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Compte-Rendu - cr cm 27 novembre 2019 Document publié le Mercredi 27 novembre 2019 par la commune de Bormes-les-Mimosas. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 27 novembre 2019)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Travail et emploi, VILLE DE

BORMES À Bormes les Mimosas, le 03 décembre 2019

MIMOSAS

DIRECTION GENERALE

DES SERVICES

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 27 NOVEMBRE 2019

EN SALLE DU CONSEIL A 18H00, SOUS LA PRESIDENCE

de Monsieur François ARIZZI, MAIRE

Date de la convocation : le 21 novembre 2019.

NOMBRE DE MEMBRES

| En exercice Présents Votants |

| 29 20 28 Il

PRESENTS : M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, Mme Isabelle

CANONNE, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLINI, M.

Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, M. Rabah

HERHOUR, Mme Sandrine EMERIC, Mme Ghislaine IMBERT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Jacqueline PIERSANTI, Mme Nicole PESTRE, Mme Rania MEKERRI, M. Jean-Paul RUCHET.

POUVOIRS :

M. Daniel MONIER à M. Claude LEVY

Mme Marianne LE MEUR à M. Philippe CRIPPA

Mme Véronique GINOYER à Mme Isabelle CANONNE

M. Bernard BACCINO à Mme Christiane DARNAULT

Mme Stéphanie COURTINE à M. Patrice CHATAGNIER

Mme Christine MAUPEU-LAUFERON à Mme Véronique PIERRE

M. André DENIS à Mme Catherine CASELLATO

M. Joël BENOIT à Mme Nicole PESTRE

ABSENT :

M. Jacques BLANCO

APRES AVOIR procédé à l'appel nominal des conseillers municipaux et constaté le quorum, MONSIEUR LE MAIRE, déclare la séance ouverte à 18 H 00 dans la salle du Conseil municipal. MADAME MAGALI TROPINI, 2°" adjointe, est désignée à l'unanimité à 28 voix pour, comme secrétaire de séance. MONSIEUR LE DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES (M. VINCENT AMIET) est désigné comme auxiliaire au secrétaire de séance à l'unanimité à 28 voix pour.

APPROBATION du procès-verbal du conseil municipal du 23 octobre 2019 : UNANIMITE (28 POUR).

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LES MIMOSAS

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COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU

27 NOVEMBRE 2019

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QUESTIONS DIVERSES

Aucune question n'est posée.

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COMMUNICATION AUX ELUS)

M. le Maire demande d'observer une minute de silence en la mémoire des victimes militaires du Mali ainsi que des victimes des inondations du week-end dernier. Cette minute de silence est observée par l'ensemble de la salle.

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ORDRE DU JOUR

[Rapporteur de la délibération : Monsieur le Maire

FA/VAIACICM — N°2019/11/233 - OBJET : DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2020 SUR LA BASE DU RAPPORT D'ORIENTATION BUDGETAIRE

COMMUNE

-ASSAINISSEMENT

EAU POTABLE

-REGIE DES TRANSPORTS

SERVICE EXTERIEUR DES POMPES FUNEBRES

SERVICE ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

VU le Rapport d'Orientation Budgétaire remis aux membres de l'assemblée délibérante à l'appui de la convocation à la présente séance,

CONSIDERANT que dans les communes de 3500 habitants et plus, un débat a lieu sur les orientations générales du budget, dans un délai de deux mois précédent l'examen de celui-ci et constitue une première étape du processus budgétaire,

CONSIDERANT que ce débat permet aux élus d'exprimer leurs vues sur une politique budgétaire d'ensemble et permet au Maire de faire connaître les choix budgétaires prioritaires qui seront traduits dans le budget primitif ainsi que d'informer le Conseil municipal sur l’évolution de la situation financière de la collectivité et de son environnement socio- économique,

CONSIDERANT que l'assemblée doit prendre acte de la tenue de ce débat et de l'existence du Rapport d'Orientation Budgétaire,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le rapport présenté par Monsieur le Maire et le débat d'orientation budgétaire, APRES avoir entendu les observations de chacun, et après en avoir délibéré, -_ PREND ACTE du Débat d'Orientation Budgétaire au titre de l'exercice 2020 pour le budget principal de la Commune et pour les budgets annexes de l’eau potable, de l'assainissement, de l'assainissement non collectif, des transports et du service extérieur des pompes funèbres sur la base du Rapport d'Orientation Budgétaire de la commune de BORMES LES MIMOSAS tel qu’exposé en pièce-jointe, -_ SOUMET la présente délibération au contrôle de légalité de Monsieur le Préfet du VAR, VOTE : UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES (26 POUR - 2 ABSTENTIONS) POUR (26) : M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniel MONIER, Mme Isabelle CANONNE, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLINI, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Bernard BACCINO, M. Rabah HERHOUR, Mme Sandrine EMERIC, Mme Ghislaine IMBERT, Mme Stéphanie COURTINE, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Jacqueline PIERSANTI, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Rania MEKERRI, M. Jean-Paul RUCHET.

