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Procès Verbal - 2025 03 05 Proces verbal Document publié le Mercredi 5 mars 2025 par la commune de Séranvillers-Forenville. Lien du pdf (Procès Verbal - 2025 03 05 Proces verbal)Thèmes du document : Budget, Justice et droit, Économie et finances, 1

Procès-verbal du conseil municipal de Séranvillers-Forenville

du 5 mars 2025

L’an deux mil vingt-cinq, le cinq mars à 20 heures 00,

Le Conseil Municipal, s’est réuni dans la salle des délibérations.

Présents : MM. LENOTTE François-Xavier - CHRZAN Jean-Pierre - BUISSART Vincent - CANONNE Olivier - DESMEE Frédéric–- Mmes BUISSET LAVALARD Marie Bernadette – CORREIA Sophie – BRUNEAU Marie-France - MARTIN Rosa

Excusés : BRIDAULT Guy

Absents : 0

Ont donné pouvoir :

Conformément à l’article L.2121-15 du Code général des Collectivités Territoriales (CGCT), Monsieur DESMEE est nommé secrétaire de séance, et ceci à l’unanimité des membres présents.

Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 11 décembre 2024 Après lecture, le procès-verbal est adopté à l’unanimité

Mme le Maire fait part à l’assemblée de son souhait d’ajouter à l’ordre du jour : - Proposition de rachat des actions détenues par REV3 CAPITAL ;

- Demande de subvention départementale au titre de ADVB Voirie communale et du FS2V de la CAC pour travaux rue de Forenville et partie du Chemin Vert

Accordé à l’unanimité.

I – Délibération autorisant le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement – Nomenclature budgétaire M57

Délibération n° 2025-001

Mme le maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales :

Article L. 1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu’à l'adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Le référentiel M57 instaure des spécificités dans l’application de l’article L.1612-1 du CGCT en matière de dépenses à caractère pluriannuel. Ainsi, les dispositions prévues à l’alinéa 5 de l’article L.1612-1 CGCT en matière de dépenses à caractère pluriannuel sont remplacées par l’application de l’article L.5217-10-9 du CGCT. Celui-ci dispose que, jusqu’à l’adoption du budget, les dépenses de fonctionnement et les dépenses d’investissement prévues dans des autorisations d’engagement ouvertes2

au cours des exercices antérieures peuvent être engagées, liquidées et mandatées dans la limite d’un montant de crédits de paiement par chapitre égal au tiers des autorisations ouvertes au cours de l’exercice précédent.

L’article L.5217-10-9 du CGCT n’est par principe pas applicable aux communes et groupements de moins de 3 500 habitants ainsi qu’à leurs établissements publics ; ces entités ne l’appliquent que volontairement, par dérogation.

Dans le cas contraire, elles restent soumises à l’alinéa 5 de l’article L.5217-10-9 du CGCT qui dispose que « Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d’engagement votée sur des exercices antérieurs, l’exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture de l’autorisation de programme ou d’engagement ».

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Montant des dépenses d'investissement inscrites au budget primitif 2024 (hors chapitre 16 et 020) = 1 206 404.48 €

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 301.601.12 €, soit 25% de 1 206 404.48 €.

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

Article Libellé nature

Budget 2024

en €

Anticipation

sur crédits

2025 en €

203 Frais d’étude, de recherche 60 000.00 15 000.00 CHAPITRE 20 60 000.00 15 000.00 2131 Bâtiments Publics 10 908.00 2 727.00 2132 Bâtiments privés 3 303.00 825.75 2135 Installations générales 10 000.00 2 500.00 2151 Réseaux de voirie 60 790.00 15 197.50 21538 Autres réseaux 60 000.00 15 000.00 2157 Matériel outillage voirie 5 200.00 1 300.00 2158 Autres installations 1 265.46 316.37 2172 Agencements et aménagements de terrains 17 599.00 4 399.75 2181 Installations générales, aménagements divers 59 000.00 14 750.00 2184 Matériel de bureau et mobilier 7 805.02 1 951.26 2188 Autres immobilisations corporelles 534.00 133.50 CHAPITRE 21 236 404.48 53 417.67

TOTAL = 53 417.67 € (inférieur au plafond autorisé de 301 601.12 €)

Décision du Conseil : Approuvé à l’unanimité

II – Approbation du compte financier unique de l’année 2024

Délibération n° 2025-002

Conformément à l’article L. 2121-14 du code général des collectivités territoriales, dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. En conséquence, M. le Maire s’étant retiré, sous la présidence de Mr CHRZAN ;3

Le I de l’article 242 de la loi de finances pour 2019 dispose que le « compte financier unique se substitue, durant la période de l'expérimentation, au compte administratif ainsi qu'au compte de gestion, par dérogation aux dispositions régissant ces documents ». Le compte financier unique a vocation à devenir, à partir de 2024, la nouvelle présentation des comptes locaux pour les élus et les citoyens.

