unknown - Communauté de communes - Houve Pays Boulageois - Registre 2025CC2 1004

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unknown - Communauté de communes - Houve Pays Boulageois - Registre 2025CC2 1004 Document publié le Jeudi 10 avril 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Houve Pays Boulageois - Registre 2025CC2 1004)Thèmes du document : Fiscalité, Éducation, Investissement et développement économique, Département de la Moselle

Arrondissement de BOULAY

Communauté de Communes de la Houve et du Pays

Boulageois

______________________

Registre des délibérations du Conseil Communautaire

______________________

Séance du 10 avril 2025

Etaient présents :

Monsieur François GOSSLER (Bannay), Madame Christine THIEL (Berviller), Monsieur Gérard BAZIN (Bionville-sur-Nied), Monsieur Turgay KAYA, Monsieur Alain PIFFER (pouvoir de M. Vincent CRAUSER) , Monsieur Philippe SCHUTZ, Madame Ginette MAGRAS, Madame Cristelle EBERSVEILLER, Mme Murielle HECHT, Mme Anne KRIKAVA, (Boulay), Monsieur Marc SCHNEIDER (Brouck), Monsieur René BERNARD (pouvoir de M. Alain DAUENDORFFER) (Château-Rouge), Monsieur Jean-Michel BRUN (Coume), Monsieur Richard GEORGEL (Dalem), Monsieur François BIR (Denting), Monsieur Edouard HOMBOURGER (Eblange), Monsieur Roger FLEURY (pouvoir de M. Pascal RAPP), Mme Eléonore PRZYBYLA (pouvoir de Mme Claudine SWIENTY) (Falck), Monsieur André ISLER (Guinkirchen), Monsieur Alain WILZER (Gomelange), Mme Roselyne DA SOLLER (pouvoir de Monsieur Joseph KELLER) (Hargarten-aux-Mines), Madame Patricia JAGER (Helstroff), Monsieur Bernard SCHOECK (Hinckange), Monsieur Antonio MONGELLI (Mégange), Monsieur Jean NAVEL (pouvoir de M. Jean-Jacques SCHRAMM), Mme Rachel SESKO-ERCKER (pouvoir de M. Adrien SCHERER) (Merten), Monsieur Bernard COLBUS (Momerstroff), Madame Christiane MULLER (Narbéfontaine), Monsieur Gérard CRUSEM (Niedervisse), Monsieur Guy HESSE (Oberdorff), Monsieur Eddi ZYLA (Obervisse), Monsieur Gabriel CONTELLY (Tromborn), Monsieur Gérard SIMON (Maire d’Ottonville- Ricrange), Monsieur Thierry UJMA, Monsieur Fabrice CHILLES (Piblange), Monsieur Patrick CASSAN (Roupeldange), Monsieur Emmanuel MICHEL (Téterchen), Monsieur Denis BUTTERBACH (pourvoir de M. Michel ARNOULD), (Valmunster), Madame Franck ROGOVITZ (Varize), Monsieur Jean-Claude BRETNACHER (Volmerange lès Boulay).

Sous la présidence de M. Jean-Michel BRUN, Président

Conseillers en fonction : 59

Conseillers présents : 48

Dont représentés : 9

Conseillers absents : 11

POINT N°1 : Désignation du secrétaire de séance

Monsieur le Président propose que M. Laurent DANNER, Directeur Général des Services, soit

désigné secrétaire de séance.

Après en avoir délibéré,

Les conseillers communautaires,Département de la Moselle - Arrondissement de Boulay - Communauté de Communes de la Houve et du Pays Boulageois Registre des délibérations du Conseil Communautaire

Séance du 10 avril 2025

2025CC2-1004

DECIDENT A L’UNANIMITE

1) De désigner M. Laurent DANNER, Directeur Général des Services comme secrétaire de séance,

______________________

POINT N°2 : Approbation du compte-rendu du conseil communautaire en date du 27 février 2025

Monsieur le Président indique que le compte-rendu a été envoyé à l’ensemble des conseillers.

Après en avoir délibéré,

Les conseillers communautaires,

DECIDENT A L’UNANIMITE

(2 abstentions Mme Rachel ERCKER + procuration de M. Adrien SCHERER )

1) D’approuver le compte-rendu présenté par le Président,

POINT N°3 : Budget Primitif Assainissement

M. Franck ROGOVITZ, Vice-Président, fait lecture du budget assainissement 2025. La section de fonctionnement s’équilibre en recettes et en dépenses à la somme de 4 034 355,25 € et en investissement à la somme de 2 654 671,30 €.