2/12COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU

27 NOVEMBRE 2019

ABSTENTIONS (2) : M. Joël BENOIT, Mme Nicole PESTRE

(Rapporteur de la délibération : Madame Christiane DARNAULT|

FA/VAICM -— N°2019/11/234_- OBJET : FRAIS DE MISSION - M. LE MAIRE - MANDAT SPECIAL — DU 18 AU 21 NOVEMBRE 2019 — SALON DES MAIRES

Madame la première adjointe, Christiane DARNAULT, énonce qu’un mandat spécial, qui exclut les activités courantes, est une mission bien précise confiée par le Conseil municipal aux élus et comportant un intérêt communal. Pour faciliter la tâche des élus qui devraient bénéficier d'un mandat spécial dans des conditions d'urgence, la délibération prise à cet effet peut être postérieure à l'exécution de la mission (circulaire du ministère de l'intérieur du 15 avril 1992).

Dans ce cadre, les frais de déplacement et de séjour sont remboursés dans les conditions applicables selon la délibération du Conseil municipal du 30 janvier 2019, intitulé « Frais de mission, de séjour et de déplacement des élus dans le cadre de leurs fonctions », délibération basée sur la jurisprudence de la Cour Administrative d'Appel de Paris du 26 janvier 1995, Legros, n°93PA01101.

Dans ce contexte préalablement défini, il vous est proposé d'accepter : - La prise en charge des frais de transport de M. le Maire, qui s’est rendu à Paris du 18/11/2019 au 20/11/2019 pour se rendre au salon des maires et des collectivités locales, Porte de Versailles à Paris ; - Le remboursement aux frais réels des frais supplémentaires de repas ; - Le remboursement aux frais réels des frais d'hébergement.

M. le Maire, intéressé par ce dossier, ne prend pas part au vote.

Le Conseil municipal, ENTENDU l'exposé de Mme la première adjointe au maire, et après en avoir délibéré, DECIDE de prendre en charge les frais afférents au transport, à l'hébergement et à la restauration, le tout selon les frais réels et sur présentation d'un état des frais engagés à l’occasion du déplacement du maire, à Paris afin d'assister au salon des maires et des collectivités locales.

DIT que les crédits sont inscrits au budget principal de la commune. VOTE : UNANIMITE

Rapporteur de la délibération : Madame Christiane DARNAULT

FA/VAICM — _N°2019/11/235 - OBJET : BUDGET PARTICIPATIF — MODIFICATION DE LA DELIBERATION N°2019/10/227 PORTANT SUR L'ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AUX ASSOCIATIONS &« CREA’BORMES » ET « BORMES VILLE D’ARTISTES »

Madame la première adjointe au maire, Christiane DARNAULT, rappelle le vote à l'unanimité par le Conseil municipal, de la délibération N°2019/10/227 le 23 octobre 2019, reçue en préfecture le 25 octobre 2019, délibération portant sur le budget participatif et l'attribution d’une subvention exceptionnelle aux associations « Créa’ Bormes » et « Bormes Ville d'artistes ».

Après une nouvelle discussion avec le porteur de projet « Bormes ville d'artistes », il se trouve que ce nom « Bormes ville d'artistes » n'est pas le nom de l'association mais le nom de l’action. Le nom de l'association est « Le Monde d'Olga ». Cette inexactitude ne permet pas à la commune d'attribuer et de verser la subvention exceptionnelle de 5.000 € à cette association comme le prévoyait la délibération N°2019/10/227.

Par conséquent, il est proposé au Conseil municipal de modifier le nom « Bormes ville d'artistes » par le nom «le Monde d'Olga » afin de désigner l’association attributaire de la subvention exceptionnelle.

