Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ard
unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ard
unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ard
unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ard
unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ard
unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ard
unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ard
unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ard
unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ard
unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ard
unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 318
Document publié le Vendredi 2 juin 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 318)
Thèmes du document : Environnement, Démocratie, Eau et assainissement,
drag,
Procès verbal du conseil communautaire
13 AVRIL 2023
L'an deux mille vingt-trois, le treize avril à dix-sept heures trente le conseil communautaire, dûment
convoqué le 6 avril s’est tenu au siège de la communauté de communes, avenue du Maréchal
Leclerc sous la présidence de Madame Françoise GONNET TABARDEL, Présidente.
Titulaires présents: ADRAGNA Patrick, ARCHAMBAULT Daniel, BEAU Jacky, BOF Monique,
CASAMATTA Marie, CHABANIS Alexandre, CHAIX Marie-Pierre, CHAZAUT Bernard, COAT Jean-
François, CROIZIER Jean-Paul, DROUARD Michel, DUMARCHE Brigitte, GARCIA Patrick, GONNET
TABARDEL Françoise, GUERIN Patrick, GUINAULT Thérèse, LAURENT Jérôme, LEBRETON Frédéric,
MARCE Emilie, MATHON Christophe, MATTEI Martine, ORENES LERMA José, PELOZUELO
Christiane, PRADIER LAGET Jérôme, PUJUGUET Brigitte, RIFFARD VOILQUE Martine, SALVI Corinne,
SAUJOT BEDIN Bénédict, SAPHORES Pierre
Titulaires présents avec droit de vote : ARCHAMBAULT D. (Procuration de Y. BERRAUD) — COAT JF.
(Procuration de D. HALLYNCK) - CROIZIER JP. (Procuration de C. VALETTE) - DUMARCHE B.
(Procuration R. RIEU) — LAURENT J. {procuration de $. TRIOMPHE)
Absents ayant donné procuration : BERRAUD Yves, HALLYNCK Dominique, RIEU Roland, VALETTE
Catherine, TRIOMPHE Sylvain
Absents : Maryline LANDRAUD
Assistent_ au conseil: Gilles BOICHON (Directeur Général des services) - Marine CERISOLA
(Directrice service administration générale), Christine MARTIN ROY (Communication), Marie-Ange
GROSSE (secrétariat)
La séance du conseil communautaire débute à 17 h 30,
La Présidente de la communauté de communes procède à l'appel, elle constate que le quorum
est atteint.
Monsieur Daniel ARCHAMBAULT est désigné secrétaire de séance.
La Présidente propose au conseil d'approuver le procès verbal du conseil du 9 Mars 2023, celui-
ci est approuvé à l'unanimité. Elle informe les élus que la séance est enregistrée et que
l'enregistrement audio sera mis en ligne sur le site internet de la collectivité. | 1. Budget Primitif 2023— Principal
Corinne SALVI, Vice-présidente déléguée aux finances, introduit la présentation des éléments du
budget principal 2023, avec Marine CERISOLA, directrice du service finances qui détaille
successivement les différents éléments.
Frédéric LEBRETON demande la nature de la provision. Il est indiqué que la provision réalisée vise à
prévoir des dépenses à venir dont le coût sera croissant : hausse des marchés de collecte des ordures
ménagères et des déchets recyclables, augmentation de la part en capital du SYPP qui va doubler
(90 000 euros en 2023 à 180 000 euros en 2024), hausse des coûts de traitement.
Madame la Présidente présente l'amendement n°1 proposé par Dominique Hallynck et qui a été
envoyé à tous les élus communautaires. Corinne SALVI donne lecture de l'amendement :
Exposé des motifs
La hausse des bases fiscales atteint un record cette année avec +7,1%. Cela fait une augmentation
cumulée depuis le début du mandat de +12,29%, à comparer avec 6,77% sur la totalité du mandat
2014-2019, 10,32% sur la totalité du mandat 2008-2013 et 10,87% sur la totalité du mandat 2001-
2007.
Cette hausse des bases constitue une partie de l'explication de la bonne santé financière de la DRAGA.
Cette augmentation exceptionnelle des bases doit tous nous interroger. Et celle-ci doit être mise en
perspective des autres augmentations subies par les ménages qui impactent le pouvoir d'achat. Et si
une baisse des taux communaux est difficilement envisageable dans aucune commune de la DRAGA,
une baisse du taux de la taxe des déchets ménagers est, quant à elle, tout à fait envisageable car la
situation financière de la DRAGA n’a rien de comparable. Ce serait un geste fort pour le pouvoir
d’achat des habitants de la DRAGA mais aussi le signe, avec cet effort concentré sur la TEOM, de la
volonté affichée de la DRAGA de travailler à une maîtrise des coûts des déchets ménagers.
Le présent amendement a donc pour objet de préparer l'amendement suivant qui proposera une
baisse des taux, en traduisant cette baisse dans le budget de la communauté de communes qui est
voté avant les taux.
L'équilibre est assuré en compensant cette baisse par une hausse des crédits inscrits pour la dotation
forfaitaire, le montant étant désormais connu, des crédits inscrits pour compensation de la CVAE [le
simulateur AMF donne un montant de 711 921 € pour 640 000 € prévu) et une baisse de la dotation
aux provisions de 200 000 € qui a été ajoutée depuis le débat sur les orientations budgétaires suite à
la majoration des recettes au regard de l'état 1259 reçu. Cette baisse est donc intégralement
absorbée par les recettes nouvelles intervenues depuis la présentation du ROB, nouvelles recettes qui
permettent de ne pas faire peser l'intégralité du coût des déchets ménagers sur la TEOM
. Recettes Prévu Amendement Différence
73133 3147511€ 2938988€ -208523€
741124 172 800 € 190 100 € 17 300 €
74832 941 371€ 1013292€ 71921€
Total RF 16955 16 836 - 119 302 €
483,95 € 181,95 €
Dépenses Prévu Amendement Différence
6815 200 000 € 80 698 € - 119 302 €
Total DF 16 955 16 836 - 119 302 €
483,95 € 181,95 € Amendement proposé
Le budget principal est amendé de la façon suivante en section de fonctionnement :
- RF - Article 73133 — Taxe d'enlèvement ordures ménagères : 2 938 988 €
- RF-— Article 741124 — Dotation d’intercommunalité : 190 100 €
-RF-— Article 74832 — Etat compensation CET (CVAE et CFE) : 1 013 292 €
- DF - Article 6815 — Dotation aux provisions pour risques fonctionnement courant : 80 698 €
Sur la délibération d'adoption du budget principal, la phrase :
« Les dépenses et les recettes de fonctionnement s’équilibrent à 16 955 483,95 € » est remplacée par
« Les dépenses et les recettes de fonctionnement s’équilibrent à 16 836 181,95 € »
Patrick GUERIN rappelle que la Communauté a une stratégie déchets ambitieuse qui va nécessiter de
gros investissements et le « surplus « de recettes fiscales sera utilisé pour accélérer la mise en œuvre
de cette nouvelle stratégie.
Il indique que baisser le niveau de fiscalité serait un acte non responsable à court terme, car dans le
même temps les communes sont étranglées et sont à la recherche de recettes supplémentaires pour réaliser leurs investissements.
Il souhaïte un choix d'avenir pour le territoire de la DRAGA définissant des règles de rééquilibrage
budgétaire entre communes et communauté, dans le cadre d’un pacte financier et fiscal. Outre la
réduction des inégalités , il permet et permettra à l’ensemble des élus de définir les modalités de mise en œuvre de leur projet territorial, tant communal qu'intercommunal.
Patrick GUERIN indique donc que, dans ce cadre, les élus de la majorité municipale de Bourg Saint
Andéol voteront CONTRE les amendements proposés par monsieur HALLYNCK.
Jérome LAURENT soutient la proposition de Dominique HALLYNCK, et souhaite connaitre les total des
produits perçus attendus par la Communauté par rapport à l’année 2022, et l'impact pour un
contribuable moyen de la revalorisation des bases de TEOM.
Il est répondu que l'écart de produits attendus est de 450 623 euros toutes recettes confondues,
comme présenté en séance, et que la revalorisation des bases va générer un impact de 22 euros pour
un contribuable moyen pour un an.
