unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 318

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unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 318 Document publié le Vendredi 6 mai 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 318)Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Banque, 1

Compte rendu du conseil communautaire

14 Avril 2022

L’an deux mille vingt-deux, le quatorze avril à dix-sept heures trente le conseil communautaire,

dûment convoqué le sept avril s’est tenu au siège de la communauté de communes, avenue du

Maréchal Leclerc sous la présidence de Madame Françoise GONNET TABARDEL, Présidente.

L’an deux mille vingt-deux, le quatorze avril à dix-sept heures et trente minutes le conseil

communautaire, dûment convoqué le sept avril s'est réuni au siège de la communauté de

communes, av Maréchal Leclerc, sous la présidence de Madame Françoise GONNET TABARDEL,

Présidente.

Titulaires présents : ADRAGNA Patrick, ARCHAMBAULT Daniel, BEAU Jacky, BOF Monique,

CASAMATTA Marie, CHAZAUT Bernard, COAT Jean-François, CROIZIER Jean-Paul, DROUARD Michel,

DUMARCHE Brigitte, GONNET TABARDEL Françoise, GUERIN Patrick, HALLYNCK Dominique, LAURENT

Jérôme, MARCE Emilie, MATHON Christophe, ORENES LERMA José, PRADIER LAGET Jérôme, RIEU

Roland, RIFFARD VOILQUE Martine, SALVI Corinne, SAPHORES Pierre, TRIOMPHE Sylvain, VALETTE

Catherine.

Titulaires présents avec droit de vote : D. ARCHAMBAULT (Procuration de Y. BERRAUD) – P. GUERIN

(Procuration de A. CHABANIS) – M. RIFFARD VOILQUE (Procuration de F. LEBRETON) – F. GONNET

TABARDEL (Procuration de B. PUJUGUET) – J. BEAU (Procuration de B. SAUJOT BEDIN) – E. MARCE

(Procuration de T. GUINAULT) – JP CROIZIER (Procuration de M. MATTEI) – C. SALVI (Procuration de

C. PELOZUELO) – JF COAT (procuration de P. GARCIA) – P. SAPHORES (Procuration de MP CHAIX)

Absents ayant donné procuration : BERRAUD Yves, CHABANIS Alexandre, LEBRETON Frédéric,

PUJUGUET Brigitte, SAUJOT BEDIN Bénédicte, GUINAULT Thérèse, MATTEI Martine, PELOZUELO

Christiane, GARCIA Patrick, CHAIX Marie Pierre

Absents : M. LANDRAUD

Assistent au conseil : Gilles BOICHON (directeur Général des services) – Christine MARTIN ROY

(responsable communication) – Marie-Ange GROSSE (secrétariat de direction)

La séance du conseil communautaire débute à 17 h 30,

La Présidente de la communauté de communes procède à l’appel, elle constate que le quorum est

atteint.

Monsieur Jean-Paul CROIZIER est désigné secrétaire de séance.2

La Présidente propose au conseil d’approuver le compte rendu du conseil du 3 mars 2022, celui-ci est

approuvé à l’unanimité. Elle informe les élus que la séance est enregistrée et que l’enregistrement

audio sera mis en ligne sur le site internet de la collectivité.

Administration Générale : Rapporteur Mme Françoise GONNET TABARDEL - Présidente

1. Election d’un(e) second(e) vice-président(e) de la Communauté de Communes du Rhône aux Gorges de l’Ardèche

La Présidente informe les membres du conseil de la démission de M. Jérôme LAURENT, second Vice- Président de la Communauté de communes en date du 22 mars 2022

Et qu’en l’absence de dispositions légales particulières, les vice-président(e)s doivent être élus successivement au scrutin uninominal ;

La présidente propose la candidature de Madame Corinne Salvi

En l’absence de toute autre candidature le conseil procède au vote à bulletins secrets

Madame Emilie Marcé et Monsieur Sylvain Triomphe sont désignés assesseurs et procèdent à l’ouverture des plis.

