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unknown - Communauté de communes du Pays de Sancey-Belleherbe - cr 2019 03 07 signe Document publié le Jeudi 7 mars 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes du Pays de Sancey-Belleherbe - cr 2019 03 07 signe)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Environnement, rL..rfl+

((

COMMUNAUTÉ

5 b

DE COMMUNE5

ETLEHERBE PAYS DE SAIICEY . 8

Gompte rendu du Gonseil Gommunautaire du jeudi z mars

2019

Etaient Présents : Philippe FRANCHINI, Christian VIEILLARD, Martial MOUGIN, Christian BRAND, lsabelle BONNAIRE,

Henri BIZE, Christian HERARD, Vincent COURTY, Bernard GAUTHIER, Dominique PERDRIX, (arrivé à 20h30) Michel

MOUGEY, Francine BOUHELIER, Bruno FEUVRIER, Henri BOBY, Jean-Claude JEANNOI Charles SCHELLE, Noël BRAND,

Germain GROSJEAN, Frédéric CARTIER, Yves BRAND, Jean-Jacques MONNOT, Jeanne- Antide CHATELAIN, Jean-

Charles POUX, Damien GRAIZELY Claude PEZEIJX, Thierry BIGUENEI Bertrand FAIVRE, PascaIGROSJEAN suppléant

dE ChriStiAN BERCOT, Colette CUCHEROUSSET, PauI SANDOZ, Benoît CIRESA, RoIand DOURIAUX, CIaude BERNARD

Excusés: Régis DENIZOT, Paul MEILLEI Gérard DUTRIEUX, Dominique PONCOT

Absents : Johann DEVAUX lngrid WILLEMIN-JEANNtN,

Procuration : Rémy MOUGEY procuration à Martial MOUGIN, Nicolas GARET procuration à PauISANDOZ, Dominique

ROUHIER procuration à Yves BRAND,

Secrétaire de séance : Francine BOUHELIER

En début de séance, M. le Président soumet à l'approbation du Conseil Communautaire la possibilité de

présenter deux questions diverses en fin de séance à savoir :

l- - Autorisation donnée au Président de mandater la DSC Avocats de Besançon

2- Multi-Accueils : choix du contrôleur technique et SpS

Le Conseil Communautaire, à l'unanimité, autorise M. le Président à présenter les deux sujets

indiqués ci-dessus en fin de séance.

M' le Président présente Melle BARRAND Marie-Françoise nouvelle Directrice Générale des Services arrivée

à la Communauté de Communes le 1", février 2019.

{.APPROBATION DES COMPTES RENDUS DES CONSEILS

GOMMUNAUTAIRES DU 20 DEGEIUIBRE 2A18 ET { 7 JANVIER

2019

Le Conseil Communautaire est appelé à approuver les comptes rendus des conseils communautaires des 20

décembre 20L8 et 17 lanvier 2019.

LE CoNSEIL CoMMUNAUTAIRE, à l'unanimité, approuve les comptes rendus des conseils communautaires des

20 décembre 2OI8 et 17 janvie r 2OI9

Communauté de communes du Pays de Sancey-Belleherbe

Compte rendu du Conseil Communautaire du jeudi 7 mars 2019

Page 1 sur 20M. Feuvrier demande à avoir une information quant au financement de P@C25, sujet abordé lors de la dernière

séance. ll s'interroge sur le fait que l'aménagement des prstes forestières ne soit pas pris en compte. M. Bernard

indique qu'effectivement les pistes forestières ne sont pas prises en compte mais uniquement les chemins

ru ra ux.

2. FINANGES

a) Débat d'O ri e ntati o ns B u d qétai res 20 L9

Le débat d'orientations budgétaires est une obligation pour toutes les communautés de communes de plus de

3 500 habitants.

L'article L231,2-1, du Code général des Collectivités Territoriales (CGCT), prévoit que le débat d'orientations

budgétaires doit s'appuyer sur un rapport d'orientations budgétaires dont le contenu et les modalités de publication et de transmission ont été précisées par le décret du 24/03/2016.

Le DOB doit permettre d'informer les membres du conseil sur la situation économique et financière de la

collectivité et leur donner la possibilité de s'exprimer sur la stratégie financière de leur collectivité.

M. le Président présente le rapport d'orientations budgétaires (voir en annexe). Celui-ci retrace les données nationales, et les données locales, avec la présentation du Compte administratif 2018 (non définitif tant que le

compte de gestion n'est pas validé) du budget général et des budgets annexes, un tableau présentant les grandes

masses des budgets 2017-201.8 permettantde voir l'évolution de ceschapitres. Un étatde la dette etenfin les

grands projets envisagés pour 201-9 et des pistes d'orientations budgétaires sur lesquelles le Conseil

Communautaire est appelé à débattre.

Arrivée de M. Perdrix à 20h30

Concernant l'état de la dette, et les emprunts mis en place, M. Cartier tient à préciser que pour un certain

nombre d'entre eux, ily a en face des investissements qui rapportent des loyers tels que le bâtiment relais qui permet d'avoir plus de recettes que ce que coute le remboursement d'emprunt.

Concernant le CA du budget Annexe Développement économique, Le Président précise que ce budget est en

déficit en raison du fait que des terrains n'ont toujours pas été vendus (il reste la 2è tranche ainsi qu'une parcelle

de 1-3 000 m2 sur la 1è'" ) auquel s'ajoute le fait que le prix de vente des parcelles est bien inférieur au prix de

revient (6€/ mz pour un prix de revient de 18€/m'z).

CA Des OM : la différence entre 2OL7 et 201-8 concernant les recettes provient de l'annulation des coûts de

prélèvements faite aux entreprises n'ayant pas de bacs et qui réglaient un abonnement.

M. le Président présente ensuite le document retraçant la projection prévisionnelle des dépenses d'investissement. Ce document reprend tous les grands projets imaginés cette année. ll précise qu'un excédent de fonctionnement de 538 534 € a pu être dégagé sur 2018. Avec la fusion des deux communautés de communes, les élus ont dû apprendre à se connaitre et la mise en ceuvre des projets s'est décalée dans le temps. Si l'on utilise tout l'excédent dégagé, sans augmentation de fiscalité ni emprunt, ce qui est possible, ça met l'excédent à O pour les années à venir. Ce qui n'est pas forcément des plus judicieux.

M. le Président propose plutôtd'inscrire un emprunt pour la réalisation destravaux. Un empruntde 65000€

avait déjà été budgété en 20l-8 mais pas contracté. ll serait reporté et un nouvel emprunt de 200 000 € pourrait

être inscrit. ll ne sera pas forcément mis en place, cela dépendra de l'avancée des travaux et des nécessités fina nciè res.

Mme Bouhelier précise que, la situation financière de la comcom permet de mettre en place cet emprunt, la

courbe d'évolution de la dette a montré que l'on avait fini de rembourser un emprunt en 201-8 pour une annuité

Communauté de communes du Pays de Sancey-Belleherbe

Compte rendu du Conseil Communautaire du jeudi 7 mars 2019

Page 2 sur 20d'environ 10000 €. La mise en place d'un nouvelemprunt de 2OOOOO € aurait un coût de L5 000 € par an, ce qui est tout à fait supportable par la collectivité.

Concernant la ZA de Vellerot, M. Faivre demande s'il y a des ventes de terrains envisagées. Le Président indique

qu'il y a une piste potentielle pour la parcelle de 5 hectares de la 2è tranche mais rien n'est validé à ce jour.

M. Bernard demande à quoi sert le bungalow qui est posé vers la déchetterie. ll appartient à l'entreprise Vermot qui réalise des travaux pour les éoliennes.

