Compte-Rendu - CR CM 28 nov 2014 final

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Compte-Rendu - CR CM 28 nov 2014 final Document publié le Vendredi 28 novembre 2014 par la commune de Saint-Désert. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 28 nov 2014 final)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Consommateurs, Compte rendu du conseil municipal du 28 novembre 2014

Étaient présents : Mesdames, Messieurs : Jean BEAUVICHE, Gilbert BÉNAS, Frédéric BOURNE, Daniel CHRISTEL, Éric DAVANTURE, Richard DRILLIEN, Marie-Édith GROISON, Thomas LAGRANGE, Élisabeth LÊ-GERMAIN, Blaise NOIREAU, Aude NOËL, Julie PELLETIER, Sylvie WATTEBLED.

Étaient représentées : Odile DALIA par Élisabeth LÊ-GERMAIN ; Nicole LEFEUVRE par Jean BEAUVICHE.

Lecture du compte rendu : approbation à l’unanimité

Élection du secrétaire de séance : Aude NOÊL

1. Désignation des représentants aux commissions thématiques du Grand Chalon-Sur- Saône :

Le Grand Chalon ouvre ses commissions thématiques à tous les élus communaux qui souhaitent réfléchir sur les thèmes qui concernent l’agglomération.

Des représentants (titulaires et suppléants) doivent être désignés dans chacune des quatre commissions thématiques. Le conseil désigne à l’unanimité les personnes suivantes :

Commission thématique Titulaires Suppléants

Intercommunalité Daniel CHRISTEL Marie-Édith GROISON

Services à la population Jean BEAUVICHE Elisabeth LÊ-GERMAIN Julie PELLETIER

Sujets techniques Marie-Édith GROISON Daniel CHRISTEL

Développement durable et

équilibré

Élisabeth LÊ-GERMAIN

Sylvie WATTEBLED

Daniel CHRISTEL

2. Modification des statuts du Grand Chalon :

Le Grand Chalon est administrativement dénommé « Communauté d’agglomération Chalon Val de Bourgogne, dite le Grand Chalon ». Pour simplifier cette appellation, il est nécessaire de procéder à une modification des statuts qui doit être approuvée par les communes. En plus de cette simplification, quelques ajustements des statuts sont réalisés. Approbation à l’unanimité.

3. Attribution des lots du marché logement des Vendangeurs :

Monsieur le Maire présente le plan prévisionnel de financement du projet de réhabilitation du logement place des Vendangeurs pour un montant de travaux s’établissant à 138 858,37 € HT. Monsieur le Maire présente un tableau récapitulatif des propositions retenues par la commission d’appel d’offres et soumet au Conseil Municipal le montant total des devis de travaux s’élevant à 108 879,66 € HT répartis en 8 lots.

L’analyse des offres a été réalisée par le bureau d’étude qui s’occupe de la maîtrise d’œuvre, Atelier du Triangle, à la fois sur le critère du prix, mais aussi sur des critères techniques. Le détail des lots attribués se trouve dans la délibération.

Le coût total de l’opération est de 153 000 € TTC. Le plan de financement est le suivant : - subvention du Conseil Régional 40 000 € (en contrepartie de cette subvention, le logement sera à loyer modéré et soumis à un plafond de ressources) ; - autofinancement à hauteur de 38 000 €

- emprunt (qui sera couvert par les loyers) de 75 000 €.

A l’unanimité, le conseil autorise M. le Maire à signer les documents relatifs à cet appel d’offre. L’Atelier du Triangle procèdera à la programmation des travaux avec les entreprises.4. Décision modificative n°2 :

Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal qu’il convient d’effectuer plusieurs opérations budgétaires suite à la réalisation de travaux en régie plus importants que prévus, du fait de l’achat de matériaux en régie (toiture, assainissement et peinture du Club house notamment). Accord du conseil l’unanimité.

5 & 6 Création d’un poste d’adjoint technique principal de 2e classe, et suppression d’un poste d’adjoint technique de 1ère classe pour permettre à un agent qui donne satisfaction de bénéficier d’un avancement. Accord à l’unanimité.