Après en avoir délibéré,

Vu le budget primitif annexé à la présente,

Les conseillers communautaires,

DECIDENT A L’UNANIMITE

1) De voter le budget primitif annexe Assainissement 2025 tel que présenté et annexé à la présente ; le vote ayant lieu au niveau du chapitre,

2) De ne pas modifier les tarifs précédemment votés (avaloirs – contributions eaux pluviales – redevance d’assainissement collectif),

3) D’autoriser le Président à signer toutes les pièces administratives et financières afférentes.

POINT N°4 : Budget Primitif Ordures Ménagères Boulageois

M. Franck ROGOVITZ, Vice-Président, fait lecture du budget Ordures Ménagères Boulageois 2025. La section de fonctionnement s’équilibre en recettes et en dépenses à la somme de 3 005 359,08 € et en investissement à la somme de 246 765,96 €.Département de la Moselle - Arrondissement de Boulay - Communauté de Communes de la Houve et du Pays Boulageois Registre des délibérations du Conseil Communautaire

Séance du 10 avril 2025

2025CC2-1004

Après en avoir délibéré,

Vu le budget primitif annexé à la présente,

Les conseillers communautaires,

DECIDENT A L’UNANIMITE (2 abstentions Mme Rachel ERCKER et M. Adrien SCHERER (procuration))

1) De voter le budget primitif annexe Ordures Ménagères Boulageois 2025 tel que présenté et annexé à la présente ; le vote ayant lieu au niveau du chapitre,

2) D’autoriser le Président à signer toutes les pièces administratives et financières afférentes.

POINT N°5 : Budget Primitif Ordures Ménagères Houve

M. Franck ROGOVITZ, Vice-Président, fait lecture du budget Ordures Ménagères Houve 2025. La section de fonctionnement s’équilibre en recettes et en dépenses à la somme de 1 802 298,35 € et en investissement à la somme de 220 704,26 €.

Après en avoir délibéré,

Vu le budget primitif annexé à la présente,

Les conseillers communautaires,

DECIDENT A L’UNANIMITE (2 abstentions Mme Rachel ERCKER et M. Adrien SCHERER (procuration))

1) De voter le budget primitif annexe Ordures Ménagères Houve 2025 tel que présenté et annexé à la présente ; le vote ayant lieu au niveau du chapitre,

2) D’autoriser le Président à signer toutes les pièces administratives et financières afférentes.

POINT N°6 : Budget Primitif Zone Industrielle

M. Franck ROGOVITZ, Vice-Président, fait lecture du budget zone industrielle 2025. La section de fonctionnement s’équilibre en recettes et en dépenses à la somme de 1 098 257,68 € et en investissement à la somme de 788 257,66 €.

Après en avoir délibéré,

Vu le budget primitif annexé à la présente,

Les conseillers communautaires,

DECIDENT A L’UNANIMITE (2 abstentions Mme Rachel ERCKER et M. Adrien SCHERER (procuration))

1) De voter le budget primitif annexe zone industriel 2025 tel que présenté et annexé à la présente ; le vote ayant lieu au niveau du chapitre,Département de la Moselle - Arrondissement de Boulay - Communauté de Communes de la Houve et du Pays Boulageois Registre des délibérations du Conseil Communautaire

Séance du 10 avril 2025

2025CC2-1004

2) D’autoriser le Président à signer toutes les pièces administratives et financières afférentes.

POINT N°7 : Budget Primitif Budget Général

M. Franck ROGOVITZ, Vice-Président, fait lecture du budget général 2025. La section de fonctionnement s’équilibre en recettes et en dépenses à la somme de 11 147 779,44 € et en investissement à la somme de 6 446 369,79 €.

Après en avoir délibéré,

Vu le budget primitif annexé à la présente,

Les conseillers communautaires,

DECIDENT A L’UNANIMITE

1) De voter le budget primitif du budget général 2025 tel que présenté et annexé à la présente ; le vote ayant lieu au niveau du chapitre,

2) D’autoriser le Président à signer toutes les pièces administratives et financières afférentes.