Le conseil communautaire avec 30 voix pour, 1 contre et 2 abstentions proclame Madame Corinne Salvi en tant que seconde vice-présidente et la déclare installée

Tourisme : Rapporteur Monsieur Bernard CHAZAUT – Vice-Président

2. Dissolution de l’EPIC OT et affectation des résultats

Monsieur Bernard Chazaut, vice Président expose :

• la cessation d’activité de l’Office de tourisme « Du Rhône aux gorges de l’Ardèche » au 31 décembre 2021.

• que le compte administratif 2021 de l’Office de tourisme fait apparaitre un excédent de fonctionnement de 236 443,92 € et un excédent d’investissement de 19 939,15 €,

Il est proposé que les résultats de l’Office de tourisme tels qu’ils sont constatés soient remis intégralement à la Communauté de communes DRAGA qui en assumera les droits et les obligations.

A ce titre, La CCDRAGA pourvoira au paiement des dettes engagées avant le 31/12/2021 et au recouvrement des créances nées avant le 31/12/2021 constatées ou à venir.

L’ensemble des actifs immobilisés (mobilier, matériel…) est également remis à la Communauté de communes DRAGA.

Il conviendra qu’elle transfère à la SPL « Gorges de l’Ardèche Tourisme » toutes les charges inhérentes aux contrats et aux acquis des salariés (provisions pour les comptes Epargne Temps, pour les Congés Payés). La question des provisions pour tout ou partie des retraites sera arrêtée par l'avenant financier à venir au pacte d'associé du 25/11/2021.

Les conditions du transfert des actifs immobilisés (mobilier et matériel) par convention entre la Communauté DRAGA et la SPL « Gorges de l’Ardèche Tourisme » devront également être arrêtées.3

Le conseil communautaire avec 29 voix pour et 5 abstentions (MM Garcia, Coat, Hallynck, Lebreton et Mme Riffard Voilqué) approuve la dissolution de l’EPIC office de tourisme de Rhône aux Gorges de l’Ardèche ainsi que l’affectation de résultats

3. Convention attributive de subvention. Partenariat avec le Club Sportif et Loisirs de la Gendarmerie de l'Ardèche – Bourg St Andéol pour la labellisation de l’espace VTT par la Fédération Française de Cyclisme

Monsieur Chazaut, vice-président expose que :

La Communauté de communes DRAGA dispose de la compétence signalisation, aménagement et gestion des chemins de VTT et a fait les démarches avec l’Office de Tourisme DRAGA en 2017 pour la création d’un espace VTT labellisé par la Fédération Française de Cyclisme en partenariat avec le vélo club de St-Montan (VCSM). L'implication d'un « club support » est en effet une condition nécessaire à I ’obtention du label FFC des parcours de VTT. Le VCSM n’a pas renouvelé son partenariat car il n’est plus en mesure d’assurer l’entretien du balisage des circuits VTT.

La recherche d’un club de VTT partenaire a été réalisée, dans l’objectif d’assurer I’entretien du balisage des circuits de l’espace VTT/FFC, participer à la gestion et développement de l’espace, assurer le débroussaillage des parties des parcours VTT n’étant pas balisés, et assurer une animation sportive du site destinée au grand public. L’objectif est d’arriver à un cumul de 100 km de parcours sur le territoire.

Il s’avère que le club de VTT de la gendarmerie de Bourg Saint Andéol (CLSG 07) va s’ouvrir à tous les pratiquants et est prêt à s’affilier à la Fédération Française de Cyclisme dans le cadre d’une convention de partenariat, et d’assurer les missions ci-dessus décrites.

Afin de concrétiser ce partenariat, une convention en annexe de la délibération est proposée, d’une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction à deux reprises. Celle-ci implique une participation financière de la CC DRAGA à hauteur maximale de 1600 euros / an.