7 Autorisation relative aux dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2015 :

Le budget ne sera pas adopté avant le 31 mars 2015. Toutefois pour pouvoir continuer à engager des dépenses d’investissement, le code général des collectivités territoriales donne la possibilité au conseil municipal d’autoriser le maire à engager ces dépenses, dans la limite d’un quart des crédits du budget de l’année précédente, ce qui représente 145 000 euros environ.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de ventiler cette somme entre les chapitres suivants :

- chapitre 20 = 10 000,00 €

- chapitre 21 = 24 000,00 €

- chapitre 23 = 111 342,00 €

Approbation à l’unanimité.

8 Rémunération des agents recenseurs :

M. Jean BEAUVICHE propose au Conseil municipal de fixer la rémunération de chacun des deux agents recenseurs sur la base d’une assiette forfaitaire d’un montant de 900 € brut. Approbation à l’unanimité.

9 Demande de subvention au titre du fonds de solidarité :

Suite à l’inondation dans la nuit du 3 au 4 novembre 2014, la commune a fait une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Cette reconnaissance permet d’obtenir une aide financière de l’Etat à hauteur de 40 % des dépenses que la commune devra engager pour remettre en état les murs de soutènement, les chaussées, et les ponts endommagés.

M. le Maire fait le compte rendu de la visite du technicien du syndicat de l’Orbize, M. DESSERTINE et du président, M. VOARICK. Le Syndicat ne prévoit pas de prendre en charge d’éventuels travaux. Ils font les constats suivants : les travaux du pont sous la RCEA ont sans doute généré un flux d’eau supplémentaire. Au Moulin de Mirault, une pierre s’est mise en travers du cours d’eau. En Besseran, l’installation de trois plots et de buses ont fait obstacle à l’écoulement des eaux. D’autres causes sont également à rechercher en amont sur la commune de Moroges.

Les travaux sur le domaine public sont estimés à 36 200 € HT. Le Conseil donne son accord à l’unanimité pour la réalisation de ces travaux et approuve le plan de financement. Il sollicite une subvention de l’État au titre de fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales touchées par les catastrophes naturelles. Il autorise Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire. La décision du préfet sera publiée au Journal Officiel.

10 Désignation d’un coordonnateur communal adjoint pour l’enquête de recensement de population 2015 :

M. Michaël RAVEAU, secrétaire de mairie, est désigné à l’unanimité.QUESTIONS DIVERSES :

Poste d’adjoint d’animation :

Mme Élisabeth LÊ-GERMAIN informe le Conseil municipal de la reconduction pour une durée d’un an du poste d’adjoint d’animation occupé par Mme Cécilia GUILLEMAIN.

Contrôle des branchements à l’assainissement :

M. le Maire fait savoir qu’un contrôle des branchements des particuliers sur les réseaux d’eau pluviale et d’assainissement va être réalisé au bourg et à Cocloyes par un bureau de contrôle missionné par le Grand Chalon. Il s’agit notamment de vérifier que les branchements ne sont pas inversés.

SIVOS Givry :

M. le Maire informe le Conseil municipal que la participation aux emprunts et au fonctionnement du SIVOS ont été revues avec la commune de Givry. Il n’y aura plus de participation au fonctionnement.

Rythmes scolaires, restitution des NAP (Nouvelles Activités Périscolaires):

Mme Élisabeth LÊ-GERMAIN informe que la restitution des NAP aura lieu dans la salle des Rocheriaux le 17/12 à 18 h ; une invitation sera envoyée aux professeurs des écoles et aux habitants.

Conférence sur le thème du handicap :

Mme Élisabeth LÊ-GERMAIN informe le conseil de la venue de M. FÈVRE, champion para olympique de tir, dans le cadre d’une conférence organisée sur le thème du handicap le 9 décembre à partir de 16 h 30 à l’école et 17 h à la salle des fêtes.

Faisabilité d’une aire de stationnement rue du Moulin :

Afin de répondre à l’offre de cession de terrain de Monsieur BARBAT DU CLOSEL, Monsieur le Maire demande aux conseillers d’aller voir sur place s’il est possible de créer une aire de stationnement sur ce terrain, avant de prendre une décision définitive.

La séance est levée à 22 h 40.

