
DUBOIS,
Mathieu
FERBACH,
Sylvie
HERVE,
Rodrigue
HUMBERTCLAUDE,
Brigitte
JEANPIERRE,
Julien
LAROYENNE,
Marcel
LAURENCY,
Anita
LUTRINGER,
Christian
LOUIS,
Pascale
MARIN,
Gérard
MOLARD,
Nathalie
MONTEMONT,
Dominique
PEDUZZI,
Thierry
RIGOLLET,
Danielle
SCHMERBER,
Pascale
SPINNHIRNY,
Carine
THAUVIN,
Jean-Marc
TISSERANT,
Stéphane
TRAMZAL,
Bernard
VASSILIEFF,
Gisèle
VIGNERON. Étaient Absents
ou
excusés
:
Sébastien
HEITZLER
Secrétaire
de séance
: André
DEMANGE
Secrétaire
adjoint
: Charles-Henri
LAMBOLEZ
DOMAINE
ET
PATRIMOINE-
(3.2)
YŸ
DEL.13/
2023
-
VENTE
SITE
INDUSTRIEL
-
22
RUE
D’ALSACE
FERDRUPT
DEL.
13/2023-
Séance
19/06/2023
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Copie pour impression Réception au contrôle de légalité le 10/07/2023 à 11h06 Réference de l'AR : 088-200033868-20230619-DEL132023-DE Publié le 10/07/2023 ; Rendu exécutoire le 10/07/2023 o
Considérant
la délibération
du
18
novembre2014
o
Considérant
la délibération
de vente
parcelle
AC
113
et AC
115
du
15
décembre
2015
o
Considérant
la délibération
pour suspendre
le contrat
et en
repousser
sa
date
d'échéance
du 20
juin
2022
o
Considérant
la saisie
du
service
de
France
domaine
o
Considérant
les diagnostics
réglementaires
réalisés
o
Considérant
la volonté
du
Conseil
Communautaire
qui
ne s’est pas
démenti
depuis
2015
de
soutenir
un
dossier
économique,
sans
réaliser
de
la
spéculation
foncière
Le Conseil
Communautaire
après
délibération :
“
DECIDE
de vendre
à la société
Manufacture
Textile
des Vosges
(MTV),
l'intégralité
du
patrimoine
composé
de
bâtiments
et de terrains
sis à
Ferdrupt
Rue
d’Alsace,
parcelles
cadastrales
Section
AC
numéro
de
parcelle
111
surface
8 659
m?
Section
AC
numéro
de
parcelle
112 surface
63
m°
Section
AC
numéro
de
parcelle
117
surface
212
m°
Section
AC
numéro
de
parcelle
154 surface
210
m°
Section
AC
numéro
de
parcelle
155
surface
27
m°
"
RAPPEL
que
par
bail
commercial
en
date
du
31/07/2015,
les conditions
de
ventes
étaient
arrêtées.
"
ARRETE,
à la date
du
31
mai
2023,
le prix
de
vente
à la somme
forfaitaire
pour
l’ensemble
à 70 000
€.
"
FIXE,
l'impossibilité
de
vendre
de
site
en
lot ou
en
partie
sur 3 ans
afin
de
maintenir
sur
l’ensemble
du
site
une
activité
économique
et industrielle
=
PRECISE
qu’à
partir du
1° juin
2023,
les loyers
ne seront
plus
perçus
par
la
Communauté
de
Communes
jusqu’à
la vente
du
bien.
Si celle-ci
pour
quelques
raisons
que
ce
soit,
Les
loyers
seront
à percevoir
au
1° juin
2023.
"
DECIDE
de
mettre
fin à la clause
de capitalisation
des
loyers
prévue
dans
le
bail commercial,
à la date
du
1er juin
"
CHARGE
Madame
la Vice-présidente
de
clore tous
les engagements,
contrats
et conventions
qui lient la Communauté
de Communes
à ce site.
Fait et délibéré les
jours,
mois
et an
susdits
DEL.
13/2023- Séance 19/06/2023
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