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Conseil Municipal - DCM 11042024
Conseil Municipal - conseil municipal du 10 septembre 2025 068901900
Déliberation - page registre dcm
Document publié le Jeudi 11 avril 2024 par la commune de Delme.
Lien du pdf (Déliberation - page registre dcm)
Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Collectivités territoriales,
COMMUNE DE DELME - Extraits des délibérations de la séance du 11 avril 2024
Nombre de conseillers L’an deux mille vingt- quatre, le onze avril, les membres du Conseil En exercice : 15 Municipal, régulièrement convoqués, se sont réunis à la Salle du Conseil Présents : 13 Municipal à la MAIRIE DE DELME, après convocation légale sous la Votants : 15 Présidence de Monsieur Loïc KLOPP, Maire.
Date de la convocation Etaient présents : M. Loïc KLOPP, M. Philippe EULRY, Mme Monique 03.04.2024 GUDIN, M. Emmanuel COLSON, Mme Elisabeth CHABEAUX, Mme Francine FRANCOIS, M. Claude CORSAINT, M. Didier THESE, Mme France BERETTA, M. Xavier GROSCLAUDE, M. Michel FORFERT, Mme Christelle LEDIG, M. Stéphane BOURGUIGNON
Etait absent : -
Etait excusée : -
Mme Christelle PILLEUX a donné procuration à M. D. THESE
Mme Claire MATHE a donné procuration à M. X. GROSCLAUDE
Un scrutin a eu lieu, Madame Francine FRANCOIS a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire.
1. Budget Annexe – Lotissement les Terrasses d’Hélios – Budget Primitif 2024
Monsieur le Maire donne lecture aux membres du Conseil Municipal, du Budget Primitif 2024 du Budget Annexe Lotissement, établi par ses soins.
Celui-ci s’établit ainsi :
En dépenses de fonctionnement : 2 297 120.76 €
En recettes de fonctionnement : 2 824 086.43 €
En dépenses d’investissements : 1 041 573.76 €
En recettes d’investissements : 1 370 500.00 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte, à l’unanimité, le Budget Primitif 2024 du Budget Annexe « Lotissement les Terrasses d’Hélios ».
2. Fixation des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2024
Suite à la présentation de l’imprimé 1259COM reprenant les taux d’imposition des différentes taxes
directes locales pour 2024, Monsieur le Maire rappelle que :
- la part CFE a été supprimée en 2019 et est compensée par l’Intercommunalité - la Taxe d’Habitation a disparu en 2020 et est compensée
- l’obligation de voter un taux de Taxe d’Habitation (THs) sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation.
Le Conseil Municipal doit décider du taux d’imposition applicable aux différentes taxes : les Taxes
Foncières sur le bâti et sur le non-bâti et la Taxe d’Habitation sur les résidences secondaires.
Le produit fiscal à taux constant attendu (Taxe Foncière – Bâti, Taxe Foncière – non bâti) est de 335
305.00 €.
Monsieur le Maire propose de laisser les taux inchangés pour l’année 2024. COMMUNE DE DELME - Extraits des délibérations de la séance du 11 avril 2024
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de laisser les taux inchangés pour l’année 2024 :
- Taxe Foncière Bâti : 35.04 %
- Taxe Foncière Non-Bâti : 51.73 %
- Taxe d’Habitation : 25.42 %
3. Budget Général – Budget Primitif 2024
Le Budget Primitif de la Commune présenté lors de la Commission des Finances doit être voté.
Monsieur le Maire donne lecture aux membres du Conseil Municipal, du Budget Primitif 2024 du Budget Général Commune, établi par ses soins.
Celui-ci s’établit ainsi :
3 377 265.73 € en dépenses et en recettes
Montant réparti ainsi :
1 183 607.70 € en dépenses et recettes de fonctionnement
2 193 658.03 € en dépenses et recettes d’investissement
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte, à l’unanimité, le Budget Primitif 2024 présenté.
4. Syndicat Intercommunal de Voirie de DELME – Répartition de l’actif et de la trésorerie
du Syndicat entre les communes membres
Monsieur le Maire donne lecture du courrier de Monsieur le Président du Syndicat Intercommunal de
Voirie de DELME en date du 12 février 2024 relatif à la répartition de l’actif et de la trésorerie du Syndicat,
dernière étape de la dissolution.