Délibérations :

1. Commissions thématiques du Grand Chalon - Désignation des représentants

Vu le rapport exposé par Monsieur le Maire,

Vu les articles L2121-22 et L5211-40-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’article 19 du règlement intérieur du Grand Chalon approuvé par le Conseil Communautaire le 26 juin 2014,

Vu le courrier adressé par le Président du Grand Chalon le 10 octobre 2014 demandant de désigner des représentants pour participer aux commissions thématiques, Considérant les quatre commissions formées :

• Intercommunalité (mutualisation, finances, règlement d’intervention des aides et relations entre les communes et l’agglomération)

• Services à la population (solidarité, santé, petite enfance, gestion des déchets, et déplacements)

• Sujets techniques (assistance aux communes, grands équipements culturels, grandséquipements sportifs, eau et assainissement, gens du voyage, etc.)

• Développement durable et équilibré (Plan Local d’Urbanisme intercommunal, environnement, habitat, tourisme, développement économique, numérique, enseignement supérieur)

Considérant l’objet des commissions qui est de participer à la réflexion sur les orientations et les principes directeurs généraux de la politique communautaire, et d’être force de proposition, Considérant que les commissions sont composées de représentants des communes, et que les conseils municipaux doivent désigner des titulaires et suppléants pour chacune d’elles,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

• DÉCIDE de ne pas avoir recours au vote à scrutin secret pour désigner ses représentants, • DÉSIGNE les membres du Conseil Municipal suivants :

Commission thématique Titulaires Suppléants

Intercommunalité Daniel CHRISTEL Marie-Édith GROISON

Services à la population Jean BEAUVICHE Élisabeth LÊ-GERMAIN Julie PELLETIER

Sujets techniques Marie-Édith GROISON Daniel CHRISTEL

Développement durable et

équilibré

Élisabeth LÊ-GERMAIN

Sylvie WATTEBLED

Daniel CHRISTEL

2. Changement de la dénomination de la Communauté d’Agglomération Chalon Val de Bourgogne

Par délibération du 16 octobre 2014, le Conseil communautaire de la CACVB a décidé d’entériner la dénomination de notre Communauté d’agglomération pour l’appeler désormais Le Grand Chalon.

Ce changement de dénomination obéit aux règles de modifications statutaires telles que régies par l’article L5211-20 du Code Général des Collectivité Territoriales.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité

Vu le rapport exposé par Monsieur le Maire,

Vu l’article L5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération du Conseil communautaire du 16 octobre 2014 approuvant la modification statutaire,

Vu les statuts joints en annexe,

Considérant que par délibération du 16 octobre dernier, le Conseil communautaire a approuvé la modification de ses statuts afin de changer la dénomination de la Communauté d’Agglomération Chalon Val de Bourgogne, pour l’appeler désormais « Le Grand Chalon » Considérant que la décision de modification est subordonnée à l'accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifiée.

Considérant qu’à défaut de délibération des communes membres dans le délai de trois mois à compter de la notification de la délibération de l’EPCI, la décision est réputée favorable. Considérant que la décision de modification est ensuite prise par arrêté du Préfet.

• DÉCIDE de se prononcer favorablement sur la modification statutaire envisagée par la Communauté d’Agglomération Chalon Val de Bourgogne consistant essentiellement dans le changement de dénomination pour l’appeler désormais « Le Grand Chalon ». • APPROUVE les nouveaux statuts du Grand Chalon.

3. Attribution des lots logement des Vendangeurs

Par délibération du 28 janvier 2014, le Conseil Municipal a accepté le plan prévisionnel de financement du projet de réhabilitation du logement place des Vendangeurs pour un montant de travaux s’établissant à 138 858,37 € HT.La commission d’appel d’offres s’est réunie mardi 21 octobre 2014 pour l’ouverture des enveloppes.

Le 15 novembre 2014, après analyse des offres, la commission a examiné les dossiers de candidatures pour la réalisation des travaux.

Monsieur le Maire présente un tableau récapitulatif des propositions retenues par la commission d’appel d’offres et soumet au Conseil Municipal le montant total des devis de travaux s’élevant à 108 879,66 € HT répartis en 8 lots.

