Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2023 091 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2023 091 recueil des actes administratifs special Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2023 091 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Union Européenne, Institutions publiques, Pêche et métiers de la mer, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

DE LA SOMME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°2023-091

PUBLIÉ LE 26 JUILLET 2023Sommaire

Direction interrégionale de la Mer Manche Est - Mer du Nord /

80-2023-07-26-00001 - AR 130-2023Arrêté n°130/2023 en date du 26 juillet

2023 – portant subdélégation de signature du directeur interrégional de la

mer Manche Est — mer du Nord aux personnes placées sous sa

responsabilité pour les actes et les décisions en matière de police sanitaire

pour les zones de pêche des pectinidés en Manche Est — mer du Nord Le

directeur interrégional de la mer Manche Est— Mer du Nord (4 pages) Page 3

Direction Régionale des Affaires Culturelles hauts de France /

80-2023-07-25-00009 - Arrêté portant subdélégation de signature aux

agents de la direction régionale pour le département de la Somme (4

pages) Page 8

Préfecture de la Somme /

80-2023-07-26-00002 - Arrêté annulant et remplaçant l'arrêté préfectoral

n°80-2022-09-20-0006 du 20 septembre 2022 portant délégation de

signature Le préfet de la Somme Délégué territorial de l'Agence nationale

pour la rénovation urbaine (ANRU) (2 pages) Page 13

2Direction interrégionale de la Mer Manche Est -

Mer du Nord

80-2023-07-26-00001

AR 130-2023Arrêté n°130/2023 en date du 26

juillet 2023 – portant subdélégation de signature

du directeur interrégional de la mer Manche Est

— mer du Nord aux personnes placées sous sa

responsabilité pour les actes et les décisions en

matière de police sanitaire pour les zones de

pêche des pectinidés en Manche Est — mer du

Nord

Le directeur interrégional de la mer Manche Est—

Mer du Nord

Direction interrégionale de la Mer Manche Est - Mer du Nord - 80-2023-07-26-00001 - AR 130-2023Arrêté n°130/2023 en date du 26 juillet 2023 – portant subdélégation de signature du directeur interrégional de la mer Manche Est — mer du Nord aux personnes 3PRÉFET _ Direction interrégionale de la Mer DE LA REGION L

NORMANDIE: Manche Est - Mer du Nord

Fraternité

VU

VU

Vu

Vu

VU

Vu

Vu

Le Havre, le 26 juillet 2023

ARRÊTÉ N°130/2023

portant subdélégation de signature du directeur interrégional de la mer

Manche Est — mer du Nord aux personnes placées sous sa responsabilité

pour les actes et les décisions en matière de police sanitaire pour les zones

de pêche des pectinidés en Manche Est — mer du Nord

Le directeur interrégional de la mer

Manche Est— Mer du Nord

le règlement CE/178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 modifié

établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,

instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant les procédures relatives à

la sécurité des denrées alimentaires ;

le règlement CE/853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié

fixant les règles spécifiques d'hygiène. applicables aux denrées alimentaires d'origine

animale ;

le règlement CE/854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié

fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits

d'origine animale destinés à la consommation humaine ;

le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant

les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la

législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des

règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits

phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE)

n° 999/2001, (CE) n° 396/2008, (CE) n° 1069/2009, (CE) n° 1107/2009, (UE) n° 1151/2012, (UE) n°

652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) n° 1/2005 et (CE) n°

1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE

et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n°

854/2004 et (CE) n° 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE,

91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil

(règlement sur les contrôles officiels)Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ;

le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;

le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles R.231-35 et suivants ;

la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Horairesd'ouverture : 09h00-12h00 / 14h00-16h00 1/4

Tél. : 33 (0) 35 19 29 99-

4 rue du Colonel Fabien - BP 34 - 76083 LE HAVR Cedex

Direction interrégionale de la Mer Manche Est - Mer du Nord - 80-2023-07-26-00001 - AR 130-2023Arrêté n°130/2023 en date du 26 juillet 2023 – portant subdélégation de signature du directeur interrégional de la mer Manche Est — mer du Nord aux personnes 4Vu

