Déliberation - 2 Delegations au Maire slow

Documents similaires

Déliberation - 20 Delegations au Maire slow

Déliberation - Delegation Charrier. slow

Arrêté - Delegation de signature slow

Arrêté - Delegation de signature COCHET Slow

Arrêté - Delegation Sylvie Cuyaubere slow

Arrêté - Delegations de fonction slow

Acte - Delegation de signature CRAMPE Slow

Arrêté - Deleg signature C. Lombard Slow

Déliberation - Delegation de fonction slow

Arrêté - Delegations de fonction slow

Déliberation - 2 Delegations au Maire slow Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Tarbes. Lien du pdf (Déliberation - 2 Delegations au Maire slow)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques, VILLE DE TARBES

EXTRAIT DU REG'SIRE

DES DÉLIBÉRATIONS DU CO'VSE'L MUNICIPAL

Conseil Municipal de Tarbes

réuni en séance publique le 20 avril 2026 à 18 h 00

sous la présidence de Monsieur Pascal CLAVERIE, Maire

Étaient présents à l'ouverture de la séance :

M. Pascal CLAVERIE

Mme Marie-Hélène BRU - M. Franck AUBARD - M. Jean-Luc LEGRET - M. Brahim EL BATBOUTI - Mme Sandrine DELON - M. Jérôme GINER - M. Mickaèl GENAIS, Conseilllers municipaux délégués.

Mme Laurence TONEATTI - Mme Hélène AUBADIE-LADRIX - M. Dominique ARBERET - Mme Béatrice CASTET - Mme Siranouche SOSSYAN - M. Françls LAGLEYZE - M. Jean-Charles FLAMENT - Mme Véronique DUTREY - M. Éric PEYRÈGNE - Mme Sylvie LEUCA - M. Thierry ROBERT - M. Philippe TOTARO - M. Michel GARNIER - Mme Magali FAROULT - M. Bruno MONTAGNOL - Mme Marianne SENTANA, Conseillers municipaux.

- Mme Antoinette DESCAMPS à M. Pierre LAGONELLE

- Mme Cathy LAÜT à Mme Laure BERTRAND

- M. BTuno DESPRES à M. ÉTic PEYRÈGNE

- M. Jean-Paul GERBET à M. Michel GARNIER

ôrr"6

Mme Siranouche SOSSYAN est désignée en qualité de secrétaire de séance

ê.rq6

Site : ',ÿrÿrÿ- tarbes.fr B,P 31329 - 65013 TÀRBES CEDEX 9 @05 62 44 38 38 E- m ai I : s ecr gen@m aiûe- tal bes.fr

M. Pierre LAGONELLE - Mme ÉIisabeth BRUNET . M. Marc ANDRÈS - M. SéIim DAGDAG - Mme Laure BERTRAND - M. Michaël DUCROCQ - Mme Colette LABORDE - M. Michel NOGUÉ - Mme Zoulikha CHEBBAH - M. Richard CASSOU Mme Marielle PICARD - M. Pierre SOULARD - Mme Angélique CARPENTIER - M. Florian HOURDOU - Mme Jacqueline ROUMIGNIÈRES, Adjoints au Maire.

Avaient donné pouvoir :2 - DÉLÉGATIONS DU CONSEIL ARTTCLES L.2122-22 ËT L. 2122-23

COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

MUNICIPAL AU MAIRE

DU CODE GÉNÉRAL DES

Afin de faciliter le fonctionnement de l'Administration et d'accélérer le règlement des affaires, le Code Général des Collectivités territoriales, en vertu de son article L.2122-22, permet au Conseil municipal de déléguer au Maire une partie de ses attributions.

ll est donc proposé au Conseil municipal que le Maire, et en son absence ou en cas d'empêchement le 1"' adjoint au maire, soient chargés, pour la durée de leur mandat et sous réserve du respect des dispositions de l'article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales :

d'une part, à la variation périodique des tarifs existants, dans la limite de 10 o/o pat an,

et d'autre part, à la détermination des tarifs à caractère temporaire ou

ponctuel et à la fixation des droits complémentaires aux tarifs existants, le Conseil municipal demeurant seul compétent pour créer de nouvelles grilles tarifaires permanentes.

3 - De procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des

investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au lll de I'article L. 1 618-2 et au « a » de I'article L. 2221-5-1 , sous réserve des dispositions du « c » de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

Les emprunts pourront être :

. à court, moyen ou long terme, . libellés en euros,

. avec possibilité d'un différé d'amortissement eVou d'intérêts, . au taux d'intérêt fixe eVou indexé (révisable ou variable), à un taux effectif

global (TEG) compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière,

a

1 - D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2 - De fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, cette délégation étant limitée:En outre, le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des

cara cté ri stiq u es cr-après :

des droits de tirage échelonnés dans le temps avec faculté de

remboursement eVou de consolidation par mise en place de tranches d'a mo rtissement,

la faculté de modifier une ou plusieurs fois l'index ou le taux relatif au(x) calcul(s) du ou des taux d'intérêt,

la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement.