Il informe que le plan de financement définitif sera le suivant :

- Coût des travaux : 108 879,66 € H.T.

- Coût maîtrise d’œuvre : 14 876,40 € H.T.

- Bureau de contrôle : 3 800,00 € H.T.

- Coût total 127 556,06 € H.T. soit 153 067,27 € TTC

- Subvention du Conseil Régional : 40 000,00 €

- Emprunt : 75 000,00 €

- Autofinancement : 38 067,27 €

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

• • • • ACCEPTE le montant définitif des travaux pour la réhabilitation du logement des vendangeurs : 127 556,06 € H.T. soit 153 067,27 € TTC

• • • • DÉCIDE de confier la réalisation des travaux aux entreprises suivantes :

- Le lot n°05 Gros œuvre est attribué à, l’entreprise ENTENTE ARTISANALE, 75 Grande Rue à SAINT-MARCEL, pour un montant HT s’élevant à 25 938,02 €.

- Le lot n°06 Charpente couverture zinguerie est attribué à, l’entreprise SAS PIGUET, 27 Rue du Pré des Mares à SANCE, pour un montant HT s’élevant à 11 694,05 €.

- Le lot n°11 Menuiseries bois intérieures extérieures serrurerie est attribué à, l’entreprise SARL LABILLE, 177 Avenue Boucicaut à CHALON-SUR-SAONE, pour un montant HT s’élevant à 23 721,51 €.

- Le lot n°12 Platerie peinture est attribué à, l’entreprise ENTENTE ARTISANALE, 75 Grande Rue à SAINT-MARCEL, pour un montant HT s’élevant à 17 236,13 €.

- Le lot n°13 Plomberie sanitaire chauffage ventilation est attribué à, l’entreprise SARL MOREAU, 26 Rue Saint Martin des Champs à CHALON-SUR-SAONE, pour un montant HT s’élevant à 9 889,67 €.

- Le lot n°16 Electricité est attribué à, l’entreprise ENTENTE ARTISANALE, 75 Grande Rue à SAINT-MARCEL, pour un montant HT s’élevant à 7 556,25 €.

- Le lot n°18 Carrelage Faïence est attribué à, l’entreprise MICKAËL EVIEUX, 649 Route des Thibaudes à Saint-Cyr-sur-Menthon, pour un montant HT s’élevant à 4 844,03 €.

- Le lot n°20 Ravalement de façade est attribué à, l’entreprise COULEUR FACADES, 1 Rue Léo Lagrange à MACON, pour un montant HT s’élevant à 8 000,00 €.

AUTORISE et CHARGE Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire.4. Décision modificative n°2

Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal qu’il convient d’effectuer plusieurs opérations budgétaires suite à la réalisation de travaux en régie plus importants que prévus.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

• ACCEPTE d’effectuer les modifications budgétaires selon les écritures suivantes :

Désignation Augmentation des crédits ouverts Diminution des crédits ouverts

RF 722/042 3 500,00 €

DF 73925/014 3 500,00 €

DI 2313/23 3 500,00 €

DI 2158/040 3 500,00 €

5. Création un emploi d’adjoint technique principal de 2ème classe

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

M. le Maire précise au Conseil Municipal que la création d’un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe intervient suite à une demande d’avancement de grade d’un agent actuellement adjoint technique de 1ère classe.

Le Maire propose à l’assemblée de créer un emploi d’adjoint technique principal de 2ème classe permanent à temps complet à compter du 15 décembre 2014.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• DÉCIDE de créer un emploi d’adjoint technique principal de 2ème classe permanent à temps complet à compter du 15 décembre 2014,

• DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois sont inscrits au budget.

6. Suppression d'un poste d'agent technique de 1ère classe

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont supprimés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Le Maire précise que la suppression du poste d’adjoint technique de 1ère classe intervient dans le cadre de l’avancement de grade d’un agent communal.

Le Maire précise également que cette suppression de poste est compensée par la création d’un nouveau poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet.

Le Maire propose à l’assemblée de supprimer d’un poste d’adjoint technique de 1ère classe à temps complet.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• DÉCIDE : la suppression d’un poste d’adjoint technique de 1ère classe à temps complet.