Vu

Vu

Vu

VU

Vu

VU

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation

et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son

article 29 ;

le décret n° 2010-130 du 11 février 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions

interrégionales de la mer ;

le décret n°2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation et aux missions des directions

régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;

le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI préfet de la région

Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

l'arrêté ministériel du 21 août 2020 portant nomination de Monsieur Hervé THOMAS,

directeur interrégional de la mer Manche-Est - mer du Nord, à compter du 1” septembre

2020;

l'arrêté préfectoral du 2 mai 2018 portant création de la délégation interservices chargée

d'assurer la police sanitaire de la pêche des pectinidés pour les zones de pêche non classées

dans les eaux au large de la façade maritime Manche-Est - mer du Nord (DIS Manche

« pectinidés » Manche-Est - mer du Nord);

la convention de coopération interservices du 11 décembre 2017 des préfets de la Manche,

du Calvados, de la Somme, du Pas-de-Calais, de la préfète de la région Normandie, préfète

de la Seine-Maritime et du préfet de la région Hauts-de-France, pour la création d'une

délégation interservices chargée d'assurer la police sanitaire de la pêche des pectinidés pour

les zones de pêche non classées dans les eaux au large de la façade maritime Manche-Est - .

mer du Nord, assurée par le directeur interrégional de la mer Manche Est - mer du Nord

(DIRM MEMN) ;

les circulaires du Premier ministre n°5316/SG du 7 juillet 2008 et n°5359/SG du 31 décembre

2008, relatives à l'organisation de l'administration départementale de l’État ;

la circulaire du Premier ministre n°5506/SG du 13 décembre 2010 relative à l'application du

décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif

aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et

départements ;

l'arrêté du préfet du Pas-de-Calais du 10 août 2022 portant délégation de signature à M.

Hervé THOMAS, directeur interrégional de la mer Manche-Est - mer du Nord, à l'effet de

signer les actes en rapport avec les attributions de la DIS « pectinidés » Manche-Est —

mer du Nord du Pas-de-Calais ;

l'arrêté du préfet de la Somme du 24 juillet 2023 portant délégation de signature à M.

Hervé THOMAS, directeur interrégional de la mer Manche-Est - mer du Nord, à l'effet de

signer les actes en rapport avec les attributions de la DIS « pectinidés » Manche-Est —

mer du Nord de la Somme :

l'arrêté n° 23-016 du préfet de la Seine-Maritime du 30 janvier 2023 portant délégation

de signature à M. Hervé THOMAS, directeur interrégional de la mer Manche-Est - mer du

Nord, à l'effet de signer les actes en rapport avec les attributions de la DIS « pectinidés

» Manche-Est — mer du Nord de la Seine-Maritime ;

Horairesd'ouverture : 09h00-12h00 / 14h00-16h00 | 2/4 Tél. : 33 (0) 35 19 29 99-

4 rue du Colonel Fabien — BP 34- 76083 LE HAVR Cedex

Direction interrégionale de la Mer Manche Est - Mer du Nord - 80-2023-07-26-00001 - AR 130-2023Arrêté n°130/2023 en date du 26 juillet 2023 – portant subdélégation de signature du directeur interrégional de la mer Manche Est — mer du Nord aux personnes 5Vu l'arrêté n°2021-102 VN du préfet de la Manche du 22 novembre 2021 portant délégation

de signature à M. Hervé THOMAS, directeur interrégional de la mer Manche-Est - mer du

Nord, à l'effet de signer les actes en rapport avec les attributions de la délégation

interservices « pectinidés » Manche-Est — mer du Nord du département de la Manche ;

VU l'arrêté du Préfet du Calvados du 27 avril 2022 portant délégation de signature.à M.

