Compte-Rendu - cr du cm du 14 NOV. 2014

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Compte-Rendu - cr du cm du 14 NOV. 2014 Document publié le Vendredi 14 novembre 2014 par la commune de Boigneville. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr du cm du 14 NOV. 2014)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Investissement et développement économique, 1

DEPARTEMENT : ESSONNE

ARRONDISSEMENT : EVRY

CANTON : MILLY la FORET

COMMUNE : BOIGNEVILLE

Nombre de Membres

Afférents au Conseil municipal : 11

Présents : 8

Votants : 8

Date de convocation : 05/11/2014

Date d’affichage : 21/11/2014

COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 14 NOVEMBRE 2014

L’An deux mil quatorze, le 14 novembre à vingt heures trente, le Conseil municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la Présidence de Monsieur Jean-Jacques BOUSSAINGAULT, Maire.

Étaient présents : Jean-Jacques BOUSSAINGAULT, Jean-Claude DAMPIERRE, François DESTOUCHES, Josette BERNARD, Denis FARAULT, Eliane LARGANT, Bernard SAVARIEAU, Sébastien VALLEE Formant la majorité des membres en exercice.

Était absent excusé : Octave MANSET

Etait absent : Sonia FERREIRA, Jean-Pierre ROUITS

M. VALLEE Sébastien a été désigné comme secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR :

1. Approbation du compte rendu du conseil municipal du 03 octobre 2014

2. Décision modificative n° 5 : Réajustement des dépenses d’investissement à l’article 2313

3. Amélioration de la voirie 2014 – Programme 2007/2015 : choix de l’entreprise

4. Réfection de la toiture au 16, place de l’église : dépôt du permis de construire

5. Risques statutaires des agents municipaux : renouvellement de contrat au 01/01/2015

6. Essonne téléassistance : approbation de la convention tripartite

7. Cautionnement d’un prêt consenti à la société publique locale SIGAL pour l’acquisition du bâtiment chanvre

8. Motion apportée sur le projet d’implantation d’un parc éolien sur la commune de Mondeville

9. Questions diverses

Point supplémentaire à l’ordre du jour

10. Lancement du marché pour l’élaboration du PLU2

1. Approbation du compte rendu des conseils municipaux du 03 OCTOBRE 2014

Le compte rendu de séance du conseil municipal du 03 octobre 2014 est adopté à l’UNANIMITE ;

2. Décision modificative n°5 : Réajustement des dépenses d’investissement à l’article 2313

Monsieur le Maire présente la décision modificative n° 5 relative à l’augmentation d’une dépense d’investissement à l’article 2313/23 « immobilisation en cours» pour les travaux de mise en accessibilité de la mairie au P.M.R.

Vu le Code générale des Collectivités,

Considérant la nécessité de procéder à des réajustements budgétaires,

Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’UNANIMITE,

ADOPTE la décision modificative n° 4 /2014 comme suit :

INVESTISSEMENT Budgété avant

DM

DIMINUTION AUGMENTATION Budget après

DM

13 Subventions d’investissement

1322/13 64 497.98 € -64 000 € 0 497.98 €

23 immobilisations en cours

Article 2313/23 immobilisation en

cours

201 084.00 € + 64 000 € 265 084.00 €

Total des chapitres de dépenses

d’investissement mouvementés

265 581.98 € -64000 € -64 000 € + 64 000 € 265 581.98 €

3. Amélioration de la voirie 2014 – Programme 2007/2015 : choix de l’entreprise

Le programme d’aide à l’amélioration de la voirie communale a fait l’objet d’une consultation de prix pour les travaux 2014 sur le chemin rural n° 4 – chaussée de Roijeau (534 m) et le chemin rural n° 1 – chemin de Courcelles (84 m).

Montant des devis HT :

- Entreprise PROBINORD de Méréville : 8 742.40 €

- Entreprise COLAS agence d’Etampes : 7 440.96 €

- Entreprise TPS de Soisy sur Ecole : 8 319.00 €

Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le code général des Collectivités territoriales,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’UNANIMITE,

RETIENT l’Entreprise COLAS Ile de France – Agence d’Etampes pour exécuter les travaux sur la voie sus- désignées

DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour faire exécuter les travaux.

