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unknown - Communauté de communes du Pays de Sancey-Belleherbe - CR 28 09 2017
Document publié le Jeudi 28 septembre 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes du Pays de Sancey-Belleherbe - CR 28 09 2017)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Transports,
Procès verbal du conseil
communautaire du
28 septembre 2017
[Objet ]
Compte rendu du conseil communautaire du 28/09/2017 Page 1 sur 11
Nombre de membres :
En exercice : 42 Présents : 33 Votants : 38
Sur convocation de M. Christian BRAND, Président de la Communauté de Communes du
Pays de Sancey-Belleherbe, en date du 20 septembre 2017, le conseil communautaire s’est
réuni jeudi 28 septembre 2017 à 20h30 à la Maison des Services de Sancey.
Présents votants :Rémy MOUGEY, Martial MOUGIN, Christian BRAND, Isabelle BONNAIRE,
Henri BIZE, Johann DEVAUX, Christian HERARD, Bernard GAUTHIER, Michel
MOUGEY, Francine BOUHELIER, Bruno FEUVRIER, Dominique PERDRIX, Ingrid
WILLEMIN-JEANNIN, Henri BOBY, Michel JOUILLEROT, Charles SCHELLE,
Noël BRAND, Denis LOMBARDOT, Paul MEILLET, Jean-Jacques MONNOT,
Jeanne-Antide CHATELAIN, Dominique ROUHIER, Damien GRAIZELY, Claude
PEZEUX, Bertrand FAIVRE, Colette CUCHEROUSSET, Paul SANDOZ, Nicolas
GARET, Benoît CIRESA, Roland DOURIAUX, Gérard DUTRIEUX, Bernard
CLAUDE, Claude TRIPONNEY
Excusés : Philippe FRANCHINI, Christian VEIILLARD, Régis DENIZOT, Frédéric CARTIER,
Jean-Charles POUX, , Thierry BIGUENET, Yves BRAND, Christian BERCOT,
Dominique PONCOT
Pouvoirs : André VIEILLARD à Martial MOUGIN
Régis DENIZOT à Christian BRAND
Jean-Charles POUX à Jean-Jacques MONNOT
Yves BRAND à Jeanne Antide CHATELAIN
Frédéric CARTIER à Damien GRAIZELY
Autres présents : Nicole CUCHEROUSSET, Pascal GERMAIN, Baptiste FAYARD, Gilles CURTY,
Christine PIRANDA
Agents de la collectivité : Bénédicte GAUTHIER, Rachel HUOT-MARCHAND, Christophe
DOISEAU
Après appel des conseillers communautaires et constat du quorum, Mme Francine
BOUHELIER est désignée secrétaire de séance.
La proposition d’ajout d’un point à l’ordre du jour concernant la maison médicale de
Belleherbe est acceptée à l’unanimité. Compte rendu du conseil communautaire du 28/09/2017 Page 2 sur 11
ORDRE DU JOUR
1. Validation du compte rendu de la réunion du 29 juin 2017 ...............................................................................3
2. Rapport de la CLECT du 28/09/2017 ............................................................................................................................3
3. Budget « Général » DM n°3 : ouverture de crédits pour le serveur informatique ......................................3
4. Budget annexe « Ordures ménagères » DM n°1 .....................................................................................................4
5. Budget annexe « Développement économique » DM n°1 ..................................................................................4
6. Renouvellement de la carte achat ..................................................................................................................................4
7. Marché de collecte des ordures ménagères 2018 ..................................................................................................6
8. Modification des statuts de Préval Haut Doubs .......................................................................................................7
9. Habitat menaçant de ruine ...............................................................................................................................................8
10. Avis sur l’ouverture de Maxi-Marché le dimanche en décembre ................................................................9
11. Maison médicale de Belleherbe - Kinésithérapeute .........................................................................................9
12. Contrat Local de Santé .............................................................................................................................................. 10
13. Tourisme : bilan animations estivales 2017 ....................................................................................................... 10
14. Arrêté de dissolution .................................................................................................................................................. 10
15. SYDED – Borne de recharge des véhicules électriques ................................................................................ 10
16. DOUBS CENTRAL - TEPCV ........................................................................................................................................ 10
17. Compte rendu de la réunion avec le Sénateur JF Longeot et l’Agence de l’Eau ................................ 10
18. Questions diverses ................................................................................................... Erreur ! Signet non défini. Compte rendu du conseil communautaire du 28/09/2017 Page 3 sur 11
1. Validation du compte rendu de la réunion du 29 juin 2017
En l’absence de demande de correction, le compte rendu du conseil communautaire du 29
juin est adopté à l’unanimité.
