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Procès Verbal - pv du 15 11 2024
Déliberation - liste deliberations 24 02 23
Procès Verbal - pv du 23 02 2024
Document publié le Vendredi 2 février 2024 par la commune de Beffes.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv du 23 02 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Assurance,
Département du CHER République Française
MAIRIE 18320 BEFFES
il 4
sf “da Loire
-“Beffess- Téléphone 02 48 76 51 08
Télécopie 02 48 76 50 10
e-mail : mairie@beffes.fr
site : www.beffes.fr
Procès-verbal de Conseil Municipal
Séance du ES Fémier Ê0E4
L'an 2024 et le 23 Février à 18 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, MAIRIE sous la présidence de LE CAM Olivier, Maire.
Présents : M. LE CAM Olivier, Maire, Mmes : BARRIERE Christelle, BRIDIER Anne-Sophie, CHABIN Patricia, METENIER Martine, MM : DEBIENNE Frédéric, GODARD Marc, HERARD Claude, PERRIN Jean, SERVOIS BERTRAND, SMITH Thierry, TARDIVON Guy.
Absent(s) : Mme FERNANDES Virginie, M. DESPIEGALAERE Thierry.
Nombre de membres
+ _Afférents au Conseil municipal : 14
° Présents : 12
Date de la convocation : 16/02/2024 Date d'affichage : 16/02/2024
Acte rendu exécutoire après dépôt en préfecture le 27/02/2024 et publication ou notification du 27/02/2024
A été nommé(e) secrétaire : M. PERRIN Jean
SOMMAIRE
e PLAN DE FINANCEMENT POUR LA CREATION D'UN PARKING RUE DES ECOLES
DELIBERATION INSTITUANT LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT - n° 2024011
+ DELIBERATION RELATIVE A LA MISE EN PLACE DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP) - n° 2024012
« SUPPRESSION D'UN POSTE D'ADJOINT TECHNIQUE A TEMPS NON COMPLET - n° 2024013
+ SUPPRESSION D'UN POSTE D'ADJOINT TECHNIQUE A TEMPS COMPLET - n° 2024014 e SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS 2024 - n° 2024015
e SUBVENTION EXCEPTIONNELLE ASSOCIATION DU COMICE DE SANCERGUES - ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION N°2024006 DU 02/02/2024 - n° 2024016 e SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS CARITATIVES 2024 - n° 2024017 e ADHESION FONDATION DU PATRIMOINE - n° 2024018
e PLAN DE FINANCEMENT POUR LA CREATION D'UN PARKING RUE DES ECOLES AVEC AIDES DE L'ETAT ET CONSEIL DÉPARTEMENTAL - ANNULE ET REMPLACE LES DELIBERATIONS N°2024001 ET 2024010 DU 02/02/2024 - n° 2024019 e VENTE MINI-PELLETEUSE RETRO - n° 2024020
e REMBOURSEMENT DES FRAIS DE VISITE MEDICALE PERMIS - n° 2024021
LE CONSEIL MUNICIPAL ARRETE LE PROCES-VERBAL DU 02 FEVRIER 2024
DELIBERATION INSTITUANT LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT réf : 2024011
Pour rappel, parmi les mesures de revalorisation salariales annoncées par le ministre de la
Transformation et de la Fonction publiques, figurait le versement d’une prime exceptionnelle
visant à améliorer le pouvoir d'achat des fonctionnaires et contractuels.
Un décret du 31 octobre 2023 a été publié afin de préciser les conditions et modalités de
versement de cette prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire, dans la limite du
plafond prévu pour chaque niveau de rémunération défini par le barème suivant :
Rémunération brute perçue au titre de la période courant Montant maximum de la
du 1€f juillet 2022 au 30 juin 2023 prime du pouvoir d'achat
inférieure ou égale à 23 700 € 800 €
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 €
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €
Le décret du 31 octobre 2023 prévoit que, pour bénéficier de cette prime, les agents publics
doivent : ° Avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d'effet antérieure au
1er janvier 2023 ;
+ _ Être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2025.
° Avoir perçu une rémunération brute inférieure où égale à 39 000 euros au titre de la
période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
La rémunération brute perçue au cours de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin
2023 est déterminée en déduisant l'indemnité dite de la garantie individuelle du pouvoir d’achat
(GIPA) ainsi que les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS).
