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Document publié le Vendredi 8 novembre 2024 par la commune d'Asnelles.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 8.11.2024)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Institutions publiques, Travail et emploi,
Département du Calvados
Arrondissement:de Bayeux SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
Canton de Courseulles-sur- Du 8 NOVEMBRE 2024 Mer
Commune d’'ASNELLES
Convocation : 02.11.2024
Affichage : 02.11.2024
Nombre de conseillers en exercice : 10 — Présents : 8 — Votants : 10 — Absents : 2
L'an deux mil vingt-quatre, le 8 novembre, à 18 heures, le conseil municipal de cette commune, légalement convoqué, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s'est réuni en mairie au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Alain SCRIBE, Maire.
Présents :
M. Alain SCRIBE, maire, M. Christian AUBERT, Mme Évelyne LAMANDÉ, Mme Aude LELIÈVRE, Mme Maryse MONNIER, M. Michel NOSTRADAMUS, M. Gérard POUCHAIN, Mme Clairette SOHIER.
Absents excusés :
Mme Marion HOTTIN a donné procuration à Mme Evelyne LAMANDÉ
M. Michel LAQUAY a donné procuration à M. Alain SCRIBE
M. Gérard POUCHAIN a été désigné secrétaire de séance.
Approbation du compte rendu de la séance du 11 juillet 2024 :
Le compte rendu de la dernière séance est approuvé, à l'unanimité, par les conseillers municipaux.
2024-76 - Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public
d’assainissement collectif 2023 (RPQS)
M. le maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d'un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d'assainissement collectif.
Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l'article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis
dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système
d'information prévu à l'article L. 213-2 du code de l'environnement (le SISPEA). Ce
SISPEA correspond à l'observatoire national des services publics de l'eau et de
l'assainissement (www.services.eaufrance.fr).
Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du
CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le
SISPEA dans ce même délai de 15 jours.
Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de
l'eau et de l'assainissement.
Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :
Y_ ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement
collectif
DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération
DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site
www.services.eaufrance.fr
Y DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le
SISPEA
Ÿ
Ÿ
Le rapport est adopté à l'unanimité par le conseil municipal.
.2024-77 -Modification du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP)
Vu la lettre de la sous-préfecture en date du 16 septembre 2024 qui invite le
conseil municipal d'Asnelles à retirer la délibération du 11 juillet 2024 relative à
une modification du régime indemnitaire, compte tenu notamment de l'absence
d'avis du Comité social territorial, les conseillers municipaux, à l'unanimité,
décident de retirer cette délibération du 11 juillet 2024.
2024-78 - Participation financière à la protection sociale complémentaire des
agents dans le cadre d’un contrat de prévoyance
M. le maire rappelle la participation obligatoire des employeurs territoriaux au
financement des garanties de la PSC (santé et prévoyance) de leurs agents
publics, soit 9 pour la commune d'Asnelles. Ces derniers ont libre choix quant à leur contrat, mais pour pouvoir bénéficier
d'une indemnité journalière ils doivent avoir choisi un contrat « labellisé » qui
figure dans la « liste des contrats et règlements labellisés ».
Après échanges entre conseillers, il est décidé à l'unanimité de ne pas retenir le
contrat de prévoyance santé proposé par le CDG 14 qui est sensiblement plus
onéreux que les autres contrats, et de verser 7 € par mois et par agent à compter
du 1° janvier 2025.
2024-79 - Adhésion de la commune au SDEC Énergie au titre de l’éclairage
public
M. le maire propose l'adhésion de la commune au SDCE Énergie au titre de l'éclairage public.
Sa proposition est d'autant plus acceptée, à l'unanimité des votants, que la commune d'Asnelles est déjà adhérente au SDEC Énergie.
2024-80 - Adhésion de la CC d’Isigny-Omaha au SDEC Énergie au titre de
l'éclairage public
À l'unanimité des votants, la commune d’Asnelles approuve l'adhésion de la CC
d'Isigny-Omaha au SDEC Énergie au titre de l'éclairage public.
2024-81 - Adhésion de la commune de Blainville-sur-Orne au SDEC Énergie
au titre de l’éclairage public
À l'unanimité des votants, la commune d'Asnelles approuve l'adhésion de la
commune de Blainville-sur-Orne au SDEC Énergie au titre de l'éclairage public.