2. Rapport de la CLECT du 28/09/2017
Le Président présente le rapport de la CLECT du 28/09/2017.
Il sera adressé aux communes membres. Elles auront 3 mois pour délibérer sur son contenu.
Le Président rappelle qu’en parallèle un pacte financier et fiscal sera élaboré au cours du
second semestre 2017 pour prendre en compte les éléments non inclus dans le rapport de la
CLECT (éoliennes, service « comptabilité intercommunal », service technique, nouvelle base
de fiscalité professionnelle, …).
Le conseil prend acte de ce document.
3. Budget « Général » DM n°3 : ouverture de crédits pour le serveur informatique
Il est proposé au conseil communautaire d’ouvrir les crédits budgétaires suivants pour l’achat
du serveur informatique :
Diminution sur
crédits ouverts
Augmentation sur
crédits ouverts
Dép Inv 2813-66 Serveur Informatique + 15 000€00
Rec Inv 10222 FCTVA +2 460€00
Rec Inv 1321-66 Subvention DETR + 2 250€00
Rec Inv 1641 Emprunt + 12 290€00
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire approuve par 38 voix POUR l’ouverture de
crédits présentée et autorise le Président à signer les documents nécessaires à l’application
de cette décision Compte rendu du conseil communautaire du 28/09/2017 Page 4 sur 11
4. Budget annexe « Ordures ménagères » DM n°1
Il est proposé au conseil communautaire d’ouvrir les crédits au budget annexe Déchets
ménagers car il manque des crédits au compte 6688 (Autres charges financières) et au
compte 673 (Titres annulés sur exercices antérieurs).
Diminution sur crédits
ouverts
Augmentation sur
crédits ouverts
Dép Fonct 6688 Autres charges
financières
+ 15€00
Dép Fonct 6066 Carburant -15€00
Dép Fonct 673 Titres annulés sur
exercice antérieur
+ 1100€00
Dép Fonct 611 Location immobilière - 1100€00
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire approuve par 38 voix POUR, l’ouverture
de crédits présentée et autorise le Président à signer les documents nécessaires à
l’application de cette décision
5. Budget annexe « Développement économique » DM n°1
Il est proposé au conseil communautaire d’ouvrir les crédits au budget Développement
Economique car il manque des crédits au compte 66111 (intérêt des emprunts)
Diminution sur
crédits ouverts
Augmentation sur
crédits ouverts
Dép Fonct 66111 Intérêts des
emprunts
- 10€00
Dép Fonct 615231 Voirie + 10€00
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire approuve à 38 voix POUR, l’ouverture de
crédits présentée et autorise le Président à signer les documents nécessaires à l’application
de cette décision
6. Renouvellement de la carte achat
La carte achat souscrite auprès de la Caisse d’Epargne Bourgogne Franche Comté est arrivée
à échéance. Elle permet les achats courants de la collectivité locale dans les commerces
locaux (Maxi-Marché, Boulangerie, Stationnement du véhicule, Achat sur internet, Billet de
train, Fournitures de bureau, …).
Il est proposé de la renouveler selon le modèle de délibération ci-après :
Le principe de la Carte Achat est de déléguer aux utilisateurs l’autorisation d’effectuer
directement auprès de fournisseurs référencés les commandes de biens et de services
nécessaires à l’activité des services en leur fournissant un moyen de paiement, offrant toutes
les garanties de contrôle et de sécurité pour la maîtrise des dépenses publiques.
La Carte Achat est une modalité d’exécution des marchés publics : c’est donc une modalité
de commande et une modalité de paiement. Compte rendu du conseil communautaire du 28/09/2017 Page 5 sur 11
Article 1
Le Conseil Communautaire décide de doter la Communauté de Communes du Pays de
Sancey-Belleherbe d’un outil de commande et de solution de paiement des fournisseurs et
décide ainsi de contracter auprès de la Caisse d’Epargne de Bourgogne Franche-Comté la
Solution Carte Achat pour une durée de 3 ans.
La solution Carte Achat de la Caisse d’Epargne de Bourgogne Franche-Comté sera mise en
place au sein de la Communauté de Communes du Pays de Sancey-Belleherbe à compter du
15 septembre 2017 et ce jusqu’au 14 septembre 2020.
Article 2
La Caisse d’Epargne, (émetteur) de Bourgogne Franche-Comté met à la disposition de la
Communauté de Communes du Pays de Sancey-Belleherbe les cartes d’achat des porteurs
désignés.