Le texte définit l'employeur compétent pour le versement de la prime et détermine les
modalités de calcul de la rémunération brute précitée en cas de pluralité d'employeurs ou en
cas d'emploi et de rémunération sur une partie de la période courant du 1er juillet 2022 au 30
juin 2023.
ll fixe le barème applicable en fonction de la rémunération brute perçue au titre de la période
du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, comme suit :
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du
pouvoir d'achat ;
Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d'achat
exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ;
Vu l'avis du comité social territorial en date du 29 Janvier2024,
Considérant que le montant de la prime est modulable en fonction du niveau de rémunération
des agents de la collectivité, dans une certaine limite ;
Considérant que le la prime peut être versée en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin
2024 ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
- décide d'attribuer une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle aux agents remplissant les
conditions fixées par le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 ;
- fixe le montant de la prime dans les proportions suivantes :
Rémunération brute perçue au titre de la période courant Montant de la prime du
du 1€ juillet 2022 au 30 juin 2023 pouvoir d'achat
inférieure ou égale à 23 700 € 600 €
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 600 €
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 € Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 €
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €
- décide que cette prime sera versée en une fraction
Versement Montant Échéance
4er 100 % de la prime 30/03/2024
- Précise que les crédits inscrits au budget primitif sont suffisants.
À l'unanimité (pour : 14 - contre : 0 - abstentions : 0)
DELIBERATION RELATIVE A LA MISE EN PLACE DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)
réf : 2024012
INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D'EXPERTISE (IFSE)
ET COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L.714-1 et suivants,
Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et
indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaires dans certaines
situations de congés,
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant
compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur
professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du
régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise, de l'expertise
et de l'engagement professionnel,
Vu l'avis du Comité social territorial en date du 29 janvier 2024 relatif à la mise en place des
critères professionnels liés aux fonctions, des montants plafonds et des conditions d'attributions et à la prise en compte de l'expérience professionnelle en vue de l'application du RIFSSEP aux agents de la collectivité de Beffes,
Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel est composé de deux parties :
- l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) qui vise à valoriser l'exercice des
fonctions et constitue l'indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire. Cette
indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d'autre part, sur la prise en compte de l'expérience professionnelle,
- le complément indemnitaire annuel (CIA) lié à l'engagement professionnel et à la manière de
servir.
Mise en place de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) :
Le principe :
L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) qui vise à valoriser l'exercice des
fonctions et constitue l'indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire. Cette
indemnité repose, d'une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et
d'autre part, sur la prise en compte de l'expérience professionnelle,
Cette indemnité est liée au poste de l'agent et à son expérience professionnelle.
Chaque emploi ou cadre d'emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants :
° Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception
° Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions,
° Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
Bénéficiaires :
Fonctionnaires (Stagiaires et titulaires) : ouiM non Q
Contractuels de droit public oui A non M
Périodicité de versement :
Mensuel oui] non Q
Semestriel ou QO non
Annuel oui QO nonM Liste des critères retenus :
Fonctions :
e Encadrement
e Coordination
e Pilotage
e Conception
Qualifications requises :
e Sans diplôme
+ De BEP à niveau BAC
e De BAC à BAC +2
Expertise et expérience exigée sur le poste :
e Faible expérience
e Expérience intermédiaire
e Forte expérience
Expertise et technicité :
+ Missions polyvalentes sans NBI
° Spécialisation (paie, compta, prévention...)
e Utilisation de logiciel et matériel spécifique
e Relation avec les partenaires extérieurs
Sujétions particulières :
° Travail normal week-end et jours fériés
e Disponibilité
e Travaux dangereux/insalubres/incommodants
e Travail en itinérance
e Travail à l'extérieur
e Responsabilité financière
L'IFSE pourra être modulée en fonction de l'expérience professionnelle. Cette expérience peut
être assimilée à la connaissance acquise par la pratique mais aussi en fonction des diplômes
de l'agent et de son ancienneté.
Sort de l'IFSE en cas d'absence pour maladie :
Rappel : par défaut, le régime indemnitaire n'est pas maintenu pendant les congés de maladie.
Cependant vous pouvez en maintenir une partie pendant le congé de maladie ordinaire et
l'accident de service (ou du travail) : Maladie ordinaire Accident de service/accident
du travail
N'est pas maintenu
Suit le sort du traitement
Autre solution à préciser
{ex : prime supprimée à
compter du 4ème CMO dans
l'année civile)
La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima :
Chaque part de l'IFSE correspond à un montant fixé dans la limite des plafonds déterminés ci-
dessous. Chaque cadre d'emplois repris ci-après est réparti en groupes de fonctions auxquels
correspondent les montants plafonds suivants.