Jean Paul CROIZIER rappelle que la proposition de maintien du taux de TEOM pour 2023 a été
validée en commission finances et en bureau. Il rappelle les précédentes interventions de
Dominique HALLYNCK sur ce sujet, et constate que les oppositions réclament souvent une
baisse de fiscalité lorsqu'elles ne sont pas en situation de responsabilité. Il rappelle la volonté
d'accélérer le programme d'investissement sur les déchets ménagers à la demande de
Dominique HALLYNCK, représentant un montant de 4 millions d'euros. Pour un impact moyen
de 20 euros pour un contribuable sur 1 an, Jean Paul CROIZIER indique qu'il n’est pas logique
de baisser la TEOM pour la rehausser l’année suivante.
La Présidente indique qu’elle est gênée par la suspicion qui existe sur la capacité à maîtriser
les dépenses. Elle souhaite que l’on investisse plus et plus vite sur le budget déchets, et
préfère avoir une vision de long terme, plutôt qu'une vision annuelle. Elle rappelle qu’il y aura
des charges conséquentes en 2024 et 2025, ce qui nécessite des provisions supplémentaires.
Jean François COAT indique que l'investissement du budget 2023 n'est pas suffisamment
ambitieux, et qu'il faut l’accélérer. La Présidente rappelle le principe de réalité avec les règles
de la commande publique, et qu'il faut les moyens humains supplémentaires pour accélérer le déploiement des équipements.
U La Présidente indique que le taux à 16% sera tenu et gelé jusqu'à la fin du mandat, quelles
que soient les conditions.
Jean Paul CROIZIER rappelle qu’un marché pour les Conteneurs Semi Enterrés (CSE) et un
pour la pose doivent être mis en œuvre. L'objectif est de commencer à avoir le matériel pour
la rentrée 2023, et si nécessaire investir plus si les conditions le permettent.
Jean François COAT demande si le nombre de CSE a bien été identifié, et surtout les lieux
dédiés.
Jean Paul CROIZIER indique que certaines communes sont déjà prêtes, avec des
emplacements identifiés, et que sur d’autres un travail de proximité entre commune et
communauté doit être mené.
Patrick GARCIA souhaite connaître les secteurs identifiés comme complexes. Jean Paul
CROIZIER point le périmètre des centres-villes. Patrick GARCIA indique que certains
lotissements vont aussi poser souci.
Patrick ADRAGNA indique que les démarches avancent sur les investissements à réaliser, et
qu'il faut consulter les comptes-rendus des réunions.
Frédéric LEBRETON rappelle que, concernant les sujets financiers, il faut s'inquiéter sur les
budgets communaux, et non sur les budgets intercommunaux. Il rappelle que la réévaluation
des bases 2023 et les recettes supplémentaires sont à prendre en compte dans le choix du
vote de taux de TEOM. Il indique que, dans les réunions publiques, plusieurs habitants ont
pointé du doigt la TEOM, et son acceptabilité qui est en limite. Dès lors, il considère qu'il faut
cette année atténuer la hausse du taux de TEOM.
La Présidente entend et comprend la charge fiscale qui pèse sur les contribuables mais
indique qu’il faut développer les investissements, en gelant le taux de TEOM d'ici à la fin du
mandat, quitte à piocher dans le budget principal si besoin pour financer les dépenses du
budget déchets. Elle rappelle qu'il y aura également d'autres projets à faire et financer par la
communauté de communes dans les communes.
Martine RIFFARD-VOILQUE soutient la proposition de Frédéric LEBRETON, en approuvant la
proposition d'atténuation du taux de TEOM en 2023 avec les arguments développés.
Daniel ARCHAMBAULT rappelle que les dépenses en matière de déchets vont être croissantes
et doivent nous inciter à la prudence.
La Présidente propose au conseil de mettre au vote à main levée l'amendement N°1
Résultat du vote de l’amendement N°1 :
e 22 voix CONTRE (P. ADRAGNA, D. ARCHAMBAULT, J. BEAU, M. BOF, M. CASAMATTA, A.
CHABANIS, B. CHAZAUT, JP. CROIZIER, M. DROUARD, B. DUMARCHE, F. GONNET TABARDEL, P. GUERIN, T. GUINAULT, E. MARCE, C. MATHON, J. ORENES LERMA, B.
PUJUGUET, C. SALVI, B. SAUJOT BEDIN, Y. BERRAUD, C. VALETTE, R. RIEU)
e 12 voix POUR (J. PRADIER, F. LEBRETON, M. RIFFARD-VOILQUE, MP. CHAIX, JF COAT, D.
HALLYNCK, P. GARCIA, J. LAURENT, S. TRIOMPHE, M. MATTEI, P. SAPHORES, C. PELOZUELO)
L’amendement est rejeté. Madame SALVI propose d'approuver le budget primitif 2023 Principal qui peut se résumer comme
suit :
- Les dépenses et les recettes de fonctionnement s’équilibrent à 16 955 483,95 €
- Les dépenses et les recettes d'investissement s’équilibrent à 5 885 033,20 €
le Conseil communautaire avec 24 voix POUR, 6 CONTRE (MM Garcia, Coat, Laurent, Lebreton,
Hallynck, Triomphe) et _4 abstentions (M. Pradier, Mmes Pelozuelo, Riffard Voilqué, Chaix)
approuve le budget primitif 2023 du budget principal.
2. Budget Primitif 2023 - Assainissement collectif
Madame SALVI propose d'approuver le budget primitif 2023 Assainissement Collectif qui peut se
résumer comme suit :
- Les dépenses et les recettes d'exploitation s’équilibrent à 1212 183.54 €
- Les dépenses et les recettes d'investissement s’équilibrent à 1 663 695.15 €
le_conseil_ communautaire à l’unanimité approuve le budget primitif 2023 du budget
assainissement collectif.
3. Budget Primitif 2023 - Eau potable
Madame SALVI propose d'approuver le budget primitif 2023 eau potable qui peut se résumer comme
suit :
- Les dépenses et les recettes d'exploitation s’équilibrent à 1142 676.72 €
- Les dépenses et les recettes d'investissement s’équilibrent à 2 059 186.62 €
le conseil communautaire à l’unanimité approuve le budget primitif 2023 du budget eau potable.
| 4, Budget primitif 2023 - Assainissement non collectif
Madame SALVI propose d’approuver le budget primitif 2023 assainissement non collectif qui peut se
résumer comme suit :
- Les dépenses et les recettes d'exploitation s’équilibrent à 91 413 .89 €
Le conseil communautaire à l’unanimité approuve le budget primitif 2023 du budget
assainissement non collectif.
L | 5. Budget primitif 2023 — Sipazaï
Madame SALVI propose d'approuver le budget primitif 2023 SIPAZAI qui peut se résumer comme
suit :
- Les dépenses et les recettes de fonctionnement s’équilibrent à 335 404.53 €
- Les dépenses et les recettes d'investissement s’équilibrent à 640 710.52 €
Le Conseil communautaire à l’unanimité approuve le budget primitif 2023 du budget SIPAZAI.
6. Autorisation de prise en charge tout au long de l’année 2023 de certaines dépenses du
budget assainissement collectif par le budget principal et remboursement de ces dernières
en fin d’année
Madame Salvi, Vice-Présidente en charge des finances propose pour des raisons pratiques,
que le budget principal prenne en charge tout au long de l’année 2023 les frais de personnel ainsi
que les factures liées notamment à la téléphonie, l’affranchissement, et autres menues dépenses du
service assainissement collectif.
A cet effet des crédits sont ouverts dans les budgets primitifs assainissement collectif et
Principal, le remboursement sera donc au maximum de 90800 £, ventilés entre les comptes 6215 et
6287 du budget assainissement collectif en dépenses, et les comptes 70841 et 70872 du budget
principal en recettes.
Ce remboursement s'effectuera au vu d’un état récapitulatif établi en fin d'année, détaillant les
dépenses et les recettes imputables au budget assainissement collectif.
Le conseil communautaire à l’unanimité approuve la proposition de Madame la Vice-Présidente
7. Autorisation de prise en charge tout au long de l’année 2023 de certaines dépenses du
budget Alimentation en Eau Potable par le budget principal et remboursement de ces
dernières en fin d'année
Madame Salvi, vice-Présidente en charge des finances propose pour des raisons pratiques,
que le budget principal prenne en charge tout au long de l’année 2023 les frais de personnel ainsi
que les factures liées notamment à la téléphonie, l’affranchissement, et autres menues dépenses du
service AEP.
A cet effet des crédits sont ouverts dans les budgets primitifs AEP et Principal, le
remboursement sera donc au maximum de 99600 £, ventilés entre les comptes 6215 et 6287 du
budget AEP en dépenses, et les comptes 70841 et 70872 du budget principal en recettes.