Le budget général de l’exercice 2024 pour lequel le compte financier unique vous est soumis par M. le président s’est exécuté du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 pour les opérations de la section d’investissement et du 1er janvier 2024 au 31 janvier 2025 pour les opérations de la section de fonctionnement.

De ce document comptable se dégagent les résultats suivants :

Dépenses Recettes RAR

Investissement 119 108.03 € 184 712.10 € - 210 376.73 € Fonctionnement 223 523.70 € 314 624.04 € 0.00 €

Ces résultats sont repris au budget de l’exercice 2025.

Madame le Maire rappelle que les membres du conseil municipal ont reçu avec la convocation les éléments du CFU et le comparatif avec les années précédentes pour étude.

Chaque chapitre est étudié et réponses aux différentes questions.

Après s’être fait présenter le budget et les décisions modificatives de l’exercice considéré, Mme le maire étant sorti au moment du vote, le conseil municipal délibère sur le compte financier unique du maire de l’exercice 2024 :

1. Donne acte de la présentation faite du compte financier unique lequel peut se résumer comme indiqué ci-dessus ;

2. Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

3. Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;

4. Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Décision du Conseil : Approuvé à l’unanimité

III – Affectation du résultat N-1 de la section de fonctionnement

Délibération n° 2025-003

En application de l’article L. 5217-10-11 du code général des collectivités territoriales, le résultat de l’exercice précédent est affecté en totalité dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte financier unique et, en tout état de cause, avant la clôture de l’exercice suivant. Le conseil municipal, réunion sous la présidence de Mr CHRZAN,

Après avoir entendu le compte financier unique dont les résultats se décomposent comme suit :

Section de fonctionnement Section d’investissement

Résultat de l’exercice

Dépenses de l’exercice : 223 523.70 €

Recettes de l’exercice : 314 624.04 €

Résultat de l’année : 91 100.34 €

Résultat de l’exercice

Dépenses de l’exercice : 119 108.03 €

Recettes de l’exercice : 184 712.10 €

Résultat de l’année : 65 604.07 €4

Résultats antérieurs

Excédent : 418 314.54 €

Déficit : 0.00 €

Résultats antérieurs

Excédent : 7 805.02 €

Déficit : 0.00 €

Résultats cumulés clôture : 509 414.88 € Résultats cumulés clôture : 73 409.09 € Restes à réaliser Dépenses : 0.00 €

Restes à réaliser Recettes : 0.00 €

Restes à réaliser Dépenses : 647 908.94 €

Restes à réaliser Recettes : 437 532.21 €

Résultats corrigés clôture : 509 414.88 € Résultats corrigés clôture : - 136 967.64 € RÉSULTAT GLOBAL : 372 447.24 €

Décision du Conseil : Approuvé à l’unanimité

IV – REMPLACEMENT EN TOUT OU PARTIE DE LA CONTRIBUTION DE LA COMMUNE, AU TITRE DE LA DEFENSE EXTERIEURE CONTRE L’INCENDIE, PAR LE PRODUIT DES IMPOTS

Délibération n° 2025-004

La commune a adhéré au SIDEN-SIAN pour la compétence « Défense Extérieure Contre l’Incendie » = DECI

Conformément à la délibération du comité syndical du 10 décembre 2024, la cotisation s’établit comme suit : 5 € TTC x nombre d’habitants de la commune connu au 1er janvier 2024, soit un montant de 2 105.00 € TTC.

Le conseil municipal a la possibilité de s’opposer à la fiscalisation aux administrés de la contribution communale au titre de la DECI.

Madame le Maire propose au conseil municipal de demander au SIDEN-SIAN d’émettre un titre de recettes correspondant au montant de la cotisation syndicale à l’encontre de la commune.

Décision du Conseil : Approuvé à l’unanimité

V – Convention entre le Cdg59 et la commune de Séranvillers-Forenville pour la mise à disposition d’un agent du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord (CDG59) pour une mission de Délégué à la Protection des Données (DPD).

Délibération n° 2025-005

Notre collectivité est actuellement accompagnée par la cellule RGPD du service CRE@TIC du CDG 59 dans le cadre d’une convention dite de mise à disposition de personnel du CDG 59 pour une mission de délégué à la protection des données (Dpd) afin d’assurer la mise en conformité au RGPD de ses propres traitements de données à caractère personnel.

La convention d’une durée initiale de 3 ans arrive à échéance, il est donc nécessaire de procéder à son renouvellement afin de poursuivre l’accompagnement de la mise en conformité de la collectivité. Le renouvellement permettra la continuité de service (autorise le suivi de la mise en conformité).