Le Conseil Municipal doit adopter la délibération présentée :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’Arrêté Préfectoral du 2 avril 1958 portant création du Syndicat Intercommunal de la Voirie de la subdivision des Ponts et Chaussées de Delme,
Vu l’Arrêté Préfectoral n°34/CS du 29 février 1980 autorisant le syndicat à prendre le nom de syndicat intercommunal de Voirie, curage et amélioration des cours d’eau de Delme,
Vu l’Arrêté Préfectoral n°32/CS/2008 portant réduction des compétences du SIVOM de Voirie, curage et amélioration des cours d’eau de Delme et le transformant en syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) et à prendre le nom de Syndicat Intercommunal de Voirie de Delme
Vu les délibérations des communes membres du syndicat intercommunal de voirie de Delme,
Vu l’Arrêté Préfectoral n°1/CS/2023 en date du 12 janvier 2023 portant fin des compétences du Syndicat Intercommunal de Voirie de Delme
1 – REPARTITION DE L’ACTIF DU SYNDICAT ENTRE LES COMMUNES MEMBRES
La répartition de l’actif se fera par opérations d’ordre : restitution des mises à disposition et restitution des travaux réalisés par les communes dans le cadre du SIV (voir tableau joint). COMMUNE DE DELME - Extraits des délibérations de la séance du 11 avril 2024
Le syndicat valide l’écriture suivante destinée à compenser la différence de 6 586,97 € entre le montant des travaux enregistrés en ses livres et la différence entre les soldes des comptes 21751 et 1027 : Débit du compte 21751 par un crédit du compte 1027 pour la somme de
6 586,97 €.
Par ailleurs, concernant les soldes des différents comptes, la clé présentée dans l’annexe est à approuver.
2 – REPARTITION DE LA TRESORERIE
La répartition de la trésorerie du Syndicat Intercommunal de Voirie de Delme (solde du compte 515, soit 18 247,92 €) se fera selon les modalités suivantes :
La clé de répartition a été établie en calculant 1€ par habitant et 1 % du montant des travaux réalisés pour chacune des communes membres. Le solde du 515 a été réparti au prorata de la clé calculée.
La population de référence est la population légale au 1er janvier 2021 (dernière population légale connue). Le détail de la répartition pour l’ensemble des communes membres se trouve en annexe.
Ces deux répartitions devront être validées de façon identique par l’ensemble des communes membres du syndicat par délibération du Conseil Municipal.
Nous vous rappelons que les communes encaisseront uniquement la répartition de la trésorerie. La répartition de l’actif est une écriture purement comptable qui mettra à jour l’inventaire communal.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte, à l’unanimité, la répartition adoptée à l’unanimité au sein du Syndicat Intercommunal de Voirie de Delme, lors de la séance du 26 mars 2024.
5. Département de la Moselle – Demande de subvention AMISSUR – Travaux de voirie – Plateaux surélevés Rue Clémenceau et Rue de Coulaures
Un dossier de demande de subvention AMISSUR 2024 doit être déposé auprès du Département de la Moselle
pour la réalisation des plateaux surélevés Rue Clémenceau et Rue de Coulaures.
Rue Clémenceau
- le montant de l’estimation des travaux est de 22 179.00 € HT soit 26 614.80 € TTC - les honoraires de VRI – MONTOY FLANVILLE sont de 1 200.00 € HT soit 1 440.00 € TTC. -
Ces travaux sont éligibles à une subvention AMISSUR : c’est un dispositif destiné à la sécurisation des
voiries et relatif à la circulation routière. Il est alimenté par la dotation issue du produit des Amendes de Police.