Le Conseil Municipal, ENTENDU l'exposé de Mme la première adjointe au maire, et après en avoir délibéré, MODIFIE la délibération N°2019/10/227 du 23 octobre 2019 et reçue en préfecture le 25 octobre 2019, en remplaçant le nom « Bormes ville d'artistes » par « Le Monde d’Olga » comme attributaire de la subvention exceptionnelle de 5.000

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BORMES LES MIMOSAS

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU

27 NOVEMBRE 2019

€, subvention attribuée et versée dans les

conditions prévues par la délibération

N°2019/10/227 : les autres points restant identiques.

DIT que les crédits sont inscrits sur la décision modificative n°3 du budget 2019 de la commune chapitre 67 articles 6745.

VOTE : UNANIMITE

(Rapporteur de la délibération : Madame Magali TROPINI

FA/VAICM - N°2019/11/236 - OBJET : DETERMINATION DES CONDITIONS DE CESSION DE PHOTOS ISSUES DE _ LA PHOTOTHEQUE MUNICIPALE _ AUX AUX CANDIDATS POUR LES ELECTIONS MUNICIPALES ET COMMUNAUTAIRES DE MARS 2020

Considérant que la loi du 15 janvier 1990, dans un souci de clarification du financement des campagnes électorales, a introduit en période préalable aux scrutins électoraux un dispositif de limitation de la communication institutionnelle et « de contrôle de la propagande électorale ».

Considérant que pour répondre à la demande et dans un souci de transparence et d'équité entre les candidats déclarés aux prochains scrutins, la commune souhaite proposer aux candidats déclarés qui le souhaitent la faculté d'acheter des photographies issues de la photothèque municipale, tous les candidats ayant accès aux mêmes clichés ;

Considérant que les candidats déclarés souhaitant obtenir un ou plusieurs clichés devront écrire en mairie, par courrier ou par mail (à l'adresse : courrier@ville-bormes.fr). Cet écrit déclenchera un délai de 10 jours ouvrés, délai au cours duquel le service communication de la commune déterminera avec le candidat demandeur les photos retenues ;

Considérant que tous les candidats s'engagent, lors de l’utilisation des clichés, à faire état de leur provenance ;

Considérant qu'il est proposé de retenir un coût unitaire par photographie acquise de 9 (NEUF) Euros, la remise du ou des clichés s’effectuant par le service communication directement au demandeur, exclusivement de façon dématérialisée par wetransfer ou par tout autre plateforme. Ce coût prend en considération le coût de la prise de vue, de son archivage, le coût d'amortissement ainsi que le coût de fonctionnement du matériel utilisé.

Considérant que la facturation sera réalisée par l'envoi d’un titre de recette au demandeur ;

Considérant que sont exclues de cette possibilité, les photos réalisées pour le compte de la Ville par des photographes extérieurs ;

L'utilisation de ces photographies nécessite de la part de ces utilisateurs, un strict respect du droit à l'image. A cette fin, toutes les personnes figurant sur les photographies devront au préalable donner leur accord écrit que le candidat devra solliciter, dans le cas contraire, seule la responsabilité de ce dernier sera engagée.

Il est entendu que le candidat s’interdit expressément une exploitation des images susceptibles de porter atteinte à l'intégrité des lieux ou des personnes présentes sur ladite image, y compris par leur légende, la retouche ou leur contexte de présentation.

Madame l’adjointe au maire, Magali TROPINI, propose au Conseil municipal :

- D'ADOPTER le principe de cession à titre onéreux de photographie(s) issue(s) de la photothèque municipale aux candidats à l'élection municipale et communautaire de 2020 qui en exprimeraient la demande, ainsi que les conditions d'accès.

- DE FIXER le tarif unitaire de vente d’une photographie issue de la photothèque municipale à la somme de 9 (NEUF) euros TTC, sans support numérique fourni.