Ce remboursement s'effectuera au vu d’un état récapitulatif établi en fin d'année, détaillant les
dépenses et les recettes imputables au budget AEP.
Le conseil communautaire à l’unanimité approuve la proposition de Madame la Vice-Présidente
_# 8. Autorisation de prise en charge tout au long de l’année 2023 de certaines dépenses du
budget du service public d'assainissement non collectif (SPANC) par le budget principal et
remboursement de ces dernières en fin d'année
Madame Salvi, Vice-Présidente en charge des finances propose pour des raisons pratiques,
que le budget principal prenne en charge tout au long de l’année 2023 les factures liées notamment
à la téléphonie, l’affranchissement, et autres menues dépenses du service public d'assainissement
non collectif.
A cet effet des crédits sont ouverts dans les budgets primitifs SPANC et Principal, le
remboursement sera donc au maximum de 5500 €, prévu au compte 6287 du budget SPANC en
dépenses, et au compte 70872 du budget principal en recettes.
Ce remboursement s'effectuera au vu d’un état récapitulatif établi en fin d'année, détaillant les
dépenses et les recettes imputables au budget SPANC.
Le conseil communautaire à l’unanimité approuve la proposition de Madame la Vice-Présidente
9, Vote des taux 2023
Madame la Présidente présente l'amendement n°2 proposé par Dominique Hallynck et qui a été
envoyé à tous les élus communautaires. Corinne SALVI donne lecture de l'amendement :
Exposé des motifs
Suite à la forte augmentation du taux de TEOM en 2022, à laquelle s'ajoute les revalorisations des
bases de +3,4% en 2022 et 7,1% en 2023, le montant de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères
pour les ménages augmente de près de 30 % en deux ans (27,84% exactement) !
Dans le contexte de forte attente des ménages au regard des tensions actuelles sur le pouvoir d'achat
et au regard des efforts effectués par les foyers du territoire en faveur du tri, efforts qu’il convient
d'accompagner avec une maîtrise du coût du service des déchets ménagers, il est proposé de baisser
le taux de la TEOM afin d'annuler, pour 2023, les effets de la hausse automatique des bases de 7,1%.
Il est ainsi proposé de fixer le taux de TEOM à 14,94% contre 16% en 2022 soit une baisse de 6,63%.
Cette baisse permet de compenser à l'euro près l'effet de la hausse des bases et le montant en euros
de la TEOM pour 2023 serait donc rigoureusement identique à celui de 2022 pour chaque contribuable.
Avec cette mesure, le produit de TEOM attendu pour 2023 serait de 2 938 988 € contre 2 905 000 € attendu en 2022 soit une hausse du produit attendu de 1,16% de BP à BP.
Amendement proposé
Le taux de TEOM est fixé à 14,94 %, permettant d'obtenir un produit attendu de 2 938 988 €.
La Présidente propose au conseil de mettre au vote à main levée l'amendement N°2 :
e 22 voix CONTRE (P. ADRAGNA, D. ARCHAMBAULT, J. BEAU, M. BOF, M. CASAMATTA, A.
CHABANIS, B. CHAZAUT, JP. CROIZIER, M. DROUARD, B. DUMARCHE, F. GONNET
TABARDEL, P. GUERIN, T. GUINAULT, E. MARCE, C. MATHON, J. ORENES LERMA, B.
PUJUGUET, C. SALVI, B. SAUJOT BEDIN, Y. BERRAUD, C. VALETTE, R. RIEU)
e 11 voix POUR (J. PRADIER, F. LEBRETON, M. RIFFARD-VOILQUE, MP. CHAIX, JF COAT, D.
HALLYNCK, P. GARCIA, J. LAURENT, S. TRIOMPHE, M. MATTEI, P. SAPHORES),
e 1 ABSTENTION (C. PELOZUELO).
L’amendement est rejeté. Madame Salvi Vice-Présidente en charge des
d'imposition présentés ci-dessous :
finances propose de voter pour 2023 les taux
Bases Taux Produit attendu
Cotisation foncière d'entreprise 8 473 000 28,93 % 2 451 239
Foncier Bâti 23 171 000 1,40 % 324 394
Foncier Non Bâti 606 400 5,81 % 35 232
Habitation 3 198 581 9,70 % 310 262
Taxe d'Enlèvement des ordures ménagères 19 671 944 16,00 % 3 147 511
Le conseil communautaire avec 22 voix POUR, 9 CONTRE (MM Garcia, Coat, Laurent, Lebreton,
Hallynck, Triomphe, Mmes Mattei, Riffard Voilque, Chaix) et 3 abstentions (M. Saphores, Mme
Pelozuelo, M. Pradier Laget) approuve les taux d'imposition 2023 ci-dessus.
10. Bilan des autorisations d'engagement et des crédits de paiement / Mission de suivi-
animation OPAH-RU et POPAC la Jeannette
Madame la Vice-Présidente en charge des finances, constatant l’état d'avancement des
mandatements liés à la mission de suivi-animation de l’'OPAH-RU et POPAC La Jeannette, dit qu’il y a
lieu de mettre à jour la répartition des crédits de paiement correspondants. Elle propose au Conseil
Communautaire une modification de la répartition des CP de la mission selon le tableau suivant :
CP 2022 CP203
Révision à
W | Libellé sat | near D re Tue | (Résonë | Tata | on | cas | cpu | ca | cr reportsur 2022 effectuer | 2023
CPN+
mission de suivi
animation de
2022-01 | l'OPAH-AU et er 1054000 | 73800 |- 34 300,33 | 36 499,67 | 203 227 | 34300,33 | 237 527,33 | 196075 | 195325 | 168446 | 138642| 78485
POPAC La
Jeannette
Le conseil communautaire à l’unanimité approuve la modification de la répartition des crédits de
paiement de la mission de suivi-animation de l'OPAH-RU et POPAC La Jeannette comme proposé
ci-dessus 11. Autorisation de programme / Crédits de paiement (AP/CP}) — Réalisation d’un hôtel
d'entreprises
Madame la Vice Présidente propose à l'assemblée communautaire de créer une autorisation de
programme ayant pour objet la réalisation d’un hôtel d'entreprises pour un montant de 1 237 000 €,
avec l'affectation de crédits de paiement suivante :
CP 2023 CP 2024 CP 2025 TOTAL DE L’AP
385 000 € 820 000 € 32 000 € 1 237000€
Le conseil communautaire avec 33 voix pour et 1 abstention (Mme Pelozuelo) approuve la création
de l’autorisation de programme « réalisation d’un hôtel d'entreprises » à Bourg Saint Andéol,
dotée de 1 237 000 € TTC (référence 2023-01)
Habitat : Rapporteur Madame Martine MATTEI - Vice-présidente
12. Habitat - Budget Annexe — Bellieure — Cession de la parcelle AM820 à Viviers pour la
réalisation d’un projet d'habitat inclusif
Madame MATTEI expose :
Considérant
Que la communauté de communes est propriétaire d’un tènement foncier à Viviers — Lieu-dit « Bellieure » parcelle AM 820 d’une contenance de 1515 m?,
Que cette parcelle est classée en zone UAI à vocation d'habitat et d'activités compatibles au
sein du PLU en vigueur de Viviers,
Qu'environ 51% de sa superficie est classée en zone rouge du PPRI rendant cette partie de
terrain inconstructible, la surface restant utile s'élevant à environ 740 m?,
Que la société ADIS souhaite se porter acquéreur de cette parcelle pour y réaliser un projet
d'habitat inclusif - résidences partagées pour séniors non dépendants — pour en confier la
gestion à la SAS APART'ÂGES,
Qu'à cet égard, la société ADIS a fait une offre à hauteur de 50 000 € HT — inférieure à la
valeur vénale estimée par le domaine,
Que le projet, développé par la SAS APART'ÂGES et porté par le bailleur social ADIS, s'inscrit
dans un parcours sénior non dépendant entre le domicile et l’'EHPAD,
Que ce projet d'habitat inclusif de 16 résidants s'inscrit parfaitement dans les projets
développés par la commune de Viviers, en lien notamment avec le nouvel EHPAD prévu sur
le tènement voisin — quartier Bellieure,
Que la communauté de communes souhaite encourager la réalisation de projets d’habitats inclusifs permettant aux séniors de conserver leur autonomie et d'éviter tout isolement
social,
Que ce projet permet d'offrir des solutions adaptées et complémentaires à l'offre existante et à venir en EHPAD et de soutenir la production de logements sociaux,
Qu'il n’existe pas, à ce jour, d'offre de ce type sur le marché locatif social vivarois,
Que la cession à un prix inférieur à sa valeur, est donc justifiée par des motifs d'intérêt général et comporte des contreparties suffisantes,
L'avis favorable du bureau communautaire en date du 16/03/2023 Le conseil communautaire à l’unanimité décide de céder la parcelle AM 820 d’une contenance de 1
515 m2, au profit de la société ADIS avec faculté de substitution et fixe le prix de vente à 50 000 €
HT
Développement économique : Rapporteur Monsieur Christophe MATHON -— Vice-président
13. Développement économique — Adhésion 2023 à la Maison Départementale de l'Emploi et de
la Formation Sud Ardèche
Monsieur MATHON expose :
Considérant,
e Les missions de la Maison Départementale de l'Emploi et de la Formation centrées sur 4
axes :
- un accès à l'information simplifié et partagé,
- une gestion territoriale des emplois et des compétences,
- une contribution au développement de l'emploi local, par un renforcement du lien
entre entreprise et territoire,
- une réduction des obstacles culturels ou sociaux d'accès à l'emploi.