Le taux d’aide est de 30%.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de :
- réaliser l’opération de « Plateaux surélevés Rue Clémenceau – RD 20 – DELME » d’un montant de 23 379 € HT soit 28 054.80 € TTC
- Adopter le plan de financement présenté ci-dessous
- Solliciter l’octroi d’une subvention au titre de AMISSUR – Programme 2024. COMMUNE DE DELME - Extraits des délibérations de la séance du 11 avril 2024
FINANCEURS Montant
Sollicité
%
Montant HT de l’opération 23 379.00
Subvention au titre de AMISSUR 2024 7 013.00 30.00
COMMUNE 16 366.00 70.00
TOTAL 23 379.00 100
6. Département de la Moselle – Demande de subvention AMISSUR – Travaux de voirie – Plateaux surélevés Rue Clémenceau et Rue de Coulaures
Un dossier de demande de subvention AMISSUR 2024 doit être déposé auprès du Département de la Moselle
pour la réalisation des plateaux surélevés Rue Clémenceau et Rue de Coulaures.
Rue de Coulaures
- le montant de l’estimation des travaux est de 22 889.00 € HT soit 27 466.80 € TTC - les honoraires de VRI – MONTOY FLANVILLE sont de 1 200.00 € HT soit 1 440.00 € TTC.
Ces travaux sont éligibles à une subvention AMISSUR : c’est un dispositif destiné à la sécurisation des
voiries et relatif à la circulation routière. Il est alimenté par la dotation issue du produit des Amendes de Police.
Le taux d’aide est de 30%.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de :
- réaliser l’opération de « Plateaux surélevés Rue de Coulaures – DELME » d’un montant de 24 089.00 € HT soit 28 906.80 € TTC
- Adopter le plan de financement présenté ci-dessous
- Solliciter l’octroi d’une subvention au titre de AMISSUR – Programme 2024.
FINANCEURS Montant
Sollicité
%
Montant HT de l’opération 24 089.00
Subvention au titre de AMISSUR 2024 7 226.00 30.00
COMMUNE 16 863.00 70.00 COMMUNE DE DELME - Extraits des délibérations de la séance du 11 avril 2024
TOTAL 24 089.00 100
N°
délibérations
Nomenclature Objet de la délibération N°
page
N° Thème
1 7.1 Décisions
budgétaires
Budget Annexe –
Lotissement les Terrasses
d’Hélios – Budget Primitif
2024
2024/009
2 7.2 Fiscalité Fixation des taux
d’imposition des taxes
directes locales pour 2024
2024/009
2024/010
3 7.1 Décisions
budgétaires
Budget Général – Budget
Primitif 2024
2024/010
4 5.7 Intercommunalité
Syndicat Intercommunal de
Voirie de DELME –
Répartition de l’actif et de la
trésorerie du Syndicat entre
les communes membres
2024/010
5 7.10 Finances locales –
Divers
Département de la Moselle
– Demande de subvention
AMISSUR – Travaux de voirie
– Plateaux surélevés Rue
Clémenceau
2024/010
2024/011
6 7.10 Finances locales –
Divers
Département de la Moselle
– Demande de subvention
AMISSUR – Travaux de voirie
– Plateaux surélevés Rue de
Coulaures
2024/011 COMMUNE DE DELME - Extraits des délibérations de la séance du 11 avril 2024
NOM / PRENOM FONCTION SIGNATURE
KLOPP LOIC MAIRE
EULRY PHILIPPE 1er ADJOINT
GUDIN MONIQUE 2ème ADJOINT
COLSON EMMANUEL 3ème ADJOINT
CHABEAUX ELISABETH 4ème ADJOINT
PILLEUX CHRISTELLE CONSEILLER MUNICIPAL A donné procuration à M. THESE
FRANCOIS FRANCINE CONSEILLER MUNICIPAL
CORSAINT CLAUDE CONSEILLER MUNICIPAL
THESE DIDIER CONSEILLER MUNICIPAL
BERETTA FRANCE CONSEILLER MUNICIPAL
GROSCLAUDE XAVIER CONSEILLER MUNICIPAL
MATHE CLAIRE CONSEILLER MUNICIPAL A donné procuration à M. GROSCLAUDE
FORFERT MICHEL CONSEILLER MUNICIPAL
LEDIG CHRISTELLE CONSEILLER MUNICIPAL COMMUNE DE DELME - Extraits des délibérations de la séance du 11 avril 2024
BOURGUIGNON STEPHANE CONSEILLER MUNICIPAL