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unknown - Communauté de communes du Pays de Sancey-Belleherb
unknown - Communauté de communes du Pays de Sancey-Belleherbe - CR 7 JUIN
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes du Pays de Sancey-Belleherbe - CR 7 JUIN)
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Environnement,
-{L/l+l- (CD'D
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coMMUNAUTÉ | ot cornu*r,
Conseil Communautaire du 7 juin
2017
Compte-rendu
Présents (34) :
Martial Mougin, Christian Brand, lsabelle Bonnaire, Henri Bize, Johann Devaux, Bernard Gauthier, Michel Mougey, Francine Bouhelier, Bruno Feuvrier, Régis Denizot, , Dominique Perdrix, lngrid Willemin-Jeannin, Henri Boby, Jean-Claude Jeannot, Nicole Cucherousset, Noël Brand, Germain Grosjean, Paul Meillet, Frédéric Cartier, Yves Brand, Jean-Jacques Monnot, Jean-Charles poux, Damien Graizely, Claude Pézeux, Thierry Biguenet, Bertrand Faivre, Christian Berçot , Colette Cucherousset, Paul Sandoz, Benoit Ciresa, Roland Douriaux, Gérard Dutrieux, Claude Bernard, Dominique Ponçot
Excusés avant donné procuration (21: Jeanne-Antide Chatelain procuration à Yves Brand,
Dominique Rouhier procuration à Jean-Charles poux,
Excusés : Philippe Franchini, Christian Vieillard, Rémy Mougey, Christian Herard, Vincent Courty,
Nicolas Garet,
ORDRE DUJOUR
Validation du compte rendu de la réunion du 12 avril 2018
PAYS DE
'AIICEY.
STLIEH€RBT
Election d'un membre du Bureau....
L
2
2
2
3
5
5
3. Modificationsbudgétaires
4. Travaux de la Maison des Services ......4
Convention de mise à disposition du tracteur tondeuse de Vellevans .................4
Travaux à la gendarmerie de Sancey......... ..................4
Avenir médical : location cabinet médica1........
5.
6.
7.
8. Etude Petite Enfance
9. Etude sur les espaces de travail partagé dit ( Tiers Lieu > ........... .........................6
10.
Lt.
L2.
13.
L4.
15.
t6.
L7.
18.
19.
20.
2L.
22.
23.
Proposition de dispositif d'intervention en immobilier d'entreprises 6
Proposition de dispositif d'intervention < Levier Leader )................... ............g
Conventions avec la Région 9
Conventions avec la Chambre des métiers et de l'artisanat (CMA) 9
TAXE DE SEJOUR ,................Erreur ! Signet non défini.
Demande de subvention < 24h de Chazot pour lutter contre le Gliobastome >Erreur ! Signet non défini.
MARCHE COLLECTE 2OL9-2023 .....,,L2
NOUVELLE DECHETTERIE T2
TRANSFERT EAU-ASSAINISSEMENT REUNION DU 14 JUIN 2O].8 L2
Communauté de Communes du Pays de Sancey-Belleherbe
Compte-rendu du Conseil Communautaire du 7 juin 201_7 Page 1 sur 12 La réunion débute par la présentation du capitaine RlVlER, nouveau chef de gendarmerie de
l'arrondissement de Montbéliard. Le capitaine explique qu'il souhaite être à l'écoute et présent
auprès des élus de l'arrondissement. C'est dans cet objectif qu'il a voulu que le contact soit l'axe
prioritaire de son contrat opérationnel, avec la présence des effectifs au plus près de la population.
La prévention, avec la création d'un poste de travailleur social, l'intervention et l'investigation font
également partie de ses objectifs.
Concernant le territoire de la CCPSB, peu de cambriolages ont été constatés et aucun vol de véhicule
n'a été signalé. La gendarmerie de Sancey ne sera ouverte au public qu'une demi-journée par
semaine le vendredi après-midi au lieu de 2 demi-journées, ce qui permettra aux effectifs d'être
présents sur le terrain.
1. Validation du compte rendu de la réunion du 12 avril 2018
M. le Président rappelle les points traités lors de la séance du Conseil Communautaire réuni le 12
avril 2018 et en l'absence d'observation, demande à l'assemblée d'en valider le compte-rendu.
VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS
36 36 0 0
VIE DE LA COTLECTIVITE
2. Election d'un membre du Bureau
Vu l'article L.2!22-7 et les articles L52LL et suivants du code général des collectivités
Vu la délibération du conseil communautaire du 19 janvier 2017 instituant le nombre de membres du bureau
Suite à la démission de M. Denis Lombardot, il convient d'élire un nouveau membre du Bureau. L'élection des
membres du bureau, telle que fixée par les statuts de la communauté de communes se déroule au scrutin
secret et à la majorité absolue parmi les membres du conseil communautaire. Le scrutin est donc secret sauf
décision contraire prise à l'unanimité de l'organe délibérant (arl. L2121-21 du CGCT). Christian BRAND propose
à l'assemblée d'élire le membre du bureau à main levée.
Le Président procède à l'appel des candidatures et procède à l'élection.
M. Germain Grosjean propose sa candidature.
VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS
36 35 0 1 FINANCES
3. Modifications budgétaires
Budget Maison des services et médicale de Belleherbe - Budget 622
Compte tenu des observations de la Préfecture au sujet des reports des résultats de l'année 20L7 etdu
montant du compte 020 (dépenses imprévues Section investissement), les membres du conseil communautaire
décident à l'unanimité de modifier les inscriptions au budget annexe Maison des services et médicale de
Belleherbe, comme suit :
RF 002 : Excédent reporté 14387€23 au lieu de 14 387€83
0€60 au lieu de 0 RF 7788 : Produits exceptionnels
Dl 001 : Déficit d'investissement
Dl 020 : Dépenses imprévues
Dl L641 : Remboursement capital
Rl 1068 : Réserves
17 395€72 au lieu de L7 392€L2
1 500€ au lieu de 2 000€
23497€OO au lieu de 23 000€
8 166€25 au lieu de 8 165€65
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
DEPENSES DEPENSES
001 Déficit d'investissement +3€60
o20 Dépenses imprévues -500€00
1641 Remboursement capital +497€00
TOTAT DEPENSES 0€00 TOTAT DEPENSES 0€60
RECETTES RECETTES
002 Excédent reporté -0€60 1068 Réserves +0€60
7788 Produ its exceptionnels +0€60
TOTAT RECETTES 0€00 TOTAT RECETTES +0€60
Obiet : Budget 622-Maison des services et médicale de Belleherbe-Affectation du résultat
Cette délibération annule et remplace la délibération n'2018-04-72-06 dont l'objet est: affectation du résultat
budget annexe < maison des services et médicale ), compte tenu des remarques de la Préfecture, bureau du
contrôle budgétaire
Après avoir entendu le compte administratif de l'exercice 2017
Constatant que le compte administratif présente les résultats suivants
compte D001 : Déficit d'investissement - t7 395.72€
Compte R002 : Excédent de fonctionnement +22 553.48€
Restes à réaliser en recettes + 9 229.47€
Besoin de financement 8 166.25€
l'exposé du Président entendu, le conseil communautaire décide d'affecter les résultats suivants
Compte D001 : Déficit d'investissement
Compte R002 : Excédent de fonctionnement
CompteR1068:Réserves
- t7 395.72€
+14387.23€
+ 8 166.25€
Votants Pour Contre Abstentions
36 36 0 0
Communauté de Communes du Pays de Sancey-Belleherbe
Compte-rendu du Conseil Communautaire du 7 juin 2017 Page 3 sur 12 SERVTCES TECHNIqUES Er BATTMENT
4. Travaux de la Maison des Services de Sancey
La comptabilité de la plupart des communes du territoire est aujourd'hui réalisée à la Maison des services de
Sancey, il convient donc d'aménager différemment les espaces afin de créer de nouveaux bureaux, ce qui
nécessite de modifier le garage existant.
