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Convocation - DCM 13092026
Déliberation - page registre dcm
Document publié le Jeudi 23 janvier 2025 par la commune de Delme.
Lien du pdf (Déliberation - page registre dcm)
Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Consommateurs,
COMMUNE DE DELME - Extraits des délibérations de la séance du 23 janvier 2025
Nombre de conseillers L’an deux mille vingt- cinq, le vingt-trois janvier, les membres du En exercice : 15 Conseil Municipal, régulièrement convoqués, se sont réunis à la Salle du Présents : 12 Conseil Municipal à la MAIRIE DE DELME, après convocation légale sous Votants : 15 la Présidence de Monsieur Loïc KLOPP, Maire.
Date de la convocation Etaient présents : M. Loïc KLOPP, M. Philippe EULRY, Mme Monique 17.01.2025 GUDIN, M. Emmanuel COLSON, Mme Elisabeth CHABEAUX, Mme Francine FRANCOIS, M. Claude CORSAINT, M. Didier THESE, Mme France BERETTA, Mme Christelle LEDIG, M. Michel FORFERT, M. Stéphane BOURGUIGNON
Etait absent : -
Etaient excusées : -
Mme Christelle PILLEUX a donné procuration à M. C. CORSAINT
M. Xavier GROSCLAUDE a donné procuration à M. L. KLOPP
Mme Claire MATHE a donné procuration à Mme France BERETTA
Un scrutin a eu lieu, Madame Francine FRANCOIS a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire.
1. CDG57 – Adhésion à la convention « Risque PREVOYANCE » au 1er janvier 2025
La délibération à prendre, après avis rendu par le Comité Social Territorial (CST) est la suivante :
« Monsieur le Maire donne lecture du courriel du Centre de Gestion de la Moselle relatif à la Protection Sociale Complémentaire (PSC).
Pour rappel, les prochaines obligations de participation financière à la PSC des agents, suite au décret 2022-581 du 20 avril 2022, sont les suivantes :
Au 1er janvier 2025 : pour le risque PREVOYANCE (maintien de salaire), financement employeur minimum de 7 € par mois par agent
Au 1er janvier 2026 : pour le risque SANTE (mutuelle), financement employeur minimum de 15 € par mois par agent.
La Commune de Delme ne participe pas encore à la protection sociale complémentaire de ses agents sur le risque PREVOYANCE.
DÉLIBÉRATION D’ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION POUR DES RISQUES DE PREVOYANCE MISE EN PLACE PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA MOSELLE
EXPOSE PREALABLE
Par délibération en date du 15 mai 2019, le conseil d’administration du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de la Moselle a, conformément à l’article 25 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984, décidé d’engager une consultation en vue de conclure une convention de participation avec un opérateur pour le risque prévoyance et pour le compte des collectivités et établissements publics lui ayant donné mandat. COMMUNE DE DELME - Extraits des délibérations de la séance du 23 janvier 2025
En outre, par délibération du 27 novembre 2019 et sur la base d’une comptabilité analytique, le Conseil d’Administration du Centre de Gestion de la Moselle a fixé le montant de la contribution des collectivités et établissements publics adhérents, en contrepartie de la mission facultative proposée par le Centre de
Gestion de mise en place d’une convention de participation prévoyance. Cette contribution financière annuelle correspond à 0,14% de la masse salariale assurée.
Conformément à l’article 22 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, les dépenses supportées par le Centre de Gestion pour l'exercice de cette mission supplémentaire à caractère facultatif sont financées par les collectivités et établissements adhérents dans les conditions fixées par une convention d’adhésion.
Les membres du conseil d’administration ont, au cours de leur réunion du 17 juin 2020, décidé d’attribuer l’offre au groupement formé par l’assureur ALLIANZ et le gestionnaire COLLECTEAM (choix identique à l’avis formulé par le comité technique départemental).
Il est rappelé que les collectivités peuvent, en application de l’article 22 bis de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, contribuer au financement des garanties de la protection sociale complémentaire auxquelles leurs agents adhèrent. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités.