Le conseil communautaire à l’unanimité approuve la convention attributive de subvention avec le Club Sportif et Loisirs de la Gendarmerie de l'Ardèche

Finances : Rapporteur Madame Corinne SALVI – Vice Présidente

La Présidente précise que 2 demandes d’amendements ont été déposées par Monsieur Hallynck,

La parole est donnée à Monsieur Hallynck pour présenter l’amendement n°1 :

Le compte administratif 2021 fait apparaître un montant de dépenses à hauteur de 2 746 232 € pour la collecte et le traitement des déchets ménagers. Les produits du service s’élèvent à 126 655 € soit une charge nette de 2 619 577 €.

Afin de tenir compte du fait que le montant de la TEOM ne doit pas être supérieur au coût réel du service, il est proposé de fixer son montant en fonction du coût réel de l’exercice précédent et non sur la base d’un coût prévisionnel, généralement majoré, et de recettes du service généralement minorées.

Le fait de tenir compte du coût réel de l’exercice 2021 pour fixer le montant de la TEOM 2022, puis du coût réel de l’exercice 2022 pour fixer le coût de la TEOM 2023 et ainsi de suite, permettra : 1. De respecter, à la lettre, la règle de correspondance entre le coût du service et son financement 2. De se fixer collectivement au niveau de la communauté de communes (pour l’optimisation de la collecte, des ventes de matériaux…) et individuellement au niveau des foyers du territoire, un objectif de maîtrise des coûts qui se traduira dans le montant de la TEOM pour l’année suivante Il est donc proposé de :

- Inscrire en recettes de fonctionnement du budget principal, à l’article 7331 – Taxe d’enlèvement ordures ménagères, la somme de 2 619 577 € au lieu de 2 905 000 €.4

- Inscrire en dépenses de fonctionnement du budget principal, à l’article 022 – Dépenses imprévues, la somme de 634 577 € au lieu de 920 000 €

La délibération d’adoption du budget principal est également amendée en conséquence avec un équilibre en section de fonctionnement à 14 723 491 € au lieu de 15 008 914 €. Amendement proposé :

Le budget principal est amendé de la façon suivante en section de fonctionnement : - RF - Article 7331 – Taxe d’enlèvement ordures ménagères : 2 619 577 €

- DF - Article 022 – Dépenses imprévues : 634 577 €

Sans la délibération d’adoption du budget principal, la phrase :

« Les dépenses et les recettes de fonctionnement s’équilibrent à 15 008 914,00 € » est remplacée par « Les dépenses et les recettes de fonctionnement s’équilibrent à 14 723 491,00 € »

La Présidente propose au conseil de mettre au vote à main levée l’amendement ci-dessus Résultats du Vote de l’amendement N°1 : 30 contre et 4 pour. L’amendement est rejeté

4. Budget principal - Approbation du budget primitif 2022

La parole est donnée à Madame Salvi, Vice-Présidente qui propose d’approuver le budget primitif

principal 2022 qui peut se résumer comme suit :

- Les dépenses et les recettes de fonctionnement s’équilibrent à 15 008 914,00 €

- Les dépenses et les recettes d’investissement s’équilibrent à 9 102 518,00 €

Il est précisé que le Budget primitif 2022 de la CCDRAGA intègre la reprise des résultats de l’EPIC

« Office de tourisme Du Rhône aux gorges de l’Ardèche » approuvés par délibération en date du 14

mars 2022, soit :

Excédent de fonctionnement : 236 443,92 €

Excédent d’investissement : 19 939,92 €

Après avoir entendu les propositions du rapporteur et en avoir délibéré,

le Conseil communautaire avec 31 voix pour et 3 contre (MM Hallynck, Garcia et Coat) approuve le budget primitif 2022 du budget Principal

5. Budget Assainissement collectif - Approbation du budget primitif 2022

Madame Salvi, Vice-Présidente propose d’approuver le budget primitif 2022 Assainissement Collectif

qui peut se résumer comme suit :

- Les dépenses et les recettes d’exploitation s’équilibrent à 1 267 797,39 €

- Les dépenses et les recettes d’investissement s’équilibrent à 1 819 699,34 €

Après avoir entendu les propositions du rapporteur et en avoir délibéré,

le Conseil communautaire à l’unanimité approuve le budget primitif 2022 du budget

assainissement collectif.