Hervé THOMAS, Directeur Interrégional de la mer Manche-Est - mer du Nord, à l'effet

de signer les actes en rapport avec les attributions de la DIS « pectinidés » Manche-Est -

mer du Nord du Calvados :

ARRÊTE :

Article 1 : Les délégations de signature au directeur interrégional de la mer Manche-Est - mer

du Nord pour les actes et les décisions en matière de police sanitaire pour les zones de pêche

des pectinidés en Manche Est — mer du Nord conférées par les arrêtés préfectoraux susvisés

des préfets des départements du Pas-de-Calais, de la Somme, de la Seine-Maritime, du

Calvados et de la Manche sont subdéléguées aux chefs de service suivants de la direction

interrégionale de ar mer :

- M. Olivier Marc DION, Chef du Service Réglementation et Contrôle des Activités

Maritimes

- M. Pierre MAIZIERES, Adjoint au Chef du Service Réglementation et Contrôle des

Activités Maritimes

- M. Sébastien ROUX, Adjoint au Directeur Interrégional de la Mer

-Mme Muriel ROUYER, Cheffe du Service Formation et Emploi Maritimes

- Mme Sophie SANQUER, Directrice Interrégionale adjointe de la Mer

Article 2 : L'arrêté 020/2023 du 1° février 2023 est abrogé.

Article 3 : Le directeur interrégional de la mer Manche Est - Mer du Nord est chargé de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans

la région Normandie ainsi que dans celui de la préfecture de la région Hauts-de-France et dans

ceux des préfectures des départements du Pas-de-Calais, de la Somme, de la Seine-Maritime,

du Calvados et de la Manche.

La Directrice Interrégionale Adjointe de la Mer

Sophie SANQUER

Collection des décisions

Ambpliations : }

Préfet de Normandie (SGAR) ; Préfet (SG) 62,80,76:14,50 L'Administratèeu ten chef

des Affaires n

pe

Horairesd'ouverture : 09h00-12h00 / 14h00-16h00

Tél. : 33 (0) 35 19 29 99- Manche ge 4 rue du Colonel Fabien - BP 34 - 76083 LE HAVR Cedex 3/4 VE SE au Nora

Direction interrégionale de la Mer Manche Est - Mer du Nord - 80-2023-07-26-00001 - AR 130-2023Arrêté n°130/2023 en date du 26 juillet 2023 – portant subdélégation de signature du directeur interrégional de la mer Manche Est — mer du Nord aux personnes 6MM. DION - MAIZIERE - ROUX - Mmes ROUYER - SANQUER

Ts les services DIRMer LH - Dossier

Horairesd'ouverture : 09h00-12h00 / 14h00-16h00 4/4

Tél. : 33 (0) 35 19 29 99 -

. 4 rue du Colonel Fabien - BP 34 - 76083 LE HAVR Cedex

Direction interrégionale de la Mer Manche Est - Mer du Nord - 80-2023-07-26-00001 - AR 130-2023Arrêté n°130/2023 en date du 26 juillet 2023 – portant subdélégation de signature du directeur interrégional de la mer Manche Est — mer du Nord aux personnes 7Direction Régionale des Affaires Culturelles hauts

de France

80-2023-07-25-00009

Arrêté portant subdélégation de signature aux

agents de la direction régionale pour le

département de la Somme

Direction Régionale des Affaires Culturelles hauts de France - 80-2023-07-25-00009 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale pour le département de la Somme 8ET Direction régionale des

PRÉFET affaires culturelles

DE LA RÉGION

HAUTS-DE-FRANCE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale

pour le département de la Somme

Le directeur régional des affaires culturelles des Hauts-de-France

Vu le Code de l'environnement ;

Vu le Code du patrimoine ;

Vu le Code de l'urbanisme ;

Vu le Code dejustice administrative ;

Vu la loi n° 82-213 du O2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la

République ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu la loi n° 2016-9285 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au

patrimoine ;