Les caractéristiques du contrat sont les suivantes :
Risques garantis Taux de cotisation Niveau de garantie Adhésion
Garanties de base Incapacité de travail 1,88% 95% Obligatoire Invalidité permanente 95%
Options
(au choix de
l’agent)
Minoration de retraite 0,65% 95%
Facultative Décès / PTIA 0,45% 100%
Le contrat est conclu pour une période de 6 ans soit du 01/01/2021 au 31/12/2026 Le contrat est à adhésions facultatives
Les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public ou de droit privé peuvent adhérer L’assiette de cotisation est celle retenue par l’employeur :
- Traitement brut indiciaire + NBI
OU
- Traitement brut indiciaire + NBI + Régime indemnitaire (à l’exclusion du CIA) L’adhésion des agents s’effectue sans questionnaire médical
- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; notamment les articles L827-1 à L827-12 VU le Code des Assurances ; COMMUNE DE DELME - Extraits des délibérations de la séance du 23 janvier 2025
VU le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement.
VU la délibération du Centre de Gestion de la Moselle en date du 15 mai 2019 approuvant le lancement d’une consultation pour la passation d’une convention de participation mutualisée au risque « prévoyance » dans le domaine de la protection sociale complémentaire ; VU l’avis favorable à l’unanimité du comité technique paritaire du 5 juin 2020 sur le choix du candidat retenu ;
VU la délibération du Centre de Gestion de la Moselle en date du 17 juin 2020 attribuant la convention de participation à COLLECTEAM/ALLIANZ ;
VU l’exposé du Maire ;
Considérant l’avis du comité social territorial en date du 08 janvier 2025 ;
Après délibéré, et à l’unanimité, les membres du Conseil Municipal :
DECIDENT
- de faire adhérer la Commune de DELME à la convention de participation prévoyance proposée par le centre de gestion et dont l’assureur est ALLIANZ et le gestionnaire COLLECTEAM.
- que la cotisation de l’agent sera calculée sur le traitement de base + NBI (ajouter le régime indemnitaire si la collectivité ou établissement public le décide).
- que la participation financière mensuelle pour un poste à temps complet (35/35ème) sera de 25.00€/agent (vingt-cinq euros)
AUTORISENT Monsieur le Maire à signer les documents qui découlent de la convention de participation ainsi que la convention d’adhésion à la mission facultative proposée par le Centre de Gestion de la Moselle. »
N°
délibérations
Nomenclature Objet de la délibération N°
page
N° Thème
1 4.1 Fonction publique
– Personnels
titulaires et
stagiaires de la
F.P.T.
CDG57 – Adhésion à la
convention « Risque
PREVOYANCE » au 1er
janvier 2025
2025/001
2025/002 COMMUNE DE DELME - Extraits des délibérations de la séance du 23 janvier 2025
OM / PRENOM FONCTION SIGNATURE
KLOPP LOIC MAIRE
EULRY PHILIPPE 1er ADJOINT
GUDIN MONIQUE 2ème ADJOINT
COLSON EMMANUEL 3ème ADJOINT
CHABEAUX ELISABETH 4ème ADJOINT
PILLEUX CHRISTELLE CONSEILLER MUNICIPAL A donné procuration à M. C CORSAINT
FRANCOIS FRANCINE CONSEILLER MUNICIPAL
CORSAINT CLAUDE CONSEILLER MUNICIPAL
THESE DIDIER CONSEILLER MUNICIPAL
BERETTA FRANCE CONSEILLER MUNICIPAL
GROSCLAUDE XAVIER CONSEILLER MUNICIPAL A donné procuration à M. L. KLOPP
MATHE CLAIRE CONSEILLER MUNICIPAL A donné procuration à Mme F. BERETTA
FORFERT MICHEL CONSEILLER MUNICIPAL
LEDIG CHRISTELLE CONSEILLER MUNICIPAL
BOURGUIGNON STEPHANE CONSEILLER MUNICIPAL COMMUNE DE DELME - Extraits des délibérations de la séance du 23 janvier 2025