6. Budget Service des Eaux - Approbation du budget primitif 2022

Madame Salvi, Vice-Présidente propose d’approuver le budget primitif 2022 Service des Eaux qui

peut se résumer comme suit :

- Les dépenses et les recettes d’exploitation s’équilibrent à 1 356 063,49 €

- Les dépenses et les recettes d’investissement s’équilibrent à 2 332 901,98 €5

Après avoir entendu les propositions du rapporteur et en avoir délibéré,

Le Conseil communautaire à l’unanimité approuve le budget primitif 2022 du service des Eaux.

7. Budget Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) – Approbation du budget primitif 2022

Madame Salvi, Vice-Présidente propose d’approuver le budget primitif 2022 du Service Public

d’Assainissement Non Collectif (SPANC) qui peut se résumer comme suit :

- Les dépenses et les recettes d’exploitation s’équilibrent à 75 566,27 €

- Les dépenses et les recettes d’investissement s’équilibrent à 3 000,00 €

Après avoir entendu les propositions du rapporteur et en avoir délibéré,

le Conseil communautaire à l’unanimité approuve le budget primitif 2022 du budget SPANC.

8. Budget SIPAZAI - Approbation du budget primitif 2022

Mme Salvi, Vice-Présidente propose d’approuver le budget primitif 2022 de la zone d’activité du

SIPAZAI qui peut se résumer comme suit :

- Les dépenses et les recettes de fonctionnement s’équilibrent à 335 425,63 €

- Les dépenses et les recettes d’investissement s’équilibrent à 654 537,49 €

Après avoir entendu les propositions du rapporteur et en avoir délibéré,

le Conseil communautaire à l’unanimité approuve le budget primitif 2022 du budget ZA SIPAZAI.

9. Budget ZA BELLIEURE - Approbation du budget primitif 2022

Madame Salvi, Vice-Présidente propose d’approuver le budget primitif 2022 de la zone d’activité de

Bellieure qui peut se résumer comme suit :

- Les dépenses et les recettes de fonctionnement s’équilibrent à 35 326,68 €

- Les dépenses et les recettes d’investissement s’équilibrent à 68 553,36 €

Après avoir entendu les propositions du rapporteur et en avoir délibéré,

le Conseil communautaire à l’unanimité approuve le budget primitif 2022 du budget ZA Bellieure.

10. Autorisation de prise en charge tout au long de l’année 2022 de certaines dépenses du budget assainissement collectif par le budget principal et remboursement de ces dernières en fin d’année

Madame Salvi, Vice-Présidente en charge des finances propose pour des raisons pratiques, que le budget principal prenne en charge tout au long de l’année 2022 les frais de personnel ainsi que les factures liées notamment à la téléphonie, l’affranchissement, et autres menues dépenses du service assainissement collectif.

A cet effet des crédits sont ouverts dans les budgets primitifs assainissement collectif et Principal, le remboursement sera donc au maximum de 51 000 €, ventilés entre les comptes 6215 et 6287 du budget assainissement collectif en dépenses, et les comptes 70841 et 70872 du budget principal en recettes.6

Ce remboursement s’effectuera au vu d’un état récapitulatif établi en fin d’année, détaillant les dépenses et les recettes imputables au budget assainissement collectif.

Le conseil communautaire à l’unanimité approuve la proposition.

11. Autorisation de prise en charge tout au long de l’année 2022 de certaines dépenses du budget Alimentation en Eau Potable par le budget principal et remboursement de ces dernières en fin d’année

Madame Salvi, vice-Présidente en charge des finances propose pour des raisons pratiques, que le budget principal prenne en charge tout au long de l’année 2022 les frais de personnel ainsi que les factures liées notamment à la téléphonie, l’affranchissement, et autres menues dépenses du service AEP.

A cet effet des crédits sont ouverts dans les budgets primitifs AEP et Principal, le remboursement sera donc au maximum de 116 300 €, ventilés entre les comptes 6215 et 6287 du budget AEP en dépenses, et les comptes 70841 et 70872 du budget principal en recettes.