Le Conseil municipal, ENTENDU l'exposé de Mme l’adjointe au maire, et après en avoir délibéré, DECIDE D’ADOPTER le principe de cession à titre onéreux de photographie(s) issue(s) de la photothèque municipale aux candidats à l'élection municipale et communautaire de 2020 qui en exprimeraient la demande, ainsi que les conditions d'accès fixées dans la délibération ;

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COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU

27 NOVEMBRE 2019

DE FIXER le tarif unitaire de vente d'une

photographie issue de la photothèque

municipale à la somme de 9 (NEUF) euros TTC, sans support numérique fourni ; DE DIRE que les règlements correspondant se feront directement au trésor public. VOTE : UNANIMITE

Rapporteur de la délibération : Madame Christiane DARNAULT

FA/VAICM — N°2019/11/237 - OBJET : DEROGATION AU REPOS DOMINICAL —- SUPERMARCHE CASINO

Madame la première adjointe au maire, Christiane DARNAULT, informe les membres de l'Assemblée qu'il est saisi par le Directeur du supermarché CASINO, par courrier reçu en Mairie le 18 octobre 2019, d'une demande de dérogation pour faire travailler les employés de cet établissement les dimanches en journée : - Le 12 avril 2020

- Le 31 mai 2020

- Le 28 juin 2020

- Le 05 juillet 2020

- Le 12 juillet 2020

- Le 19 juillet 2020

- Le 26 juillet 2020

- Le 02 août 2020

- Le 09 août 2020

- Le 16 août 2020

- Le 23 août 2020

- Le 30 août 2020

Le travail du dimanche sera assuré par roulement et sur la base du volontariat, en application de l’article L.3132-27-1 du Code du Travail. Les salariés bénéficieront d’une majoration de salaire et d’un repos compensateur conformément à l’article L.3132-27 du Code du Travail.

Le Conseil municipal, ENTENDU l'exposé de Mme la première adjointe au maire, et après en avoir délibéré, EMET un avis favorable à la demande susvisée.

VOTE : UNANIMITE

Rapporteur de la délibération : Monsieur Jérôme MASSOLINI

FA/VAICM - N°2019/11/238 - OBJET : DEMANDE D’ADHESION AU SYNDICAT MIXTE DU MASSIF DES MAURES

Crée en 2004, le Syndicat Mixte du Massif des Maures regroupe 3 intercommunalités (Cœur du Var, Méditerranée Porte des Maures et Golfe de Saint Tropez) et 20 communes du massif des Maures.

Cette jeune structure dispose actuellement de 2 chargés de missions et a pour compétence : - L'animation de la charte forestière du territoire du massif des Maures (compétence déléguée par les communes) ;

- Et l'animation des sites NATURA 2000 Plaine et Massif des Maures (compétence déléguée par les intercommunalités) ;

Son périmètre d'intervention couvre toute la plaine et le massif des Maures, intégrant le territoire de Bormes les Mimosas.

Monsieur l’adjoint au maire, Jérôme MASSOLINI, propose à l'assemblée d’adhérer au syndicat Mixte du Massif des Maures afin de participer à cette dynamique

Le Conseil municipal, ENTENDU l'exposé de M. l’adjoint au maire, et après en avoir délibéré, DECIDE D’ADHERER au Syndicat Mixte du Massif des Maures ;

D’AUTORISER M. le Maire à signer tout document découlant de cette adhésion. 5 / 12DEPARTEMENT DU VAR - ARRONDISSEMENT DE TOULCGN - REPUBLIQUE FRANÇAISE

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU

27 NOVEMBRE 2019

VOTE : UNANIMITE

(Rapporteur de la délibération : Monsieur le Maire

FA/VAICM — N°2019/11/239 - OBJET : ADHESION DE LA COMMUNE DU RAYOL-CANADEL AU SIVOM BORMES LA LONDE LE LAVANDOU -— DEMANDE D’APPROBATION DE CETTE ADHESION

M. Le Maire expose aux membres du Conseil municipal que, lors de la séance du Comité syndical du SIVOM Bormes - La Londe - Le Lavandou, datée du 6 novembre 2019, a été approuvé, à l'unanimité, par délibération N°2019/11/30, envoyé au contrôle de légalité le 7 novembre 2019, le principe de l'adhésion de la commune du Rayol-Canadel à ce

syndicat.

Conformément à l’article L5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales et la loi n°2004-809 du 13/08/2004, les collectivités adhérentes et la commune à l'origine de la demande doivent entériner cette nouvelle demande.

Cet accord doit être formalisé par délibération du Conseil municipal.