Vu les décrets n° 97-1200 modifié du 19 décembre 1997 et n° 97-1201 du 24 décembre 1997 pris pour

l'application au Ministère de la Culture et de la Communication de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15

janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l'action des services de l’État dans les régions et départements, et notamment ses articles 43 et 44 :

Vu le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions

régionales des affaires culturelles ;

Site de Lille : 3 rue Lombard CS80016- 59041 Lille cedex Tél. : 03 20 06 87 58

site d'Amiens : 5 rue Daussy- CS 44407-80044 Amiens cedex Tél : 03 22 97 33 00

Suivez-nous sur : https://www.culture.qouv.fr/Regions/Drac-Hauts-de-France

1/3

Direction Régionale des Affaires Culturelles hauts de France - 80-2023-07-25-00009 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale pour le département de la Somme 9Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT à

compter du 24 juillet 2023 ;

Vu l'arrêté de la ministre de la culture du 02 novembre 2020 portant nomination de M. Hilaire MULTON,

directeur régional des affaires culturelles de la région Hauts-de-France à compter du 1” décembre 2020 ;

Vu l'arrêté du 20 septembre 2022 portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale

pour le département de la Somme;

Vu l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2023 portant délégation de signature à M. Hilaire MULTON, directeur

régional des affaires culturelles de la région Hauts-de-France ;

ARRÊTE

Article 1°

Subdélégation de signature est accordée selon les modalités définies dans l'arrêté préfectoral du 24 juillet

2023 susvisé à :

- Madame Arielle-Emilie FANJAS, directrice régionale adjointe

- Madame Caroline DOLACINSKI, cheffe de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine

(UDAP) de la Somme

pour signer les actes suivants :

- tous documents, actes, décisions et correspondances afférents à la mise en œuvre des missions et

attributions de la DRAC en matière d'architecture, d'environnement et d'urbanisme ;

- toutes les autorisations spéciales de travaux requises par le code du patrimoine et par le code de

l'environnement.

à l'exclusion des actes mentionnés à l’article 2 de l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2023 susvisé.

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Caroline DOLACINSKI, cheffe de l'unité

départementale de l'architecture et du patrimoine de la Somme, subdélégation est donnée à Madame

Caroline PIROTAIS, architecte et urbaniste de l'État, adjointe à la cheffe de l'unité départementale de

l'architecture et du patrimoine de la Somme, à l'effet de signer les actes ci-dessus énumérés.

Article 3

L'arrêté du 20 septembre 2022 portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale

pour le département de la Somme est abrogé.

2/2

Direction Régionale des Affaires Culturelles hauts de France - 80-2023-07-25-00009 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale pour le département de la Somme 10Article 4

Monsieur Hilaire MULTON, en qualité de directeur régional des affaires culturelles des Hauts-de-France est

chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressées, transmis à la préfecture et publié

au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme.

Fait à Lille, le 25e2223

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur régional des affaires culturelles,

Hilaire MULTON

Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire

l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal

administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr

Site de Lille : 3 rue Lombard CS80016- 59041 Lille cedex Tél. : 03 20 06 87 58

site d'Amiens : 5 rue Daussy- CS 44407-80044 Amiens cedex Tél : 03 22 97 33 O0

Suivez-nous sur : https:/www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Hauts-de-France

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Direction Régionale des Affaires Culturelles hauts de France - 80-2023-07-25-00009 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale pour le département de la Somme 11Direction Régionale des Affaires Culturelles hauts de France - 80-2023-07-25-00009 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale pour le département de la Somme 12Préfecture de la Somme

80-2023-07-26-00002

Arrêté annulant et remplaçant l'arrêté

préfectoral n°80-2022-09-20-0006 du 20

septembre 2022 portant délégation de signature

Le préfet de la Somme Délégué territorial de

l'Agence nationale pour la rénovation urbaine

(ANRU)