Ainsi, Mme Bole, architecte à Pierrefontaine les Varans, a formulé une proposition à hauteur de 1440 €HT pour
la conception de plans et le dépôt le dossier de permis de construire du nouveau garage.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à 36 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 ABSTENTION(S) :
- APPROUVE la proposition de Mme Bole (Pierrefontaine-les-Varans) pour le dossier de permis de construire du nouveau garage pour un montant de 1440 € HT
- AUTORISE le Président à signer les documents nécessaires à l'application de cette décision
5. Convention de mise à disposition du tracteur-tondeuse de Vellevans
Les communes de Randevillers, Servin, Lanans, Vaudrivillers, Surmont, Crosey-le-Grand et Crosey-le-Petit
demandent que leur agent technique puisse utiliser le tracteur-tondeuse de la communauté de communes. Le
Président propose que le tracteur-tondeuse soit mis à disposition avec le plein de carburant et rendu avec le
plein de carburant pour un montant de 15 €/Heure. Une convention formalisant les dispositions cette mise à
disposition sera établie.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à 36 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 ABSTENTION(S) :
APPROUVE la convention entre la commune de Randevillers, Servin, Lanans, Vaudrivillers,
Surmont, Crosey-le-Grand, Crosey-le-Petit et la Communauté de Communes portant sur
l'utilisation du tracteur-tondeuse.
AUTORISE le Président à signer les documents nécessaires à l'application de cette décision
6. Travaux à la gendarmerie de Sancey
La Communauté de Communes a entrepris de rénover les salles de bains des logements de la Gendarmerie de
Sancey au rythme d'une salle de bains par an.
Les prochains travaux de rénovation d'une salle de bains auront lieu courant de l'été. Une réunion de
préparation a eu lieu le 23 mai 2018. A ce jour, les devis ne nous sont pas encore parvenus.
A titre d'indication les travaux réalisés en 2OL7 s'élevaient à environ 10 000 € HT.
ll est proposé de déléguer au Président le choix des entreprises dans la limite des crédits budgétaires prévu pour ce programme (n"61) imputé au compte 21318 soit un maximum de 18 000 €.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à 36 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 ABSTENTION(S) :
APPROUVE les travaux de rénovation d'une salle de bains dans les logements de la Gendarmerie
de Sancey
DELEGUE au Président le choix des entreprises dans la limite des crédits prévus au programme
n"61 (article 21318)
AUTORISE le Président à signer les documents nécessaires à l'application de cette décision SERVICES A tA POPUTATION
7. Avenir médical : location cabinet médical
Depuis plusieurs années, le territoire du plateau de Belleherbe rencontre des difficultés pour accueillir des
médecins généralistes à la Maison de Santé de Belleherbe.
Parallèlement, le Vallon de Sancey travaille depuis 2 ans pour préparer l'avenir médical de son territoire.
Malgré de nombreuses actions, à ce jour, aucun médecin libéral n'a souhaité s'installer sur le territoire.
Par conséquent, les élus ont convenu de continuer à travailler ensemble et à défaut de pouvoir recruter de
médecins libéraux, d'explorer plus en détail la possibilité de recruter un ou des médecins salariés. ll apparaît
que les frais engendrés par l'embauche de médecins salariés : trésorerie permettant d'assurer le salaire du
médecin le temps que le nombre d'actes réalisés soient suffisants, embauche d'une secrétaire médicale,
logiciel informatique dédié..., représentent une charge trop importante pour la collectivité. C'est pourquoi, le
centre de soins de Pont de Roide/Sancey a été sollicité pour le portage du salariat.
Après plusieurs échanges, le centre de soins propose de prendre en charge l'embauche des médecins, d'une
secrétaire, d'organiser le fonctionnement du service... De son côté, la collectivité, pour permettre le démarrage
de l'activité propose la mise à disposition de locaux à titre gratuit dans un premier temps. Dès lors que l'association dégagera un résultat positif sur l'activité médicale, les conditions de location seront revues.
Une réunion de présentation du projet a été organisée avec les professionnels de santé du plateau de
Belleherbe courant mai et se tiendra prochainement à Sancey. Les professionnels de santé libéraux ont
exprimés leur inquiétude face au risque que les patients suivis par les médecins salariés du centre de soins
s'orientent vers ce même centre de soins pour les prises de sang ou autres soins prescrits. Afin d'apaiser ces
craintes, il a été convenu que les médecins occuperaient un lieu différent du centre de soins : à Belleherbe le
cabinet médical de la maison des services et à Sancey, l'ancien dispensaire. Afin de formaliser ces dispositions,
une Charte d'engagements réciproques tripartites, professionnels de santé libéraux, centre de soins et Communauté de Communes sera établie.