Le Conseil municipal, Entendu l'exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré, DECIDE D'ACCEPTER l'adhésion de la commune du Rayol-Canadel au SIVOM Bormes-La Londe-Le Lavandou pour les compétences « centre d'hébergement canin et fourrière canine » et « maison funéraire » ; D’'AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces à intervenir pour mettre en œuvre cette décision. VOTE : UNANIMITE

(Rapporteur de la délibération : Monsieur le Maire

FA/VAICM — N°2019/11/240 - OBJET : APPROBATION DES MODIFICATIONS DES STATUTS DU SIVOM BORMES-LA LONDE-LE LAVANDOU POUR INTEGRER L’ADHESION DE LA COMMUNE DU RAYOL CANADEL

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal que le Président du SIVOM Bormes -— La Londe — Le Lavandou a modifié les statuts à la suite de la demande d'adhésion du Rayol-Canadel au SIVOM Bormes — La Londe — Le Lavandou.

De ce fait, il vous est proposé d'approuver la modification des statuts annexés à la présente délibération dans les 3 mois à compter de sa transmission par le SIVOM.

Un arrêté préfectoral validera définitivement ces modifications.

Le Conseil municipal, ENTENDU l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré,

APPROUVE la modification des statuts du SIVOM Bormes -— La Londe — Le Lavandou annexés à la présente

délibération.

VOTE : UNANIMITE

[Rapporteur de la délibération : Monsieur Philippe CRIPPA)

FA/VAILA — N°2019/11/241 - OBJET : DELIBERATION INSTITUANT LE REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS DE L’EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL - RIFSEEP

Monsieur l’adjoint au maire, Philippe CRIPPA, expose que le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l'Etat, est transposable à la fonction publique territoriale au nom du principe de parité découlant de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Il se compose :

- d’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l'expertise (IFSE) tenant compte du niveau d'expertise et de responsabilité du poste occupé mais également de l'expérience professionnelle (part fixe, indemnité principale fixe du dispositif) ;

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COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU

27 NOVEMBRE 2019

- d'un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir (part variable).

Dans ce cadre, Monsieur l’adjoint au maire informe qu’une réflexion a été engagée visant à refondre le régime indemnitaire des agents de la commune de Bormes les Mimosas et instaurer l'IFSE et le CIA afin de remplir les objectifs suivants :

e Valoriser le travail des agents et permettre la reconnaissance d’une fonction ou d’une sujétion particulière e Favoriser la motivation et l'implication des agents

e Valoriser la manière de servir

e Rendre la collectivité plus attractive lors de ces recrutements

Monsieur le Maire précise que ce nouveau régime indemnitaire exige que, dans chaque cadre d'emplois, les emplois soient classés dans des groupes en prenant en compte la nature des fonctions (encadrement, pilotage, conception...), les sujétions et la technicité liées au poste. À chaque groupe est associé un plafond indemnitaire déterminé pour chaque part (IFSE et CIA) dans la limite des plafonds de l'Etat.

l— Dispositions générales relatives à la mise en œuvre du RIFSEEP

A- Règies de cumul du RIFSEEP

B- Les bénéficiaires du RIFSEEP

C- Détermination des groupes de fonctions

Il — L’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE)

A Définition des critères pour la classification des postes dans les groupes de fonctions

Critère professionnel 1 : Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception.

D Critère professionnel 2 : Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions

> Critère professionnel 3 : Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel

B- Prise en compte de l'expérience professionnelle

C- Montants par groupes de fonctions

D- Modalités de versement

E- Conditions de maintien de lIFSE en cas d’indisponibilité physique

F- Réexamen du montant de l'IFSE

Ill — Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA)

A- Définition des critères pour la part variable

> Critère 1 : l'absentéisme :

Critère 2 : Engagement professionnel et manière de servir :

B- Détermination des plafonds

C- Modalités de versement du CIA

IV — Evaluation du dispositif

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BORMES LES MIMOSAS

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU

27 NOVEMBRE 2019

Une évaluation de la mise en œuvre du

RIFSEEP aura lieu au terme de la 1° année puis à minima après chaque publication de décrets ou arrêtés permettant le versement du RIFSEEP aux cadres d'emplois non encore concernés à la date de la présente délibération.