Par ailleurs, le maire pourra notamment :

. exercer les options prévues par le contrat de prêt et conclure tout avenant destiné à introduire une ou plusieurs des caractéristiques, listées ci-dessus.

. procéder au remboursement anticipé des emprunts en cours, avec ou sans indemnité compensatrice selon les termes convenus avec l'établissement

prêteur, et contracter éventuellement tout contrat de prêt de substitution pour refinancer les capitaux restant dus, et, le cas échéant, les indemnités compensatrices,

4 - De prendre toutes décisions concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

5 - De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6 - De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7 - De créer, modifier ou supprimer, les régies comptables nécessaires au

fonctionnement des services municipaux ;

8 - De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières;

9 - D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10 - De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11 - De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

12 - De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13 - De décider de la création de classes dans les établissements

d'enseignement ;

14 - De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15 - D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L.211-2 àL.211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code.Au titre de cette délégation, le Maire pourra exercer le droit de préemption urbain, pour les acquisitions qui ne dépassent pas 350 000 €.

16 - D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle dans les cas suivants :

- A ester en justice, avec tous pouvoirs, au nom de la commune de Tarbes, à intenter toutes les actions en justice et à défendre les intérêts de la commune dans l'ensemble des cas susceptibles de se présenter, tant en première instance qu'en appel et en cassation, devant les juridictions de toute nature, dont les juridictions administratives et judiciaires, pour toute action quelle que puisse être sa nature, qu'il s'agisse notamment d'une assignation, d'une intervention volontaire, d'un appel en garantie, d'une constitution de partie civile, d'un dépôt de plainte avec constitution de partie civile, d'une citation directe, d'une procédure de référé, d'une action conservatoire ou de la décision de désistement d'une action. ll pourra se faire assister de l'avocat de son choix.

- A procéder aux consignations et à tous les engagements financiers pouvant être sollicités dans le cadre des procédures par les tribunaux compétents

- De transiger avec les Tiers dans la limite de 1 000 €.

17 - De signer la convention prévue par I'avant-dernier alinéa de I'article L. 31 '1-4 du code de I'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de I'article L. 332-11-2 du même code dans sa rédaction antérieure à la loi n' 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux;

18 - De réaliser les lignes de trésorerie répartie comme suit:

- Ville : B 000 000 € - Régie Restauration collective : 600 000 €

- Régie des Parcs de stationnement : 700 000 € - Régie du centre de santé : 100 000 €

- Régie Crèche : 200 000 €

Ces ouvertures de crédit seront conclues pour une durée maximale de'12 mois, à un taux effectif global compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière et comporteront un ou plusieurs index.

19 - D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et en vertu de la délibération du Conseil municipal en date du 30 septembre 2O19,le droit de préemption défini par l'article L.214-1 du même code ;

20 - D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L.240-1 à L. 240-3 du code de I'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles.

Au titre de cette délégation, le Maire pourra exercer le droit de priorité, pour les acquisitions qui ne dépassent pas 350 000 €.21 - De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à I'article L. 523-7 du même code.

22 - D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de I'adhésion aux associations dont elle est membre.

23 - De demander à tout organisme financeur I'attribution de subventions pour toutes demandes et tous financeurs, que celles-ci soient récurrentes ou ponctuelles.

24 - De procéder au dépôt de toutes demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux.

25 - D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de I'article 10 de la loi n'75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

26 - D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au lde l'article L. 123-19 du code de l'environnement ;

27 - D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à I'article L. 2123-18 Code général des Collectivités territoriales.

Les délégations consenties en application du 3' du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du Conseil municipal.

Par ailleurs, il est proposé que les décisions prises au titre de cette délégation du Conseil municipal puissent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du Maire dans les conditions fixées à | artide L.2122-18 du CGCT; et il est proposé de subdéléguer la signature de ces actes aux fonctionnaires conformément à l'article L.2122-19 du CGCT dans les domaines et pour les actes définis dans chaque arrêté de délégation.

Le Maire rendra compte au Conseil municipal, lors de chaque séance, des décisions qui auront été prises en application de la présente délibération.

Nombre de conseillers en exercice :

Présents ou représentés à la séance

Pour:

Contre :

Abstention :

43

43

43

0

0

Ces propositions sont adoptées.POUR EXTRAIT CONFORME

La secréta de séance, Le

Siranouc SOSSYAN RIE

La presente délibémüon æut îate I'objet d'un recours contenüeux devant le tribunal administntil .te Peu dans un délai de deux mois à cotnpter de sa notification ou cle sa publication élætronique. Le tribunal a
P