Le Président fait un point sur les orientations prévues pour 20L9 : inscription d'un emprunt de 200 OO0 € pour la

réalisation des projets 20L9 et pas d'augmentation d'impôt.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, à l'unanimité, prend acte de la tenue du Débat d'Orientations Budgétaires et

approuve le Débat d'Orientations Budgétaires 201-9.

b) Autoris ation de mondatement des déne nses avont le vote du budaet orimitif (onnée

20L9)

Afin de pouvoir mettre en paiement les différentes factures en section d'investissement et avant le vote du budget primitif 2OI9,ll est demandé au conseil communautaire d'autoriser le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement suivantes :

- Article 21,318-78: Equipement bureaux Sancey pour 399.90 €

- Article 21'318-78: Aménagement bureau Sancey : Facture de GROSJPERRIN pour 6426.60€

- Article 21318-78: Aménagement bureau Sancey : Facture de SAS Michel JOLY pour 3258€

- Article 21318-79: Travaux gendarmerie Belleherbe : Facture de Fertillet Jackie pour 5434.20€

Le Conseil Communautaire est appelé à autoriser M. le Président à ouvrir des crédits dans l'attente du vote

du budget primitif 2019 et à effectuer le paiement des factures.

ll est précisé que ces crédits seront repris lors du vote du budget primitif 2019

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, à l'unanimité, AUTORISE le Président à ouvrir des crédits dans l'attente du

vote du budget primitif 2019 et à effectuer le paiement des factures, PRECISE que ces crédits seront repris lors du vote du budget primitif 2019

3. ENVIRONNEMENT : proiet de future déchetterie : proposition

dtacquisition du site de méthanisation

Dans le cadre du projet de construction d'une nouvelle déchetterie, le cabinet Naldéo a été retenu pour

proposer une étude de faisabilité sur deux sites potentiel : soit Vellerot les Belvoir, soit Rahon sur le site de la

méthanisation.

Au vu des premiers chiffrages transmis par Naldéo, il s'avère plus judicieux d'envisager l'installation de la

nouvelle déchetterie sur le site de Rahon, permettant ainsi de bénéficier d'infrastructures et bâtiments déjà

existants.

Pour rappel, la société qui gérait le site de méthanisation a été mise en liquidation judiciaire. Les porteurs de

projets intéressés par l'affaire ont jusqu'au l-2 mars 20L9 pour faire part de leur offre d'acquisition.

Compte tenu du réel intérêt pour la Communauté de Communes d'acquérir le site dans la perspective d'y

construire la nouvelle déchetterie, et de la nécessité de faire une offre avant le 12 mars 2OIg, il est proposé

Communauté de communes du Pays de Sancey-Belleherbe

Compte rendu du Conseil Communautaire du jeudi 7 mars 2OL9

Page 3 sur 20d'autoriser M. Le Président ou son représentant à transmettre à Me Leclerc mandataire judiciaire, une offre

d'acquisition pour la totalité du site de méthanisation ainsi que le matériel présent sur site.

Pour rappel, la société gérant le site de méthanisation a été mise en liquidation judiciaire le 5/02/19 (et non

le I2/O3 comme indiqué dans le dernier compte rendu du bureau). La collectivité, sielle le souhaitait avait donc jusqu'au 5/O3/1g pour faire une offre. En concertation avec la chambre d'Agriculture et au vu de l'étude Naldéo,

une proposition d'achat de la totalité du site a été envoyée par mail le 28/02 pour un montant de 310 000 €.

Plusieurs offres ont été reçues par le liquidateur mais pas pour la totalité du site. Notre proposition semble être

intéressante. Pour que cela se concrétise, il est nécessaire de valider cette proposition par délibération ce qui permettra au liquidateur de faire une requête auprès du tribunal et ensuite si elle est validée de trouver un

notaire pour signer l'acte.

Ce montant a été d'autant plus validé que les premières estimations faites par Naldéo font apparaitre une

différence de coût entre l'installation d'une nouvelle déchetterie sur le site de la ZA de Vellerot et l'utilisation d u

site de la méthanisation. En effet, l'estimation sur Vellerot est de 1- 633 084€ et 1- l-34 924 € en prenant le site

en l'état ou de 1 266 32I € si on retire la bâche sur les serres et on met un toit.

Le coût reste tout de même très élevé, il sera nécessaire de fixer un montant au maître d'æuvre qui sera

retenu.

M. Ciresa s'interroge sur le montantannoncé d'acquisition, en quoi le prix estimé pour la réalisation de la

future déchetterie a été décisif

Un contact a été pris avec la chambre d'agriculture pour avoir une estimation du site. M. Schelle indique que

la différence entre les deux sites proposés est quand même importante (plus de 400000 €), donc à prix équivalent, le site de l'ancienne méthanisation quia déjà des infrastructures existantes peut être intéressant. Mais, à cela s'est ajorrtée l'estimation faite par un technicien de la Chambre d'Agriculture (estimation qui n'a pas valeur officielle). Estimation qui a été la suivante :

- Bâtiment de 800 m2 : 150 000 €

- les serres de 750 m2 : 50 000 €

-garages: 100000€

- les réseaux cour : 20 000 €

- accès : 200 000 €

- silo : 75 000 € soit un total de 555 O0O € sans le matériel. Sur ce montant, a été

appliquée une dépréciation de 25% soil un montant de 420 000 €. Ce prix ne comprend pas le matériel :

un télescopique, un tracteur, des bennes, le pont bascule, la clôture...

Le prix proposé par la communauté de communes a donc tenu compte de ces deux éléments (estimation de

Naldéo et estimation par la Chambre d'agriculture). M. Schelle rappelle qu'ilfaut également prendre en compte

le fait que le terrain est de t hectare 6, le site de la méthanisation en utilise 90 ares. Le coût proposé semble

réa liste.

ll est précisé que M. BRAND Christian et FAIVRE Bertrand ont quitté la salle du Conseil Communautaire et ne

prennent pas part au vote. La Présidence est assurée par M. SCHELLE'

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, sauf M. Noël BRAND qui vote contre,

- DECIDE d'acquérir le site de méthanisation sis lieu-dit Mont de Lage à Rahon (24530) en vue de du projet de construction de la future déchetterie

- FIXE à 310 OOO € le montant de l'acquisition de la totalité du site de méthanisation ainsi que du matériel présent sur le site

- AUTORISE M. le L"'Vice-Président Schelle à transmettre cette offre à Maître Leclerc Mandataire judiciaire à Lons Le Saunier (39000) et à signer toutes pièces relatives à ce dossier.

- PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au BP du Budget Annexe de la déchetterie.

M. BRAND Ch. Et FAIVRE B. reprennent place au sein du conseilcommunautaire

Communauté de communes du Pays de Sancey-Belleherbe

Compte rendu du Conseil Communautaire du jeudi 7 mars 2019

Page 4 sur 20M. BRAND Noël indique qu'ila voté contre non pas sur le prix proposé mais sur le principe.

M. Franchini souhaite savoir si l'on a un retour du liquidateur. Le liquidateur a précisé que notre offre globale est

intéressante, apparemment, ça devrait être en bonne voie.

Pour répondre à la question relative au financement de la future déchetterie, Le Président indique qu'il a

rencontré avec les services, Mme Robin du Département pour faire le point sur le dossier P@C 25. La question a

été posée de la prise en compte de l'acquisition des bâtiments dans le cadre des projets. ll rappelle que lorsque

la Présidente était venue, l'achat de bâtiment était difficilement subventionnable. Aujourd'hui, Mme Robin a

précisé que la position du CD 25 n'était plus aussifermé. En revanche, pour le multi-accueils, où l'achat se fait

entre deux collectivités, ce sera plus difficile d'intégrer l'acquisition du bâtiment dans la demande de subvention.

Toutefois, Mme Robin a indiqué que c'est à la Présidente de trancher.

Concernant le site de la future déchetterie, il semblerait qu'il soit possible d'inclure l'achat du site dans la

demande de subvention de la future déchetterie, même si les travaux ne devraient pas démarrer immédiatement

en raison de la nécessité de lancer une enquête publique qui devrait durer près de 6 mois.

M. Franchini est surpris car c'est contraire à ce qu'avait dit la Présidente lors de sa venue à Sancey, à savoir que

le Département ne participait pas au financement des déchetteries. M. Cartier confirme mais indique qu'elle a

semble-t-il changé d'avis, exemple avec celle de Maiche où le Département devrait participer à son financement.

