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Déliberation - DEC2016 44 Deman de Subvention Projet de Restauration de Lorgue de Leglise
Document publié le Vendredi 7 août 2015 par la commune d'Aigues-Mortes.
Lien du pdf (Déliberation - DEC2016 44 Deman de Subvention Projet de Restauration de Lorgue de Leglise)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU GARD
COMMUNE AIGUES MORTES
aigues-mortes DECISION DU MAIRE
Le Sel de la Vie
Réf. : DEC/2016/n° 44/7.5
Objet: Demande de subvention — Projet de restauration de l’orgue de l'Eglise Notre Dame des
Sablons
Le Maire de la Commune d'Aigues-Mortes,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 2122.22
Vu la loi du 7 Août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
Vu la délibération du conseil municipal du 18 Novembre 2015 portant attribution de délégation de
pouvoir au Maire, au titre de l’article L 2122-22 du CGCT, pour demander à l'Etat ou d’autres
collectivités territoriales l’attribution de subvention.
Considérant la circulaire NOR/I0C/D/11/21246 C du 29 Juillet 2011 qui stipule « … s'agissant des
orgues qui étaient installés dans les édifices de culte avant la mise en vigueur des dispositions de
l’article 12 de la loi du 9-12-1905, ils sont considérés comme des biens immeubles par destination
(article 525 du code civil) et sont donc grevés de l'affectation culturelle comme le sont les édifices
dans lesquels ils sont installés. Les travaux d'entretien des orgues, comme ceux effectués sur les
cloches, sont assimilés à des travaux de grosses réparations incombant à la commune propriétaire.
DECIDE
ARTICLE 1:
Un dossier de demande de subvention pour la restauration de l’Orgue de l'Eglise Notre Dame des Sablons est déposé auprès des instances suivantes :
- Communauté de Communes Terre de Camargue pour un montant de 10 580.30 €
- Région Midi Pyrénées Languedoc Roussillon pour un montant de 15 870.45 € - Département du Gard pour un montant de 15 870.45 €-
- DRAC pour un montant de 10 580.30 €
Le montant estimé de l’opération s'élève à 105 803 £ H.T.
ARTICLE 2:
La présente décision pour être exécutoire fera l’objet d’une transmission en Préfecture et d’une
publication
ARTICLE 3 :
Conformément à l’article L 2122-23 du C.G.C.T. la décision sera communiquée en séance du Conseil
Municipal.
Fait à Aigues-Mortes, le 15 Juin 2016
Le Maire,
Pierre Mauméjean
Certifié exécutoire compte tenu des:
- date de transmission à la Préfecture : 15/06/2016
- date d'affichage : 15/06/2016
Hôtel de Ville - Place St Louis
30220 AIGUES MORTES
Tel. 04.66.73.90.90
Fax : 04.66.53.86.09
Accusé de réception en préfecture
030-213000037-20160615-DEC2016-44-AU
Date de télétransmission : 15/06/2016
Date de réception préfecture : 15/06/2016