2024-82 - Adhésion de la commune de Colombelles au SDEC Énergie au titre
de l’éclairage public
À l'unanimité des votants, la commune d’Asnelles approuve l'adhésion de la commune de Colombelles au SDEC Énergie au titre de l'éclairage public.
2024-83 - Constitution d’un droit de jouissance spéciale sur le territoire de la
commune au profit du SDEC Energie M. le maire expose la nécessité de la constitution par la commune d'Asnelles au
profit du SDEC Énergie d'un droit réel de jouissance spéciale afin d'installer un
câble basse tension : parcelle cadastrale AD n°40, emprise du droit réel = 84m.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des votants, autorise M.
le maire à signer cet acte près de l'Office notarial dénommé « D&Associés », sis 8
rue Guillaume le Conquérant à Caen.
2024-84 - Participation financière, avec INOLYA, à la consolidation d'un mur
mitoyen
La mairie d'Asnelles a signé le 22 novembre 2023 une délégation de maîtrise
d'ouvrage avec INOLYA qui préconisait des travaux d'une partie d’un mur situé au
3 rue de la Poste à Asnelles dont les deux parties sont propriétaires.
Les travaux ont été terminés en juin 2024, et leur facture a été réglée par INOLYA
le 17 juillet 2024.
M. le maire propose au conseil municipal de procéder au remboursement de la
part due par la commune (43% de la somme totale), soit une somme de 5 875,65
€ TTC sur un total de 13 542,67 € TTC.
Sa proposition est acceptée à l'unanimité des votants.
2024-85 - Devis de l’entreprise BODET pour la mise en sécurité du coffret
électrique des cloches de l’église
Pour d'évidentes raisons de sécurité, il est nécessaire de procéder à la mise en
sécurité du coffret électrique des cloches.
L'entreprise Bodet a envoyé un devis d’un montant de 5 778,00 € TTC : protection
tête de ligne, coffret de sécurité normalisé au clocher, protection feu armoire,
câblerie de la sacristie au coffret, certification par un organisme indépendant, intervention par un technicien Bodet.
Ce devis est accepté à l'unanimité des votants.
2024-86 - Devis de l’entreprise BODET pour le remplacement du moteur de la
sonnerie de glas
En attente d’une réponse de la sous-préfecture, l'examen de ce devis est reporté à un conseil municipal ultérieur.
2024-87- Adhésion au service de santé au travail du CDG du Calvados M. le maire fait lecture d’une proposition du Centre de Gestion du Calvados
relative à la création d’un service de santé au travail à destination des collectivités,
à compter du 1° janvier 2025.
Après échange avec les conseillers, cette proposition est rejetée à l'unanimité par les votants dans la mesure où le coût du suivi médical (visite effectuée) est supérieur à celui actuellement en cours.
2024-88 - Adoption du compte financier unique (CFU)
M. le maire informe les conseillers municipaux qu’au plus tard à compter de 2027 (comptes de l'exercice 2026) un compte financier unique (CFU) va se substituer au compte administratif et au compte de gestion.
Avantages du CFU :
- information financière plus simple et plus lisible
- information enrichie grâce au rapprochement de données d'exécution
budgétaire et d'informations patrimoniales
- travail collaboratif simplifié entre les services de la collectivité et du comptable
public
La proposition de M. le maire — adoption du Compte Financier Unique (CFU) à compter des comptes 2024 (rendus en 2025) pour le budget principal et les budgets annexes — est acceptée à l'unanimité des votants.
2024-89 - Décision modificative pour un trop versé sur une subvention du
cabinet infirmier
La subvention en faveur du cabinet infirmier (économie d'énergie) ayant été titrée deux fois, il est nécessaire d'annuler le titre 246 de 2023 par un mandat au compte 673, titre annulé sur exercice antérieur. Montant de la somme: 6094 €. TTC.
SECTION DE FONCTIONNEMENT OU EXPLOITATION
DEPENSES
Chapitre| article| objet. | montant |
67 673 [Annulation de titre 609400€
NOR Suréquilibre après DM
Suréquilibre avant DM
La décision est acceptée à l'unanimité des votants.