e Le plan d’action de l’année 2023 de la structure sur les missions suivantes :
Axe 1 : participer au développement de l'anticipation des mutations économiques.
o Action 1.1 :Accompagnement en Ressources Humaines dédié aux TPE,
o Action 1.2 : Etude d'opportunité d'une école de production,
Axe 2 : contribuer au développement local de l'emploi.
o Action 2.1 : Marchés publics - facilitation des clauses sociales pour les collectivités et
pour les entreprises,
Actions hors convention avec l'Etat
o Action 3.1: Valorisation des compétences transversales (projet SPECTRE), à compter
du er juillet 2023,
o Action 3.2 : Animation de l'interface Entreprises / Ecole de la deuxième chance, 2
sessions de 4 mais par an,
o Action 3.3 : Projet Demain Tourisme, à compter du 1er septembre 2023.
e L'avis favorable de la commission développement économique réunie en date du 27 mars
2023,
Patrick GARCIA s'interroge sur les retombées de cette action.
Christophe MATHON souligne les interventions sur les clauses sociales des marchés publics.
Brigitte PUJUGUET souligne la volonté de la MDEF d'intervenir sur notre territoire.
Christophe MATHON renvoie les élus à la lecture du compte rendu de la commission et du bilan de la
MDEF.
Le conseil communautaire à l’unanimité approuve le projet de convention annexé à la délibération
et valide le montant de l’adhésion 2023 s’élevant à 7 322€
14. Développement économique — Attribution d’une aide à l'immobilier d'entreprise à la SCI Le
Petit Tribon pour le développement du Garage ROCHEIL à Saint-Montan
Monsieur MATHON expose :
Considérant
e Le projet de la SCI Le Petit Tribon, représentée par M. Sébastien ROCHEIL, relatif à
l'acquisition et aux travaux d'aménagement du garage ROCHEIL à Saint-Montan situé sur la
parcelle AT 345, La conformité du dossier de demande de subvention avec le règlement d'aides à l'immobilier
d'entreprise susvisé,
Le montant du projet s'élevant à 182482,63€, correspondant à des dépenses de
construction et d'aménagement d’un bâtiment,
Qu'après instruction, la dépense éligible retenue s'élève à 141 756,63€ HT,
Que la dépense subventionnable s'élève à 100 000,00€ HT, correspondant au plafond des
dépenses subventionnables admis dans le règlement susvisé,
L'avis favorable de la commission développement économique réunie en date du 27 mars
2023,
Il propose au conseil d’attribuer une aide à l’immobilier d’entreprise à la SCI Le Petit Tribon ou toute
autre personne morale représentée par M. Sébastien ROCHEIL d’un montant de 20 000€ maximum,
correspondant à 20% de la dépense subventionnable et d’’approuver le projet de convention
d'attribution de la subvention joint en annexe.
La proposition est approuvée à l’unanimité
Politique de l’eau : Rapporteur Monsieur Daniel ARCHAMBAULT - Vice-président
15. Eau potable- Réservoir Serre de Brion à Viviers: désaffection du réservoir situé sur la
parcelle C 564
Monsieur ARCHAMBAULT rappelle :
Considérant
e Que ce réservoir était utilisé en complément du réservoir principal de Viviers,
e Par conséquent, le niveau d’eau fluctuait peu et cela impliquait un temps de séjour long
dans le réservoir,
e Que ce problème était identifié dans le schéma directeur et de distribution de l’eau potable de la Communauté de communes,
e Que différents scénarios techniques ont été étudiés et celui retenu implique la
déconnexion du réservoir du service public d'alimentation en eau potable,
e Que les travaux de déconnexion sont désormais effectués,
e Que le réservoir n’est à présent plus exploité,
e Qu'il a été proposé à la commune de Viviers de recouvrer l'usage de ce réservoir afin de
le dédier à la défense incendie,
Il propose au conseil :
>
>
de désaffecter le réservoir de Serre de Brion situé à Viviers sur la parcelle C 564, utilisé pour
l'exercice de la compétence « eau potable »,
que la commune de Viviers recouvre l’ensemble de ses droits et obligations sur le bien
désaffecté, à compter de la date d’exécution de la présente délibération,
qu'une décision n°ENV2023-011 soit prise par la Présidente de la Communauté de
communes afin de valider la constitution d’une servitude conventionnelle avec la commune
de Viviers, sur la parcelle C 564, relative à l'existence d’un ouvrage hydraulique sur ladite
parcelle,
La proposition est approuvée à l’unanimité
w 16. Convention d'appui en ingénierie avec la Communauté de Communes Ardèche Rhône-Coiron
dans le cadre de la compétence GEMAPI -— Etude de classement de la digue du banc rouge
M. le Vice-Président délégué rappelle que, dans le cadre de sa compétence GEMAPI, la Communauté
de communes, propriétaire de la digue du Banc Rouge doit déposer un dossier de demande
d'autorisation d’un système d’endiguement contre les crues du Rhône reposant essentiellement sur
la digue du Banc Rouge sur les communes de St Just et St Marcel d’Ardèche. Une étude spécifique a
pour cela été lancée.
Il propose que la Communauté de communes Ardèche Rhône-Coiron intervienne en appui de la
Communauté de communes Du Rhône Aux Gorges via son service protection des inondations dans le
suivi de l'étude de classement de la digue du Banc Rouge confiée au bureau d’études CEREG.
L’appui du service protection des inondations de la Communauté de communes Ardèche Rhône-
Coiron porte dans le cadre du suivi de l'étude, sur la relecture des rapports produits par le prestataire
afin d’avoir un avis technique sur le travail réalisé par celui-ci.
L'intervention en ingénierie de la Communauté de communes Ardèche Rhône-Coiron dans le cadre
de l’étude précitée est évaluée à 8 jours maximum sur l’année 2023, incluant la participation aux
COTECH, COPIL, les visites de terrains et la relecture des rapports, représentant un coût prévisionnel
de 1700 euros.
Daniel ARCHAMBAULT précise qu’à la demande de la DREAL, d'autres digues seront peut-être à
étudier sur Bourg Saint Andéol et Viviers.
Jean François COAT regrette que l'Etat se dessaisisse de ce sujet et s'inquiète sur le montant des
travaux qu'il faudra engager.
Le conseil communautaire à l’unanimité approuve la convention pour le remboursement_à
intervenir entre la Communauté de Communes Ardèche Rhône-Coiron et la Communauté de
communes Du Rhône Aux Gorges de l’Ardèche pour l’appui en ingénierie dans le cadre de l’étude
lancée
17. Convention d’appui en ingénierie avec le Syndicat Mixte du Coiron au Rhône dans le cadre de
la compétence GEMAPI — communes de Bourg Saint Andéol et Saint Montan
M. le Vice-Président indique que le Syndicat Mixte du Coiron au Rhône a été sollicité pour apporter
un appui à la Communauté afin de travailler sur les missions suivantes : 1. Diagnostic du fonctionnement des cours d’eau Conche (17 km), Tourne (6 km) et Souchas (7
km).
2. Elaboration d’un programme de gestion visant à concilier bon état des cours d’eau et usages
existants.
Dans ce cadre, le syndicat intervient en appui de la Communauté de communes Du Rhône Aux
Gorges via son service gestion des milieux aquatiques.
