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Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2023 104 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2023 104 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Union Européenne, Institutions publiques, Famille,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2023-104
PUBLIÉ LE 10 AOÛT 2023 Sommaire
Direction Départementale des Terrritoires et de la Mer 62 /
80-2023-08-09-00001 - AP 80 Restriction activités baie d'Authie (4 pages) Page 3
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité /
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
80-2023-08-07-00001 - Arrêté fixant le montant de l'indemnité
représentative de logement due aux instituteurs non logés pour l'année
2022. (2 pages) Page 8
2 Direction Départementale des Terrritoires et de
la Mer 62
80-2023-08-09-00001
AP 80 Restriction activités baie d'Authie
Direction Départementale des Terrritoires et de la Mer 62 - 80-2023-08-09-00001 - AP 80 Restriction activités baie d'Authie 3 Direction départementale E Ne PRÉFET des territoires et de la mer du Pas-de-Calais
DE LA SOMME
Délégation à la mer et au littoral
du Pas-de-Calais et de la Somme
ARRÊTÉ
portant restrictions des activités
dans la zone de production de coquillages vivants
n° 6280.00 (Baie d'Authie)
LE PRÉFET DE LA SOMME
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier
2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation
alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des
procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19;
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004
modifié relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004
modifié fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires
d'origine animale;
Vu le règlement (CE) n° 2073/2005 du 15 novembre 2005 concernant les critères
microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 1881/2006 modifié par le règlement n° 1259/2011 portant fixation
des teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires ;
Vu le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017
concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le
respect de la législation alimentaire et la législation relative aux aliments pour animaux
ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des
végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2019/627 de la Commission du 15 mars 2019
établissant des modalités uniformes pour la réalisation de contrôles officiels en ce qui
concerne les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine
conformément au règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil et
modifiant le règlement (CE) n° 2074/2005 de la Commission en ce qui concerne les
contrôles officiels ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 231-35 à R. 231-43
concernant les conditions sanitaires de production et de mise en marché des coquillages
- vivants et les dispositions du livre IX concernant la pêche maritime ;
Direction Départementale des Terrritoires et de la Mer 62 - 80-2023-08-09-00001 - AP 80 Restriction activités baie d'Authie 4 Vu le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à là création, à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut Français de Recherche pour l'Exploitation de la Mer (IFREMER) ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'état dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon
MOUCHEL-BLAISOT ;
Vu le décret du 21 juillet 2023 nommant M. Emmanuel Moulard, sous-préfet hors classe,
secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la
gestion sanitaire des zones de. production et des zones de reparcage des coquillages
vivants ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2022 portant classement de salubrité des zones
de production de coquillages vivants de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2023 portant délégation de signature principale à M.
Emmanuel MOULARD, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la
Somme ;
‘Vu l'alerte sanitaire de niveau 2 lancée par le centre IFREMER le 4 août 2023 pour les
coquillages du groupe 2 dans la zone de production n° 6280.00 ;
Vu l'avis de l'agence régionale de santé des Hauts de France en date du 7 août 2023:
Vu l'avis émis par la direction départementale de la protection des populations de la
Somme en date du 8 août 2023 :
Considérant que le résultat de l’analyse du prélèvement effectué le 2 août 2023 montre
une contamination bactérienne dépassant la valeur seuil de 46 000 E. coli pour 100g de
chair et de liquide intervalvaire pour la zone « B » sur les bivalves fouisseurs (coquillages
du groupe 2) de la zone n° 6280.00 (Baie d'Authie) susceptibles d'entraîner un risque pour
la santé humaine en cas d'ingestion ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Somme et du directeur
départemental adjoint des territoires et de la mer du Pas-de-Calais, délégué à la mer et
au littoral pour le Pas-de-Calais et la Somme ;
ARRÊTE
Article 1° - restriction d'activité
Sont provisoirement interdits, à compter de la date de signature du présent arrêté, la
pêche à pied professionnelle et la pêche à pied de loisir en vue de leur consommation, le
ramassage, le transfert, l'expédition, la distribution, et la commercialisation des
coquillages fouisseurs du groupe 2 (exemples : coques, tellines, lavagnons, couteaux ..)
en provenance de la zone n° 6280.00 (Baie d'Authie) définie par l'arrêté préfectoral du
27 janvier 2021 sus-visé, pour sa partie située dans le département de la Somme :
Au Nord, limite des départements du Pas-de-Calais et de la Somme :
AU Sud parallèle passant par la rue principale de Fort-Mahon:
À l'Ouest : laisse de plus basse mer de vive eau :
A l'Est : laisse de plus haute mer de vive eau,
Direction Départementale des Terrritoires et de la Mer 62 - 80-2023-08-09-00001 - AP 80 Restriction activités baie d'Authie 5 Article 2 - mesures de retrait / rappel des lots
Les coquillages du groupe 2 (notamment les tellines et les couteaux) pêchés dans la zone
n° 6280.00 (Baie d'Authie) depuis le 2 août 2023, date ayant révélé leur contamination
sont considérés comme impropres à la consommation humaine,
Tout professionnel qui a, depuis cette date, commercialisé des coquillages doit engager
immédiatement sous sa responsabilité leur retrait du marché et en informer la DDPP de
la Somme. Ces produits devront être détruits. Les lots déjà commercialisés à la date de
cet arrêté pour lesquels il existe une preuve de conformité ne sont pas concernés par les
opérations de retrait/rappel.