824 184,99 2024-90 - Décision modificative pour paiement d’une facture BODET (budget
commune)
L'entreprise Bodet Campanaire a dû procéder, pour d’évidentes raisons sanitaires,
à des travaux à la tour campanaire afin d'y éviter l'intrusion de volatiles - montage
et installation sur la tour, pose de grillages, produits spéciaux, nettoyage, etc. —
d'un montant de 6300 € TTC.
La décision modificative est acceptée à l'unanimité.
2024-91 - Décision modificative pour ajustement des échéances des prêts
Pour provisionner une échéance d'emprunt omise au budget commune 30300, il
est nécessaire de prendre la délibération ci-dessous, qui est acceptée à
l'unanimité des votants.
SECTION DE FONCTIONNEMENT OU EXPLOITATION
DEPENSES
Autres dépenses de gestion courante |
66 66111 |Intérêts 0,18
SECTION D’INVESTISSEMENT
DEPENSES
23 231 travaux en cours -858,00
16 1641 Emprunt 858,00 2024-92 - Décision modificative pour provisionner les facturations à venir
sur le budget annexe du camping municipal
Il s'avère nécessaire de prendre la délibération ci-dessous afin de régler des
factures, qui est acceptée à l'unanimité des votants
SECTION DE FONCTIONNEMENT OU EXPLOITATION
DEPENSES RECETTES
[Echapitres [5 am 60612 _|Ene 31.941,00
611 __|Prestation GUEGEN 7 500,00
rement à la section d'investissement]
Suréquilibre après DM nov 24 91 838,53
Suréquilibre avant DM nov 24 131 279,53
SECTION D’INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
_Chapitre HE objet
Virement de la section de
fonctionnement
= [montant |
TOT SÉRIE
Suréquilibre éventuel 21 838,53
La proposition de M. le maire est acceptée à l'unanimité.
2024-93 - Renouvellement du contrat de M. Benjamin AUBERT (services
techniques)
Le travail de M. Benjamin Aubert ayant donné entière satisfaction, M. le maire, après un entretien avec ce dernier, propose de renouveler son contrat sous forme d'un contrat de stagiairisation à temps complet, à partir du 16 janvier 2025, d'une durée d’un an, à l'issue duquel, si le conseil municipal donne son accord, il pourra être titularisé en tant qu'agent technique territorial attaché aux services techniques.
Le conseil municipal accepte à l'unanimité la proposition de M. le maire.
2024-94 - Rétrocession de la voirie du lotissement « Théodore LABBEY »
dans le domaine public communal
Le conseil municipal autorise, à l'unanimité, M. le maire à signer le procès-verbal
contradictoire de rétrocession des espaces communs et équipements du
lotissement « Théodore Labbey », sous réserve de l'aménagement du pied du mur de la propriété d’Anselme et de son nettoyage ultérieur, ainsi qu’au remplacement d'un arbre dans la noue au droit du lot n° 19.
2024-95 - Rétrocession de la voirie du lotissement « Saint Martin » dans le
domaine public communal
Le conseil municipal autorise, à l'unanimité, M. le maire, conformément à une délibération municipale en date du 9 mars 2011, à signer le procès-verbal contradictoire de rétrocession par INOLYA au profit de la commune d’Asnelles de
la voirie située rue du Magasin sur la parcelle AD 187.
2024-96 - Définition de zones d'accélération pour l’implantation
d'installations terrestres de production d’énergie renouvelable
Suite à la demande de la communauté de communes Seulles, Terre et Mer
d'identifier les zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables, les conseillers municipaux, après échanges, décident de décliner cette demande, la commune d'Asnelles n'ayant pas de
terrains disponibles pour ces implantations,
2024-97 - Cadeaux de Noël des enfants de la commune
Les conseillers municipaux acceptent à l'unanimité des votants d'offrir aux enfants
d'Asnelles nés entre le 1° janvier 2011 et le 17 décembre 2024 un chèque-cadeau
d'une valeur de 25 € à utiliser dans le magasin Leclerc de Bayeux (rayons
« Jouets » et « Espace culturel »).
S'ils le souhaitent, les parents pourront compléter ce chèque d’un montant
maximum de 10 €.