Plusieurs médecins ont manifesté leur intérêt pour un poste salarié, ll est donc envisagé de démarrer l'activité
en septembre.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à 36 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 ABSTENTION(S) :
- APPROUVE la proposition de partenariat avec l'association Centre de Soins
- AUTORISE le Président, en application de l'article 11511-8 du code général des collectivités à
signer un bail à titre gratuit avec l'association du centre de soins de Pont de Roide
- AUTORISE le Président à signer les documents nécessaires à l'application de cette décision
Départ de Paul Sandoz
8. Etude Petite Enfance
Suite à la sollicitation écrite de Familles Rurales pour réaliser une étude d'opportunité de création d'une
structure d'accueil collectif de jeunes enfants 0-6 ans sur le secteur du Vallon de Sancey, une rencontre avec les
assistantes maternelles a été organisée le 17 mai dernier. Les assistantes maternelles présentes ont accueilli
favorablement l'idée de réaliser cette étude et ont proposé d'en faire le relais dans les écoles de leurs
communes.
Depuis l'étude a été lancée, une réunion de restitution aux élus de la commission est programmée le 19 juin
20t8.
Communauté de Communes du Pays de Sancey-Belleherbe
Compte-rendu du Conseil Communautaire du 7 juin 2017 Page 5 sur 12 DEVELOPPEM ENT ECONOM IqU E
9. Étude sur les espaces de travail partagé dit < Tiers Lieu >
Du fait de la tertiarisation de notre économie d'une part et la digitalisation des activités d'autre part, près d'un
actif sur deux peut s'affranchir d'une mobilité en pratiquant le télétravail.
Au-delà du domicile généralement utilisé pour exercer une activité à distance, l'aménagement de tiers lieux
répond aux attentes de certains actifs ne disposant pas de la configuration immobilière propice à l'exercice
d'une activité professionnelle et qui par ailleurs sont désireux de nouer un lien social.
Développer l'emploi local est une des préoccupations majeures tant des élus, des partenaires locaux que
des citoyens. En outre, la prise en compte des contraintes environnementales telles que la réduction des
émissions de gaz à effet de serre, l'évolution des textes législatifs associés, tendent à appuyer l'idée de
rapprocher lieu de vie et lieu de travail.
ll y a là un véritable enjeu environnemental pour le territoire de limiter les déplacements en relocalisant l'activité sur le territoire ou à défaut, en proposant des espaces de travail à destination des
télétravailleurs et indépendants. L'implantation de tiers-lieux répond également à des problématiques de
développement économique des territoires ruraux et périurbain.
Pour asseoir et maintenir son attractivité, la CCPSB souhaite accompagner les entreprises tout au long de leur
parcours et s'intéresse à cette nouvelle forme d'immobilier communément appelée tiers-lieux. Ces tiers-lieux
qui se destinent aussi bien aux acteurs associatifs qu'aux actifs : télétravailleurs ou entrepreneurs apparaissent comme étant complémentaires et apportent une alternative aux solutions d'hébergement classiques.
La société Relais d'entreprises qui réalise l'installation de tiers lieux, propose à la collectivité la prestation
suivante :
Cadrage du projet et analyse de l'existant
Analyse de la demande potentielle
Étude d'implantation et d'aménagement
Amorçage du projet (Phase optionnelle)
Relais d'Entreprises propose la tenue de rencontres intermédiaires avec les acteurs locaux à la fin de chacune
des étapes expliquées ci-dessus.
La mission pourrait débuter le L5 juin 2018 et aurait une durée de 4 mois pour un montant de 17 000 € HT
Toute réunion supplémentaire, à la demande du Maître d'or.lvrage, sera facturée à hauteur de
850€ HT par jour.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à 35 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 ABSTENTION(S)
- APPROUVE la réalisation d'une étude d'opportunité pour l'implantation d'un espace de travail
partagé par la société Relais d'entreprises pour un montant de 17 000 € HT.