La Communauté de Communes du Pays de Sancey-Belleherbe procèdera via son Règlement
intérieur à la désignation de chaque porteur et définira les paramètres d’habilitation de
chaque carte.
La Caisse d’Epargne mettra à la disposition de la Communauté de Communes du Pays de
Sancey-Belleherbe 1 (une) carte achat.
Ces solutions de paiement et de commande sont des cartes à autorisation systématiques
fonctionnant sur un réseau fermé de fournisseurs désignés par la collectivité. Tout retrait
d’espèces est impossible.
Le Montant Plafond global de règlements effectués par les cartes achat de la Communauté
de Communes du Pays de Sancey-Belleherbe est fixé à 24.000 euros pour une périodicité
annuelle.
Article 3
La Caisse d’Epargne de Bourgogne Franche-Comté s’engage à payer au fournisseur de la
collectivité toute créance née d’un marché exécuté par carte d’achat de la Communauté de
Communes du Pays de Sancey-Belleherbe dans un délai de 3 à 5 jours.
Article 4
Le Conseil Communautaire sera tenu informé des opérations financières exécutées dans le
cadre de la présente mise en place de la carte d’achat, dans les conditions prévues à l’article
4 alinéa 3 du Décret 2004 – 1144 du 26 Octobre 2004 relatif à l’exécution des marchés
publics par carte d’achat.
L’émetteur portera ainsi chaque utilisation de la carte d’achat sur un relevé
d’opérations établi mensuellement. Ce relevé d’opérations fait foi des transferts de
fonds entres les livres de la Caisse d’Epargne de Bourgogne Franche-Comté et ceux du
fournisseur.
Article 5
La Communauté de Communes du Pays de Sancey-Belleherbe créditera le compte technique
ouvert dans les livres de la Caisse d’Epargne de Bourgogne Franche-Comté retraçant les
utilisations de la carte d’achat du montant de la créance née et approuvée. Le comptable
assignataire de la commune procède au paiement de la Caisse d’Epargne. Compte rendu du conseil communautaire du 28/09/2017 Page 6 sur 11
La Communauté de Communes du Pays de Sancey-Belleherbe paiera ses créances à
l’émetteur dans un délai de 30 jours.
Article 6
La tarification mensuelle est fixée à 20 €uros pour un forfait de 1 (une) carte d’achat, dont
la gratuité de la commission monétique.
Des frais moratoires seront facturés à la collectivité en cas de retard.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à 38 voix POUR :
- AUTORISE le Président à signer le contrat d’engagement avec la Caisse
d’Epargne de Bourgogne Franche-Comté dans le respect des dispositions des
articles 33, 57 à 59 du Code des Marchés Publics.
- AUTORISE le Président à signer les documents nécessaires à l’application de
cette décision.
7. Marché de collecte des ordures ménagères 2018
Mme la Vice-Présidente en charge de l’Environnement expose le projet de renouvellement
du marché des ordures ménagères et la proposition d’attribution de la Commission d’Appel
d’Offres du 25 septembre 2017.
Dans la mesure où un groupement de commandes est en cours de constitution avec les
adhérents de Préval Haut Doubs, il a été décidé de fixer la durée du marché à 1 an
renouvelable 2 fois.
Ensuite ; elle détaille la liste des entreprises ayant consulté le dossier de consultation :
VEOLIA, COVED, SUEZ, NICOLLIN, ECT Collecte. L’entreprise COVED est la seule entreprise à
avoir déposé une offre.
OFFRE DE BASE :
Collecte des ordures ménagères : 1 fois toutes les 2 semaines
Collecte des recyclables : 1 fois toutes les 2 semaines Compte rendu du conseil communautaire du 28/09/2017 Page 7 sur 11
OFFRE VARIANTE
Collecte des ordures ménagères : 1 fois toutes les 2 semaines
Collecte des recyclables : 1 fois toutes les 3 semaines
Sur la base d’un tonnage annuel de 650 tonnes, le coût revient est estimé à :
Marché Montant € HT Coût habitant Coût par foyer / an Coût par foyer / mois
Marché actuel 2013-
2017 180 000 € 33,50 € 67,90 € 5,66 €
2018 - offre base 201 245 € 37,45 € 75,91 € 6,33 €
2018 - offre variante 166 429 € 30,98 € 62,78 € 5,23 €
La commission d’appel d’offres du 25 septembre 2017 a décidé d’attribuer le marché à
l’entreprise COVED et de retenir l’offre variante considérée comme la mieux disante
économiquement.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, par 38 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0
ABSTENTIONS :
- DECIDE de retenir l’entreprise COVED selon l’offre variante
- AUTORISE le Président à signer le marché avec l’entreprise COVED et tout
document nécessaire à son exécution.