L'intervention en ingénierie du syndicat dans le cadre de des missions pré-citées est évaluée à 204
heures sur l’année 2023 pour un budget indicatif de 4900 euros.
Il est proposé d'approuver la convention pour le remboursement à intervenir entre le Syndicat Mixte
du Coiron au Rhône et la Communauté de communes Du Rhône Aux Gorges de l'Ardèche pour
l'appui en ingénierie dans le cadre des missions sur les cours d’eau — communes de Bourg Saint
Andéol et Saint Montan
La proposition est approuvée à l’unanimité 18. Demande de subvention au titre du programme régional FEDER 2021-2027 — Etude de
classement d'ouvrage construit en vue de prévenir les inondations sur les communes de St
Just et Saint Marcel d’Ardèche
M. le Vice-Président délégué indique que, dans le cadre de sa compétence GEMAPI, la Communauté
de communes, propriétaire de la digue du Banc Rouge doit déposer un dossier de demande
d'autorisation d’un système d’endiguement contre les crues du Rhône reposant essentiellement sur
la digue du Banc Rouge sur les communes de St Just et St Marcel d’Ardèche.
La Communauté de communes a pour cela lancé le 15 juin 2022 une consultation pour la réalisation
de cette étude. Celle-ci comporte plusieurs phases :
-__ Etat des lieux préfiguration des systèmes d’endiguement et d'aménagements hydrauliques
- _ Définition des systèmes d’endiguement et des aménagements hydrauliques
- Modélisation hydraulique et scénarii de défaillance de l'ouvrage
Dépôts des dossiers de régularisation et d'autorisation, exploitation et entretien des
systèmes d’endiguement et aménagements hydrauliques
M. le Vice-Président rappelle qu'une subvention au titre du fonds Barnier a déjà été sollicitée sur ce
dossier. || informe le conseil qu'une subvention à un taux maximum de 50% peut être obtenue au
titre du programme régional FEDER 2021-2027 pour la réalisation de cette mission, et propose de la
solliciter. Au titre du FEDER, des dépenses supplémentaires peuvent être intégrées (étude
géotechnique complémentaire, débroussaillage complémentaire de l’ouvrage, temps de suivi d’un
agent).
Considérant ces éléments, la dépense subventionnable présentée au FEDER est de 169 796 euros HT.
Le conseil communautaire près en avoir délibéré à l’unanimité Sollicite une subvention à un taux
de 50% au titre du programme régional FEDER 2021-2027
Gestion des déchets : Rapporteur Monsieur Jean Paul CROIZIER — Vice-Président
19. Déchets ménagers — Engagement de la Communauté de communes à mettre en place un
Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés (PLPDMA)
Monsieur le vice Président propose que la Communauté de communes DRAGA s’engage dans une
démarche d'élaboration de son PLPDMA. Le programme indiquera les objectifs de réduction des quantités de déchets et les mesures mises en place pour les atteindre.
Il fera faire l'objet d'un bilan annuel afin d'évaluer son impact sur l'évolution des quantités de
déchets ménagers et assimilés collectés et traités. || est mis à la disposition du public ainsi que les bilans annuels d'évaluation.
Le conseil communautaire à l’unanimité décide de s'engager dans une démarche d’élaboration
d’un PLPDMA 20. Déchets ménagers —- Demande de subvention auprès du Fonds Vert « Tri à la source et
valorisation des biodéchets »
Monsieur CROIZIER expose :
Le Fonds Vert propose un financement des actions des collectivités en matière de tri et de
Valorisation des biodéchets.
Ces actions peuvent recouvrir la gestion de proximité, la collecte séparée ou la valorisation des
biodéchets.
Parmi ces actions, l’ensemble est finançable par le Fonds Vert, hormis la mise à disposition de
composteurs individuels aux ménages. Les actions relevant de la gestion de proximité sont
finançables sur un contrat d’une durée de 3 ans.
Le plan d’actions déterminé par la CC DRAGA dans sa stratégie est chiffré de la manière suivante :
Désignation de l’action Montant en € HT Financement possible
Mise en place de cinquante | 80 000 € HT Jusqu'à 55% des dépenses
placettes de compostage partagé éligibles soit 44 000 €
Actions de communication, | 21 000 € HT Jusqu'à 70% des dépenses
formation et sensibilisation soit 14 700 €
Recrutement d'un maître | 120 000 € 30 000 € / an sur 3 ans soit
composteur ou d’un guide 90 000 €
composteur sur 3 ans
Acquisition de trois broyeurs | 60 000 € Jusqu'à 55 % des dépenses
mutualisés semi-professionnels éligibles soit 33 000 €
avec attelage
TOTAL 281 000 € 181 700 €
Montant total du plan d'actions : 281 000 €
Financement CC DRAGA : 99 300 €
Financement Fond Vert (Etat) : 181 700 €
Le conseil communautaire à l’unanimité décide de déposer une demande de subvention Et
approuve le plan de financement ci-dessus précisé,
21. Déchets ménagers — Appui aux initiatives innovantes pour là gestion des déchets bio -
Subvention exceptionnelle à l'association «Le perchoir de Galinettes » à Saint-Martin
d’Ardèche- projet de poulailler collectif
M. le Vice-Président délégué rappelle la stratégie développée par la CC pour réduire l'impact
environnemental et budgétaire de la gestion des déchets et en particulier les solutions proposées
aux particuliers pour la gestion des déchets biodégradables (mise à disposition de composteurs
individuels et création de placettes de compostage partagé). Il indique que d’autres initiatives visant
les mêmes objectifs méritent d’être soutenues et propose d'ouvrir la possibilité pour la CC de
subventionner à titre exceptionnel dans une phase de démarrage des actions collectives ponctuelles
s'inscrivant dans un objectif d'intérêt général. A ce titre il indique qu’une association de Saint Martin
d'Ardèche s'est créée pour proposer, en partenariat avec la commune, un projet de poulailler
collectif dans l'objectif de traiter les déchets biodégradables. L'association à pour but de gérer le
poulailler collectif afin de recycler les déchets alimentaires des ménages en aliments pour les poules,
=
\ . initier un esprit de développement durable, sensibiliser et mobiliser les habitants à une gestion
écologique de leurs déchets biodégradables, bénéficier d'œufs frais à un prix raisonnable, et
accueillir les enfants de l’école et de la crèche intercommunale en visite pédagogique.
Des partenariats sont envisagés avec les cantines de l’école et de la crèche intercommunale ainsi que
des restaurants volontaires pour recycler les restes alimentaires.
Le budget vise à financer l'acquisition des poules et le matériel nécessaire à la mise en place du
projet. La commune met à disposition le terrain.
Il est proposé de soutenir cette initiative considérant qu'il s’agit d’un projet collectif et d’intérêt
général de réduction des déchets ménagers porté en liaison étroite avec la commune.
Le conseil communautaire à l’unanimité approuve le versement d’une subvention exceptionnelle
de 200 euros à l’association « Le Perchoir de Galinettes
Enfance Jeunesse: Rapporteur Madame Brigitte PUJUGUET -— Vice-présidente
22. Avenant aux conventions d'occupation des locaux communaux dans le cadre de la
compétence Petite enfance - Enfance Jeunesse
Madame Brigitte Pujuguet-Guigue, Vice-Présidente déléguée à l'Enfance Jeunesse rappelle que, dans
le cadre du transfert de la compétence Enfance Jeunesse, des biens communaux sont affectés à la
Communauté de communes sous différentes formes : mise à disposition, convention d'occupation ou
cession …
Considérant que :
- La Commune de Saint Montan à réalisé des travaux d’amélioration et d'adaptation aux
normes de la PMI augmentant la surfaces des locaux accueillant l’établissement d'accueil du
jeune enfant « Les Pitchounets » de 100 m?,
- La commune de Saint Just d’Ardèche à étendu le nombre de salles mises à disposition de
l'accueil de loisirs « La Ribambelle » et redéfini les répartitions des salles en fonction des
périodes d'occupation (mercredis, petites et grandes vacances)
Il est nécessaire de signer un avenant avec chacune des deux communes dont l’objet porte sur la
définition du nombre de m? mis à disposition, et d'ajuster la participation financière de la
communauté de communes à hauteur de 54€/m? (montant inchangé).