7. Autorisation relative aux dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2015Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales :

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 31 mars ou jusqu'à la date mentionnée au premier alinéa de l'article L 4311-1-1 pour les régions, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, ou jusqu'au terme de la procédure par l'article L 4311-1-1 pour les régions l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Le montant budgétisé en dépenses d'investissement 2014 (Hors chapitre 16 «Remboursement d'emprunts ») est de 581 370 ,00 €.

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 145 342,00 € = (581 370,00 € X 25 %)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

• AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater sur le budget principal avant le vote du budget primitif 2015 (hors le capital de l’annuité de la dette), les dépenses d’investissement pour un montant maximum de 145 342,00 € selon la répartition suivante :

- chapitre 20 = 10 000,00 €

- chapitre 21 = 24 000,00 €

- chapitre 23 = 111 342,00 €

8. Rémunération des agents recenseurs

La collectivité de Saint-Désert organise au titre de l’année 2015 les opérations de recensement de la population. Celles-ci se dérouleront du 15 janvier au 14 février 2015. Par délibération du 23 octobre 2014, M. Jean BEAUVICHE, adjoint au Maire, a été désigné coordonnateur communal pour l’enquête de recensement. La dotation forfaitaire attribuée à la commune s’élève à 1 943 €.

Deux agents recenseurs ont été recrutés sous contrat, il convient à présent de fixer la rémunération de ces agents.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 du CGCT

VU la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 dite de " démocratie de proximité " et notamment ses articles 156 et suivants fixant les modalités et la procédure du nouveau recensement - CONSIDÉRANT qu'il appartient à la commune de fixer la rémunération des agents recenseurs qui vont effectuer les opérations de collecte,

- ENTENDU l'exposé de Monsieur le coordonnateur de l’enquête,Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• APPROUVE le recrutement de 2 agents recenseurs contractuels pour effectuer l’enquête. • DÉCIDE de fixer la rémunération de chaque agent recenseur sur la base d’une assiette forfaitaire d’un montant de 900 € brut.

• DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au chapitre 12 du budget de l'exercice 2015.

9. Demande de subvention au titre du fonds de solidarité

Dans la nuit du 3 au 4 novembre 2014, des pluies torrentielles sont tombées sur le territoire de St Désert, engendrant des inondations telles que la municipalité a sollicité une reconnaissance d’état de catastrophe naturelle pour elle-même et ses administrés.

La commune a subi d’importants dégâts de voirie. Ceux-ci ont été estimés sur devis à environ 33 700 € HT, auxquels s’ajoutent un pourcentage de 7,5% pour aléas et imprévus, soit 2 500 € supplémentaires.

Une demande de subvention à l’État peut être sollicitée à hauteur de 40% du montant des travaux au titre du fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales touchées par les catastrophes naturelles.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’approuver l’opération de travaux présentée et le plan de financement correspondant :

Montant total des travaux inclus aléas et imprévus : 36 200 € HT

Subvention de l’Etat (40% ) au titre du fonds de solidarité catastrophes naturelles : 14 480 € Fonds propres de la commune : 21 720 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• DONNE SON ACCORD pour l’opération de réfection de voirie pour un montant de l’ordre de 36 200 € HT ;

• SOLLICITE une subvention de l’État au titre de fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales touchées par les catastrophes naturelles ;

• APPROUVE le plan de financement suivant : Subvention de l’État : 14 480 € - Autofinancement : 21 720 € ;

• DEMANDE l’autorisation de commencer les travaux avant l’obtention de l’arrêté de subvention ;

• AUTORISE ET CHARGE Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire.

10. Désignation d’un coordonnateur communal adjoint pour le recensement de population 2015

Du 15 janvier au 14 février 2015 aura lieu le recensement de la population communale. Par délibération du 23 octobre 2014 la municipalité a désigné M. Jean BEAUVICHE en qualité de coordonnateur communal pour l’INSEE.

Compte tenu de la charge importante de travaux administratifs, il propose de nommer M. Michal RAVEAU, secrétaire de mairie, coordonnateur communal adjoint.

Après délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

• DÉSIGNE M. Michaël RAVEAU, secrétaire de mairie, en tant que coordonnateur communal adjoint pour l’enquête de recensement de population 2015.