SOLLICITE la subvention du Conseil général de l’Essonne dans le cadre de la convention d’aide financière du Département pour l’amélioration de la voirie communale (2eme tranche 2011/2014),3

4. Réfection de la toiture au 16, place de l’église : dépôt du permis de construire

Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le code général des Collectivités territoriales,

Vu le projet de travaux de réfection de la toiture au 16, place de l’église

Considérant la nécessité de déposer un permis de construire et de solliciter l’avis du service territorial de l’Architecture et du patrimoine,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’UNANIMITE,

DEMANDE à Monsieur le Maire à déposer un permis de construire pour les travaux de réfection de la toiture du 16, place de l’église auprès de la DDT et à demander l’avis des architectes du bâtiment de France.

CONSULTE l’ensemble des devis fournis par les entreprises « TULLIO » & « HERSANT SARL »

RETIENT l’entreprise TULLIO pour exécuter les travaux conformément au devis n° 2014-04-1193 pour la somme de 19 942.40 € H.T.

DIT que la dépense sera inscrite au Budget primitif 2015 à l’article 2313 « immobilisation en cours »

5. Risques statutaires des agents municipaux : renouvellement de contrat au 01/01/2015

Vu le code général des Collectivités territoriales,

Vu le contrat d’assurance statutaire n° 2 307903 2498 01L77 et notamment les conditions générales référencées sous le n° 705744 04/2010

Vu la proposition de contrat d’assurance statutaires pour les agents affiliés CNRACL et IRCANTEC établie par la compagnie AXA ASSURANCE représentée par l’agence COLIN à Malesherbes,

Considérant la nécessité de renouveler du contrat qui garantit les risques statutaires des agents municipaux

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’UNANIMITE,

DECIDE de renouveler l’adhésion à compter du 1er janvier 2015 au contrat d’assurance statutaire (2015-2018) jusqu’au 31 décembre 2018 et ce, aux mêmes conditions de garanties et de taux de prime que le contrat précédent, à savoir :

. Pour les agents titulaires affiliés à la CNRACL : (Décès + accident du travail avec franchise 30 jours, Longue maladie / maladie longue durée, maternité, maladie ordinaire avec franchise de 30 jours par arrêt) au taux de 5.59 % de la masse salariale.

AUTORISE Le Maire à signer le contrat d’assurance statutaire pour les agents affiliés CNRACL

PREND ACTE que la Collectivité pourra résilier le contrat sous réserve du respect du délai de préavis de deux mois.

6. Essonne téléassistance : approbation de la convention tripartite

Monsieur le Maire explique à l’assemblée que le service « Essonne Téléassistance » est proposé par les services départementaux depuis janvier 2002.

Destiné à favoriser le soutien à domicile des personnes dépendantes et à lutter contre leur isolement, ce dispositif a depuis été reconduit conformément aux dispositions du schéma départemental en faveur des personnes âgées 2011-2016 et en faveur des personnes handicapées 2013-2018.

Depuis mars 2014, un appel d’offre a été organisé par le département à l’issue duquel la société VITARIS a été retenue pour assurer la gestion du dispositif départemental.4

Les frais d’installation et d’exploitation du service par la centrale d’écoute sont pris en charge intégralement par le département. Restent à la charge des bénéficiaires, les frais mensuels de location, d’entretien et de dépose des transmetteurs à hauteur de 6 € par mois et par abonné.

De plus, ce nouveau marché prévoit une extension des capacités fonctionnelles des transmetteurs pour la détection d’évènements imprévus (monoxyde de Carbonne, fuite de gaz, surveillance de vie, températures extrêmes). Cette extension est intégralement prise en charge par le département pour les usagers bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et de la prestation de compensation du handicap (PCH).

Pour les non bénéficiaires de l’APA et de la PCH, les frais mensuels de locations sont facturés comme suit :

GESTION DES DETECTEURS ET DECLENCHEURS COUT TTC DE LOCATION PAR MOIS & PAR ABONNE

Détecteur de monoxyde de carbone 3.00 €

Détecteur de surveillance de vie 4.56 €

Détecteur de fuite de gaz 2.40 €

Alarme visuelle 2.16 €

Déclencheur par souffle 3.60 €

Déclencheur par écrasement 3.60 €

Déclencheur par effleurement 3.60 €

Ainsi, afin que les administrés continuent à bénéficier de ce dispositif, il convient de prévoir, d’une part la signature de la convention tripartite et, d’autre part, de définir les modalités de prise en charge des coûts de location.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’UNANIMITE,

DECIDE de renouveler notre adhésion au dispositif « Essonne Téléassistance »

PROPOSE que le coût de location, d’entretien et de dépose des transmetteurs soient facturées mensuellement par Vitaris :

- Individuellement à chaque abonné

AUTORISE monsieur le Maire à signer la convention tripartite.