Préfecture de la Somme - 80-2023-07-26-00002 - Arrêté annulant et remplaçant l'arrêté préfectoral n°80-2022-09-20-0006 du 20 septembre 2022 portant délégation de signature Le préfet de la Somme Délégué territorial de l'Agence nationale pour la rénovation 13ARR Agence Nationale

pour la Rénovation

Urbaine

ARRÊTÉ

Annule et remplace l’arrêté préfectoral n°80-2022-09-20-0006 du 20 septembre 2022

Portant délégation de signature :

Le préfet du département de la Somme

Délégué territorial de l’agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)

Le Préfet du département de la Somme,

Délégué territorial de l'Agence nationale

pour la rénovation urbaine de la Somme,

VU la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation

urbaine modifiée ;

VU le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine

modifié,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des

services de l’État dans les régions et départements ;

Vu les règlements généraux de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux programmes de

rénovation urbaine (programme national de renouvellement urbain, programme national de requalification

des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national de renouvellement urbain) en vigueur'et les

notes d’instructions appelées en application de ces règlements ;

Vu les règlements financiers pour l’agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux programmes de

rénovation urbaine (programme national de renouvellement urbain, programme national de requalification

des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national de renouvellement) en vigueur et les notes

d’instruction appelées en application de ces règlements ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT préfet du

département de la Somme et ainsi délégué territorial de 1” Agence nationale pour la rénovation urbaine dans

le département, à compter du 24 juillet,

Vu la décision du-18 octobre 2019 du directeur général de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine portant nomination de Madame Emmanuelle CLOMES déléguée territoriale ‘adjointe de l’Agence

Nationale pour la Rénovation Urbaine du Département de la Somme,

Vu la décision de nomination de M. Guillaume VANDEVOORDE, directeur adjoint de la Direction

départementale des territoires et de la mer de la Somme,

Préfecture de la Somme - 80-2023-07-26-00002 - Arrêté annulant et remplaçant l'arrêté préfectoral n°80-2022-09-20-0006 du 20 septembre 2022 portant délégation de signature Le préfet de la Somme Délégué territorial de l'Agence nationale pour la rénovation 14Article 1

Délégation de signature est donnée à Madame Emmanuelle CLOMES en sa qualité de déléguée territoriale

adjointe de l’ Agence nationale pour la rénovation urbaine du département de la Somme.

Et

F1 limité à un moritant de 500 000 €

Pour signer : L

- les décisions attributives de subvention des programmes de rénovation urbaine du NPNRU

- les décisions d’autorisation de prêts bonifiés Action Logement du NPNRU.

Article 2

En cas d’absence ou d’empêchement du délégataire mentionné à l’article 1, délégation est donnée à M.

Guillaume VANDEVOORDE, en sa qualité de directeur adjoint de la Direction départementale des

territoires et de la mer de la Somme,

Et

limité à un montant de 500 000 €

Pour signer : L.

- les décisions attributives de subvention des programmes de rénovation urbaine du NPNRU

- les décisions d’autorisation de prêts bonifiés Action Logernent du NPNRU.

Article 3 :

Cette délégation sera applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

Article 4

La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale des territoires et de la mer, déléguée

territoriale adjointe de l’ANRU, sont en charge, chacune en ce qui la concerne, de l’application du présent arrêté

qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme.

- Une copie de cet arrêté est transmise à la direction en charge des finances de l’ANRU.

Fait à Amiens, le 2 6 JUIL.

2023

Le Préfet de la Somme, |

Délégué territorial de l’ Agence n#ionale

pour la rénovation urbaïnf

Préfecture de la Somme - 80-2023-07-26-00002 - Arrêté annulant et remplaçant l'arrêté préfectoral n°80-2022-09-20-0006 du 20 septembre 2022 portant délégation de signature Le préfet de la Somme Délégué territorial de l'Agence nationale pour la rénovation 15