Le conseil communautaire à l’unanimité approuve les projets d’avenants aux conventions proposés
Action sociale et services de proximité: Rapporteur Madame Brigitte DUMARCHE -— Vice-
présidente
23. Convention opérationnelle pluriannuelle -Développement du partage de véhicule en milieu
rural— TENMOD07 (Territoires de nouvelles mobilités durables)
Madame DUMARCHE, vice-présidente expose :
L'Agence Locale de l'Énergie et du Climat de l'Ardèche (ALECO7) est une association. Elle a
principalement pour objet d'encourager, de promouvoir et d'animer la mise en œuvre de la transition
énergétique en Ardèche. Elle répond à la définition de l’article L 211-5-1 du code de l'énergie relatif
n aux Agences locales de l'Énergie et du Climat.
L'ALECO7 en tant que lauréate du projet Appel à Manifestation d’Intérêt « France Mobilités —
Territoires de nouvelles mobilités durables », initié par l'ADEME, à proposé son accompagnement à
la CC DRAGA.
Cette candidature est le fruit du recensement des besoins des territoires identifiés lors de
précédentes opérations menées sur le thème de la mobilité en milieu rural.
Soucieuse de participer à la transition énergétique en Ardèche et constatant la convergence de ses
objectifs avec les activités développées par l'ALECO7 dans le cadre de ce projet, la CC DRAGA à
souhaité soutenir cette initiative et être partenaire du projet.
Le projet “Véhicule partagé en milieu rural” à pour finalité de développer le partage de véhicules
{vélo, voiture, utilitaire, scooter...) en milieu rural. Les modalités pourront prendre diverses formes
qui répondront aux besoins des territoires. L'objectif est d'ancrer et de banaliser ces pratiques
comme des solutions alternatives à la voiture individuelle en Ardèche. Le projet sera déployé sur 6
EPCI et 1 commune sur une durée de 3 ans avec pour objectifs d'accompagner 13 collectivités
locales, 6 entreprises, 3 structures de l'insertion socio-professionnelle, 7 collectifs citoyens.
Après avis de la Commission Projet social services de proximité du 1° février 2023 et afin de réaliser
ces différentes actions, la DRAGA s'engage à participer financièrement à la mise en œuvre de l'action
en apportant une subvention financière d'un montant de 9 305 € sur 3 ans.
Le conseil communautaire à l'unanimité approuve la convention opérationnelle pluriannuelle et
autorise le versement de la subvention.
Culture : Rapporteur Monsieur Bernard CHAZAUT - Vice-président
24. Enseignement musical — Convention de retrait de la Communauté de communes Du Rhône
aux Gorges de l’Ardèche du Syndicat mixte Ardèche Musique et Danse
Monsieur CHAZAUT, vice président expose :
Le transfert de compétence et le mécanisme d'adhésion / substitution de la CC DRAGA au sein du
syndicat Ardèche Musique et Danse, il est proposé de valider une convention entre ces deux parties
qui précise :
- Que le retrait de la CC DRAGA du Syndicat Mixte Ardèche Musique et Danse interviendra au
1° septembre 2023 ;
- Que ce retrait s'effectuera sans contrepartie financière autre que la reprise pleine et entière
du personnel pédagogique et administratif (hors personnel administratif du siège) rattaché à
l’activité des antennes et des interventions en milieu scolaire, titulaire et non titulaire ;
- Que les biens matériels et immatériels liés à l’activité d'enseignement musical des antennes
et des musiciens intervenants en milieu scolaire du Syndicat Mixte sont cédés à titre gracieux
conformément aux dispositions de l’article L. 5211-25-1 du Code général des collectivités
territoriales ;
- Que la participation financière de la CC DRAGA: en lieu et place des communes; est fixé au
8/12ème de sa participation annuelle. Cette participation est évaluée à 96000€ pour la
période de janvier à août 2023. Cette participation sera sollicitée en une fois ;
- - Que la présente convention entre en vigueur dès sa signature et s'achèvera de plein droit
après l’exécution complète par les deux parties de leurs engagements respectifs. Les
engagements seront réputés satisfaits au 30 novembre 2023.
Le conseil communautaire avec 32 voix pour et 2 abstentions (MM Coat et Garcia) approuve la
convention de retrait du Syndicat mixte Ardèche Musique et Danse 25. Enseignement musical — Convention d'objectifs établissement intercommunal
d'enseignement artistique années 2023-2024-2025 avec le Département de l’Ardèche
Monsieur CHAZAUT, vice président précise :
e l'engagement de la CC DRAGA à rendre opérationnelle l’école intercommunale de musique
avec un démarrage des activités au 1er septembre 2023. Pour l’année scolaire 2023-2024 et
conformément aux termes de la convention de retrait de la CC DRAGA, la Communauté de
communes s'engage à ce que l’école intercommunale de musique garantisse une continuité
de service avec les activités menées par AMD sur le territoire de la CC DRAGA sur l’année scolaire 2022-2023.
° l’objet de la convention qui est d'organiser les modalités du partenariat entre le
Département de l’Ardèche et la Communauté de communes, y compris le soutien financier
lié à la mise en œuvre des enseignements artistique et la création de l’école de musique
intercommunale de la CC DRAGA :
e que la convention est conclue au titre de l’année 2023 et couvre les années 2023, 2024,
2025. Elle prend effet à la date de sa signature et sera valide jusqu’au 31 décembre 2025.
Sauf avis contraire signifié par l’une des deux parties par courrier recommandé avec accusé
de réception, au plus tard 6 mois avant léchéance de la présente convention, celle-ci est
renouvelable une fois une période de 2 ans (2025-2027), par tacite reconduction. A l'issue,
elle devrait être renégociée et faire l’objet d’une nouvelle délibération.
e que la base indicative de référence du soutien annuel du département est de 80 000€;
Considérant que pour l’année 2023 qui ne comprend que 4 mois d'activités, la subvention
attribuée par le Département est d’un montant de 26 667 € :
° le projet de convention d'objectifs ;
Le conseil communautaire avec 32 voix pour et 2 abstentions (MM Coat et Garcia) approuve la
convention d'objectifs avec le Département de l'Ardèche
26. Enseignement musical — Approbation du règlement intérieur de l’école de Musique
Monsieur le Vice-Président indique qu’un règlement intérieur spécifique à l’école de musique doit
être adopté. Celui-ci précise le fonctionnement général des écoles de musique intercommunales des
Communautés de communes d’Ardèche Rhône Coiron et Du Rhône Aux Gorges de l’Ardèche, pour le
personnel et les usagers.
Le conseil communautaire avec 32 voix pour et 2 abstentions (MM Coat et Garcia) adopte le
règlement intérieur annexé à la délibération
27. Enseignement musical - Tarifs école de musique intercommunale
Monsieur CHAZAUT, vice président informe :
La modification statutaire de la collectivité à entrainé de facto l’adhésion de la CC DRAGA au syndicat
Ardèche Musique et Danse en lieu et place des communes.
Par convention validée par la délibération du 13 avril 2023 il a été notamment convenu que le retrait
de la CC DRAGA s’effectuerait, sans contrepartie financière autre que la reprise pleine et entière du
personnel pédagogique et administratif au 1er septembre 2023.
“| Considérant :
e Le travail qui a été mené avec la Communauté de communes Ardèche Rhône Coiron avec la
proposition d’avoir une offre pédagogique et des tarifs communs, ce dans l'intérêt des élèves
des 2 écoles de musique intercommunales.
e _Les intentions qui président à l’établissement de cette nouvelle grille tarifaire à savoir :
- Tendre à limiter les écarts tarifaires entre les anciens et les nouveaux tarifs pour éviter
les mécontentements et favoriser les réinscriptions des familles afin de conserver un niveau de
recettes peu ou prou équivalent,
- Tendre à limiter les augmentations tarifaires pour les familles à faible revenu (Quotient
familial inférieur à 1000)
- Proposer une simplification de la grille tarifaire pour en faciliter d’une part sa
compréhension et d’autre part simplifier la gestion ;
- Privilégier la pratique musicale dés le plus jeune âge
- Favoriser la pratique de l’Enseignement musical quel que soit le niveau de ressource des
familles des 9 communes de de la CC DRAGA :
ÿ En proposant une grille tarifaire modulée en fonction des possibilités
contributives de ces dernières mais en réduisant le nombre de tranche de QF
de 12 à7;
En proposant des tarifs identiques pour les enfants et les adultes,
En proposant des tarifs favorisant de manière équivalente les cursus
amateurs et diplômants
En supprimant le droit d'inscription (36€ par famille)
En proposant une réduction famille :
- 15% à partir du 2ème inscrit de la même famille (enfant)
- 20% à partir du 3ème inscrit de la même famille (enfant)
- 25% à partir du 4ème inscrit et plus de la même famille (enfant )
Le tarif s'applique sur le coût du 2ème inscrit et sur la base du tarif le plus bas
des deux et seulement aux enfants pour privilégier la pratique dès le plus
jeune âge et ouvrir l'école aux fratries.