7. Cautionnement d’un prêt consenti à la société publique locale SIGAL pour l’acquisition du bâtiment chanvre

Vu le Code général des Collectivités territoriales,

Vu notamment les articles L 2252-1 et L.2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales

Vu les articles 2288 et suivants du Code civil,

Considérant la demande formulée par la société publique locale S.I.G.A.L tendant à obtenir une garantie d’emprunt à hauteur de douze virgule cinq pourcent (12,5%) pour un prêt d’un montant de trois cent mille euros en principal

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’UNANIMITE,

ACCEPTE que la commune accorde son cautionnement solidaire et indivisible à hauteur de douze virgule cinq pourcent (12,5%) pour le remboursement d’un prêt moyen terme amortissable d’un montant de trois cent mille euros (300.000€) en principal souscrit par la société publique locale S.I.G.A.L, au capital social de 1.247.600 euros, dont le siège est à PRUNAY SUR ESSONNE (91720) – 45, rue de l’Essonne, identifiée au SIREN sous le numéro 537 907 990 et immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de EVRY, auprès de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et d’Ile de France.

Ce prêt est destiné à financer totalement l’acquisition d’un bâtiment industriel à PRUNAY SUR ESSONNE (91270).5

ENREGISTRE que les principales caractéristiques du prêt sont les suivantes

- Nature : prêt moyen terme amortissable

- Montant : 300.000 euros

- durée de douze (12) ans

- taux d’intérêts : taux fixe de 2,50%

- base de calcul des intérêts : 360/360

- conditions de remboursement : 48 échéances trimestrielles avec amortissement linéaire du capital

- conditions d’un remboursement anticipé : indemnité actuarielle

- intérêts de retard : taux contractuel majoré de 5%

- frais de dossier : quatre cent cinquante euros (450 €)

- garanties :

(i) inscription du privilège de prêteur de deniers

(ii) cautionnements des quatre communes actionnaires de l’Emprunteur à hauteur d’un montant global correspondant à 50% du montant du prêt (les cautionnements sont régularisés par actes séparés à la demande des communes garantes et pour répondre à leur besoin).

PREVOIT la garantie de la commune est accordée pour la durée totale du prêt et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par la société publique locale S.I.G.A.L dont elle ne se serait pas acquittée à la date d'exigibilité. Sur notification de l’impayé par simple lettre de la Caisse régionale de crédit Agricole Mutuel de Paris et d’Ile de France, la commune s’engage à se substituer à la société publique locale S.I.G.A.L pour le paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et de division et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

S’ENGAGE pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de cet emprunt.

AUTORISE le Maire à signer l’acte de cautionnement ou plus généralement toute convention portant garantie d’emprunt et/ou à intervenir au contrat de prêt qui sera contracté entre la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et d’Ile de France et la société publique locale S.I.G.A.L.

8. Motion apportée sur le projet d’implantation d’un parc éolien sur la commune de Mondeville

Monsieur le Maire expose au conseil que dans le cadre du projet d’un parc éolien sur le plateau de Mondeville, un dossier comprenant l’étude d’implantation et d’impact a été soumis à l’avis de la commune de Mondeville, membre de la CC2V en plein Parc Naturel Régional du Gâtinais Français.

Il s'agit d'un parc de 6 éoliennes industrielles de 150 m de haut, avec une puissance de 3 Mégawatts, disposées en bordure nord de la commune à une distance comprise entre 500 et 800 mètres des habitations.

A la suite de la réunion publique organisée par la commune de Mondeville et accompagnée du promoteur Neoen le jeudi 25 septembre 2014, Jean-Pierre DELHOTAL, maire de Mondeville, a rappelé le contexte et résumé l’intention du projet au sein de son Conseil Municipal qui ont conduit à cette réflexion sans pour autant y donner une suite favorable par décision du conseil municipal du 2 octobre 2014, rejetant le projet par une écrasante majorité (13 contre – 1 pour – 1 abstention)

Cette prise de position claire et courageuse met fin à plusieurs mois d’incertitude, et, espérons, à la fin de tout démarchage des promoteurs éoliens. Elus, acteurs économiques et population doivent examiner encore davantage la piste d’économies d'énergie et l'isolation des bâtiments avant de sacrifier nos paysages et notre cadre de vie.