Vu l'avis du Comité Technique en date du 21/11/2019 ;

Le Conseil municipal, ENTENDU l'exposé de M. l’adjoint au Maire, et après en avoir délibéré, DECIDE d'instaurer le RIFSEEP dans les conditions telles qu’exposées ci-dessus à compter du 1° janvier 2020 AUTORISE l'autorité à fixer les montants individuels selon les critères définis ci-dessus dans la limite du crédit global et dans la limite des plafonds règlementaires

DECIDE d'inscrire les crédits prévus à cet effet au budget, chapitre 12

VOTE : UNANIMITE

(Rapporteur de la délibération : Monsieur le Maire

FA/VAILA — N°2019/11/242 - OBJET : DELIBERATION PORTANT MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS : SUPPRESSION DE POSTES ET CREATION D'UN EMPLOI PERMANENT

Monsieur l’adjoint au maire, Philippe CRIPPA, informe l'assemblée que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés ou supprimés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement, après avis du comité technique dans le cadre de suppression de postes. ll appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

Monsieur le Maire propose à l'assemblée :

- la suppression des postes suivants

Cadre Grade Ancien | Nombre de | Nouvel d'emplois Effectif | postes effectif supprimés

ADMINISTRATIF | Adjoint Adjoint administratif 18 2 16 administratif

TECHNIQUE Technicien Technicien pp 1° 3 1 2 classe

Adjoint Adjoint technique ppal 32 3 29 technique de 2°" classe

ANIMATION Adjoint Animateur pp 2° cl 2 2 0 animation

POLICE Chef de service | Chef de service PM 1 1 0 MINICIPALE de police | ppal de 1°" classe

municipale

Chef de service PM 1 1 0

ppal de 2°" classe

MEDICO- Educateur de | Educateur de Jeunes 2 1 1 SOCIALE Jeunes Enfants | enfants de 1°"® classe

Educateur de jeunes 2 1 1

enfants de 2°" classe

ATSEM ATSEM ppal 2ème 7 2 5 classe

Puéricultrice Puéricultrice de 1 1 0

classe normale

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COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU

27 NOVEMBRE 2019

- la création d'un emploi permanent à temps complet de Responsable réseaux Eaux potables,

Assainissement, Assainissement Non Collectif, pluviaux

- A ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant soit au cadre d'emplois des agents de maîtrise au grade d'agent de maîtrise relevant de la catégorie C, soit au cadre d'emplois des Techniciens territoriaux, aux grades de Technicien Territorial ou de Technicien principal de 2°" classe relevant de la catégorie hiérarchique B

En l'absence de grade d'agent de maîtrise vacant au tableau des emplois il convient donc de le créer.

Le Conseil municipal, ENTENDU l'exposé de M. l’adjoint au maire, et après en avoir délibéré,

DECIDE la suppression de 15 emplois permanents.

DECIDE la création d'un emploi permanent de Responsable réseaux Eaux potables, Assainissement, Assainissement Non Collectif, pluviaux et d'adopter les modifications du tableau des emplois ainsi proposées. DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans l'emploi sont inscrits au budget de la commune.

APPROUVE les modifications et le tableau des emplois définitif de la collectivité joint en annexe. VOTE : UNANIMITE

(Rapporteur de la délibération : Monsieur le Maire|

FA/VAILA — N°2019/11/243 - OBJET : MODIFICATION DE LA DELIBERATION CADRE PORTANT REGIME INDEMNITAIRE

Monsieur l’adjoint au maire, Philippe CRIPPA, informe l'assemblée que suite à la mise en œuvre du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’'Expertise et de l'engagement Professionnel au profit des agents de la collectivité de Bormes les Mimosas, il convient de mettre à jour la délibération cadre portant régime indemnitaire.

En effet, le RIFSEEP n'étant pas applicable à l'intégralité des cadres emplois présents au sein de la collectivité de Bormes les Mimosas, la délibération portant régime indemnitaire est modifié comme suit :

Monsieur l’adjoint au maire expose à l’Assemblée :

| — Dispositions générales du Régime Indemnitaire

PRIMES COMMUNES A PLUSIEURS FILIÈRES

INDEMNITE HORAIRE POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES (LH.T.S)

PRIME ANNUELLE

PRIMES ET INDEMNITÉS LIEES À DES FONCTIONS OÙ SUJETIONS PARTICULIERES

INDEMNITE HORAIRE POUR TRAVAIL NORMAL DE NUIT ET INDEMNITE HORAIRE POUR TRAVAIL DE DIMANCHES ET JOURS FERIES

INDEMNITE FORFAITAIRE COMPLEMENTAIRE POUR ELECTIONS

INDEMNITE POUR UTILISATION D'’UNE LANGUE ETRANGERE

INDEMNITE POUR GARDIENNAGE DES EGLISES COMMUNALES

INDEMNITE POUR FRAIS DE TRANSPORT DES PERSONNES

INDEMNITE DE MISSION

9 7 12DEPARTEMENT DU VAR ARRONDISSEMENT DE TOULON - REPUBLIQUE FRANÇAIS

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU

27 NOVEMBRE 2019

_ INDEMNITE___ POUR __ CHANGEMENT __ DE

RESIDENCE ADMINISTRATIVE

INDEMNITES DE REGISSEURS

EMPLOIS FONCTIONNELS

PRIME DE RESPONSABILITE DES EMPLOIS ADMINISTRATIFS DE DIRECTION

FILIERE TECHNIQUE

PRIME DE SERVICE ET DE RENDEMENT (P.S.R)