- AUTORISE le Président à signer le bon de commande
- AUTORISE le Président à signer les documents nécessaires à l'application de cette décision
10. Proposition de dispositif d'intervention en immobilier d'entreprises
La loi NOTRe a redéfini le partage de la compétence développement économique entre les EPCI et la
Région. Ainsi, l'intervention sur l'immobilier d'entreprises est une compétence exclusive du bloc communal et des
EPCI. Ainsi, ils sont les seuls à pouvoir définir les aides ou les régimes d'aides et décider de l'octroi de ces
aides sur leur territoire. L'objectif est d'accompagner la construction, l'acquisition, l'extension de
bâtiments s'inscrivant dans un objectif de développement durable
Toutefois, la Région peut intervenir en complémentarité si l'EPCI l'y autorise via une convention. Ainsi, les
projets immobiliers des entreprises pourront bénéficier d'un financement de l'EPCI et de la Région.
Attention, la Région n'intervient que si l'EPCI intervient.
CRITERES ELIGIBITITE
Caractéristiques du porteur de projet :
o Le porteur de projet doit être une entreprise de type P.M.E. (au sens communautaire : cf.
règlement européen 2003/36L/CE) avec un nombre d'équivalent temps supérieur ou égale à 10
o Le portage du projet peut être réalisé par une Société Civile lmmobilière est éligible à condition
que l'entreprise ou l'entrepreneur bénéficiaire du local soit associé majoritaire de la S.C.l. et que
le local soit exclusivement affecté à la réalisation des activités de l'entreprise.
o Le portage du projet par un crédit-bailleur est autorisé lorsque le crédit-preneur est une
entreprise éligible.
o Le portage du projet par un auto-entrepreneur n'est pas éligible.
o Le portage du projet par une entreprise en difficulté n'est pas éligible.
o Pour rappel, l'entreprise porteuse du projet doit être à jour de ses obligations législatives,
règlementaires fiscales et sociales.
Nature des activités soutenues :
. L'entreprise doit être inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des
Métiers.
r Les professions libérales sont autorisées.
o Les activités touristiques sont autorisées.
o Les entreprises d'insertions et celles relevant du champ de l'Économie Sociale et Solidaire sont
autorisées.
Activités non éligibles :
Les entreprises relevant des secteurs de l'exploitation forestière, l'agriculture (les ateliers de transformation et diversification sont éligibles), l'aquaculture et la pêche sont exclues. Les porteurs de projets bénéficiant d'un rabais sur l'acquisition d'un terrain dans une zone d'activités communautaires (ex : ZAE Vellerot-les-Belvoir) ne seront pas éligibles (règle de non-cumul).
Dépenses éligibles :
. Le projet doit se situer sur le territoire de la Communauté de Communes.
. Les opérations éligibles concernent :
- les dépenses d'acquisition de locaux existants (hors frais d'acte),
- les dépenses de construction de bâtiment,
- les dépenses d'extension de bâtiment existant (dont au moins une partie de la surface est déjà occupée par une activité éligible).
. L'achat de terrain et les dépenses liées à la démolition d'un bâtiment ne sont pas éligibles. e En cas de projet immobilier < mixte > (c'est-à-dire une opération sur un bâtiment dont la totalité de la surface n'est pas dédiée à l'activité éligible), seuls les dépenses relatives aux surfaces dévolues à l'activité éligible sont prises en compte (éventuellement déterminées au prorata).
Pour rappel, le projet de construction ou d'aménagement doit impérativement avoir fait l'objet des
autorisations nécessaires (Permis de construire, déclaration préalable, autorisation d'aménager un
Établissement Recevant du Public, avis des Architectes des Bâtiments de France... selon les cas).
Communauté de Communes du Pays de Sancey-Belleherbe
Compte-rendu du Conseil Communautaire du 7 juin 20L7 Page 7 sur 12 NATURE DE TAIDE
La nature de l'aide de la Communauté de Communes est la subvention.
. Cette subvention, inscrite dans le régime d'aides de minimis, est cumulable avec d'autres
aides dans le respect des régimes d'aides d'État.
Pour rappel, le fait d'être éligible à une subvention ne constitue pas un droit de bénéficier de ladite
subvention.
Engagements généraux du bénéficiaire :
. Le bénéficiaire devra mentionner le soutien financier de la Communauté de Communes sur tout document de communication relatif au projet subventionné.