4. DEVELOPPEMENT EGONOMISUE

1) Dispositif d'oide à l'immobilier d'entreprises

a) tion de mise en lace d ntion en immobilier d'ent

La loi NOTRe a redéfini le partage de la compétence développement économique entre les EPCI et la Région.

Ainsi, l'intervention sur l'immobilier d'entreprises est une compétence exclusive du bloc communal et des EPCI.

Ainsi, ils sont les seuls à pouvoir définir les aides ou les régimes d'aides et décider de l'octroi de ces aides sur leur

territoire. lJobjectif est d'accompagner la construction, l'acquisition, l'extension de bâtiments s'inscrivant dans un objectif de développement durable

Toutefois, la Région peut intervenir en complémentarité si l'EPCI l'y autorise via une convention. Ainsi, les projets

immobiliers des entreprises pourront bénéficier d'un financement de l'EPCI et de la Région.

Attention, la Région n'intervientque si l'EPCI intervient.

CRITERES ELIGIBILITE

Caractéristiques du porteur de projet :

o Le porteur de projet doit être une entreprise de type P.M.E. (au sens communautaire :cf. règlement e u ropée n 2OO3/ 361,/ CE)

o Le portage du projet peut être réalisé par une Société Civile lmmobilière est éligible à condition que l'entreprise ou l'entrepreneur bénéficiaire du localsoit associé majoritaire de la S.C.l. et que le localsoit exclusivement affecté à la réalisation des activités de l'entreprise.

o Le portage du projet par un crédit-bailleur est autorisé lorsque le crédit-preneur est une entreprise éligible.

o Le portage du projet par un auto-entrepreneur n'est pas éligible.

r Le portage du projet par une entreprise en difficulté n'est pas éligible.

o Pour rappel, l'entreprise porteuse du projet doit être à jour de ses obligations législatives, règlementaires fiscales et sociales.

Nature des activités soutenues :

o L'entrePrise doit être inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers.

Communauté de communes du Pays de 5ancey-Belleherbe

Compte rendu du Conseil Communautaire du jeudi 7 mars 201-9

Page 5 sur 20. Les professions libérales sont autorisées.

o Les activités touristiques sont autorisées.

o Les entreprises d'insertions et celles relevant du champ de l'Économie Sociale et Solidaire sont a utorisées.

Activités non éligibles :

Les entreprises relevant des secteurs de l'exploitation forestière, l'agriculture (les ateliers de transformation et

diversification sont éligibles), l'aquaculture et la pêche sont exclues.

Les porteurs de projets bénéficiant d'un rabais sur l'acquisition d'un terrain dans une zone d'activités

communautaires (ex :ZAE Vellerot-les-Belvoir) ne seront pas éligibles (règle de non-cumul).

Dépenses éligibles :

. Le projet doit se situer sur le territoire de la Communauté de Communes'

. Les opérations éligibles concernent :

- les dépenses d'acquisition de locaux existants (hors frais d'acte),

- les dépenses de construction de bâtiment,

- les dépenses d'extension de bâtiment existant (dont au moins une partie de la surface est déjà occupée par

une activité éligible).

. L'achat de terrain et les dépenses liées à la démolition d'un bâtiment ne sont pas éligibles. . En cas de projet immobilier < mixte > (c'est-à-dire une opération sur un bâtiment dont la totalité de la surface n'est pas dédiée à l'activité éligible), seules les dépenses relatives aux surfaces dévolues à l'activité éligible sont prises en compte (éventuellement déterminées au prorata).

Pour rappel, le projet de construction ou d'aménagement doit impérativement avoir fait l'objet des autorisations

nécessaires (Permis de construire, déclaration préalable, autorisation d'aménager un Établissement Recevantdu

Public, avis des Architectes des Bâtiments de France... selon les cas).

NATURE DE TAIDE

La nature de l'aide de la Communauté de Communes est la subvention.

, Cette subvention, inscrite dans le régime d'aides de minimis, est cumulable avec d'autres aides dans le respect

des régimes d'aides d'État.

Pour rappel, le fait d'être éligible à une subvention ne constitue pas un droit de bénéficier de ladite subvention.

Engagements généraux du bénéficiaire :

. Le bénéficiaire devra mentionner le soutien financier de la Communauté de Communes sur tout document de commun ication re latif a u projet subvention né.

. Le bénéficiaire s'engage à maintenir son activité durant une période minimale de 3 ans. . Le bénéficiaire s'engage à maintenir l'emploi généré par son activité sur une période minimale de 3 ans.

Engagements du bénéficiaire spécifiques au projet :

. Si l'opération est une acquisition de locauxexistants, l'achatdevra intervenirdans l'année suivant la signature de la convention d'attribution de l'aide.

. Si l'opération concerne la construction ou l'extension d'un bâtiment, la réalisation devra intervenir dans les 2 ans suivant la signature de la convention d'attribution de l'aide.

Engagements de la Communauté de Communes

. La communauté de communes suivra la réalisation du projet et pourra valoriser l'opération sur ses supports de communication.

. Si le bénéficiaire ne respecte pas ses engagements, la commission < développement économique > de la communauté de communes se réserve le droit de réétudier son dossier afin de procéder à une déchéance partielle ou totale de la subvention accordée (avant ou après le versement de l'aide).

Communauté de communes du Pays de Sancey-Belleherbe

Compte rendu du Conseil Communautaire du jeudi 7 mars 2019

Page 6 sur 20' En cas de non-respect du projet initial, la communauté de communes se réserve le droit de procéder à une déchéance partielle ou totale de la subvention accordée.

Remarque :

Pour les entreprises de la construction, l'auto-construction est autorisée

Un délaide carence entre 2 demandes d'aides de 1"2 mois d'activité sera appliqué

llest proposé de fixer le montant de l'aide à 10% des dépenses éligibles.

Le plafond de l'aide octroyée par la communauté de communes est fixé à 1000 euros par projet.

Avis de la commission développement économique : Favorable

Le Conseil Communautaire est appelé à

- Valider le principe d'instituer le dispositif d'aide à l'immobilier d'entreprise avec les critères

d'intervention tel que présentés ci-avant.

- Préciser que les crédits nécessaires seront inscrits au BP de chaque année

- D'autoriser M. le Président ou son représentant à signer toutes pièces relatives à ce dossier

Vu la loi NOTRe n'2015-99L sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République voté le 7 août 2015

confiant notamment au bloc communal la compétence exclusive dans le domaine des aides à l'immobilier d'entreprise,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et plus particulièrement les article L 151L-1 à 1151i.-

3 et R1511-4 et suivants portant sur les aides à l'investissement immobilier d'entreprises,

Vu le décret n"2016-733 du 2 juin 201-6 portant notamment sur la mise en conformité avec le droit européen

des dispositions réglementaires applicables dans le domaine des aides à l'immobilier d'entreprise,

Vu le règlement n"I4O7 f2013 de la Commission Européenne du L8/12 /2OI3 relatif aux aides de minimis,

Vu le règlement (UE) n"65L/2O14 de la Commission du 1-7 juin 201"4 déclarant certaines catégories d'aides

comptables avec le marché intérieur en application des article L07 et 108 du traité,

Vu le Schéma Régional de Développement économique d'innovation et d'internationalisation (SRDEll) de la

Région Bou rgogne Fra nche-Comté

Le Conseil Communautaire, à l'unanimité,

- VALIDE le principe d'instituer le dispositif d'aide à l'immobilier d'entreprise avec

d'intervention tel que présentés ci-avant.

- PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au BP de chaque année

- AUTORISE M. le Président ou son représentant à signer toutes pièces relatives à ce dossier

les critères

b) Convention d'autorisation avec la Région Bourgoqne Franche-Comté

Les aides à l'immobilier d'entreprises, la location ou la vente de terrain relève exclusivement du ressort du

bloc communal. lls'agit d'aides spécifiques pour lesquelles le bloc communalest désormais seulà détenir

une compétence de plein droit. Conformément, à l'article L 1511- du Code des Collectivités Territoriales, < La

région peut participer au financement des aides et des régimes d'aides mentionnés au premier alinéa du présent article dans les conditions précisées par une convention passée avec l'EPCIà fiscalité propre )).