Catégorie
Statutaire
Cadre d'emplois /
Groupes
Emplois-
Fonctions
Exemples
Montants annuels de base par groupe et
par emploi
IFSE IFSE Plafonds
indicatifs
Mini (facultatif) Maxi réglementaires
A remplir après définition des groupes de fonctions propres à l'organigramme de la collectivité / établissement
C Adjoint
administratif
Groupe 1 Ex : Secrétaire /
comptable 0€ 7 000 € 11 340 €
Groupe 2 0€ 6 000 € 10 800 € Ex : agent d'accueil
Adjoint Technique
C
Groupe 1
Ex : Responsable 0 € 7 000 € 11 340 €
Groupe 2
Ex : Agent 0€ 6 000 € 10 800 €
d'exécution
ATSEM Groupe 1 Ex : Responsable 0€ 7 000 € 7 090 €
Groupe 2 Ex : Agent 0 € 6 000 € 6 750 €
d'exécution
Mise en place du complément indemnitaire annuel (CIA)
Le principe :
Le complément indemnitaire annuel (CIA) est lié à l'engagement professionnel et à la
manière de servir.
Bénéficiaires :
Fonctionnaires (Stagiaires et titulaires): oui non Q
Contractuels de droit public oui A non
Rappels : les contractuels de droit privé sont exclus du dispositif
Périodicité de versement :
Mensuel ou QO nonM
Semestriel oui Q non
Annuel oui M non Q
Le CIA est lié à l'engagement professionnel et la manière de servir des agents ; ces critères
sont appréciés au regard du résultat de l'entretien professionnel. Le CIA ne doit pas
représenter une part disproportionnée dans le régime indemnitaire total. Sa part maximale est
fixée à 49% du régime indemnitaire total : IFSE minimum 51% et CIA maximum 49%. Catégorie
Statutaire
Cadre
d'emplois /
Groupes Emplois-
Fonctions
Montants annuels de base par groupe et par
emploi
CIA CIA Plafonds indicatifs
réglementaires
Mini (facultatif) Maxi
A remplir après définition des groupes de fonctions propres à l’organigramme d e la collectivité / établissement
C Adjoint
administratif
Groupe 1 Ex : Secrétaire / 0€ 1 200 € 1 260 €
comptable
Groupe 2 Ex : Agent 0 € 800 € 1 200 €
d'accueil
Adjoint
C Technique
Groupe 1 Ex : Responsable 0 € 1 200 € 1 260 €
Groupe 2 Ex : Agent 0€ 800 € 1 200 €
d'exécution
ATSEM
C
Groupe 1 Ex : Responsable 0 € 1 200 € 1 260 €
Groupe 2 Ex : Agent 0 € 800 € 1 200 €
d'exécution
Attention : la collectivité ne peut délibérer que sur les cadres d'emplois existants au
tableau des effectifs.
Date d'effet :
Les dispositions de la présente délibération pendront effet au 01/03/2024 (au plus tôt à la date
de transmission de la délibération au contrôle de légalité au regard du principe de non
rétroactivité d’un acte réglementaire et de son caractère exécutoire dès lors qu'il a été procédé
à la transmission de cet acte au représentant de l'Etat dans le département). Les règles de cumul du RIFSSEP :
L'IFSE et le CIA sont exclusifs, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même
nature :
Le RIFSSEP ne peut pas se cumuler avec (liste non exhaustive) :
L'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS)
L'indemnité d'administration et de technicité (IAT)
L'indemnité d'exercice de missions des préfectures (IEMP)
La prime de service et de rendement (PSR)
L'indemnité spécifique de service (ISS)
L'indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants
L'indemnité de responsabilité des régisseurs d'avances et de recettes...
Le RIFSÉEP est en revanche cumulable avec :
L'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple :
frais de déplacement)
les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat (exemples : indemnité
compensatrice, indemnité différentielle, GIPA...)
Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures
supplémentaires, astreintes...)
La prime de responsabilité versée au DGS
La rémunération des agents publics participant, à titre accessoire, à des activités de
formation et de recrutement (jury de concours)
Les dispositifs d’intéressement collectif (prime d’'intéressement à la performance
collective)
La prime spéciale d'installation
L'indemnité de changement de résidence
L'indemnité de départ volontaire
De plus, l'arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20
mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions,
de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, précise que
le RIFSSEP est cumulable avec les indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou
les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que
défini par le décret n°2000-815 du 25/08/2000.
L'attribution individuelle de l'IFSE et du CIA décidée par l'autorité territoriale fera l’objet d’un
arrêté individuel pour chaque agent.
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessous.
A l'unanimité (pour : 12 - contre : O - abstentions : 0) SUPPRESSION D'UN POSTE D'ADJOINT TECHNIQUE A TEMPS NON COMPLET
réf : 2024013
Suite à l'avis favorable du Comité Technique en date du 29 Janvier 2024, le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré, décide la suppression du poste d’adjoint technique à 25/35ÈME
A l'unanimité (pour : 12 - contre : 0 - abstentions : 0)
SUPPRESSION D'UN POSTE D'ADJOINT TECHNIQUE A TEMPS COMPLET
réf : 2024014
Suite à l'avis favorable du Comité Technique en date du 29 Janvier 2024, le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré, décide la suppression du poste d’adjoint technique à 35/35ÈME.