Le dimanche 15 décembre 2024, à l'occasion de la projection d’un film dans la
salle des fêtes, un cadeau sera remis à ces enfants en même temps qu'un bon
d'achat Leclerc de même valeur à ceux qui sont nés en 2012 et 2015.
2024-98 - Décision concernant le Noël des Anciens
Après échanges entre conseillers, il est décidé d'organiser dans la salle des fêtes,
à une date qui sera définie ultérieurement, un repas assuré par un traiteur auquel
sont invitées les personnes âgées de 70 ans et plus
Les personnes qui ne souhaitent pas participer à ce repas se verront offrir un colis
gourmand.
Les informations seront prochainement adressées aux personnes concernées.
2024-99 — Reconduction du Marché de Noël et de la Quinzaine commerciale
À l'unanimité des votants, les conseillers municipaux souhaitent la reconduction
du Marché de Noël et de la Quinzaine commerciale.
À ce jour, une quinzaine de personnes ont donné leur accord pour participer à ce
Marché de Noël, soit une trentaine de mètres linéaires.
La Quinzaine commerciale pourra se dérouler du samedi 7 au samedi 21
décembre prochain ; le tirage de la Quinzaine commerciale aura lieu le samedi 21
décembre, pendant le Marché de Noël.
2024-100 - Acceptation de dons
Le conseil municipal, à l'unanimité, accepte les dons suivants :
- 100 € de M. Michel Roudil,
- 20 € d'une Asnelloise - 2250 € du 47th Royal Marine Commando Association pour participation au
Mur mémoriel inauguré le 6 juin dernier dans l'Espace Les Birch-Bill Evans
- 2 000 € du Comité du Débarquement
2024-101- Demande de subvention de l’association ANIMA (Festival
Embruns de musique)
À l'unanimité des votants, une subvention de 200 € est accordée à l'association
« ANIMA » qui propose depuis plusieurs années des concerts pendant l'été.
2024-102 - Participation financière pour animation par le Comité Régional
Normandie de lutte olympique et disciplines associées
À l'unanimité des votants, une subvention de 150 € est accordée au Comité
Régional Normandie de lutte olympique et disciplines associées qui a organisé
l'été dernier deux manifestations (découverte de la lutte de plage) qui ont connu
un vif succès.
2024-103 - Réclamation d’un administré concernant des stationnements répétitifs devant chez lui
M. le maire propose aux conseillers municipaux de se rendre rue Théodore
Labbey, non loin du stop de la rue du Débarquement, pour étudier la mise en
place d'un plan de stationnement pour éviter que l'accès aux propriétés des
riverains soit impossible, surtout lorsqu'il y a des offices religieux dans l'église.
Les conseillers municipaux acceptent sa proposition
2024-104 - Devis KOHM_ pour la réalisation d’une clôture au CLNA
Pour protéger la dune le long de l'espace de stationnement des chars à voile du
CLNA, M. le maire propose la mise en place d'une clôture de 82 m sur 1,30 m de
haut, qui sera réalisée par le CLNA avec l’aide des employés communaux.
Le devis (établissements KOHM à Soliers) d'un montant de 2 548,56 € TTC
(poteaux carrés, planches de bardage) est accepté à l'unanimité des votants.
2024-105 - Devis pour la pose de décompteurs électriques au camping
Le devis de l'entreprise SCELLES (entreprise générale d'électricité) pour la
fourniture et la pose de 48 sous-compteurs 2 modules, double affichage, câblage
à chaque disjoncteur demandé, ainsi que la fourniture et la pose de 26 tableaux
électriques étanches, passage de câbles, etc. au camping municipal est accepté à
l'unanimité des votants. Montant : 6 281 € TTC
Désormais les locataires du camping seront responsabilisés quant à leurs
dépenses d'électricité. 2024-106 - Candidature à l’Appel à projets « Collecte pour recyclage des
déchets d'emballages ménagers issus de la consommation nomade »
Citéo / Adelphe est un éco-organisme agréé par l'État pour la filière des Emballages
ménagers et des Papiers Graphiques. Il contribue activement à l'amélioration des
performances de recyclage et de réemploi pour atteindre les objectifs nationaux et
européens.
En 2024, Citéo Adelphe publie un Appel à projets visant à :
- Accompagner financièrement le déploiement des équipements de pré-collecte
permettant un geste de tri effectif des emballages ménagers issus de la
consommation nomade.