De fait, il y a donc nécessité d'une convention préalable entre la Communauté de Communes du Pays de

Sancey Belleherbe et la Région qui autorise cette dernière à intervenir sur des opérations d'immobilier

d'entreprise et qui définit les conditions dans lesquelles a lieu cette intervention. Cette convention autorisera

donc la Région BFC à octroyer des aides financières complémentaires aux aides et régimes d'aides mis en place par l'EPC|.

Le Conseil Communautaire, à l'unanimité,

Communauté de communes du Pays de Sancey-Belleherbe

Compte rendu du Conseil Communautaire du jeudi 7 mars 2019

Page 7 sur 20VALIDE la convention d'autorisation en matière d'immobilier d'entreprise entre la Région Bourgogne

Franche-Comté et la Communauté de Communes du Pays de Sancey-Belleherbe telle que présentée en

annexe

AUTORISE M. le Président à signer ladite convention et toutes pièces relatives à ce dossier.

c) Proposition de règlement d'intervention

Afin de mettre en place le dispositif et permettre aux entreprises qui le souhaitent de bénéficier des

aides potentielles, it est proposé de valider le projet de règlement d'intervention qui définit les modalités de

fonctionnement de cette aide à l'appui d'immobilier d'entreprise.

Après avoir entendu l'exposé de M. le Président et au vu de la proposition de règlement

d'interve ntion,

Le Conseil Communautaire, à l'unanimité,

- VALIDE le règlement d'intervention relatif au dispositif d'appui à l'immobilier d'entreprises qui reprend les critères définis précédemment. Ce document est joint en annexe

- AUTORISE M. le Président à signer toutes pièces relatives à ce dossier.

2) Bâtiment relais : point sur les baux de locotion

M. le Président a fait le point avec l'ensemble des locataires du bâtiment relais. Sur les 5 cellules,4 locataires ont des baux quiarrivent à échéance durant l'année 2019. Pour information, la Communauté de Communes a été contacté par des entreprises ou porteurs de projets pour trouver des locaux

disponibles.

La société Clerc Pascal a indiqué par écrit qu'il ne souhaitait pas renouveler son bail, le

déménagement dans son nouveau bâtiment est prévu pour le l-"'mai 201-9. Au vu des contacts pris avec les

Communauté de communes du Pays de Sancey-Belleherbe

Compte rendu du Conseil Communautaire du jeudiT mars 2019

Surface Date de fin

de contrat

Montant

loyer hors

charges

mensuelles

Activités Date entrée NO Cellule Société

345€ ht 150m2+2

places de

parking

01./06/201.1 Marbrerie funéraire

+maçonnerie

1 CLERC

Pasca I

345€ ht 1"50m2+2

places de

parking

o1./or/20t1. Achat revente de

fournitures et

consommables pour les

profession nels

2 GS FIXATION

15Om2+2

places de

parking

1,4/07l20ro 345€ ht Achat revente de

fournitures et

consommables pour les

professionnels

3 GS FIXATION

345€ ht t5Om2+2

places de

parking

or/o1./2016 os/o1,l2o2o Vente

confiserie/prod u its

régionaux

4 LE PALLEC

Christophe

345€ ht 150m2+2

places de

parking

01./1.r/2013 RAYMOND

Christophe

Cha rpente/Couvertu re 5

Page 8 sur 20personnes intéressées par une cellule, la Commission < développement économique > a validé la demande

de la société de SARL JC BRAND TP de Belvoir.

GS Fixation a demandé à renouveler son bail pour deux années.

M. Raymond qui a un projet de construction envisage le dépôt de son PC début 2O2O eTdemande

également à renouveler son bail pour une année.

llest précisé que M. Christian BRAND sort de la salle, la présidence est assurée par M. Charles SCHELLE.

Le Conseil Communautaire, à l'unanimité,

- VALIDE les propositions de location de la cellule n"1 qui sera libre à compter du 1"'mai 2019, et de prolonger les baux de location pour les cellules n' 2, 3 et 5.

- AUTORISE M. le Président à :

o Signer les avenants n'L aux baux de location de GS Fixation afin de les prolonger de deux années

soit jusqu'au 31-/05/202I au tarif existant pour les cellules 2 et 3

o Signer l'avenant n'1au bailde location de M. RAYMOND Christophe afin de le prolonger d'une

année soit jusqu'au 30/1,1,/2020 au tarif existant pour la cellule n.5.

o Signer le bail de location à intervenir avec la société de BTP, SARL BRAND JC qui a fait part de son

souhait de louer une cellule du bâtiment relais à compter du l-u'mai 2OI9 au tarif en vigueur à

savoir 345 € HT hors charges mensuelles

M. Ciresa revient sur la finalité de ce bâtiment relais. N'était-il pas, à l'origine, créé pour accueillir et permettre le développement de nouvel'les entreprises ? il indique qu'il a voté favorablement aux propositions faites mais aimerait quand même un éclaircissement sur la question. M. le Président ayant repris sa place au sein du conseilcommunautaire indique qu'effectivement l'objectif initial était celui-là. A ce jour, au vu des 3 demandes de location, les deux premières personnes intéressées (une personne de Charmoille et l'autre de Randevillers) voulaient visiter les lieux mais avaient besoin d'avoir un certain recul sur leur activité avant de louer une cellule de 150 m2. La question se pose de savoir s'il vaut mieux laisser une cellule vide ou la louer lorsqu'on a de la demande ?

Pour rappel, les baux de location sont de 2 ans.

3) Projet tiers-lieux : outorisation donnée ou Président de recruter un moître

d'æuvre

Depuis 2018, une étude de faisabilité a été lancée pour la création d'un tiers-lieux sur la commune de

Sancey. Le cabinet < Relais d'entreprises > spécialisé en la matière a rendu son rapport final début février

2019.

Cette étude de faisabilité préconise d'installer ce tiers-lieux dans les locaux de l'ancienne école maternelle

de Sancey, le site se situe en centre-ville, les locaux sont accessibles, faciles à restructurer, le stationnement

y est facile également critères intéressants pour ce type de structure. f étude fait apparaitre la possibilité de

créer deux bureaux privatifs pour 1 personne, deux bureaux privatifs double, une salle de < coworking > ou

salle de réunion ainsiqu'un espace dit de détente ou tisanerie.

Le coût estimé est de 104 000 € HT (mobilier compris).

La commission < développement économique > lors de sa réunion du 25/02/2019 a donné un avis

favorable à la poursuite de ce dossier et propose d'approfondir la démarche en autorisant M. le président à

recruter un maître d'æuvre quiaurait les missions suivantes:

APS (Ava nt-Projet Somma ire)

APD (Avant-Projet Définitif), avec constitution du dossier de Permis de Construire,

PRO : études de projet,

Communauté de communes du Pays de Sancey-Belleherbe

Compte rendu du Conseil Communautaire du jeudi 7 mars 2019

Page 9 sur 20ACT : assistance pour la passation des contrats de travaux (avec accompagnement administratif dans le

cadre des marchés publics),

EXE : études d'exécution,

DET : direction de I'exécution des travaux,

AOR :assistance lors des opérations de réception des travaux, Estimation prévisionnelle sommaire de I

'enveloppe affectée aux travaux

Le président indique qu'il a rencontré un cabinet qui peut réaliser une étude plus poussée sur ce projet selon les

principes indiqués ci-dessus. Cela permettra d'avoir un vrai chiffrage et des éléments pour consulter les

e ntreprises.

ll précise que les services sont en train de monter le plan de financement. ll sera possible d'avoir de l'AMl

Centre bourg, de la DETR, du Leader. Quant au P@25, suite à une rencontre avec Mme Fanny Robin, il a été précisé que le Département ne participera au financement que sur la salle de réunion à la condition que l'on soit

en capacité de présenter les conventions avec les associations locales. ll n'y aura pas d'autres financement dU

département puisque l'on ne va pas réaliser de gros travaux de rénovation thermique, ni changer le mode de

chauffage ...