Ce remboursement s’effectuera au vu d’un état récapitulatif établi en fin d’année, détaillant les dépenses et les recettes imputables au budget AEP.

Le conseil communautaire à l’unanimité approuve la proposition

12. Autorisation de prise en charge tout au long de l’année 2022 de certaines dépenses du budget du service public d’assainissement non collectif (SPANC) par le budget principal et remboursement de ces dernières en fin d’année

Madame Salvi, Vice-Présidente en charge des finances propose pour des raisons pratiques, que le budget principal prenne en charge tout au long de l’année 2022 les factures liées notamment à la téléphonie, l’affranchissement, et autres menues dépenses du service public d’assainissement non collectif.

A cet effet des crédits sont ouverts dans les budgets primitifs SPANC et Principal, le remboursement sera donc au maximum de 7000 €, prévu au compte 6287 du budget SPANC en dépenses, et au compte 70872 du budget principal en recettes.

Ce remboursement s’effectuera au vu d’un état récapitulatif établi en fin d’année, détaillant les dépenses et les recettes imputables au budget SPANC.

Le conseil communautaire à l’unanimité approuve la proposition.

Madame la Présidente donne la parole à Monsieur Hallynck pour présenter l’amendement n°2

Exposé des motifs :

Le taux de TEOM proposé dans la délibération à 16% implique une augmentation de 15,44%. Combinée à l’augmentation générale des bases du foncier bâti qui est déjà de 3,4%, cela entraînerait une hausse du montant de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères pour les ménages de près de 20 % (19,37% exactement) !

Dans le contexte de forte attente des ménages au regard des tensions actuelles sur le pouvoir d’achat et au regard des efforts effectués par les foyers du territoire en faveur du tri, efforts qu’il convient d’accompagner avec une maîtrise du coût du service des déchets ménagers, il est proposé7

de fixer le taux de la TEOM afin de dégager un produit équivalent au coût du service sur l’année 2021 et non au coût prévisionnel de l’année 2022.

Il est ainsi proposé de fixer le taux de TEOM à 14,43% contre 13,86% en 2021 soit une augmentation de 3,95%.

Amendement proposé :

Le taux de TEOM est fixé à 14,43 %, permettant d’obtenir un produit attendu de 2 619 808 €.

La Présidente propose au conseil de mettre au vote à main levée l’amendement N°2 Résultat du vote de l’amendement N°2 : 30 contre et 4 pour. L’amendement est rejeté

13. Vote des taux 2022

Madame Salvi, Vice-Présidente en charge des finances propose de voter pour 2022 les taux d’imposition présentés ci-dessous :

Bases Taux Produit attendu

Cotisation foncière d'entreprise 7 918 000 28,93 % 2 290 677

Foncier Bâti 19 837 000 1,40 % 277 718

Foncier Non Bâti 570 100 5,81 % 33 123

Taxe d'Enlèvement des ordures ménagères 18 155 290 16,00 % 2 904 846

La proposition ci-dessus est approuvée par 30 voix pour, 1 contre (M. Hallynck) et 3 abstentions(MM Garcia, Coat et Pradier Laget)

Développement économique : Rapporteur Monsieur Christophe MATHON – Vice- Président

14. Développement économique – Attribution d’une aide TPE avec point de vente à l’entreprise « SAS ALTISUD07 » pour son projet de création d’une épicerie multi-service et snacking à Saint- Montan

Monsieur Mathon expose :

Considérant

• Le projet de Mme Célia DE LA CORTE et M. Luca URBANI, dirigeants de la SAS ALTISUD07, relatif à l’ouverture d’une épicerie multi-services et snacking située 25 place du Poussiac à Saint-Montan,

• La conformité du dossier de demande de subvention avec le règlement d’aides aux entreprises du commerce, de l’artisanat et des services avec point de vente susvisé, • Le montant total du projet, s’élevant à 24 638,26€ HT, correspondant à l’acquisition de matériel professionnel et des travaux d’aménagement,

• Le montant de la dépense subventionnable retenue, s’élevant à 19 638,26€ HT, • Que l’entreprise est lauréate de la plateforme Initiative Seuil De Provence Ardèche Méridionale,

• Qu’à ce titre, le taux de subvention de la communauté de communes est porté à 20% des dépenses éligibles,

• L’avis favorable de la commission développement économique réunie en date du 28 mars 2022,

Le vice Président propose d’attribuer une aide à l’entreprise SAS ALTISUD07 ou toute autre personne morale représentée par Célia DE LA CORTE et Luca URBANI d’un montant maximum de 3 927,65€ correspondant à 20% de la dépense subventionnable retenue.