. Le bénéficiaire s'engage à maintenir son activité durant une période minimale de 3 ans.
. Le bénéficiaire s'engage à maintenir l'emploi généré par son activité sur une période minimale de 3 ans.
Engagements du bénéficiaire spécifiques au projet :
. Si l'opération est une acquisition de locaux existants, l'achat devra intervenir dans l'année suivant la signature de la convention d'attribution de l'aide.
. Si l'opération concerne la construction ou l'extension d'un bâtiment, la réalisation devra intervenir dans les 2 ans suivant la signature de la convention d'attribution de l'aide.
Engagements de la Communauté de Communes
. La communauté de communes suivra la réalisation du projet et pourra valoriser l'opération sur ses supports de communication.
. Si le bénéficiaire ne respecte pas ses engagements, la commission < développement économique > de la communauté de communes se réserve le droit de réétudier son dossier afin de procéder à une déchéance partielle ou totale de la subvention accordée (avant ou après le versement de l'aide).
r En cas de non-respect du projet initial, la communauté de communes se réserve le droit de procéder à une déchéance partielle ou totale de la subvention accordée.
Remarque:
Pour les entreprises de la construction, l'auto-construction est autorisée.
Un délai de carence entre 2 demandes d'aides de 12 mois d'activité sera appliqué.
f l est proposé de fixer le montant de l'aide à to % des dépenses éligibles.
Le plafond de l'aide octroyée par la communauté de communes est fixé à 1000 euros par projet.
Avis du Bureau : Favorable
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à 35 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 ABSTENTION(S)
- APPROUVE le dispositif d'aide à l'immobilier présenté
- AUTORISE le Président à signer les documents nécessaires à l'application de cette décision
11. Proposition de dispositif d'intervention a Levier Leader >
LEADER signifie < Liaison Entre Actions pour le Développement de l'Économie Rurale >. Le programme
LEADER s'inscrit dans le cadre du fonds européen FEADER et est dédié au développement des territoires
ru raux.
Le programme Leader Doubs Central s'inscrit sur la période 20L4-2020
Le principe de cofinancement
Le FEADER intervient toujours en contrepartie d'un autre financement public qui peut provenir de l'État,
de la Région, du Département, des communautés de communes, des communes, de I'ADEME, etc. Si vous êtes une structure publique, ou considérée comme telle, votre autofinancement peut être
considéré comme une contrepartie nationale.
Pour chaque type d'action, un taux maximum d'aide publique est défini. Au sein de cette aide publique,
Leader peut représenter jusque 8O%. En effet, pour L euro de cofinancement public vous pouvez obtenir
jusqu'à 4 euros de subvention FEADER
Si le taux de contribution du cofinanceur public dépasse 20% de l'aide publique, Leader s'ajustera de
manière à ne pas dépasser le taux maximum d'aide publique.
Les axes de développement retenus par le Doubs Central :
Axe 1 : Développer et structurer les circuits de proximité alimentaires
Axe 2 : Développer, structurer, valoriser et préserver la filière forêt-bois
Axe 3 : Soutenir les projets collectifs et citoyens de préservation et de valorisation optimale des ressources
locales
Axe 4 : Animer et coopérer
ll est proposé d'octroyer 2O% dans la limite de 1000 euros par projet leader et de retenir les critères d'éligibilités identiques au PETR.
Avis du Bureau : Favorable
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à 35 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 ABSTENTION(S) :
- APPROUVE le dispositif d'aide < Levier Leader > présenté
- AUTORISE le Président à signer les documents nécessaires à l'application de cette décision
L2. Convention avec la Région
Pour permettre à la région d'intervenir en complément de la CCPSB sur l'immobilier d'entreprises, il est
indispensable de signer une convention avec la Région.
Avis de la commission : favorable
Avis du Bureau : Favorable
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à 35 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 ABSTENTION(S)
AUTORISE le Président à signer la convention avec le Conseil Régional de Bourgogne Franche
Comté
AUTORISE le Président à signer les documents nécessaires à l'application de cette décision
13. Conventions avec la Chambre des métiers et de l'artisanat (CMAI
Afin de favoriser le développement économique de la Communauté de Communes du Pays Sancey -
Belleherbe et des communes qui la composent à travers des actions en faveur de la création, de la reprise, du
développement d'entreprises et à créer une synergie entre la Communauté de Communes du Pays Sancey -
Belleherbe et la Chambre de Métiers et de l'Artisanat lnterdépartementale Délégation du Doubs, il est proposé
de contractualiser notre partenariat par une convention.