INDEMNITE SPECIFIQUE DE SERVICE_(I.S.S)

FILIERE MEDICO SOCIALE ET SOCIALE)

INDEMNITE DE SUJETIONS SPECIALES

PRIME SPECIFIQUE

PRIME D'ENCADREMENT

PRIME DE SERVICE

PRIME SPECIALE DE SUJETIONS DES AUXILIAIRES DE PUERICULTURE ET DE SOINS

PRIME FORFAITAIRE MENSUELLE DES AUXILIAIRES DE PUERICULTURE ET DE SOINS

INDEMNITE FORFAITAIRE REPRESENTATIVE DE SUJETIONS ET DE TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES DES CONSEILLERS, ASSISTANTS SOCIO EDUCATIFS, EDUCATEURS DE JEUNES ENFANTS

FILIERE POLICE MUNICIPALE

INDEMNITE D’ADMINISTRATION ET DE TECHNICITE (LA.T)

INDEMNITE SPECIALE MENSUELLE DE FONCTION DES AGENTS, DES CHEFS DE SERVICE DE POLICE MUNICIPALE

Il — Conditions de maintien du Régime Indemnitaire en cas d’indisponibilités physiques.

Ill — Définition des critères liés à la manière de servir et à l'engagement professionnel applicable à l'ensemble des primes et indemnités dont la règlementation prévoit que les attributions individuelles sont modulées afin de tenir compte de la manière de servir.

1- Résultats professionnels obtenus et réalisations des objectifs — Bilan entretien professionnel : 2- Compétences professionnelles et techniques :

3- Qualités relationnelles :

4- Capacité d'encadrement ou d'expertise, ou le cas échéant à exercer des fonctions d'un niveau supérieur

Le Conseil municipal, ENTENDU l'exposé de M. l’adjoint au maire, et après en avoir délibéré

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LES MIMOSAS

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COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU

27 NOVEMBRE 2019

APPROUVE la modification de la délibération cadre portant Régime Indemnitaire à compter du 1°’ janvier 2020 AUTORISE l'autorité à fixer les montants individuels selon les critères définis ci-dessus dans la limite du crédit global et dans la limite des plafonds règlementaires

DECIDE d'inscrire les crédits prévus à cet effet au budget, chapitre 12 VOTE : UNANIMITE

Rapporteur de la délibération : Monsieur Claude LEVY

FA/VAIMEF/PI_-_N°2019/11/244 _- OBJET: ACQUISITION ONEREUSE DE DEUX PARCELLES POUR L’'ELARGISSEMENT DU CHEMIN DE MANJASTRE

Monsieur l'adjoint au maire, Claude LEVY, expose au Conseil Municipal que dans le cadre de la réalisation de travaux d'élargissement sur le chemin de Manjastre, classé voie d'intérêt communautaire, par la Communauté de Communes « MPM », mais dont la domanialité viaire appartient toujours à la Commune de Bormes les Mimosas, il convient, donc, d'acquérir 2 terrains.

Il annonce qu'après négociations entre la Communauté de Communes « MPM » et Monsieur Georges SALICE, celui- ci a donné son accord pour vendre environ 113 m°, à détacher des parcelles cadastrées section B n° 639p et C n° 256p, pour un prix total de 113,00 euros.

Il précise, qu'après accord avec la Communauté de Communes, les frais de géomètres et de rédaction d'acte, en la forme administrative sont à la charge de la Communauté de Communes, la Commune ne prenant que les frais d'acquisition de ces 2 terrains à ce propriétaire.