POINT N°8 : Fixation des taux d’imposition

3) M. Franck ROGOVITZ, Vice-Président, fait lecture différents taux ou montants d’imposition :

- Taxe foncière bâtie : 3,50 %,

- Taxe foncière non bâtie : 3,05 %

- Taxe d’habitation : 8,65 %

- Cotisation foncière des entreprises : 18,90 %

- Produit de la taxe GEMAPI : 97428 €

Base en

N

Produit

taxes

locales N-

1

Coefficient

GEMAPI

Produit

attendu

Taux

GEMAPI

TH 892 700 59 492 0,06561736 3 904 0,004372923

TFB

22 055

000 739 095 0,06561736 48 497 0,002198933

TFNB 1 071 000 31 507 0,06561736 2 067 0,001930351

CFE 3 636 000 654 696 0,06561736 42 959 0,011815023 4) De rappeler dans une délibération unique le montant des attributions de compensation fixées par les différentes CLECT en 2008 (création de la CCPB), 2010 (modification statutaire) et 2017 (fusion - création de la CCHPB) :

Attribution de compensation positive (à verser par la CCHPB aux communes)

Dépenses

Communes TotalDépartement de la Moselle - Arrondissement de Boulay - Communauté de Communes de la Houve et du Pays Boulageois Registre des délibérations du Conseil Communautaire

Séance du 10 avril 2025

2025CC2-1004

Berviller en Moselle 56 563,00 €

Bettange 3 571,53 €

Boulay 420 952,00 €

Brouck 2 073,10 €

Château-Rouge 25 552,00 €

Conde-Northen 25 111,40 €

Dalem 47 587,00 €

Denting 3 341,05 €

Falck 265 442,00 €

Hargarten aux Mines 125 856,00 €

Merten 158 397,00 €

Momerstroff 10 628,82 €

Narbefontaine 3 077,73 €

Niedervisse 28 296,11 €

Oberdorff 30 775,00 €

Rémering 28 961,00 €

Teterchen 26 928,33 €

Tromborn 34 139,00 €

Varize 13 210,24 €

Villing 48 727,00 €

Voelfling-lès-Bouzonville 14 058,00 €

TOTAL : 1 373 247,31 €

Attribution de compensation négative (à verser par les communes à la CCHPB)

Recettes

Communes Total

Bannay 1 467,11 €

Bionville-sur-Nied 6 533,02 €

Coume 10 930,24 €

Eblange 3 168,60 €

Gomelange 3 219,16 €

Guinkirchen 3 705,68 €

Helstroff 1 543,88 €

Hinckange 4 716,60 €

Megange 852,70 €

Obervisse 2 516,87 €

Ottonville 5 697,10 €

Piblange 430,77 €

Roupeldange 7 104,84 €

Valmunster 1 594,07 €

Velving 2 730,85 €

Volmerange-lès-

Boulay 7 472,55 €Département de la Moselle - Arrondissement de Boulay - Communauté de Communes de la Houve et du Pays Boulageois Registre des délibérations du Conseil Communautaire

Séance du 10 avril 2025

2025CC2-1004

TOTAL : 63 684,04 €

Après en avoir délibéré,

Vu le budget primitif annexé à la présente,

Les conseillers communautaires,

DECIDENT A L’UNANIMITE

4) De voter les taux proposés pour 2025 tel que présenté

5) D’autoriser le Président à signer toutes les pièces administratives et financières afférentes.

POINT N°9 : Subventions aux associations

M. Franck ROGOVITZ, Vice-Président, fait lecture des propositions des différentes subventions aux associations :

- UCAB : 9 147 €

- ULMJC du Pays de Nied (Salon du livre : 15 000 €)

- Ecole de musique : 90 000 €

- LPI : 9410 €

- Subvention au Département pour le Fonds Social pour le Logement : 0,30 € par habitant

- Office du tourisme Saint Avold Cœur de Moselle : 23 229 €

- Moselle Attractivité : 34 324,50 €

- Subvention aux collèges de Boulay et Falck pour les sorties en Moselle : 2500 € (atelier SLAM

et 600€ arts du cirque du collège de Falck

- ALYS Taties à toute heure : 7 500 €

- Associations caritatives : 2 100 € (3X 700 € - les Restos du Cœur, le Secours Catholique et la

Fraternité St-Vincent de Paul)

- Mission locale : 1,40 € par habitant

- Amicale des jeunes sapeurs-pompiers : 80 € par JSP et prise en charge de leur cotisation

d’assurance dans la limite de 12 000 € (cotisation JSP + assurance)

- Comité Pays de Nied - Festival des Contes : 5 000 €

- Espace Clément Kieffer : 1 500 €

- CMSEA – Intervention en gendarmerie aide aux victimes : 3 700 €

- Dispositif PAEJEP (Point d’accueil écoute jeunes enfants parents) : 11 000 €

- Divers : Reste des crédits non affectés. Le vice-président propose que le conseil communautaire

délègue au bureau la possibilité d’affecter cette somme en fonction des demandes faites en

cours d’année.