A l'unanimité (pour : 12 - contre : 0 - abstentions : 0)
SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS 2024
réf : 2024015
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d'attribuer une subvention aux
associations suivantes :
ASSOCIATION | MONTANT
Age d'Or 600 €
Amis de Chabrolles 600 €
Aqua Beffes 600 €
Viet vo Dao 600 €
Tennis Club 500 €
Energym 600 €
FOPAC 300 €
OLVA 600 €
Pétanque Beffoise 500 €
3T Racing Team 600 €
Le Petit Théâtre 500 €
Les Ecoliers des Tilleuls 600 €
Les P'tits Loups 600 €
Amicale cimentiers 300 €
Karaté Club 600 €
Cos du Personnel communal 3000 €
A l'unanimité (pour : 12 - contre : 0 - abstentions : 0) SUBVENTION EXCEPTIONNELLE ASSOCIATION DU COMICE DE SANCERGUES ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION N°2024006 DU 02/02/2024 réf : 2024016
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d'attribuer une subvention exceptionnelle 1,50 € par habitant à l'association du Comice de Sancergues pour l'organisation du comice rural et agricole de 2024.
A l'unanimité (pour : 12 - contre : 0 - abstentions : 0)
SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS CARITATIVES 2024
réf : 2024017
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d'attribuer une subvention aux associations caritatives suivantes :
ASSOCIATION MONTANT
Secours catholique 200 €
Secours populaire 200 €
A l'unanimité (pour : 12 - contre : 0 - abstentions : 0)
ADHESION FONDATION DU PATRIMOINE
réf : 2024018
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d'adhérer à la fondation du patrimoine pour une cotisation de 75€/an.
A l'unanimité (pour : 12 - contre : 0 - abstentions : 0)
PLAN DE FINANCEMENT POUR LA CREATION D'UN PARKING RUE DES ECOLES AVEC AIDES DE L'ETAT ET CONSEIL DEPARTEMENTAL
ANNULE ET REMPLACE LES DELIBERATIONS N°2024001 ET 2024010 DU 02/02/2024 réf : 2024019
Monsieur le Maire expose le projet suivant : La création d’un parking rue des Ecoles.
Ce parking aura pour but d'éviter le stationnement à proximité immédiate de l'école et ainsi garantir une meilleure sécurité aux élèves lors de leurs entrées et sorties de l'établissement Il sera utilisé comme lieu de regroupement en cas d'exercices d'incendie ou d'autres situations similaires.
Le choix s’est porté sur les parcelles de terrain nu, cadastrées section AM numéros 49 et 50 situées tout près de l’école des Tilleuis, et pour la société Eiffage pour la démolition de la dalle existante en raison de la qualité de leur travail.
Le coût prévisionnel de travaux s'élève à 58 218.45 €;
Mr le Maire informe le Conseil Municipal que le projet est éligible à des aides de l'Etat et du Conseil Départemental. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré
— Adopte le projet pour un montant de 58 218.45 € HT,
— Adopte le plan de financement ci-dessous
Dépense | HT Financements Montants %
DETR 29109.23 € 50 %
Travaux 58 218.45 € Conseil Départemental 17465,53 € 30 %
Collectivité 11643.69 € 20
TOTAL 58218.45 € TOTAL 58 218.45€ | 100%
— Sollicite une subvention de 29 109.23 € au titre de la D.E.T.R, correspondant à 50% du
montant du projet,
- Sollicite Le Conseil Départemental une subvention de 17 465,53 €, au titre des amandes de police correspondant à 30% du montant du projet,
— La commune assumera un montant de 11 643.69€ qui sera inscrit au budget de l'année 2024.
— Charge le Maire de toutes les formalités.
A l'unanimité (pour : 12 - contre : 0 - abstentions : 0)
VENTE MINI-PELLETEUSE RETRO
réf : 2024020
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, autorise la vente de la mini-pelleteuse rétro pour le montant de 800 €.
A l'unanimité (pour : 12 - contre : 0 - abstentions : 0)
‘Remboursement des frais de visite médicale permis
réf : 2024021
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de rembourser les frais de visite médicale de renouvellement permis aux agents titulaires au sein de la commune.
A la majorité (pour : 11 - contre : 0 - abstentions : 1)
Le secrétaire de séance,
PERRIN Jean
Le Maire,
LE CAM Olivier