M. Cartier précise que ce n'était pas le discours de la Présidente, qui certes à demander à ce que ce lieu soit

ouvert aux associations locales mais sans exigence de produire des conventions de mise à disposition... llfaudra

revoir la présidente à ce sujet.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, à l'unanimité,

- AUTORISE M. le Président à recruter u n ma itre d'ceuvre pou r le dossier Tiers-lieux avec les missions te lles que définies ci-avant.

- PRECISE que le choix du cabinet sera soumis au prochoin conseil communautaire

- PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au BP 2019.

M. Ciresa demande sur quelle base la décision de créer ce lieu a été prise, il n'a pas eu connaissance du rendu

de l'étude de faisabilité. Y a-t-il un vrai besoin sur le territoire ? on peut, certes, obtenir 80% de subvention mais

est-ce suffisant pour créer un tel lieu ?

M. BRAND Yves rappelle qu'il y a eu une présentation il y a quelques semaines. ll n'y a rien eu de plus depuis.

M. Le Président indique que l'adhésion au Relais d'entreprise permettra également d'être accompagné, de se

faire connaitre, de faire partie de ce réseau'

M. Schelle précise que cela va dans le sens de l'évolution de la société et des usages actuels. Les pratiques

évoluent très vite. Le débat avait été engagé à l'époque de la création du bâtiment relais, est-ce bien ou pas ?,

nous avons la preuve aujourd'hui que ça remplit tout à fait sa fonction. Dans toutes les organisations de travail,

la demande de télétravail est en constante progression et les entreprises qui permettent à leurs salariés de faire

du télétravail ne sont pas philanthropes mais souhaitent avoir en retour de la productivité. C'est une réalité. Or,

on sait pertinemment que, travailler chez soi, n'est pas forcément très confortable et ne permet pas d'être

toujou rs très prod uctif.

Si la communauté de communes est en capacité de proposer un lieu offrant de tels services, c'est aujourd'hui

répondre de plus en plus à la demande actuelle. Et ça a un vrai avantage en termes de développement durable,

d'économie circulaire... Si nous obtenons 80% de subvention, la collectivité aura à sa charge 20 000 € environ,

ce n'est pas un gros risque à prendre pouroffrir un tel service.

M. Monnot ajoute que c'est un pari ou un risque à prendre mais précise que s'il n'est pas réalisé ici, d'autres

territoires le feront.

M. perdrix tient à préciser que Relais d'entreprise devait venir le rencontrer pour envisager une antenne à

Lanans, or, il n'a pas jamais été contacté ?

Communauté de communes du Pays de Sancey-Belleherbe

Compte rendu du Conseil Communautaire du jeudi 7 mars 2019

Page L0 sur 20Le Président précise qu'il avait été également question de créer un site sur Belleherbe, le parti a été pris de

démarrer sur Sancey et en fonction de la façon dont ça évolue, pourquoi pas le développer sur d'autres

communes.

5. SERVIGES A LA POPULATION

1) Conventron de partenariot ovec le PETR Doubs centrol : Conseil, onimqtion et

sensibilisation pour la rénovation énergétique des logements.

Entre octobre 201.6 et octobre 2018 le PETR au travers de sa labellisation TEPCV a mis en place avec

les communautés de communes qui le composent un partenariat avec I'ADIL du Doubs. Ce partenariat

consistait à la mise en æuvre d'un plan d'actions pour sensibiliser, informer et conseiller les particuliers dans

la rénovation énergétique des logements et plus généralement sur la transition énergétique dans le secteur

Résidentiel. Cet accompagnement vise à rendre accessible les éléments techniques et financiers nécessaires,

et ce quel que soit leurs ressources, pour réaliser des travaux d'économies d'énergies dans leurs logements.

Le bilan de cette opération démontre tout l'intérêt de ce partenariat qui répond à un besoin des

habitants. Les permanences de proximité mensuelles permettant aux habitants de recevoir des recommandations et d'être accompagnés dans des travaux sur leurs logements ont connu un vrai succès avec un taux de remplissage des créneaux disponible de plus de78o/o. Les animations et la communication permettant de faire connaitre le service et de sensibiliser les habitants.

Fort de cette dynamique, les Communautés de communes souhaitent maintenir le partenariat avec

l'ADlL. Ce partenariat a pour objectif la réalisation d'actions définies dans la convention conformément au

programme détaillé à savoir : des permanences de proximité, des animations et de la communication. Pour

ce faire le PETR réalise deux nouvelles conventions : la première avec I'ADIL pour fixer le plan d'action à

échelle Doubs central et une deuxième pour fixer les modalités financière et d'intervention pour chaque

communauté de communes.

Le coût estimé pour l'année 2019 est de 3 075 € pour la Communauté de Communes du Pays de

Sancey-Belleherbe auxquels s'ajouteront 675 € si le conseil communautaire retient l'option soirée

thermographie. Le Bureau, lors de sa réunion du 5 février 2OI9 a émis un avis favorable à la poursuite de

l'opération mais n'avait pas pu se prononcer sur l'option, le montant n'étant pas connu à ce moment-là.

Après en avoir délibéré, le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, à l'unanimité

ACCEPTE que le PETR mandate l'ADIL pour poursuivre cette opération conformément au plan d'action,

SOUHAITE bénéficier de l'option Soirée de la thermographie

ACCEPTE les termes de la convention de partenariat avec le PETR dont un modèle est annexé à la présente

délibération,

AUTORISE le Président à signer la convention de partenariat avec le PETR du Doubs central,

AUTORISE le Président à signer tous les actes nécessaires au bon déroulement de l'opération

DECIDE que les dépenses inhérentes à la mise en æuvre de l'opération et inscrite dans la convention seront

imputées sur les budgets des exercices correspondants.

Concernant la soirée thermographie, M. Monnot indique qu'elle avait déjà été proposée en 2018. Tout le

monde peut y assister. C'est grand public. Si un habitant veut que son habitation fasse l'objet d'un examen, c'est

tout à fait possible. Pour mémoire, la thermographie est une technique d'obtention d'une image thermique

permettant d'évaluer les zones de dé perdition énergétique d'un bâtiment. C'est très intéressant

Communauté de communes du Pays de Sancey-Belleherbe

Compte rendu du Conseil Communautaire du jeudi 7 mars 2019

Page 11 sur 202) Projet multi-accueils de Soncey : demande de subvention SYDED et Effilogis (phase études)

Dans le cadre des travaux de création d'un multi-accueil dans les locaux de l'actuel périscolaire sis

15 rue Tridard à Sancey, la Communauté de communes du Pays de Sancey-Belleherbe consciente des enjeux

écologiques souhaite rénover ce bâtiment selon les critères de la basse consommation énergétique. Le

Président expose au conseil communautaire la nécessité d'entreprendre des travaux de rénovation du patrimoine bâti afin de rationaliser les coûts d'énergie, de maintenance et d'exploitation des installations.

Monsieur le Président rappelle le montant estimé des travaux, soit 569 000 € HT

Le Président présente au Conseil Communautaire le plan de financement prévisionnel ci-dessous et

demande l'autorisation de solliciter les financeurs :

DÉPENSES HT 569 OOO€

- Achat bâtiment 110 000 €

- Honoraires - frais divers 48 000 €

(Maîtrise d'æuvre - bureau de contrô|e.,.)

- Travaux 350 000 €

- Mobilier 44 000 €

- lmprévus 17 000 €

RECETTES HT

- DSIL

- c@P 2s

- EFFILOGIS Études

- EFFILOGIS -

CAF

- SYDED

- Autofinancement

Le CONSEILCOMMUNAUTAIRE, à l'unanimité, :

S'ENGAGE à réaliser et financer l'opération multi -accueil tel que présentée ci-avant

VALIDE le plan de financement des travaux de réalisation du multi-accueil

SOLLICITE le soutien et la participation financière du SYDED

AUTORISE le Président à formaliser et déposer un dossier de demande de financement auprès de

la Région et de I'ADEME au titre du programme EFFILOGIS pour la partie étude dans un premier

temps et pour la phase travaux ensuite

SOLLICITE l'aide financière des partenaires telque présentée dans le plan de financement ci-avant

ACCEPTE de prendre en charge les cofinancements non obtenus

AUTORISE M. le Président à signer tous les documents afférents à cette décision.