8. Modification des statuts de Préval Haut Doubs
Mme la Vice-Présidente en charge de l’environnement présente au Conseil Communautaire
le projet de révision des statuts de PREVAL Haut Doubs engagé par délibération le 26 janvier
2017. Compte rendu du conseil communautaire du 28/09/2017 Page 8 sur 11
Cette révision statutaire concerne la modification de l’article 1 « Composition suite aux
fusions de Communauté de Communes en application de la Loi n°2015-991 du 7 août 2017
portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite « Loi NOTRé ».
Dès lors, lecture est faire aux membres du Conseil Communautaire de ces statuts qui ne
concernent que la modification de l’article sur la composition de ses membres.
Cet exposé entendu, les membres du conseil communautaire, à l’unanimité des membres
présents et représentés approuvent ce projet de statuts.
9. Habitat menaçant de ruine
La Communauté de Communes du Pays de Sancey-Belleherbe exerce la compétence
« Politique du logement et du cadre de vie ». En application de la définition de l’intérêt
communautaire du 15 décembre 2016 cela se traduit par :
- L’élaboration et le suivi d’un programme local pour l’habitat (PLH) ;
- L’Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat (OPAH) et toutes
actions d’accompagnement retenues par la Communauté de Communes
(contribution financière selon une enveloppe qui sera fixée annuellement par
l’organe délibérant) ;
Dès lors en application de l’article L.5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, le
transfert du pouvoir de police spécial relatifs à la procédure de péril et des édifices
menaçant ruine, à la sécurité dans les établissements recevant du public à usage total ou
partiel d’habitation et à la sécurité des immeubles collectifs à usage principal d’habitation
est, sauf opposition des maires, automatiquement transféré au Président de
l’intercommunalité.
Procédure de péril et des édifices menaçant ruine :
Le président titulaire des pouvoirs relatifs à la procédure de péril et des édifices menaçant
ruine peut prescrire au propriétaire toutes mesures visant à écarter le péril ainsi qu’interdire
d’habiter le logement. Après mise en demeure restée infructueuse, le président peut faire
exécuter d’office les mesures nécessaires à garantir la sécurité de l’immeuble.
Le Président informe le conseil que plusieurs habitations sont potentiellement concernées
par cette procédure.
Récemment, la toiture d’une maison s’est effondrée. Le Président a dû demander au
Président du Tribunal Administratif, la désignation d’un expert. Dans son rapport, ce dernier
prescrit des mesures de sécurité et de confortement.
Le Président explique la Communauté de Communes va devoir engager des dépenses et
qu’elles seront ensuite imputées aux propriétaires.
Le Conseil communautaire prend acte de la situation. Compte rendu du conseil communautaire du 28/09/2017 Page 9 sur 11
10. Avis sur l’ouverture de Maxi-Marché le dimanche en décembre
Conformément à la législation sur le travail dominical, les supermarchés MAXI-MARCHE
sollicitent l’avis du conseil communautaire pour l’ouverture 12 dimanches en 2018 de leur
magasin situé à Sancey.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire par 38 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0
ABSTENTIONS :
-Autorise l’ouverture de Maxi-Marché (Sancey) 12 dimanches en 2018 et notamment les 23
et 30 décembre 2018
- Autorise le Président à signer tout document nécessaire à son application
11. Maison médicale de Belleherbe - Kinésithérapeute
Suite au départ cet été de Mme Savourey, le Président et le Vice-Président en charge des
services à la population ont activement recherché un remplaçant.
A la suite de ces recherches, M. et Mme Quéré se sont installés ces dernières semaines à
Charmoille. Précédemment, ils exerçaient à Rennes.
Après différents échanges, ils souhaitent s’installer dans le cabinet à la maison de santé de
Belleherbe. Cette installation se fera en deux temps.
M. Quéré débutera son activité en septembre 2017 et Mme Quéré début 2018.
Vu les articles L.1511-8, R.1511-44, R.1511-45 et R.1511-46 du CGCT;
Vu l’article L.1434-4 du code de la santé publique ;
Afin de faciliter leur installation, il est proposé :
Aide aux locaux mis à disposition : rabais sur loyers :
Période Durée Loyer
01/09/17 au 31/12/17 4 mois 400 € HT
01/01/18 au 30/06/18 6 mois 500 € HT
01/07/18 au 31/12/18 6 mois 600 € HT
A partir du 1er janvier 2019 12 mois 700 € HT
Aide au fonctionnement location-vente de Matériel :
La Caisse Primaire d’Assurances Maladie octroie une aide de 3000 € / an pendant 3 ans au
kinésithérapeute qui s’installe dans les zones déficitaires en offre de soins.