La proposition est approuvée à l’unanimité8

Politique de l’eau : Rapporteur Monsieur Daniel ARCHAMBAULT – Vice-Président

15. Assainissement collectif - Avenant n°1 au contrat de concession du service public d'assainissement collectif avec la société SAUR

Monsieur Archambault rappelle le contrat de concession du service public d’eau potable en vigueur sur le territoire de la CC DRAGA, pour une durée de onze ans et six mois, à partir du 1er juillet 2018 et jusqu’au 31 décembre 2029,

Il expose la nécessité de modifier ce contrat pour y intégrer plusieurs éléments portant sur : o La fin des inspections Sewerbat, dont le montant restant dû au titre du contrat, soit 136 600 euros, sera désormais basculé sur le compte de renouvellement, sur un nouveau fonds travaux et sur les charges d’exploitation du poste de relevage du FEZ à Saint-Marcel d’Ardèche,

o Des modifications liées à la rédaction sur l’article dédié au renouvellement, qui précise désormais que le concessionnaire ne prend pas d’engagement sur le montant initial de chaque opération mais uniquement sur le montant global de la provision, o La création d’un tableau d’équivalence entre les prestations assurées par la SAUR au titre du contrat,

o Les modalités de fonctionnement du dispositif Pass’Eau, c’est-à-dire des chèques- eau, attribués non plus sous la forme « physique » mais sous la forme dématérialisée,

o Les modalités d’indexation du tarif de base de la part concessionnaire, à fournir désormais pour le 30 septembre de l’année n-1,

o Les conditions de reversement de la part revenant à la CC DRAGA, pour mettre en conformité le contrat avec ce qui est pratiqué, c’est-à-dire que la part de la collectivité est versée par Véolia, concessionnaire du service d’eau potable, à la SAUR, qui la reverse ensuite à la CC DRAGA,

o Les modalités d’intégration dans le périmètre du contrat, à compter du 1er janvier 2023, des ouvrages liés au lotissement du FEZ à Saint-Marcel d’Ardèche,

o L’engagement pris par la SAUR pour mettre à jour l’inventaire des équipements du service dans un délai de trois mois à compter de la signature du contrat,

o L’intégration des contrôles du service public d’assainissement non collectif dans le périmètre du contrat, pour un montant forfaitaire de 46 049 € HT par an en valeur de base du contrat, soit 50 000 € HT en valeur 2022,

o La mise à jour du règlement de service pour définir la responsabilité de la mise en conformité des boîtes de branchements,

o La mise à jour du bordereau des prix unitaires pour intégrer certaines prestations à réaliser par le concessionnaire,

• Les recettes prévisionnelles sur la durée du contrat d’un montant de 7 553 732 € HT et le montant des recettes prévisionnelles liées à l’avenant s’élevant à 353 042 euros selon le nouveau compte prévisionnel d’exploitation, soit 4,67 % du montant global du contrat,

Il n’est donc pas nécessaire de soumettre l’avenant à la commission de délégation de service public visée à l’article L 1411-5 du Code général des collectivités territoriales, le montant de l’avenant ne dépassant pas 5% du montant global du contrat.

Le conseil communautaire à l’unanimité approuve le projet d’avenant au contrat.