Mme Bouhelier soumet l'idée de trouver un nom à ce Multi-accueil. M. Schelle indique que pour celui de

Charmoille, un appelà idée auprès de la population avait été lancé.

Communauté de communes du Pays de Sancey-Belleherbe

Compte rendu du Conseil Communautaire du jeudi 7 mars 2019

569 000 €

124 500€

52 580 €

7380€

87 500 €

120 000 €

26 040 €

151 000 €

Page L2 sur 206. P@c 25 = DEMANDE DE suBvENTroN AGRANDtssEnflENT DE LA MAISON DES SERVIGES.

Dans le cadre de son projet stratégique C@ P 25 (Construire, aménager, préserver), le Département du Doubs

a décidé de faire évoluer les modalités de son soutien financier en faveur des projets locaux.

Cette évolution est guidée par les principes de :

- Subsidiarité : le Département intervient là où c'est nécessaire et pour apporter une plus-value,

- Différenciation : en tenant compte des caractéristiques locales, l'intervention du Département diffère d'un territoire à l'autre afin de corriger les disparités et les inégalités, et pour renforcer les solidarités.

Concrètement, le Département a signé, avec le bloc communal (communes et EPCI), un contrat intitulé P@C (Porter une action concertée) qui couvrira le territoire du Pays de Sancey-Belleherbe, pour une durée de 4 ans

(20r8-2]2rl.

Visant à faciliter l'articulation des politiques départementales avec les stratégies et les priorités locales

exprimées dans les projets de territoire, cecidans un soucide cohérence, d'efficacité et de lisibilité de l'action

publique, ce contrat est construit autour de 4 axes complémentaires :

1"'axe : expression des interventions et/ou des priorités du Département sur le territoire, dans une logique

de convergence des politiques publiques,

- 2eme axe : accompagnement à l'émergence et à la mise en ceuvre opérationnelle des projets locaux,

- 3ème axe : soutien financier à la mise en æuvre des projets locaux,

- 4ème axe : intégration de < branches > thématiques (sport, culture, jeunesse, ...).

Pour le 3è'" axe (soutien aux projets locaux), l'intervention du Département se fera par la mobilisation d'une

enveloppe financière spécifique à chaque territoire.

Ainsi, pour le territoire du Pays de Sancey-Belleherbe, le montant de l'enveloppe financière dédiée par le

Département est de 1 800 000 € (soit 82. €/habitant/an).

La mobilisation de cette enveloppe se fera selon 2 volets :

- Volet A : soutien aux projets s'inscrivant dans un projet de territoire et répondant aux priorités du Département,

- Volet B :soutien aux projets d'intérêt local.

Au regard du projet du territoire du Pays de Sancey-Belleherbe (enjeux, axes stratégiques, priorités, ...) et

des projets recensés d'ici 2021,, la répartition de l'enveloppe dédiée à l'axe 3 du contrat P@C a été arrêtée

comme suit:

- Pour les projets relevant du volet A:75% de l'enveloppe (soit j_ 350 OO0 €),

- Pour les projets relevant du volet B :25% de l'enveloppe (soit 450 000 €).

Une clause de revoyure est prévue à la fin de l'année 201-9 afin de faire le point sur le niveau de mobilisation

de l'enveloppe dédiée par le Département à chaque territoire, ce qui permettra, si nécessaire, de procéder à un

éventuel ajustement de l'engagement du Département pour répondre aux besoins identifiés.

Communauté de communes du Pays de Sancey-Belleherbe

Compte rendu du Conseil Communautaire du jeudi 7 mars 201-9

Page 13 sur 20ll est proposé aujourd'hui de soumettre le dossier d'agrandissement de la Maison des Services de Sancey au

titre du volet A du P@C25.

En effet, depuis 2017 avec le regroupement des deux communautés de communes, le développement du

pôle mutualisé du service comptabilité pour les communes, la volonté de développer les partenaires présents

dans la Maison des Services, ila été envisagé de réorganiser les locaux. L'objectif que l'ensemble des partenaires

de la MSAP se trouvent tous regrouper dans les bureaux de l'accueilde la communauté de communes facilitant

ainsi leur visibilité pour le public, les services de la communauté de communes étant quant à eux tous regroupés

dans un autre pôle du bâtiment.

Ainsi, une petite salle de réunion a été transformée en deux bureaux, l'un permettant d'accueillir les secrétaires mises à disposition des communes pour la comptabilité, le second pour l'agent de développement.

Ces changements ont amené à la décision de poursuivre cette réorganisation en créant une nouvelle salle de

réunion permettant d'accueillir une vingtaine de personnes à l'étage, ainsi qu'un local pour le stockage des

archives. A cela, s'ajoute la construction d'un nouveau garage attenant au bâtiment de la Maison des Services

pour stationner le véhicule électrique Zoé acquis dans le cadre du groupement de commande lancé par le PETR

Doubs Central.

Cette réorganisation a pour objet de rationaliser les lieux et de rendre plus lisible le fonctionnement de la

structure. ll s'agit également de donner à cette maison des services et à la communauté de Communes du Pays

de Sancey-Belleherbe l'image d'une structure moderne en lien avec le développement dynamique qu'elle souhaite voir apparaître sur son territoire.

Les dépenses seraient les suivantes

Salle de reunton

Garage

DEPENSES MONTANT HT

Trovoux

Lot sanitaire et chauffage 7 305.00

I nsta llation électriq ue 1 861.00

Plâtrerie peinture 12 860.00

Sous -total travoux 22 026.00

Equipements

Fourniture table de réunion

+ chaises

4 443.80

Vidéoprojecteur 1640.00

Sous-totol équipement 6 083.80

TOTALGENERAL 28 L09.80

DEPENSES MONTANT HT

Maçonnerie 5 266.10

I nsta llation électriq ue 935.00

lnstallation prise recharge

électrique véhicule Zoé

1503.00

Charpente toiture 16195.00

TOTAL 23 899.00

Page 14 sur 20 Communauté de communes du Pays de Sancey-Belleherbe

Compte rendu du Conseil Communautaire du jeudi 7 mars 201"9Le plan de financement s'établirait comme suit

DEPENSES MONTANT HT RECETTES Montant %

Salle de réunion 28 109.80 P@C25 22487.84 80%

Garage 23 899.00 P@C2s 19 119.00 80%

Autofinancement L0 401.96 20%

TOTAL HT s2 008.80 52 008.80 1OU/o

Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, sauf M. PERDRIX qui s'abstient,

- PROPOSE au conseil départemental du Doubs d'allouer, au titre du voletA, la somme de 41 606.84 € au titre du dossier d'agrandissement de la Maison des Services de Sancey porté par la Communauté de Communes du Pays de Sancey Belleherbe.

- S'ENGAGE à réaliser et à financer des travaux d'agrandissement de la Maison des Services située à Sancey dont le montant s'élève à 52 008.80 € Hl

- VALIDE le plan de financement prévisionnel tel que précisé ci-avant

- SOLLICITE en conséquence le soutien financier du Département

- DEMANDE l'autorisation de commencer les travaux avant intervention de la décision de subvention, - S'ENGAGE à réaliser les travaux dans les deux ans à compter de la date de notification de la décision attributive de su bvention.

7. PROPOSITION DE LOGATION D'UN BUREAU DE LA MAISON DES SERVIGES DE SANGEY A L'AGENGE GRIT INTERIM

L'agence d'intérim CRIT INTERIM (Pont de Roide -Maiche) a sollicité le prêt d'un bureau à la Maison des

services une demi-journée par semaine permettant ainsi d'apporter un service à la population locale. L'agence

sera présente dans un premier temps jusqu'en décembre 2019. Elle poursuivra en2O2O s'ils'avère qu'ilexiste

une réelle attente sur le secteur.