En proposant une réduction aux élèves s'inscrivant à plusieurs instruments :
- Minoration de 30% sur la base du tarif le plus bas des deux.
Cette minoration ne peut se cumuler avec une réduction famille. Pas de
cumul réduction familles et réduction instruments. On appliquerait la plus
avantageuse mais pas les deux.
- Proposer un tarif extérieur pour les familles domiciliées sur une commune située en dehors
du périmètre des CC DRAGA et Ardèche Rhône Coiron : appliquer sur le tarif calculé en
fonction du Quotient Familial, une majoration de + 50%
Les élèves hors territoire ne seraient inscrits qu'à compter de septembre et sous réserve de
places disponibles.
- Proposer aux familles de pouvoir régler en 3 fois. œ Considérant la proposition de parcours pédagogiques
Parcours instrumental :
SC uE TL
- œyde1(5ans)
Parcours découverte
0-3 ans: 3-5ans: éveil 6-7Zanst A partir de 8 ans
1h/15j musical {45° Initiation(- heure pratique
enfant+ hebdo) 45" instrumentale en micro
accompagna hebdo) collectif
teur + 45 ‘Formation musicale appliquée à l'instrument /
Pratique collective selon le
niveau
Choisir 2 ateliers prévus dans le
forfait mais rien d'obligatoire pour
le parcours amateur
que suivante :
Chorale
CAE lis
Parcours instrumental :
Cycde2etz3
A partir de 13 ans: Apartir de 12 à partir de 7
Cycle 2 : 3 ateliers obligatoires ans: ans, 45’ hebdo
prévus dans le forfait: Pratique
- 45 min pratique collective seule
instrumentale Modules
- 1h30 Formation musicale thématiques
appliquée à l’instrument
- Pratique collective
Cycle 3 : 2 ateliers
obligatoires :
* 1h de pratique
instrumentale par élève seul
* 1 Pratique Collective
+ Accompagnement au projet
de l'élève
Considérant la proposition d’une nouvelle grille tarifaire pour ce qui concerne l’enseignement de la
musique suivante :
Parcours découverte Cycle 1 et amateur] Cycle 2 ets |
Enfants à |
È Pique partir de 13
ans et Adultes Pratique
IMUNENRIEEN Diplômants | collective seul Jardin Musical 0-3 binôme + FMAl ou P seule
3 ateliers ou Modules Chorale ans: 1h/tous les 15 PC selon niveau) . .
: . obligatoires | thématiques enfant à jours : enfant + | Eveil Musical : 3-5 [Initiation Musicale :! Cycle 1 : les 2 ! ‘
tranches OF ï à prévus dans le \à partir de 12 ans! partir de 7 accompagnateur (=| ans (45"hebdo) |6-7 ans (45' hebdo) ateliers :
forfait : {ex.FMAI ou ans (45 2 personnes obligatoires
ratiquantes) Amateur : les 2 Instrument, |culture musicale,| hebdo} P SC FMAlet PC ou| stages, atelier ateliers non .
: . projet de thématique...) obligatoires MS
l'élève pour
cycle 3
|
0/450 40,00 € 31,00€ 31,00€ 82,00€ 119,00 € 52,00€ |31,00€
A51/700 AG,ODE 53,00 € 153,00 € 168,00 € 214,00€ 115,00 € [53,00€ | | |
(701/1000 152,00 € 65,00 _165,00 € 271,00 € 803,00 € 181,00 € 65,00€ |
1001/1250 160,00 € 83,00 € 83,00€ 312,00 € bc0,00 € 208,00 € 183,00 € |
| Las/1500 80,00€ 89,00 € 189,00 € _B62,00€ 405,00 € 224,00 € 120 €
| | 1500/2000 100,00 € 95,00 € 195,00 € 398,00 € __ 445,00€ 238,00€ 95,00€
2001+ 120,00€ 99,00 € 99,00 € 417,00 € 490,00 € [246,00 € Le €
Jean François COAT souhaite savoir s’il sera possible
dans le cadre de la nouvelle école de musique.
Communauté dispose d’une comptabilité analytique.
d’avoir un suivi détaillé des recettes encaissées
Il est répondu que ceci sera possible car la Le conseil communautaire avec 32 voix pour et 2 abstentions (MM Coat et Garcia) approuve les .
tarifs de l’école de musique intercommunale tels que présentés tout en précisant que des
modalités de mise en œuvre et des ajustements tarifaires pourront avoir lieu par décision dans le
cadre de la délégation de la Présidente
Ressources humaines : Rapporteur Madame Françoise GONNET TABARDE -Présidente
28. Mise à jour du tableau postes et effectifs
Madame la Présidente rappelle aux membres du Conseil Communautaire que la tenue d’un
tableau des effectifs théoriques du personnel permet d'anticiper l'évolution des missions et de
l’organisation des services communautaires.
Ce tableau est classé par filières et par grades. Il présente :
1. L'état théorique des besoins estimés (Effectifs théoriques)
2. L'état réel du personnel de la Communauté (Effectifs pourvus)
Il doit faire l’objet d’une mise à jour en fonction des créations ou suppressions de postes
intervenues au fil du temps, des modifications des dispositions réglementaires et des possibilités de
promotion des agents.
Dans le cadre des possibilités d'avancement de grade et de promotions des agents tout au long
de leur carrière, la présidente propose à l'assemblée délibérante de créer 1 poste de technicien
principal 2è"° classe, 1 poste de rédacteur principal 2è" classe, 1 poste d’adjoint administratif de 1*°
classe et 1 poste d’attaché hors classe répondant aux besoins actuels et futurs de la collectivité.
Aussi, dans le cadre de l'intégration des agents d’Ardèche Musique et Danse, la Présidente
propose la création de 12 postes d'assistant d'enseignement musical, 1 poste de professeur
d'enseignement musical et 1 poste d’adjoint administratif à temps non complet. Il est également
proposé la création de 5 postes d'assistant d'enseignement musicale et 1 poste de professeur en
accroissement d'activité à temps non complet.
Afin d’être en cohérence avec la stratégie de gestion des déchets et de pérenniser un poste au
sein du service technique, l'autorité territoriale propose les créations à temps complet d’1 poste de
technicien et d’1 poste d’adjoint technique.
Suite à un départ et à une réorganisation du service enfance jeunesse, il est proposé la création
d’un poste d’adjoint d'animation à temps complet.
Enfin, la présidente informe l’assemblée que suite à des départs et dans l’attente de recrutement
de fonctionnaire, il est nécessaire de recourir occasionnellement à des agents contractuels afin de
répondre à un besoin saisonnier ou/et d’accroissement notamment au sein des pôles technique et
administration générale. Dans ce cadre, il est proposé de créer 1 poste d'agent contractuel sur le
grade d’adjoint technique et 2 postes sur le grade d’adjoint administratif.
Les membres du conseil communautaire sont invités à se prononcer sur ces modifications.
L'exécutif procèdera ensuite à la nomination individuelle sur le poste créé.
Jean François COAT relève la complexité du sujet et souhaite connaître le nombre réel de poste créé :
les postes nouveaux sont celui relatif au service déchets ménagers, et ceux relatifs à l'enseignement
musical.
Jérome LAURENT demande si les postes créés peuvent être pourvus prioritairement par des agents
des communes La Présidente indique que toutes les offres d'emploi sont transmises aux communes. « Jérome LAURENT approuve le renforcement des moyens humains du service déchets pour mettre en
œuvre les nouveaux points de collecte.
Jean Paul CROIZIER confirme le besoin sur le secteur déchets ménagers.
Le conseil communautaire avec 33 voix pour et 1 contre (M. Hallynck) approuve la modification du
Tableau des effectifs proposée en annexe à la délibération
29. Assimilation de la Communauté de communes DRAGA à une commune de plus de 10 000
habitants
La Président rappelle le Décret n°88-546 du 6 mai 1988 fixant la liste des établissements publics
mentionnés à l'article 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Considérant
e La population totale connue au 1° janvier 2023, soit 19 331 habitants sur la CC DRAGA
{source INSEE RP2020).