Deux subventions font l’objet d’une revalorisation cette année, les autres subventions sont identiques

par rapport aux années précédentes.

Il s’agit de l’école de musique et du LPI. Ces augmentations de subvention sont en effet l’occasion de

revenir sur les projets de ces deux structures, l’intérêt et l’enjeu qu’elles représentent pour le territoire

ainsi que sur le bilan de leurs activités.

Après en avoir délibéré,

Les conseillers communautaires,

DECIDENT A L’UNANIMITEDépartement de la Moselle - Arrondissement de Boulay - Communauté de Communes de la Houve et du Pays Boulageois Registre des délibérations du Conseil Communautaire

Séance du 10 avril 2025

2025CC2-1004

1) De voter les subventions aux associations présentées

2) D’autoriser le Président à signer toutes les pièces administratives et financières afférentes.

POINT N°10 : Tarifs

Monsieur le Président explique aux conseillers communautaires que plusieurs services sont impactés par des hausses de charges liées à différents facteurs conjoncturels. Il propose de revoir la tarification des services ci-dessous :

A) Cantine scolaire intercommunale :

- Pour les maternelles et primaire de Boulay :

Cantine maternelle QF<1000 : 1,00 € proposition au 1er septembre 2025 : 1,00 €

Cantine maternelle QF 1001<>1300 : 2,50 € proposition au 1er septembre 2025 : 2,70 €

Cantine maternelle QF>1301 : 3,70 € proposition au 1er septembre 2025 : 3,90 €

Cantine primaire QF<1000 : 1,00 € proposition au 1er septembre 2025 : 1,00 €

Cantine primaire QF 1001<>1300 : 2,70 € proposition au 1er septembre 2025 : 2,90 €

Cantine primaire QF>1301 : 4,30 € proposition au 1er septembre 2025 : 4,50 €

Cantine adulte 6,00 € proposition au 1er septembre 2025 : 7,00 €

- Pour les repas facturés aux communes : 4,30 € à 4,50 au 1er septembre 2025.

La communauté de communes reverse aux communes l’aide de l’Etat de 3,00 € sur les repas à 1€.

- Les tarifs pour les crèches et le lycée restent identiques

B) La Redevance d’enlèvement des ordures ménagères :

Pour préparer la future fusion des budgets OM de la Houve et du Pays Boulageois, il y a lieu de faire

converger les deux services. Les résultats du CA 2024 étant plutôt favorables, il est proposé d’abaisser

au 1er juillet 2025 le montant de la part variable de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères

sur le budget Houve.

Part fixe Boulageois 105,00 €

Part variable Boulageois 97,00 €

Part fixe Houve 105,00 €

Part variable Houve 105,00 € proposition au 1er juillet 2025 : 101,00 €

C) L’intervention du chantier d’insertion dans les communes :

Ce tarif n’a pas été revalorisé depuis 2017, alors que le SMIC a été régulièrement revalorisé. Il s’agit des

interventions du chantier d’insertion pour l’entretien, les espaces et les tâches simples. L’intervention

des services techniques est fixée toujours à 20€ de l’heure et celle pour le traçage à 25€.

Tarif actuel pour une intervention insertion : 4,30 € / heure – proposition de révision au 1er mai 2025 : 4,50 € / heure

Après en avoir délibéré,

Les conseillers communautaires,

DECIDENT A L’UNANIMITE (2 abstentions Mme Rachel ERCKER et M. Adrien SCHERER (procuration)Département de la Moselle - Arrondissement de Boulay - Communauté de Communes de la Houve et du Pays Boulageois Registre des délibérations du Conseil Communautaire

Séance du 10 avril 2025

2025CC2-1004

6) De voter les tarifs présentés ainsi que les dates d’application proposées 7) D’autoriser le Président à signer toutes les pièces administratives et financières afférentes.

POINT N°11 : Pacte Territorial de Relance et de Transition Territoriale

Monsieur Thierry UJMA, Vice-Président indique que l’Etat et la Région ont sollicité la Communauté

de Communes afin qu’elle se rapproche des communes pour amender le PTRTE tel qu’il avait été élaboré

et validé en 2021. Il s’agit d’indiquer les projets que les communes et la Communauté de communes

comptent mettre en œuvre sur les exercices 2025/2026 et qui s’inscrivent dans une trajectoire de

développement durable. A ce titre, un tableau a été élaboré par la Direction des Territoires pour classer

les projets par thème.

Le tableau est transmis à l’appui de la présente délibération. Il s’agit de valider l’avenant correspondant

au PTRTE. Les autres projets à enjeux inscrits au PTRTE initial restent intégrés dans ce document

stratégique.