Il est proposé d’acquérir le matériel nécessaire au démarrage de l’activité de faire une
location-vente sur une durée de 3 ans.
Le coût du matériel est d’environ 9 000 € HT.
Engagement des praticiens :
M. et Mme Quéré s’engagent à exercer pendant 5 ans. A défaut, il s’engage à rembourser les
aides selon les termes de la convention.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire par 38 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0
ABSTENTIONS :
- ACCEPTE les propositions d’accompagnement à l’installation de M. et Mme
Quéré à la Maison médicale située à Belleherbe Compte rendu du conseil communautaire du 28/09/2017 Page 10 sur 11
- AUTORISE le Président à signer la convention pour les aides à l’installation et le
bail de location avec M. et Mme QUERE et tout document nécessaire à leur
exécution.
- AUTORISE le Président à ouvrir les crédits nécessaire à l’achat de matériel
12. Contrat Local de Santé
M. Charles SCHELLE, Vice-Président en charge des services à la population, rend compte de
la rencontre avec l’animatrice territoriale de l’Agence Régionale de Santé et le chargé de
mission « Santé- Mobilité » du Doubs Central. Un diagnostic du territoire du PETR du Doubs
Central est en cours de réalisation et sera suivi par l’élaboration de fiches actions et
thématiques.
13. Tourisme : bilan animations estivales 2017
Un comité de pilotage avec l’association entre Dessoubre et Lomont s’est réuni cette
semaine pour préparer le bilan de la saison estivale. Il sera présenté aux acteurs du tourisme
courant octobre.
14. Arrêté de dissolution
Le Président informe que M. le Préfet a pris l’arrêté de dissolution de la Communauté de
Communes entre Dessoubre et Barbèche le 30 juin 2017. Aucun recours n’a été formulé par
les 5 communes qui ont rejoint la Communauté de Communes du Pays de Maiche.
15. SYDED – Borne de recharge des véhicules électriques
Le SYDED a transmis deux propositions pour l’implantation de l’installation de recharge des
véhicules électriques à Belleherbe. Elles sont situées sur place de la Mairie. La commune a été
sollicitée pour avis.
Elle devrait être installée en fin d’année.
16. DOUBS CENTRAL - TEPCV
Le Président informe les conseillers de l’avancée des discussions sur la répartition de
l’enveloppe « Certificat d’Economie d’Energie » à l’échelle du Doubs Central.
Un appel à manifestation d’intérêt (AMI) sera lancé dans les prochains jours. Les collectivités
intéressées pour adresser leurs projets au Doubs Central.
17. Compte rendu de la réunion avec le Sénateur JF Longeot et l’Agence de l’Eau
Le Président propose à M. CIRESA de présenter le compte rendu de la réunion « Eau-
Assainissement » qui s’est déroulée à son initiative en présence de M. le sénateur Longeot et
l’Agence de l’eau. Compte rendu du conseil communautaire du 28/09/2017 Page 11 sur 11
M. CIRESA informe le conseil des nouvelles orientations des financements de l’agence de
l’eau pour le programme en cours mais aussi pour le prochain, notamment le prélèvement
d’une partie de l’enveloppe pour financer la nouvelle agence de la biodiversité. Pour lui, l’eau
doit financer l’eau et non d’autres dispositifs.
Il regrette les zonages de priorités de financements de l’agence de l’eau. Ainsi Randevillers
qui est en déficit récurrent en eau n’en fait pas partie et n’est donc pas éligible.
Par ailleurs, il s’interroge sur la pertinence de financer des projets à 80% alors que d’autres
projets ont 0%. Il comprend la nécessité de soutenir davantage certains territoires mais en
diminuant le pourcentage d’aides cela permettrait à davantage de communes d’être
financées.
Il revient sur l’obligation faite par la loi NOTRé du transfert obligatoire des communes aux
intercommunalités des compétences eau et assainissement (y compris eaux pluviales) d’ici
2020. Il rappelle le soutien de M. le Sénateur Longeot pour une proposition de loi visant à
rendre optionnelle le transfert de cette compétence.
Il propose qu’une lettre soit adressée aux parlementaires de notre territoire pour leur
demander de revenir sur le caractère obligatoire de ces transferts.
Le conseil approuve cette proposition.
La séance est levée à 22h30
Le Président, Le secrétaire de séance,
Christian BRAND Francine BOUHELIER