La présidente propose aux membres du conseil d’assimiler là Communauté de communes à une commune de plus de 10 000 habitants
La proposition est approuvée à l’unanimité
Administration générale : Rapporteur Madame Françoise GONNET TABARDEL -— Présidente
30. Subvention exceptionnelle — 3°" édition de l'académie Viva’cuivres — année 2023
La Président explique :
e Que l’association Respir’en Seine souhaite organiser une semaine d'immersion musicale aux
musiciens de la famille des cuivres, regroupant des stagiaires venant de toute la France et
d'artistes de renommée internationale, pendant la période du 29 juillet au 5 août 2023
° Que la 3° édition de l'évènement se traduira par plusieurs concerts sur le territoire de la CC
DRAGA durant cette période
e Qu'il s’agit de développer l'offre culturelle, dynamiser les harmonies et fanfares de la région,
et d’encrer un nouvel évènement musical sur le territoire
° Que le budget de cette opération s'établit à 44 560 euros
Le conseil communautaire à l’unanimité décide d’attribuer une subvention exceptionnelle de 1000
euros à l’association Respir'en Seine pour la 3°"*° édition de Viva’cuivres
31. Reversement SYMPAM - excédents de clôture des Budgets Annexes “L'Espélidou”, “Le
Faisceau Sud”, “réno futé”.
Madame la Présidente rappelle que le comité syndical du Syndicat Mixte du Pays de l’Ardèche
Méridionale par délibération datée du 6 Avril 2022, a décidé la clôture des budgets annexes (BA)
suivants au 1 septembre 2022 : « l’Espélidou », « Faisceau Sud » et « Reno Futé ».
Par une nouvelle délibération en date du 10/11/2022 et après consultation de la DGFIP le comité
syndical a approuvé dans le cadre de la clôture des budgets annexes « l’Espélidou”, “Le Faisceau
w Sud”, “Réno futé”, la reprise de l'actif et du passif desdits budgets au budget principal et mandaté
son Président à reverser sur la base de la clé de répartition définie aux Communautés de communes
autrefois adhérentes à chacune de ces 3 compétences optionnelles du SYMPAM, les excédents de
clôture constatés.
Madame la Présidente précise que La Communauté de communes DRAGA n’est pas adhérente à la
compétence optionnelle « réno-futé »:
Afin que le SGC (service de gestion comptable) assure les écritures relatives à ces clôtures
budgétaires et verse les excédents revenant à chaque Communauté de communes, il est demandé à
chaque Communauté de communes de se prononcer sur les modalités de reversement des
excédents dans les conditions suivante :
Communautés de Communes Espélidou Faisceau Sud Reno futé Total (£)
Ardèche Rhône Coiron 8.250,95 6.080,18 0,00 14.331,13
Ardèche des Sources et Volcans 2.433,50 1.171,65 -2.070,93 1.534,22
CCBA 15.995,62 5.537,31 0,00 21.532,93
Berg et Coiron 1.757,53 845,03 -1.476,71 1.125,85
Gorges de l'Ardèche 4.199,22 2.024,26 -3.614,27 2.609,21
Montagne d'Ardèche 1.556,78 0,00 -1.354,34 202,44
Pays Beaume Drobie 2.175,40 1.048,21 -1.847,93 1.375,68
Pays des Vans aux Cévennes 2.400,72 1.154,56 -2.049,17 1.506,11
Du Rhône aux Gorges de l'Ardèche 5.288,97 2.548,38 0,00 7.837,35
Val de Ligne 1.409,30 679,82 -1.184,36 904,76
Total 45.467,99 21.089,40 -13.597,71 52.959,68
Le conseil communautaire à l’unanimité approuve les modalités de reversement du SYMPAM aux
Communautés de communes des excédents de clôture des budgets annexes « l’Espélidou”, “Le
Faisceau Sud”, “réno futé” dans les conditions indiquées dans le tableau précité 32. Modification de la désignation des représentants au sein de la Société Publique Locale (SPL) -
Office de Tourisme « Gorges de l’Ardèche Tourisme »
Madame la Présidente rappelle que 7 représentants de la Communauté de communes DRAGA (CC
DRAGA) ont été désignés au sein de la Société Publique Locale (SPL) « GORGES DE L’ARDECHE
TOURISME ».
Il convient de remplacer un conseiller communautaire (M. Pierre SAPHORES) dans le cadre de cette
désignation.
Pierre SAPHORES indique qu'il n’a pas demandé à être remplacé sur cette fonction, qu'il a apprécié de
travailler au sein de l'office de tourisme, qu'il a été surpris positivement par le travail réalisé par
l'office de tourisme, et en partenariat avec les acteurs (PAH...).
Bernard CHAZAUT remercie Pierre SAPHORES qui a été très présent et actif au sein de l'office de
tourisme.
Le conseil communautaire avec 33 voix pour et 1 abstention (Mme Saujot Bedin) approuve la
désignation de Mme Mattel au sein de la Société Publique Locale
Santé : Rapporteur Madame Brigitte PUJUGUET -— Vice-présidente
33. Motion pour le soutien de la proposition de loi contre les déserts médicaux, d'initiative trans
partisane
Madame Brigitte Pujuguet Guigue, Vice-Présidente déléguée à l’enfance-Jleunesse et la Santé
fait lecture de la motion pour le soutien de la proposition de loi contre les déserts médicaux :
« Lors du conseil communautaire du 14 Avril 2022, les élus de la communauté de communes ont
rédigé une motion afin d'agir contre la désertification médicale menaçant grandement leur territoire :
« Le Conseil communautaire de la communauté de communes DRAGA réuni en séance le 14 avril
2022, demande la mise en œuvre de mesures adaptées pour garantir la meilleure couverture
médicale aux habitants des communes qui la composent, dont les médecins partants ne trouvent
pas à être remplacés.
Les élus locaux sont prêts à se mobiliser et s'investir pour travailler sur la mise en œuvre de plans d'urgences pour l'accès aux soins »
Considérant l'insuffisance des mesures engagées pour résorber cette dynamique, le député Hervé
Saulignac a rejoint dès sa création, à l'été 2022, le groupe de travail trans partisan de lutte contre les
déserts médicaux constitué à l’Assemblée nationale. Celui-ci regroupe des députés issus de 9 des 10
groupes politiques représentés à l’Assemblée nationale.
Le travail mené conjointement depuis septembre 2022 a conduit à déposer une proposition de loi de
lutte contre les déserts médicaux enregistrée le 17 janvier dernier, annexé à la présente.
L'objectif est de relancer le dialogue et la recherche d’un consensus dans la lutte contre la désertification médicale.
Cette proposition de loi vise à répondre avec efficacité aux inégalités d'accès aux soins en
proposant de mieux répartir l'installation des médecins entre les territoires. Il avance des réponses
concrètes pour améliorer l'accès aux études de médecine, l'exercice des soins et permettre à chaque usager d'avoir accès à un généraliste.
Aussi, et dans la continuité des actions engagées autour de la Santé sur le territoire, le conseil
communautaire de la communauté de communes du Rhône aux Gorges de l'Ardèche soutien cette proposition de loi. »
Le conseil communautaire à l’unanimité adopte la motion de soutien
el Questions diverses
e Prochain conseil communautaire le 1 er juin 2023
e Présentation du tableau des décisions prises par la Présidente dans le cadre de sa délégation
et des pouvoirs spéciaux.
N° Libellé
ENV2023-10 | Décision portant sur l'approbation de servitudes conventionnelles pour le passage d'une
canalisation d'eau potable entre le captage de l'Ilette à Saint-Marcel d'Ardèche et la station
du Fraou à Bourg-Saint-Andéol
ENV2023-11 | Décision portant sur l'approbation de servitudes conventionnelles pour le passage d'une
canalisation d'eau potable et d'un branchement sur la parcelle C 564 à Viviers (sera
télétransmise après le conseil du 13/04 (cf délibération Réservoir Serre de Brion à Viviers :
désaffection du réservoir situé sur la parcelle C 564))
MP 2023-12 | Décision portant attribution de la prestation reconnaissances au niveau de la digue du banc
rouge à GEOLITHE
e Présentation de l'Etat annuel des indemnités des élus 2022
L'ordre du jour étant épuisé la Présidente clôt la séance du conseil à 20 h 10
Retrouvez les discussions et débats de la séance du conseil communautaire sur le site de la
communauté de communes: www//ccdraga.fr (Selon le règlement intérieur de la CCDRAGA
l'enregistrement du conseil tient lieu de procès verbal).
Le Secrétaire de séance, La Présidente
Daniel ARCHAMBAULT Françoise GONNET TABARDEL
24 4
À