16. Assainissement collectif- Constitution de servitudes conventionnelles pour le passage d'équipements appartenant réseau public d’assainissement collectif à Saint-Marcel d’Ardèche (quartier le FEZ)

Monsieur Archambault, vice-président expose :

Considérant :9

• Que pour les besoins de la création du lotissement « le Fez » à Saint-Marcel d’Ardèche, une amenée du réseau d’assainissement collectif a été réalisée, avec passage en propriété privée, • L’accord des propriétaires concernés, formalisés de manière conventionnelle par des conventions intervenues au cours de l’année 2019,

• La nécessité de publier au service de publicité foncière ces servitudes de passage conventionnelles afin qu’elles soient opposables aux tiers ainsi qu’aux acquéreurs successifs,

Il est proposé au conseil communautaire de rédiger des actes de constitutifs de servitudes conventionnelles pour le passage d’équipements appartenant au réseau public d’assainissement collectif selon le tableau décrivant ci-après, par propriétaire, les parcelles concernées :

Noms des propriétaires

Parcelles

concernées

Localisation des parcelles

objets de la servitude

ROCHELANDET Monique née BRIAND

A0 200

A0 203 Le Fez- Saint-Marcel-d’Ardèche

MELO Antoine A0 205 Le Fez- Saint-Marcel d’Ardèche

GUERIN Colette

A0 230

A0 437 Le Fez - Saint-Marcel d’Ardèche

Le conseil communautaire à l’unanimité valide la proposition

17. Assainissement collectif- Constitution de servitudes conventionnelles pour le passage d'équipements appartenant au réseau public d'assainissement collectif à Saint-Marcel d'Ardèche (le Barry Sud)

Monsieur Archambault expose :

Considérant

• Que pour les besoins d’une opération de renouvellement du réseau d’assainissement collectif située quartier le Barry Sud à Saint-Marcel d’Ardèche, un déplacement du réseau d’assainissement collectif a été réalisé, avec passage en propriété privée,

• L’accord des propriétaires des parcelles AP 284, AP 297, AP 296 et AP 440, formalisés de manière conventionnelle par des conventions intervenues au cours de l’année 2019 • La nécessité de publier au service de publicité foncière ces servitudes de passage conventionnelles afin qu’elles soient opposables aux tiers ainsi qu’aux acquéreurs successifs, • L’accord du propriétaire de la parcelle AP 285 pour formaliser la servitude par acte

Il est proposé au conseil communautaire de rédiger des actes de constitutifs de servitudes conventionnelles pour le passage du réseau d’assainissement collectif selon le tableau décrivant ci- après, par propriétaire, les parcelles concernées :

Désignation des comptes de propriété

Parcelles

concernées

Localisation des parcelles

objets de la servitude

LAMBROIS Armande née DUBOIS

(usufruitier)

DUBOIS Isabelle née LAMBROIS (nu-

propriétaire)

LAMBROIS Monique née BLEAS

(usufruitier)

DUBOIS Sébastien (nu-propriétaire)

AP 284

AP 297 Le Barry Sud- Saint-Marcel-d’Ardèche

LAMBROIS Magali (nu-propriétaire)

DUBOIS Isabelle née LAMBROIS (nu-

propriétaire)

LAMBROIS Monique née BLEAS

AP 296

AP 440

Le Barry Sud – Saint-Marcel

d’Ardèche10

(usufruitier)

DE ZAYAS D’HARCOURT Jean François

(usufruitier)

DE ZAYAS D’HARCOURT Carmen

(nu-propriétaire) AP 285

Le Barry Sud – Saint-Marcel

d’Ardèche

Le conseil communautaire à l’unanimité valide la proposition

18. Eau potable - Extinction d'une servitude de passage sur la parcelle AH 1153 et AH 739 à Bourg- Saint-Andéol

Le vice-président, Monsieur Archambault souligne :

• Les travaux de renouvellement de réseaux d’eau potable et assainissement conduits par la Communauté de communes DRAGA en 2021 sur le Chemin des Chênes,

• Le nouveau maillage du réseau d’eau potable,

• La non-utilité de la canalisation d’eau potable passant sur les parcelles AH 1153 (appartenant à Mme DURAND Odile née ROCHETTE et M. DURAND Patrice) et AH 739 appartenant à Mme ALMERAS Marie née BLANC et M. ALMERAS Yves.