-_ Encadrer les critères de réussites d'un projet sur la base des enseignements
constatés lors des expérimentations accompagnées par Citéo au cours des
cinq dernières années.
La commune d’Asnelles souhaite intégrer la candidature groupée portée par la
Communauté de communes Seulles Terre et Mer.
La candidature groupée devra être déposée avant le 1% octobre 2024, et doit
comprendre :
- Le dossier de candidature complété comprenant notamment :
© Un descriptif du projet (technique et sensibilisation)
o Un planning
o Le budget prévisionnel
-__ L'ensemble des pièces attendues à la candidature pour le cahier des charges.
Le Conseil Municipal :
AUTORISE
Monsieur le Président de Seulles Terre et Mer , en tant que représentant de la
structure porteuse de projet, à déposer dans le cadre d'une candidature groupée
pour le Territoire de Seulles Terre et Mer un dossier pour le compte de la commune
d'Asnelles pour l'appel à projets « Collecte pour recyclage des déchets d'emballages
ménagers issus de la consommation hors-foyer / nomade » et à signer le contrat
afférent avec Citéo et Adelphe.
2024-107 - Bons cadeaux de fin d'année pour les agents territoriaux
Les conseillers municipaux, à l'unanimité, décident d'accorder à chacun des 9
agents territoriaux de la commune un bon-cadeaux d'un montant de 60 €. 2024-108 - Demande de subvention de l’Orphéon de Bayeux
À l'unanimité des votants, une subvention de 400 € est accordée à l'Orphéon de Bayeux qui proposera un Concert de Noël dans l'église d'Asnelles le samedi 7 décembre à 18 heures, avec la participation d'une soprane professionnelle.
2024-109 - Demande de subvention de l’association Musique en écrin
À l'unanimité des votants, une subvention de 200 € est accordée à l'association
Musique en écrin qui a déjà offert plusieurs concerts à la commune et qui en
proposera un autre en mai prochain.
2024-110 - Règlement d’une facture informatique (budget camping)
À l'unanimité des votants, la facture de 122, 50 € TTC en faveur de Informatique People pour la fourniture d’un disque SSD-500 Slil et le clonage de sauvegarde, est acceptée.
2024-111 — Abroger la délibération du 27 novembre 2018 et envoi pour
approbation d’une nouvelle proposition
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment les articles L712-1, L713-1, L714-4 et suivants,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l'article
88 de la loi du 26 janvier 1984.
Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant
diverses dispositions relatives à la fonction publique.
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant
compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la
Fonction Publique de l'Etat.
Vu le décret n° 2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014
précité.
Vu l'arrêté du 27 août 2015 pris pour l'application de l’article 5 du décret n° 2014-513 portant
création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et
de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat (primes et indemnités
cumulables avec le RIFSEEP). Vu l'avis du Comité Technique en date du 08/11/2018 relatif à la mise en place des critères
professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l'expérience professionnelle en vue
de l'application du RIFSEEP aux agents de la collectivité titulaires et contractuels.
Considérant qu'il y a lieu d'appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des
sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP).
Le Maire propose à l'assemblée délibérante d’abroger la délibération du 27 novembre 2018 et
d'instaurer cette nouvelle délibération afin de faire référence pour l'octroi du RIFSEEP aux agents titulaires et contractuels.
Le RIFSEEP comprend 2 parts :
+ L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise liée au poste de l'agent et à son
expérience professionnelle
+ Le complément indemnitaire versé selon l'engagement professionnel et la manière de servir de l'agent
Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires, stagiaires et contractuels
exerçant les fonctions du cadre d'emplois concernés.
Les cadres d'emplois concernés par le RIFSEEP sont :
* Les rédacteurs
- Les adjoints techniques
- Les adjoints administratifs
I. L’IFSE (Findemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise)
L'IFSE est une indemnité liée au poste de l'agent et à son expérience professionnelle.