La mise à disposition du Délégué à la Protection des Données mutualisé est facturée par le Cdg59 sur la base d’un coût horaire de 50€.

Décision du Conseil : Approuvé à l’unanimité5

VI – Délibération sur la proposition de rachat des actions détenues par REV3 CAPITAL

Délibération n° 2025-007

Madame le Maire informe l'assemblée qu’elle a été saisie d’une demande de REV3 capital (un des actionnaires des centrales photovoltaïques SPES2 et SPES3).

Conformément aux engagements pris, REV3 CAPITAL souhaite céder ses actions au groupe SUN’R. Les communes de Niergnies et Séranvillers-Forenville, ainsi que l'EPCI, en vertu de la loi AFER, disposent d'un délai de deux mois pour soumettre une offre d'achat.

A l’issue d’une réunion à la CAC, les communes de Niergnies et Séranvillers-Forenville, ne souhaitent pas racheter les actions détenues par REV3 capital.

Madame le Maire propose de ne pas procéder au rachat des actions.

Décision du Conseil : Approuvé à l’unanimité

VII – Sollicitation de l’Aide Départementale au titre du dispositif ADVB Voirie communale et du FS2V CAC

Délibération n° 2025-008

En prévision du budget, les membres du conseil municipal ont été conviés le 12/02 pour une réunion de travail.

La rénovation de la rue de Forenville (virage du cimetière jusque la RD960) et une partie du chemin vert a été retenue (autre moitié suite aux travaux de Noréade). La rue est très délabrée malgré des retouches ponctuelles.

Un devis est présenté au conseil municipal pour déposer le dossier de subvention. Le coût prévisionnel des travaux s’élève à 114 120.70 € HT.

Ce projet peut bénéficier :

- de l’aide départementale au titre du dispositif ADVB Volet « Voirie communale » par un taux de subvention de 50% des travaux HT, soit 57 060.35 € sur le montant prévisionnel - et du solde Fonds de Solidarité Villes et Villages ( FS2V) soit 2 061.88 €.

Après en avoir délibéré ;

Décision du Conseil : Approuvé à la majorité

VIII – Questions diverses

➢ Travaux au stade : Début des travaux mi-mars.

o Les bungalows ont été enlevés.

o Le piquetage est fait pour terrain de foot et city stade. Des arbres malades seront enlevés.

o Un container est à l’étude pour stocker du matériel.

➢ Calvaire : en attente

➢ Trottoir ruelle du château par TPSG Sanchez demain

➢ FRANCE SERVICES : après un accueil dans la salle communale les jeudis semaines impaires, la commune autorise le nouveau véhicule de la CAC « l’estafette jaune » à stationner sur le parvis de l’église pour répondre aux besoins des habitants dans leurs démarches administratives. Pour cela, une prise extérieure va être installée.6

➢ Une tournée des différents locaux avec ABelec a été faite pour établir des devis pour régler les problèmes électriques listés.

➢ ENEDIS : dans le cadre de sa mission de concessionnaire et gestionnaire des réseaux, ENEDIS a remonté au SIDEC la présence de contraintes sur le réseau électrique existant dans la résidence de la rue de Borniava et a indiqué que des travaux de renforcement étaient à réaliser. Ils consistent à la pose d’un poste de transformation HTA/BT intégré dans la haie de végétaux.

➢ GRDF : les habitants utilisateurs du gaz de ville sont actuellement destinataires d’une information concernant un futur changement de distribution (gaz H au lieu du gaz B).

➢ AEROPLAINE / CAC : l’étude environnementale, faune, flore se termine en lien avec la LPO. Le projet avance.

Madame le maire a relevé l’activité agricole sur le site et l’importance de communiquer avec le monde agricole.

Les exploitants ; il n’y a pas que ceux de Séranvillers, beaucoup de l’extérieur, ont été conviés à une réunion d’information et à une rencontre avec la chambre d’agriculture. Une entreprise a été mandatée par SUN’R pour le lavage des panneaux solaires. Un permis de construire va être déposé pour la construction du club house du golf sur le territoire de Niergnies, Séranvillers-Forenville.

➢ Germain a repris à mi-temps thérapeutique avec des consignes particulières.

➢ RPI : ne subira pas de fermeture de classe à la rentrée 2025.

➢ La maison des aidants dépendant de la plate-forme d’accompagnement et de répit est à la recherche d’une salle pour accueillir un mercredi // mois pendant 2H un groupe de 8 à 10 personnes encadré par une psychologue. Mme le maire, contactée par la structure, a fait visiter la salle polyvalente à la psychologue et à la coordinatrice qui trouvent le local adapté. Une convention sera proposée et sera validée par la suite.

➢ Une rencontre est prévue avec Mr AUPICQ des comptes publics prochainement dans le cadre du budget 2025.