• La demande de Mme et M. DURAND Patrice pour éteindre cette servitude, • L’accord de Mme et M. ALMERAS Yves pour éteindre cette servitude,

Le conseil communautaire à l’unanimité valide l’extinction de servitudes conventionnelles avec les propriétaires sus cités.

Ressources humaines : Rapporteur Madame Françoise GONNET TABARDEL – Présidente

19. Revalorisation des chèques déjeuners

Madame la Présidente rappelle que la Communauté de communes a instauré la mise en place des chèques déjeuners, avec une valeur faciale du chèque de 4 euros, et une participation de la collectivité et de l’agent à parité (50/50). Elle fait état de la demande de revalorisation des chèques déjeuners émise par les représentants du personnel.

Madame la Présidente propose de porter la valeur faciale des chèques déjeuners à 6 euros, en restant sur une participation de la collectivité et de l’agent à parité (50/50). Les autres modalités fixées dans la délibération n°2012-48 sont inchangées.

Le conseil communautaire à l’unanimité approuve la proposition

Administration Générale : Rapporteur Madame Françoise GONNET TABARDEL – Présidente

20. Aides aux manifestations 2022 - soutien aux actions à caractère évènementiel – Triathlon des Gorges Ardèche et Gard

Madame la Présidente indique que, suite à la délibération en date du 3 mars 2022, les organisateurs de la manifestation « Tour Cycliste Féminin International de l’Ardèche » ont annulé l’organisation de leur évènement sur le territoire de la DRAGA. Dès lors, la subvention de 5500 euros prévue ne sera pas versée.

Parallèlement à cela, elle informe les membres du conseil que la demande de l’association Ardèche Sport Attitude organisant le Triathlon des Gorges Ardèche et Gard n’avait pu être présentée, suite à une erreur d’adressage de mail.11

Elle indique que le dossier a été étudié par le bureau communautaire en date du 24 mars, qui a donné un avis favorable.

La présidente propose :

 D’annuler la subvention d’un montant de 5500 euros votée en faveur du « Tour Cycliste Féminin International de l’Ardèche » (délibération n°2022-35 en date du 3 mars 2022)  D’ approuver l’octroi d’une aide de 3 000 euros à l’association Ardèche Sport Attitude organisant le Triathlon des Gorges Ardèche et Gard

La proposition est approuvée à l’unanimité

Questions diverses

• Prochain conseil communautaire le 05 Mai 2022

• Portes ouvertes de la CCDRAGA le 13/05/22 (matin) accueil réservé aux agents communaux

et le 14/05 (matin) accueil de la population et invités

• Présentation du tableau des décisions prises par la Présidente dans le cadre de sa délégation.

04/03/2022 DT2022-05 Décision portant autorisation de signature de la convention de servitude pour le déploiement d'un

câble de fibre optique parcelle AO 314 à Bourg-Saint-

Andéol au profit du Syndicat ADN

Développement

territorial

16/03/2022 MP2022-06 Décision du 16 MARS 2022 portant attribution du marché d'étude préalable à l'instauration d'une

tarification incitative et du tri à la source des biodéchets

Environnement

28/03/2022 MP2022-07 Décision du 28 MARS 2022 portant attribution du marché de réhabilitation de la station d'épuration de ST

Montan

Environnement

Mise à disposition de Madame NEGGAOUI Dalila,

Adjoint d’animation à temps non complet (20h/hebdo),

auprès de la Commune de Bourg-Saint-Andéol pour la

totalité de son temps et pour une durée de 1an à

compter du 1er mars 2022.

Administration

Générale

Mise à disposition de Madame NAIMO Carole , adjoint

administratif 2ème classe auprès de la SPL Gorges de

l'Ardèche tourisme pour la totalité de son temps et

pour une durée de 3 ans

Administration

Générale

Retrouvez les discussions et débats de la séance du conseil communautaire sur le site de la

communauté de communes : www//ccdraga.fr (Selon le règlement intérieur de la CCDRAGA

l’enregistrement du conseil tient lieu de procès verbal).

Le Secrétaire de séance,

Jean Paul CROIZIER