Le Président de la Communauté de Communes des 2 Vallées également saisi par le collectif « Covi.PEO » situé à Mondeville, se devait d’apporter une réponse à la fois concernant la partie nord de son territoire mais aussi pour6

l’ensemble tout entier de son territoire, avec le risque réel d’une dépréciation immobilière qui pourrait être de 20 % à 40 % du patrimoine des habitants.

L’invitation vers une autre réflexion est de se focaliser sur les mesures d’efficacité énergétique et sur une mise en œuvre des énergies renouvelables compatible avec la vocation et les enjeux de notre territoire. Le caractère économique est certes un enjeu important associé à des promesses de recettes considérables mais il doit aussi trouver sa voix dans un axe touristique et ne pas se laisser marchander.

Afin de sauvegarder nos paysages, notre patrimoine et notre qualité de vie, considérant l'impact important sur l'environnement au regard de la faible production d'électricité, le Président du PNRGF a émis le 14 septembre 2014 un avis défavorable.

Après avoir entendu l’exposé de la motion de Monsieur le Maire, rapporteur,

Après en avoir délibéré, Le Conseil municipal, à l’UNANIMITE :

ADOPTE la motion ci-dessus,

S’OPPOSE à toute implantation d'éoliennes sur son territoire en soutien à la commune de MONDEVILLE et engagera éventuellement les procédures nécessaires.

9. Questions diverses

Détecteur de fumée : Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’à compter du 1er mars 2015, la mise en place de détecteur de fumée est obligatoire dans les logements en location. Cette mise aux normes est une obligation d’installation pour le propriétaire mais devient également une obligation d’entretien pour les locataires.

Dès lors, il convient de recenser le nombre de logements et demander un devis auprès des entreprises LENOIR, NGE, SUDELEC et prévoir la dépense au B.P.2015.

Barrière de passage : Monsieur DESTOUCHE propose qu’une barrière au niveau de la réserve d’eau incendie 0 Prinvaux soit mise en place car des personnes indélicates déposent souvent plein de saletés. Sébastien VALLEE confirme qu’il y a souvent des voitures stationnées. Monsieur le Maire précise qu’il faut demander préalablement l’avis au service départemental d’incendie et de secours (SDIS) de l’Essonne.

Tags à l’arrêt de bus : Monsieur DAMPIERRE souligne qu’il y a des tags à l’arrêt de bus. Monsieur le Maire prévoit l’entretien de l’arrêt de bus au printemps prochain.

Travaux d’entretien à l’écomusée : Monsieur DAMPIERRE informe l’assemblée qu’il convient de procéder à la révision de l’alarme de l’écomusée car celle-ci ne fonctionne pas correctement.

De plus, il précise qu’il a remarqué qu’une tuile d’angle du chien assis menace de tomber. Il propose d’agir préalablement, en retirant la tuile descellée, afin de prévenir d’éventuels accidents. Monsieur le Maire précise qu’il convient d’effectuer cette opération conjointement avec une autre personne qui sera chargée de sécuriser l’espace sur la rue.

Prochain conseil : Monsieur BOUSSAINGAULT prévient qu’un prochain CM est à prévoir pour le forage de reconnaissance suite au résultat du marché d’appel d’offre.

POINT SUPPLEMENTAIRE A L’ORDRE DU JOUR

10. Lancement du marché pour l’élaboration du PLU7

Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR)

Vu la délibération du conseil municipal du 15 octobre 2010 relative à la révision du Plan d’Occupation des Sols (POS) et transformation en Plan Local d’Urbanisme (PLU),

Considérant que La loi ALUR prévoit que tous les POS seront caducs le 31 décembre 2015 et de ce fait, les collectivités qui n’auront pas engagé de procédure de révision de leur POS en vue de le transformer en PLU retomberont, dès le 1er janvier 2016, sous le régime du règlement national d’urbanisme,

Considérant la nécessité de lancer un marché d’étude pour l’élaboration du PLU,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE :

PROPOSE le lancement d’un marché public d’étude pour l’élaboration du PLU

SOLLICITE l’aide financière du conseil général dans le cadre du contrat de territoire,

SOLLICITE de l’Etat, conformément aux dispositions de l’article L 121-7 du code de l’urbanisme, qu’une dotation soit allouée à la commune pour couvrir les frais matériels et d’études nécessaires,

DIT que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes seront inscrites au budget de l’exercice 2015,

AUTORISE Mr le Maire à signer les documents relatifs au lancement du marché public et aux demandes de subventions.

Séance levée à 21 h 45

Pour extrait conforme