Le public sera informé par voie de presse et par affichage sur les lieux de pêche à pied
concernés.
Article 3 - utilisation de l'eau de mer
L'eau de mer pompée dans là zone de production n° 6280.00 (Baie d'Authie) est
considérée comme contaminée depuis le 2 août 2023. Les prélèvements sont interdits
pour une utilisation dans le contexte de contact alimentaire.
Article 4 - levée des mesures de restriction
Les présentes interdictions seront levées sur proposition du directeur départemental des
Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais au vu des prochains résultats des analyses
microbiologiques indiquant une situation sanitaire conforme à la réglementation.
Article.S - porter à connaissance
Le présent arrêté sera porté à la connaissance du Comité régional des pêches maritimes
et des élevages marins des Hauts-de-France qui assurera la diffusion de ces mesures
auprès des producteurs. Les DDTM du Pas-de-Calais et de la Somme et la DDPP de la
Somme, les mairies de Berck-sur-mer, Groffliers, Waben, Conchil le Temple, Fort-Mahon
afficheront cet arrêté aux lieux habituels d'affichage et sur les lieux de pêche à pied
concernés.
Le Comité régional de la Conchyliculture Normandie - mer du Nord est informé de
l'alerte.
Article 6 - modalités de recours
Cet arrêté peut être contesté dans les 2 mois à compter de sa publication, soit par
recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, soit par recours contentieux auprès du
Tribunal administratif d'Amiens (14 rue Lemercier -80000 Amiens) ou via l'application
wwutelerecours.fr.
Direction Départementale des Terrritoires et de la Mer 62 - 80-2023-08-09-00001 - AP 80 Restriction activités baie d'Authie 6 Article 7 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Somme, la sous-préfète d'Abbeville, le
directeur de l'Agence régionale de santé Hauts-de-France, le directeur départemental
des territoires et de la mer du Pas-de-Calais, là directrice départementale de la
protection des populations de la Somme, et le maire de la commune de Fort-Mahon
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme.
Fait à Amiens, le 09 AQUT 2023
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
/
\ |
Emmanuel MOULARD
Direction Départementale des Terrritoires et de la Mer 62 - 80-2023-08-09-00001 - AP 80 Restriction activités baie d'Authie 7 Préfecture de la Somme - Direction de la
Citoyenneté et de la Légalité
80-2023-08-07-00001
Arrêté fixant le montant de l'indemnité
représentative de logement due aux instituteurs
non logés pour l'année 2022.
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2023-08-07-00001 - Arrêté fixant le montant de l'indemnité représentative de logement due aux instituteurs non logés pour l'année 2022. 8 PRÉFET Arrêté n° BCL/2023/n°1082
DE LA SOMME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
Fixant le montant de l'indemnité représentative de logement due aux instituteurs
non logés pour l’année 2022
LE PRÉFET DE LA SOMME
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon
MOUCHEL-BLAISOT ;
Vu le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, sous-préfet
hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2023 accordant délégation de signature à M. Emmanuel
MOULARD, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
Vu l'avis du conseil départemental de l'éducation nationale du 6 juillet 2023 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1”. - Les montants de l'indemnité représentative de logement versés aux instituteurs
non logés exerçant dans les écoles élémentaires publiques du département de la Somme
s'élèvent, pour l’année civile 2022, à :
- montant de base : 2 246,40 € (instituteurs célibataires sans enfant à charge),
-montant majoré (25 %): 2 808 € (instituteurs mariés ou pacsés ou déclarés vivant en
concubinage notoire, avec ou sans enfant à charge ou les instituteurs célibataires, veufs ou
divorcés avec enfant à charge).
Article 2. - En application de l’article R. 212-7 et suivants du code de l'éducation, l'indemnité
ne doit être versée qu'à défaut de l'attribution d’un logement convenable.
1/2
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2023-08-07-00001 - Arrêté fixant le montant de l'indemnité représentative de logement due aux instituteurs non logés pour l'année 2022. 9 Article 3. - Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet de la Somme, d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la
ruralité ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens.
Article 4. - Le secrétaire général de la préfecture de la Somme, la directrice départementale
des finances publiques de la Somme et le directeur académique des services
départementaux de l'éducation nationale de la Somme, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Somme.
Amiens, le 0 7 AOÛT 2023
Pour le Préfet et par délégation,
7e DE pores ane SE _%; Le secrétaire général
CAE NS
\ * Le ’
37 —
Emmanuel MOULARD
2/2
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2023-08-07-00001 - Arrêté fixant le montant de l'indemnité représentative de logement due aux instituteurs non logés pour l'année 2022. 10