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Arrêté - ardelme2022001 arrete interdisant la consommation
unknown - pages 1 et 2 Mot du Maire Web
Déliberation - page registre dcm
Document publié le Lundi 23 décembre 2024 par la commune de Delme.
Lien du pdf (Déliberation - page registre dcm)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Humanitaire,
S.I.A.2.D.P. - Extraits des délibérations de la séance du 23 décembre 2024
Nombre de conseillers L’an deux mille vingt-quatre, le vingt-trois décembre, les membres du Comité En exercice : 08 Syndical, régulièrement convoqués, se sont réunis au lieu habituel, après Présents : 07 convocation légale sous la Présidence de Monsieur Serge LEMOINE, Président.
Votants : 08
Date de la convocation
13.12.2024 Etaient présents : M. Claude CORSAINT – DELME ; M. Michel FORFERT – DELME ; M. Xavier GROSCLAUDE – DELME ; M. Laurent MATHIEU – PUZIEUX ; M. Eric FRAMBOURT – PUZIEUX ; M. Serge LEMOINE – DONJEUX ; M. Daniel LESEUR – DONJEUX
Était excusé :
Était absent : M. Didier THESE – DELME a donné procuration à M. Serge LEMOINE
Un scrutin a eu lieu, Monsieur Michel FORFERT a été nommé pour remplir les
fonctions de secrétaire.
1. Réforme des redevances de l’eau au 1er janvier 2025 – Fixation du tarif de la « Redevance Performance des systèmes d’assainissement collectif pour l’année 2025 »
Monsieur le Président donne lecture du courriel de la Préfecture rappelant la délibération à prendre au sujet
de la contre-valeur pour la redevance « Performance des systèmes d’assainissement collectif pour l’année
2025 » avant le 31 décembre 2024.
Le Comité syndical,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ;
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-12-8 à -13, et D213-
48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1er janvier 2025
Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau
potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des
systèmes d'assainissement collectif,
Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des
réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en
compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du
code général des collectivités territoriales,
Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des
eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1er janvier 2025
Vu la délibération n°2024/32 du 18 octobre 2024 du conseil d'administration de l’Agence de l’eau Rhin-Meuse portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,
Considérant que la redevance prélèvement est maintenue mais que les redevances pour pollution d’origine
domestique et modernisations des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1er janvier 2025 par : S.I.A.2.D.P. - Extraits des délibérations de la séance du 23 décembre 2024
une redevance de « consommation d’eau potable », facturée à l’abonné à l’eau potable (exceptées les
consommations destinées aux activités d’élevage si elles font l’objet d’un comptage spécifique) et
recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d’eau dont les
sommes encaissées sont reversées à l’agence de l’eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient
applicables à la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique.
- et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des « systèmes
d’assainissement collectif » d’autre part.
Concernant la redevance pour « performance des systèmes d’assainissement collectif » :
• Elle est facturée par l’agence de l’eau aux communes ou leurs établissements publics compétents pour
le traitement des eaux usées (maître d’ouvrage des stations d’épuration) qui en sont les redevables ;
• Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau Rhin-Meuse ;
• Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d’assainissement
collectif (station d’épuration et l’ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette
station d’épuration) de la collectivité compétente pour le traitement des eaux usées (maître d’ouvrage
de la ou des stations d’épuration) ;
il égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de
performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement
de la redevance).
• l’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile
• L’Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au cours de l'année civile qui suit
La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l’assainissement collectif
sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance assainissement et doit
faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’assainissement ;
Considérant que l’Agence de l’eau Rhin-Meuse a fixé à 0.46 €HT par mètre cube le tarif de base de la
redevance « performance des systèmes d’assainissement collectif » pour l’année 2025
Considérant que pour l’année 2025, le taux de modulation est fixé forfaitairement 0,3 pour la redevance
performance des « systèmes d’assainissement collectif » (la performance des systèmes d’assainissement
n’étant pas prise en compte pour cette première année)
Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance de systèmes
d’assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous
la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie
Après en avoir délibéré et procédé au vote ;
Décide, à l’unanimité :
- De fixer à 0.138 €HT /m3 la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public
d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini, applicable à compter du 1er janvier 2025. S.I.A.2.D.P. - Extraits des délibérations de la séance du 23 décembre 2024
N°
délibérations
Nomenclature Objet de la délibération N°
page N° Thème
1 7.1 Décisions
budgétaires
Réforme des redevances de
l’eau au 1er janvier 2025 –
Fixation du tarif de la
« Redevance Performance des
systèmes d’assainissement
collectif pour l’année 2025 »
2024/010
NOM / PRENOM FONCTION SIGNATURE
LEMOINE SERGE
DONJEUX PRESIDENT
THESE DIDIER
DELME VICE PRESIDENT
A donné procuration à M. S. LEMOINE
CORSAINT CLAUDE
DELME
DELEGUE TITULAIRE
FORFERT MICHEL
DELME
DELEGUE SUPPLEANT
GROSCLAUDE XAVIER
DELME DELEGUE TITULAIRE
MATHIEU LAURENT
PUZIEUX VICE PRESIDENT
FRAMBOURT ERIC
PUZIEUX DELEGUE TITULAIRE
LESEUR DANIEL
DONJEUX DELEGUE TITULAIRE