Les axes de travail sont les suivants
o Créationd'entreprises,
o Transmission / reprise d'entreprises,
o Développementd'entreprises,
. Accompagnement à la transition écologique et énergétique.
. Accompagnement dans la transition numérique de l'économie
Communauté de Communes du Pays de Sancey-Belleherbe
Compte-rendu du Conseil Communautaire du 7 juin 201"7 Page 9 sur 12 Le coût d'intervention est de 0 €.
La convention couvre l'année 2018 et est reconductible.
Avis de la commission : favorable
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à 35 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 ABSTENTION(S)
- AUTORISE le Président à signer la convention avec la Chambre des Métiers et de l'Artisanat
- AUTORISE le Président à signer les documents nécessaires à l'application de cette décision
TOURISME ET VIE ASSOCIATIVE
L4. SAISON TOURISTIQUE
lsabelle Bonnaire, Vice-présidente, présente les animations mises en place pour l'été 2018 et précise que le
guide sera imprimé mi-juin. Comme chaque année, l'aide des élus est demandée pour effectuer la distribution
de ce guide à l'ensemble des foyers du territoire.
15. TAXE DE SEJOUR
Le département propose, en mobilisant les compétences du comité départemental du tourisme (CDT), des
offices de tourisme et de l'Agence départementale d'appui aux territoires (Ad@t), d'accompagner les
territoires dans l'optimisation de la perception de la taxe de séjour.
ll est proposé à la CCPSB de participer à cette démarche collective s'articulant autour de 3 axes :
Développer les bonnes pratiques sur les territoires ayant instauré la taxe de séjour,
Accompagner les territoires souhaitant l'instaurer,
Permettre aux communes et aux EPCI d'utiliser une plateforme commune pour la perception de la
taxe.
Le montant de la prestation et d'accès à la plateforme n'est pas encore défini.
Pour mémoire, la CCPSB a instauré la taxe de séjour sur son territoire : une quarantaine d'hébergeurs déclarent
les nuitées réalisées, ce qui représente une recette de 5200 € environ pour la mise en place d'actions liées au
tourisme sur le territoire.
Votants Pour Contre Abstentions
36 36 0 0
15. Demande de subvention a 24h de Chazot pour lutter contre le Gliobastome D
Le Glioblastome est une tumeur cérébrale qui touche les cellules du système nerveux central qui évolue avec le
temps. Au stade primaire, ces tumeurs sont inoffensives amis au stade secondaire, elles sont qualifiées de
malignes donc cancéreuses. Une association, Glioblastome, unis pour lui tenir tête, réunit des fonds pour la
recherche et l'aide aux familles.
Bernard Mougey, membre du club Chazot VTT, projette de parcourir le 24 juin, un circuit de 24 km pendant 24
heures soit environ 500 km. La communauté de communes peut soutenir ce défi en s'engageant à financer les
kilomètres parcourus à hauteur de 0.24 €/km.
Votants Pour Contre Abstentions
36 36 0 0 L7. CINEMA DE PLEIN AIR
Dans le cadre des animations estivales, l'association entre Dessoubre et Lomont propose d'organiser une
séance de cinéma de plein air en partenariat avec Écran Mobile, réseau d'éducation à l'image et cinéma
itinérant de Bourgogne Franche Comté.
Le coût de cette prestation est estimé à 1500 €. L'association sollicite la Communauté de Communes pour une
participation à hauteur de5O%.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, décide de reporter l'organisation éventuelle de cette
animation en 2019 ce qui permettra d'affiner la programmation et le financement.
PARTENARIATS
18. P@C 2s -
Présentation :
ll est rappelé que le contrat s'articule autour de 4 axes
- Axe 1 : Priorités Départementales (social, réseau routier, THD, Politique de l'eau
- Axe 2 : L'accompagnement du Département (AMO, tourisme, AD@T..)