Compte tenu du caractère privé du service, ilest proposé de louer le bureau durant cette demi-journée. Le prix

de location pourrait être de 15€ / demi-journée soit un forfait de 60€ par mois.

Le Conseil Communautaire est donc appelé à :

- Valider le principe de mettre à disposition un bureau de la Maison des services une demi-journée par semaine à l'agence CRIT lntérim.

- Fixer à 60 € par mois le prix de location de ce bureau ;

- Autoriser M. le Président à signer le contrat de mise à disposition correspondant et toutes pièces relatives à ce dossier.

Le Conseil Communautaire, à l'unanimité,

- VALIDE le principe de mettre à disposition un bureau de la Maison des services une demi-journée par semaine à l'agence CRIT lntérim.

- FIXE à 60 € par mois le prix de location de ce bureau ;

- AUTORISE M. le Président à signer la convention à intervenir avec l'agence Crit lntérim et toutes pièces relatives à ce dossier.

Communauté de communes du Pays de Sancey-Belleherbe

Compte rendu du Conseil Communautaire du jeudi 7 mars 2019

Page 15 sur 208. PERSONNEL INTERGOMMUNAL

o) Services techniques : Avenant no 3

M. le Président rappelle la convention pour la création du service technique. Des avenants en date du

12 avril2O18 et du 20 décembre 2018 ont été signés avec les communes pour l'organisation des services

tech n iq ues.

A compter du 1"'avril 2Ol-9, les communes de CHAZOT, Orve et le SGBC de Chazot et Orve souhaitent

profiter de ce service à raison d'un jour par semaine à se répartir entre les 3 demandeurs. (Une réunion

pour la répartition des 8h a eu lieu le lundi4 mars 2019. Celle-ci a été soumise au Bureau communautaire

du 5 mars pour être validée lors de la séance du Conseil.

llest proposé au Conseilcommunautaire de :

o Valider cette nouvelle mise à disposition par avenant n'3,

o D'autoriser le Président à signer le présent avenant avec la Commune de CHAZOT, de Orve et la convention avec le SGBC de Chazot et Orve pour 397.50 heures à 25€ soit 9 937€50.

M. Bernard demande quellessont lesdisponibilités de M. Fumey. Le Président indique qu'ilsera surChazot

Orve le lundi, les mardis et/ ou mercredi sur les sentiers de randos ou le mercredi pour la comcom et les jeudi et vendredi matin sur Vellevans.

f exposé du Président entendu, le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, à l'unanimité,

- VALIDE cette nouvelle disposition par avenant n'3,

- AUTORISE le Président à signer le présent avenant avec la Commune de CHAZOT et ORVE et la

convention de mise à disposition avec le SGBC de Chazot-Orve pour 397.50 heures à 25€ soit

9 937€50 pour une année comPlète.

- PRECISE que cet avenant et la convention prendront effet à compter du l-"'avril 201-9.

b) Créotion d'un poste permonent d'animateur touristique, et

communi.cation :

La communauté de communes bénéficiait jusqu'en début 201-8 d'un CAE pour assurer le poste

d'animateur touristique qui était également chargé de la communication, du suivi de la vie associative,

du sport... Les contrats aidés ayant été réduits par l'Etat, le choix a été fait de recruter un animateur

touristique 4 à 5 mois par an pour la période estivale. Avec le recul, et compte tenu de l'augmentation

des dossiers à prendre en charge, la coupure entre deux animateurs rend difficile le suivi correct et

efficace des dossiers (animations estivales, supports circuit éoliennes, taxe de séjour, parcours VTT...). La

communication est également aujourd'hui le point faible, suivi du site internet, plaquettes de

communication, page Facebook, réseaux sociaux...

llest donc proposé pour permettre d'avoir une action cohérente et pérenne dans le temps de recruter un animateur touristique local en charge également de la communication sur un poste à 20h par semaine toute l'année. Ce poste sera bien entendu annualisé permettant ainsi en haute saison touristique (juin à septembre) de faire plus d'heures que le reste de l'année.

Considérant que les besoins du service nécessitent la création d'un emploi permanent d'un animateur

touristique local en charge de la communication.

Le Président propose à l'assemblée :

- La création d'un emploi permanent d'animateur touristique local et communication à temps non complet, à raison de 2O/35è'n"'(fraction de temps complet),

Communauté de communes du Pays de Sancey-Belleherbe

Compte rendu du Conseil Communautaire du jeudi 7 mars 2019

Page L6 sur 20L'agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes : concevoir et participer au

développement des animations touristiques, sportives et culturelles du territoire, assurer le suivi de

la promotion des animations touristiques et de la communication du territoire dans et en dehors du

territoire. Exécuter les actions définies par les élus, organiser et animer des manifestations évènementielles, apporter un soutien aux manifestations culturelles, sportives locales. La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d'emplois concerné.

Le poste pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public dans l'attente du recrutement d'un

fonctionnaire.

La modification du tableau des emplois à compter du 1"'avril 201_9

M. Poux demande s'il s'agit bien d'un recrutement en CDD dans un premier temps et pour quelle durée.

M. Poux ne voudrait pas que ce soit un nouvel emploi, si c'est pour recruter un fonctionnaire il votera contre.

Le président répond par l'affirmative et précise que le contrat pourrait être d'une année renouvelable

mais cela nécessite l'ouverture d'un poste.

Le Conseil Communautaire, sur le rapport de Monsieur le Président et après en avoir délibéré,

DECIDE

De créer au tableau des effectifs un emploi permanent à temps non complet d'animateur touristique

et communication au grade d'animateur touristique relevant de la catégorie hiérarchique C du cadre

d'emplois des animateurs touristiques locaux à raison de 20 heures par semaine.

Cet emploi pourrait être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une

durée maximale d'un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l'application de l'article 3-2 de la loi n"84-53 du 26 janvier 1984.

Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d'une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la

durée fixée au 2è'" alinéa de l'article 3-2 de la loi n"84-53 du 26janvier l-984, la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi par un fonctionnaire n'ait pu aboutir.

Monsieur le Président est chargé de recruter l'agent affecté à ce poste

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l'agent nommé seront inscrits au budget

aux chapitres et articles prévus à cet effet.

Le conseil communautaire autorise par 35 Voix POUR, le Président à recruter l'agent affecté à ce

poste et autorise le Président à signer tous documents permettant de concrétiser cette décision

9.AFFAIRES DIvERSES

1 l]\A ulti -Âcctteilc'chniv drr contrô le ll r techni ue et SPS

Une consultation a été lancée le 12 février 201-9 afin de trouver un contrôleur technique et coordinateur SPS

pour le dossier multi-accueils. La date limite de réception des offres a été fixée au 28 février 2019.4 Cabinets

ont répondu.

Communauté de communes du Pays de Sancey-Belleherbe

Compte rendu du Conse jl Communautaire du jeudi 7 mars 2019

Pâge 17 sur 20CôNTNOI EU R TECIINIOI-IE OooRilNATET.IRSPS

MONTANT HÏ MONTANÏTTC MONTAN T HT lvlontant TTC

17p-m€ 2fir&40€ 2150.@€ z5æ,@€

2 3m.00€ 2 760.m €

2375.@€ 2850,00€

3 876.m € 4 700.æ € 5 640,m € 3 230,00€

\OM SOCIETE

APAVE

cLtvlo

DP EXPERIISE

socoTEc 300,m€ 360,00€ 8 230,00€ 9876,m€

Au vu des propositions faites, ilest proposé au ConseilCommunautaire de retenir l'offre de I'APAVE pour le

contrôleurtechnique et le poste de coordinateurSPS pour un montantde 3 932,00 HTsoit 4718,40€fTC et d'autoriser M. le Président à signer toutes pièces relatives à ce dossier. ll est précisé que les crédits

nécessaires seront inscrits au BP 201-9.

Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, à l'unanimité,

- DECIDE de retenir l'offre de APAVE pour la mission de contrôleur technique et celle de coordinateur SPS pour le dossier Multi-accueils de Sancey pour un montant global de 3 932 € HT soit 4718.40 €

TTC

- AUTORISE M. Le Président à signer les contrats correspondants et toutes pièces relatives à ce dossier - PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au BP 2019

2- Autorisation au Président de man dater la DSC Avocats de Besancon

ll est proposé au Conseil Communautaire de mandater M. le président pour saisir DSC Avocats sis 23

rue de la Préfecture à Besançon (25000) dans le cadre des problématiques RH rencontrées par la communauté de communes depuis quelques mois.

M. le Président rappelle que par délibération en juillet 2018, le Conseil l'avait autorisé à recruter un

DGS sur le poste de M. Vermot qui restait ouvert et ce sur conseildu Centre de gestion. Le choix du poste

sur lequel le recrutement a été fait n'était pas le bon, il aurait fallu recruter sur celui de l'actuel agent de

développement.

C'était la première erreurà l'époque quis'estcumulée à des différents avec la personne en poste.

Ces différents sont allés jusqu'au dépôt de plainte de l'agent contre le Président.

Au vu de tous les éléments, Le Président a souhaité être accompagné par un avocat.

ll indique que l'agent en question n'a pas souhaité prendre son poste le 4/02/19 suite à l'arrivée de

la nouvelle DGS en raison du fait que le bureau qui luiétait proposé faisait moins de 9m2, ilfait 8.2m2.

Une première rencontre a eu lieu avec Me Suissa quia indiqué qu'ily avait lieu de refaire la fiche de

poste de l'agent et que celui-ciaurait comme seul supérieur hiérarchique la DGS.

Pour répondre à la question de M. Bernard, M. le Président indique qu'il n'a pas fait jouer sa RC personnelle car cela concerne en principal la communauté de Communes.

M. Biguenet demande ce qu'il reproche ? c'est un ensemble de choses depuis plusieurs mois voire

a n nées.

LE CONSEILCOMMUNAUTAIRE, sauf M. BRAND Ch., SCHELLE Ch. et PERDRIX D. quine prennent pas part

au vote,

- MANDATE M. Le Président poursaisir le DSCAVOCATS sis 23 rue de la Préfecture à Besançon

(25000) dans le cadre des problématiques RH rencontrées par la Communauté de Communes.

- AUTORISE M. Le Président à signer toutes pièces relatives à ce dossier

- PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au BP 201"9

3/ I nformations diverses

La collecte des encombrants sur le territoire de la communauté de communes aura lieu les 9, IO, 1"6 eI 17

avril. La lettre d'information sera à distribuer dans les boites aux lettres des habitants.

Communauté de communes du Pays de Sancey-Belleherbe

Compte rendu du Conseil Communautaire du jeudi 7 mars 201"9

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Page 18 sur 20Bénédicte Gauthier indique que les documents devraient arriver semaine prochaine, le fonctionnement de

la collecte est la même que celle de l'année 201-8. Elle rappelle aux élus que s'il reste encore dans les

communes, des bacs cassés, abîmés, il faut les signaler et les ramener.

M. Ciresa rappelle que les années précédentes une liste était envoyée dans les communes pour une mise à jour. Or ce n'est plus le cas depuis plusieurs années. Mme Gauthier indique que la liste a bien été envoyée

chaque année, l'année dernière avec le renouvellement des bacs, un point a été fait sur le terrain par les

agents ne nécessitant pas forcément le besoin de refaire une vérification en mairie.

M. Franchini demande si la distribution est bien faite par chaque commune et non pour certains par des agents de la communauté de communes. ll lui est confirmé que c'est bien chaque commune qui se charge de la distribution dans les boîtes aux lettres.

Deux réunions publiques sur le THD auront lieu le 16 avril à Sancey pour les communes de Sancey, Rahon et

Belvoir et le 1"6 mai à Charmoille pour les communes de Charmoille, Chamesey, Longevelle Le Russey,

Bretonvillers. Une autre réunion publique aura lieu début juillet pour les communes de Belleherbe, La

Grange, Provenchère et Surmont.

M. Yves Brand indique que les opérateurs seront présents lors de cette réunion.

M. Schelle s'interroge de savoir si la fibre arrive à la limite de propriété et souhaite savoir comment ça se passe ensuite à l'intérieur, c'est toujours la fibre ou du cuivre ?

Une prise spéciale est installée du regard jusqu'au bout, normalement c'est bien de la fibre. M. Biguenet

précise qu'en ville, ceux qui n'ont pas pris d'abonnement et le font ensuite, ce sont généralement un câblage

en cuivre quiest réalisé.

M. Franchini souhaite savoir où en est ce dossier pour la Commune de la Grange ? M. Brand Yves indique que certes il y a eu un peu de retard par rapport à ce qui avait été annoncé : on sera plus sur le premier

trimestre 2OI9 au lieu du dernier trimestre 2018 comme annoncé mais globalement c'est un dossier lourd qui se déroule dans les temps impartis ce qui n'est pas si mal que ça. Pour mémoire, l'objectif qui a été

rappelé est de passer de 6200 à 10000 abonnés c'est un projet ambitieux et d'avenir Pour La Grange, ça

devrait avancer début d'année, puisque la réunion publique pour cette commune est prévue en juillet 2019.

M. Ciresa souhaite savoir quels opérateursviendront :sont-ils connus ? et ce qu'il y aura SFR, Bouygues, orange ??? car il semblerait que ce ne soit pas les opérateurs habituels qui se présentent. M. Brand indique qu'il y aura forcément Bouygues, Cariolis, il espère et pense qufOrange devrait se mettre sur les rangs

également.

Mme Bouhelier rend compte de sa réunion relative au Plan de développement de Massif Doubs Central Rive

Gauche Aval. Le CRPF (centre régional de la propriété forestière Bourgogne Franche-Comté) pilote cette

action. Le Plan de développement permet de mener des actions de développement forestier auprès de propriétaires privés de petits massifs forestiers (seules certaines communes de la CCPSB sont concernées).

Un questionnaire va être envoyé à chaque propriétaire privé afin de leur proposer un rendez-vous avec un

technicien qui les orientera sur la gestion possible de leur propriété forestière (vente potentielle...). Chaque

commune concernée va recevoir un dossier, Mme Bouhelier demande à ce qu'il puisse être signé et renvoyé,

cela permettra d'appuyer l'action entreprise par le CRPF. Ce dispositif a été mis en place sur 80 communes

sur le territoire de Rougemont, ils ont eu plus de 500 demandes. ll y a de réelles attentes.

Elle indique qu'il existe également un site gratuit < la forêt bouge > sur lequel tout particulier peut mettre

ses terrains à vendre et trouver des informations et services existants concernant la thématique de la forêt.

M. Monnot précise que le l-8 mars à 20h aura lieu la réunion publique au cours de laquelle le cabinet Verdi présentera les actions du dossier AMI bourg-centre de Sancey. Chacun est convié à y assister.

M. Ciresa tient à rappeler plusieurs dossiers qu'ilsouhaiterait voir ressortir :

- L'informatisation des communes, sujet pour lequel il n'a pas eu de réponse

- La question de la dématérialisation notamment des marchés, car certaines communes peuvent avoir à lancer des marchés nécessitant l'utilisation de la plateforme de marchés publics

Communauté de communes du Pays de Sancey-Belleherbe

Compte rendu du Conseil Communautaire du jeudi 7 mars 201-9

Page 19 sur 20ll indique qu'il a signé des heures supplémentaires pour la secrétaire de mairie mais ne comprend pas pourquoi il est amené à signer ces documents d'autant qu'elle est employée par la communauté

de communes ? il aurait aimé avoir des informations à ce sujet. Un point lui sera fait très rapidement.

Fin de séance à 22h30

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Le Préside

Christian BRAND

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Francine BOUHELIER

Communauté de communes du Pays de Sancey-Belleherbe

Compte rendu du Conseil Communautaire du jeudi 7 mars 2019

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