Les groupes de fonctions sont déterminés à partir de critères professionnels tenant compte :
+ _ Des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage où de conception, notamment au regard :
o des effectifs encadrés
o de la catégorie des agents encadrés
o de la coordination des activités + De la technicité, de l'expertise ou de la qualification nécessaire à l'exercice des
fonctions, selon :
o les habilitations et/ou qualifications
o le niveau de technicité attendu
o l'expérience acquise
o la polyvalence et la diversité des domaines de compétences
° Des sujétions particulières où du degré d'exposition du poste au regard de son
environnement professionnel, selon :
o les déplacements
o les contraintes horaires
o les contraintes physiques
o les risques liés aux postes
Le Maire propose de fixer les groupes et de retenir les montants maximums annuels.
L'IFSE pourra être modulée en fonction de l'expérience professionnelle.
Fonctions / Montants annuels
Groupes
Postes de la collectivité maximums de l'IFSE
Rédacteurs
et Agents administratifs 13 500 €
qualifiés
Adjoints techniques
et Responsable des services 10 000 €
techniques
@2 Agents techniques 8 300 €
opérationnels
Adjoints Administratifs
ei Fonctions de secrétaire de 11 340 €
mairie
Monsieur le Maire propose de retenir les critères suivants :
*__ acquisition volontaire de compétences
°__approfondissement des connaissances
+__ obtention d'un diplôme, certification ou habilitation
Ce montant fait l'objet d’un réexamen au regard de l'expérience professionnelle :
°__en cas de changement de fonctions ou d'emploi ; ° en cas de changement de grade ou de cadre d'emplois à la suite d'une promotion, d'un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ;
° au moins tous les 4 ans en fonction de l'expérience acquise par l'agent.
Périodicité du versement de l'IFSE :
L'IFSE est versée mensuellement.
Modalités de versement :
Le montant de l'IFSE est proratisé en fonction du temps de travail.
Les absences :
En cas de congé de maladie ordinaire, l'IFSE suit le sort du traitement.
Elle est maintenue en congé de longue maladie et congé de grave maladie dans les
proportions suivantes :
- 33 % la première année ;
- 60 % les deuxième et troisièmes années.
Elle est suspendue en congé de longue durée.
Vu l’article L714-6 du code général de la fonction publique, la part IFSE est maintenue dans
les mêmes proportions que le traitement pendant les congés pour maternité ou pour
adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant, sans préjudice de la modulation du CIA en
fonction de l'engagement professionnel de l'agent et des résultats collectifs du service.
Durant les congés annuels et pour maladie professionnelle, accident de travail ou de trajet,
le régime indemnitaire est maintenu en intégralement ainsi qu'en cas de travail à temps partiel thérapeutique.
Exclusivité :
L'IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions.
Attribution :
L'attribution individuelle sera décidée par l'autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté. Un complément indemnitaire pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de
l'investissement de l'agent appréciés lors de l'entretien professionnel. Le complément
IL. Le complément indemnitaire (CIA)
indemnitaire sera déterminé en tenant compte des critères suivants :
Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l'IFSE les plafonds annuels du
réalisation des objectifs
compétences professionnelles développées
qualités relationnelles
prise en compte des directives de la hiérarchie
complément indemnitaire sont fixés comme suit :
Rédacteurs
G1 700 €
Adjoints techniques
G1 600 €
G2 500 €
Adjoints Administratifs
G1 700 €
Périodicité de versement du complément indemnitaire :
Le complément indemnitaire est versé annuellement.
Modalités de versement :
Le montant du complément indemnitaire est proratisé en fonction du temps de travail.
Exclusivité :
Le complément indemnitaire est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de
servir. Attribution :
L'attribution individuelle sera décidée par l'autorité territoriale et fera l’objet d'un arrêté.
[LR Décision
Après en avoir délibéré, le Conseil décide à l'unanimité :
abroger la délibération antérieure
d'instaurer l'IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus
d'instaurer le complément indemnitaire dans les conditions indiquées ci-dessus
de prévoir la possibilité du maintien à titre individuel, aux fonctionnaires concernés, de leur montant antérieur plus élevé en application de l'article 88 de la loi du 26
janvier 1984
que les primes et indemnités seront revalorisées automatiquement dans les limites fixées par les textes de référence
que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget
Tous les points ayant été délibérés, la séance est close à 20 h 40.
[SOUS PREFECTURE —]
DE BAYEUX
Asnelles, le 9 novembre 2024 0 5 DEC 2074
Le maire, Alain SCRIBE R EC U