- Axe 3 : soutien aux projets territoriaux
- Axe 4 : le développement humain au quotidien (contrat territoriaux jeunesse, contrat culturel de
coopération, ENS)
L'axe 3 < soutien aux projets territoriaux > bénéficie au niveau départemental d'une enveloppe 52M€ : 42 + 2 +
8 M€ et de 1,8 millions d'euros pour notre territoire.
Le principe de la répartition est de75% pour le volet A etde25% pour le volet B. Cette répartition est évolutive
selon les territoires.
- Volet A: Projets structurants (s'inscrivant dans un projet de territoire et répondant aux priorités du
Département), de portée supra-communale et/ou offrant un service nouveau à la population
- Volet B : Projets d'intérêt local (rénovation, restructuration de patrimoine existant, sans création de
service nouveau pour la population)
Les porteurs de projets sont les communes, EPCI, association, bailleur...
Nous sommes sollicités par le Département pour le passage en commission permanente de 2 dossiers.
ll nous est demandé de confirmer que ces projets font partie de l'enveloppe B < intérêt local >.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à 35 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 ABSTENTION(S)
- CONFIRME que ces deux projets relèvent de l'intérêt local et entrent dans le volet B du dispositif
Communauté de Communes du Pays de Sancey-Belleherbe
Compte-rendu du Conseil Communautaire du 7 juin 2017
Projet Commune Montant total
Montant
éligible
%
aides
Montant
aide
Création d'une aide de jeux BELLEHERBE 59 146,00 € 59 145,00 € 27 1s 969,00 €
Création d'un terrain multisports VALONNE 119 439,00 € 67 5L7,OO€ 24 16 204,00 €
Page 11 sur 12 ENVIRONNEMENT
L9. MARCHÉ COLLECTE 2OL9-2O23
Le groupement de commande de collecte des ordures ménagères, du tri et du verre, à l'échelle du territoire de
Préval soit 35 000 foyers environ, a lancé un appel d'offres pour couvrir la période 20L9-2O23.
L'ouverture des plis a eu lieu courant mai, seuls 3 prestataires ont répondu. L'analyse des offres est en cours.
Le choix du prestataire sera arrêté le 18 juin 2018.
20. NOUVELLE DECHETTERIE
Le dossier a été présenté à la Région par le PETR du Doubs Central. Nous sommes dans l'attente de son
éligibilité au futur contrat de territoire.
EAU - ASSAINISSEMENT
2T. TRANSFERT EAU.ASSAINISSEMENT REUNION DU 14 JUIN 2018
L'ensemble des élus municipaux sont conviés à une réunion le 14 juin prochain. L'objectif de cette réunion est
de présenter les résultats de l'étude menée par le SIE Froidefontaine sur la compétence Eau-Assainissement.
Elle permettra par ailleurs d'informer les élus sur l'avancée du projet de loi gouvernemental sur le transfert de
ces compétences des communes-syndicats vers les intercommunalités.
QUESflONS DTVERSES
Projet éolien : La société Opale Energies Naturelles présentera prochainement devant les élus les éoliennes
à financement participatif.
Prochain concert : l'Union Musicale de Sancey donnera en octobre un concert à Belleherbe et propose d'en
organiser un second sur le territoire de l'ancienne CCEDB si une commune est intéressée.
Secrétariat et comptabilité des communes : M. Le Maire de Vaudrivillers revient sur le problème rencontré
lors du transfert de la comptabilité des communes dans les locaux de CCPSB. En effet, l'application
informatique État civil a été transférée en même que la comptabilité et n'est donc plus accessible en mairie.
Un courrier a été envoyé à l'Ad@t et une rencontre devait être organisée avec ce service. M. le Maire
regrette qu'à ce jour le dossier n'ait pas été suivi.
ll souligne également que les convocations sont reçues tardivement, que le dossier de séance du conseil
communautaire est distribué en début de réunion ce qui empêche les élus d'en prendre connaissance en
amont. Concernant la réunion eau-assainissement du 14 juin à l'attention des élus des communes, il souligne qu'il est intéressant d'informer l'ensemble des élus mais qu'une réunion de la commission au préalable aurait été judicieuse.
lc Prôsldcnt
ERANO Chrbtirn
La secrétaire de séance,
Francine BOUHEUER
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