PARCELLES PROPRIETAIRE SUPERFICIE

B n° 639p Monsieur Georges SALICE 38 m° C n° 256p 75 m Total: 113 m2

Le Conseil Municipal, ENTENDU l'exposé de M. l’adjoint au maire, et après en avoir délibéré, DECIDE d'acquérir, à l'amiable, à titre onéreux, pour un montant de 113,00 euros, à Monsieur Georges SALICE, environ 113 m° à détacher des parcelles cadastrées section B n° 639p et section C n° 25p. AUTORISE Monsieur Claude LEVY, adjoint au maire, à signer l’acte authentique présent qui sera passé en la forme administrative par Monsieur le maire de la Commune de Bormes les Mimosas. DIT que ces terrains seront remis à la Communauté de Communes « MPM », dans le cadre de la compétence en matière de voirie (aménagement, gestion, entretien...), en application de l'article L. 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, relaté dans la délibération du Conseil municipal en date du 25 juin 2012, transférant la gestion de cette voirie.

VOTE : UNANIMITE

Rapporteur de la délibération : Monsieur Claude LEVY

FA/VAIMF/CQ _- N°2019/11/245 - OBJET: ACQUISITION A L’AMIABLE A TITRE ONEREUX DES PARCELLES CADASTREES SECTION AE N°94 et N°95 AU QUARTIER DE LA GARE

Monsieur l’adjoint au maire, Claude LEVY, expose au Conseil municipal que dans le cadre de l'aménagement du quartier de la Gare, il est nécessaire d'acquérir, les parcelles cadastrées section, AE n°94 et AE n°95 appartenant aux consorts JEUDY.

Il informe que: Mme Catherine COLIN, née JEUDY M. Gilles JEUDY, Mme Isabelle JEUDY, qui est nommée également, tutrice de son père, M. Bernard JEUDY (ordonnance du 23/10/2019), propriétaires des terrains cadastrés section AE n°94 et AË n°95, sont d'accords pour céder à titre onéreux, à la commune, une emprise totale de 735 m2 pour un montant de 36 750 €.

11/12DARTEMENT Dü VAR ARRONDISSEMENT DE TOULON - REPUBLIQUE FRANCAISE

VILLE DE

BORMES

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU

27 NOVEMBRE 2019

Monsieur le Maire précise que les frais d'acte(s) administratif(s) seront à la charge de la Collectivité.

PARCELLE PROPRIETAIRES SUPERFICIE D'EMPRISE

AE n° 94 M. Bernard JEUDY 716 m°

AE n° 95 Mme Catherine COLIN 19 m°

M. Gilles JEUDY

Mme Isabelle JEUDY

Le Conseil Municipal, ENTENDU l'exposé de M. l’adjoint au maire, et après en avoir délibéré, DECIDE d'acquérir à l'amiable à titre onéreux, les parcelles cadastrées section AE n°94 et AE n°95 d'une superficie totale de 735 m2 pour un montant de 36 750 €, appartenant aux Consorts JEUDY à savoir : M. Bernard JEUDY, Mme Catherine COLIN, M. Gilles JEUDY, Mme Isabelle JEUDY ;

AUTORISE l’adjoint au Maire délégué, à signer l’acte authentique présent qui sera passé en la forme administrative par Monsieur le Maire de la Commune de Bormes les Mimosas ;

DIT que les crédits sont au budget 2019.

VOTE : UNANIMITE

[Rapporteur de l'information : Monsieur le Maire

INFORMATION AU CONSEIL - FA/VAICM — OBJET : INFORMATION SUR LES DECISIONS PRISES PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

En conséquence, Monsieur le maire informe les membres du Conseil Municipal des décisions suivantes prises en application de cette délégation :

Décision N°2019/11/230 datée du 04 novembre 2019, reçue en préfecture le 04 novembre 2019 portant constitution de la Grande Commission Nautique du Port de l’Anse du Pradet du 14 novembre 2019 ;

Décision N°2019/11/231 datée du 07 novembre 2019, reçue en préfecture le 07 novembre 2019 portant désignation d’un avocat à la Cour Administrative d'Appel de Marseille (requête présentée par M. BOLUSSET tendant à annuler la décision implicite de la commune portant sur le rejet de la demande indemnitaire de M. BOLUSSET) PREND CONNAISSANCE : des décisions prises par délégation du Conseil municipal

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COMMUNICATION DE MONSIEUR le Maire

M. le Maire indique la date du prochain Conseil municipal en signalant qu'il sera d'une durée plus longue que celui-là.

M. le Maire annonce que le prochain Conseil municipal aura lieu le 19 décembre 2019. L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 H 30

Le Maire de Bormes les Mimosas

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