Les conseillers communautaires,

DECIDENT A L’UNANIMITE

1) d’approuver l’avenant au PTRTE et le tableau annexé,

2) d’autoriser le Président à signer toutes les pièces administratives et financières afférentes,

POINT N°12 : Elaboration du plan de mobilité simplifié

Madame Ginette MAGRAS, Vice-Présidente indique que le plan de mobilité simplifié est un document

de planification qui offre la possibilité aux autorités d’organisation de la mobilité de planifier sur leur

territoire des solutions de mobilité pour les populations. Il sert de référence pour les partenaires qui sont

amenés à instruire ou gérer les demandes de subvention par exemple (Etat et Région notamment). Son

élaboration figure au PCAET dont l’évaluation devra être faite d’ici la fin de l’année. La mobilité est un

élément d’attractivité fort du territoire. Il est utile d’acquérir une expérience et une connaissance fine

des besoins des habitants en matière de mobilité. L’Aguram qui connaît parfaitement le territoire s’est

proposée pour accompagner la communauté de communes dans la démarche. L’Etat et la Région

subventionnent à hauteur de 50% et 25% du reste à charge l’élaboration d’un PdMS à l’échelle du

territoire. Le coût de l’étude est de 30.000 € environ. Il est proposé d’entreprendre la démarche

d’élaboration du PDMS et de solliciter l’Aguram.

Les conseillers communautaires,

DECIDENT A L’UNANIMITE (2 abstentions Mme Rachel ERCKER et M. Adrien SCHERER (procuration))Département de la Moselle - Arrondissement de Boulay - Communauté de Communes de la Houve et du Pays Boulageois Registre des délibérations du Conseil Communautaire

Séance du 10 avril 2025

2025CC2-1004

1) De solliciter une subvention de l’Etat et de la Région pour l’élaboration du PdMS de la communauté de communes de la Houve et du Pays Boulageois,

2) De lancer la procédure d’élaboration du PdMS de la CCHPB,

3) De solliciter la contribution de l’AGURAM pour l’élaboration de ce document stratégique,

4) d’autoriser le Président à lancer toutes les démarches nécessaires et à signer toutes les pièces administratives et financières afférentes,

POINT N°13 : Recours gracieux de la commune de Merten à l’encontre du PLUi – adoption d’un protocole transactionnel.

Monsieur le Président indique que la commune de Merten a introduit auprès de la CCHPB un recours

gracieux à l’encontre du PLUi en raison des difficultés importantes que rencontre la Commune sur la

zone artisanale concernant l’installation d’activités qui provoquent aux quelques habitants de la zone de

graves nuisances. La commune souhaite donc restreindre la possibilité d’implantations nouvelles et la

modification des installations existantes et maîtriser la nature des activités qui s’y installent. Le protocole

est le fruit d’une négociation entre la commune de Merten et la communauté de communes aux termes

de laquelle il a été convenu ce qui suit :

- La CCHPB engage la modification simplifiée du PLUi

- La commune de Merten saisit le Tribunal Administratif d’un recours contentieux ayant un

caractère conservatoire le temps de la bonne fin de procédure de modification simplifiée.

- Une fois la modification adoptée la Commune de Merten se désiste de son recours.

La modification simplifiée est décidée à l’initiative du Président, le conseil communautaire en prend acte.

L’assemblée doit par contre fixer les modalités de concertation et mise à disposition du public.

Il pourrait s’agir d’une mise à disposition en Mairie de Merten durant 1 mois du projet de modification.

Il est proposé de valider le protocole d’accord transactionnel rédigé par les conseils respectifs de la

CCHPB et de la Commune de Merten.

Les conseillers communautaires,

DECIDENT A L’UNANIMITE (1 abstention M. Eddi ZYLA)

2) de prendre acte de l’engagement d’une procédure de modification simplifiée du PLUi concernant la demande de la commune de Merten,

3) d’autoriser le Président à signer le protocole transactionnel avec la commune Merten contenant les modifications souhaitées,

4) de fixer les modalités de concertation suivantes : mise à disposition du projet de modification simplifiée concernant la commune de Merten en marie de Merten pendant une durée de 1 mois.

5) d’autoriser le Président à lancer toutes les démarches nécessaires et à signer toutes les pièces administratives et financières afférentes,Département de la Moselle - Arrondissement de Boulay - Communauté de Communes de la Houve et du Pays Boulageois Registre des délibérations du Conseil Communautaire

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Les membres du Conseil Communautaire