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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2021 143 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2021 143 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Santé,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2021-143
PUBLIÉ LE 25 JUIN 2021 Sommaire
DDT Hautes-Pyrenees / SEREF/BRE
65-2021-06-25-00001 - Arrêté portant prorogation de la phase d'examen de
la demande d'autorisation environnementale des sources de Hounta
Sourdes et Lacarret sur la commune d'Anizan (2 pages) Page 3
2 DDT Hautes-Pyrenees
65-2021-06-25-00001
Arrêté portant prorogation de la phase
d'examen de la demande d'autorisation
environnementale des sources de Hounta
Sourdes et Lacarret sur la commune d'Anizan
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-06-25-00001 - Arrêté portant prorogation de la phase d'examen de la demande d'autorisation environnementale des sources de Hounta Sourdes et Lacarret sur la commune d'Anizan 3 PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires
ARRÊTÉ n°
portant prorogation de la phase d’examen de la demande d’autorisation environnementale
des sources de Hounta Sourdes et Lacarret sur la commune d’Ancizan
au titre du code de l’environnement
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Vu le code de l’environnement et notamment son article R. 181-17 ;
Vu l'arrêté n° 65-2021-06-10-00006 du 10 juin 2021 portant application de l'arrêté n° 65-2021-04-
19-0001 du 19 avril 2021 portant délégation de signature au directeur départemental des
territoires des Hautes-Pyrénées ;
Considérant la demande de la commune d’Ancizan présentée le 26 février 2021, en vue d'obtenir
l'autorisation de prélever les eaux souterraines des sources de Hounta Sourdes et Lacarret sur
la commune d’Arcizan à destination de la consommation humaine, enregistrée sous le numéro
0100000224 au guichet unique de l'eau ;
Considérant que la phase d'examen de la demande arrive à échéance le 4 juillet 2021 ;
Considérant que l'instruction du dossier au titre du code de l'environnement est menée
conjointement à la procédure menée au titre du code de la santé publique et que l'état
d'avancement de l'instruction du dossier au niveau de l'Agence Régionale de Santé nécessite
de proroger le délai de la phase d'examen du dossier ;
Considérant l'information de la commune d’Ancizan pour cette prorogation :
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Prorogation du délai
La phase d'examen relative à la demande d'autorisation environnementale susvisée est prorogé de 4
mois.
Ce délai est compté à partir de la date d'échéance du 4 juillet 2021. Il est ainsi porté au 4 novembre
2021.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-06-25-00001 - Arrêté portant prorogation de la phase d'examen de la demande d'autorisation environnementale des sources de Hounta Sourdes et Lacarret sur la commune d'Anizan 4 ARTICLE 2 - Modalités de publicité
Le présent arrêté est affiché en mairie d’Ancizan, par les soins de Monsieur le maire d’Ancizan pour
une durée minimale de 1 mois et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Hautes-Pyrénées. |
Il est mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture des Hautes-Pyrénées pendant
une durée minimale d'un an.
ARTICLE 3 - Voies et délais de recours
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau, dans les
conditions prévues par l’article R. 514-3-1 du code de l'environnement.
ARTICLE 4 - Exécution
* Monsieur le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées,
° Monsieur le maire d’Ancizan,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Tarbes, le 256 JUIN 2021
Pour le directeur départemental des territoires
Le chef du service environnement, risques, eau et forêt
Vincent Dameron
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-06-25-00001 - Arrêté portant prorogation de la phase d'examen de la demande d'autorisation environnementale des sources de Hounta Sourdes et Lacarret sur la commune d'Anizan 5